Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM2026 040 Delegation de pouvoirs du conseil muni
Déliberation - 036DEL26 Delegation L2122 22 CGCT maire
Déliberation - Deliberation n°2026 13 Article L2122 22 du CGCT de
Conseil Municipal - 2026.007 Delegation de pouvoir du conseil municipa
Déliberation - DELIB 2026 009 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE
Arrêté - Delegation au Maire article L2122 22 CGCT
Convocation - 2026 012 DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE ART. L2
Compte-Rendu - Délib. 2026 11 Délégations consenties au Maire par
Déliberation - 653 2026 DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN APPLICA
Conseil Municipal - 2026 20 04 DG 029 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 2026 DELIB 009 Delegations de pouvoir du conseil municipal au Maire art L2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 009 Delegations de pouvoir du conseil municipal au Maire art L2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400299-20260320-2026-DELIB-009-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/03/2026
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents: 27
Votants : 27
N°2026/DELIB/009
Objet :
Délégations de pouvoir
du Conseil Municipal
au Maire au titre de
l'article L2122-22 du
Code Général des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2026
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, David
AZZOLINI, Elvire TEOCCHI, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-
Luc DA COSTA, Sylvia LANFUMEY, Patrick FARRE, Olivia NENCY-
PAULO, Gérard THON, Francine DENEUX, Jean-Paul LENER,
Chantal BERGEL, David DUSSART, Isabelle LATARD, Christophe
LACROIX, Patricia MURET, Jean-Paul HUBLET, Michèle AUBERT,
Claude CHEVALIER, Monique MANTIONE, Françoise VIRLOUVET,
Jean-François MENGUY, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.
Procurations : Néant,
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Madame Monique MANTIONE,
comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus
particulièrement son article L 2122-22, et L 2122-23 autorise le
Conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du
mandat les attributions suivantes :
De déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les
pouvoirs suivants :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux,
2. De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, uniquement pour les droits déjà créés par le
Conseil Municipal et dans la limite d'une variation annuelle de
10 %, 10.
14
12.
13.
14.
15.
16.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
De procéder, dans la limite de 221 000€, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées à Ill de l’article
L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 221.000€ ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
De décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excèdent pas douze ans,
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes,
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000€,
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts,
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à
l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal,
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la
compétence de la commune, c’est-à-dire :
. Devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou en excès de pouvoir comme en plein contentieux,
Devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales,
En matière de transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ maximum,
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de Signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de montant maximum de 221 000€,
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-
1 du même code, dans la limite d’un prix d'acquisition maximum de 221 000€,
D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à
L 240-3 du Code de l'Urbanisme pour un montant maximum de 221 000€,
De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du
Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 24, D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
25.
26.
27.
28.
29.
elle est membre,
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne,
De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 221 000€, l'attribution de
subventions,
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans critère de limitation fixé par
le Conseil municipal,
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du
31 décembre 1975 relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3 prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
La délégation de pouvoir ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives
à la
suppléance ou à l'attribution de délégation de fonction et de signature.
DECIDE à la majorité — 24 voix POUR - 3 CONTRE (Françoise VIRLOUVET, Jean-François MENGUY et Nathalie ROSE) :
° D'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer tous
les
arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question,
e D'autoriser le premier adjoint, à exercer les délégations confiées au
maire durant
l'absence où l'empêchement de ce dernier,
+ De prendre acte que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion
du
conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Monique MANTIONE,
Maire
Publié le : Z Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
fi
Secrétaire de séance
{
tir NA ins #57
U Niro 2873
20 HS 2
auprès du Tribunal Administratif de Nîmes