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Déliberation - 2021 06 Pacte de Gouvernance
Document publié le Lundi 10 décembre 2001 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 Pacte de Gouvernance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
1
PACTE DE GOUVERNANCE
2020‐2026
Communauté d’Agglomération
Sophia Antipolis PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................... 3
UN PROJET MODERNE AU SERVICE DE L'HUMAIN ...................................................................... 5
UN TERRITOIRE ENGAGE DANS LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE NUMERIQUE............................... 5
LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DE LA CULTURE ............................................................................... 9
LA PROTECTION DES POPULATIONS ......................................................................................................10
UNE METHODE : UNE INTERCOMMUNALITE RESPECTUEUSE DE LA SOUVERAINETE ET DE L’IDENTITE DES COMMUNES ............................................................................................................................. 13
UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DE TOUTES LES COMMUNES AU SEIN DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES ...............................................................................................................................13
UNE GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE FONDEE SUR LA COOPERATION AVEC LES ADMINISTRATIONS DES COMMUNES ....................................................................................................................................17
UNE GOUVERNANCE FINANCIERE TRANSPARENTE ET EN CONFIANCE AVEC LES COMMUNES............18
UNE VOLONTE D'ACCROITRE L'INFORMATION DE LA POPULATION COMMUNALE ET SA PARTICIPATION ................................................................................................................................................................20
ANNEXES.................................................................................................................................. 22 PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
3
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral du 10 décembre 2001, le Préfet des Alpes‐Maritimes a prononcé la création de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) à compter du 1er janvier 2002.
La CASA a ensuite été élargie par adhésion des communes de Caussols et de Courmes conformément à un arrêté préfectoral du 28 décembre 2002, au 1er janvier 2003.
Le périmètre de la CASA a de nouveau été étendu au canton de Coursegoules par arrêté du 22 décembre 2011, au 1er janvier 2012.
La CASA compte aujourd’hui 24 communes membres : Antibes Juan‐les‐Pins, Le Bar‐sur‐Loup, Bezaudun les Alpes, Biot, Bouyon, Caussols, Châteauneuf‐Grasse, Cipières, La Colle‐sur‐Loup, Conségudes, Courmes, Coursegoules, Les Ferres, Gourdon, Gréolières, Opio, Le Rouret, Roquefort‐les‐ Pins, La Roque en Provence, Saint‐Paul‐de‐Vence, Tourrettes‐sur‐Loup, Valbonne Sophia Antipolis, Vallauris Golfe‐Juan et Villeneuve‐Loubet.
Le territoire de la CASA s’étend ainsi de la mer à la montagne avec en son centre la 1ère technopole européenne, Sophia Antipolis, et réunit plus de 175 000 habitants.
Avec les Communautés d'Agglomération de Cannes Pays de Lérins, du Pays de Grasse et la Communauté de Communes Alpes – d’Azur, la CASA a créé le 1er juillet 2018 un pôle Métropolitain CAP AZUR.
Conformément à la Loi Engagement et Proximité, le conseil communautaire a débattu et approuvé, lors de sa séance du 16 novembre 2020, l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
Dès sa création en 2002, la CASA avait fondé la philosophie de son action en adoptant une charte fondatrice, dénommée « Charte de Développement », adoptée avant la création de la Communauté d’Agglomération par les Maires fondateurs de l’Etablissement.
Ce document a été complété en 2004 d’un Projet d’Agglomération, véritable Projet de Territoire qui a guidé l’action de la CASA ces 15 dernières années.
Pour représenter cette philosophie, les symboles de l’homme, de la technologie, de l’environnement et du patrimoine ont été choisis pour le logo.
L’Homme. Parce que l’Homme est au cœur de nos préoccupations. La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis est une force complémentaire à l’implication en termes de solidarité entre nos villes et villages, du littoral, du moyen et du haut pays.
La Technologie. Parce que la Technologie est au service de l’homme. La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis veille à la compatibilité du développement technologique et des besoins de nos concitoyens en fonction du potentiel de notre territoire. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
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L’Environnement. C’est cette Terre qui nous accueille. La Terre qui a vu naître nos valeurs, notre identité et notre culture.
Le Patrimoine. Parce que le Patrimoine est le reflet de notre histoire, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis préserve nos richesses pour valoriser l’attractivité de notre territoire.
Le Pacte de Gouvernance ainsi proposé s’inscrit dans la continuité de ces documents d’origine et souhaite réaffirmer les valeurs fondatrices de la CASA, comme socle du dialogue avec les communes, constituant ainsi la feuille de route des défis à relever dans les prochaines années, afin de concilier le développement du territoire et le bien‐être de tous les habitants avec les enjeux de transition écologique, numérique et démocratique. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
5
UN PROJET MODERNE AU SERVICE DE L'HUMAIN
Du haut de ses vingt ans, la CASA concourt au bien‐être de l’humain, à sa santé et à sa qualité de vie, à travers un projet territorial engagé dans le développement durable et le numérique, dans la transmission du savoir, de la culture et la protection des populations.
Ces politiques communautaires ont vocation à agir à l’échelle du territoire, mais elles se déclinent pour les communes et au plus près de leurs spécificités et de leur identité.
UN TERRITOIRE ENGAGE DANS LE DEVELOPPEMENT DU‐
RABLE ET LE NUMERIQUE
LES POLITIQUES D’AMENAGEMENT DURABLE
L’HABITAT : SERVIR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET REPONDRE AUX PREOCCUPATIONS DE SES HABITANTS
La CASA assure entre les 24 communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. A ce titre, elle organise son intervention en fonction des priorités définies dans le Programme Local de l’habitat 2020‐2025, qui sont de :
Développer, dans le respect de l’équilibre des territoires, aux côtés des communes, de manière
quantitative et qualitative l’offre nouvelle en logement, comme en hébergement.
Soutenir la réhabilitation du parc immobilier existant (social comme privé) pour lutter contre la
précarité énergétique et les situations d’habitat indigne, mais aussi pour favoriser le maintien à
domicile des personnes en perte d’autonomie.
Agir sur la fluidité des parcours résidentiels, notamment dans le cadre du « logement d’abord »
nouveau paradigme d’accompagnement des publics mal logés.
Répondre aux besoins en logement à toutes les étapes de la vie, notamment auprès des actifs en
promouvant les dispositifs d’accession sociale à la propriété.
Gérer les aires d’accueil des gens du voyage.
La politique de l’habitat intègre les enjeux du développement durable. Son action s’inscrit dans la démarche de développement durable menée par la CASA, la charte pour l’environnement, la qualité de l’air, le plan de prévention du bruit et le plan paysage. Elle s’illustre par exemple par l’accompagnement de la réhabilitation énergétique du parc locatif social et du parc privé.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de logement social, une attention particulière sera apportée pour les personnes isolées et âgées. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
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LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE AU SERVICE D’UN AMENAGEMENT DURABLE : RENFORCER L'ENGAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Depuis sa création, la CASA est engagée en faveur de la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement (ses vallées, ses montagnes, ses forêts, son littoral…), avec une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion des mesures destinées à réduire la consommation énergétique.
Ces objectifs sont déclinés au sein de son programme de développement durable « CASA’Venir » et se traduisent par la mise en œuvre d’une politique d’aménagement durable, équilibrée et solidaire sur le territoire :
Révision du SCOT en y intégrant directement le Plan‐Climat‐Air‐Energie de la CASA.
Développement de la technopole dans une perspective de Quartier Durable.
Aménagement et renaturation de la Plaine de la Brague.
Animation et surveillance des 3 sites Natura 2000 (2020‐2022).
Développement de l’usage des véhicules électriques avec l’installation d’un réseau de bornes de
recharges électriques sur tout le territoire (Wiii).
Action de sensibilisation auprès du public et des écoles.
LA POLITIQUE AGRICOLE : POURSUIVRE L’ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES DANS LE DEVELOPPEMENT DE PROJETS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
La CASA est engagée en faveur du développement d’une agriculture durable et performante sur le territoire, dans le cadre de sa stratégie agricole approuvée en 2018.
L’animation territoriale étant à la base de l’émergence de projets et des dynamiques individuelles et collectives, l’action de la CASA se décline selon les axes suivants :
Accompagner les communes dans leurs projets d’installation agricole.
Protéger les espaces consacrés aux activités agricoles sur le territoire.
Reconquérir les friches agricoles.
Soutenir et valoriser la filière Plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
LES DECHETS : REDUIRE LA PRODUCTION, AMELIORER LEUR VALORISATION ET LEUR TRAITEMENT
La CASA est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire. Outre l’objectif poursuivi de tendre vers une harmonisation du niveau de service en fonction des besoins des communes, l’enjeu de cette compétence est de contribuer à la transition écologique. Pour cela trois objectifs sont visés :
L'optimisation des circuits de collecte pour réduire l’empreinte carbone de cette compétence et
minimiser les coûts. PACTE DE GOUVERNANCE
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Elaborer des stratégies de prévention et de gestion des déchets et prévoir les équipements
afférents en cohérence avec la planification régionale.
Intégrer dans le SCOT une stratégie territoriale en faveur de l’économie circulaire et pour une
meilleure gestion des déchets qui se traduit notamment par des recherches de valorisation des
déchets produits sur le territoire dans l’esprit du Grenelle 2.
Ces objectifs seront poursuivis en concertation étroite avec les communes de l'agglomération, en partenariat avec les agglomérations du Pôle Métropolitain CAP AZUR, avec UNIVALOM et avec l'apport consolidé des outils numériques.
UNE MOBILITE POUR TOUS, PROPRE ET INTERMODALE
La CASA est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial et à ce titre doit répondre à trois enjeux majeurs.
Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Permettre la mobilité pour tous.
Contribuer à l’intermodalité entre ses offres de mobilité et celles de ses partenaires
institutionnels.
Pour cela, elle organise six catégories de services : un service régulier de transport public (ENVIBUS), un service de transports à la demande, un service de transports scolaires, un service dédié à la promotion et au développement de la mobilité active, un service pour la promotion du covoiturage dynamique et un service de mobilité solidaire pour favoriser l’accès des publics fragiles aux transports et à la mobilité.
Pour fournir un service au plus près des besoins des usagers, la CASA travaille en concertation permanente avec les communes de son territoire et les représentants de la société civile, à travers la mise en œuvre depuis septembre 2020 d'un comité des partenaires.
LA PROMOTION TOURISTIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE : POURSUIVRE LA STRUCTURATION ET RENFORCER LA VISIBILITE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Territoire à la fois urbain et rural, maritime et montagneux, la CASA a développé une stratégie communautaire ambitieuse en matière d’accueil et de promotion touristique visant à répondre aux attentes des communes du littoral, du moyen et du haut pays :
Mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunal et de six Bureaux d'Information
Touristique pour organiser l’accueil touristique sur le territoire.
Renforcement de l’attractivité et de la lisibilité de la destination en s’appuyant sur un
positionnement d’écotourisme responsable, en développant une offre de qualité et en créant
notamment des parcours touristiques thématiques, un guide d’appel et des guides d’accueil des
villages et en soutenant les manifestations locales.
Mise en place d’une dynamique collective en assurant la mise en réseau des professionnels du
tourisme. PACTE DE GOUVERNANCE
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UNE ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE FONDEE SUR LE NUMERIQUE ET L’IN‐
TELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le territoire est en avance concernant les technologies structurantes que sont le numérique et l’intelligence artificielle qui, en tant qu’outil et finalité, doivent profiter à l’activité économique et au bien‐être de la population.
LA TECHNOPOLE SOPHIA ANTIPOLIS : VECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D’INNOVA‐ TION TECHNOLOGIQUE
50 ans après sa création, Sophia Antipolis, première technopole européenne, est devenue un haut lieu d’innovation technologique dans le monde. Labélisée 3IA, la technopole concentre près de 40 000 emplois, dans des domaines clés tels que l’intelligence artificielle, les biotechnologies, le véhicule connecté autonome… Avec plus de 1000 emplois créés par an, elle constitue un moteur de croissance pour le territoire et s’attache à répondre à cette dynamique en proposant un modèle d’aménagement diversifié alliant emploi, mobilité et mixité fonctionnelle.
La stratégie de développement de la technopole de Sophia Antipolis repose sur deux axes :
Soutenir la création et le développement d’entreprises innovantes.
Favoriser l’implantation d’entreprises exogènes créatrices de valeur ajoutée et d’emplois pour le
territoire, en renforçant l’attractivité et la visibilité du territoire.
L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE : GARANTIR L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT POUS TOUS ET SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
L’enjeu est d’assurer à l’ensemble des habitants et entreprises l’accès au très haut débit nécessaire à leurs activités privées et professionnelles. Pour cela la CASA co‐pilote deux programmes de déploiement dont l'objectif est d’apporter un service public de qualité homogène aux communes, tout en réduisant la fracture numérique sur le territoire.
‐ Le déploiement fibre optique FTTH a comme objectif la mise à disposition pour chaque
habitation/local professionnel d’une connexion internet très haut débit en FO dans le cadre du projet
France THD.
‐ Le déploiement des nouvelles antennes GSM 2G/3G/4G avec pour objectif prioritaire la résorption
des zones blanches en zone montagne dans le cadre du programme « New Deal » national, ainsi que
la densification de la couverture GSM en zone urbaine et péri urbaine.
La CASA organise chaque année, un événement dédié à la création‐reprise d’entreprises sur le moyen et haut‐pays, « l’Open de l’Entreprise », et participe aux salons spécialisés sur ce thème dans les Alpes‐ Maritimes.
Dans la lignée de la Télépépinière Starteo et du Business Pôle, la CASA doit pouvoir développer avec les acteurs locaux, des espaces de travail partagé, connectés sur l’ensemble du territoire et qui apportent également des réponses aux enjeux économiques et de développement durable. PACTE DE GOUVERNANCE
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LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DE LA CULTURE
ANTHEA : UN EQUIPEMENT CULTUREL QUI RAYONNE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET AU‐DELA
Depuis 2014, le Théâtre Communautaire d’Antibes a su développer une offre diversifiée et de qualité pour devenir un des premiers théâtres de France en termes de fréquentation.
La CASA entend poursuivre ce rayonnement par une offre toujours éclectique et ouverte, particulièrement vers le public jeune et utiliser les outils numériques notamment comme moyen d’expression artistique.
LECTURE PUBLIQUE : UN DEPLOIEMENT A L'ENSEMBLE DES HABITANTS ET AUX QUATRE COINS DU TERRITOIRE
L'enjeu est de permettre à chaque habitant du territoire et au plus près de son lieu de résidence d'avoir accès à la culture sous toutes ses formes d'expression (livres, musiques, audiovisuel et actions culturelles).
Pour cela, la CASA poursuit la mise en œuvre des grandes orientations du projet scientifique, culturel, pédagogique et social adopté en 2019 et qui s'étend jusqu’en 2023, décliné en cinq objectifs :
Renforcer l'attractivité des médiathèques.
Développer et valoriser les collections sur tous supports.
Accompagner la population dans la maîtrise des outils numériques.
Etendre les services de lecture publique à l'ensemble du territoire.
Favoriser l'accès à la connaissance, en particulier pour les jeunes publics.
UNE CO‐ANIMATION TERRITORIALE AUTOUR DU PATRIMOINE DE LA CULTURE, DE LA SCIENCE ET DE L'ECONOMIE
Parce que l'animation territoriale est un facteur d'attractivité, de dynamisme et de bien‐être de la population, la CASA avec ses communes, a décidé de construire des équipements structurants et d'organiser des événements festifs, des forums et des rencontres autour des valeurs communautaires : l'environnement, la science, la culture et le patrimoine (fête de la science, salon du livre jeunesse, fête de la violette, fête des Médiathèques, guide touristique.). PACTE DE GOUVERNANCE
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LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA PROTECTION DES PUBLICS LES PLUS FRAGILES
UNE POLITIQUE DE LA VILLE AU PLUS PRES DES JEUNES ET DES PUBLICS FRAGILES
Le Contrat de Ville signé entre la CASA et l'Etat se termine en 2022. La CASA va devoir mettre à profit l'évaluation des actions de ce contrat pour répondre aux deux principaux enjeux de ces prochaines années.
Susciter la mobilisation accrue des actions « de droit commun » en direction des habitants des
quartiers, en particulier des actions menées en faveur de l’éducation et l’insertion des plus
jeunes.
Veiller à la bonne articulation de ces actions avec d'autres projets impactant la commune
concernée, comme notamment le programme « action cœur de ville ».
LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET L’ACCES AU DROIT : CONSOLIDER LES ACTIONS DE PREVENTION ET LES STRUCTURES DE PROXIMITE EXISTANTES
Les actions de la CASA pour la prévention de la délinquance et l'accès aux droits vont devoir répondre aux deux principaux enjeux à venir.
Favoriser l’émergence et le maintien de structures d’accès au droit de proximité (antennes de
justice, Maisons France service), en y ajoutant la dimension nouvelle de lutte contre la fracture
numérique.
Lutter efficacement contre les violences conjugales, qu’elles qu’en soient les victimes, en
poursuivant une politique volontaire de prévention des passages à l’acte, d’accompagnement
des victimes et de mise en sécurité.
L’INSERTION PAR L’ECONOMIE : AGIR EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES JEUNES ET DES PLUS PRECAIRES
En période de crise économique, l’insertion par l’économie se révèle une compétence essentielle pour les jeunes et les personnes en situation de précarité.
Les deux principaux enjeux seront ainsi :
Pour l’emploi des jeunes : favoriser leur insertion et leur accès à l’emploi par le soutien financier
aux actions déployées par la Mission Locale Antipolis, Pôle Emploi et notamment dans le cadre
du plan de relance.
Pour l’emploi des personnes en situation précaire : lever les freins à l’emploi par la mise en œuvre
d’un 3ème Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi et le développement des structures d’insertion
par l’économie sur le territoire de la CASA et ce par le recours aux chantiers ou entreprises
d’insertion, associations intermédiaires, chantiers‐écoles. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
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LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS
LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI), LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : PRESERVER LA QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES, PREVENIR ET PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS.
Compétente depuis 2018, la CASA met en place une politique de gestion des risques d’inondation, préventive et opérationnelle. Les enjeux sont de garantir aux habitants, les meilleures conditions de sécurité face à ces risques naturels et de préserver la qualité des milieux aquatiques
Pour cela, sa stratégie repose notamment sur un diagnostic partagé des problèmes d’inondation sur le territoire, l’entretien des cours d’eau et ouvrages hydrauliques, la réalisation de Programmes d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI), et le développement d’outils numériques d’assistance à la gestion de crise.
Ses objectifs pour les prochaines années sont les suivants :
Poursuivre la mise en œuvre du plan global de réaménagement de la plaine de la Brague, la
finalisation du Plan‐Guide et sa traduction dans le SCOT et les PLU des communes, ainsi que les
acquisitions foncières dans les zones inondables.
Finaliser les actions du PAPI Brague‐Loup‐Côtiers, et du PAPI Cagne, et lancer les prochains PAPIs
avec des actions à développer sur le Loup, le Malvan et les petits fleuves côtiers,
Réaliser des chantiers structurants de protection contre les ruissellements urbains comme les
bassins de rétention et d’ouvrages hydrauliques.
Etendre les diagnostics de réduction de la vulnérabilité des personnes, habitations, entreprises et ERP exposés aux risques d’inondation, cofinancés par les fonds Barnier.
Finaliser les plans de gestion pour l’entretien des cours d’eau, vallons et réseaux pluviaux, afin d’assurer un entretien préventif et curatif partout où l’intérêt général le nécessite, y compris sur les parties privées des vallons.
Etendre les schémas directeurs des eaux pluviales sur tout le territoire, assister les communes dans leurs opérations d’urbanisme (PLU, révision PPRI, aménagements, …) et généraliser l’application du règlement des eaux pluviales et des ruissellements de la CASA.
Etablir un programme de gestion des ouvrages de protection du littoral relevant de la compétence GEMAPI, prenant en compte la vulnérabilité des côtes à la submersion marine et à l’érosion, en lien avec les politiques communales,
Développer l’appui aux communes pour la gestion des inondations et le réseau des gestionnaires de crise.
D’une manière générale, la CASA est également en appui aux communes dans leur lutte contre les risques naturels. PACTE DE GOUVERNANCE
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LA PROTECTION DES RESSOURCES ET DE L’ENVIRONNEMENT
L’EAU : DEVELOPPER UNE STRATEGIE D'ENSEMBLE SECURISANT LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION ET LA QUALITE
Depuis le 1er janvier 2020 la CASA exerce, en régie ou au travers de délégations de services publics, la compétence approvisionnement en eau potable pour ses 24 communes membres.
Les principaux enjeux sur l’approvisionnement en eau potable concernent la gestion de cette ressource et sa qualité.
L’eau étant un bien essentiel, il est primordial de préserver cette ressource, d'autant plus que le département des Alpes‐Maritimes connaît régulièrement des épisodes de sécheresse qui fragilisent celle‐ci. Il est également indispensable que l’ensemble des usagers du service d’approvisionnement en eau potable du territoire dispose d’une eau de qualité, et ce, quels que soient les incidents qui peuvent survenir.
Pour cela, la CASA entend être un acteur fondamental de la préservation de la ressource en eau, notamment à travers le PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) du Loup et réaliser en priorité un maillage des différentes ressources à l'échelle du territoire communautaire.
L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : METTRE A NIVEAU LES RESEAUX, HARMONISER LE SERVICE ET MAITRISER LE CYCLE DE VIE DE L’EAU POUR CONTRIBUER A LA PRESER‐ VATION DES MILEUX AQUATIQUES ET MARITIMES
Depuis le 1er janvier 2020, la CASA est compétente en matière d’assainissement des eaux usées. Elle déploie à l'échelle du territoire une politique de surveillance et d'entretien préventif des réseaux de collecte et de transport, des usines de traitement, renouvellement et adaptation du patrimoine, d'autorisation de raccordement et contrôle des assainissements autonomes.
La CASA doit répondre à des enjeux de gestion et des enjeux de transition écologique. Elle doit mettre à niveau les réseaux existants et les stations d'épuration en poursuivant les schémas directeurs communaux et harmoniser les règles d'utilisation du service sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite développer une stratégie de maîtrise de la chaîne de vie des eaux usées et étudier les possibilités de réutilisation des eaux usées.
Par ailleurs sur le littoral, la CASA contribue à la qualité des eaux de baignade, enjeu sanitaire et touristique majeur. PACTE DE GOUVERNANCE
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UNE METHODE : UNE INTERCOMMUNALITE RES‐
PECTUEUSE DE LA SOUVERAINETE ET DE L’IDENTITE
DES COMMUNES
La CASA est une intercommunalité en soutien aux communes.
Elle cherche à renforcer l’autonomie communale, à donner aux villages du haut et moyen pays les outils qui leur sont nécessaires et renforcer l’équilibre de son territoire.
C’est un lieu de réflexion et de mise en œuvre ainsi d’une coopération technique qui se décline dans de nombreux domaines opérationnels.
La gouvernance des institutions est fondée sur le respect de la représentation et de l’expression de toutes les communes au sein de toutes les instances quel que soit le niveau de décision.
Au renouvellement électoral de 2014, l’accord local a été choisi de manière consensuelle afin de garantir un bon équilibre dans la représentativité de toutes les communes entre le littoral, le moyen et le haut pays.
Ce choix n’a pas été remis en question en 2020.
UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DE TOUTES LES
COMMUNES AU SEIN DES INSTANCES COMMUNAU‐
TAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : UN ACCORD LOCAL GARANT D'UNE REPRESENTATION EQULIBREE DES COMMUNES
Le Conseil Communautaire est l’organe délibérant de la CASA.
Il est composé de 80 conseillers communautaires. PACTE DE GOUVERNANCE
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14
Nom de la commune Nombre de conseillers
titulaires
Nombre de conseillers
suppléants
Antibes Juan‐les‐Pins 27 /
Bézaudun‐les‐Alpes 1 1
Biot 4 /
Bouyon 1 1
Caussols 1 1
Châteauneuf‐Grasse 2 /
Cipières 1 1
Conségudes 1 1
Courmes 1 1
Coursegoules 1 1
Gourdon 1 1
Gréolières 1 1
La Colle‐sur‐Loup 3 /
La Roque‐en‐Provence 1 1
Le Bar‐sur‐Loup 2 /
Le Rouret 2 /
Les Ferres 1 1
Opio 1 1
Roquefort‐les‐Pins 3 /
Saint‐Paul‐de ‐Vence 2 /
Tourrettes‐sur‐Loup 2 /
Valbonne Sophia Antipolis 5 /
Vallauris Golfe‐Juan 10 /
Villeneuve‐Loubet 6 /
TOTAL 80 12
Cette composition a été fixée par l’arrêté préfectoral n°2019‐830 en date du 9 octobre 2019 après accord local approuvé par les Conseils Municipaux des communes membres.
Le Conseil, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l’instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions à mener par la Communauté. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
15
LE PRESIDENT, LES VICE‐PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU : COLLEGIALITE ET RES‐ PONSABILITE PARTAGEE
L’administration de la CASA est placée sous la seule autorité du Président.
Les Vice‐Présidents assurent les fonctions que leur a déléguées le Président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Par délibération du Conseil Communautaire n° CC.2020.002 en date du 17 juillet 2020 le nombre de Vice‐Présidents a été fixé au taux maximum autorisé par la loi, soit 15.
Afin d'accroître encore la fluidité de l'action administrative, le Président a délégué à tous les Vice‐ Présidents et à tous les membres du Bureau des délégations dans leur domaine de compétence. Ainsi, chacun se voit piloter une politique publique avec directement, à ses côtés, l'administration et le Bureau Communautaire.
UN BUREAU COMMUNAUTAIRE COMPOSE DE L’ENSEMBLE DES MAIRES
Dans un souci de représentativité de toutes les communes au sein du Bureau Communautaire, chaque commune dispose soit d’un poste de Vice‐Président, auquel s’ajoute un poste de Vice‐Président au bénéfice de la Ville centre, soit d’un poste de membre du bureau.
Par délibération n° CC.2020.002 en date du 17 juillet 2020 le Bureau est composé du Président, de 15 Vice‐Présidents et de 9 autres membres.
Par ailleurs, par délibération n° CC.2020.006 du 17 juillet 2020, le Conseil Communautaire, afin de fluidifier l’action publique, a délégué de nombreuses compétences au Bureau Communautaire. La liste des compétences déléguées est, le cas échéant, susceptible d’évolution.
UN PROCESSUS DECISIONNEL TRANSPARENT ET COLLEGIAL
Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les réunions des instances seront autant que possible fixées selon le rythme suivant :
Réunion du Bureau Communautaire : en moyenne toutes les semaines, une fois toutes les six
semaines sous sa forme décisionnelle.
Réunion du Conseil Communautaire : en moyenne 6 fois par an.
Réunion des commissions : avant chaque séance du Conseil Communautaire.
Les projets de délibération sont préalablement examinés et validés par le Bureau avant le vote du Conseil Communautaire.
Conformément à l’article L. 5211‐57 du CGCT, les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune.
De manière plus générale, aucune décision concernant une commune ne sera soumise au Conseil Communautaire sans l’accord express de celle‐ci.
La participation des communes à la gouvernance de la CASA
La CASA est l’aboutissement d’une adhésion volontaire des communes qui la composent, un volontariat qui repose sur un véritable projet de développement partagé. PACTE DE GOUVERNANCE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
16
Les modalités de prise de décision au sein de la CASA sont garantes de l’intérêt général des populations et du respect de l'identité des communes.
La reconnaissance d’un intérêt communautaire est opérée au cas par cas, chaque fois que la mise en œuvre d’une action nouvelle le nécessite. Elle est subordonnée, lorsqu’il s’agit de réaliser un équipement communautaire, à l’accord formel de la commune d’implantation.
Chaque commune est représentée au Bureau Communautaire et dans les commissions. Les Maires proposent au Président leurs représentants au sein de chaque commission.
L’ensemble des Maires, sur proposition du Président, se coordonnent afin de désigner les représentants dans les divers syndicats et organismes extérieurs dans le respect d’une bonne représentation des communes.
UNE GOUVERNANCE QUI ASSOCIE LARGEMENT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE L’ENSEMBLE DES COMMUNES
A TRAVERS UNE COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE A DESTINATION DE TOUS LES CON‐ SEILLERS MUNICIPAUX
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté qui font l’objet d’une délibération.
Les conseillers municipaux des communes membres de la CASA qui ne sont pas conseillers communautaires sont également informés des affaires de la communauté faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont ainsi destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou avant chaque réunion de l'organe délibérant de l’EPCI accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse.
Leur sont également communiqués le rapport d’orientation budgétaire, le rapport d’activités de la communauté d’agglomération ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l’EPCI.
Ces documents mentionnés sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée.
Ils sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
A TRAVERS DES COMMISSIONS DONT LA COMPOSITION REPRESENTE LA DIVERSITE DES COMMUNES
Le Conseil Communautaire peut former des commissions thématiques ou spéciales, chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Communautaire.
Chaque commission est présidée par le ou les Vice‐Présidents délégués à la ou les thématiques. Ainsi, existent des organes de réflexion et de proposition, à la fois politiques et techniques.
Les conseillers suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération participent à ces commissions.
Ainsi, pour le mandat 2020‐2026, sur 174 membres dans les commissions thématiques :
89 conseillers communautaires titulaires, soit : 51,15 %
6 conseillers communautaires suppléants, soit : 3,45 % PACTE DE GOUVERNANCE
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79 conseillers municipaux, soit : 45,4 %.
Chaque commission comprend un nombre de membres défini par le Conseil Communautaire. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La CLECT constituée de l’ensemble des conseillers communautaires
La CLECT est composée de membres des Conseils Municipaux des communes de la CASA, étant précisé que chaque commune doit disposer d’au moins un représentant.
Par délibération n° CC.2020.186, le Conseil Communautaire a décidé de créer un comité technique regroupant au minimum les Maires des communes membres pour préparer les travaux de la commission. En outre, le Conseil Communautaire a décidé de créer une CLECT composée de tous les membres du Conseil Communautaire, soit 80 élus.
Cette commission est chargée d’évaluer le coût des transferts de compétences.
UNE GOUVERNANCE ADMINISTRATIVE FONDEE SUR LA
COOPERATION AVEC LES ADMINISTRATIONS DES COM‐
MUNES
La réunion des DGS de la CASA
Sous l’impulsion du DGS de la CASA, des réunions avec l’ensemble des DGS et secrétaires de mairie des communes membres sont organisées. En moyenne, elles se déroulent une fois par trimestre.
Ces temps d’échanges permettent d’assurer une meilleure communication entre l’EPCI et ses communes membres et concernent les sujets essentiels de l’agglomération comme les finances, les transferts de compétences ou le déploiement des services publics sur les territoires communaux.
Les DGS des communes membres peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour de sujets en lien avec la gouvernance interne et/ou les projets mis en œuvre dans le cadre des compétences de la CASA.
La réunion des services juridiques de la CASA et des communes membres
De manière formelle ou informelle, les services de la CASA rencontrent les services des autres communes.
Ainsi, depuis 2017, est organisée une réunion entre le service juridique de la CASA et les référents des services juridiques des communes membres.
Cette réunion trimestrielle permet d’échanger sur l’actualité juridique et réglementaire, sur des dossiers communs ou sur la rédaction de modèles.
Elle permet également l’échange de pratiques et la construction d’une culture juridique commune à l’échelle de toute la CASA.
Les services juridiques des communes sont également destinataires de la veille juridique et règlementaire mensuelle rédigée par le service juridique de la CASA, ainsi que diverses notes, via un extranet sécurisé.
Les achats mutualisés
La CASA a mis en œuvre de nombreuses démarches pour améliorer l’efficacité de l’action publique à travers notamment, des réflexions autour du levier que représente l’achat. PACTE DE GOUVERNANCE
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Ainsi, dans un double objectif d’optimisation des achats publics à l’échelle de tout le territoire et d’assistance aux communes dans la formalisation des procédures de commande publique, la CASA développe une stratégie active et dans tous les domaines où cela s’avère utile, d’achats groupés auprès de toutes les communes membres.
L’assistance aux projets portés par les communes
Compétente pour l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, la CASA apporte son expertise technique aux communes que ce soit, par exemple, pour porter des projets de pistes cyclables, pour réaliser des diagnostics d’ouvrages d’art, ou pour centraliser les travaux prévus sur le parc de Sophia Antipolis. Par ailleurs, la CASA peut aussi intervenir en assistance aux maîtrises d’ouvrage communales.
D’une manière générale, les réunions thématiques qui associent les services de la CASA, les Vice‐ Présidents délégués et les services des communes, permettent une vraie synergie dans le déploiement des services publics sur le territoire et, en tant que de besoin, ont vocation à se décliner davantage et sous plusieurs formats.
UNE GOUVERNANCE FINANCIERE TRANSPARENTE ET EN
CONFIANCE AVEC LES COMMUNES
RECHERCHER UNE STABILITE FINANCIERE POUR CONCILIER POLITIQUE AMBITIEUSE ET PRESERVATION DES EQUILIBRES DE LA CASA EN TRANSPARENCE AVEC LES COMMUNES
L’exercice des compétences communautaires se fait dans le cadre d’une modération budgétaire qui vise d’une part à préserver l’attractivité fiscale du territoire, qui dispose des taux de fiscalité directe locale parmi les plus bas des EPCI des Alpes‐Maritimes et d’autre part, à maintenir les grands équilibres financiers de la CASA, notamment la modération de son endettement et le maintien de ses marges de manœuvre financière pour l’avenir.
La prospective financière de la CASA a donc pour but d’assurer le financement pérenne des services publics découlant des compétences de l’EPCI tout en garantissant une stabilité financière de l’intercommunalité. La planification trouve une résonance territoriale à l’échelle communautaire dès lors qu’elle est opérée en transparence avec les Communes membres qui y trouvent un moyen d’éclairer leur propre pilotage des équilibres financiers à moyen terme.
GARANTIR UNE FISCALITE MODEREE POUR CONTRIBUER A PRESERVER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
De par ses statuts d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique et d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la CASA perçoit un panier de taxes qui la mettent en lien direct tant avec le monde de l’entreprise (ex : Versement Mobilité, Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, etc.) que des ménages (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, etc.).
Les recettes fiscales globalement perçues par la CASA constituent la principale source du financement des compétences qu’elle exerce et représentent, à ce titre, un enjeu primordial quant à leur niveau et leur pérennité. PACTE DE GOUVERNANCE
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Pour autant, la fiscalité forme également un élément fort de l’attractivité des entreprises composant le tissu économique du territoire ainsi qu’un paramètre de la préservation du pouvoir d’achat des ménages. En ce sens, grâce à une discipline dans sa gestion et le maintien de ses équilibres financiers, la CASA garantit une forte modération de ses taux de fiscalité directe locale qui sont les plus bas des Groupements de Collectivités des Alpes‐Maritimes.
Cette volonté de la CASA de préserver ses contributeurs fiscaux est une règle d'or depuis sa création. En effet, hormis des ajustements ciblés sur des taxes dédiées, elle n'a pas augmenté ses taux d'imposition depuis vingt ans.
Dans cette continuité, la CASA entend donc veiller à maintenir une participation « au plus juste » des contribuables au financement de ses compétences par le biais d’une fiscalité incitative.
Par ailleurs, la CASA, par les compétences qu’elle exerce, propose des prestations de services et ventes de biens aux usagers donnant ainsi lieu à tarification. La politique tarifaire appliquée vise à préserver les équilibres financiers en lien avec la couverture fiscale complémentaire du coût des politiques pu‐ bliques, tout en favorisant l’accès au plus grand nombre de bénéficiaires. Enfin, elle a pour but de constituer un élément d’attractivité économique pour les professionnels et à peser de la façon la plus modérée possible sur le pouvoir d’achat des particuliers.
Ainsi, lorsqu’une modification des tarifs communautaires constitue un levier dans la projection finan‐ cière de la CASA, cette dernière procède systématiquement, de façon préalable, à un état des lieux des besoins, tant du point de vue de l’investissement que du fonctionnement, en concertation avec les Communes membres, avant d’ajuster, si cela est nécessaire, les tarifs de manière consensuelle.
MAINTENIR ET AJUSTER LA SOLIDARITE ENVERS LES COMMUNES, « ADN » ET « CI‐ MENT » DE L'INTERCOMMUNALITE
Depuis 2002, la CASA a systématiquement placé la solidarité envers ses communes membres au cœur de ses priorités. La richesse du territoire, créée notamment par la technopole et l’activité touristique, doit profiter à l’ensemble des communes et de leurs habitants. Plusieurs mécanismes ont été mis en œuvre pour contribuer à la réalisation des politiques publiques communales. Ainsi, la CASA a conçu une Dotation de Solidarité Communautaire qui allège les charges communales de fonctionnement et un dispositif d’attribution de fonds de concours qui contribue à la réalisation des programmes communaux d’investissement. PACTE DE GOUVERNANCE
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UNE VOLONTE D'ACCROITRE L'INFORMATION DE LA PO‐
PULATION COMMUNALE ET SA PARTICIPATION
UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION PARTAGEE POUR ACCROITRE LA DIFFUSION DE L’INFORMATION A LA POPULATION
La CASA s’est engagée depuis plusieurs années dans une gestion et diffusion optimisée de ses informations auprès des communes membres, avec le concours indispensable de leur service communication ou secrétariat de mairie. De manière systématique, toutes les informations pratiques, relatives aux compétences exercées par l’intercommunalité destinées aux habitants des communes, sont partagées avec les communes membres dans le but de relayer l’information au plus grand nombre. La priorité est donnée à faire connaître l’offre des services publics, à la pédagogie, à la solidarité et à l’optimisation des dispositifs de communication.
La CASA, de son côté partage et valorise sur ses réseaux sociaux et son site web, nombre d’informations des communes membres lorsqu’elles le demandent et en produisent. Ces efforts sont cependant à accentuer pour poursuivre la dynamique engagée. Le partage ou le relais de ces informations destinées aux habitants permettrait à tout le territoire de gagner en visibilité à la fois en interne et à l’extérieur des limites de la CASA.
La relation renforcée entre les différentes organisations chargées de la communication dans les communes membres de la CASA aura pour objectif d'établir pour celles qui le souhaitent, des propositions de stratégies de communication (définition d’actions de communication, réflexion sur les moyens) en mettant notamment en œuvre des dispositifs partagés comme par exemple des « mini sites » internet dont la CASA disposent désormais dans son marché. Enfin des explications et aides à la mise en œuvre de communication numérique et intervention sur les réseaux CASA pourraient être instaurées.
Les propositions d’amélioration de collaboration en termes de communication pourraient être les suivantes :
Appliquer une procédure officielle avec des règles « posées et/ou écrites », que ce soit pour l’intercommunalité ou les communes membres, afin de rationaliser et d’optimiser encore plus nos actions en la matière.
Mobiliser le Maire/DGS de la commune pour sensibiliser les services communication ou secrétariats de mairie à la procédure qui sera adoptée.
Accentuer les relations entre la direction de la communication de l’agglomération et les homologues dans les communes : par exemple, organisation de réunions/RDV trimestriels ou semestriels pour échanger sur les grands projets à venir.
Afin de bénéficier de l’expérience de l’intercommunalité en matière de communication, « mutualiser » les outils, comme par exemple l’outil site internet : pour les communes qui n’en disposent pas, l’intercommunalité peut mettre à disposition un site internet complet avec tous les outils dont dispose l’agglo.
En termes d’expertise, mettre à disposition les compétences de la direction communication aux communes qui en ont le besoin pour développer une stratégie digitale adaptée. (Réseaux sociaux, site internet, etc.). PACTE DE GOUVERNANCE
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L’enjeu est d’entrer dans une nouvelle phase de transversalité entre la CASA et ses communes membres en termes de communication. La CASA par la rencontre avec les équipes chargées de communication dans les villes et les villages doit arriver à créer un réseau de correspondant pouvant participer au développement de l’identité territoriale et à répondre au mieux au besoin d’information de ses habitants.
RENFORCER LE ROLE DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ET ETENDRE LA CONSULTATION CITOYENNE POUR ACCROÎTRE LA PARTICIPATION DE LA POPULATION
La montée en puissance de la demande de participation du citoyen à la mise en œuvre des politiques publiques sur fond de transition écologique, adossée à l'extension des outils numériques qui la facilitent, ne fait aucun doute.
Face à cet enjeu, la CASA a comme objectif de consolider les missions de son Conseil de Développement (CDD) et d’accroître la participation des citoyens.
Le Conseil de Développement a été créé en 2003 et a su au fil des années se positionner pour être un outil d’aide à la décision auprès des élus communautaires. En novembre 2020, la CASA et le Conseil de Développement ont formalisé leurs relations dans un cadre de coopération.
Pour répondre aux enjeux actuels, la CASA souhaite que le CDD s’engage sur trois objectifs :
Accroître ses travaux d’aide à la décision, en faisant des propositions sur les compétences
communautaires prospectives.
Elargir sa représentation en associant davantage la société civile aux questions publiques
communautaires, notamment au moyen des outils numériques.
Aller encore plus sur le terrain, à travers des événements participatifs comme des colloques,
congrès ou forum.
A côté de cet outil de concertation qu’est le CDD, la CASA a comme objectif de s’engager dans l’usage de plateformes numériques de concertation dont l’explosion et la modernisation dynamisent la parti‐ cipation. Ces outils permettent de partager les savoirs, les expertises d'usages, exprimer des opinions, améliorer la communication entre les élus et les habitants, les services et les habitants, d'instaurer de nouvelles méthodes de travail et d'optimiser certains processus de décision. Le numérique facilite l'ap‐ propriation citoyenne du territoire.
La CASA proposera à chacune des communes un usage de cette plateforme à tarif très accessible de façon autonome et dédiée.
Les projets communaux en lien avec les compétences de la CASA, et les projets communautaires de concertation citoyenne feront l’objet d’un point d’information au Bureau Communautaire. PACTE DE GOUVERNANCE
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ANNEXES
La Charte de Développement (2002)
Les statuts de la CASA (arrêté préfectoral du 23 octobre 2020)
Le règlement intérieur des instances communautaires (Délibération du Conseil Communautaire
du 16 novembre 2020), et celui des commissions thématiques
Les délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire
Les compétences de la CASA (1er janvier 2020)
La carte des sites de la CASA (2021)
Le cadre de coopération entre la CASA et le Conseil de Développement (Délibération du 16
novembre 2020)