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Acte - 005 2021 administration generale pacte de gouvernance epci
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Acte - 005 2021 administration generale pacte de gouvernance epci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210216-0052021-DE Reçu
le
24/02/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°005/2021 OBJET
: Administration
Générale
: Validation
du
pacte
de
Gouvernance
- EPCI
-CCPP.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le seize
du
mois
de
février
à 15
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 février
2021
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTII
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Thierry
VISSIAN
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX
/
PROCURATIONS
: Michaël
TRUCCHI
à Romain
BIANCHI/
Vanessa
BEAUJAUD
à Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Françoise
DAMILANO
à Alexandra
RUSSO
/ Gracienne
DODAIN
à Serge
DIGANI
/ Maëva
THOMMERET
à Véronique
MINISCLOUX
/ Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO.
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
HO
KE
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OK
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Ke ke
Ke
Le
maire
expose
que
le
16
juillet
2020,
le
conseil
communautaire
de
la
CCPP
a décidé
d'établir
un
pacte
de
gouvernance
dont
le contenu
restait
à préciser.
En
effei
l'article
L 5211-11-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
issu
de
la loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
a prévu
la possibilité
pour
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunales
d'établir
un
tel
pacte
de
gouvernance.
Ce
pacte
de
gouvernance
a vocation
à garantir
un
mode
de
gouvernance
adapté
au
contexte
territorial
et
faciliter
les
collaborations
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes.
Une
proposition
a été
élaborée
par
le bureau
communautaire
lors
de
sa
séance
de
décembre
2020.
Afin
qu'il
soit
définitivement
adopté
par
le
conseil
communautaire,
l'avis
des
conseils
municipaux
est
préalablement
requis
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
présente
transmission.
Ce
pacte
de
gouvernance
doit
être
adopté
dans
un
délai
de
9 mois
après
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
de
la CCPP
en
juillet
dernier.
La
proposition
de
pacte
de
gouvernance,
indexée
à la
présente
délibération,
pose
les
objectifs
suivants
:
-
L'attachement
du
territoire
au
fondement
communal
en
garantissant
la représentation
des
élus
des
communes
et
leur
information.
-
La
volonté
de
continuer
à consulter
les
avis
des
représentants
de
la société
civile
à travers
notamment
du
conseil
de
développement
-
Le
souhait
de
développer
les
coopérations
entre
services
intercommunaux
et
communaux
-
La
continuité
ou
le développement
de
services
mutualisés
au
service
des
communes
ou
de
la CCPP,
notamment
dans
le
cadre
du
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
des
droits
du
sols,
ou
de
la
délégation
de
service
pour
la collecte
des
encombrants
ou
de
la maison
des
services
publics
de
l'Escarène
-
La
poursuite
d'Une
gouvernance
au
service
de
la
solidarité
notamment
au
travers
des
dispositifs
de
dotation
de
solidarité
communautaire
et
de
fonds
de
concours
en
faveur
des
communes
Le
conseil
municipal,
oui
l'exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré
:
-Donne
un
avis
favorable
au
pacte
de
gouvernance
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants
: 27
Absents
: 0
Pour
: 27
re
:0
Abstentions:
0
AINSI
FAITÉT
DELIBERE
À D
LES JOUR!
MOIS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
C
SUS Robert
NARDELLI
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 17/02/2021
Affichage
le
: 18/02/2021