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Déliberation - 2021 06 Pacte de Gouvernance Annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 Pacte de Gouvernance Annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
Charte de Développement
I Une communauté reposant sur
le volontariat des communes
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis est l’aboutissement d’une adhésion volontaire des communes qui la composent, à la réserve près du respect de la loi en ce qui concerne la nécessaire continuité territoriale, un volontariat qui repose sur un véritable projet de développement partagé.
II Une « communauté de destin »
fondée sur la solidarité
La solidarité ne s’exprime complètement qu’à travers un double partage : celui des fruits attendus d’un projet commun comme des contraintes générées par sa mise en œuvre, notamment en termes d’habitat et d’équipements.
III Un projet commun garant des identités
et des cultures locales
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis est riche de la diversité et de la complémentarité des espaces ruraux et urbains de notre territoire. La valorisation de cette richesse passe par une préservation attentive du patrimoine environnemental et des multiples identités et vocations agricoles qu’il a inspirées.
IV Une priorité donnée aux équipements structurants
d’intérêt communautaire
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis doit (prioritairement) s’attacher à la réalisation d’équipements structurants bénéficiant à l’ensemble des communes ou une partie d’entre-elles. La satisfaction de l’intérêt communautaire est sa vocation première. Cependant, en vertu du principe de solidarité et par le biais de la dotation de même nom, l’intervention de la Communauté d’Agglomération pourra également permettre la création d’équipements essentiels au devenir des communes qui n'auraient pas les moyens, à elles seules, d'en assumer la charge. 2
V Un développement économique
maîtrisé
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis entend promouvoir un développement économique raisonné, c’est-à-dire un développement économique dont les conséquences démographiques ne participent pas à la fragilisation des équilibres sociaux et environnementaux. Un développement économique au service des hommes et non le contraire. Dans cette perspective, elle s’attachera à rechercher une croissance économique en mesure de faire reculer le chômage de tous les actifs de notre territoire, y compris ceux d’entre-eux qui sont le moins qualifiés.
VI Une politique de l’habitat
équilibrée
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis conduira une politique de l’habitat en parfaite cohérence avec les demandes réellement exprimées par la population et les besoins des actifs. A cette fin, elle mettra en place un Observatoire du Logement performant et opèrera, au travers notamment du Schéma de Cohérence Territoriale, une véritable coordination des documents de planification communaux. Les communes contribueront à la mise en œuvre de la politique intercommunale de l’habitat en fonction des besoins qui découlent du développement de la Communauté d’Agglomération dans le respect des lois et des identités démographiques et spatiales de chaque ville et village ainsi que dans le souci d’un aménagement équilibré de l’espace communautaire.
Par ailleurs, La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis mettra en œuvre une politique de la ville qui intégrera les préoccupations sociales, urbaines et économiques de chacune des communes.
VII Une priorité
aux transports en commun
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis fonde sa politique sur le développement prioritaire des transports en commun dans le cadre d’une approche globale des déplacements. Les Transports en Commun en Site Propre seront préférés chaque fois que cela se révèlera possible, afin de tendre progressivement vers un maillage solide, cohérent et efficace de l’espace et des équipements structurants. L’amélioration du réseau routier sera pensée de façon complémentaire à l’expansion des transports en commun. Enfin, la Communauté d’Agglomération oeuvrera dans le sens d’une simplification de la configuration des structures existantes. 3
VIII Un partenariat fort
avec l’ensemble des acteurs institutionnels
La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis ne peut se faire sans les acteurs institutionnels locaux. L’histoire et les spécificités de la technopole de Sophia Antipolis rendent légitime et indispensable une collaboration forte avec le Conseil Général. Plus généralement, la Communauté d’Agglomération s’attachera à mettre en place un partenariat avec l’Etat, le Conseil Régional, les Chambres Consulaires et les acteurs économiques locaux.
IX Le respect
des souverainetés communales
Les modalités de prise de décision au sein de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis sont garantes de l’intérêt général des populations et du respect de l'identité des Communes. La reconnaissance d’un intérêt communautaire sera opérée au cas par cas, chaque fois que la mise en œuvre d’une action nouvelle le nécessitera. Elle sera subordonnée, lorsqu’il s’agira de réaliser un équipement communautaire, à l’accord formel de la commune d’implantation.
X Un projet communautaire
évolutif
Le projet de développement intercommunal fera l’objet d’un bilan d’étape annuel pour confirmer et, le cas échéant, réorienter les actions induites par sa mise en œuvre. Ce travail de suivi sera complété par une évaluation périodique du projet qui permettra de s’assurer de l’atteinte des objectifs par une mesure des résultats obtenus et d’apprécier les évolutions qu’il importe de prendre en compte. PRÉFET
Direction
des
élections
et
de
la
légalité
DES
ALPES-
Bureau
des
affaires
juridiques
et
de
la
légalité
MARITIMES Liberté Égalité Fraternité
Nice,
le
93
OCT,
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SOPHIA
ANTIPOLIS
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.521117
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
septembre
2001
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA);
VU
la
délibération
n°
CC.2019192
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
du
16
décembre
2019
approuvant
le
projet
de
statuts
de
la
CASA;
.
‘
VU
l'accord
des
communes
concernées
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
de
l'article
L.
5211-17
susvisé
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
CADAM 06286
NICE
Gedex
3 ARRÊTE
Article
1
:
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
sont
modifiés
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
Sous-préfet
de
Grasse,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes. Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
Général
SG
4522
B—_
ne
Te
Philippe
LOOS
e
=
CADAM 06286
NICE
Cedex
3 ANNEXE
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À
MON
ARRÊTE
DU
:
2 3 0CT.
22
CADAM 06286
NICF
Cedex
3
PLL
. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA
ANTIPOLIS
STATUTS
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
Les statuts de la Communauté
d'Agglomération
Sophia Antipolis précédemment
en
vigueur sont
abrogés
et remplacés
par les dispositions
suivantes :
Phl TITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 : DENOMINATION
ET COMPOSITION
La
Communauté
se
nomme
:
Communauté
d'Agglomération
Sophia Antipolis
En
application
des
articles
L.
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
communauté
est
composée
des
24
communes
suivantes
:
+ Antibes
- Les
Ferres
- Le
Bar-sur-Loup
«Gourdon
- Bézaudun-les-Alpes
‘
+ Gréolières
- Biot
+ Opio
-Bouyon
.
-Roquefort-les-Pins
+ Caussols
- La
Roque-en-Provence
+ Châteauneuf-Grasse
- Le Rouret
+ Cipières
.
+ Saint-Paul-de-Vence
+ La Colle-sur-Loup
- Tourrettes-sur-Loup
+ Conségudes
+ Valbonne
+ Courmes
s
+ Vallauris
+ Coursegoules
+ Villeneuve-Loubet
D'autres
communes
pourront
adhérer
à
cette
communauté,
en
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
2
: OBJÉT-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
a
pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
ARTICLE
3 : DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
218
PhL ARTICLE
4 : SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixé
à
la
Mairie
d'Antibes,
Cours
Masséna,
06600
ANTIBES.
ARTICLE 5
: REGLEMENT
INTERIEUR
Les
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
interne
du
Conseil
communautaire,
du
bureau
et des
commissions
sont
fixées
dans
le règlement
intérieur
de
la Communauté
d'Agglomération,
adopté
par
le Conseil
Communautaire
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation
conformément
à
l'article
L.
5211-1
du.
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
TITRE
2 - DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
6: COMPETENCES
La
Communauté
d'Agglomération
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
‘ L Compétences
obligatoires
1° En
matière
de
développement
économique
:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme.
2°
En matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale,
sauf
opposition
des
communes
dans
les
conditions
fixées
législativement
; définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article L. 3421-2
du
même
code.
3/8
En 3° En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat :
Programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
:
actions
et
aides
financièrès
en
faveur
du
logement
sotial
d'intérêt
communautaire;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4° En
matière
de
politique
de
la ville
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
5°
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Préventions
des
Inondations
(GEMAPI),
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
6° En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
airés
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
7° Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
8°
Eau
9°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2224-8
du
CGCT 10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L. 2226-1
du
CGCT
418
PL.
L IL. Compétences
optionnelles
1°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
:
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire 4° En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de
Vie
: Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
;
lutte
contre
les
nuisances
sonorés
; soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
5°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Il. Compétences
facultatives
1°
Actions
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enseignement
notamment
supérieur
ou
international
et réflexion
sur
un
maillage
d'établissements
secondaires
sur
la Communauté
d'Agglomération
;
2° Actions
d'intérêt
communautaire
en
matière
culturelle
ou
éducative
:
3°
Actions
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
valorisation
du
patrimoine
d'intérêt
communautaire
;
4°
Protection
et
valorisation
des
espaces
naturels
ou
agricoles
_ d'intérêt
communautaire
; :
5°
Etudes
relatives
au
développement
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
(TIC)
au
service
du
grand
public
;
6° Toutes
études
relatives
à l'assistance
aux
communes
membres
et à d'éventuelles
extensions
des
compétences
de
la communauté
d'agglomération
;
7° Etablissement
et exploitation
d'infrastructures
et de
réseaux
de
communications
électroniques
prévue
au
I de l'article
L. 1425-1
du
CGCT
- Aménagement
numérique
5/8
|
©}. L 8°
Mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
;
Cu Missions
hors
GEMAPI :
-_
Continuité
écologique
;
-
Gestion
intégrée
des
ressources
en
eaux :
la protection
et
la conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(L.211-7
du
Code
de
l'Environnement)
;
-
La lutte contre
la pollution
et qualité
des
cours
d'eau
(article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement)
: évaluation
lutte
et
prévention
des
impacts
cumulés
des
pollutions
;
Animation,
concertation
des
politiques
de
l’eau,
participation
aux
projets
d'aménagements
et
planification :
l'adaptation
du
dévéloppement
urbain
au
risque
d'inondation,
l'animation
et là concertation
dans
le domaine
dela
gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
où
dans
un
groupement
de
sous
bassins
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(L.211-7
du
Code
de
l'Environnement)
;
'
-
Suivi
météorologique
et
hydrologique
dans
une
logique
d'accompagnement
des
communes
dans
l'alerte
: entretien,
implantation
et
Surveillance
des
aménagements
hydrauliques
concourant
à la sécurité
civile :
|
-_
Sensibilisation
et culture
du
risque
: planification
et organisation
de
la gestion
de
crise,
information
préventive,
contribution
à la mémoire
du
risque
;
-_
Réduction
de
la vulnérabilité
des
biens
et des
personnes
(études)
: actions
de
réduction
de
la vulnérabilité
au
risque
d'inondation.
TITRE
3 -
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
7
:COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
institué
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5211-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
composé
des
conseillers
élus
conformément
à la
législation
en
vigueur.
La
répartition
des
sièges
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
conformément
à
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
6/8
PL. ARTICLE
8 :
LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
A ce titre : -
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération,
‘
-_Îlest
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération,
-_Îlestle
chef des
services
de
la Communauté
d'Agglomération,
-_
Ilreprésente
en justice
la Communauté
d'Agglomération,
Le
Président
est
élu
parmi
les
membres
du
conseil
communautaire.
Le
mandat
du
Président
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
conseil
’
communautaire,
ARTICLE
9 : LE
BUREAU
Le
bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
est
composé
du
Président,
d'un
ou
de
plusieurs
vice-Présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres
du
conseil
communautaire.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
le
conseil
communautaire
sans
que
ce
nombre
puisse.
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents.
Le
Président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
dans
les
conditions
fixées
au
L.
5211-10
du
CGCT.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
conseil
communautaire.
TITRE
4 -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
10
: LE
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
le
Trésorier
désigné
selon
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
718
BL ARTICLE
11
: LES
RESSOURCES
Les
recettes
du
budget
de
la Communauté
d'Agglomération
comprennent
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
|
impôts; 2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
où
immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération
;
3°
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu:
4°
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
5° Le
produit
des
dons
et legs ;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
7°
Le
produit
des
emprunts;
8°
Lé
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.
2333-64
du
CGCT.
TITRE
5 - DISPOSITIONS
STATUTAIRES
ARTICLE
12
: APPROBATION
DES
STATUTS
Les
présents
statuts
seront
soumis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres.
ARTICLE
13
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Toute
modification
des
présents
statuts
se
fera
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
14
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Les
dispositions
non
prévues
dans
ces
statuts
sont
celles
qui
figurent
au
Code
Général
des
collectivités
Territoriales.
8/8
Pe.L. Uive COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS
REGLEMENT INTERIEUR
DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES 2/18
SOMMAIRE
I – CONSEIL COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I – REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ...................................................................................................... 3 Article 1er : Périodicité des séances ....................................................................................................................................3 Article 2 : Lieu des réunions.................................................................................................................................................3 Article 3 : Convocation ........................................................................................................................................................3 CHAPITRE II – ORDRE DU JOUR ET INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES .................................................. 4 Article 4 : Ordre du Jour .......................................................................................................................................................4 Article 5 : Accès aux dossiers préparatoires ........................................................................................................................4 CHAPITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ................................................................................... 5 Article 6 : Présidence ...........................................................................................................................................................5 Article 7 : Quorum................................................................................................................................................................5 Article 8 : Suppléance / Pouvoir ..........................................................................................................................................5 Article 9 : Secrétariat de séance ..........................................................................................................................................6 Article 10 : Accès et tenue du public ...................................................................................................................................6 Article 11 : Enregistrement des débats ...............................................................................................................................6 Article 12 : Séance à huis clos ..............................................................................................................................................6 Article 13 : Séance par téléconférence ................................................................................................................................7 Le Conseil Communautaire peut, sur décision de son Président, se réunir par téléconférence. ......................................7 Article 14 : Police de l’Assemblée ........................................................................................................................................7 Article 15 : Fonctionnaires communautaires ......................................................................................................................7 Article 16 : Invitation de personnes qualifiées ....................................................................................................................8 Article 17 : Disposition physique des conseillers ................................................................................................................8 CHAPITRE IV –DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS ........................................................................................................... 8 Article 18 : Déroulement de la séance ................................................................................................................................8 Article 19 – Débats ordinaires .............................................................................................................................................8 Article 20 : Débat d’Orientation Budgétaire .......................................................................................................................9 Article 21: Questions orales et questions écrites ................................................................................................................9 Article 22 : Demandes d’intervention ...............................................................................................................................10 Article 23: Suspension de séance ......................................................................................................................................11 Article 24: Amendements ..................................................................................................................................................11 Article 25 : Vœux et motions .............................................................................................................................................11 Article 26 : Modalités de vote ............................................................................................................................................ 11 CHAPITRE V - INFORMATION ET CONCERTATION .................................................................................................................. 12 Article 27: Affichage...........................................................................................................................................................12 Article 28 : Procès-verbaux et compte-rendu ...................................................................................................................12 Article 29 : Groupes politiques ..........................................................................................................................................12 Article 30 : Délégués au sein d’organismes extérieurs .....................................................................................................12 Article 31 : Informations des conseillers municipaux .......................................................................................................13 II – CONFERENCE DES MAIRES.................................................................................................................................................... 13 Article 32 : Conférence des Maires ....................................................................................................................................13 III - BUREAU COMMUNAUTAIRE ................................................................................................................................................. 13 Article 33 : Périodicité des séances ...................................................................................................................................13 Article 34 : Lieu des réunions ............................................................................................................................................13 Article 35 : Composition du Bureau .................................................................................................................................. 14 Article 36 : Fonctionnement et attributions du Bureau décisionnel ................................................................................ 14 Article 37 : Fonctionnement et attributions du Bureau non décisionnel ........................................................................ 14 Article 38 : Séance par téléconférence ..............................................................................................................................15 IV - COMMISSIONS ...................................................................................................................................................................... 15 Article 39 : Création des commissions communautaires thématiques ............................................................................15 Article 40 : Fonctionnement des commissions communautaires thématiques ..............................................................16 Article 41 : Présence de conseillers municipaux aux Commissions .................................................................................17 Article 42 : Le cas particulier de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ............................................ 17 V- DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................................................ 18 Article 43 : Modification et application du règlement intérieur.......................................................................................18 3/18
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions de réunion et de fonctionnement des différentes instances délibératives et consultatives de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) : Conseil et Bureau Communautaires d’une part et commissions thématiques d’autre part.
I – CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE I – REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1er : Périodicité des séances
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire aussi souvent que les affaires l’exigent. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le Représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
Article 2 : Lieu des réunions
Les séances ont lieu soit au siège administratif de la Communauté ou dans ses annexes, soit dans un lieu choisi dans l'une des communes membres. Toutefois trois conditions doivent être réunies : le lieu ne contrevient pas au principe de neutralité ; il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il permet d’assurer la publicité des séances.
Le lieu habituel est la Maison des Associations, 288 Chemin de Saint Claude à Antibes.
Article 3 : Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, à défaut le rapport doit être alors suffisamment explicite.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil communautaire, qui se prononce sur l’urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure. 4/18
CHAPITRE II – ORDRE DU JOUR ET INFORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Article 4 : Ordre du Jour
Le Président arrête l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions thématiques compétentes.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil Communautaire, le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Le Conseil Communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.
Article 5 : Accès aux dossiers préparatoires
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Communauté qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance du conseil communautaire, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège administratif de la CASA et aux heures ouvrables - notamment lorsque la délibération concerne un contrat de délégation service public. Les projets de contrats ou de marchés accompagnés de l’ensemble des pièces sont consultables dans ces mêmes conditions.
De même, pour des raisons pratiques et de coût de reproduction, les documents volumineux annexés à certains rapports de présentation seront tenus à la disposition des conseillers communautaires au siège administratif de la CASA. Il en va ainsi notamment de certains rapports d’activités.
La demande de consultation doit être adressée au service des assemblées, soit par mail à l’adresse conseil@agglo-casa.fr , soit déposée aux heures ouvrables de l’administration.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres de l’Assemblée. 5/18
CHAPITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Présidence
Le Président, ou à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Communautaire.
Lors de l’examen du rapport où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit pour cette séquence un Président de séance : le Président de la Communauté peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
La réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire.
Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.
Article 7 : Quorum
Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et sont comptabilisés les titulaires et les suppléants pour les communes qui en disposent.
Dans le cas où des conseillers communautaires se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant l’examen des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers communautaires absents à leur collègue n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni avec le quorum suffisant, il est convoqué une seconde fois, à trois jours au moins d’intervalle, sans condition de quorum.
Article 8 : Suppléance / Pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du Conseil est tenu d’en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant s’il en a un. A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire sans obligation d’appartenance communale. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. 6/18
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat qui est révocable à tout moment. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires pris parmi les membres de l’Administration qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle et signe le procès- verbal de la séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président, et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 10 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le président, en application de l’article 14.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 11 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs de police de l’Assemblée que détient le Président, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Par ailleurs, les débats peuvent être enregistrés de manière à pouvoir retranscrire dans les meilleures conditions le procès-verbal de la séance.
Article 12 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres du Conseil Communautaire ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés de se réunir à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. 7/18
Article 13 : Séance par téléconférence
Le Conseil Communautaire peut, sur décision de son Président, se réunir par téléconférence.
Il appartient au Conseil Communautaire de désigner les salles équipées de téléconférence, en s’assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d’accessibilité et de sécurité.
Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d’un système de téléconférence, lesquelles sont rendues accessibles au public.
Un agent de la CASA est présent pendant toute la durée de la réunion du Conseil Communautaire et assure les fonctions d’auxiliaire du secrétaire de séance : il recense les entrées et sorties du ou des conseillers communautaires présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.
Un agent d’une commune membre de la CASA, désigné à cette fin par le Président, peut aussi assurer les fonctions d’auxiliaire du secrétaire de séance.
Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le Conseil Communautaire dans le présent règlement intérieur, article 28.
Lorsque le Conseil Communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation.
Ce document est publié ou affiché au siège social de la CASA, sur son site internet, ainsi que dans les salles équipées.
Le quorum s’apprécie alors en fonction du nombre de participants et les votes se déroulent en scrutin public.
Toutefois, ni l’adoption de budget, ni l’l’élection du Président, du Bureau ou des délégués de la CASA ne peuvent se dérouler par téléconférence.
Article 14 : Police de l’Assemblée
Le Président ou celui qui le remplace a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Il lui appartient de faire observer le présent règlement.
Article 15 : Fonctionnaires communautaires
Les fonctionnaires communautaires assistent en tant que de besoin aux séances du Conseil Communautaire. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve, telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. 8/18
Article 16 : Invitation de personnes qualifiées
En fonction de l'ordre du jour, le Président du conseil communautaire peut inviter avec voix consultative, toute personne qualifiée dont l'audition lui paraît utile.
Article 17 : Disposition physique des conseillers
Les conseillers communautaires sont disposés dans la salle de la gauche vers la droite par groupe d’appartenance politique s’il en est constitué, et par âge au sein de leur groupe. A défaut, ils sont disposés dans la salle de la gauche vers la droite, en fonction de leur âge.
Les vice-présidents et les membres du bureau sont disposés dans l’ordre protocolaire.
CHAPITRE IV –DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Article 18 : Déroulement de la séance
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de la communauté.
Le Président peut en début de séance, procéder à des présentations relatives à des projets concernant directement ou indirectement la Communauté.
Après appel nominal, vérification des pouvoirs, du quorum et désignation du secrétaire de séance, le Président ou celui qui le remplace appelle les affaires figurant à l’ordre du jour en suivant le rang d’inscription.
Il fait approuver le procès-verbal des séances antérieures et prend note des rectifications éventuelles.
Le Président rend compte des décisions prises par ses soins ou par le Bureau Communautaire, par délégation du Conseil Communautaire sur le fondement des articles L. 5211-9 et 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une modification dans l’ordre de présentation des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président - ou son représentant - à son initiative ou à la demande d’un conseiller communautaire, au Conseil Communautaire qui l'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le rapporteur désigné.
Article 19 – Débats ordinaires
La discussion générale suit la présentation du rapporteur à moins que le Conseil Communautaire ne décide de la rapporter à une autre séance.
Le nombre et la durée des interventions orales des conseillers communautaires sont fixés par le Président ou celui qui le remplace. La parole est accordée dans l’ordre des demandes d’intervention.
Un conseiller communautaire ne peut intervenir qu’après avoir demandé la parole au Président ou au Président de séance qui le remplace. 9/18
Le Président peut limiter le temps de parole et le nombre des interventions dans la limite du droit de chacun, en respectant les principes de la représentation proportionnelle dans le nombre d’interventions et dans leur durée.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, la parole ne peut être accordée au cours d’un vote.
Lorsqu’au cours des débats, un conseiller communautaire est personnellement mis en cause, ce dernier peut, de droit, demander ou redemander la parole.
L’orateur s’adresse au Président et à ses collègues.
Nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Seul le Président ou celui qui le remplace peut le faire pour un rappel à la question, à l’ordre du jour, ou au présent règlement intérieur. Si un orateur s’écarte de la question, le Président ou son représentant l’y rappelle.
Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.
Article 20 : Débat d’Orientation Budgétaire
Un Débat D’orientation Budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Ce débat s’effectue sur la base d’un rapport sur les Orientations Budgétaires de l’année (ROB), élaboré par le Président sur les engagements budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution des dépenses de personnel.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au Débat d’Orientation Budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant les objectifs de la communauté sur l’évolution, d’une part, des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et, d’autre part, du besoin de financement annuel calculé, comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Le Débat d’Orientation Budgétaire fait l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.
Article 21: Questions orales et questions écrites
Questions orales :
Les membres du Conseil Communautaire ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté.
A la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil Communautaire, un débat portant sur la politique générale de la communauté est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Communautaire. L’application de cette disposition ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. 10/18
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes au total.
Le Président ou le vice-président compétent y répond directement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des membres présents.
Questions écrites :
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 48 heures ouvrables avant la séance via l’adresse mail conseil@agglo-casa.fr, ou encore déposées auprès du service des assemblées au siège administratif de la CASA.
Les questions écrites sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes au total. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la réunion ultérieure la plus proche.
Article 22 : Demandes d’intervention
Les conseillers communautaires qui souhaitent intervenir sur une ou plusieurs questions de l’ordre du jour transmettent 48 heures ouvrables avant le début de la séance, au Service Assemblées, à l’adresse mail conseil@agglo-casa.fr , la liste des questions sur lesquelles ils souhaitent intervenir.
La parole est accordée par le Président aux conseillers communautaires qui la demandent. Un membre conseiller ne prend la parole qu’après l’avoir obtenue du Président.
Lorsqu’un conseiller s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14 relatif à la Police de l’Assemblée.
Au-delà d’une durée raisonnable d’intervention, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement, tout en veillant à ne pas porter atteinte au droit d’expression des conseillers communautaires.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le texte des interventions peut être remis à l’issue de la séance au service assemblées, pour retranscription au procès-verbal. 11/18
Article 23: Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séance. Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins trois conseillers communautaires. Il lui revient de fixer la durée de ces suspensions.
Article 24: Amendements
Des amendements ou contre-projets peuvent être déposés sur toutes les affaires en discussion soumises au Conseil Communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au président de la communauté selon le même formalisme et les mêmes délais que ceux des questions écrites où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.
Le Conseil Communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Vœux et motions
Le Conseil Communautaire peut émettre des vœux ou motions sur des questions d’intérêt communautaire.
Article 26 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas des scrutins secrets, la voix du Président est prépondérante.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1) soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à une troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Hormis les cas de scrutin secret, le mode de vote habituel est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire. 12/18
CHAPITRE V - INFORMATION ET CONCERTATION
Article 27: Affichage
L’affichage des ordres du jour, des comptes rendus du Conseil Communautaire, ainsi que de l’ensemble des actes administratifs de la CASA (délibérations du Conseil Communautaire, délibération du Bureau Communautaire, décisions du Président et arrêtés à caractère règlementaire) est effectué au siège social de la CASA.
Article 28 : Procès-verbaux et compte-rendu
Les séances du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité des débats.
Au début de chaque séance, comme mentionné à l’article 18, le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être matériellement établi et adressé à l’ensemble des conseillers.
Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du Conseil Communautaire.
A la différence du procès-verbal, le compte rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet.
Article 29 : Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Président, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.
Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne peut appartenir qu’à un seul d’entre eux.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers communautaires. Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Président. Le Président en donne connaissance au Conseil Communautaire qui suit cette information.
Article 30 : Délégués au sein d’organismes extérieurs
Le Conseil Communautaire procède à la désignation en son sein de délégués pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. 13/18
Article 31 : Informations des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux des communes membres de la CASA qui ne sont pas conseillers communautaires sont informés des affaires de la communauté faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont ainsi destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse.
Leur sont également communiqués le rapport d’orientation budgétaire, le rapport d’activités de la Communauté ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Ces documents mentionnés sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée.
Ils sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
II – CONFERENCE DES MAIRES
Article 32 : Conférence des Maires
La création d’une conférence des Maires est obligatoire dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Cette conférence des Maires est présidée par le Président de l’EPCI à fiscalité propre. Outre le Président de l’établissement, elle comprend les Maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
III - BUREAU COMMUNAUTAIRE
Article 33 : Périodicité des séances
Le Bureau Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 34 : Lieu des réunions
Les séances ont lieu, soit au siège administratif de la Communauté ou dans ses annexes, soit dans un lieu choisi dans l'une des communes membres. Toutefois trois conditions doivent être réunies : le lieu ne contrevient pas au principe de neutralité ; il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ; il permet d’assurer la publicité des séances. 14/18
Article 35 : Composition du Bureau
Le Bureau de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé du Président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres du Bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 36 : Fonctionnement et attributions du Bureau décisionnel
Le Bureau est convoqué et présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire et il est, dans ce cas, appelé « bureau décisionnel ».
Dans ce cas, la convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux membres du bureau au moins cinq jours avant la tenue de la réunion. Les réunions du Bureau font l’objet d’un ordre du jour arrêté par le Président. Les membres du Bureau peuvent proposer au Président d’inscrire toute question importante nécessitant une décision du conseil communautaire.
Chaque question est présentée par un rapporteur, le Président, le vice-président ou le membre concerné, assisté des responsables de l’administration chargés de l’instruction des dossiers.
A la demande de cinq membres ou du Président, le Bureau peut décider, sans débat, à la majorité absolue, qu’il se réunit à huis clos.
Il est rendu compte des décisions du Bureau Communautaire, exercées par délégation de l’organe délibérant, en séance du Conseil Communautaire.
Article 37 : Fonctionnement et attributions du Bureau non décisionnel
Outre les attributions qu’il peut détenir par délégation du Conseil Communautaire, le Bureau est un organe de réflexion.
Il définit les grandes orientations afin de nourrir le travail des commissions ; Il émet des avis et propositions sur les affaires de la Communauté qui lui sont soumises.
Il propose au Président l’ordre du jour du Conseil Communautaire et examine préalablement les rapports et projets de décisions communautaires.
Indépendamment des réunions préparatoires au cours desquelles il examine l'ensemble des dossiers devant être soumis au Conseil Communautaire, le Bureau se réunit obligatoirement avant chaque réunion du Conseil Communautaire et détermine en fonction de l’ordre du jour arrêté par le Président la répartition des orateurs.
Les séances du Bureau non décisionnel ne sont pas publiques. 15/18
Article 38 : Séance par téléconférence
Le Bureau Communautaire peut également, sur décision de son Président, se réunir par téléconférence.
Il appartient au Conseil Communautaire de désigner les salles équipées de téléconférence, en s’assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d’accessibilité et de sécurité.
Un agent de la CASA est présent pendant toute la durée de la réunion du Bureau Communautaire et assure les fonctions d’auxiliaire du secrétaire de séance : il recense les entrées et sorties du ou des membres du Bureau présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.
Un agent d’une commune membre de la CASA, désigné à cette fin par le Président, peut aussi assurer les fonctions d’auxiliaire du secrétaire de séance.
Lorsque le Bureau Communautaire se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation.
Le quorum s’apprécie alors en fonction du nombre de participants et les votes se déroulent en scrutin public.
IV - COMMISSIONS
Article 39 : Création des commissions communautaires thématiques
Le Conseil Communautaire peut former des commissions thématiques ou spéciales, chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire. Il fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et les désigne.
Les conseillers suppléants ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la communauté peuvent participer à ces commissions.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Chaque commission comprend un nombre de membres défini par le Conseil Communautaire. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres de la communauté peuvent assister aux réunions d’une commission autre que celle dont ils sont membres, dans les conditions fixées à l’article 41. 16/18
Les commissions thématiques sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Habitat – Cohésion sociale –
Politique de la Ville
22 membres
Environnement - Déchets 27 membres
Eau – Assainissement –
Prévention des inondations 21 membres
Aménagement – Développement
agricole 20 membres
Culture et Tourisme 22 membres
Finances 22 membres
Transport et mobilité 20 membres
Economie – Attractivité - Innovation 18 membres
Article 40 : Fonctionnement des commissions communautaires thématiques
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un ou de plusieurs vice-présidents afin que ce ou ces derniers puissent convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée cinq jours francs avant la tenue de la réunion de manière entièrement dématérialisée.
Elle précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
L’ensemble des documents avant et après séance sont disponibles sur l’extranet de la Communauté, dans un espace dédié et totalement sécurisé.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions communautaires instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibération intéressant leur secteur d’activités qui doivent être présentées au Conseil Communautaire.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent de simples avis ou formulent des propositions, à la majorité des membres présents.
Il est possible pour un membre de donner une procuration à un autre membre pour voter en son nom. N’est admise qu’une procuration par personne. 17/18
Les commissions peuvent entendre en tant que de besoin des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Communautaire.
Elles peuvent se tenir par téléconférence en raison de circonstances exceptionnelles.
Aucune condition de quorum n’est requise pour leur bonne tenue.
Article 41 : Présence de conseillers municipaux aux Commissions
1) Remplacement
En cas d'empêchement, le membre d'une commission thématique peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Le Service Assemblées doit être informé par le Maire de ce remplacement, dans un délai de 24 h ouvrables, à l’adresse mail conseil@agglo-casa.fr
2) Auditeur libre
D’autre part, les élus non membres d’une commission, suppléant le Maire ou bénéficiant d’une délégation, peuvent également assister aux séances d’une commission, sans participer aux votes.
Cette participation doit également respecter le principe de la représentation proportionnelle de la commune au sein des Commissions thématiques, c’est-à-dire :
- 3 élus pour la commune d’Antibes
- 2 élus pour les communes de plus de 10 000 habitants
- 1 élu pour les communes de moins de 10 000 habitants
Le Service Assemblées doit être informé par le Maire de cette participation, dans un délai de 24 h ouvrables, à l’adresse mail conseil@agglo-casa.fr
Article 42 : Le cas particulier de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
En application de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CASA a créé une CCSPL pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers, soit par convention de Délégation de Service Public, soit par le biais d’une Société Publique Locale, ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Par extension, la CCSPL pourra être saisie pour avis de toute question liée à la gestion d’un service public local. Dans ce cas, sa saisine est à la discrétion du Président de la CASA.
Elle peut se tenir par téléconférence en raison de circonstances exceptionnelles.
Dans tous les cas de figure, sa bonne tenue n’est soumise à aucune condition de quorum. 18/18
V- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 : Modification et application du règlement intérieur
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le présent règlement entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Une révision, ou des modifications pourront intervenir, soit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du conseil en exercice, soit par suite de la publication de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou postérieures au présent règlement, qui seraient contraires à certaines clauses de ce dernier.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent son installation. SOPHIA ANTIPOLIS
[ESS COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION
Lt COMMUNAUTÉ Département des Alpes Maritimes - Arrondissement de Grasse
SOPHIA ANTIPOLIS Siège : Mairie d'Antibes - BP 2205 - 06606 ANTIBES Cedex
REGLEMENT INTERIEUR
DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Préambule
Par délibération du 14 septembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la création
des commissions thématiques, conformément aux exigences de l’article L. 2121-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le présent règlement intérieur a pour but de préciser les modalités relatives au
fonctionnement des commissions thématiques au sein de l’organisation de la CASA.
Article 1 - Compétence des commissions thématiques
Article 1.1 - Compétence générale
Chaque commission thématique examine les affaires qui leur sont soumises, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil communautaire et par le présent
règlement. Elles émettent de simple avis et n'ont pas de pouvoir de décision.
Article 1.2 - Compétence particulière
Chaque commission rend des avis sur les questions se rapportant aux thématiques relevant
de leurs compétences respectives telles que mentionnées dans le règlement intérieur des
instances communautaires.
1- HABITAT - COHESION SOCIALE — POLITIQUE DE LA VILLE
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Insertion / Emploi,
Antennes de justice,
Habitat (construction),
Logement (politique de peuplement / attributions),
Gens du voyage - Aires de stationnement,
Politique de la ville.
1 2- ENVIRONNEMENT - DECHETS
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Environnement,
Energie, Climat, IRVE,
Air, Bruit, Biodiversité,
Espaces naturels,
Prospective, Etudes, Zéro déchet, Sensibilisation sur les déchets,
Déchets exploitation.
3- EAU - ASSAINISSEMENT— PREVENTION DES INONDATIONS
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Prévention des inondations et pluvial,
Eau,
Gestion des milieux aquatiques,
Assainissement,
Risques naturels / Risques majeurs,
Plan de Prévention des Risques.
4- AMENAGEMENT -— DEVELOPPEMENT AGRICOLE
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Aménagement opérationnel,
Foncier,
SCOT, PDM, PCAET,
Agriculture,
Voirie, Grands Projets, ZAE,
PPR.
5- CULTURE ET TOURISME
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Culture, Vie culturelle,
Patrimoine culturel (au sens large),
Animation dans les villages,
Promotion touristique,
Lecture publique.
2 6- FINANCES
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Finances,
Contractualisation (CPER, CRET, etc),
Fonds de concours,
Demandes de subventions
Equipements de la CASA,
Bâtiments et équipements communautaires,
Accessibilité.
7- TRANSPORTS ET MOBILITE
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Transports exploitation,
Déplacements,
Mobilité,
Mobilité innovante (navette autonome, changements comportements.…..),
Bus Tram.
8- ECONOMIE - ATTRACTIVITE - INNOVATION
La présente commission rend des avis sur les questions portant sur :
Economie de proximité y compris ESS,
Enseignement supérieur, Recherche, Innovation,
Sophia Antipolis,
Commerce,
Attractivité, International,
Vie étudiante,
Smart territory.
Article 1.3 - Réunions d’information spécifiques
Chacune des commissions thématiques, sur initiative de son vice-président, ou de ses vice-
présidents s'ils sont deux, peut organiser des réunions d'information à l'attention de
l'ensemble des élus du Conseil communautaire sur des thématiques de sa compétence.
3 Article 2 - Création de sous-commission
Pour faciliter la gestion courante des affaires traitées par les commissions thématiques
permanentes, des sous-commissions fonctionnant à l'identique des précédentes peuvent
être créées. Elles permettent de traiter plus spécifiquement une matière donnée
(idéalement, définie au moment de l'installation).
Article 3 - Périodicité de la commission
La commission se réunit toutes les fois où le Président le juge utile, idéalement avant chaque
conseil communautaire. Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité
de ses membres.
Article 4 - Convocation et ordre du jour
La convocation adressée par le vice-président aux membres de la commission précise sa
date, son heure et son lieu.
Elle est envoyée sous cinq jours francs avant la réunion par voie dématérialisée (courriel) à
chaque membre de la commission.
L'ordre du jour est joint à la convocation s’il est défini.
Ces documents préparatoires éventuels sont mis en ligne sur l’Extranet de la CASA, dans un
espace dédié et totalement sécurisé.
Article 5 - Participation aux commissions
Seuls les membres désignés par délibérations du Conseil communautaire siègent officiellement dans la commission. Ils ont autorité pour intervenir lors des débats et
participer aux votes.
1) Remplacement
En cas d'empêchement, le membre d'une commission thématique peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire, dans le
respect du principe de la représentation proportionnelle.
Le Service Assemblées doit être informé par le Maire de ce remplacement, dans un délai de 24 h ouvrables, à l'adresse mail conseil@agglo-casa.fr
2) Audliteur libre
D'autre part, les élus non membres d'une commission, suppléant le Maire ou bénéficiant
d'une délégation, peuvent également assister aux séances d’une commission, sans participer aux votes.
4 Cette participation doit également respecter le principe de la représentation
proportionnelle de la commune au sein des Commissions thématiques, c'est-à-dire :
= 3 élus pour la commune d'Antibes (plus de 70 000 habitants)
= 2 élus pour les communes de plus de 10 000 habitants
= 1 élu pour les communes de moins de 10 000 habitants
Le Service Assemblées doit être informé par le Maire de cette participation, dans un délai de 24 h ouvrables, à l'adresse mail conseil@agglo-casa.fr
Les conseillers communautaires et municipaux non membres de la commission mais
participant à une séance devront également signer la feuille d'émergement.
Il est possible pour un membre de donner une procuration à un autre membre pour voter
en son nom. N'est admise qu'une procuration par personne.
Il appartient aux élus de prévenir le Service Assemblées à l'adresse mail conseil@agglo-
casa.fr de leur présence effective (en présentiel ou en visioconférence, lorsque cette
possibilité est offerte).
Les séances ne sont pas publiques. Les tiers ne peuvent y assister, sauf décision contraire
prise à la majorité des membres présents.
Les commissions peuvent entendre en tant que de besoin des personnalités qualifiées
extérieures au Conseil Communautaire.
Article-6 - Conditions de vote
Les commissions sont des lieux d'échanges et d'élaboration de projet.
Elles instruisent les dossiers qui leur sont soumis et en particulier les projets de délibérations
intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision et émettent un avis à la majorité des membres
présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.
Article 7- Secrétariat - Compte-rendu
Afin de préparer et de nourrir les travaux des commissions communautaires, les services de
la CASA assurent leur secrétariat.
COMMISSION SECRETARIAT
Habitat - Cohésion sociale -— Directions Habitat Logement - Cohésion Politique de la Ville Sociale
Directions Aménagement et
Environnement - Déchets Environnement - Etudes et Stratégie
Envinet
5 Eau — Assainissement - Directions Eau Potable - Assainissement -
Prévention des inondations GEMAPI et Eaux Pluviales
Aménagement - Développement | Direction Aménagement et
agricole Environnement
Directions Lecture publique - Economie Culture et tourisme un o .
de Proximité et Tourisme
Finances Direction des Finances
ec Direction Mobilité Déplacements Transport et mobilité P Transports
Direction Développement Technopole
Economie -— Attractivité - Innovation Sophia Antipolis — Economie de
Proximité et Tourisme
La mission de secrétariat englobe :
la proposition d'une date de commission au(x) Président(s) de la commission ;
là préparation de l'ordre du jour avec le(s) Président(s) ;
la rédaction d'un procès-verbal ou d'un relevé de décision ;
la signature d’une feuille d'émargement.
Le Service des Assemblées se charge du collationnement et de l'archivage de ces éléments
(ordre du jour, procès-verbal, émargement ...) de la convocation effective, de la
transmission des pièces complémentaires fournies par les secrétariats des commissions,
ainsi que de l'envoi du compte-rendu aux élus.
Chaque séance de commission donne lieu à un compte-rendu sur les affaires étudiées.
Il reprend l'ordre du jour, une note de synthèse succincte par point étudié ainsi que le sens
de l'avis de la commission mais également tout autre élément en rapport avec la tenue de
la séance.
Une fois signé par le(s) président(s), le compte-rendu et les éventuelles présentations
effectuées en séance sont mis en ligne sur l’extranet de la CASA, dans les quinze jours et les membres en sont informés par mail.
Article 8 : Installation de la Commission - Première séance
Suite aux élections communautaires, le Président de la CASA convoque les membres de la
commission désignés par délibération du Conseil communautaire.
Lors de cette première réunion, il convient de procéder notamment à :
- l'élection du ou des vice-présidents, à la majorité absolue des membres présents, à main
levée, afin que ce ou ces derniers puissent convoquer les membres de la commission et
présider la réunion en cas d'absence ou d'empêchement du Président;
6
-
-
-
- - Ja désignation du Secrétaire de séance proposé par l'Administration ;
- l'adoption du règlement intérieur portant sur le fonctionnement de la commission
thématique.
Cette première réunion fait l'objet d'un compte rendu.
Article 9 : Réunion en téléconférence
A titre exceptionnel, la commission thématique pourra se réunir en téléconférence.
Dans ce cas, il en sera fait mention dans la convocation.
7 DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
Arrondissement
de
Grasse
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SOPHIA
ANTIPOLIS
Siège
social:
Hôtel
de
Ville
BP
2205
06606
ANTIBES
CEDEX
Effectif légal
Présents
ou
Représentés
Procurations
+
Absents
75
76
N° de
la séance
: 06
Objet
de
la
délibération:
Service
des
-
Délégation
du
communautaire
au
bureau
communautaire
Assemblées
conseil
©)
Original
“Expédition
certifiée
conforme
à
l'original
Pour
le Président,
Le
Directeur
Général
des
Services
Stéphane
PINTRE
N°
Enregistrement
: CC.2020.006
en
date
du
en
date
du
de
l'affichage
Date
de
la convocation
:
Le 09/07/2020 Certifié
exécutoire
compte
tenu
1 3 JUIL. 2020
de
la réception
s/Préfecture 23
JUIL. 2020
Pour
le Président,
La
Responsable
de
Service
Corinne
SANTAINE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
SOPHIA
ANTIPOLIS
Séance
du
17
juillet
2020
L'an
deux
mil
vingt
et
le
17
juillet
à
15h30,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
régulièrement
convoqué
conformément
aux
dispositions
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020
et
des
articles
L 5211-1,L
2121-10
et
L 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
Chapiteau
des
Espaces
du
fort
carré
- avenue
du
11
novembre
à Antibes,
en
session
ordinaire
du
mois
de
juillet,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
LEONETTI,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
Maire
d'Antibes
juan-les-Pins.
PRESENTS: Jean
LEONETTI,
Kevin
LUCIANO,
Lionnel
LUCA,
Joseph
CESARO,
Jean-
Pierre
DERMIT,
Jean-Bernard
MION,
Michel
ROSSI,
Gérald
LOMBARDO,
Frédéric
POMA,
Emmanuel
DELMOTTE,
Jean-Pierre
CAMILLA,
François
WYSZKOWSKI,
Thierry
OCCELLI,
Jean-Pierre
MASCARELLI,
Eric
MELE,
Sophie
NASICA,
Gilbert
TAULANE,
Gilbert
HUGUES,
Richard
THIERY,
Marc
MALFATTO,
Dominique
TRABAUD,
Jean-Paul
ARNAUD,
Georges
TOSSAN,
René
TRASTOUR,
Alexis
ARGENTI,
Michèle
MURATORE,
Georges
VAZIA,
Eric
CHALVIN,
Jacques
GENTE,
Monique
GAGEAN,
Marie-Rose
BENASSAYAG,
Anne-Marie
BOUSQUET,
Christian
LATY,
Thérèse
DARTOIS,
Henriette
VENTRE,
Albert
CALAMUSO,
Sylvie
MARCHAND,
Denis
FERRER,
Serge
JOVER,
Bernard
GARNIER,
Yves
DAHAN,
François
ZEMA,
Audouin
RAMBAUD,
Marie
ANASSE,
Geneviève
PIERRAT,
Simone
TORRES-FORET
DODELIN,
Eric
DUPLAY,
Serge
AMAR,
Michel
MANAGO,
Marinette
LANGLAIS,
Christophe
FONCK,
Catherine
LANZA,
Marika
ROMAN,
Laurent
CHARTIER,
Françoise
THOMEL,
Carole
BONAUT,
Nathalie
DEPETRIS,
Claire
BAES,
Elisabeth
DEBORDE,
Laurence
HARTMANN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
PAUGET,
David
SIMPLOT,
Valérie
ROLLAND,
Marc
BORIOSI,
Marie
OZENDA,
Isabelle
GARCIA,
Marion
MUSSO,
Aline
ABRAVANEL,
Khéra
BADAOUI
HUGUENIN
VUILLEMIN,
Céline
LAMBIN,
Alexandra
BORCHIO-FONTIMP,
Alain
BERNARD,
Xavier
WIIK,
Delphine
CAROSI,
Alexia
MISSANA
PROCURATIONS
:
Tanguy
CORNEC
à
Monique
GAGEAN,
Martine
SAVALLI
à
Françoise
THOMEL,
Hassan
EL JAZOULI
à Sophie
NASICA
ABSENT: Christophe
ETORE
Les
Délégués
communautaires
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil. Madame
Alexia
MISSANA,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
à acceptées. CC.2020.006
- Service des Assemblées
- Délégation
du conseil communautaire
au bureau communautaire
Monsieur
LEONETTI,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Bureau
communautaire
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
des
sept
points
précisés
par
ledit
article
et
repris
par
l'alinéa
3
de
l’article
9
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
(CASA).
Afin
de
compléter
le
dispositif
d'optimisation
du
fonctionnement
de
la
CASA
et
notamment
les
délégations
consenties
au
Président,
il est
proposé
que
le
Bureau
soit
chargé,
par
délégation
du
Conseil
et pour
la durée
de
son
mandat :
-
de
prendre
toutes
décisions
à
l'exception
des
décisions
budgétaires
en
matière
de
subvention
à
accorder,
-
d'accorder
les
garanties
d'emprunts,
cautions
et
d'autres
crédits
baux
au
nom
de
la
Communauté
;
-
de
modifier
les
plans
de
financements
et
les
montants
d'octroi
de
fonds
de
concours
aux
Communes;
-
de
procéder
aux
acquisitions
et cessions
foncières
qu'elles
soient
à titre
gratuit
ou
onéreux;
-__de
prendre
un
certain
nombre
d'avis
et
de
décisions
en
matière
d'urbanisme
liés
au
SCOT,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.141-1
à
L.144-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
tels
que :
e
L'autorisation
d'ouverture
à l'urbanisation
de
zones
naturelles
dans
les
PLU
e
Le
déclassement
d'espaces
boisés
classés,
e
la
prise
en
compte
des
orientations
du
SCOT
dans
les
projets
et
documents
de
planification
communaux,
e
les
décisions
en
matière
d'urbanisme
commercial.
-
de
prendre
toutes
décisions
relatives
au
lancement
des
procédures
d'aliénation
de
gré
à gré
et de
mise
en
vente
des
biens
mobiliers
propriété
de
la
CASA,
d'une
valeur
de
vente
supérieure
à
4600€;
-
de
prendre
toutes
décisions
relatives
au
lancement,
à
l'autorisation
de
signature
ou
à l'attribution
de
l'ensemble
des
marchés
publics
et
de
leurs
avenants,
au-delà
du
montant
défini
par
la
règlementation
visant
les
procédures
adaptées
passées
pour
l'acquisition
de
fournitures
et
de
prestations
de
services
;
-
de
résoudre
les
litiges
par
protocoles
transactionnels
de
tous
les
marchés
quel
que
soit
leur
montant;
-__
de
prendre
toutes
décisions
relatives
à la constitution
de
groupement
de
commandes
pour
gérer
les
besoins
en
fournitures,
services
et travaux
impliquant
la
CASA
;
-__
d'approuver
les
conventions
subséquentes
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
;
-__
d'approuver
les
conventions
de
partenariat
pour
la réalisation
de
programmes
de
logements
en
accession
encadrée,
accession
sociale
et en
bail
réel
solidaire,
avec
les
opérateurs
publics
ou
privés,
ainsi
que
leurs
avenants
;
-__
d'approuver
la mise
à disposition
de
statistiques
avec
des
organismes
publics
ou
privés. CC.2020.006
- Service des Assemblées
- Délégation
du conseil communautaire
au bureau communautaire
Il sera
rendu
compte
des
travaux
du
Bureau
Communautaire
et des
attributions
exercées
par
délégation
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
donner
délégation
au
Bureau
Communautaire
pour
exercer
les compétences
indiquées
ci-dessus.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
:
-
de
donner
délégation
au
Bureau
Communautaire
pour
exercer
les
compétences
indiquées
ci-
dessus;
-__
qu'il
sera
rendu
compte
des
travaux
du
Bureau
Communautaire
et
des
attributions
exercées
par
délégation
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A
ANTIBES
LE 17
juillet
2020
Suivent
les signatures
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président, Lorean
Jean LEONETTI
”
« Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
Fleurs
CS
61039
- 06050
Nice
Cedex
1,
soit
par
voie
électronique
à
partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site de téléprocédures
http:/1www.telerecours.fr/.» AO-Link
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1of1
AR
receptionné
- Imprimer
Date
de
l'acte :
Numéro : Nature
:
[DE
- Deliberations
EE
]
Objet
:
Délégation
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire
Matière :
Î 5.5
- Delegation
de
signature
|
Interlocuteur Nom
:
ÎLE GRATIET Véronique
|
Suivi
des
transactions
Accusé
d'envoi
Identifiant
:
TpaxneQ
Accusé
de
réception
préfecture
Date
de
réception
:
23/07/2020
Identifiant
:
Acte
recu
Date
:
Numéro
interne :
LC
Code
nature
:
1
Code
matière
1 :
Code
matière
2
:
[5]
Objet
:
[DAFACIAFAOgEtion
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire
|
Classification
utilisée
: [29/0
Ü
Document
:
[99_DE-006-240600585-20200717-CC_2020_006-DE-1-1_1.PDF
Annexes Nombre
: 0
N
http://srv-actes:12000/AoLink/servlet/ActLoader?action=imp&id=10888
24/07/2020 COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 - AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE 3 - EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Définition, création et réalisation d’opérations
d’aménagement d’intérêt communautaire
- Organisation de la mobilité
- Programme Local de l’Habitat
- Politique du logement d’intérêt communautaire
- Actions et aides financières en faveur du logement social
- Réserves foncières pour l’équilibre social de l’habitat
- Actions en faveur du logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti
4 - POLITIQUE DE LA VILLE
- Diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale
- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
5 - GEMAPI 6 - ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations
Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil et des terrains familiaux locatifs
7 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS 8 - EAU 9 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 10 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES COMPETENCES FACULTATIVES
1 - VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE 1. Actions en faveur de l’enseignement notamment supérieur ou international
2. Actions en matière culturelle ou éducative
3. Actions en faveur de la protection et la valorisation du patrimoine
4. Protection et valorisation des espaces naturels ou agricoles
5. Etudes relatives au développement des Technologies de l’Information et de la Communication au service du grand public
6. Toutes études relatives à l’assistance aux communes membres et à d’éventuelles extensions des compétences de la communauté d’agglomération
7. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques - Aménagement numérique
8. Service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables
9. Missions hors GEMAPI
2 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Lutte contre la pollution de l’air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
3 - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE LES ÉQUIPEMENTS le
GREOLIERES
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Les équipements communautaires
1 - Médiathèque communautaire 17- Pôle d'échanges
2- Médiathèque communautaire 18- Centre technique Envibus
3-Bastide aux violettes 19-Centre technique Envinet
4-Cité judiciaire / Antenne de justice 20 - Unité de Collecte Haut-Pays
5 - Théâtre communautaire Anthéa 21 - Point mobilité et CASA du vélo
6-Nautipolis 22 - Bureau d'Information Touristique
7-Startéo 23- Bureau d'Information Touristique
8- Maison du terroir 24 - Bureau d'Information Touristique
9-Pôle Culturel Auguste Escoffer 25 - Bureau d'Information Touristique
10- Papeterie 26 - Bureau d'Information Touristique
11- Galerie Madoura 27 - Bureau d'Information Touristique
12 - Médiathèque communautaire 28 - Point lecture
13 -Pôle image 29 - Antenne logement
14 - Business Pôle 30 - Antenne de justice
15-Gare routière 31-Médiathèque
16- Gare routière 32-Antenne logement
33- Trait d'Union - Parenthèse
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Document réalisé par la DAE - 25/03/2021
Sources : Direction Architecture et Bâtiments
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” COMMUNAUTÉ
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Cadre de coopération entre
la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et
le Conseil de Développement
Les Conseils de Développement ont été créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (loi LOADDT) du 25 juin 1999. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé leur rôle et a déterminé un cadre légal. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit l’obligation d’un débat sur les modalités de consultation des Conseils de Développement (CDD) et d’association de la population.
Le Conseil de Développement de la CASA a été créé par une délibération du Conseil Communautaire le 19 mai 2003. Il n’a pas de forme juridique spécifique. C’est une instance placée auprès de la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
Ce cadre de coopération vise à préciser les relations entre le Conseil de Développement (CDD) et l’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et notamment les modalités de saisine.
Titre 1 : Une gouvernance partenariale
Article 1 : La Vice‐Présidence déléguée
Afin de faciliter les relations entre les élus et le Conseil de Développement, le Conseil Communautaire désigne un de ses membres en tant que Vice‐Président, délégué à cette instance de démocratie participative. Celui‐ci est chargé de la coordination des relations avec le Conseil de Développement et du suivi de ses avis. Il assiste aux instances du Conseil de Développement, le Bureau et l’Assemblée Plénière.
Article 2 : La Présidence du Conseil de Développement
La Présidence du Conseil de Développement est désignée par la Présidence de la Communauté d’Agglomération. Elle représente cette instance et peut se faire représenter ponctuellement par les Vice‐ Présidents.
Article 3 : Le comité de coordination
Le Vice‐Président délégué est chargé de constituer un comité de coordination qu’il préside et auquel il convie le Président du Conseil de Développement. Ce comité peut être élargi à tous les élus, Vice‐ Présidents du CDD, et techniciens en cas de besoin.
Le comité de coordination examine pour le CDD notamment :
‐ Les délibérations devant être portées au Conseil Communautaire
‐ Le rapport annuel d’activités
‐ Le suivi des avis produits et transmis à l’agglomération
‐ La préparation et le suivi du programme annuel d'activités et les moyens alloués COMMUNAUTÉ
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‐ Les saisines et les auto‐saisines
‐ Les événements qu’il organise ou auxquels il participe
‐ Le budget
‐ Les moyens nécessaires à son évaluation régulière et les résultats qui en découlent pour prise en compte.
Article 4 : Les relations avec les conseillers communautaires
Le lien avec les conseillers communautaires est primordial. Ils constituent en effet les principaux commanditaires à travers la Présidence de la CASA, mais également les premiers destinataires des avis du Conseil de Développement.
La conduite des travaux du CDD et leur pertinence nécessitent des échanges réguliers et nourris avec les conseillers communautaires, Vice‐Présidents en charge d’une compétence. La CASA souhaite mettre à la disposition du CDD tous les outils nécessaires à la poursuite de cet objectif :
‐ La Présidence du CDD est conviée annuellement au Conseil Communautaire pour présenter les grandes lignes de son rapport d'activités et ses perspectives de travail. Cette intervention est accompagnée d'un débat avec les conseillers communautaire.
‐ Le CDD peut solliciter une intervention au sein des commissions thématiques, après accord préalable de la Présidence de la commission concernée et de la coordination de l’élu délégué au CDD.
‐ Le CDD peut prendre l'initiative de réunir le ou les conseillers communautaires qu'il estime pertinent de rencontrer dans le cadre de ses travaux, après information préalable de la Présidence de la CASA et sous la coordination de l’élu délégué.
‐ Le comité de coordination est ouvert aux conseillers communautaires concernés par l'ordre du jour établi, sur invitation de de l’élu délégué au CDD.
‐ Le CDD peut convier les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres de l’agglomération aux événements qu’il organise après information préalable de la Présidence de l’agglomération.
Une diffusion optimale des travaux du CDD est un élément fondamental de la dynamique d'échange avec les conseillers communautaires. Pour ce faire, le CDD s'engage à :
‐ Associer et informer les conseillers communautaires thématiques, à minima par voie électronique, des échéances, objectifs et événements liés aux contributions susceptibles de les concerner.
‐ Diffuser via son site internet son programme d'activité annuel et son évolution, les conclusions de ses travaux, après transmission préalable à la Présidence de la CASA.
Article 5 : La coordination avec les services communautaires
La Communauté d’Agglomération désigne au sein de la Direction Générale des services, un directeur chargé des relations entre le Conseil de Développement et l’agglomération, et de l’animation de ce Conseil. Le CDD a la faculté, dans le cadre de ses saisines ou auto‐saisines, de solliciter l'audition des services de l’agglomération.
Ces relations sont nécessaires pour le CDD afin que les préconisations soient les plus pertinentes possibles et utiles pour les services qui bénéficient ainsi de l'expertise d'usage des membres tout le long des travaux.
Article 6 : L'évaluation et l'analyse des suites données aux travaux
Une analyse des suites données aux contributions du CDD est réalisée en continu. Il s'agit notamment d'identifier le degré de prise en compte de ses travaux par l’agglomération et de permettre une COMMUNAUTÉ
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amélioration continue de ses propositions pour alimenter la réflexion concernant les politiques publiques communautaires.
Dans cette perspective, deux outils sont mis en place :
‐ Un comité de suivi est constitué pour chaque avis transmis à l’agglomération. Ce comité réunit le Président, les Vice‐Présidents et membres du CDD concernés, les services techniques concernés et le cas échéant, l’élu communautaire en charge de la thématique.
‐ Un Carnet de Suivi des Avis regroupe l’ensemble des propositions du CDD et les réponses apportées par l’agglomération.
Article 7 : Les relations interterritoriales et nationales
Dans le cadre de ses travaux et selon la thématique étudiée, le CDD a vocation à se rapprocher d’autres instances locales de démocratie participative pour conduire une réflexion à une échelle territoriale plus large que celle du périmètre intercommunal. Dans ce cas, le Président du CDD en informe l’agglomération.
De même, le CDD est engagé au sein de la Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCDD) pour prendre part à la réflexion sur leur positionnement et devenir et s’enrichir des échanges de pratiques et d'expériences conduits par les conseils de développement parties prenantes.
Titre 2 : Les règles de saisines et d'auto‐saisines
Article 8 : Dispositions générales
Conformément aux textes, le CDD est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut également s’autosaisir.
Les projets de saisines et d'auto‐saisines sont inscrits dans le programme prévisionnel d'activités du conseil (feuille de route). Ce programme est évolutif afin tenir compte de l’actualité communautaire. C’est le Bureau du CDD qui détermine la feuille de route.
Pour mener à bien ses travaux, le CDD peut demander l'accès à tout document officiel établi par les services de l’agglomération et auditionner, les élus et techniciens concernés.
Les avis et contributions élaborés par le CDD sont consultatifs. Ils émanent des travaux des groupes thématiques et en sont une synthèse non partisane. Concrets et pragmatiques, ils ont vocation à être “une aide à la décision”.
L’agglomération s'engage à en prendre connaissance afin, selon leur pertinence, d’alimenter et d'enrichir ses propres réflexions.
Avant leur présentation en séance plénière du CDD pour validation, les contributions du Conseil sont adressées pour information à la Vice‐Présidence de l’agglomération en charge de la relation au CDD.
Les avis et contributions validés par l'Assemblée Plénière du CDD sont publics et automatiquement mis en ligne sur son site internet.
Une présentation de ses travaux peut également être envisagée au sein des commissions communautaires concernées, sous réserve de l'accord des Vice‐Présidents des dites commissions.
Article 9 : Les saisines à l'initiative de la Communauté d’Agglomération COMMUNAUTÉ
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Parallèlement à ce que demande la Loi n° 2019‐1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en termes de saisine, la CASA peut saisir le CDD sur toute question relevant de sa compétence ou de son territoire ainsi que sur tout sujet intéressant la gouvernance interterritoriale et la coopération avec les territoires partenaires.
La saisine du CDD revient à la Présidence de l’agglomération. L'élaboration des saisines ainsi que leur validation sont pilotées, via la Vice‐Présidence déléguée au CDD, par le directeur en charge de cette instance de démocratie participative, et en lien avec les élus et services concernés.
Toute saisine est accompagnée d'une note permettant de cadrer la problématique, les objectifs et les attentes de l’agglomération. Le cas échéant l’agglomération peut également préciser les modalités de participation du CDD à la réflexion (avis formalisé, contribution à un événement particulier, participation pérenne dans un groupe de travail, un atelier, une instance, etc.).
Article 10 : Les auto‐saisines à l'initiative du Conseil de Développement
Le CDD peut s'autosaisir sur toute question relative à la communauté d’agglomération et ses compétences prospectives. Lorsque le Bureau a acté le lancement d'une nouvelle auto‐saisine, il précise le cadre et les objectifs de ce travail par le biais d'une note d'opportunité et en informe l’agglomération.
Titre 3 : La communication du Conseil de Développement
Article 11 : Principes généraux : autonomie et centralité
L'autonomie du Conseil de Développement se traduit par une communication indépendante. Il dispose par conséquent de ses propres outils de communication (site internet, réseaux sociaux, publications diverses, etc.) dont il maîtrise la ligne éditoriale et la stratégie de communication. Il peut, dans ce cadre, s'appuyer techniquement sur les services de l’agglomération.
Que ce soit pour la promotion des événements qu'il organise, où celle de ses propres travaux, le Conseil de Développement est directement en prise avec les médias locaux.
Compte tenu des informations sensibles auxquelles il a parfois accès, il s'engage à respecter une clause de confidentialité et à ne pas divulguer ces données tant qu'elles n'auront pas été officialisées par l’agglomération.
Sa stratégie de communication est régulièrement inscrite à l'ordre du jour du comité de coordination et fera l'objet, à cette occasion, d'un échange avec l’agglomération.
L’agglomération encourage le Conseil de Développement à diffuser largement ses travaux et prône également une élaboration ouverte également à des acteurs non‐membres du Conseil de Développement et de la société civile, notamment les populations traditionnellement éloignées du débat public.
Dans cette perspective, il apparaît souhaitable que les contributions du CDD répondent aux conditions suivantes :
‐ Les documents présentés sont intelligibles pour les non‐initiés à la problématique traitée
‐ Une synthèse accompagne la contribution et permet d'identifier rapidement les préconisations et les questionnements suscités. COMMUNAUTÉ
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Article 12 : Les relations avec la société civile et le grand public
L’agglomération met à la disposition du CDD, ses propres outils de communication grand public :
‐ Le site internet de l’agglomération, ainsi que tout autre support existant. L'utilisation de ces outils est organisée en lien avec la direction de la communication de la CASA.
Afin de garantir l'ouverture du CDD à un public plus large, ce dernier s'engage sur les points suivants :
‐ Ouvrir les événements qu’il organise à l’ensemble de la société civile et des acteurs locaux.
‐ Évaluer l’opportunité d’associer un public plus large selon la nature des travaux qu’il mène (événement particulier, enquête, communication, etc.).
Titre 4 Le soutien de l’agglomération au Conseil de
Développement
Article 13 Les moyens mis à la disposition du Conseil de Développement
L’agglomération lui octroie annuellement une enveloppe budgétaire afin de couvrir les dépenses liées au programme d'activité :
‐ L’organisation des Pléniers, des Bureaux et des groupes de travail
‐ L’organisation des événements comme les colloques et séminaires
‐ La prise en charges des frais de mission
‐ Le recours à d’éventuelles expertises
L’agglomération met également à sa disposition des apports en nature comme des salles de réunion, du matériel informatique et mobilier nécessaires à ses travaux. A cette occasion, les membres du CDD s’engagent à utiliser les moyens mis à sa disposition conformément au règlement intérieur de l’agglomération.
Article 14 : L'appui technique apporté au Conseil de Développement
Le Conseil n’a pas de statut juridique. C’est une instance devant être considérée comme une direction de l’agglomération. A ce titre, le CDD figure dans l’organigramme et est rattaché à la Direction Générale des Services. Un directeur de la CASA est chargé de la coordination entre le CDD et l’agglomération et de l’animation du CDD. Il est assisté d’un agent à temps partiel.
A ce double titre, le directeur,
‐ Met en œuvre le cadre de coopération entre le CDD et la CASA
‐ Suit en permanence l'activité du CDD en veillant à ce qu'elle soit articulée et cohérente avec les politiques communautaires
‐ S'assure que le Conseil de Développement soit opportunément dans les circuits d’information, de travail ou même de décision de la CASA
‐ Veille à ce qu’il soit intéressé suffisamment en amont de certains projets pour pouvoir jouer son rôle de relais auprès de ses membres
‐ Assure la préparation et l’exécution de son budget
‐ Gère les demandes de saisine et d’auto‐saine et leur circuit de validation COMMUNAUTÉ
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‐ Analyse les suites données aux travaux du CDD et pilote le suivi des avis
‐ Prépare les délibérations présentées au Conseil Communautaire relatives au CDD ainsi que l'organisation de l'intervention annuelle de son Président
‐ Organise l’ensemble de ses réunions et de ses travaux (groupes thématiques, bureau et assemblée plénière)
‐ Pilote la mise en œuvre de sa feuille de route (production des avis et organisation des événements)
‐ Gère ses moyens de communication et mets œuvre sa stratégie de communication,
‐ Est en relation avec les structures de démocratie participative locale, régionale et nationales.
Article 15 : Le renouvellement des membres du Conseil de Développement
Le Conseil de Développement est renouvelé à chaque renouvellement des conseillers communautaires. Les membres adhérents représentent la société civile. Ce sont des organismes de nature variée (association, fondation, clubs de dirigeants, entreprises, établissements d’enseignement supérieure...). C’est le Conseil Communautaire qui détermine la liste de ces membres. On peut classer ses membres dans trois collèges, associatif, économique et institutionnel. Cependant, et afin d’élargir davantage la représentation de la société civile en son sein, et d’enrichir ses travaux, le bureau du CDD peut décider l’adhésion de personnes qualifiées au sein d’un collège spécifique.
Conformément aux textes, le CDD veillera à la parité homme ‐ femme en son sein et fera en sorte que ses réflexions prennent en compte l’ensemble de la population du territoire notamment dans son critère générationnel.