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Acte - DEL2022 048 Intercommunalité adoption pacte de gouvernance
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 048 Intercommunalité adoption pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
pre an Lpe À 28/40 fuit Accusè de réceplion en préfecture L L 006-210600953-20220928-DEL2022-048-DE . l re #? |) f i fi Date de
télétransmission : 07/10/2022 Wu | { Lee A 9 4( L [a £ zZ aù 24/42 | 2e ê
Date de réception préfecture : 07/10/2022
DEL2022-048
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal ? à la délibération
29 29 29
OBJET : Intercommunalité —- Adoption du Pacte de Gouvernance
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarissé PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme
Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-048 Page 1 sur 3 —
Accusé de réceplion en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-048-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
La loi “Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) et ses communes membres.
Ce pacte définit notamment les conditions de la collaboration entre V'EPCI et les communes qui le composent, le fonctionnement des différentes instances et commissions, les orientations en matière de mutualisation des services et les objectifs poursuivis en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public.
Le 12 mai 2022, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse a adopté son pacte de
gouvernance pour le mandat en cours.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter à son tour ce pacte de gouvernance.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-11-2,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2021 décidant de l'élaboration d’un pacte de gouvernance,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 14 avril 2022,
Yu la délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2022 portant adoption du pacte de gouvernance entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et ses communes membres,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi “Engagement et Proximité” du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire
l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) et ses communes membres.
Considérant que ce pacte définit notamment les conditions de la collaboration entre l’EPCI et les
communes qui le composent, le fonctionnement des différentes instances et commissions, les
orientations en matière de mutualisation des services et les objectifs poursuivis en matière d’égale
représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public.
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a adopté son pacte de
gouvernance pour le mandat en cours lors du conseil communautaire du 12 mai 2022,
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Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Considérant que ce pacte de gouvernance s’appuie sur les principes partagés suivants :
- Respecter l’identité et la souveraineté des communes, maillons essentiels du territoire,
= Tenir compte de la diversité de tailles et de situations géographiques des communes notamment de l’éloignement des communes du Haut-Pays,
- Renforcer les liens et les complémentarités entre les communes, la CAPG et leurs satellites,
= Assurer la proximité et la qualité du service pour les usagers,
= Bâtir un lien et des coopérations avec les territoires voisins,
-— Renforcer l'efficacité de l’action publique au service du territoire.
Considérant que le pacte de gouvernance doit être soumis aux conseils municipaux des communes membres de la CAPG,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le pacte de gouvernance ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ADOPTER le pacte de gouvernance de la CAPG,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 28 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
…j
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Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de récsption préfecture : 07/10/2022
Projet de Pacte de gouvernance
Table des matières
Introduction... inner 2
Rappel cadre légal... ii ere 2
Une communauté d'agglomération créée par fusion rene 3
Le territoire n..2..020. cmt sn 3
Objectifs du Pacte... ire 3
Les champs de compétence de la CAPG........ nee 4
Les évolutions depuis la création de Ia CAPG........ idee 4
EAU ei EE mu 5
Compétences facultatives... rein cerner 5
La définition de l'intérêt communautaire... een 7
L'organisation de la gouvernance... ice 7
Faciliter la participation des élu.es à la gouvernance ire 7
Formation... inner encres 7
Egalité femme-homme …...................nennernreeeererere 7
Visio conférence et point d'accès délocalisés ie 8
Le partage des informations/plateforme numérique creer 8
Les instances délibératives "cree 8
Le conseil communautaire ui rnrnrinnnnrenererresnerene 8
La conférence des Maires..." "cer 9
Lebureau.. "remet m ene een er en 9
Les instances exécutives….......... ui nereneineenreereerrre 10
Le Président... iranienne 10
Le premier vice-président... ice 12
Les vice-présidents 7... RE EN 12
Les autres membres du bureau... cernes 13
Autres INStances einen 13
CAO/ commission DSP/accessibilité/CCSPL... un enerrnrrerrnerrnrn 13
Les instances de décision des organismes extérieurs ner 13
Syndicats inter cOMMUNAUX einen 13
Conseil d’administrations SEM et Régie... eee 14
Conseil d'exploitation Sillages "cure 14
Autres organismes extérieurs (Office de tourisme communa utaire, SPL, Associations, SCIC) ….14
Les instances de co-construction.…............... cerner 14
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Fe délibération DEL2022-48
Les commissions thématiques spécialisées :....................................,.,..,... sn 14
La CLECT nsc crscccoscsccennccneceoecenereneesenensenene memes neeneenenessenenpe sense nee esaneensenesenénte nee eneenenes 15
Le comité technique ss suisses 15
La commission Impôts directs... eee 15
Les comités de pilotage sise 15
Les conférences territoriales des Maires... 15
Le conseil de développement... 15
La mise en œuvre partagee des politiques publiques... 16
Le principe de respect des volontés communales 16
La garantie de la proximité... 16
Des sites/guichets/services délocalisés au plus près des populations... 16
Des ressources numériques accessibles depuis tout le territoire... 17
La coopération directe avec les communes membre ns 17
Gestion déléguée aux COMMUNES esse 17
La coordination des actions publiques sense 17
Le pacte financier et fiscal... sent 17
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 18
La Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA... esse 18
La mutualisation... siieressnerssesnsernnenseensessensseneeneeeneseneseneneetneeensseneenee 19
Les délégations de maitrise d'ouvrage ou maitrises d'ouvrage conjointes 23
Clause de revoyure du Pacte de gouvernance see 24
INTRODUCTION
Rappel cadre légal
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, et par une délibération de son conseil communautaire en date
du 11 février 2021, la CAPG a décidé d'élaborer un Pacte de Gouvernance.
Le présent pacte est soumis au vote du conseil de communauté du 12 mai 2022 et au vote des conseils municipaux des communes.
Ce Pacte prévoit une clause de revoyure qui sera soumise à la même procédure d'approbation que le Pacte initial.
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té-d’aggtomération créée par fusion
La CAPG est issue de la fusion le 1% janvier 2014 de la communauté d'agglomération du Moyen Pays
Provençal-Pêôle Azur Provence, de ia communauté de communes des Terres de Siagne et de la
communauté de communes des Monts d’Azur. Lors de cette fusion, la CAPG a également repris une
partie de l’activité de deux syndicats dissous : SIVADES (collecte et traitement des déchets) et SILLAGES
(transports urbains).
Le premier mandat a permis d'achever le processus de fusion et de bâtir un premier projet de territoire
issu d’une concertation avec les habitants et les élus locaux.
Le territoire
La communauté d’agglomération du Pays de Grasse est constituée entre les 23 communes suivantes : Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes et Valderoure.
Compte-tenu du caractère hétérogène du territoire et de la grande diversité de taille des communes, le présent pacte vise à permettre un exercice partagé et concerté de la gouvernance, notamment en tenant compte du cumul de l’éloignement géographique et de la petite taille des communes du Haut Pays.
La CAPG a rédigé un projet de territoire qui a été soumis au conseil de développement avant son
approbation prévue le 30 juin 2022.
Objectifs du Pacte
Le projet de pacte de gouvernance s'appuie sur les principes partagés suivants :
- Respecter l'identité et la souveraineté des communes, maillons essentiels du territoire,
- Tenir compte de la diversité de tailles et de situations géographiques des communes
notamment de l'éloignement des communes du Haut Pays,
- Renforcer les liens et les complémentarités entre les communes, la CAPG et leurs satellites,
- Assurer la proximité et la qualité du service pour les usagers,
- Bâtir un lien et des coopérations avec les territoires voisins,
- Renforcer l'efficacité de l’action publique au service du territoire.
LES CHAMPS DE COMPETENCE DE LA CAPG
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Les évolutions depuis la création de la CAPG
En 2014, la CAPG est issue de la fusion de trois communautés. Elle a également repris une partie de
l’activité de deux syndicats. Initialement, elle exerçait donc le cumul des compétences de chacune des
trois communautés, aboutissant à une mosaïque difficile à mettre en œuvre dans tout le territoire.
Afin de rationaliser ces compétences, les communautés ont préalablement à la fusion modifié leurs
statuts afin de faciliter cette fusion. Puis dans les deux premières années de fonctionnement, un travail
d'harmonisation des compétences et de définition de l'intérêt communautaire a permis d'aboutir à
des statuts adaptés au projet de territoire partagé avec les communes.
Depuis 2014, la CAPG a pris en charge de nouvelles compétences, soit en lien avec la mise en œuvre
de lois {MAPTAM, NOTRe), soit par décision conjointe des communes et de la communauté
d'agglomération.
La CAPG a ainsi notamment intégré les compétences suivantes :
- Politique de la Ville,
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
- Suiviet animation du Schéma d'Aménagement des Eaux de la Siagne,
- Suivi de la démarche du dispositif Natura 2000 Gorges de la Siagne,
- Promotion du Tourisme dont la création d’offices de tourisme,
-_ Accueil des gens du voyage,
- Développement de l’enseignement supérieur,
- Eau,
- Assainissement des eaux usées,
- Gestion des eaux pluviales (en zones urbaines),
La CAPG exerce les compétences suivantes conformément à l'arrêté préfectoral en date du 20
novembre 2019 :
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme ; °
EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; définition, création et
réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre li de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT: programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt
communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code
de l’environnement ;
EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'articte 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés ;
EAU ;
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du code général des collectivités
territoriales ;
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1, du code général des collectivités territoriales ;
EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : lutte contre la pollution de l'air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d'intérêt communautaire ;
ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire ;
CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service au public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Compétences facultatives
— ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT SUIVANTES :
“Production d'énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences de la communauté
d'agglomération en vertu de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
* Organisation et soutien aux initiatives d’actions éducatives et de formations en matière de
développement durable :
“ Accompagnement technique des communes sur les problématiques environnementales ;
=“ Réflexion sur la mise en œuvre des paiements pour service environnemental ;
— ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES SUIVANTES
“Accompagnement technique des communes pour l'élaboration de leurs études préalables et
documents réglementaires liés aux risques : transport de marchandises de produits dangereux
(TMD), plan communal de sauvegarde (PCS), document d’information communal sur les risques
majeurs (DICRIM) ;
“ Création et gestion d’une réserve intercommunale de sécurité civile.
— ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L'EAU HORS COMPETENCE GEMAPI :
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SUIVI ét animation de ta démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne.
Suivi de la démarche du dispositif NATURA 2000 Gorges de la Siagne
— ACTIONS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE SUIVANTES :
Actions de développement numérique : mise en œuvre où soutien des actions ou projets en faveur
du développement de l'écosystème numérique sur son territoire et de l'innovation par les usages
numériques.
Actions favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques : coordination et animation du
réseau des établissements publics numériques du territoire ;
Organisation des évènements destinés à promouvoir les usages des technologies numériques.
Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques, conformément aux termes de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
— POLITIQUE CULTURELLE
Enseignement artistique : soutien et développement de l'enseignement artistique du 3eme cycle
long et professionnalisant reconnu
Education Artistique et culturelle : favoriser les actions et initiatives d'Education Artistique et
Culturelle à destination du jeune public lorsqu'elles touchent au moins trois communes de
l'agglomération
Spectacle Vivant (danse, cirque, théâtre, musique) : soutien à l'accueil d'artistes professionnels en résidence d'implantation ou de création sur le territoire; soutien aux projets et manifestations
culturelles touchant au moins trois communes de l'agglomération situées en Zone de Revitalisation
Rurale et/ou dans les quartiers prioritaires
Lecture publique : Coordination et soutien d'actions culturelles en lien avec les médiathèques et
bibliothèques du territoire, Coordination pour une mise en réseau de la lecture publique Patrimoine : soutien aux actions de valorisation du patrimoine dans le cadre de labels nationaux et internationaux.
Art et artisanat : valorisation des artistes et artisans d’art par le biais de manifestation(s)
organisée(s) par l’agglomération en Zone de Revitalisation Rurale
— DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Développer l'offre de programmes du supérieur par la prospection et l’accueil d'établissements
publics et privés sur le territoire
Favoriser le développement et le rayonnement de l’enseignement supérieur et de la recherche par
tous types d'actions et d'animations en lien avec le tissu économique
Créer et gérer les dispositifs du campus territorial multisite
Mettre à disposition des locaux et moyens dédiés aux établissements partenaires du campus
territorial multisite
Soutenir la vie étudiante par la mise en place et la coordination d’actions en direction du public
étudiant et accompagner les étudiants dans leur installation sur le territoire
Créer des liens entre l’école, l’entreprise, l’apprenant et le citoyen
Promouvoir les actions du campus territorial multisite en France et à l'international
L'ensemble de ces compétences s’exerceront dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement
supérieur et de la recherche et du schéma régional de l’enseignement supérieur et de l'innovation.
- SOUTIEN À LA STATION DE SKI DE L'AUDIBERGUE PAR L'ADHESION ET LE COFINANCEMENT DU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS
DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE
- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LES COMMUNES DE : AMIRAT, ANDON,
BRIANÇONNET, CAILLE, COLLONGUES, ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ET
VALDEROURE
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Lx définition detintérét-comml unautaire
La définition de l'intérêt communautaire précise la ligne de partage des compétences des communes et de la CAPG.
Bien qu’une harmonisation des compétences ait été réalisée pendant le premier mandat 2014-2020,
il demeure une modulation des champs de compétences pour prendre en compte les spécificités des
communes du moyen et haut pays. Ainsi, par exemple au sein de la compétence « Action sociale », les services jeunesse, maintien à domicile et petite enfance ne sontexercés que dans le moyenetle haut pays.
L'ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Faciliter la participation des élu.es à la gouvernance
Formation
Plan de formation élu.es
La collectivité inscrit chaque année des crédits en dépenses afin de financer des formations destinées aux élus.
Formation intra/intervention dans les communes
La collectivité organise également des sessions de formation ou information pour ses élus en lien avec
les commissions thématiques. Enfin, les équipes de la CAPG sont à la disposition des communes qui souhaitent bénéficier d'interventions à l'attention de leurs élus ou techniciens en ce qui concerne les domaines d'intervention de la CAPG.
La collectivité rembourse les frais de déplacement des élus en lien avecses services et projets.
Egalité femme-homme
Objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions
La collectivité est engagée dans une démarche d'amélioration de l'égalité réelle entre les femmes et
les hommes. Elle encourage la parité dans ses instances de gouvernance afin d’atteindre une égale représentation des femmes et des hommes. Cependant, le mode de désignation des élus par fléchage combiné au fait que les petites communes ne désignent qu’un représentant (Tous les Maires de ces communes sont des hommes) conduit à une sur-représentation mécanique des hommes dans les instances, notamment au sein du bureau.
Pour le mandat 2020-2026,
26 élues sur 70* sont des femmes au sein du conseilcommunautaire
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élues (2 maires, 2 adjointes au maire) sur 26 sont des femmes au sein du bureau communautaire
Ces 4 élues sonttoutes vice-présidentes.
Visio conférence et point d'accès délocalisés
La collectivité a équipé plusieurs salles pour faciliter les réunions en visio-conférence.
Les consells communautaires sont retransmis en direct sur interne.
Le partage des informations/plateforme numérique
Les outils au service desélus
Polaris, une plateforme d'échange et de consultation des documents (compte-rendudes commissions, actes, rapports d'activités) est mise à disposition des élus.
Les instances délibératives
Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé de 71 membres dont 23 Maires.
Les communes membre de la CAPG ont opté à la majorité qualifiée pour une répartition dérogatoire
des sièges afin de permettre, dans le respect de la représentation proportionnelle des populations
communales, de concilier représentation de ces populations etreprésentation des territoires.
Cette répartition dérogatoire permet d'améliorer la représentation des communes moyennes de la strate 3 à 10 000 habitants.
Grasse 29
Mouans-Sartoux 6
Peymeinade 5
Pégomas 5
La Roquette-sur-Siagne 3
Saint-Cézaire-sur-Siagne 3
Saint-Vallier-de-Thiey 2
Auribeau-sur-Siagne 2
Le Tignet 2
Spéracèdes 1
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Date de tététransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Cabris 1
Escragnolles 1
Andon 1
Séranon 1
Valderoure 1
Caille 1
Saint-Aubon 1
Briançonnet 1
Le Mas 1
Collongues 1
Amirat 1
Gars L 1
Les Mujouls 1
Nb total de sièges 71
* 1 des 71 postes est non pourvu pendant le mandat 2020-2026
Pourles communes disposant d’un seulsiège, un suppléant est également désigné.
La conférence des Maires
Les 23 maires sont membres du bureau.
La mise en place d’une conférence des Maires n’est donc pas obligatoire et n’a pas été retenue.
Le bureau
Tous les Maires sont représentés au sein du bureau qui est constitué :
- duprésident,
- de15 vice-présidents,
- _de10 autres membres du bureau.
Le bureau se réunit environ deux fois par mois. Des réunions peuvent être délocalisées dans les communes.
Le bureau délibère et prend des décisions en application des délégations données par le conseil de communauté à savoir :
1. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marches publics et accords cadre de travaux, de prestations
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Annexe délibération DEL2022-48
006-210600953-20220928-DEL2022-048-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Accusé de réception en préfeciure |
; iture et de servites, hors procédure adaptée, d'un montant
supérieur à un seuil défini par décret, ainsi que leurs avenants ; lorsque les crédits sont
inscrits au budget;
AUTORISER les demandes de subvention parla communauté d'agglomération ;
EXERCER au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;
AUTORISER de signer et déposer les demandes d'autorisation d'utilisation ou
d'occupation du sol;
PROCEDER aux acquisitions et cessions foncières n’excédant pas un montant de 20 000
euros ainsi qu’effectuertoutesles démarches préalables quien découlent;
CREER ou ADHERER à des groupements de commande ;
CONFIER les délégations de maitrise d'ouvrage et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à en signer les conventions etavenants ;
RENOUVELLER l'adhésion à des associations dont la CAPG est membre ;
ACCEPTER les délégations de maitrise d'ouvrage et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à en signer les conventions etavenants ;
INSTAURER ou MODIFIER les règlementsintérieurs des équipements et services ;
CONCLURE les actes de rétrocession de réseaux àtitre gratuit à la CAPG ;
ACCORDER les subventions et avances au titre de la Région aux propriétaires occupants
dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat dans la limite des
crédits inscrits au budget;
REMBOURSER aux usagers les trop-perçus sur droits d'entrée ou abonnements en cas de
défaut de service dans la limite de 5000 euros par an pourl’ensemble des usagers ;
Lors de chaque conseil communautaire, Monsieur le Président rend compte des travaux du
bureau communautaire et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de
l'organe délibérant conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L5211-10 du Code généraldes collectivités territoriales.
Les instances exécutives
Le Président
Les pouvoirs propres de la présidence sont:
La préparation etexécution des décisions du bureau et du conseil
La représentation légale de la CAPG
L’ordonnancement des dépenses etexécution des recettes
La gestion de l'administration et de ses services
Les délégations données par le conseil communautaire visent à assurer le fonctionnement quotidien et la réactivité.
Mandat 2020-2026
Le conseil communautaire a donné au Président{es délégations suivantes :
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—_ T PROCEDER à fa réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au :
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces opérations pourront comprendre :
le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la modification une ou
plusieurs fois de l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, le recours à des opérations
particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, les droits de
tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation, l'allongement de la durée du prêt, la réalisation d'un différé d'amortissement, la modification de la périodicité et le profil de remboursement, la possibilité de rembourser par anticipation les prêts sous réserve de l'absence d’indemnité de remboursement ou de
l'existence d’une indemnité dont le montant peut être déterminé à la seule lecture du contrat {indemnité en pourcentage du capital restant dû ou indemnité actuarielle dont le taux de
réemploi est fixé en référence à un index publié), toute opération dans le cadre de la
renégociation du prêt, la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus :
PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marches publics et accords cadre de travaux, de prestations intellectuelles, de fourniture et de services, à procédure adaptée, d’un montant inférieur à un seuil défini par
décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CREER, MODIFIER OÙ SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux ;
DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
six ans ;
PRENDRE toutes décisions en matière de mise à disposition de locaux, terrains ou autres
éléments du patrimoine à titre gratuit ou onéreux n’excédant pas un montant de 10 000
euros ;
PASSER des conventions ou appels à projets conclus sans effet financier ou dont l'engagement
financier n’excède pas 5 000 euros TTC par an :
PASSER des avenants aux conventions et appels à projets conclus sans effets financiers ou dont
les engagements ont pour objet de modifier une durée ou dont le montant des modifications
ne dépasse pas 5% du montant initial ;
ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros :
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10. FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
11. FiXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
12. FIXER les tarifs non fiscaux des services et objets mis en vente, à l'exception des tarifs de la
redevance spéciale des ordures ménagères ;
13. INTENTER au nom de la Communauté d'Agglomération les actions en justice ou de défendre
la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle. La délégation
s'applique aux dépôts de plainte, en défense et en demande devant toute juridiction ou
instances de régulation ou de conciliation y compris en cas d'urgence par la voie du référé ou en se constituant partie civile dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou ceux de ses agents l'exige. Cette délégation est étendue dans le cadre des contrats d'assurance souscrits par la communauté d'agglomération aux cas où il est nécessaire de mandater l'assureur pour exercer des recours en lieu et place de la communauté d'agglomération. Il est ici précisé que la signature d'éventuels accords transactionnels n’est pas déléguée ;
14. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux, quel que soit le montant ;
Le Président rend automatiquement compte des décisions prises en vertu de cette délégation ou
relative aux marchés publics en conseil communautaire. Les actes sont accessibles sur la plateforme
et systématiquement joints aux convocations du conseil communautaire.
ll peut subdéléguer ces délégations du conseil communautaire.
Le premier vice-président
Le conseil communautaire lors de l'élection des vice-présidents n’a pas opté pour un classement des
vice-présidences, à l'exception de la désignation d’un vice-président appelé à suppléer le Président en
cas d'absence ou empêchement.
Ce premier vice-président se voit notamment déléguer les finances.
Les vice-présidents
La CAPG peut compter un maximum de 15 vice-présidents au regard de sa strate démographique.
Bien que cela ne soit pas obligatoire au regard de la Loi et tributaire du vote souverain du conseil
communautaire, la commune et la CAPG conviennent de rechercher une désignation des vice-
présidents qui respecte une représentation équilibrée du territoire et des populations: répartition géographique entre ville-centre, communes moyennes et petites communes.
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La CAPG opte pour une composition de bureau permettant numériquement la représentation des tous
les Maires, grâce à la présence d’autres membres du bureau qui ne soient pas vice-présidents, sous
réserve du vote souverain du conseil communautaire. C’est le cas à la date d'approbation du présent
pacte de gouvernance.
AU préalable du vote du budget, le conseil communautaire est informé et prend acte du détail des
indemnités reçues par les membres du bureau.
Autres instances
CAO/ commission DSP/accessibilité/CCSPL
Pour toutes les instances de gouvernance, la CAPG respecte le principe de représentativité des
conseillers communautaires.
Les instances de décision des organismes extérieurs
Syndicats intercommunaux
La CAPG adhère et/ou a délégué certaines de ses compétences à des organismes extérieurs pour lesquels il revient au conseil communautaire de désigner ses représentants. Les conseillers communautaires représentent la CAPG au sein de ces instances. Pour certaines d’entre elles, il s'agit de conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.
Ainsi, il est garanti que toutes les communes soient représentées au sein du syndicat chargé du SCOT.
De la même façon, les communes concernées par un syndicat y sont en priorité représentées
notamment par des conseillers municipaux bien que cela ne soit pas obligatoire. C’est le cas par
exemple des syndicats suivants :
UNIVALOM
Syndicat des 3 Vallées (eau)
Syndicat du Barlet (eau)
SICASIL (eau)
PNR Verdon
SCOT Ouest
Conseils d'administration SEM et Régie
C’est le cas également des représentations dans les SEM et Régies à personnalité morale, notamment la SEM des Eaux de Mouans-Sartoux et la Régie des Eaux du Canal Belletrud
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Conseil d'exploitation Sillages
La CAPG recherche une répartition équilibrée du territoire au sein de cette instance, à l’image de la
géographie du réseau de transports urbains.
Autres organismes extérieurs (Office de tourisme communautaire, SPL, Associations, SCIC)
idem pour tous les organismes extérieurs dans lesquels la CAPG siège en son nom ou pour la
représentation de son président.
Les instances de co-construction
Les commissions thématiques spécialisées :
Ces commissions qui réunissent des conseillers communautaires et municipaux sont des instances
d’information, de réflexion/propositions et de préparation des projets et actes de la collectivité. La
composition des commissions respecte le principe de représentativité des conseillers
communautaires. Sans attendre les dispositions de la Loi Engagement et Proximité, la CAPG a toujours
ouvert ses commissions thématiques aux conseillers municipaux même s'ils n’exercent pas de mandat
communautaire, possibilité désormais confirmée.
A la date d’adoption du Pacte, les commissions sont les suivantes :
- Jeunesse, Petite Enfance et Maintien à domicile
- Aménagement
- Habitat et Logement
- _ Mobilités et Transports
- Gestion des déchets et Energie
- Développement économique, Enseignement supérieur, Agriculture et Tourisme
- Risques majeurs et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Finances et Performance publique
- _ Développement numérique
- Environnement
- Emploi, Economie sociale et solidaire, Solidarités et Santé
- Culture
- Sports
Un groupe de travail égalité femme-homme est également mis en place.
Le conseil communautaire peut souverainement à tout moment décider de créer ou supprimer des
commissions ou en modifier la composition.
Les travaux des commissions font l’objet de compte-rendu mis en ligne sur la plateforme d'échanges.
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La CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunit régulièrement, au moins une fois par an. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune.
Elle accompagne le volet financier des transferts de compétence et le suivi des coûts des services transférés notamment dans le cadre des clauses de revoyure {par exemple pour les eaux pluviales) et
des bilans quinquennaux. Elle rend des avis sur les transferts de charges. Le secrétariat de cette
instance est assuré par la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion de la CAPG.
Le comité technique
Les directeurs et responsables techniques des communes sont régulièrement invités à des réunions d’information et associés à la préparation des décisions.
La commission impôts directs
Cette commission compte des représentants de tout le territoire sur proposition des Maires à
Monsieur le Président. Elle rend des avis principalement sur les modifications affectant les bases
d'imposition.
Les comités de pilotage
Pour les projets importants de la collectivité, des comités de pilotage sont mis en place et sont ouverts
aux conseillers municipaux sur proposition des Maires. Exemple : Plan Alimentaire Territorial, Contrat
de ville, Contrat de transition Ecologique, Convention Territoriale Globale CAF/MSA, CRTE, etc.
Les conférences territoriales des Maires
Il est possible de mettre en place des conférences territoriales selon les périmètres géographiques et les périmètres de compétences que la collectivité détermine. Les conférences territoriales des maires
peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La CAPG n’a pas mis en place ces instances,
mais organise régulièrement des réunions de travail dédiées aux Maires du Haut Pays (par exemple
sur les thématiques voirie, transports, déserts médicaux, etc.)
Le conseil de développement
Cette instance réunit des représentants de la société civile. Un souci est apporté à l'équilibre territorial, à la mixité de ses membres. Les Maires sont appelés à proposer des participants pour ce conseil de
développement.
Dans le respect de la loi, par délibération n° DL20140926_342 du 26 septembre 2014, le Conseil de communauté approuvait la mise en œuvre du Conseil de Développement de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse.
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Par délibération DL2015_194 du T3 novembre 2015, le Conseil de communauté précisait les modalités
de mise en œuvre du Conseil de Développement conformément aux dispositions de la NOTRe. Ainsi,
annexée à cette délibération une Charte de fonctionnement précisait les missions, la composition, le
fonctionnement, le mode d'intervention, du Conseil de développement du Pays de Grasse, ses relations avec les élus et les services de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Il était également décidé de mettre à disposition du Conseil de développement, pour en assurer le
fonctionnement les moyens humains et financiers nécessaires.
Sur ces bases, le Conseil de développement est constitué d’une trentaine de membres, présidé par
Monsieur Jean-Pierre Rozelot répartis en 4 groupes de travail : Société innovante ; Culture, patrimoine
et tourisme ; Environnement et écologie ; Santé et soins.
Le Conseil de développement du Pays de Grasse, répond aux saisines du Président de la CAPG (4 à ce jour), organise à minima 2 séminaires par an, et restitue ses grandes réflexions dans des livrets
dénommés « Les Essentiels du CdD du Pays de Grasse » (x 6).
Chaque année, le Rapport d'Activité du CdD est présenté au Conseil communautaire.
Le conseil de développement rend un avis sur le projet de territoire et ses éventuelles évolutions.
LA MISE EN ŒUVRE PARTAGEE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le principe de respect des volontés communales
Conditions d’application de l’article L5211-57
Rappel : Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises
qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois
à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale.
La CAPG s'engage à recueillir en amont des projets l’avis des communes concernées par ces projets.
La garantie de la proximité
Des sites/guichets/services délocalisés au plus près des populations
La CAPG bénéficie d’implantations d'antennes et d'équipements irriguant tout son territoire, par
exemple : Siège à Grasse, St Auban/Maison France Services et centre de formation Jean Brandy, agent
de convivialité Haut Pays, Antenne de St Cézaire (jeunesse, maintien à domicile, petite enfance, sports,
antenne service finance), Maison France Services du quartier des Aspres à Grasse, Relai Assistants
Maternels / Accueil Petite Enfance à Spéracèdes, Espaces Activité Emploi de Grasse, Mouans-Sartoux,
Peymeinade et Pégomas, centre technique Grasse, Mouans-Sartoux et Malamaire, Espaces culturels
et Sportifs à La Roquette et Valderoure, points accueils centres de loisirs, crèches, etc.
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— Des ressources nurméri ‘bles depuis tout le territoire
La CAPG cofinance, via le SICTIAM, le déploiement de la fibre haut débit dans le moyen et haut pays
afin de favoriser l’indispensable accès des populations, entreprises et services publics à ce réseau.
Investissement CAPG : 3,7 millions.
Elle équipe ses différents sites de cette technologie dès que cela est possible.
La coopération directe avec les communes membres
Le Pacte de Gouvernance peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
Gestion déléguée aux communes
Sur demande des communes, quand cela est possible et afin de faciliter la gestion de proximité, la CAPG peut leur déléguer la gestion de service ou d'équipement.
Gestion de service en cours : Eau et assainissement pour la commune de Mouans-Sartoux,
Encadrement des pauses méridiennes écoles, déneigement, Parking multimodal du Château, etc.
Cette délégation est encadrée par une convention cosignée par la commune et la CAPG. Cette
convention est soumise à l'approbation du conseil communautaire.
La coordination des actions publiques
La CAPG peut en accord avec les communes porter des démarches de contractualisation communes.
Quelques exemples sont donnés ci-dessous.
Le pacte financier et fiscal
La CAPG et les communes s'engagent à contractualiser un pacte financier et fiscal. Ce document est actuellement en cours d'élaboration sur la base d’un diagnostic fiscal. Un observatoire fiscal a été mis
en place pour optimiser, suivre et anticiper les évolutions des bases fiscales. 1 est mis gratuitement à
disposition des communes. La CAPG est l'interlocuteur de la DGFIP pour la mise à jour des bases fiscales
des communes adhérentes de cette démarche.
Le Pacte financier et fiscal sera soumis à l’approbation du conseil communautaire du 30 juin 2022.
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
La CAPG coordonne le CRTE en lien avec les services de l'Etat. Le contrat de relance et de transition écologique
{CRTE) a pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à
la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.
Le CRTE s'inscrit :
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= Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; - Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que
sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Sur la hase du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour
conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des
partenaires publics et privés.
Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est un contrat évolutif et
pluriannuel, signé le 9 juillet 2021 pour une durée de 6 ans.
Ainsi, le territoire de la CAPG s'inscrit dans les ambitions suivantes :
° Un territoire résilient face au changement climatique et aux risques naturels pour conserver la qualité
de vie de ses habitants
e Une cohésion sociale et territoriale qui offre toutes les facettes de la qualité de vie, équilibrée entre sa bande littorale, son moyen pays et son haut-pays
° _Unterritoire qui relance son attractivité économique en innovant pour une économie durable
Les représentants de l'État et de la CAPG ont mis en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en
œuvre, le suivi et l'évaluation du CRTE.
La Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA
La convention territoriale globale (CTG) signée en Novembre 2020 pour 4 ans (2021-2023) par les
communes membres et co-signée de la CAF et la MSA est une réelle démarche stratégique en direction
des familles.
Celle-ci est établie à partir d'un diagnostic partagé tenant compte des différentes problématiques de territoire.
Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants
d’un territoire et à fixer des priorités sur une période pluriannuelle de 4 ans, afin d'optimiser
l’utilisation des ressources sur le territoire dans les différentes conventions de financement CAF ou
MSA.
La démarche est construite autour de 8 thématiques choisies (Petite enfance, parentalité, jeunesse,
autonomie des jeunes, prévention, animation de la vie sociale, accès aux droits/logement/inclusion
numérique, poste de chargé de coopération) ayant pour but le développement d'actions en direction
des parents, des enfants, des adolescents et des administrés de manière plus globale.
Ce projet de convention territoriale globale/charte avec les familles est innovant dans sa démarche
transversale n'obligeant pas les communes signataires à déléguer leurs compétences.
Pour le 100% Education Artistique et Culturelle :
La CAPG coordonne la démarche 100% EAC en lien avec les communes volontaires.
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—+te-territoire-du-pays-de-Grasse est riche de collectivités et d’acteurs culturel engagés depuis de
nombreuses années dans le développement de pratiques d'éducation artistique et culturelle
accessibles à tous. Cette dynamique est marquée en 2015 par la signature d'un pacte culturel et en
2017 par la signature d’une « convention pour le développement du parcours d'éducation artistique
et culturelle » aux côtés, de la DRAC PACA, du Rectorat, des communes de Grasse et de Mouans-
Sartoux.
Depuis 2019, la CAPG et les 23 communes du territoire sont engagées dans la volonté de généraliser
l'Education Artistique et Culturelle pour l'ensemble des habitants du Pays de Grasse.
«100% EAC » = 100% des communes, 100% des temps de la vie et 100% des habitants du territoire.
La mutualisation
La CAPG, en étroite collaboration avec les communes volontaires, met en place des démarches de
mutualisation de services.
L'objectif est de mettre en commun des moyens/ressources entre entités publiques pour une
meilleure organisation. Tous les mécanismes servant à mettre à disposition ou en commun des services, des agents, des marchés, de fournir une prestation ou gérer un service équipement, où partager du matériel, sont des mécanismes de « mutualisations » au sens large du terme, avec des degrés plus moins fort en termes d'intégration ou d'impact sur les agents ou une organisation.
La CAPG peut mettre en œuvre les différents outils de mutualisation en fonction des besoins
identifiés dans une logique de « sur mesure » et sur la base du volontariat des communes.
Les mutualisations qui s'appliquent entre la CAPG et les communes membres, s'inscrivent
juridiquement dans deux cas :
> Dans le cadre de transfert d’une compétence ou des mécanismes de mutualisation :
Règle générale :
Lorsqu'une compétence est transférée, le service, les moyens et les agents rattachés à cette
compétence vers l'EPCI à FP sont transférés. Or, des mécanismes de mises à disposition de
service ou d'agent, peuvent être mis en œuvre dans des situations spécifiques, matérialisées
par les mécanismes suivants :
- La mise à dispo d'agent au sens L.5211-4-1 1 33 CGCT (différent du régime juridique de la
mise à disposition statutaire individuelle régie sous la loi de 1984)
- La mise à dispo de services (ascendantes) L5211-4-1 It CGCT/ et (descendantes) L5211-4-
1 M (s'applique aussi hors compétence transférée).
> Hors transferts de compétences :
Règles générales :
Ce sont les mécanismes qui s'appliquent hors compétences transférées, pour diverses nécessités, avec une spécificité à noter pour les services communs. Pour le service commun, il peut également être utilisé pour exercer une compétence non statutaire d’un EPCI. C'est une
des évolutions des plus importantes apportées par le législateur qui donne la possibilité d'exercer à la carte une compétence sans que cela nécessite aux autres communes à s’en dessaisir. La CAPG ne dispose pas de service commun dans ce cadre.
Les outils existants :
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mises à disposition de services descendantes L5211-4-1 Hit du CGCT.: souvent appliquée
dans le cas d’une compétence partagée et pour une bonne organisation des services { s'applique aussi lors d’un transfert d’une compétence partagée).
services communs= article L5211-4-2 CCGT
partage de matériel= article L5211-4-3 du CGCT
marchés publics = article L5211-4-4 du CGCT Nouveau dispositif introduit loi engagement
et proximité du 27 décembre 2019 { différents des groupement de commandes)
mise à dispo individuelle d'agent sens loi 84 = mise à disposition statutaires.
Convention de gestion de service ou d'équipement = L5216-7-1 du CGCT applicable entre
EPCI à FP et ses communes membres et vice-versa.
groupements de commandes { code de la commande publique)
+ les autres formes associées
Les ententes communales
L'utilisation partagée d'équipement collectifs
Les délégations de compétences ( L1111.8 du CGCT})- possible que des communes vers
l'EPCI.
La délégation de compétence eau/assai/ GEPU = 5216-5-du CGCT Dispositif nouveau loi
engagement et proximité=> n’est possible que de l’EPCI vers les communes et uniquement
en matière d’eau et assainissement- GEPU.
Au sens strict du terme, les mutualisations de services entre EPCI/COMMUNES MEMBRES sont :
Les mises à dispositions de services ascendantes ( L5211-4-1 |! CGCT)
Les mises à dispositions de services descendantes { L5211-4-1 II! CGCT)
Les services communs { L5211-4-2 du CGCT)
Le partage de matériels (L5211-4-3 du CGCT)
Les conventions de gestion (= L5216-7-1 du CGCT)
ETAT DES LIEUX DES MUTUALISATIONS
DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT D'UNE COMPETENCE { INTEGRALE OU PARTIELLE)
DOMAINES OBJET NBRE
COMMUNES
ENTITES
LA MISE A DISPOSITION D’AGENT DANS LE CADRE DU L5211-4-1 1 A3 DU CGCT
1 EAU/ASS/GEPU Mise à disposition d'agent 1 PEGOMAS
LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE ASCENDANTE { DES COMMUNES VERS LA CAPG) - 15211-4-1 1! CGCT
1 JEUNESSE
ESCRAGNOLLES
PEYMEINADE
10 ST CEZAIRE
AURIBEAU
CABRIS
LE TIGNET
ST VALLIER
SERANON
SPERACEDES
VALDEROURE
Mise à disposition de services
CAPG - Projet pacte de gouvernance Page 20 sur 24 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-04B-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Annexe délibération DEL2022-48
LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES DESCENDANTE ( DE LA CAPG VERS LES COMMUNES) - L5211-4-1 [1] DU
CGCT
1 MUSEES Mise à disposition de services 1
GRASSE
2 AMENAGEMENT | Mise à disposition de services 1
descendante GRASSE
HORS COMPETENCES TRANSFEREES
DOMAINES | OBJET Nbre COMMUNES
COMMUNES
- SERVICES COMMUNS- L5211-4-2 CGCT
1 DSI Informatique 5 PEYMEINADE
{ porté par la CAPG) LA ROQUETTE
SAINT VALLIER
SAINT CEZAIRE
CABRIS
SPERACEDES
2 DIR GENERALE Pilotage/coordination 1 GRASSE
{porté par la CAPG)
3 PLANIFICATION 5 GRASSE
URBAINE Ingénierie élaboration document AMIRAT
de planification urbanisme GARS
{ porté par la CAPG) LES MUJOULS
COLLONGUES
4 INSTRUCTION Instruction des demandes | 17 GRASSE
URBA d'autorisation droit des sols BRIANÇONNET
(porté par la CAPG) SAINT AUBAN
CAILLE
VALDEROURE
SERANON
ANDON
SAINT VALLIER
ESCRAGNOLLES
SAINT CEZAIRE
SPERACEDES
LE TIGNET
CABRIS
PEYMEINADE
AURIBEAU
LA ROQUETTE
LE MAS
PARTAGE DE MATERIELS - L5211-4-3 du CGCT
1 JEUNESSE Portail- Enfance/Logiciel - 2 PEYMEINADE
Portail famille { mise à dispo d’un logiciel) ST CEZAIRE
2 FINANCES Observatoire fiscal — PEYMEINADE
mise à disposition logiciel + | 4 LA ROQUETTE
partenariat avec communes SAINT VALLIER
SAINT CEZAIRE
CAPG -— Projet pacte de gouvernance Page 21 sur 24 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-048-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Annexe délibération DEL2022-48
3 COLLECTE Lutte dépôts sauvages- mis à
dispo d'appareils photos
Les 23 qui le souhaitent
CONVENTIONS DE GESTION L5216-7-1 CGCT
1 PSYCHOLOGUE Assistance ponctuelle RSP 1 De CAPG vers Commune de
DU TRAVAIL SAINT VALLIER-DE-THIER
2 DEPLACEMENT Gestion du Pôle multimodal | 1 De CAPG vers MOUANS-
située sur la Commune de
MOUANS SARTOUX
SARTOUX
CAPG - Projet pacte de gauvernance Page 22 sur 24 | Accusé de réception en préfecture NNEXE DE LA DL2022_086 006-210600953-20220928-DEL2022-048-DE Date de réception préfecture : 07/10/2022 Date de télétransmission : 07/10/2022
er TUALISATION DES SERVICES
Principes guidant les choix de mutualisations au sein de la CAPG
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, les principes qui guident le
déploiement de mécanisme de mutualisation se basent principalement sur le volontariat de chaque
commune à rejoindre librement où non un dispositif de mutualisation. En outre, des solutions
adaptées et à la carte sont proposées visant à répondre au mieux aux besoins de chacune des
communes dans un esprit solidaire et collaboratif.
Perspectives sur la mandature
Les principes appliqués dans le cadre du précédent schéma de mutualisation sont réaffirmés : le volontariat des communes, une analyse rapide préalable de faisabilité (missions, conditions de réalisation et modalités remboursement) et le libre recours à la carte d’un dispositif de mutualisation.
Le pacte propose :
° de poursuivre les mutualisations existantes pour les communes qui le souhaîitent et en
fonction des moyens humains disponibles,
+ de déployer les nouvelles mutualisations en réponse aux besoins identifiés des communes sur tous domaines d'activité, dans un esprit de solidarité,
e de poursuivre des réflexions autour de nouveaux domaines identifiés :
- la création d’un agence d'ingénierie d’assistance technique et délégation de maitrise
d'ouvrage
- Services techniques
- parc automobile
- foncier : actes de cessions/d’acquisitions
- recherches de financements extérieurs
Les délégations de maitrise d'ouvrage ou maïtrises d'ouvrage conjointes
La CAPG et ses communes membre peuvent se déléguer mutuellement ou assurer conjointement la maitrise d'ouvrage de projets afin de faciliter leur réalisation.
Cette possibilité est actuellement déjà bien développée avec de nombreuses délégations de maitrise
d'ouvrage des petites communes à la CAPG permettant ainsi à celles-ci de bénéficier d’une ingénierie
technique et financière (recherche de financement, aide à Ja négociation des contrats de prêt).
Exemples en cours ou réalisés : Auberge de Briançonnet, Restructuration école Cabris, salles polyvalentes du Tignet et d’Escragnolles, Gîtes ruraux Haut Pays, Stations épuration, etc.
La CAPG peut également confier à des communes la maitrise d'ouvrage des ses projets. Exemple : Création d’un campus d’enseignement supérieur dans l’ancien palais de justice.
CAPG -— Projet pacte de gouvernance Page 23 sur 24 Accusé de récepti élect
ST SNS DEL 222 o48-DE ANNEXE DE LA DL2022_086 Date de télétranamission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Clause de revoyure du Pacte de gouvernance
Le présent pacte peut faire l’objet de mises à jour et de modifications selon la même procédure que
pour son élaboration.
La CAPG et les communes conviennent en outre de procéder à l'évaluation du présent pacte àla fin du
mandat.
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