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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Poursuite exploitation Restaurant centro)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
—— CLOS TN _L N° 397125 Fr AKB-| E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BIARRITZ VILLE DE BIARRITZ Département Des PYRENEES-ATLANTIQUES EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE Arrondissement de BAYONNE En NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ OBJET : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2 ; RESTAURANT CENTRO Bâtiment Droite VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les 5 rue du Centre articles L 111-8-3, R 1111-19-11 et R 123-46 ; Biarritz VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Poursuite d'exploitation VU l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création où leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%". à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°"€ catégorie ; VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'avis défavorable de la Commission communale de Sécurité et d'Accessibilité du 14 juin 2024 ; SIN 27 °| ‘ALI aULOJUO9 221129 UOHeIduue 1N04 VU l'avis favorable de la Commission communale de Sécurité et d'Accessibilité du 25 juin 2024 levant avis défavorable du 14 juin 2024; -ARRETONS- ARTICLE 1%: Le directeur de l'établissement RESTAURANT CENTRO -Bâtiment Droite-, de type N classé en 5°"€ catégorie, sis 5 rue du Centre à Biarritz, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés. Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240625-397125A-AI 23/07/2024 S'LOST ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes dans les délais impartis : - Installer un ferme-porte sur porte C/F réserve R-1 ; - Transmettre l'accord de copropriété concernant le droit de passage (et donc la validité de l'issue de secours) sur les parties communes de l'immeuble ; - Equiper la partie bar en sous-sol d'un équipement d'alarme permettant d'interrompre le système de sonorisation et mettre en lumière la salle avec fonctionnement de l'éclairage de sécurité : - Afficher explicitement « Effectif limité à 19 personnes » sur porte restaurant et bar au sous-sol et assurer des contrôles en exploitation. Recommandation : - Installer une coupure générale électrique en rez-de-chaussée le plus près possible de l'entrée. ARTICLE 3 : L'établissement n'est pas soumis à contrôle périodique. ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame le Commissaire Principal de Police, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Biarritz, le 25 juin 2024 P/LE MAIRE tel) Martine VALS Adjointe à la Réglementation Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240625-397125A-AI