Conseil Municipal - acte 00139460 D

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Conseil Municipal - acte 00139460 D Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139460 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139460-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/381

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Seuil de rattachement des charges et des produits à

l'exercice. Adoption. Autorisation.

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement.

Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.

En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.

Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.

Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.

Jusqu’à présent, la ville de Bordeaux a appliqué le principe des rattachements de charges et de produits quel que soit le montant en jeu.

Une étude approfondie des rattachements 2023 a permis de mettre en évidence que :

- sur 1 140 engagements rattachés en dépenses représentant 12 millions d’euros, les rattachements d’un montant inférieur à 1 000 € représentent 54 % des volumes rattachés mais seulement 1,7 % des montants rattachés ;

- sur 126 engagements rattachés en recettes représentant environ 16 millions d’euros, les rattachements d’un montant inférieur à 1 000 € représentent 16 % des volumes rattachés mais seulement 0,04% des montants rattachés ;

Ces rattachements de faible montant demandent un traitement administratif lourd sans pour autant que leur masse financière impacte de façon significative le résultat de l’exercice (moins de 207 000 €).

Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de fixer un seuil unitaire de 1 000 euros en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué :

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de Bordeaux,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

ENTENDU le rapport de présentation,CONSIDERANT QU’il convient de fixer un seuil minimum en montant pour la gestion des rattachements de charges et de produits sur le budget principal de la ville de Bordeaux tout en préservant la sincérité et la qualité des comptes de la collectivité,

DECIDE

Article 1: de fixer à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué,

Article 2 : que le seuil précité s’appliquera à compter de l’exercice 2024.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET