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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV du conseil municipal 21.11.2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 La Teste de Buch jeudi 14 novembre 2019
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M, LACOT
tel : 05.56.22.38.74
réf - JPLIVG n° 2019-11-63
DGS :
ee Objet: CONYVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjpoine 2
CS: Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par
voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique
e-convocation sur votre adresse mail c
Vous en souhaitant bonne réception,
“+ Pièces jointes d le présente convocation : Ordre du jour, procés-rerbal du conseil muriapal du 26 septembre 2019, les délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, décisions prises en application de l'artide L 2122-22 du Code Géneral des Collectivités Territoriales.
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré « B.F. 50105 » 33164 La Teste de Buch Cedex
Tél, 05 56 22 15 00, Fax 05 56 54 46 40 « rralriemlatestedebuch fr
2 3
Monsieur le Maire :
Bonjour à tous, c’est impressionnant ça fait longtemps que l’on n’a pas eu autant de monde, 4
qu’est-ce que c’est aujourd’hui l’identité de la Teste, de quoi héritons nous pour baser les 5
autour de la forêt. Comment faire... le PLU va donner des règles mais en s’appuyant sur des 6 7
Quand on arrive vers le centre-ville, il y a là l’emplacement d’un pôle culturel qui va venir et 8
Mais la forme architecturale par exemple, la question du pastiche qui est juste après on voit 9
L’engagement des promoteurs c’est d’accepter cette charte et la procédure de co 10
Monsieur JOSEPH : 11
Par contre là mon propos s’adresse directement à M Jean Jacques EROLES, qui pour la 12 13
2023
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
M. DUCASSE
Mme CHARTON
M.GARCIA
Mme MOREAU
M. LABARTHE
Mme MONTEIL MACARD
12. Instauration du principe des redevances pour
l’occupation provisoire du domaine public communal
par les chantiers de travaux sur les ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d’électricité et
de gaz
13. Mise en place de panneaux signalétique : convention de
partenariat avec le Parc Naturel Marin du Bassin
d’Arcachon
14. Acquisition de la voirie et des carrefours giratoires
Cap Océan reliant la rue Charlevoix de Villers à la rue
Lagrua : modification de la délibération n° 2009-09-159
du 16 septembre 2009
15. Acquisition du lotissement La Petite Maline – Secteur
du Port de La Teste (Canalot)
16. Acquisition du trottoir au droit de la résidence Gaston
Phoebus sise 6B rue Gaston de Foix
17. Demande de concession d’utilisation du Domaine
Public Maritime par l’Association Syndicale Autorisée
de Pyla sur Mer pour la régularisation de l’occupation
domaniale des perrés de défense contre la mer : Avis
du Conseil Municipal
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 14
Monsieur le Maire :
Nous allons faire l’appel, 15 16
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-11-506
APPROBATION DU RAPPORT
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.L.E.C.T) DE LA COBAS
______
Vu :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5216-1 et suivants, - le code général des impôts et notamment son article 1609 quinquies C et nonies C IV, - le rapport de la Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T) de la COBAS du 07 octobre 2019,
Considérant :
- que conformément aux dispositions de l’article 1609 quinquies C et nonies C IV du code général des impôts, une Commission Locale d’évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T) a été créée entre la COBAS et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer le montant des transferts de charges,
- que la C.L.E.C.T. de la COBAS s’est réunie le 07 octobre 2019 afin de valoriser les charges transférées par les communes dans le cadre du transfert du personnel enseignant des écoles de musique des 4 communes membres de la COBAS,
- que le rapport de la C.L.E.C.T, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés,
Mes chers collègues,
L’objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d’un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu’il a pour mission d’exercer, en lieu et place de ses communes membres.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier opéré par l’EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l’attribution de compensation, inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un versement au profit de l’EPCI.
Conformément au code général des impôts, cette charge financière est évaluée, par une commission ad hoc, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T), dont le rapport doit être soumis à l’accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.
Etat des lieux des charges transférées
Par délibération n° 02-409, en date du 16 décembre 2002, la COBAS a approuvé les conclusions du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges comportant fixation du montant définitif de l’attribution de compensation.
Ce rapport concluait, pour la première année d’instauration de la taxe professionnelle unique, la quantification des transferts de compétences réalisés afin d’arrêter le montant définitif des compensations revenant à chaque commune.
Dans le cadre de la transformation du District en Communauté d’Agglomération, la commission n’a retenu dans son évaluation qu’un seul transfert de charges à déduire du montant de l’attribution de compensation, celui qui résulte de l’adhésion de la communauté 17
au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d’Arcachon.
Ensuite, la C.L.E.C.T s’était réunie dans le cadre du transfert de gestion des voiries des zones d’activités économiques lors de sa séance du 3 mai 2017 et enfin dans le cadre de la reprise de la gestion des trois piscines communautaires afin d’assurer une plus grande efficience et une meilleure lisibilité dans la gestion de ces équipements lors de sa séance du 14 mai 2018. Elle avait arrêté comme suit les montants d’attribution de compensation pour les communes d’Arcachon, et des dotations de compensation pour les communes de La Teste de Buch, de Gujan-Mestras et du Teich :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH -67 132 €
GUJAN -MESTRAS -287 313 €
LA TESTE DE BUCH -30 124 €
ARCACHON 412 402 €
Prise en considération du transfert du personnel enseignant des écoles de musique des quatre communes membres de la COBAS
Pour mémoire, les statuts de la Communauté d'Agglomération, approuvés par le Conseil Communautaire du 13 novembre 2017, mentionnent à l'article III.4 de ses compétences facultatives SPORT ET CULTURE « actions musicales d’intérêt communautaire conduites dans le cadre d’une mutualisation des écoles municipales de musique et actions culturelles d’intérêt communautaire. »
D’autre part, dans le schéma de mutualisation communautaire défini en conseil communautaire du 27 mars 2015 ayant fait l’objet d’une délibération 15-31, il était inscrit le transfert des personnels enseignants des écoles de musique municipales sous l’actuelle mandature.
Le rapport de la C.L.E.C.T a donc pour objet d’évaluer les charges transférées à l’EPCI de par la reprise de ces personnels enseignants des écoles de musique, afin d’en neutraliser les effets sur le plan financier.
Le périmètre d’analyse du transfert des professeurs des 4 écoles de musique municipales ne porte que sur les dépenses du personnel d’enseignement artistique. Les dépenses pédagogiques (achats de matériels pédagogiques, dépenses de communication etc...) ainsi que tout autre type de dépenses s’y afférent ne sont pas concernées par le transfert entre les 4 communes membres et la COBAS. Elles restent donc à la charge des communes.
La méthode d’évaluation, modélisation des flux financiers et valorisation des charges transférées concerne 66 postes budgétaires identifiés lors d’une phase de recensement et de consolidation des données effectuée en étroite concertation avec les 4 villes permettant l’élaboration de 4 diagnostics réalisés par les services de la COBAS synthétisées sous forme de 4 annexes jointes au rapport de la C.L.E.C.T à la présente délibération. L’estimation des charges transférées se synthétise comme suit :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH 299 733.80 €
GUJAN -MESTRAS 531 690.15 €
LA TESTE DE BUCH 634 467.59 €
ARCACHON 305 582.21 €
TOTAL CHARGES TRANSFEREES 1 771 437.75 € 18
Les conséquences sur les attributions et dotations de compensation existantes
Compte tenu des éléments précités, il est constaté sur chaque commune un solde net générant des dépenses supplémentaires à charge de la COBAS.
COMMUNE MONTANT
LE TEICH 299 733.80 €
GUJAN -MESTRAS 531 690.15 €
LA TESTE DE BUCH 634 467.59 €
ARCACHON 305 582.21 €
Afin de compenser ces transferts financiers, il a été proposé d’ajuster les attributions/dotations de compensation concernées conformément au tableau de synthèse ci-dessous :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH -67 132 €
GUJAN -MESTRAS -287 313 €
LA TESTE DE BUCH -30 124 €
ARCACHON 412 402 €
Avec l’intégration des soldes nets de transferts des charges, les attributions/dotations de compensation évoluent pour s’établir comme suit en année complète, c’est-à-dire pour l’année 2021.
COMMUNE MONTANT
LE TEICH -366 866 €
GUJAN -MESTRAS -819 003 €
LA TESTE DE BUCH -664 592 €
ARCACHON 106 820 €
Toutefois, pour l’exercice 2020, dans la mesure où le transfert du personnel enseignant des écoles de musique municipales ne sera effectif qu’à compter du 1 er septembre 2020, il convient de proratiser cette année les attributions/dotations de compensation sur 4/12 ème .
A cet effet, il a été proposé pour l’année 2020 et spécifiquement pour cet exercice, les montants corrigés pour les attributions/dotations de compensation suivants :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH -167 043 €
GUJAN -MESTRAS -464 543 €
LA TESTE DE BUCH -241 613 €
ARCACHON 310 541 €
Ces ajustements des attributions/dotations de compensation feront l’objet d’une présentation et d’une proposition de validation au Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, sous réserve préalable du respect des conditions d’approbation par les communes membres concernées (délibérations concordantes pour 2/3 des conseillers municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseillers municipaux représentant 2/3 de la population). 19
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER le rapport de la C.L.E.C.T du 7 octobre 2019 joint en annexe.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents,
- PRECISER que la dépense en résultant sera imputée chapitre 014 « Atténuations de produits » - article 739211 « Attributions de compensation » du budget principal. COBAS®
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SOMMAIRE
| — DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
1.1 - DEFINITION DE LA CLECT
1.2 - ETAT DES LIEUX
Il — OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION : TRANSFERT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES DE MUSIQUES DES QUATRE COMMUNES MEMBRES DE LA COBAS
2.1 - RAPPEL DU CADRE
2.2 - PERIMETRE D'ANALYSE
2.3 - METHODE D'EVALUATION, MODELISATION DES FLUX FINANCIERS ET CALCUL DES CHARGES TRANSFEREES
Ill - CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATIONS DE COMPENSATION EXISTANTES
IV. ANNEXES
20 I. DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
1.1 - DEFINITION
L'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d'un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu'il a pour mission d'exercer, en lieu et place de ses
communes membres, dans e respect des principes jurisprudentiels de spécialité et d'exclusivité.
Ces transferts de compétences, plus ou moins étendus en fonction de l'EPCI considéré, supposent nécessairement, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à l'exercice des compétences transférées.
Le régime de la fiscalité professionnelle unique, dont la COBAS est titulaire, emporte transfert, au profit du groupement, et sur la totalité du territoire de celui-ci, de l'ensemble des prérogatives dévolues aux communes
en matière d'établissement, de vote des taux et de perception du produit de ladite taxe.
Corrélativement, ce transfert induit, pour les communes membres d’une telle structure, une perte de ressources fiscales liées à la perte historique de la taxe professionnelle communale et à la mise en place d'une taxe professionnelle communautaire.
Afin de compenser cette dirninution des ressources fiscales communales, le législateur à mis en place un versement financier opéré par l'EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l'attribution de compensation. Inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un versement au profit de l'EPCI : la dotation de compensation.
Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de taxe professionnelle auparavant perçu par la commune, est corrigée du montant des charges transférées à l'EPCI, c'est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement. Cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi (article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts) par une commission ad hoc, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont l'organisation a été précisée par un règlement intérieur adopté le 16 février 2009 et la composition des membres amendée par la délibération communautaire n°17-75 du jeudi 6 avril 2017.
L'évaluation des charges transférées est donc arrêtée par la CLECT et proposée pour approbation à l'ensemble des conseils municipaux des villes membres de l'EPCI [et peut se traduire, par une diminution de l'attribution de compensation ou l'augmentation de la dotation de compensation des communes concernées. afin de donner les moyens à la Communauté d'agglomération d'assurer les charges nouvelles de compétence(s) transférée(s, |.
1.2 - ETAT DES LIEUX
Par délibération n°02-409 en date du 16 décembre 2002, le Conseil communautaire a approuvé les conclusions du rapport étatli par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)
comportant fixation du montant définitif de l'attribution de compensation.
Ce rapport concluait, pour la première année d'instauration de la taxe professionnelle unique, la quantification des transferts de compéterces réalisés afin d'arrêter le montant définitif des compensations revenant à chaque commune.
Dans le cadre de la transformation du District en Communauté d'agglomération, la commission n’a retenu dans son évaluation qu'un seul transfert de charges à déduire du montant de l'attribution de compensation,
21 celui qui résulte de l'adhésion de la communauté au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d'Arcachon.
Ensuite, la CLECT s'était réunie dans le cadre du transfert de gestion des voiries des zones d'activités économiques lors de sa séance du 3 mai 2017 et enfin dans le cadre de la reprise de la gestion des trois piscines communautaires afin d'assurer une plus grande efficience et une meilleure lisibilité dans la gestion de ces équipements lors de sa séance du 14 mai 2018. Elle avait arrêté comme suit les montants d'attribution de compensation pour la commune d'Arcachon et des dotations de compensation pour les communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras et du Teich :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH - 67 132€
GUJAN-MESTRAS - 287 313€
LA TESTE DE BUCH - 30 124 €
ARCACHON 412 402€
Il. OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION : TRANSFERT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES DE MUSIQUES DES QUATRE COMMUNES MEMBRES DE LA COBAS
2.1 - RAPPEL DU CADRE
Pour mémoire, les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par le Conseil communautaire du 13 novembre 2017 mentionnent à l'article 111.4 de ses compétences facultatives SPORT ET CULTURE « actions musicales d'intérêt communautaire conduites dans le cadre d'une mutualisation des écoles municipales de musique et actions culturelles d'intérêt communautaire ».
D'autre part, dans le schéma de mutualisation communautaire défini en Conseil communautaire du 27 mars 2015 ayant fait l'objet d'une délibération n°15-31, il était inscrit le transfert des personnels enseignants des écoles de musique municipales sous l'actuelle mandature.
Le présent rapport a donc pour objet d'évaluer les charges transférées à l'EPCI de par la reprise de ces personnels enseignants des écoles de musique, afin d'en neutraliser les effets sur le plan financier.
2.2 - PERIMETRE D’ANALYSE
Le transfert des professeurs des 4 écoles de musique municipales ne porte que sur les dépenses du personnel d'enseignement artistique. Sur la base du plan comptable M14 en vigueur, seuls les articles suivants aux chapitres 011, 012 et 65 sont concernés, à savoir :
6161 : Assurance statutaire
6161 : abondement employeur prévoyance et santé
6184 : Versements à des organismes de formation hors CNFPT
6251 : Voyages et déplacements des agents/ frais de missions
apitre 012
Tous les articles comptables de ce chapitre :
+ 6331 : versement transport
6332 : cotisations versées au FNAL
6336 : cotisations CDG et CNFPT
64111 : rémunération principal titulaire
64112 : NBI, SFT, etc.
64118 : autres indemnités primes titulaires
22 64131 : rémunération contractuel et SFT contractuel
64138 : primes contractuels
6451 : cotisations URSSAF
6453 : cotisations caisses de retraite
6454 : cotisations A€ SEDIC
6475 : médecine préentive et expertise médicale
6488 : abondement employeur tickets restaurant et contribution patronale FIPHP
Par conséquent, les dépenses pédagogiques (achats de matériels pédagogiques, dépenses de communication, etc...) ainsi que tout autre type de dépenses s'y afférent ne sont pas concernées par le transfert entre les quatre communes membres et la COBAS. Elles restent donc à la charge des communes.
6574 : subvention action sociale versée par la commune à son association du personnel
2.3 METHODE D’EVALUATION, MODELISATION DES FLUX FINANCIERS ET VALORISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Le périmètre du transfert du 2ersonnel des 4 villes vers la Communauté d'Agglomération concerne 66 postes budgétaires identifiés lors d'une phase de recensement et de consolidation des données effectuée en étroite concertation avec les 4 villes permettant l'élaboration de 4 diagnostics réalisés par les services de la COBAS synthétisés sous forme de 4 annexes jointes au présent rapport.
A- Commune du Teich : 16 postes budgétaires/ annexe 1
Motrire + iron; RES HE nine és lis.
Article 6161 Assurance statutaire 7361.69€
Article 6161 Abondement employeur | Santé non instaurée
prévoyance et santé Prévoyance : 636.00 €
Article 6184 Versement organismes Formation | 0 €
hors CNFPT
is déplacement | 0€
Article 6251 _Indemnisations Fra
Articles 6331 à 6454 | Rémunérations totales brutes | 289 639.11 €
(cf ci-dessus) annuelles chargées/période du
01/08/2018 au 31/07/2019+
prévisions avancements 2020
Article 6475 : Médecine de prévention et frais | 234.00€
d'expertise médicale
Article 6488 : Contribution patronales FIPHP Pas de pénalités
Article 6488 : Abondement employeur tickets | O €
| restaurant
nn nt dépenses annuelle Article 6574 Subventio n action sociale 1863.00€
communale Estimation totale charges transférées 299 733.80€ B - Commune de Gujan-Mestras : 15 postes budgétaires : annexe 2
Article 6161 Assurance statutaire 3135.00€
Article 6161 Abondement employeur | Santé : 384.00€
prévoyance et santé Prévoyance : 360.00€
23
Article 6184 Versement organismes Formation | 3380.00€
hors CNFPT
Article 6251 Indemnisations Frais déplacement | 440.88€
Articles 6331 à 6454 Rémunérations totales brutes | 516 018.27€
(cf ci-dessus) annuelles chargées/période du
01/08/2018 au 31/07/2019+
prévisions avancements 2020
Article 6475 : Médecine de prévention et frais | Déjà facturé via médecin d'expertise médicale mutualisé
Article 6488 : Contribution patronales FIPHP Pas de pénalités
Article 6488 : Abondement employeur tickets | 7776€
restaurant
Chan tre €
Article 6574 Subvention action sociale | 196.00€
communale
Estimation totale charges transférées 531 690.15€
C - Commune de La Teste de Buch : 24 postes budgétaires : annexe 3
Article 6161
Article 6161 Abondement employeur | Labellisation santé : 680€
prévoyance et santé Labellisation prévoyance :
3594€
Article 6184 Versement organismes Formation | 943.00€
hors CNFPT
Article 6251 Indemnisations Frais déplacement | 383.60€
Articles 6331 à 6454 Rémunérations totales brutes | 624 096.01€
(cf ci-dessus) annuelles chargées/période du
01/08/2018 au 31/07/2019+
prévisions avancements 2020
Article 6475 : Médecine de prévention et frais | Déjà facturé via médecin d'expertise médicale mutualisé
Article 6488 : Contribution patronales FIPHP 0 euros
Article 6488 : Abondement employeur tickets | cantine collectivité : O euro restaurant
Article 6574 Subvention action sociale | COS : 3463.20€
communale
Estimation totale charges transférées 634 467.59€
D - Commune d'Arcachon : 11 postes budgétaires : annexe 4
Assurance statutaire
Article 6161
Article 6161 Abondement employeur | 470.92€
prévoyance et santé
Article 6184 Versement organismes Formation | 1602.00€
hors CNFPT
24
Article 6251 indemnisations Frais déplacement | 1126.98€
Articles 6331 à 6454 Rémunérations totales brutes | 292 448.57€ (cf ci-dessus) annuelles chargées/période du
01/08/2018 au 31/07/2019+
prévisions avancements 2020
Article 6475 : Médecine de prévention et frais | 750.00€
d'expertise médicale
Article 6488 : Contribution patronales FIPHP 147.62€
Article 6488 : Abondement employeur tickets | 5156.25€
_ restaurant
Chapitre 65 Article 6574 Subvention action sociale | 2036.00€
communale/COS
Estimation totale charges transférées 305 582.21€
SYNTHÈSE
Estimations charges transférées : Montants
Ville du Teich : 299 733.80€
Ville de Gujan-Mestras 531 690.15€
Ville de la Teste de Buch 634 467.59€
Ville d'Arcachon 305 582.21€
Total 1771 473.75€
25 I. CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATION DE COMPENSATION EXISTANTES
Compte tenu des éléments précités, il est constaté sur chaque commune un solde net générant des dépenses supplémentaires à la charge de la COBAS.
COMMUNE MONTANT
LE TEICH 299 733.80 €
GUJAN-MESTRAS 531 690.15 €
LA TESTE DE BUCH 634 467.59 €
ARCACHON 305 582.21 €
Afin de compenser ces transferts financiers, il est proposé d'ajuster en conséquence les attributions/dotations de compensation concernées conformément au tableau de synthèse ci-dessous. A ce jour, les attributions et la dotation de compensation s'établissent comme suit :
COMMUNE MONTANT
LE TEICH -67132€
GUJAN-MESTRAS - 287 313€
LA TESTE DE BUCH - 30 124 €
ARCACHON 412 402 €
Avec l'intégration des soldes nets de transferts des charges,
évoluent pour s'établir comme suit en année complète, c'est-à-dire à compter de l’année 2021 : les attributions/dotations de compensation
COMMUNE MONTANT 2021
LE TEICH - 366 866 €
GUJAN-MESTRAS - 819 003 €
LA TESTE DE BUCH - 664 592 €
ARCACHON 106 820 €
Ces ajustements des attributions de compensation feront l’objet d’une présentation et d'une proposition de validation au Conseil communautaire du 19 décembre 2019, sous réserve préalable du respect des conditions d'approbation par les villes membres concernées (délibérations concordantes pour 2/3 des conseillers municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseillers municipaux représentant 2/3 de la population).
Toutefois, pour l'exercice 2020, dans la mesure où le transfert du personnel enseignant des écoles de musique municipales ne sera effectif qu'à compter du 1°’ septembre 2020, il convient de proratiser sur cette année les dotations de compensation sur 4/12°"e.
A cet effet, il est proposé que pour l’année 2020, et spécifiquement pour cet exercice, les montants corrigés sur l'attribution de compensation d'Arcachon et les dotations de compensation des 3 autres villes membres, soit :
Montants transferts
COMMUNE professeurs proratisés MONTANT 2020
(4/12ème)
E LE TEICH 99 911 € - 167 043€
|_ GUJAN-MESTRAS 177 230 € - 464 543 €
LA TESTE DE BUCH 211 489 € -241613€
ARCACHON 101 861 € 310 541 €
26 Il est rappelé que ces flux financiers valorisés sont établis sur la base des informations portées à
connaissance des collectivités concernées et des périmètres connus et validés à ce jour. En cas de modification substantielles des conditions précitées, la CLECT pourrait être amenée à se réunir afin d'évaluer les charges ou recettes supplémentaires transférées entre les communes membres
concernées et l'EPCI.
IV. ANNEXES :
Annexe 1 : ville du Teich : Etats des charges transférées aux chapitres 11.12 et 65 Annexe 2 : ville de Gujan-Mestras : Etats des charges transférées aux chapitres 11.12 et 65 Annexe 3 : ville de La Teste de Buch : Etats des charges transférées aux chapitres 11.12 et 65 Annexe 4 : ville d'Arcachon : Etats des charges transférées aux chapitres 11.12 et 65
27 ANNEXE
1/
TRANSFERT
PERSONNEL
ENSEIGNANTS
ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapport
CLECT
octobre
2019: Estimation
RH du
transfert
de charges
pour
Ville
du Teich:
16
les
RH
à
bases
RH/Le
Teich
août
2019
28 ANNEXE
2/ TRANSFERT
PERSONNEL
ENSEIGNANTS
ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapport
CLECT
octobre
2019:
Estimation
RH
du
transfert
de
charges
pour
Ville
de
-Mestras:
15
res
bases
RH/GM
août
2019
29 ANNEXE
3/
TRANSFERT
PERSONNEL
ENSEIGNANTS
ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapport
CLECT
octobre
2019:
Estimation
RH
du transfert
de
charges
pour
Ville
de
La
Teste
de
Buch:
24
les
RH
à
bases
RH
TDB
août
2019
LA
TESTE
30 ANNEXE
4/
TRANSFERT
PERSONNEL
ENSEIGNANTS
ECOLE
DE
MUSIQUE
Rapport
CLECT
octobre
2019:
Estimation
RH du
transfert
de
charges
pour
Ville
d'Arcachon:
11
prévoyance
31 32 33
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-11-507
RAPPORT 2018/2019
DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITE FEMMES-HOMMES
Vu Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ( Journal officiel du 13 mars 2012)
Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013)
Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT,
Mes chers collègues,
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes, l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (...) . »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 précité.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. 34
Au-delà de l’état des lieux, il doit également à terme comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles ».
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 13 novembre 2019 de bien vouloir PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.
35
RAPPORT 2018/2019
DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITE FEMMES-HOMMES de septembre 2018 à fin août 2019
En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et conformément à la loi du 4 août 2014, les conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants, doivent examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur « la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ».
Ce rapport annuel rend compte de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette partie du rapport aborde « notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement ».
Au-delà du simple bilan, le rapport fixe à terme « des orientations pluriannuelles et des programmes » dans le but de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales.
Ce rapport s’appuie essentiellement sur les données de paie et de carrière des agents de la Ville pour l’année 2018-2019 (de septembre à août).
I. Effectifs et caractéristiques des agents
Si les femmes représentent 54,9 % des agents employés par la Ville, l’occupation du poste par une femme ou un homme varie selon la nature de l’emploi en question.
a. Fonctionnaires stagiaires et titulaires
Le statut de la fonction publique territoriale est par définition neutre.
Temps partiels
Toutefois, des disparités peuvent exister selon la quotité de temps de travail des emplois et les filières statutaires.
La collectivité ne dispose que de postes à temps complet qui sont parfois occupés à temps partiel essentiellement dans les filières culturelles et sportives.
A la lecture des statistiques, on observe que l’effectif à temps partiel est stable. Effectif à
Temps partiel
H F TOTAL TOTAL
2017 -2016 6 25 31 80%
2018 -2017 5 25 30 83%
2019 -2018 5 25 30 83%
Données au 31/08 36
Taux d’activité
Le taux d’activité global de la collectivité est stable. La Ville a instauré, depuis plusieurs années, une démarche de résorption de l’emploi précaire en recherchant systématiquement de compléments d’emploi, par exemple, compléments possibles entre péri-scolaire et extra scolaire (vacances scolaires).
Taux d’activité H F TOTAL
2017 -2016 98,83 % 97,43 % 98%
2018 -2017 99,23 % 97,38 % 98.27%
2019 -2018 98,76% 97,76% 98,21%
Données au 31/08 (moyenne taux d’emploi fonctionnaires)
Taux d’activité
par filière
H F TOTAL
Administration 100% 97,29% 97,65%
Animation 100% 98,95% 99,39%
Culture 81,25% 96,88% 91,67%
Emplois
Fonctionnels 100% 100% 100%
Médico -Social 0% 97,78% 97,78%
Police
Municipale 100% 100% 100%
Sports 91,67% 100% 94,44%
Technique 99,66% 97,90% 99,04%
TOTAL 98,76% 97,76 % 98,21%
Données au 31/08 (moyenne taux d’emploi fonctionnaires)
Féminisation
Les filières les plus féminisées sont les filières sanitaires et sociales, administratives, culturelles et animation et sont liées à des métiers spécifiques en rapport avec l’enfant et la jeunesse/ de bureau / autour de la musique, des arts et du livre. La catégorie la plus féminisée est la A.
Femmes par filière %age
Médico -Social 100%
Administration 87%
Culture 67%
Animation 58%
Technique 36%
Sports 33%
Police Municipale 31%
Emplois Fonctionnels 25%
TOTAL 54,9%
Données au 31/08
Femmes par catégorie %age
CATEGORIE A 62%
CATEGORIE B 54%
CATEGORIE C 54%
Données au 31/08 37 b. Agents contractuels non saisonniers Les motifs de recours sont - En vue de pourvoir un poste lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient d’une part, - en vue de remplacer des agents dans l’attente du recrutement d’un agent fonctionnaire. - En vue d’assurer les remplacements d’absence - En vue de contribuer à l’insertion de publics le nécessitant La plupart des agents recrutés dans l’attente de pourvoir le poste par un fonctionnaire occupe des fonctions liées à l’enfance et à l’animation, ce qui explique le fort taux de féminisation. La nécessité du remplacement est le plus souvent liée un caractère légal des fonctions occupées. C’est-à-dire qu’il s’agit de respecter un niveau de présence de personnel pour assurer le déroulement de l’activité. Type de contrat H F Contractuel indiciaire 27% 73% Apprenti/Contrat PEC 33% 67% Personnel horaire 8% 92% Total général 24% 76% Données au 31/08 c. Saisonniers La collectivité doit faire face à des besoins saisonniers forts. Notamment pour l’encadrement sportif et culturel CAP 33, l’animation, la surveillance de baignade, les manifestations, la logistique technique et la sécurité. Les hommes sont dans ce cadre, surreprésentés du fait de la nature des métiers. %age de femme 2017 -2016 29% 2018 -2017 26% 201 9-2018 22% Données du 01/09 au 31/08, saisonniers intervenus au moins une fois II. Pyramide des âges La pyramide des âges est en forme de champignon que ce soit sur l’effectif titulaires uniquement ou l’effectif incluant les contractuels. Cette forme de pyramide garantit la compétence et un renouvellement naturel au gré des départs en retraite. Il est toutefois nécessaire d’anticiper les départs en retraite massifs afin de ne pas perdre du savoir-faire. L'âge moyen est élevé à 47,70 ans. La répartition Hommes/Femmes est équilibrée. 20
M
mF
38
III. Flux de personnels
Les recrutements opérés durant l’année ont concerné des femmes pour 61 % des agents arrivés.
Cette différence s’explique par la démarche engagée par la Ville de limiter la précarité des emplois. L’agglomérat de plusieurs fonctions permet de constituer des postes permanents sur lesquels il est alors possible de procéder à des nominations dans le cadre du statut de la fonction publique.
On a vu que les métiers de l’animation et de l’enfance étant traditionnellement occupés par des femmes, la pérennisation de ces postes concerne ainsi naturellement plus fortement les femmes.
De plus, les jurys de recrutements sont systématiquement mixtes et s’assurent de la stricte égalité d’examen des candidatures en ne s’attachant qu’à la recherche des qualités et compétences des candidats.
Femmes par
filière
%age
2017 -2016 54%
2018 -2017 56%
2019 -2018 61%
Données du 01/09 au 31/08, personnes rémunérées au moins une fois
IV. Absentéisme
Le genre n’a que très peu d’incidence sur l’absentéisme comme le démontre la courbe ci- après.
On voit toutefois, qu’il y a une nécessité à travailler sur les aménagements de poste du fait de la moyenne d’âge élevée de la population. 50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Répartition du nb de jours d'arrêt par
tranche d'âge
25 anset 26à35ans 36à45ans 46à55ans 56anset plus
moins
+ l=H #7Total général
Répartition du Nb de Jours d'arrêts par genre
(à relativiser 54% de femmes dans l'effectif
total)
39
V. Les déroulements de carrière
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont rythmés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi.
Il s’agit donc ici d’évoquer les personnels sous le statut de fonctionnaire.
Les différences d’effectifs des filières pourraient entraîner une différence de traitement entre femmes et hommes. Cependant, 68,88% des avancements de grades et promotions internes concernent les femmes (pour 68, 42 en N-1 et 48% en N-2). 40
CAP 2019/2018
Hommes Femmes Totaux
Catégorie A 2 1 3
Catégorie B 2 5 7
Catégorie C 10 25 35
Totaux 14 31 45
VI. Rémunérations
L’écart a été réduit cette année. Cette différence s’explique essentiellement par une proportion d’hommes plus importante dans la filière technique. Elle est néanmoins en voie d’aplanissement à travers les divers instruments réglementaires indemnitaires comme le démontre la tendance de cette année.
%age écart entre les
hommes et les
femmes
2019 -2018 2018 -2017 2017 -2016
Catégorie A 28,8% 42% 38%
Catégorie B
4,25% 3,7%
en faveur des femmes
7,6%
en faveur des femmes
Catégorie C 12,3% 11,6% 13%
TOTAL 17,63% 20,49%
VII. La prévention des violences faites aux agents et
la lutte contre le harcèlement
Une cellule qualité de vie au travail est mise en place. Elle rassemble le médecin de prévention et l’assistante sociale autour de la Direction des relations humaines et la Direction générale des services. Elle examine les différentes situations. Les plus graves d’entre elles peuvent éventuellement faire l’objet de procédures disciplinaires et/ou pénales.
VIII. Les actions de formation
D'une manière générale, la répartition des jours de formation entre hommes et femmes est assez équilibrée.
Sur 1104 jours de formation effectués entre le 01/09/2018 et le 31/08/2019, - 594 jours, soient 54% ont été suivis par des hommes
- 510 jours, soient 46% par des femmes
Les formations hygiène et sécurité sont des formations plutôt longues et sont quasi exclusivement suivies par des hommes (permis, CACES, habilitations électriques, FIMO, FCO permis poids lourds, travail en hauteur, CTS (chapiteaux, tentes et structures)). 41
On observe une mixité pour certaines de ces formations hygiène et sécurité, comme les brevets de surveillants de baignade, SST (Sauveteurs secouristes du travail), PSE1/PSE2 (Premiers secours en équipe niveaux 1 et 2), SSIAP (Service de sécurité et d'assistance à personnes), qui sont autant suivies par des hommes que par des femmes.
Sur ce dernier bilan, on remarque également que les formations liées à l'animation type BAFA-BAFD ont été effectuées exclusivement par des femmes.
Le nombre de jours de formation augmente d’année en année, illustrant l’effort fourni par la Collectivité pour assurer le développement des compétences de ses agents.
Dans le même temps, l’effort budgétaire après avoir fortement augmenté en 2011, reste stable.
Cela illustre une saine gestion de la formation, qui permet d’augmenter le nombre de jours, sans augmenter le coût.
Année Agents partis en formation Budget formation (en millier d'euros) Nombre de jours de formation
2014-2015 316 175,81 812
2015-2016 292 155,56 942
2016-2017 304 155,69 965
2017-2018 305 159,22 1276
2018-2019 238 165,91 1104 42
Monsieur le Maire : 43
continue pour atteindre 38% en fin de carrière. Chez les hommes, on note un pic de 40% de 44
Voyez je ne suis pas convaincu qu’elle puisse donner les éléments à M Pradayrol pour le 45
Je suis un peu surpris étant donné que vous êtes aussi dans le budget, vous savez très bien 46
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2019-11-508
DÉBAT d’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Exercice 2020
Mes chers collègues,
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les communes de 3500 habitants et plus, que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le contenu de ce rapport, ainsi que les modalités de sa transmission et sa publication ont été précisées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, publié au Journal Officiel en date du 26 juin 2016.
Ce rapport, donne lieu à un débat au Conseil dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-12, Vu l’article 107 de la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précisant le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Vu le projet de loi de finances 2020 présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2019,
Je vous invite donc mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 13 novembre 2019 à :
- ENGAGER le débat sur le rapport qui vous a été adressé avec la convocation au présent Conseil,
- PRENDRE ACTE de ce débat dans la présente délibération,
- HABILITER Monsieur le Maire, à procéder à la transmission et à la publication du rapport sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret. 47
Madame Delmas, Adjointe au Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes chers collègues,
Comme prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée est réunie pour débattre des orientations budgétaires de la Ville dans les deux mois précédant le vote du budget primitif 2020 prévu lors de la prochaine séance du 17 décembre 2019.
Cette délibération n'a pas de caractère décisionnel. Elle doit toutefois s'appuyer sur une note de synthèse permettant de présenter les grandes orientations du budget à venir.
L’article 107 4° de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique» « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.»
En outre, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel (emprunt minoré des remboursements de dette).
De plus, en application de l’article L.2311-1-2, le Maire doit présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, il dresse le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité et fixe les orientations pluriannuelles de nature à favoriser cette égalité.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l'exercice 2020. 48
-SOMMAIRE-
I. Données générales page 33
II. Analyse de la situation financière de la collectivité
et orientations 2020 page 36
FONCTIONNEMENT
1) les ressources de gestion page 36
a. les recettes fiscales page 36
b. les dotations page 41
c. les autres recettes de gestion page 43
2) les charges de gestion page 45
a. les charges de personnel page 45
b. les charges à caractère général page 47
c. les charges de transfert page 48
d. les atténuations de produits page 49
3) l’excédent brut de gestion page 51
4) les charges financières et la dette page 51
a. l’encours de dette page 51
b. les intérêts page 53
c. le remboursement du capital page 53
5) l’épargne brute et l’épargne nette page 54
INVESTISSEMENT
6) les ressources définitives d’investissement page 55
7) les dépenses d’investissement hors dette page 56
III. Budgets annexes page 58
Ile aux Oiseaux
Pôle Nautique
Parc des Expositions
Croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d'impôt) 4,5%
4,0%
3,5%
3,0%
2,5% Moyenne 2003-2007 : 2,1
20%
1,5%
1,0%
0,5% 7
0,0%
= F1
_ 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : INSEE (2000-2017) etDGT (2018-2022)
La dépense publique est exprimée en % du PIB hors
crédits d'impôts.
e 2008-2012 : 1,4%
Moyenne 2013-2017 : 0,9
Moyenne 2018-2022 : 0,3%
49
I. Données générales
A) PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 : la trajectoire des administrations publiques locales
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans.
La 5 e loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2018-2022 a été votée en décembre 2017 et promulguée le 22 janvier 2018.
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoit que , comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en leur assignant 3 objectifs :
a) Une norme de progression des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an , soit une baisse en euros constants :
EXERCICE 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement
base 100 2017
Ojectif croissance dépenses de fonctionnement 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20%
Objectif inflation LPFP 1% 1% 1,10% 1,40% 1,75% 1,75%
100 101,2 102,4 103,6 104,9 106,1
L’inflation réelle 2017 étant arrêtée à 1,2% et l’inflation tendancielle fin septembre 2018 est de 2,2%.
b) Une norme de désendettement, correspondant à une amélioration du besoin de financement de 2,6 milliards d’euros par an (le besoin de financement correspondant à la variation de l’encours de dette entre le 1 er janvier et le 31 décembre). La dette locale reviendrait ainsi de 171 Md€ à 116 Md€ soit une baisse de 32% de l’encours.
50
2018 2019 2020 2021 2022
-2,6 -2,6 -2,6 -2,6 -2,6
-2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13
Collectivités locales et groupements à fiscalité propre
réduction annuelle du besoin de financement en Md€
réduction cumulée du besoin de financement en Md€
c) Une surveillance de la capacité de désendettement, à un seuil maximum de 12 ans pour le bloc communal, 10 pour les départements et 9 ans pour les régions.
B) LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Le texte du projet de loi de finances pour 2020, adopté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 a été enregistré à l’Assemblée nationale le même jour. Depuis le 14 octobre2019, il fait l’objet de discussions en séances publiques.
a. Le contexte macroéconomique
Le Projet de Loi de Finances 2020 présenté s’inscrit dans un contexte économique marqué par :
• Une croissance du PIB évaluée à 1,3% pour 2020 (1,4% en 2019),
• Une inflation évaluée à 1,0% pour 2020, les perspectives d’atterrissage 2019 sont évaluées à 1,0%.
b. Les principales mesures de la loi de finances concernant les collectivités locales
Le projet de loi de finances pour 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation à l’horizon 2023.
Le gouvernement confirme dans ce texte que 80% des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023 plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale.
Les collectivités locales continueront à percevoir la taxe d’habitation pour l’année 2020, avant de recevoir à compter de 2021 des produits de remplacement.
Toutefois pour l’année 2020, un certain nombre de changements sont prévus : - Les collectivités locales perdraient leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, les taux de TH étant figés à leurs niveaux 2019,
- Les valeurs locatives de la TH ne seraient pas revalorisées,
Afin de financer cette suppression de recettes, la part départementale de la taxe foncière sera intégralement transférée aux communes. Les montants de TH supprimée et de taxe foncière départementale ne coïncidant pas, un « coefficient correcteur » permettra de compenser cette perte de recette à « l’euro près ». Ce mécanisme permettra ainsi de prendre en compte l’évolution des bases et l’évolution des taux. Ce mécanisme fera l’objet d’une clause de « revoyure » tous les 3 ans pour en mesurer l’impact.
La suppression de la TH nécessite une adaptation des règles de liens entre les taux, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jouant désormais le rôle pivot pour la fixation du 51
taux du foncier non bâti (TFPNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, le taux de la THSR, le taux de la TFPNB et le taux de la CFE ne pourront pas augmenter plus fortement ou diminuer plus fortement que l’évolution du taux de TFPB).
La suppression de la TH implique nécessairement une adaptation de la taxe additionnelle GEMAPI.
Le projet de loi de finance pour 2020 reporte la réforme des valeurs cadastrales à 2026.
Cette révision doit s’appliquer à compter de 2026. L’ensemble des propriétés seront classées en 4 catégories : maisons individuelles, appartements en immeuble collectif, locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles et dépendances isolées.
La valeur locative d’un bien sera obtenue par l’application d’un tarif au mètre carré, définit pour la catégorie du bien et pour un secteur. Chaque département sera réparti par la Commission départementale des valeurs locatives, en un ou plusieurs d’évaluation, ces secteurs pouvant regrouper des communes ou des sections cadastrales de communes, qui présente un marché locatif homogène. Sur la base des tarifs moyens constatés pour chaque catégorie de biens et dans chaque secteur d’évaluation, un tarif au mètre carré sera fixé. Pour un bien donné, ce tarif pourra être pondéré par un coefficient compris entre 0,7 et 1,3, en fonction caractéristiques physiques du bien ou de la parcelle.
Les commissions départementales des valeurs locatives devront soumettre à chaque commission communale des impôts directs les propositions de secteurs d’évaluation et de tarif par catégorie la concernant. A défaut d’accord entre les deux commissions, le représentant de l’Etat fixera les secteurs et les tarifs.
Une fois fixés, ces tarifs seront mis à jour chaque année en fonction de l’évolution du marché locatif dans le secteur et pour la catégorie considérée.
Pour la catégorie des biens exceptionnels, la méthode comptable sera appliquée : la valeur locative sera égale à 8% de la valeur vénale du bien, ou à défaut de valeur vénale par comparaison avec les transactions menées sur des biens dans une zone comparable.
La procédure de révision débutera concrètement au cours du 1 er semestre 2023 par le recueil d’informations de la part des propriétaires bailleurs. Ces données permettront d’établir en septembre 2024 un rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives. En 2025, les secteurs d’évaluation et les tarifs seront fixés par les commissions départementales et communales et la valeur de chaque bien sera calculée. En 2026 ces nouvelles valeurs locatives seront intégrées dans les impositions.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de 565M€ de concours financiers de l’Etat qui masque une baisse de 120 M€ des variables d’ajustement (dont 38M€ pour le bloc communal) .
Cette hausse de 565M€ s’explique par la progression du FCTVA (+351M€) et de la TVA des régions. Le montant de la DGF 2020 sera stable par rapport à 2019 mais les variables d’ajustement qui ont été réduites année après année pour financer la péréquation et la progression des enveloppes liées à la population est composée de la Dotation pour Transfert de Compensation d’Exonération (DTCE) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) au profit des départements et des régions et des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDTP).
ui
(n
D.
52
II. Analyse de la situation financière de la
collectivité et orientations 2020
Le Budget Primitif 2020 sera voté le 17 décembre 2019.
Les comptes de l’exercice 2019 n’étant pas arrêtés à ce jour, les résultats pour 2019 sont établis au vu des tendances constatées à la date du 25/10/2019 et du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2019.
FONCTIONNEMENT
1) Les ressources de gestion :
Les ressources de gestion se décomposent en recettes fiscales, en dotations et participations, en produits des services et du domaine, en autres recettes de gestion et en atténuations de charges.
Ces recettes se répartissent comme suit :
7311 Contributions
directes(7311)
85%
REPARTITION DES RECETTES FISCALES 2019
7353 Redevance des
mines
1%
7322 D.S.C.
NS
7381 Droits de
mutations
10%
7351 Taxe sur
électricité
2%
7336 Droits de places
1%
7368 TLPE
1%
53
Ces recettes se décomposent comme suit :
54
Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties 462 300
Pour mémoire, le mode de mise à jour des valeurs locatives depuis 2017 est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N- 1 et le mois de novembre N-2.
Le produit des contributions directes a donc évolué comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
Contributions directes 27 081 507 28 280 077
ORIENTATIONS 2020 :
Conformément aux engagements formulés à l’occasion des débats sur le vote des taux depuis 2015, le budget primitif 2020 sera caractérisé par :
1°) le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2015, soit 5 années consécutives.
2°) le maintien des abattements et exonérations en vigueur à ce jour.
La variation des contributions directes, résultera donc de l’effet « bases » c’est à dire de :
- la revalorisation législative des bases existantes hors taxe d’habitation.
- la variation physique de ces mêmes bases.
Sur la base d’une hypothèse prudente où la revalorisation des bases locatives prévue dans le cadre du PLF est limitée à l’inflation constatée au mois de novembre (estimées à + 1,1%) pour les taxes sur les propriétés foncières, et sur la base d’une variation des bases physiques dans la moyenne des années antérieures (+1,5% pour la taxe sur les propriétés foncières), les bases de taxe d’habitation étant gelées sur 2020, nous obtenons un produit des contributions directes 2020 de 28 465 000 €.
BP2019 BP2020
Contributions directes (7311) 27 587 000,00 28 465 000,00
55
b. La fiscalité reversée par la COBAS
Depuis la création de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud au 1 er janvier 2002, la fiscalité reversée par cet EPCI découlait de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique. Le montant de l’attribution de compensation était fixé à 315 622 €.
Par délibération du 11 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS pour un montant annuel de 345 746 €. Par délibération du 21 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le transfert du personnel enseignant de l’école de musique pour un montant annuel de 634 468 €. Ce transfert étant fixé à la date du 1er septembre 2020, ce transfert est valorisé à hauteur de 211 489 €.
MONTANT
ATTRIBUTION DE COMPENSATION COBAS INITIALE 315 622
transfert des charges et des produits du stade nautique -345 746
ATTRIBUTION DE COMPENSATION COBAS 2019 -30 124
transfert des charges liées au personnel enseignant de l'école de
musique (période du 01/09/20 au 31/12/20)
-211 489
ATTRIBUTION DE COMPENSATION COBAS 2020 -241 613
Compte tenu de ces transferts, cette dotation est, depuis 2019, versée par la Ville à la COBAS. Elle figure ainsi en charge de fonctionnement en atténuation de produits au chapitre 014.
Par ailleurs, la Dotation de Solidarité Communautaire versée par la COBAS en fonction de la population, des charges de fonctionnement et du potentiel fiscal est maintenue à son niveau antérieur.
Ces recettes ont donc évolué comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
Attribution de compensation 142 749 -
Dotation de solidarité communautaire 81 747 81 000
ORIENTATIONS 2020 :
Conformément aux délibérations du 11 juin 2018 (transfert du stade nautique) et du 21 novembre 2019 (transfert personnel du conservatoire de musique au 1 er septembre 2020), l’attribution de compensation est désormais versée par la Ville à la COBAS.
La fiscalité reversée par la COBAS se limite ainsi à la dotation de solidarité communautaire (DSC).
BP2019 BP2020
Attribution de compensation COBAS - -
Dotation de Solidarité Communautaire 81 000,00 81 000,00
56
c. La taxe additionnelle aux droits de mutation
Les recettes relatives à la taxe additionnelle aux droits de mutation fluctuent au rythme du marché immobilier.
CA 2018 Atterrissage 2019
Taxe additionnelle aux droits de mutation 3 327 802 3 345 309
L’attractivité de notre territoire et le dynamisme du marché immobilier local contribuent à maintenir cette recette à un niveau particulièrement élevé.
ORIENTATIONS 2020 :
Compte tenu des tendances constatées au niveau des transactions immobilières, les prévisions budgétaires en matière de taxe additionnelle aux droits de mutation sont maintenues prudemment à un niveau de 2 700 000 €.
BP2019 BP2020
dont 7381 Droits de mutations 2 500 000,00 2 700 000,00
d. Les autres recettes fiscales :
Ces recettes fiscales correspondent aux impôts indirects que sont, entre autres, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, et la redevance des mines et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
CA 2018 Atterrissage 2019
Autres taxes fiscales 1 683 709 1 611 151
Le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) recouvrée auprès d’un nombre croissant de fournisseurs d’électricité est marquée par relative stabilité du produit sur 2019.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée en 2016 est évaluée à 275 000€ en 2019. Elle devrait se maintenir à un niveau équivalent en 2020.
Les droits de places du marché se sont maintenus en 2019. Cette tendance devrait se poursuivre sur l’exercice 2020.
La redevance des mines correspond aux taxes relatives à l’extraction de pétrole. Elle fluctue en fonction de la production. Cette recette est prévue à un niveau équivalent aux années antérieures.
Les autres recettes fiscales telles que la taxe sur les passagers ou la taxe sur les spectacles restent marginales par rapport aux taxes examinées précédemment.
57
ORIENTATIONS 2020 :
Le montant des recettes fiscales précitées, devrait se maintenir à un niveau proche du montant perçu en 2019. Toutefois, conformément aux dispositions loi de finances 2019, la commune de La Teste de Buch devrait percevoir 50% du prélèvement sur les paris hippiques réalisés à l’hippodrome pour un montant estimé de 50 000€.
BP2019 BP2020
Autres recettes fiscales 1 589 000,00 1 642 000,00
b) les dotations, subventions et participations (chapitre 74):
Ces recettes ont évolué comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 4 579 498,76 4 736 527,99
Elles correspondent aux dotations de l’Etat, aux subventions perçues de nos différents partenaires et aux compensations de fiscalité.
1. Les dotations de l’Etat et plus particulièrement la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) étaient des recettes pérennes mais peu dynamiques jusqu’en 2009. Depuis cette date, la DGF, a baissé de près de de 2,3 M€ pour atteindre 2 583 408 € en 2019 (CA 2009 : 4 875 051 €).
CA 2018 Atterrissage 2019
DGF - dotation forfaitaire 2 628 645 2 583 408
Dotation Nationale de Péréquation 463 640 444 056
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Après un projet de suppression en 2015, cette dotation a été maintenue à un niveau proche de 470 000 €. Les dispositions du PLF 2020 ne prévoient pas de modifier substantiellement cette participation pour l’année à venir.
ORIENTATIONS 2020 :
Compte tenu des orientations du PLF2020, les dotations telles que la DGF ou la DNP devraient être maintenues en 2020 à un niveau proche du niveau analogue à 2019.
BP2019 BP2020
DGF (7411) 2 624 000,00 2 532 000,00
DNP (74127) 463 600,00 444 000,00
2. Les subventions correspondent pour l’essentiel aux financements croisés perçus dans le cadre des politiques contractuelles engagées par la municipalité. (Caisse d’Allocations
58
Familiales avec le Contrat enfance et les prestations de service, Département de la Gironde avec le nettoyage des plages ou Cap 33, COBAS avec la subvention jeunesse, etc...).
CA 2018 Atterrissage 2019
Subventions 590 751,76 741 835,99
Le transfert du service « Petite enfance » du CCAS à la ville au 1 er janvier 2019 suivit du transfert du service « Centre Social » au 1 er juillet 2019, ont conduit à intégrer les financements relatifs à ces services publics dans le budget communal.
Compte tenu de la réorganisation des services de la Caisse d’Allocations Familiales, les subventions attendues sur l’exercice 2019 n’ont pas été versées selon le calendrier prévu. Elles ne figurent par conséquent pas dans la perspective d’atterrissage 2019. Elles feront l’objet d’un rattachement en fin d’exercice 2019.
ORIENTATIONS 2020 :
L’ensemble des partenariats engagés les années précédentes se poursuivent sur 2020. Les subventions versées (à périmètre constant) à la Ville sont maintenues à un niveau proche du niveau 2019.
L’exercice 2020 se caractérise par la mise en œuvre du plan d’actions lié à la stratégie locale communale. Le budget 2020 intègrera les subventions de fonctionnement correspondantes pour un montant cumulé de 337 800 € dont 261 400€ seront reversés à nos partenaires (SIBA, ONF, OCA) assurant la maîtrise d’ouvrage de ces actions.
Les financements CAF perçus antérieurement par le CCAS dans le cadre de la petite enfance et de centre social seront totalement transférés à la ville à compter du 1 er janvier 2020.
34 900,00 48 000,00
Subventions (747...) 1 235 700,00 1 433 000,00
3. Les autres dotations correspondent pour l’essentiel aux compensations fiscales versées par l’Etat en contrepartie des exonérations en matière de taxes d’habitation et de taxes foncières. Elles ont évolué comme suit au cours des deux derniers exercices :
CA 2018 Atterrissage 2019
Compensations fiscales 748... 896 462 967 228
CA 2018 Atterrissage 201 |
59
ORIENTATIONS 2020 :
Dans le cadre du PLF 2020, les compensations fiscales sont inclues dans les variables d’ajustement des concours de l’Etat aux collectivités locales. Pour 2020, ces recettes devraient se maintenir à leur niveau 2019.
BP2019 BP2020
Autres (748...) 894 300,00 968 000,00
c) Les autres recettes courantes de gestion :
1. Les recettes des services et du patrimoine (chapitre 70) :
60
Le second volet de cet agrégat correspond aux redevances versées dans le cadre des délégations de service public. Depuis le transfert le 2 juillet 2018, de la gestion du stade nautique à la COBAS ce poste se limite à la comptabilisation des redevances relatives à la restauration municipale.
L’exercice 2019 s’est caractérisé par la clôture de la DSP restauration SOGERES 2014/2018 et par la mise en œuvre des nouvelles dispositions contractuelles plus favorables à notre collectivité.
ORIENTATIONS 2020 :
Après une année 2019 affectée par les régularisations comptables liées à la clôture de la DSP SOGERES 2014/2018, nous retournons en 2020 dans le cadre contractuel.
BP2019 BP2020
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (75) 326 100,00 398 500,00
3. Les atténuations de charges (chapitre 013)
Elles correspondent pour l’essentiel aux remboursements de charges sur les « emplois aidés » et aux remboursements des assurances en matière d’accidents du travail. Ces produits ont évolué comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
Atténuation de charges (013) 67 873 77 313
La réduction du nombre de contrats aidés (11 au 1 er janvier 2018 et 4 depuis le 1 er janvier 2019) a conduit à une baisse de ce chapitre. Cette baisse devrait se maintenir sur 2020.
ORIENTATIONS 2020 :
Compte tenu de la baisse du nombre d’emplois aidés, le produit des atténuations de charges se limitera sur 2020 aux remboursements correspondant aux mises à disposition de personnel dans le cadre de la DSP restauration municipale, aux remboursements sur congés paternité, et aux remboursements CNASEA correspondant aux 4 contrats aidés.
BP2019 BP2020
ATTENUATIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES (013) 34 900,00 48 000,00
REPARTITION DES CHARGES DE GESTION 2019
Charges de transfert
9%
Charges de personnel 63%
Atténuations de
produits
3%
ne —— 2e — si ——#
61
CONCLUSION RECETTES DE GESTION
Compte tenu des tendances précédemment exposées, les recettes de gestion prévues au BP 2020 évolueront de +1,35 M€, soit + 3,55% par rapport au BP 2019, et seront stables par rapport aux perspectives d’atterrissage 2019 dont le facteur principal est la suppression de la taxe d’habitation.
BP2019 BP2020
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38 502 600,00 39 868 500,00
2) Les charges de gestion :
Les charges de gestion se décomposent en charges de personnel, en charges de transfert, en charges à caractère général et en atténuations de produits. Elles se répartissent comme suit en 2019 : 62
- aux mesures individuelles liées aux carrières, aux accords « Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations », aux avancements et promotions
validées dans le cadre des CAP,
- aux mesures liées à la réorganisation des services.
Du point de vue des effectifs :
Il se traduit au niveau des effectifs Equivalent Temps Plein (ETP), calculés selon le principe
« effectifs physiques x quotité de travail » ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
ETP 2018 2019
Titulaires 406 448
contractuels de droit public 79 98
contractuels de droit privé 6 6
Total effectifs 491 552
Pour 2019, le transfert du CCAS à la Ville des services Petite enfance et Centre sociaux a représenté 65 ETP. Compte tenu variations de personnel (des départs à la retraite, fins de contrats et recrutements) sur l’exercice 2019, nous constatons une baisse globale de 4 ETP à périmètre élargi.
Pour 2020, dans l’hypothèse d’un remplacement à quotité identique des agents ayant fait valoir leur droit à la retraite et des agents en fin de contrat, et compte tenu du transfert à la COBAS des enseignants de l’école de musique, nous projetons un objectif de 541 ETP.
Si l’on intègre la durée pendant laquelle les agents ont été réellement employés, nous obtenons les Equivalents Temps Plein Travaillés (ETPT) qui se calculent comme suit : « effectif physique x quotité de travail x période d’activité » :
ETPT 2018 2019
Titulaires 395 435
contractuels de droit public 64 78
contractuels de droit privé 3 6
Total effectifs 462 519
La répartition par sexe et par âge des agents est retranscrite par la pyramide des âges ci- dessous :
63
Cette population d’un âge moyen de 47,70 ans s’est fortement féminisée en 2019 par l’intégration des agents du service de la petite enfance.
ORIENTATIONS 2020 :
A périmètre constant, la croissance des charges de personnel est estimée à près de 2,5 %, compte tenu de :
- la poursuite des mesures découlant de l’accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations »,
- le Glissement Vieillesse Technicité,
- la mise en œuvre du RIFSEEP,
- les avancements et promotions,
- la réorganisation des services.
Le transfert des agents des services « Petite enfance » et « Centre social » du CCAS à la Ville est estimé pour 2019 à 1,8 M€. Le transfert du personnel d’enseignement artistique à la COBAS à compter du 1er septembre 2020 est quant à lui estimé à 0,2 M€.
Il en résulte une croissance des charges de personnel de BP à BP évaluée à +0,61 M€ dont 1,61 M€ au titre du transfert de la petite enfance.
BP2019 BP2020
CHARGES DE PERSONNEL (012) 19 090 000,00 19 700 000,00
b. Les charges à caractère général :
L’exercice 2019 est marqué par une progression des charges à caractère général.
CA 2018 Atterrissage 2019
Charges à caractère général 6 803 023 7 297 070
La progression de ces charges est liée à la mise en service des nouveaux équipements
municipaux tel que le théâtre Cravey ou les maisons des habitants, et aux nouveaux services
déployés en faveur de la population testerine (La Centrale, l’amélioration du réseau de
l’éclairage public, réseau de sanitaires publics...).
64
En 2019, cette tendance s’est confortée par la municipalisation des équipements et des
moyens des services de la petite enfance et des centres sociaux.
ORIENTATIONS 2020 :
En 2020, les charges à caractère général s’accroitront au rythme des investissements réalisés les années antérieures.
Cette progression des charges liées à l’entretien du patrimoine communal et à la poursuite du développement de notre offre de service public sera toutefois contenue par les économies d’échelles, l’optimisation de la commande publique et la réorganisation des services municipaux.
BP2019 BP2020
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 7 630 000,00 8 400 000,00
c. Les charges de transfert
Les charges de transfert retranscrivent l’ensemble des subventions versées par la ville :
CCAS, Caisse des écoles, associations, compensation de la restauration municipale, mais
aussi les contingents aux écoles privées, les admissions de créances en non valeurs ou les
indemnités des élus.
Ces dépenses sont orientées à la baisse suite à la municipalisation des services petite enfance
et centres sociaux ainsi que le montre le tableau suivant.
CA 2018 Atterrissage 2019
Charges de transfert 3 060 101 2 621 605
Les principaux postes sont ventilés comme suit :
• La subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d’Action Sociale représente en 2019 plus de 55% de cette charge. Compte tenu du niveau du fonds de roulement de cet établissement, le montant de la subvention versée a transitoirement été réduit sur 2018 et devrait s’élever à 1,3 M€ au 31/12/2019.
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
subvention CCAS 1 600 000 1 300 000 1 200 000
• Les subventions de fonctionnement versées aux associations représentent le 2 e poste de dépenses de ce chapitre. Cette dépense correspond aux subventions versées à plus de 80 associations testerines pour l’essentiel.
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Subventions aux associations 517 565 548 185 537 850
• La compensation tarifaire restauration scolaire correspond à la « subvention » versée aux familles dans le cadre du service de restauration municipale dans le nouveau contrat de DSP « restauration municipale ».
65
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Compensation restauration municipale 412 797 303 224 317 150
• Les contingents et participations obligatoires correspondent d’une part aux versements à l’école privée Saint Vincent qui varient en fonction du nombre d’élèves accueillis et, d’autre part, à la participation versée au SIVU dans le cadre de son action en faveur de la sécurité des plages pendant la période estivale.
• La subvention versée à la Caisse des écoles
• Les autres de charges de transferts regroupent les indemnités aux élus, les admissions en non valeurs et depuis deux ans les droits d’usage de logiciels. Ces charges, fluctuent à la marge, en fonction du volume des admissions en non valeurs et des créances éteintes.
ORIENTATIONS 2020 :
La participation allouée au CCAS sera ajustée à hauteur de 1,2 M€, soit au montant attribué en 2019 avant le transfert du service du centre social à la Ville. Les subventions versées aux associations, à la Caisse des Ecoles et les autres charges de transfert seront, pour l’essentiel, maintenues au niveau de 2019. Comme vu dans le paragraphe sur les subventions perçues, le budget 2020 se caractérise par la mise en œuvre du plan d’actions lié à la stratégie locale communale. Le remboursement des sommes perçues par la ville dans le cadre de ce projet se déclinera sous forme de subventions pour un montant cumulé 261 400 € à reverser à nos partenaires (SIBA, ONF, OCA) assurant la maîtrise d’ouvrage de ces actions.
BP2019 BP2020
TRANSFERTS VERSES (65) 2 661 700,00 2 905 000,00
d. Les atténuations de produits
Les atténuations de produit correspondent en 2019, aux pénalités SRU (Solidarité et
Renouvellement Urbain), au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communale) et à l’Attribution de compensation versée à la COBAS
suite au transfert de la gestion du stade nautique.
CA 2018 Atterrissage 2019
Atténuation de produits 473 699 962 837
Ce poste a fortement augmenté aux cours des dernières années en raison de l’augmentation
du seuil des pénalités SRU (25% des logements contre 20% précédemment) et de la montée
en puissance du FPIC.
66
• Le montant versé au titre des pénalités SRU :
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Pénalités SRU - 413 415 -
• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales :
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Versement FPIC 473 699 519 292 558 300
• L’Attribution de Compensation versée à la COBAS :
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Attribution de compensation COBAS - 30 140 241 700
ORIENTATIONS 2020 :
Les pénalités SRU : En 2020, la ville va pouvoir bénéficier d’une charge déductible. En contrepartie, elle ne s’acquittera d’aucune pénalité SRU. Les charges du FPIC : l’article L.2336-1 du CGCT prévoit de porter ce prélèvement à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales. Les charges du FPIC sont ainsi revues à la hausse et devraient atteindre 558 300 € sur 2020.
L’attribution de compensation versée annuellement par la Ville à la COBAS suite au transfert du stade nautique a été fixée en 2018 à 30 124 €. La CLECT actant le transfert des enseignants des écoles de musiques communales au 1 er septembre 2020, a prévu d’augmenter cette charge à un montant proche de 241 700 € pour l’exercice 2020.
BP2019 BP2020
REVERSEMENTS SUR RECETTES (014) 930 000,00 800 000,00
67
Conclusion dépenses de gestion
ORIENTATIONS 2020 :
Pour 2020 en raisonnant de budget primitif à budget primitif, les charges de gestion devraient enregistrer une hausse de 1,5 M€ environ.
Cette tendance s’explique pour partie par la hausse de la masse salariale liée à l’intégration du service Centre social au sein des services municipaux et à la montée en puissance de la nouvelle organisation municipale.
Mais aussi par la mise en œuvre du programme d’actions relatif à la stratégie locale portée par la Ville mais financée à hauteur de 0,26 M€ par des financements extérieurs.
BP2019 BP2020
TOTAL DEPENSES DE GESTION 30 311 700,00 31 805 000,00
3) L’excédent brut de gestion ou épargne de gestion
L’excédent brut de gestion correspond au solde de gestion (produits de gestion – charges de gestion).
ORIENTATIONS 2020 :
Tout en modifiant le périmètre de notre action, l’excédent de fonctionnement dégagé restera à un niveau confortable analogue à l’excédent constaté lors du vote du BP2019.
BP2019 BP2020
EXCEDENT BRUT DE GESTION 8 190 900,00 8 063 500,00
4) Les charges financières :
Les charges financières découlent de la structure de la dette de la collectivité (encours et niveau de taux).
a. L’encours de dette (capital restant dû) :
L’encours de dette bancaire au 1 er janvier 2019 était de 27,99 M€ et l’encours de dette PPP
de 7,98 M€. Compte tenu du niveau de fonds de roulement aucun emprunt n’a été mobilisé
sur 2019. Au 31 décembre, prochain la ville aura remboursé 2,23 M€ au titre de la dette
bancaire, 0,26 M€ au titre de la dette PPP et 0,02 M€ de dette « viager».
L’encours de dette bancaire se situera donc au 31/12/2019 à 23 315 158,83 €, l’encours
PPP à 7 470 083,58 € et l’encours viager à 94 262,95 €, soit un encours total de dette de
30 879 505,36 €.
Cet encours de dette se caractérise par :
• un taux moyen de 2,42 % ,
Répartition encours de dette au Ler janvier 2020 par type de
taux
A Taux variable
/ 2%
Taux Fixes ——
97% \
Taux structurés
1%
mn Taux Fixes mn Taux variable sn Taux struclurés
Répartition encours de dette au 1er janvier 2020 par type de
taux selon la charte Gissler
A BL
/ 10.43%
A1 |
98,77% \
|| E3
nA1 aBi m3
Evolution de l'encours
31 0@ Ge -
10 00 000
23 00
28 00 00
27 6@
26 0@ 0
25 6@
14 dE Go
23 00 000
22 0@ GS
31 000 000 |
26 00 666 |
13 00 00 |
18 00 000 2
17 0@ Go |
16 00 Go |
15 09 00 7
14 00 000 7
13 00 000
12 00 00
11 00 00
10 00 00e |
5 0 6 -
5 où 0 -
7 GO 000 7
sou oo -
5 0 ce
400 0 7
308 ce
200 0 |
1 0 ce |
8
LÉRÉPTÉRRPRÉÉRÉRÉRÉRÉÉESSPE À À
68
• une très faible exposition aux hausses des taux ( 96,88% de taux fixes),
• un classement Gissler en 1A (taux fixes simples et taux variables
simples avec indice monétaire en euros) à 98,77% .
69
Les charges financières correspondent pour l’essentiel aux intérêts payés par la Ville au titre de la dette contractualisée. Ces charges évoluent comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
loyer financier PPP (intérêts) 295 091 286 000
autres charges financières 553 516 500 136
c. Le remboursement du capital :
Les tombées d’amortissement (hors 16449) ont évolué comme suit :
CA 2018 Atterrissage 2019
remboursement capital dette bancaire 2 395 979 2 282 223
remboursement capital dette PPP 251 813 261 458
remboursement capital dette "viager" 21 140 21 535
ORIENTATIONS 2020 :
Les taux d’intérêts sont actuellement à un niveau historiquement bas. La dette communale est sécurisée et parfaitement soutenable.
Comme nous l’avions souligné lors du DOB 2019, il est à noter que le coût de notre dette (les charges financières) du fait des taux particulièrement bas, est à un niveau intérieur aux intérêts payés en 2015 pour un encours de 28,51M€.
Compte tenu de l’emprunt d’équilibre envisagé à hauteur de 2,60€, l’encours de dette devrait se maintenir sur 2020 à hauteur de 30,77 M€.
BP2019 BP2020
TOTAL CHARGES FINANCIERES (66) 786 300,00 735 000,00
TOTAL REMBOURSEMENT DE CAPITAL (16) 2 783 000,00 2 663 000,00
Conclusion section de fonctionnement
La prospective ci-dessous, décrit la trajectoire, estimée à ce jour, des produits et des charges de fonctionnement sur la période 2018 à 2023. Cette projection est bâtie sur les hypothèses de croissance constatées aux comptes administratifs et non pas aux budgets prévisionnels tels que présentés dans les orientations du BP2020.
Cette prospective traduit l’intégration des nouveaux périmètres de service public.
CHARGES ES DE GESTION (en M€) CA 2018 CA 2019 PREVISIONNEL CA 2020 BUDGET 2020 PROJECTION CA 2021 PROJECTION CA 2022 PROJECTION CA 2023
CHARGES DE PERSONNEL (012) 16,71 19,14 19,30 19,26 19,64 20,03
CHARGES DE TRANSFERT (65) 3,06 2,82 2,84 2,90 2,97 3,03
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 6,80 7,37 8,30 8,47 8,64 8,81
ATTENUATIONS DE PRODUITS (014) 0,47 0,98 0,77 1,21 1,24 1,64
TOTAL CHARGES DE GESTION 27,05 30,30 31,22 31,84 32,49 33,50
EXCEDENT BRUT DE GESTION 11,76 9,58 8,65 8,12 7,86 7,24
70
PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CHARGES FINANCIERES 0,85 0,80 0,74 0,69 0,69 0,69
RESULTAT FINANCIER 0,85 - 0,80 - 0,74 - 0,68 - 0,69 - 0,69 -
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,17 0,06 0,02 0,02 0,02 0,02
CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0,15 0,04 - - - -
EPARGNE BRUTE (CAF) 11,07 8,82 7,92 7,44 7,17 6,55
REMBOURSEMENT CAPITAL 2,67 2,56 2,44 2,25 2,49 2,65
EPARGNE NETTE 8,40 6,25 5,47 5,19 4,68 3,90
5) Les épargnes :
L’épargne brute (capacité d’autofinancement) et l’épargne nette (autofinancement) sont les soldes intermédiaires qui mesurent l'épargne disponible pour l'équipement brut avant et après le financement du remboursement de la dette.
ORIENTATIONS 2020:
En 2020, compte tenu des éléments détaillés précédemment, les épargnes brutes et nettes hors cessions se maintiennent à leur niveau antérieur.
BP2019 BP2020
EPARGNE BRUTE HORS CESSIONS 7 393 000 7 309 400
EPARGNE NETTE HORS CESSIONS 4 826 350 4 646 400
INVESTISSEMENT
6) Les recettes définitives d’investissement :
Ces recettes se décomposent en :
a. Dotations (FCTVA et Taxe d’aménagement).
Le FCTVA étant versé en fonction des dépenses d’équipement réalisées au cours de l’exercice précédent, le niveau de cette dotation reste, depuis 5 ans, à un niveau supérieur à 2 M€.
CA 2018 Atterrissage 2019
FCTVA 2 062 052 2 400 000
Taxe d'aménagement 1 692 960 1 109 386
Parallèlement, les taxes d’urbanisme, après le pic constaté en 2016 et 2017 suite à la construction des Océanides, se maintiennent en 2019 à un niveau proche de 1,0 M€.
ORIENTATIONS 2020 :
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est proportionnel aux dépenses d’équipement mandatées au cours de l’exercice précédent. Le niveau des
71
dépenses d’équipement étant toujours soutenu en 2018, l’estimation de recettes attendues sur 2019 est évaluée à 1,90 M€.
L’attractivité du territoire testerin et son développement se traduit financièrement par un réel dynamisme de la taxe d’aménagement. Cette taxe perçue au titre des documents d’urbanisme se maintient à un niveau particulièrement élevé sur la durée de ce mandat. Cette recette, compte tenu des permis de construire délivrés au cours des 2 dernières années est évaluée à un montant de 1,0 M€ pour 2020.
BP2019 BP2020
DOTATIONS (10) 2 900 000,00 3 400 000,00
dont FCTVA 1 900 000,00 2 400 000,00
dont TAXES D'URBANISME 1 000 000,00 1 000 000,00
b. Les subventions.
Les subventions perçues dans le cadre des opérations d’équipement étaient orientées à la baisse depuis 2015 en raison de la raréfaction des financements versées par nos partenaires traditionnels. En 2019, compte tenu du fonds de concours COBAS ces recettes sont estimées à un niveau proche de 1,2M€.
ORIENTATIONS 2020 :
Pour 2020, les projections en matière de subventions s’élèvent à 2,5M€. Elles intègrent :
- les subventions FEDER et Etat pour la digue Johnston, - les subventions CAF pour les maisons pour tous,
- la subvention FDAEC du Conseil Départemental,
- le produit des amendes de police,
- les subventions liées au programme d’actions de la stratégie locale porté par la ville et par ses partenaires pour la part investissement. Les recettes correspondant aux opérations sous maîtrise d’œuvre SIBA et ONF/OCA leur seront reversées par le biais de subventions d’équipement pour un montant cumulé de 1 350 400€.
c. Les cessions d’immobilisations : terrains bâtis, non bâtis, véhicules et matériels.
En 2019, les principales cessions ont été réalisées dans le cadre de l’opération engagée par Gironde Habitat dans la rue de Verdun à Cazaux.
ORIENTATIONS 2020 :
Pour 2020, les projections en matière de cessions s’élèveraient à un montant cumulé de 1,4 M€. Elles correspondent aux cessions de terrains du pôle technique et du Cap de Mount.
7) Les dépenses d’investissement hors dette
Ces dépenses d’investissement se décomposent en dépenses d’équipement qui concourent à la création de patrimoine et en autres dépenses d’investissement. 72
a. Les autres dépenses d’investissement
Elles ont pour objet de rembourser les trop perçus relatifs aux taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement ou taxe locale d’équipement) et les avances sur marchés publics consenties sur certaines opérations.
b. Les dépenses d’équipement
Ces dépenses évoluent toujours à un rythme soutenu. Elles se caractérisent notamment par la poursuite des opérations d‘aménagement urbain et par l’aménagement et le renouvellement des équipements municipaux.
En 2019, ces dépenses ont été maintenues à un niveau toujours particulièrement élevé avec un niveau proche de 20 M€ de réalisations.
Les opérations emblématiques de l’exercice 2019 sont :
- En travaux « bâtiments » : la finalisation des opérations de restructuration du théâtre Cravey, du pôle technique municipal, des locaux Calendreta et de la tribune Dubroc...
- En aménagement urbain : les opérations concernant le cœur de ville, les rues Peyjehan, 14 juillet, Langevin, Gaston de Foix, l’aménagement des quartiers de l’Aiguillon et des Aviateurs, de l’avenue Charles De Gaulle, la mise aux normes et le renforcement de l’éclairage public, ...
- En acquisitions foncière : la poursuite de cette politique par le biais de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine...
- Le renouvellement des moyens des services municipaux.
ORIENTATIONS 2020 :
Toujours dans la continuité d’une politique ambitieuse et dynamique d’investissements au service de la population, les dépenses d’équipement 2020 au budget primitif porteront sur un volume proche de 16 M€ auxquels il conviendra de rajouter les restes à réaliser financés par l’excédent reporté.
Ces dépenses d’équipement comprennent :
1) des opérations « bâtiments » telles que :
- la poursuite du programme d’accessibilité aux PMR ADAP, - les études et le démarrage du projet du music pole,
- la construction d’un restaurant municipal (self) au pôle technique, - la création de vestiaires au stade du Clavier à Cazaux...
2) des opérations de « voirie » telles que :
- le REM éclairage public,
- la poursuite du programme d’accessibilité PMR PAVE, - ainsi que les aménagements de voiries suivants :
- à Cazaux : l’avenue de Verdun, les rues Schuman, Leclerc, Dr Orfila, Doré, Libération ainsi que les allées Gervais et Dufaure, - au Pyla : les avenues de la Mer, Pasteur, Bellevue, Sirocco, Tramontane, Vendangeurs et de la Forêt ainsi que le boulevard Lignon, - à La Teste : la poursuite de l’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle, les aménagements de l’avenue Montaigne, du boulevard des
73
Miquelots, des rues Lesca, Capitaine, Maugis ainsi que les chemins de Braouet, de l’Oustalet et des Facteurs,
3) des opérations d’urbanisme telles que :
- les acquisitions foncières,
- les subventions versées aux bailleurs sociaux au titre des surcharges foncières,
- les subventions d’équipement versées au SIBA ainsi qu’au groupement l’ONF/OCA dans le cadre du plan d’actions de la stratégie locale.
4) des opérations récurrentes d’acquisition et de renouvellement des moyens des services tels que :
- la modernisation des réseaux et des outils numériques, - la poursuite du renouvellement du parc de véhicules, - l’acquisition des moyens nécessaires aux services...
CA 2018 Atterrissage 2019 BP2020
Dépenses d'équipement 17 094 644 19 581 370 15 608 200 74
III) Budgets annexes
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence particulière de notre commune. Les 3 budgets annexes existant en 2019 seront maintenus dans un format analogue sur 2020.
1) Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux maintiendra en 2020 ses objectifs de gestion de l’Ile conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral.
La recette des AOT des cabanes ainsi que les subventions du Conseil Départemental de la Gironde et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour l’emploi des gardiens et l’exécution du plan de gestion sont les seules ressources de ce budget. Ces recettes financent par conséquent l’ensemble des objectifs visés dans le cadre de cette gestion.
L’exercice 2020 se caractérisera par la poursuite de la mise en œuvre du plan de gestion de cet espace naturel en partenariat avec le Conservatoire du Littoral.
2) Le budget annexe Pôle nautique maintiendra en 2020 ses objectifs d’amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts.
Cet objectif s’est décliné année après année par une amélioration des équipements (capitainerie ou abords de la halte nautique), par une meilleure allocation des ressources matérielles et humaines, et par la création de services permettant d’optimiser l’utilisation de ces infrastructures.
Les ressources de ce budget étant contraintes du fait d’une occupation proche de 100% tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses d’exploitation de ce budget sont, de facto maintenues à un format équivalent au budget annexe existant les années précédentes.
L’optimisation de la rotation des usagers sur un stock limité d’emplacements et la qualité du service rendu restent les deux principaux objectifs de ce service public industriel et commercial.
3) Le budget annexe du Parc des expositions maintiendra en 2020 les objectifs qui lui ont été fixés antérieurement, à savoir :
- de garantir le remboursement du prêt qui a financé l’acquisition du Parc en 2004,
- de garantir l’amortissement de cette immobilisation,
- de financer la taxe foncière à charge du propriétaire.
La redevance du délégataire versée depuis la création de ce budget par la SEMEXPO fixée à 88 000€ HT sera désormais versée par l’EPIC-Office de Tourisme par le biais de son budget annexe. Les équilibres antérieurs sont par conséquent reconduits.
75
Conclusion générale
L’exercice budgétaire 2020 s’inscrit dans un contexte national marqué par la réforme de la taxe d’habitation. Celle-ci entraîne une rigidité en terme de ressources, et réduit de facto, les marges de manœuvre des collectivités locales.
Sur le plan local, l’exercice 2020 se caractérisera par :
- le plein exercice des réalisations lancées au cours des années précédentes (le théâtre Cravey, les Maisons des habitants,...),
- la poursuite du programme d’investissement financé principalement par des ressources propres, limitant ainsi le recours à l’emprunt.
Les équilibres financiers de la commune sont ainsi préservés et ce, sans augmenter la fiscalité.
Avec 92 % de son espace classé ou protégé, la ville de La Teste de Buch, est « naturellement » un territoire où le patrimoine environnemental et paysager est prégnant, indiscutable, omniprésent.
C’est pourquoi, dans la continuité, tous les aménagements feront une large place à la dimension paysagée et contribueront ainsi à la poursuite d’un projet urbain dont le principal enjeu reste la dimension de la qualité de vie, mais aussi la dimension environnementale et paysagère de la ville. 76
Annexe ratios projet BP2020
I
A
Valeurs
26 525
3898
Fiscal Financier Fiscal Financier
32 610 030 35 238 675 1 071,89 1 158,29
Valeurs Moyennes nationale de la strate (3) (*)
1 1219 1267
2 1073 625
3 1504 1443
4 164 325
5 1164 1038
6 95 199
7 60,9% 59,6%
8
8 bis 139,5% 119,6%
9
88% 94%
10 11% 22%
11 77% 71%
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivents pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent
sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux)
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs
ainsi que les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissemnts publics administratifs ainsi que les
epci dotés d'une ficalité propre comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L.2313-2,
R 2313-1, R2313-2 et R 5211-15 du CGCT). Ces dispositions sont également applicables aux syndicats mixtes associant des communes,
des groupements de collectivités territoriales, d'autres personnes morales de droit public (article R.5722-1 du CGCT).
Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes
et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R.2313-7, R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté
d'agglomération) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la
direction générale de la comptabilité publique), il s'agit des moyennes de la dernière année connue.
(4) Le CMPF élargi est applicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
(*) les comptes des communes 2018 communes strate 20 000 / 50 000 hab. appartenant à un groupement fiscalisé FPU
Fiches n°1 les ratios de niveau situation financière /La Teste de Buch
N° INSEE 33529 - COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH BUDGET 2020
I - INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
Informations Statistiques
Population totale (colonne h du recensemment INSEE)
Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine)
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
COBAS - Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
Informations fiscales (N-2) (1)
Potentiel fiscal et financier Valeurs par hab.(population DGF) Moyenne nationale du potentiel
financier de la strate
1 194,87
Informations financières - ratios -
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Produit des impositions directes/population
Recettes réelles de fonctionnement/population
Dépenses d'équipement brut/population
Encours de dette/population
Dotation globale de fonctionnement/population
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement (2)
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2)
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2) (4)
Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette
en capital/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonct. (2)
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 77
Monsieur le Maire : 78
Les prévisions de réchauffement et par voie de conséquence de montée du niveau des eaux 79
Nous il y a 5 ans on a fait exactement l’inverse de ce qui était préconisé par la grande 80
Je vais donner un seul chiffre que tout le monde va comprendre, la moyenne nationale par 81
juin , la rue Lody, Jean de Grailly, la rue Président Carnot, la rue Pasteur, autant pour 82
Monsieur DAVET : 83
Rassurer les testerins en leur disant que la maitrise des charges de gestion, vous avez vu que 84 85
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis 2004, la commune de LA TESTE DE BUCH doit effectuer le recensement de la population tous les ans.
Pour 2019 la dotation forfaitaire était de 5433,00 €, celle de 2020 sera de 5413,00 €.
Il convient pour effectuer ce travail d’engager des agents recenseurs et de déterminer leur mode de rémunération, sachant que ce recrutement s’effectuera pour la période du 2 janvier au 29 février 2020.
Les agents recenseurs sont des agents liés à la commune, soit par le statut général des fonctionnaires, soit par des contrats de droit public.
Cette année encore, nous avons choisi de faire appel prioritairement au personnel communal volontaire, et de compléter l’effectif par un recrutement extérieur, sachant qu’une équipe de six personnes minimum est nécessaire pour une garantie de bon accomplissement de cette tâche.
Compte tenu de l’enveloppe généralement allouée par l’Etat, des charges sociales que la commune doit acquitter, et afin de garantir un paiement équitable entre les différents agents recenseurs, il a été choisi d’appliquer une rémunération forfaitaire de 4,00 € nette par logement recensé.
A cette rémunération, seront adjoints :
- Un forfait de 25,00 € net par séance de formation
- Un forfait de 50,00 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses, 100,00 € net pour 100 à 150 adresses et 150,00 € net pour plus de 150 adresses.
Pour information, en décembre 2018 la population légale de notre commune issue des résultats des enquêtes annuelles de recensement réalisées de 2014 à 2018 a été fixée à 26 525 habitants (année de référence 1 er janvier 2016).
LES TEXTES APPLICABLES :
• la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
• le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
• le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
• le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
• l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003- 485 du 5 juin 2003, 86
Monsieur le Maire : 87 88
Reprise des tombes en état d’abandon
Cimetière de La Teste de Buch – Cazaux
Note explicative de synthèse
Par délibération en date du 07 février 2002, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la mise en œuvre de procédures annuelles de reprise de concessions en l’état d’abandon situées dans l’ancien cimetière, comme le prévoient la législation funéraire, le Code Civil et le Code des Collectivités Territoriales selon les Articles R 2223-12 à R 2223-23.
La procédure des blocs B,C,D,E et F du cimetière de Cazaux a donc débuté le 19 avril 2016 pour voir leur terme par constat établi le 19 octobre 2019. La liste définitive des concessions concernées a été validée et toutes les formalités d’affichage effectuées.
En vertu de l’article R 2223-18 du Code des Collectivités Territoriales, il appartient donc maintenant au Conseil Municipal de prononcer la reprise par la commune de ces 22 concessions, à savoir :
- BLOC B : 2 tombes de 2 places
- BLOC C : 3 tombes de 8 places et 1 caveau de 8 places
- BLOC D : 6 tombes de 2 places, 3 tombes de 4 places et 1 caveau de 2 places - BLOC E : 3 tombes de 2 places, 1 tombe de 6 places et 1 tombe de 8 places - BLOC F : 1 caveau de 2 places
dont l’état d’abandon ou de délabrement a été constaté de façon formelle et pour lesquelles aucune famille n’a été retrouvée ou s’est manifestée durant les trois années d’affichage sur place.
Après acceptation du Conseil Municipal, la reprise sera prononcée par arrêté du Maire selon l’Article R 2223-19 du Code des Collectivités Territoriales.
A l’issue des délais réglementaires de publication, le marché à procédure adaptée pourra être lancé.
Une enveloppe budgétaire de 10.000,00 € TTC est prévue à cet effet et figurera à l’article 6188 du Budget Primitif 2020. 89
Monsieur le Maire : 90
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2019-11-511
VOILE ET SURF SCOLAIRE 2019
Vu les délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2018 approuvant les conventions de partenariat avec le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon et l’accord de l'Education Nationale ont décidé de reconduire l'opération Voile et Surf Scolaire en 2019.
Pour mémoire, je vous rappelle qu’il s'agit d'organiser, pour les élèves des classes de CM2 et mixte CM2/CM1 des Ecoles Primaires de La Teste de Buch, une initiation à la voile ou au surf sur quatre jours, avec la participation active des enseignants ainsi que de l’encadrement qualifié des Clubs de Voile et de Surf de la Commune.
Au regard du projet développé sur l'année 2019, des conventions de partenariat qui lient la ville et les trois clubs, notamment sur les modalités d'affectation des subventions au profit de ceux-ci (article 2.1 – 2.3 – 3.2 des conventions de partenariat), nous proposons d'attribuer une subvention complémentaire au Cercle de Voile de Pyla sur Mer, au Cercle de Voile de Cazaux Lac et à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon. Le projet pédagogique qui a été réalisé en 2019, a impliqué 231 élèves soit 9 classes de CM2 et mixte CM2/CM1 de la commune.
Je vous rappelle que par délibération du 12 décembre 2018, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention municipale de 12 000 € au cercle de voile de Pyla sur Mer, de 12 500 € au cercle de voile de Cazaux Lac et de 1 000 € à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon. Aussi, en application de l’article 3-2 « Accueils des scolaires » des conventions de partenariat précitées, il convient de délibérer à nouveau pour attribuer le complément de subventions au titre de la voile et du Surf scolaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2019 de bien vouloir : 91
- ACCEPTER le principe du versement de compléments de subventions aux trois Clubs selon la répartition suivante :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 4 068 € pour 56.50 élèves
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 9 774 € pour 135.75 élèves
- Union des Surfs Clubs B.A. : 2 825 € pour 39.23 élèves
- MODIFIER le montant total des subventions versées aux trois Clubs pour l’exercice 2019 comme suit :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 12 000 € + 4 068 € = 16 068 €
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 12 500 € + 9 774 € = 22 274 €
- Union des Surfs Clubs du B.A : 1 000 € + 2 825 €= 3 825 €
- IMPUTER ces dépenses comme suit :
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Cazaux,
- à l’article 6574 – fonction 40 Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 92
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE 2019 :
- CERCLE DE VOILE DE PYLA SUR MER
- CERCLE DE VOILE DE CAZAUX-LAC
- UNION DES SURFS CLUBS DU BASSIN D’ARCACHON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Club du Bassin d’Arcachon avec l’accord de l'Education Nationale, décide de reconduire l'opération VOILE et SURF SCOLAIRE en 2019.
En collaboration avec l’Education Nationale, les Cercles de Voile de Cazaux et Pyla et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon réalisent l’activité, le Service des Sports coordonne l’opération.
Chaque année, les enseignants des écoles désireux de participer au projet, inscrivent leurs classes sur l’année scolaire 2018/2019 sur les périodes septembre/octobre ou mai/juin, dans l’une ou l’autre des 2 activités proposées (Voile ou Surf).
Certaines classes sont doubles CM1/CM2 et de ce fait augmentent le quota strict d’élèves de CM2. Au cours de l'année 2019, la fréquentation a été de :
- 56.50 élèves soit 2 classes pour le Cercle de Voile de Pyla,
- 135.75 élèves soit 5 classes pour le Cercle de Voile du Cazaux,
- 39.23 élèves soit 2 classes pour l’Union des Surfs du Bassin d’Arcachon
Soit 231.48 élèves pour 9 classes de CM2 au total ont participé à ce projet.
Sur les 5 dernières années la fréquentation des élèves pour la voile scolaire est fluctuante avec une moyenne de 300 élèves par année. En effet certaines séances sont annulées et reportées l’année suivante pour cause d’intempérie, ce qui est le cas cette année.
De plus les effectifs des élèves de CM2 sont également fluctuants d’une année sur l’autre, notamment à cause de la constitution des classes mixtes CM1/CM2.
Néanmoins la voile et le surf scolaire regroupent chaque année environ une dizaine de classes de CM2 des écoles de la ville pour un total d’environ 300 élèves par an.
Le coût d’un élève est de 18 € par jour, soit 72 € pour 4 journées de stage. Ce coût est identique pour l’activité Surf ou Voile.
Au regard de cette fréquentation pour l’année 2019, il est nécessaire, conformément à l’article 3.2 « Accueil des scolaires » des conventions de partenariat intervenues avec les cercles de voile et de surf de verser une subvention complémentaire de :
- 4 068 € au Cercle de Voile du Pyla sur Mer
- 9 774 € au Cercle de Voile de Cazaux Lac
- 2 825 € au Club de l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
Vous trouverez ci-joint un historique des subventions versées aux 3 clubs sportifs concernés.
Historique subventions Cercle de Voile Pyla 93
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2011 12 000 € 10 944 € 22 944 € 159 7
2012 12 000 € 11 502 € 23 502 € 160 7
2013 12 000 € 6 138 € 18 138 € 85 5
2014 12 000 € 7 488 € 19 488 € 104 4
2015 12 000 € 5 796 € 17 796 € 80.5 4
2016 12 000 € 9 180 € 21 180 € 127.5 6
2017 12 000 € 4 122 € 16 122 € 57.25 3
2018 12 000 € 4 986 € 16 986 € 69,25 3
2019 12 000 € 4 068 € 16 068 € 56.5 2
Historique subventions Cercle de Voile Cazaux
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2011 11 000 € 10 584 € 21 584 € 147 6
2012 11 000 € 9 432 € 20 432 € 131 5
2013 12 000 € 8 100 € 20 100 € 113 5
2014 12 000 € 7 560 € 19 560 € 105 4
2015 12 000 € 6 948 € 18.948 € 96.5 4
2016 12 000 € 6 534 € 18 534 € 90.75 4
2017 12 000 € 3 816 € 15 816 € 53 2
2018 12 500 € 8 208 € 20 708 € 114 4
2019 12 500 € 9 774 € 22 274 € 135.75 5
Historique subvention l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon
Année Subvention annuelle Subvention Surf Scolaire Subventions Totales Nombre d’Elèves Nombre de Classes
2011 1 000 € 0 1 000 €
2012 1 000 € 0 1 000 €
2013 1 000 € 0 1 000 €
2014 1 000 € 3 510 € 4 510 € 49 2
2015 1 000 € 1 994 € 2 944 € 27 1
2016 1 000 € 2 448 € 3 448 € 34 2
2017 1 000 € 7 200 € 8 200 € 100 4
2018 1 000 € 10 152 € 11 152 € 141 6
2019 1 000 € 2 825 € 3 825 € 39.23 2 94 95
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL2019-11-512
36 e PRIX LITTERAIRE DU PAYS DE BUCH
Dotation et Règlement du concours
Mes chers collègues,
Le Prix Littéraire du Pays de Buch est un prix annuel destiné à récompenser des œuvres d’imagination inédites, nouvelles ou récits et poésies, écrits en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Pour cette 36 ème édition notre concours sera ouvert à compter du jeudi 2 janvier 2020 et se clôturera le lundi 4 mai 2020.
Il aura pour thème « Curiosité ». La participation au concours reste gratuite.
Les candidats concourront selon les catégories suivantes :
1) La catégorie adulte
dans les genres suivants :
a. Nouvelle ou récit
b. Poésie
2) La catégorie adolescent
dans les genres suivants :
a. Nouvelle ou récit
b. Poésie
Les prix attribués pour chaque catégorie restent inchangés et se répartissent comme suit : 1) Catégorie adulte
(Montants attribués identiques pour les 2
genres)
- 300 € pour le 1 er
- 200 € pour le 2 ème
- 100 € pour le 3 ème
2) Catégorie adolescent
(Montants attribués identiques pour les 2
genres)
- 100 € pour le 1 er
- 80 € pour le 2 ème
- 50 € pour le 3 ème
Le Prix du Comité de lecture de la bibliothèque municipale, crée pour la 30 ème édition, récompense un lauréat par catégorie et par genre sous forme de livres ou de bon d’achat chez un libraire (4 lauréats).
Dans le même principe, les deux prix intitulés Prix spécial du Jury et Prix spécial du Comité de lecture , récompensent quant à eux 8 lauréats supplémentaires.
Le montant total des dotations reste inchangé et s’élève à 2 000 euros au bénéfice de 24 lauréats :
- 1 200 euros pour les 6 lauréats de la catégorie adulte,
- 460 euros pour les 6 lauréats de la catégorie adolescent,
- 340 euros en dotation en nature pour les 4 lauréats du prix du Comité de lecture, les 4 lauréats du Prix spécial du Jury et les 4 lauréats du Prix spécial du Comité de lecture.
Le règlement détaillé de ce 36 ème Prix Littéraire est présenté dans la note de synthèse jointe.
En conséquence et afin de récompenser les lauréats, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, vie collective et association, démocratie de proximité du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER le règlement de cette 36 ème édition,
- AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder aux versements de ces différents prix. 96
36 e PRIX LITTERAIRE DU PAYS DE BUCH
Règlement et dotation
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville organise la 36 ème édition de son Prix littéraire destiné à récompenser des œuvres d’imagination inédites écrites en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Les candidats concourent selon 2 catégories : Adulte ou Adolescent . Dans chaque catégorie les participants peuvent présenter un texte par genre : « Nouvelle ou récit » et « Poésie ».
Pour l’édition précédente ce sont 117 textes reçus, dont 51 nouvelles ou récits et 66 poèmes, mais aussi 24 lauréats récompensés tous genres et catégories confondus.
Le concours se déroulera du jeudi 2 janvier 2020 au lundi 4 mai 2020 inclus .
Tout texte présenté devra traiter du thème proposé, soit pour cette 36 e édition « Curiosité ».
Afin d’organiser au mieux cet événement, il est nécessaire, au moment du lancement du concours et pendant toute sa durée, de diffuser le règlement ci-joint.
Ce règlement ci-joint annexé fait état des points suivants :
- les conditions d’inscription,
- le thème de l’édition,
- les consignes de présentation des textes,
- la composition du dossier d’inscription,
- l’autorisation des participants,
- les modalités d’expédition,
- la dotation aux gagnants.
Les lauréats de la catégorie adulte ne peuvent pas concourir dans le genre pour lequel ils ont été récompensés l’année qui suit leur prix.
La participation à notre concours reste entièrement gratuite .
Deux formes de dotation pour le Prix littéraire du pays de Buch
1- La dotation en numéraire par catégorie pour le Prix du Jury reste inchangée :
Catégorie adolescent
Pour chaque genre « Poésie » et « Nouvelle ou récit » les lauréats recevront : - 100 € pour le 1 er
- 80 € pour le 2 e
- 50 € pour le 3 e
Soit 6 lauréats récompensés pour un montant de 460 euros.
Catégorie adulte
Pour chaque genre « Poésie » et « Nouvelle ou récit » les lauréats recevront : - 300 € pour le 1 er
- 200 € pour le 2 e
- 100 € pour le 3 e
Soit 6 lauréats récompensés pour un montant de 1200 euros.
2- La dotation, sous la forme de beaux livres ou de bon d’achat chez un libraire, reste inchangée :
a) le prix du Comité de lecture récompense un lauréat par catégorie (adulte et adolescent) et par genre (nouvelle ou récit et poésie), soit 4 lauréats,
b) le Prix spécial du Jury récompense un texte singulier et original par catégorie et par genre, soit 4 lauréats,
c) le Prix spécial du Comité de lecture récompense un texte singulier et original par catégorie et par genre, soit 4 lauréats supplémentaires
Le montant global de cette dotation en nature représentera la somme de 340 euros que se partageront 12 lauréats.
L’ensemble des dotations du 36 e Prix littéraire du pays de Buch reste inchangé par rapport à l’an dernier, soit 2 000 euros . BASSIN D ARCACHON
97
PRIX LITTÉRAIRE DU PAYS DE BUCH
VILLE DE LA TESTE DE BUCH
RÈGLEMENT DU 36 ème Prix littéraire
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le Prix Littéraire du Pays de Buch est un prix annuel destiné à récompenser des œuvres d’imagination inédites (« Nouvelle et récit » et « Poésie »), écrites en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Le concours est ouvert à compter du jeudi 2 janvier 2020 et se clôturera le lundi 4 mai 2020 .
L’inscription est gratuite et se décline en 2 catégories :
1 – CATÉGORIE ADULTE
La participation à cette catégorie est ouverte à toute personne majeure et se décline en 2 genres :
a) NOUVELLE ou RECIT
b) POESIE
Tous les lauréats de la catégorie adulte ne peuvent pas concourir dans le genre pour lequel ils ont été récompensés l’année qui suit leur prix.
2 – CATÉGORIE ADOLESCENT
La participation à cette catégorie est ouverte à tous les jeunes âgés de 14 ans jusqu’à l’année de leur majorité et se décline en 2 genres :
a) POÉSIE
b) NOUVELLE ou RECIT
Chaque candidat pourra concourir à un genre ou aux deux. Il enverra un unique texte par genre (soit un total de deux textes en compétition au maximum).
Chaque candidat s’engage à garantir l’originalité de l’œuvre qu’il présente. Les textes envoyés devront obligatoirement être inédits et non primés à la date de l’envoi par les participants. 98
PRÉSENTATION DES TEXTES
Le thème de cette 36 e édition est : « Curiosité »
Le thème devra être respecté, dans le cas contraire, le candidat sera exclu du concours.
Les candidats sont tenus de suivre la procédure suivante pour chaque genre : 1- Poésie (exclu le haïku) : le poème ne devra pas excéder 40 vers .
2- Nouvelle ou récit (exclue la micro nouvelle) : le texte envoyé ne devra pas excéder 8 pages .
Les styles acceptés sont les fictions réalistes, fantastiques, policières ou de science-fiction.
Un seul texte par genre et par participant sera accepté.
Pour chaque genre, le texte devra être présenté sous forme dactylographiée, au format de page A4 en police Times New Roman, corps 12, interligne simple. Attention, les pages seront numérotées.
Chaque texte devra obligatoirement porter un titre différent de celui du thème en tête de la première page, en gras et taille 14.
Aucun nom, aucune signature ni signe distinctif ne devront y figurer sous peine d’invalidation.
En cas d’envoi postal, les feuilles doivent être imprimées sur le recto seulement et agrafées (ni trombone, ni reluire, ni dessin, ni photo).
Pour les envois par messagerie électronique, les textes doivent répondre aux mêmes contraintes et être envoyés sous WORD, WORKS, OPEN OFFICE ou en .pdf, exclusivement en « pièce jointe » avec comme nom de fichier le titre du texte.
DOSSIER D’INSCRIPTION
Afin de garantir l’anonymat, les textes devront être accompagnés de renseignements inscrits sur papier libre pour l’envoi par courrier ou dans l’e-mail d’envoi :
- Nom et prénom (nom de plume éventuellement),
- La date de naissance,
- La catégorie pour laquelle le candidat postule (adulte ou adolescent) et le genre (nouvelle pi récit et/ou poésie),
- Titre du texte pour chaque genre,
- Adresse postale complète,
- Numéro de téléphone fixe ou portable,
- Adresse électronique
Un numéro d’enregistrement sera attribué. Les participants ayant une adresse internet recevront un accusé de réception par e-mail.
Dans le cas d’un envoi postal et en l’absence d’adresse électronique du candidat, joindre une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du candidat (pour l’envoi de l’accusé de réception), aux mêmes conditions. 99
AUTORISATION
Les gagnants autorisent la ville de La Teste de Buch à utiliser leur nom et image sur tous supports (presse écrite, radio, télévision, Internet) à des fins de promotion du concours et de ses résultats. L’autorisation remplie selon les conditions précisées ci-dessous devra être jointe au dossier d’inscription, soit par voie postale, soit par courrier électronique.
36 e Grand prix littéraire du pays de buch
AUTORISATION
Je soussigné(e) Monsieur – Madame (1) (Nom et prénom)
............................................................................................................................ ...
souhaite participer au concours littéraire organisé par la ville de La Teste de Buch.
J’ai pris connaissance du règlement du concours et déclare, par la présente, en accepter toutes les conditions.
Je déclare et garantis que je suis l’unique auteur du (des) texte(s) suivant(s) : - Poésie intitulée (1) ...........................................................................................
- Nouvelle intitulée (1) ........................................................................................
que j’adresse dans le cadre du présent concours.
J’autorise, notamment, la publication de mon (mes) texte(s) sur le site internet de la collectivité organisatrice si je suis lauréat(e)
(1) Rayer les mentions inutiles
Fait à ...................................
Le.......................................
Signature :
MODALITÉS D’EXPÉDITION
Deux modalités d’expédition possibles avant la date de clôture fixée le lundi 4 mai 2020 :
1- Dossier envoyé à l’adresse suivante :
Concours littéraire - Mairie de La Teste de Buch
Direction de la vie culturelle
B.P. 50105
33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX
2- Dossier transmis par messagerie électronique à l’adresse suivante (il ne devra pas être doublé par un envoi postal) : culture@latestedebuch.fr
AUTRES DISPOSITIONS
Les dossiers incomplets ne seront pas retenus.
Les textes non conformes au règlement seront refusés.
Les textes envoyés hors délai seront exclus : ceux reçus avant l’ouverture du concours et ceux reçus après le clôture. 100
Les manuscrits envoyés par courrier ne seront pas retournés mais pourront être retirés à la Direction de la vie culturelle, Esplanade Edmond Doré – 33260 La Teste de Buch dans un délai de 5 mois après la date de clôture du concours.
COMPOSITION DU JURY
Le jury est composé de personnalités du monde de la littérature (éditeur/auteur/libraire), des membres du comité de lecture de la bibliothèque municipale, d’amateurs éclairés de littérature et de poésie.
Les membres du jury ne sont pas autorisés à concourir.
Après lectures des œuvres et délibération, le jury désignera en toute indépendance les lauréats parmi les œuvres en lice. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel. Les lauréats seront prévenus par courrier ou par courriel, tant des résultats que de la date de la remise des prix. Leur présence ou celle de leur représentant est souhaitable lors de la cérémonie d’attribution .
Les résultats et les textes des lauréats seront mis en ligne sur le site de la bibliothèque les trois semaines suivant la date de la remise des prix au mois d’octobre, sauf empêchement majeur.
Les textes primés seront consultables sur le site de bibliothèque municipale.
Le fait de participer au concours implique l’acceptation intégrale du présent règlement. Celui-ci sera téléchargeable sur le lien suivant : https://www.latestedebuch.fr/36e-prix- litteraire-pays-de-buch/
et pourra être adressé par courrier à toute personne en faisant la demande à :
Direction de la vie culturelle / Concours littéraire
BP. 50105
33164 LA TESTE DE BUCH
DOTATION
1- Prix du Jury
1-CATEGORIE ADULTE :
Pour chaque genre, les montants attribués sont les suivants : 300 € pour le 1 er prix, 200 € pour le 2 e prix et 100 € pour le 3 e prix.
2- CATEGORIE ADOLESCENT :
Pour chaque genre les montants attribués sont les suivants : 100 € pour le 1 er prix, 80 € pour le 2 e prix et 50 € pour le 3 e prix.
2- Prix du Comité de lecture
Dans chaque catégorie et pour chaque genre, un lauréat se verra attribué une récompense en nature sous la forme d’un beau-livre, d’une édition spéciale ou d’un bon d’achat.
Les membres du jury pourront également attribuer des prix spéciaux Jury ou Comité de lecture , pour chaque genre et catégorie, qui récompenseront la singularité et l’originalité d’un texte. Les lauréats recevront une dotation en nature sous la forme d’un beau-livre, d’une édition spéciale ou d’un bon d’achat. 101
CALENDRIER ET CONTACTS
Ouverture des inscriptions : mercredi 2 janvier 2019
Clôture des inscriptions : jeudi 2 mai 2019
Remise des prix : courant du mois d’octobre 2019
Contacts :
Direction de la vie culturelle / Concours littéraire – Mairie de La Teste de Buch – B.P. 50105 – 33260 La Teste de Buch.
Téléphone : 05 57 73 69 20 ou 05 57 73 69 23
Courriel : culture@latestedebuch.fr ou anabela.goncalves@latestedebuch.fr Règlement du concours téléchargeable sur le lien :
https://www.latestedebuch.fr/36e-prix-litteraire-pays-de-buch/
Monsieur le Maire : 102
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL2019-11-513
CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (C.L.A.S) _____
Mes chers collègues,
L’accompagnement à la scolarité proposé par le centre social est défini dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » (C.L.A.S.).
On désigne par « accompagnement à la scolarité », l’ensemble des actions visant à offrir, aux
côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école,
appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social.
Les Contrats Locaux d'Accompagnement à la Scolarité sont destinés aux enfants et aux jeunes qui ne bénéficient pas de conditions optimales de réussite scolaire et éducative dans leur environnement.
Ils associent concrètement les familles et favorisent la valorisation des compétences parentales. Ces actions sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER la convention ci-jointe et autoriser M. le Maire à la signer. 103
Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité (CLAS)
Note explicative de synthèse
1 – LA CONVENTION CLAS : MODALITES de FINANCEMENT
- le cadre de référence du projet est la Charte de l’Accompagnement à la scolarité.
- le montant de la Prestation de Service CNAF « Accompagnement à la scolarité » pour
2017/2018 s’élève à 2 488 € par an (pour un cycle de 5 à 15 enfants) dans la limite d’un coût
total de 7 654€ (prix plafond d’un cycle)) hors bénévolat.
Soit pour le centre social en 2018 : 10262 euros.
Elle est renouvelable chaque année sur présentation du bilan de l’année écoulée, en juillet.
L’appel à projet se fait au mois de mai pour l’année scolaire à venir.
2 - L’ACCOMPAGNEMENT à la SCOLARITE au CENTRE SOCIAL : Cazaux / Règue
Verte.
Depuis le 1 er Janvier 2006, ce projet s’inscrit dans le projet global du Centre Social (existe
depuis 1998).
Véritable action de soutien à la parentalité, « Coup de Pouce » permet de faire le lien entre
les enfants et les parents, entre les parents et l’école.
Dans ce cadre le centre social est un facilitateur de liens et de relations entre les acteurs.
Animation de l’action
6 animateurs et 31 bénévoles gèrent cette action, qui se déroule sur 2 structures.
« COUP de POUCE » représente 1705 heures pour l’équipe des professionnels et 2700
heures environ de présence pour les bénévoles.
Bilan quantitatif global – 2018/2019 :
Structures CP CE1 CE2 CM1 CM2 ULIS Collège TOTAL
Règue
Verte 3 5 2 7 2 1 20 40
Cazaux 1 0 7 5 6 / / 19
Total 4 5 9 12 8 1 20 59
BILAN COUP DE POUCE 2018/2019
Règue Verte : 20 enfants / 14 bénévoles/ 2 professionnels.
Cette année, 20 enfants (inscrits à l’école d’Arcachon « Les Mouettes », habitant le quartier,
sont accueillis 3 soirs par semaine. Ce sont les parents qui les amènent.
Bénévoles : 11 présents pour les devoirs, 3 en charge du goûter.
La séance démarre par un goûter. Après les devoirs : activités créatives, jardin pédagogique,
activités extérieures. 104
Relation avec les parents : contrat avec les parents, mobilisation des parents sur
l’accompagnement des enfants. Lien avec les bénévoles : un cahier de liaison pour les
bénévoles permet d’assurer les transmissions.
Le niveau scolaire des enfants est très faible mais cet accompagnement renforcé permet
d’observer une évolution (retour des enseignants).
REGUE VERTE : 20 collégiens / 1 animateur / 5 bénévoles
L’animateur a été recruté le 3 septembre 2018, après une prise de contact avec les jeunes et
les familles, l’action a vraiment démarré en octobre.
CAZAUX : 20 enfants / 12 bénévoles à la rentrée / 3 professionnels.
Le nombre de bénévoles n’ayant pas augmenté une réorganisation de l’action Coup de Pouce
a été effectuée pour cette année.
Les enfants sont récupérés à l’école à 16h par les animateurs et accueillis jusqu’à 18h15.
Les enfants sont dorénavant inscrits 3 soirs par semaine : lundi et jeudi aide aux devoirs et
mardi activité, ludothèque, bibliothèque, contes, etc. La séance démarre par un goûter.
Les activités après les devoirs : l’utilisation de la ludothèque a permis d’amener des familles
sur les soirées jeux. L’espace jeunesse de la bibliothèque est aussi utilisé.
Les relations avec les écoles
Elles sont informelles et gérées directement par l’animateur référent en fonction des
besoins. Une réunion de préparation est proposée en début d’action en septembre, et une
réunion de bilan en juin.
Des réunions de partenariat sont organisées avec le collège d’Arcachon : sont présents, le
centre social d’Arcachon, l’association PASSEREL, le point écoute Jeunes ainsi que le CS de
La Teste.
Partenariat : les centres sociaux de Arcachon, Biganos et La Teste de Buch ont organisé
un temps d’échanges avec l’ensemble des bénévoles de l’action « accompagnement à la
scolarité » : le 4 février 2019. Une quarantaine de bénévoles et l’ensemble des professionnels
concernés ont partagé une matinée d’échange avec la Ligue de l’enseignement. Projet de l’accompagnement à la scolarité du centre social :
« COUP DE POUCE »
Le Centre Social propose un accompagnement à la scolarité sur les structures de la Règue Verte et Cazaux.
C'est une action de soutien à la parentalité qui vient en complément des différentes actions proposées par le Centre Social en direction des familles.
Pour participer aux activités du centre social, il faut être adhérent au Centre social.
La famille est accueillie dans son « ensemble » avec une adhésion « Famille ». Cette adhésion permet de participer à toutes les activités proposées : sportives, culturelles, loisirs etc.
L'enfant inscrit à « Coup de Pouce » peut donc s'inscrire aux loisirs éducatifs ou au sorties familles.
Ces temps de loisirs et de découverte sont des temps d'activités où le rôle de l'adulte
consiste à aider l'enfant à développer ses intérêts et sa curiosité.
L'action Coup de Pouce est ouverte à tous les enfants :
Parmi les enfants accueillis, certains d'entre eux rencontrent effectivement certaines
difficultés, d'autres recherchent simplement un lieu « neutre », une « tierce personne » entre l'école et la maison pour aborder le travail scolaire d'une manière conviviale, une manière de « souffler » après une journée de classe.
L'enfant est accueilli par des bénévoles et des animateurs professionnels. L'implication des bénévoles sur l'action « Coup de Pouce » est essentielle. L'enfant vit un moment d'échange et de soutien avec eux, pour découvrir une manière d'apprendre plus ludique, par une « pédagogie du détour ».
L'inscription à Coup de pouce reste une démarche volontaire qui peut être proposée par l'équipe enseignante.
I- Le cadre de référence :
La « Charte de l'accompagnement à la scolarité »
1-Définition retenue
« L'accompagnement scolaire est l'ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et le soutien dont les enfants ont besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement familial et social».
Si l'accent est principalement mis sur l'amélioration de la réussite scolaire, les actions visent aussi à valoriser l'enfant dans un processus de socialisation : élargir ses centres d'intérêt, apprendre à vivre en groupe, développer sa curiosité et sa créativité
105 (ateliers d'expression, jeux de société, lecture, éveil nature, informatique, etc.),
reprendre confiance en soi, se réconcilier avec le travail scolaire.
Les actions qui ont lieu en dehors du temps scolaire sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels. Ces deux champs d'intervention contribuent à l'épanouissement personnel de l'enfant. Les apports culturels s'organisent autour de jeux d'activités et d'éveil qui permettent à l'enfant de se détendre et d'aborder certaines matières par le jeu.
L'accompagnement à la scolarité est un temps privilégié où l'on favorise l'écoute et les échanges à partir d'une relation individuelle et/ou collective.
L'accompagnement à la scolarité s'efforce de réconcilier les enfants et l'école lorsque cela est nécessaire mais également de créer ou de recréer le lien entre l'école et la famille. L'implication de la famille est indispensable pour une meilleure scolarité de l'enfant. Il est important de reconnaître et de valoriser le rôle des parents.
Le dernier point essentiel qu'il semble nécessaire d'évoquer est la relation au
savoir. L'enfant qui est en échec scolaire se sent exclu par rapport à ses camarades et peut rencontrer des difficultés d'intégration. L'accompagnement a pour objectif de faire ressurgir le savoir singulier de l'enfant et de le mettre en valeur afin de l'aider à reprendre confiance en lui.
2-Objectifs de l'accompagnement à la scolarité
$ Fournir au jeune des méthodes de travail pour développer l'autonomie de chacun. $ Proposer des activités périscolaires permettant la valorisation de l'enfant et un élargissement de son centre d'intérêt.
% Favoriser l'implication de la famille dans la scolarité de l'enfant.
II- Contenu et principe de l'action
1-Contenu de l'action
Il s'agit d'aider le jeune à se constituer un savoir faire, à gérer son cahier de textes et à organiser son temps de devoirs pour acquérir une autonomie.
Le devoir, c'est l'acte scolaire hors de l'école. Apprendre ses leçons, faire un exercice,
préparer un exposé, recueillir des documents, mais aussi savoir utiliser emploi du temps et cahiers de textes, préparer son cartable sont des actions pour lesquelles l'élève peut être aidé par un adulte dans le cadre de Coup de Pouce.
Il s'agit d'aider l'enfant à comprendre les questions, l'énoncé d'un exercice et à chercher où et comment trouver les réponses. Il est important de ne pas se substituer au rôle de l'enseignant. L'objectif n'est pas de refaire la classe après la classe.
Le travail est abordé de manière conviviale. L'enfant n'est pas seul face à ses devoirs. L'entraide est privilégiée. L'individualité de chaque enfant est prise en compte dans l'aide apportée. C'est un moment d'échanges entre les enfants et les
accompagnants.
2- Principe de l'action
106 Il est important de créer un lien entre les familles, Coup de pouce et l'Ecole. Z Avec la famille
L'enfant et ses parents signent un accord afin de responsabiliser chacun sur l'engagement dans l'action, le respect des personnes et des règles.
Il est demandé aux parents de venir récupérer leur enfant chaque soir afin
d'assurer un suivi et une continuité du travail réalisé dans la journée.
S Avec l'école
Les animateurs travaillent en lien avec les enseignants. Des rencontres ont lieu sur des temps informels, le soir après l'école par exemple ou sur des temps formels, conseil d'école, réunion de présentation du projet, réunion bilan etc.
L'accompagnement à la scolarité peut s'inscrire sur des projets d'école et
réciproquement.
4 Avec les bénévoles
Ils sont disponibles pour rencontrer les parents et les informer. Pendant l'année scolaire, le centre social met en place des temps d'échanges afin de privilégier la rencontre entre les bénévoles « Coup de Pouce» pour communiquer autour des difficultés rencontrées et de répondre au mieux à leurs besoins.
Différents temps de rencontres et d'échanges sont proposés : réunion bilan et repas de fin d'année. Des temps de formation sont également mis en place et animés par un intervenant en fonction des demandes.
III- Déroulement de l'action
« Coup de Pouce » se déroule du lundi au jeudi et / ou vendredi avec un professionnel et
une équipe de bénévoles.
Les enfants sont accueillis deux ou trois soirs par semaine.
Une participation financière symbolique est demandée aux familles pour l'année.
Les séances d'accompagnement scolaire débutent après la sortie des classes. Ces séances durent de 1h30 à 2h selon le site.
Les enfants sont réunis autour d'un goûter.
Dans le cadre du nouveau projet social où le Pouvoir d'Agir des personnes devient un axe prioritaire, le travail autour de l'autonomie de l'enfant est renforcé.
A tour de rôle les enfants seront invités à gérer le goûter. Ainsi, il n'y aura plus de bénévole sur ce temps d'accueil.
Après ce temps, les devoirs sont abordés de manière conviviale en petits groupes.
Quand les devoirs sont terminés, chaque bénévole peut proposer d'autres activités aux enfants.
IV - Encadrement
107 La règlementation en vigueur concernant l'accueil des mineurs oblige les personnes
(animateurs professionnels et bénévoles) qui les encadrent à fournir un extrait de casier judiciaire : bulletin N°3!.
Rôle des bénévoles :
- Être présent régulièrement sur les temps où le bénévole s'engage.
- Aider l'enfant à faire ses devoirs (« ne pas faire à la place de...)
- Respecter la méthodologie appliquée par l'instituteur.
- Après le temps d'aide aux devoirs, participer aux activités ludiques mises en place.
Rôle des animateurs :
- Accueille les familles
- Est garant de la mise en œuvre du projet et de ses objectifs.
- Organise le lien et les échanges entre la famille et les écoles
‘ Casier judiciaire N°3 : D Le « bulletin n° 3», casier judiciaire délivré aux particuliers, est limité à certaines
condamnations ou interdictions. Il contient :
D les condamnations à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué :
D Les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention :
D Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal, pendant leur durée
Î Les décisions prononçant un suivi sociojudiciaire ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole
impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
108 ode pièce Convention
S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de la Gironde
Contrat Local
d’Accompagnement
à la Scolarité
109 Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service C.L.A.S. » et des «conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Entre :
La Ville de La Teste de Buch représenté(e) par son (sa), Maire Monsieur Jean-Jacques EROLES.
dont le siège est situé — 1 rue Edmond Doré 33260 LA TESTE DE BUCH
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa Directrice par intérim. Madame Marie-Pierre BENABEN, dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « C.L.A.S.» pour le ou les équipement(s) ou service (s) ci-après.
|
| Nom de l'équipement ou service | Numéro de dossier SIAS | Nombre de cycle(s)
attribué(s)
La Ville de La Teste de Buch 200800431 6
110 Le versement de la prestation de service
Le versement de la prestation de service est effectué sous réserve des disponibilités de crédits,
et de la production de documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque
trimestre de l'exercice du droit.
La fourniture des documents comptables après le 31 décembre de l'année de fin du droit
examiné (N — N+1) entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 30 juin de
l’année qui suit l'année de fin du droit (N - N+1) examiné aucun versement ne pourra être
effectué au titre des parties des années N et N+1 couvertes par la présente convention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 16 juillet de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Le paiement de l'avance est effectué en fonction des pièces justificatives fournies et répertoriées en annexe (Les Conditions Particulières : Prestation de service Contrat local
d'accompagnement à la scolarité) selon les modalités suivantes :
Avance de 70 % du droit prévisionnel N lors de la régularisation N-1.
L'absence de fourniture de justificatifs au 16 juillet de l'année de fin du droit (N — N+1)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
- chaque année, le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de
satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement, qu'il transmet à la Caf - l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son
concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies
d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1 septembre 2019 au 30 juin 2020.
sren cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments
constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus,
+ les « conditions particulières prestation de service CLAS en leur version de juin 2013 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de juin 2013. e La charte de laïcité
et « le gestionnaire » les accepte.
111 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux, le A 1Q à /2019, en 2 exemplaires
La Caf Le Gestionnaire,
DE Er Saciale
MP. \y LE
Madame Marie-Pierre BENABEN Monsieur Jean-Jacques EROLES
Directrice par intérim de la Caf Maire
112 113
Monsieur le Maire :
Merci Mme Lahon-grimaud, c’est un contrat qui existe depuis longtemps, il n’était pas voté 114
Rapporteur : Mme SCHILTZ-ROUSSET DEL2019-11-514
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
PROLONGATION DU 1 ER JANVIER au 31 DÉCEMBRE 2020
Avenant ° 2
Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2016 relative à l’approbation de la Convention Territoriale Globale 2016-2019,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2018 relative au financement des actions,
Mes chers collègues,
La Convention Territoriale Globale 2016-2019 signée entre la Ville et la CAF Gironde est prolongée d’une année pour permettre de conduire l’évaluation et d’organiser un diagnostic de territoire approfondi pour définir les modalités de renouvellement de la C.T.G 2021/2024.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER l’avenant ci-joint et AUTORISER Monsieur le Maire à le signer. 115
AVENANT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1 – RAPPEL : PRESENTATION GENERALE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE.
Dès 2013, la territorialisation des politiques familiales et sociales est un des objectifs prioritaires des Conventions Globales d’Objectifs (COG) signées entre la CNAF et l’Etat.
C’est dans ce cadre-là que la CTG est déployée sur les territoires afin de permettre aux collectivités de définir en partenariat avec les CAF locales un projet global qui vise à favoriser l’accès aux droits, le développement et l’adaptation des équipements services et interventions sociales destinées aux familles.
Dès 2010 La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de La Teste de Buch ont contractualisé une Convention Territoriale Globale. Cette convention a été prolongée par 2 avenants signés en 2014 et 2015. Cette période de transition a ainsi permis de définir le territoire d’intervention de la nouvelle C.T.G et de désigner l’agent chargé de coordonner ce nouveau projet.
La signature de ces avenants a permis de maintenir le financement des actions engagées d’une part et d’autre part d’initier la démarche de renouvellement en 2015.
2 – LES AXES et les ACTIONS RETENUES pour la CONVENTION 2016/2019.
AXES de DEVELOPPEMENT Objectifs Opérationnels
Axe 1
Améliorer l’accès aux droits et
lutter contre le non-recours aux prestations.
- Installer des points d’accès numérique dans les E.S.P.A.C.E du
centre social pour favoriser l’accès aux dossiers dématérialisés
pour tous les habitants : dossier CAF, Pôle emploi, CARSAT...
avec un accompagnement (agents formés/ CAE pour accueillir
et accompagner).
- Renforcer la formation des agents d’accueil sur la question
des droits.
- Mettre en place des « Rendez-vous des droits » avec des
bénéficiaires avec l’intervention d’un agent CAF.
Axe 2
Renforcer le soutien à la parentalité
- Accompagner la mise en place en place d’un mode de garde
alternatif, solidaire. Travailler les questions de « répit », pour
« faire une pause » pour toutes les tranches d’âges.
- Créer un Café des Parents Itinérant, en dehors des lieux
habituels pour favoriser les échanges de parents réguliers avec
des interventions de professionnels.
Axe 3
Renforcer le « Mieux Vivre Ensemble »
- Renforcer le travail de proximité dans les quartiers pour
favoriser la connaissance de son environnement, de ses droits,
des structures existantes, de ses voisins. (utiliser par exemple
le Théâtre forum pour travailler les questions de relations
entre voisins).
- Création d’un lieu « atypique », innovant : installation d’une
laverie solidaire au sein du quartier de la Règue Verte.
- Création d’une journée type « Assises Citoyennes » pour
concrétiser le « vivre ensemble » avec mise en réseau des
acteurs du territoire, valorisation de la démocratie
participative, une journée ludique pour favoriser le débat et les
échanges.
- Création d’un fond d’initiative des habitants.
Axe 4
- Création d’un guichet unique handicap : accès aux droits et
accompagnement des familles pour les démarches 116
Intégrer la question du Handicap dans tous
les aspects de la gestion de la Ville
administratives.
- Formation des agents d’accueil de la Ville et du CCAS.
- Mise en place d’une action parentalité avec le support du
théâtre forum.
- Mise en réseau des acteurs pour travailler la question du
répit.
3 - L’EVALUATION
La seconde C.T.G arrive à son terme, son évaluation est prévue dans la convention : elle doit permettre d’apprécier les effets de la démarche en termes d’efficience, d’apprécier les effets sur le projet du territoire et enfin d’interroger l’implication des acteurs.
Les questions évaluatives ont été définies en lien avec la CAF.
- En quoi la CTG améliore-t-elle la dynamique partenariale, la co- construction et la coopération entre les acteurs (Ville, Caf, partenaires et habitants) ?
- Dans quelle mesure la CTG est-elle un levier pour faire émerger de nouveaux projets ?
Méthode : coconstruction Ville / CAF. :
- Définition d'un cahier des charges
- Mise en place d'entretiens individuels et collectifs avec les participants à la CTG
- Restitution mai 2020.
4 - LE RENOUVELLEMENT de LA CTG : 2021 /2024
La CNAF souhaite que les C.T.G soient dorénavant signées à l’échelle des intercommunalités.
Au niveau local, cela signifie une CTG signée à l’échelle de la COBAS.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE LA TESTE DE BUCH
Avenant de prolongation du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
Avenant n°2
ENTRE
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde
Représentée par la Présidente de son Conseil d'admmustration,
Madame Françoise CHAZEAU et par sa Directrice Madame Chnstime MANCIET, dument autorisées à signer le présent avenant
ET
La commune de La Teste de Buch
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Jacques EROLLES düment autonsé à signer le présent avenant.
Il est convenu de prolonger d'un an la durée de la convention termtonale signée mtialement le 20 yum 2016, modifié par avenant le 1* Mars 2018 et d'en porter amnsi son terme au 31 décembre 2020.
Cette prolongation doit permettre de conduire la démarche d'évaluation de fin de convention et d’'orgamser un diagnostic de terntoire approfondi.
Fait à BORDEAUX,
en trois exemplaires
Le 10/10/2019
Madame Francoise CHAZEAU, Madame Christine MANCTET
Présidente du Conseil d’Admmistration Directnice de la Caf de la Gironde de la Caf de la Gironde
Monsieur Jean Jacques EROLLES
Marre de la ville de La Teste de Buch
117 118
Monsieur le Maire 119 120
Note de synthèse explicative
Règlement Intérieur et tarifs 2020 de la Laverie Solidaire
Origine du projet
Dans le cadre de la CTG 2016/2019 (Axe 3 - Mieux Vivre Ensemble), il a été proposé la création d’une laverie solidaire dans le quartier de la Règue Verte.
La pertinence de cette proposition a été confirmée par un questionnaire remis en mars 2017 aux habitants du quartier.
Il s’agit d’un projet social et solidaire dont les objectifs principaux sont :
- Permettre aux habitants de laver et sécher leur linge à des tarifs accessibles ;
- Rendre les habitants acteurs de leur quartier ;
- Bénéficier d’un accompagnement social individuel et collectif.
Résultats du questionnaire
Questionnaires distribués dans le quartier de la Règue Verte par un groupe de 14 habitants qui a également participé au dépouillement.
300 distribués : 231 retours (77%).
(60 personnes intéressées par le projet ont noté leur numéro de téléphone.)
Synthèse des réponses
Equipement : les habitants ont majoritairement une machine à laver, très rarement un sèche- linge. Ils changeraient leur machine si elle devait tomber en panne et utiliseraient la laverie sur une période transitoire.
Projet laverie est plébiscité pour laver majoritairement couvertures et couettes (70%).
Tarifs : doivent être accessibles.
Périodes d’ouverture souhaitées : tous les jours, toute la journée et le Week end avec une faible proportion en soirée à partir de 19h.
Lien Social : la laverie est perçue comme un lieu d’échanges, neutre.
Dans les activités complémentaires, la bourse aux vêtements remporte le plus de voix.
Description
Le local de la laverie est intégré dans l’extension de la future Maison des Habitants du quartier de la Règue Verte. Il est accessible de l’extérieur avec une ouverture sur un espace convivialité pouvant recevoir du public pour un accueil convivial ou pour l’animation d’ateliers.
Fonctionnement
L’intégration de la laverie dans le fonctionnement du centre social génère la mise en place d’un accueil et d’activités adaptées. 121
Les activités susceptibles de créer du lien social auront lieu lors des temps d’ouverture de la structure, elles nécessitent la présence d’un professionnel en soutien.
- Création d’un collectif d’habitants pour favoriser l’implication des habitants dans le fonctionnement de la laverie :
- pour accueillir le public sur les temps d’ouverture ;
- pour animer des ateliers : couture / « repassage ensemble »...
- Ateliers Vie Quotidienne animés par les Conseillères Economie Sociale et Familiale du CS et Epicerie sociale :
- fabrication de lessive
- ateliers Vie Quotidienne : budget / santé / alimentation / économie d’énergie...
Tarifs 2020
- Les tarifs proposés par les habitants dans le cadre du questionnaire doivent être accessibles et ne doivent pas dépasser 8€ pour une grosse machine avec séchage, le tarif proposé pour une petite machine de linge avec séchage se situe en dessous de 5 €.
- C’est pourquoi les tarifs proposés répondent à cette attente.
Tarifs 2020
LAVAGE 1 cycle
LAVAGE MACHINE 18/20 kg 3.00 €
LAVAGE MACHINE 8/9 kg 2.00 €
SECHAGE cycle de 10 mn 1,50 € les 10 mn 122 CENTRE SOCIAL DE LA TESTE DE BUCH REGLEMENT INTERIEUR de la LAVERIE SOLIDAIRE Origine et création de la Laverie Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2016/2019, signée entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiale, le groupe de travail sur le Mieux Vivre Ensemble a proposé la création d’une laverie solidaire dans le quartier de la Règue Verte. Ce projet a été intégré au projet global du centre social qui gère des structures de proximité, dénommées Maison des Habitants et installées dans les quartiers de Cazaux, des Miquelots et de la Règue Verte, ainsi qu’une Epicerie sociale. Une équipe de professionnels et de bénévoles accueillent les habitants et proposent des animations et activités aux adhérents tout au long de l’année. Les Maisons des Habitants sont des lieux d’accueil et de convivialité, d’animations, d’informations, de services. Elles permettent à chacun de prendre le temps de discuter, d’échanger et de contribuer au développement de la qualité de vie dans les quartiers de La Teste de Buch. La laverie est intégrée au fonctionnement de la Maison des Habitants de la Règue Verte : en dehors du service qu’elle propose, elle a vocation à créer du lien entre les habitants, à proposer un accompagnement social et collectif des utilisateurs avec la mise en place d’un espace convivialité ou pourront se dérouler des Ateliers Vie Quotidienne (fabrication de produits ménagers y compris de la lessive) et des ateliers animés par des bénévoles, repassage, couture... Article 1er - Adhésion au centre social L’adhésion est obligatoire pour participer aux activités du centre social 1 et accéder à laverie qui est une activité du centre social. Article 2 - Horaires d’ouverture La laverie fonctionne tous les jours de 9h à 21h. L’espace convivialité fonctionne pendant les horaires d’ouverture de la Maison des Habitants Règue Verte. En dehors des horaires d’ouverture du centre social, la laverie reste accessible grâce à un code d’accès qui sera transmis aux utilisateurs de la laverie lors de l’achat des jetons. 1 Voir RI du Centre social concernant la gratuité de l’adhésion pour les bénéficiaires d’une aide alimentaire et pour les bénévoles. 123
Art 3 - Modalités de paiement des jetons, ateliers.
Les jetons de la Laverie sont achetés au centre social, sur l’ensemble des structures.
Les ateliers Vie Quotidienne organisés autour de la laverie sont gratuits. Une participation peut néanmoins être demandée selon le coût du matériel utilisé.
Les ateliers sont ouverts à tous les adhérents, en fonction des places disponibles.
Les bénéficiaires de la Banque alimentaire peuvent, durant la période d’accès qui leur a été signifiée, bénéficier gratuitement d’un lavage et d’un cycle de séchage.
Les tarifs de la laverie sont votés par le Conseil municipal et sont susceptibles d’évoluer.
Article 4 - Règles d’utilisation de la laverie.
Règles de vie
Le respect est un des principes fondamentaux du fonctionnement du Centre social et une de ses valeurs de référence.
Le respect des personnes implique l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité physique ou verbale d’autrui. Le comportement de chacun doit être calme, soucieux du bien-être et de la sécurité de tous.
La consommation de tabac, l’utilisation de la cigarette électronique, la consommation de drogue et d’alcool est interdite. Il est également interdit de manger et de boire dans la laverie.
Les animaux de compagnie sont interdits, sauf chiens « guides d’aveugle » ou d’assistance.
Article 5 - Utilisation des machines
Merci de respecter les consignes de sécurité et d'utilisation des machines qui sont affichées dans la laverie automatique.
Merci de respecter la propreté de la laverie et de laisser ce local dans l'état où vous souhaiteriez le trouver en arrivant.
Article 6 – Responsabilité
Le Centre social n'est pas responsable des vols, des dégâts causés par une fausse manœuvre, une mauvaise utilisation des machines, des dégradations de linge, ni des dommages de quelque nature que ce soit.
Le présent règlement est applicable à tout usager de la Laverie. Le non-respect des règles d’utilisation de la laverie peut entraîner l’exclusion définitive ou temporaire du centre social.
Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste de Buch 124
Monsieur le Maire : 125 126
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et association du 13
novembre 2019, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de
financement pour les établissements d’accueil du jeune enfant ci-joint. 127
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Avenant à la convention d’objectifs et de financement pour les établissements d’accueil du jeune enfant (prestation de service unique et bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap »)
Note explicative de synthèse
La branche Famille a pour objectif de favoriser l’accès de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil par le biais de la prestation de service unique. Ce dispositif de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) prévoit, entre autre, une tarification des familles dépendante de leurs ressources, le financement d’heures de concertation des professionnels et le financement de l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au regard de la présence des enfants.
La COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2018-2022 maintient ces dispositions et rend prioritaire l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Elle met ainsi en place deux bonus liés aux caractéristiques de ces publics accueillis, en plus du financement de l’activité des EAJE.
Ce nouvel avenant à la convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) vient modifier le calcul de la prestation de service unique (PSU) versée aux gestionnaires et encadrer le calcul des bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap ». Il prend effet à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi le calcul de la prestation de service unique subit deux modifications. D’une part, la CNAF plafonne le nombre d’heures facturées pris en compte dans ce calcul, il ne peut excéder la capacité théorique maximale de l’établissement. D’autre part, le nombre d’heures de concertation est revalorisé. Il passe de 3 heures par place à 6. Ces heures correspondent aux heures de réunion d’équipe, d’analyse des pratiques, aux temps d’accueil des familles (rendez-vous, discussions, réunions). Elles valorisent la qualité du projet d’accueil. Ainsi pour 30 places d’accueil, la CNAF prendra en compte, au titre de l’année 2019, 180 heures de concertation au lieu de 90 heures précédemment.
Les conditions de versement de la PSU restent inchangées et soumises à la transmission de compte de résultats avant le 31 janvier de l’année qui suit l’année du droit examiné.
Cet avenant précise que le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié dans le respect des taux d’encadrement de la réglementation petite enfance. Parallèlement, le gestionnaire doit élaborer un règlement de fonctionnement conforme aux règles posées par le circulaire PSU et le transmet à la CAF pour validation.
Par ailleurs, avec la neutralité qui lui incombe, le gestionnaire s’engage à favoriser la mixité sociale et culturelle au sein de ses EAJE, ainsi qu’à respecter le barème national des participations financières.
Ce nouvel avenant précise également que dans le cadre du site internet de la CNAF « monenfant.fr », le gestionnaire s’engage à y faire figurer la présentation de ses EAJE, leurs coordonnées, les conditions d’admission et les principales caractéristiques de son projet d’accueil. 128
En plus de la PSU, la CAF peut verser des financements complémentaires sous forme de bonus.
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, d’offrir un temps de répit aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle ou afin de contribuer à l’éveil et au développement de l’enfant porteur de handicap, l’accueil en EAJE est valorisé par la création d’un bonus « inclusion handicap ».
Le calcul de ce bonus tient compte du nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et est en lien avec le coût par place, dans la limite d’un plafond.
Ce bonus vient répondre à des besoins en formation spécifique des équipes, en renfort de personnel, en temps de concertation pluridisciplinaire ou avec les familles... A ce jour, les jeunes enfants porteurs de handicap mais ne bénéficiant pas de l’Aeeh ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du bonus « inclusion handicap ». La découverte du handicap intervient souvent dans les premières années de vie et les diagnostics sont longs à établir, les enfants sont rarement détenteurs d’une Aeeh dans les trois premières années de leur vie.
Enfin, le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil en EAJE et permettre ainsi le « développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » mais aussi langagier, des enfants issus de familles vulnérables. Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places d’accueil aux enfants dont les parents sont situation d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa. L’accueil vise à favoriser
Le calcul du bonus tient compte du montant total des participations financières facturé au titre de l’année N. Si le montant des participations familiales moyennes est faible, un forfait de financement est attribué à l’ensemble des places de la structure. Le montant du bonus est déterminé par tranche et sera publié annuellement par la CNAF.
Ces deux bonus seront versés au droit de l’année N, après transmission des données définitives de l’exercice, en même temps que le versement du solde de la PSU et sous réserve des disponibilités de crédits. RS, ue
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Gironde
Avenant
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- prestation de service unique (Psu)
- bonus « mixité sociale »
- bonus « inclusion handicap »
Mai 2019
N° dossier
Année 2019
ñ : 29 MAIRIE DE LA TESTE Gestionnaire DE BUCH
Commune LA TESTE DE BUCH
Structure Multi Accueil
Type pièce DIVERS
Nature de l’aide PSU / EAJE
129 Entre :
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH,
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire,
Dont le siège est situé Esplanade Edmond Doré — Hôtel de ville - BP 50105- 33164 LA TESTE DE BUCHI.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde,
représentée par Madame Marie-Pierre BENABEN, Directrice par intérim,
dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
La branche Famille poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil, par la mise en œuvre de la prestation de service unique, qui prévoit notamment une tarification des familles dépendante de leurs ressources. Basée
sur l’activité des établissements mesurée à l’aune de la présence des enfants, la Psu intègre également le financement d’heures de concertation des professionnels autour des situations d’enfants accueillis et de leurs familles. La Cog 2018-2022 renforce ces différents objectifs
et positionne l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté dans les Eaje comme une de ses priorités. Elle prévoit ainsi la mise en place, à côté du financement à
l’activité, de deux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis.
Par ailleurs, le pilotage et l'évaluation de la politique d'accueil du jeune enfant et tout particulièrement la politique d’accessibilité des enfants en situation de vulnérabilité exigent une connaissance fine de ces publics (caractéristiques des familles usagers, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d’accueil , etc).
Il est donc convenu que la convention Psu du 01/01/2019 au 31/12/2023 ainsi que les
conditions particulières «Psu » de Janvier 2017 et les conditions générales de Janvier 2017 sont modifiées et complétées dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la Psu : - Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 :
Article I.2.1 La Psu peut être versée à l’ensemble des Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées Article IL.2 Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Article III.2 Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la Psu Article III. 3.3 : le
130 mode de calcul de la Psu Article IIL.4 Les avances et acomptes Article IV Les conventions d'objectifs et de financement
- Les articles suivants des conditions générales de Janvier 2017 :
Article 3 Les engagements du gestionnaire - au regard de l’activité de l’équipement ou service - au regard de la communication - au regard des obligations légales et réglementaires Article 4 Les engagements de la Caisse d’allocations familiales - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention pour les Entreprise — groupements d'entreprises - le contrôle de l’activité ou du projet social fiancé dans le cadre de cette convention.
Par ailleurs, le présent avenant détermine les conditions d'éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale » et « inclusions handicap ».
Il intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l’enquête Filoue.
1.1 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique
« Psu »
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge
de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé
annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant
annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient
plafonné)' - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général? +6
heures de concertation X nombre de places 0-5 ans* fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond* X taux de ressortissants du régime général)
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
1 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient lafond déterminé selon le niveau de service
” Tel que défini à l'Article 1.2 «les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu »
? Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
4 Déterminé selon le niveau de service
$ Tel que défini à l'Article 1.2 «les modalités de versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu »
131 La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les participations familiales
Le taux de participation familiale constitue le tarif horaire demandé à la famille. Il est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Il dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales ll. Le montant des participations familiales est également soumis à un plancher et un plafond.
Les taux d'efforts, le plancher et le plafond applicables sont publiés par la Cnaf dans une circulaire de référence que le gestionnaire s’engage à appliquer.
1.2 - Les modalités de versement de la subvention dite prestation de service
unique « Psu »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général applicable est déterminé annuellement sur la base des enfants ayant fréquenté la structure.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le :// (/ de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au *0/ 6 de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, après la transmission des données définitives de N-1,
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel.
basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce
qui peut entrainer :
un versement complémentaire.
la mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un
remboursement direct à la Caf.
Le versement de la Psu est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
132 1.3- Les engagements du gestionnaire
- Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de e . s , . . Pr 6 à
l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence et à le transmettre à la Caf pour validation.
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
- Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières :
- approbateur.
6 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.cal.lr.
133 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile
« caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la
présente convention.
- Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur
les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
134 Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la convention Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
1.4- Les pièces justificatives
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus «inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
1.4-1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature ; 2 5 ; x signature du renouvellement de justifié de la première convention ls Sonistise
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Attestation de non changement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Fa de situation
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
; - Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du I 7 | FRAME Mine délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le greffier commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois Pérennité précédant la demande (si l'association - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année existait en N-1)
135 1.4-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la justifié la première convention signature ou le renouvellement
de la convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le| Attestation de non changement des Président du Conseil départemental, précisant| justificatifs d'autorisation
la capacité d'accueil de l'établissement (*) d'ouverture
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président du
Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d'autorisation ou d'avis du Conseil
départemental.
Autorisation de
fonctionnement
Projet d'établissement (= projet jet d'établissement o i À à à . Projet d'établissement ou de service éducatif et projet social)
lité d . mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
Qualité du projet comprenant le projet éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à Règlement de fonctionnement
l'article R 2324-30 Csp ee
Fiche de référencement Imprimé type recueil de données « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur mon-enfant-fr et/ou en cas de campagne de réactualisation (*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
136 1.4-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions prévues dans la convention
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Nature de l’élément
justifié
Budget prévisi LN Compte de résultat N.
Eléments financiers PR
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et
réalisés N :
avec identification du nombre
d'heures facturées enfants en
Activité handicap situation de handicap durant
l’année concernée
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation de
Nombre d'enfants inscrits en
situation de handicap
1.4-4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément
justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
1.5-— Le contrôle
- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec
des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
137 Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
1.6 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : «Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «/es enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage
développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.7 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus «mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa’ .
7 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [.....], prévoient les modalités selon lesquelles ces
138 Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif. cognitif. émotionnel et social »° ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants. dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.8 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à
retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à
compter du 1” janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. !° Il est calculé comme suit :
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources Jixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
8 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 9 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
10 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
139 Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la
manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné! à
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. II s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de
l’année.
1.9 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf. la
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
1.10 - Les modalités de versement des bonus « inclusion handicap » « et mixité sociale »
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
11 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
2 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- _ 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1.25€/heure.
140 Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel
Le versement des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 2— Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes,
restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, et, son(ses) annexes, (si annexe). Ces
stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, et, son(ses) annexes, (si annexe), prend effet à compter du
01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BORDEAUX, le 30/09/2019, en 2 exemplaires originaux
La Caf La Commune de LATESTE DE
BUCH
La Directrice par intérim Le Maire
Marie-Pierre BENABEN, Jean-Jacques EROLES
141 Tr
arte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lz branche Fame ot ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices 50ciai05 ot économiques et lo non-rospect
de la Gignite de la personne sont le terreau des tonsions ot replis identitaires, s'engagent par la prosemte charte à respoctor les principes
de la tacite Lots qu'ils résultent de l'mistoire ot dos lois de la Bépubique.
44 endomaln des guerres de roligion. à Là suito des Lumières
et de la Revolution françzise, avec les loi scores do la fin Guy X IX" siècle,
avec la loi du © décembre 1905 de « Soparation des Eglises
ot de l'Etat », la laicito garantit tout d'aborc la llberté de conscience,
dont es pratiques ot manifestations 20cial0s sont cnCaGrO0s par l'ordre
public. Ello vise à concior liberte. 693820 ot fratomité on vus ds & concorde entre les citoyens. Elle participe Qu principe d'untversalité
qui fonde aussi La Sécurité sociale et 3 acquis, avec le préambule de 1946,
valeur comstitutionnolle. L'articie 1” de là Constitution Qu 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France ost une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Es assure l'ogaite devant là Ici de tous
LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBECTE
DE CONSCHÆNCE
LA LAÏICITE CONTRIBUE À LA DIGNITE pes bo? nc or ner DE LA PERSONNE ET & L'EGALITE D'ACCES AUX DRONTS
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LES PARTENAIRES DÆ LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ADBITRE
ET PROTEGE Du PROSELYTIS
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
los Choyons sans Gistinction d'origine, de race ou de rofgion. Elle respecte toutes les CPOYANCES ».
L'Hési de paix ovile qu'olls poursur no sora OMIS Qu'à 13 CondEon
son donner los rossources, Mumaines, Juridiques ot financières. tant pour
Cola 2e fera avec et pour les familles et los personnes vivant sur là soi
à RopuDiQu Queer que soient our Origine. leur nationale our Coyance.
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cette chante 2'aGr02® aux partonanes, mais tout autant aux 3HOcaRaires Qu'aux Salons de 13 branche Famille.
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Securité s004le
142 143
Monsieur le Maire ; 144
Rapporteur : M. DUCASSE DEL2019-11-517
INSTAURATION DU PRINCIPE DES REDEVANCES POUR L’OCCUPATION
PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES CHANTIERS DE
TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
________________
Vu la note explicative de synthèse ci-jointe,
Mes chers collègues,
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Conformément à ce décret, les redevances d'occupation provisoire du domaine public dues à la commune, chaque année, doivent être fixées par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
Pour un chantier portant sur un réseau de transport d'électricité : PR'T = 0.35 x LT
Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité : PR'D = PRD/10
Pour un chantier portant sur un réseau de transport ou de distribution de gaz : PR' = 0,35 x L x coefficient de revalorisation
Dans l'hypothèse où ces types de chantiers interviendraient et où les conditions d'application du décret auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Instaurer lesdites redevances pour l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux des réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz.
- D'en fixer le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,
en précisant que celui-ci s'applique aux plafonds réglementaires,
- Accomplir les formalités subséquentes. 145
Instauration de principe de la redevance réglementée pour des chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d'électricité et de gaz
Note explicative de synthèse
L'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ouvre droit au paiement d'une redevance.
Cette redevance est due au gestionnaire du domaine public occupé. Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 précise les modalités de fixation de cette redevance.
Conformément à ce décret, la redevance d'occupation provisoire du domaine public due à la commune, chaque année, doit être fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
Pour un chantier portant sur un réseau de transport d'électricité
PR'T = 0.35 x LT
Où
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport,
LT représente la longueur exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité
=1/10 de la Redevance d’Occupation du Domaine Public maximale due par le gestionnaire de distribution d'électricité au titre de l'article R 2333-105 du CGCT
PR'D = PRD/10
Où
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de distribution
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R 2333-105
P est la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE 146
Pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants : PR'D = (0,534 P - 4 253) euros x coefficient de revalorisation
Pour un chantier portant sur un réseau de transport ou de distribution de gaz
PR' = 0,35 x L x coefficient de revalorisation
Où
PR' exprimé en euros est le plafond de la redevance due au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux
L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le coefficient de revalorisation pour l'exercice 2019 est 1,06.
Pour l'année 2019, la longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2018 est de 3 334 mètres.
En conséquence, le plafond de la Redevance d’Occupation du Domaine Public provisoire 2019 est de 0,35 x 3334 x 1,06 soit 1236,91 €
Objet de la délibération :
- Instaurer lesdites redevances pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
- fixer le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique aux plafonds réglementaires,
- Accomplir les formalités subséquentes, telle que l'émission du titre de recette correspondant à ces redevances. 147
Monsieur le Maire : 148 149
Convention de partenariat pour la mise en place de panneaux signalétiques du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de son plan de gestion, le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon a
souhaité mettre en place une signalétique afin d'informer la population des dix communes
riveraines de leur engagement dans ce projet de territoire auquel elles participent
notamment de par leur qualité de membre du conseil de gestion.
Le Parc Naturel Marin a prévu d'implanter cette signalétique sur les principaux axes des
communes du Bassin d'Arcachon. Le choix de ces emplacements, au nombre de trois, a été
convenu conjointement entre la Ville et le Parc Naturel Marin ; il s'agit des entrées
d'agglomération sur l'avenue du Général de Gaulle, boulevard Louis Lignon à Pyla et
RD1250.
Le projet de convention ci-joint définit les modalités de mise en œuvre de cette
signalétique et des contributions des deux parties. Le PNMBA s'engage à concevoir,
fabriquer et livrer les panneaux de signalétiques, la Commune prend à sa charge leur pose,
l'entretien courant et informera le PNMBA de toute dégradation constatée.
Cette convention est consentie à titre gracieux, pour une durée de 5 ans, renouvelable par
tacite reconduction.
Objet de la délibération :
- approuver la convention de partenariat de mise en place des panneaux signalétiques du
Parc Naturel Marin
- signer tout document à intervenir 4}, Bassin a Arcachon
AGENCE FRANÇAISE LA TESTE
POUR LA BIODIVERSITÉ D'E BU: CH
BASSIN D'ARCACHON
ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DE PANNEAUX SIGNALETIQUES DU PARC NATUREL MARIN
Entre les soussignés :
L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITE, établissement public à caractère administratif, dont le siège
est sis Immeuble Le Nadar, Hall C, 5 square Félix Nadar, 94300 Vincennes cedex,
Pour le PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON, situé 4 rue Copernic, 33470 LE TEICH
n° SIRET 130 022 767 00508,
Représenté par la Directrice déléguée, Melina ROTH,
D'une part,
LA COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, dont le siège administratif est situé 1 Esplanade Edmond Doré
33164 LA TESTE-DE-BUCH, Représentée par le Maire, Jean-Jacques EROLES, dûment habilité à
cet effet par délibération en date du conseil municipal du 21 novembre 2019,
D'autre part,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin
d'Arcachon ;
Vu la directive n°2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la
passation des marchés publics, notamment son considérant 33 et son article 12-4 ;
Vu l’article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
150 Vu la loin°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.334-6 et R.334-15 ;
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon ;
Vu la délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du Conseil d'administration de l'Agence
française pour la biodiversité portant approbation du Plan de gestion du Parc naturel marin du
Bassin d'Arcachon ;
Vu la décision n°2017-93 du 1” août 2017 de l'Agence française pour la biodiversité portant
désignation en qualité d'ordonnateur secondaire et accordant délégation de signature aux délégués
du directeur général de l'établissement pour les Parcs naturels marins ;
CONSIDÉRANT
+ La décision du Bureau du conseil de gestion du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon du
5 octobre 2018 relative au principe et contenu de la proposition de signalétique du PNMBA à l'entrée
des bourgs ;
+ Que le PNMBA contribue à la connaissance et à la protection du milieu marin et au développement
durable des activités, dans le cadre défini par son plan de gestion ;
+ Que l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du PNMBA
veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent ;
+ Que l’action contribue à la Finalité 14 Une responsabilité collective et partagée de la sensibilisation,
et notamment la Sous-finalité 14. 2: Une appropriation du Parc naturel marin par les habitants et les
acteurs locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Il est prévu d'implanter des panneaux signalétiques avec le logo du Parc naturel marin sur les
principaux axes à l'entrée des communes du Bassin d'Arcachon. Ces panneaux permettront
d'informer le grand public de l'engagement de la commune dans ce projet de territoire auquel elle
participe notamment de par sa qualité de membre du conseil de gestion.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du projet et les
contributions respectives du PNMBA et de la commune de La Teste-de-Buch.
ARTICLE 2 - CONTENU DU PROJET
Le projet consiste en la fourniture et la pose de panneaux métalliques de type B de format 700 x 700
mm sur lequel figure le logo du Parc naturel marin. Les panneaux pourront être fixés sur les
panneaux déjà en place d'entrée de communes selon la place disponible ou posés sur un poteau
complémentaire à proximité immédiate du panneau d'entrée de commune.
151 Le projet est détaillé en annexe 1 de la présente convention.
Les caractéristiques techniques du panneau retenu et le schéma d'implantation sont détaillés en annexe 2.
ARTICLE 3 - PILOTAGE DU PROJET
Le projet est piloté conjointement par le PNMBA et la commune de La Teste-de-Buch.
Pour le bon déroulement du projet, le PNMBA et la commune de La Teste-de-Buch s'engagent à
échanger régulièrement et à s'informer mutuellement des difficultés qui pourraient survenir dans sa
mise en œuvre ; les référents étant chargés de faire remonter les informations au sein de leurs
structures respectives.
Les référents identifiés sont :
e Pour le PNMBA : Nathalie THIERS, chargée de communication.
°e Pour la commune de La Teste-de-Buch :
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Préalablement à la mise en place de la convention, les Parties conviennent des emplacements
retenus et des 3 panneaux installés sur les emplacements définis et ajoutés à l'annexe 2. Le nombre
total de panneaux pourra ensuite être ajusté par voie d'avenant.
Pendant la durée de la convention :
Le PNMBA s'engage à :
- Concevoir et faire fabriquer les panneaux, dont les caractéristiques figurant en annexe 1,
-__Livrer les 3 panneaux objet de la présente convention.
La commune de La Teste-de-Buch
- Prendre en charge la pose du panneau sur les sites d'implantations identifiées en annexe 2, en
s'assurant du respect de la réglementation en vigueur,
-_ Assurer l'entretien courant du panneau.
- Informer le cas échéant le PNMBA de toute détérioration ou dégradation constatée,
Une fois le panneau installé, en cas de panneau endommagé, le PNMBA et la commune de La Teste-
de-Buch prendront conjointement une décision de réparation ou de suppression. Le PNMBA pourra prendre en charge le remplacement dans la limite de ses moyens.
Un relevé de l’état des panneaux sera produit chaque année par le PNMBA.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA CONVENTION
Il n'y a pas d'échange financier entre les Parties, chacune mobilise ses fonds propres pour mener les
actions identifiées.
152 ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature et pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être reconduite par voie tacite.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie assurera, pour ce qui la concerne, toutes les conséquences de la responsabilité civile
qu'elle encourt en application du droit commun en raison de tous dommages corporels et/ou matériels
et/ou immatériels causés aux tiers par son propre personnel ou par tout bien dont elle aurait le
contrôle, la direction ou la garde ou pour la part des obligations lui incombant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET LITIGES
La présente convention prend fin en cas de dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par envoi
recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, un protocole d'accord sera passé afin de régler
la situation des opérations en cours et les éventuels aspects financiers.
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction du projet, par disposition légale, réglementaire ou
décision de justice, ou toute autre cause extérieure à la volonté des Parties, la convention sera
résolue de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l'une ou l’autre des
parties.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avec un éventuel recours à une conciliation
extérieure. Faute d'accord, le litige sera Porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 9 —- ANNEXES
Sont annexés à la présente convention et en sont partie intégrante, les documents suivants :
- Annexe 1 : Caractéristiques techniques du panneau envisagé
- Annexe 2 : Emplacements retenus pour implantation des panneaux aux entrées de la commune
Fait en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
À annnnnrrrreeneeerreeceee meneur 1e...
Pour la commune de La Teste-de-Buch, Pour le Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon,
Le Maire, La Directrice déléguée,
Jean-Jacques EROLES Melina ROTH
153 ANNEXE 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PANNEAUX
Le projet de signalisation prévoie l'implantation des panneaux sur les territoires des dix communes
riveraines du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon. Pour une meilleure visibilité, les panneaux
seront situés sur les voies principales aux entrées des communes, soit sous les panneaux existants
d'entrée de commune, soit sur un poteau complémentaire isolé en aval du panneau d'entrée de la
commune selon la distance les règles de visibilité en vigueur pour les usagers de la route.
Les panneaux mis à disposition des communes par le Parc naturel marin sont réalisés sur un modèle
unique, valable pour les dix communes.
Caractéristiques des panneaux :
Panneaux métalliques de type B selon les normes de la signalisation routière :
- Panneau en aluminium monobloc à bords retournés
- Modèle selon normes routières de type B
- Format carré 700 mm, épaisseur 20 mm
- Logo du Parc naturel marin 1 couleur + noir en impression numérique - Protection anti UV, anticorrosion et revêtement auto-réfléchissant de classe 2 pour une bonne visibilité de nuit dans le contexte semi-éclairé des entrées de communes - Rails de fixation intégrés
- A fixer sur poteau en acier section rectangulaire (80 x 40 mm) pour meilleure emprise dans bloc béton
- Fournitures de poteaux complémentaires si besoin, section 80 x 40mm, hauteur 250 cm - Réception des panneaux et fournitures début décembre 2018, sous réserve de confirmation.
Contenu des panneaux :
nc.
Bassin a Arcachon
154 ANNEXE 2 : EMPLACEMENTS RETENUS POUR IMPLANTATION DES PANNEAUX AUX
ENTREES DE LA COMMUNE
Le choix de l'implantation des panneaux aux entrées principales de la commune est décidé
conjointement entre les Parties.
Coordonnées et photo des emplacements retenus :
RD 650 — avenue du Général de Gaulle
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RD 1250
155 RD 217 — boulevard Louis Lignon - PYLA
156 157
Monsieur le Maire : 158
Rapporteur : M. GARCIA DEL2019-11-519 159
- CONFIRMER la volonté de la Commune d’acquérir, moyennant l’euro symbolique
dispensé de recouvrement, la voirie de la rue Cap Océan et l’assiette des deux
carrefours giratoires situés de part et d’autre,
- MODIFIER la délibération n° 2009-09-159 susvisée en précisant que l’incorporation, par
la Commune, concernera également la parcelle FE n°34p,
- AFFIRMER que l’aire de livraison des camions de l’hypermarché continuera d’être
desservie par la rue Cap Océan, une fois qu’elle sera devenue communale,
- DÉCIDER que la voirie sera transférée dans le Domaine Public Communal après la
signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à
intervenir. 160
Acquisition voirie et carrefours giratoires rue Cap Océan, reliant la rue Charlevoix de Villers à la rue Lagrua
Note explicative de synthèse
Par délibération n° 2009-09-159 en date du 16 septembre 2009, le Conseil Municipal a accepté d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section FE n° 77p et FP n° 114p constituant l’emprise de la rue Cap Océan et les deux ronds-points situés à ses extrémités, au Nord et au Sud.
La voirie, d’un linéaire de 352 mètres, pour une emprise totale de 9,40m de large, est détaillée comme suit : une chaussée de 5 mètres, un îlot séparateur de 1 mètre, une piste cyclable de 2 mètres et un passage pour les piétons de 1,40m. Il s’agit d’une partie de la voirie du Centre Commercial Cap Océan détenue par l’Association Syndicale Libre du Lotissement Jean-Baptiste Ingres.
A ce jour, ce dossier n’a toujours pas été régularisé, en raison de problèmes administratifs et techniques à résoudre. En particulier, de nombreuses réunions ont été organisées entre l’ASL du Lotissement Jean-Baptiste Ingres, les différents copropriétaires présents sur ce site du centre commercial Cap Océan, la Commune et la COBAS à propos de la remise en état des réseaux et de la voirie avant incorporation.
Par courrier en date du 04 octobre 2019 complété le 07 octobre 2019, la société FIGA représentant l’ASL du Lotissement Jean-Baptiste Ingres et le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial Cap Océan a sollicité à nouveau la rétrocession, à la Commune, des assiettes des giratoires de desserte et de la voirie.
Cette demande a fait l’objet d’un vote favorable lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 25 octobre 2019.
Eu égard à la nature de ces espaces qui ont vocation à intégrer le domaine public, la Commune a confirmé son
intention de les acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Elle s’engage également à ce que l’aire de livraison des camions de l’hypermarché matérialisée en jaune sur les plans ci-joints continue d’être desservie par la rue Cap Océan, une fois qu’elle sera devenue communale.
Par ailleurs, la délibération n°2009-09-159 comporte une erreur matérielle : l’emprise cadastrée section FE 34p constituant l’emprise d’une partie du rond-point Nord a été omise (en bleu hachuré sur le plan ci-joint).
L’objet de la présente délibération est donc :
1. de réitérer la volonté de la Commune d’acquérir la rue Cap-Océan et les ronds-points situés de part et d’autre, moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement,
2. de modifier la délibération n°2019-159 du 16 septembre 2009 en précisant que l’incorporation, par la Commune, concernera également la parcelle FE n°34p dont l’emprise et la superficie exactes seront déterminées par un document d’arpentage aux frais de l’ASL.
3. de s’engager à ce que l’aire de livraison des camions de l’hypermarché continue d’être desservie par la rue Cap Océan, une fois qu’elle sera devenue communale.
4. de décider que la voirie sera transférée dans le Domaine Public Communal après la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune.
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Monsieur le Maire : 164
Rapporteur : Mme MOREAU DEL2019-11-520
ACQUISITION DU LOTISSEMENT LA PETITE MALINE
Secteur du Port de La Teste (Canalot)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1, Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Mes chers collègues,
Vu l’arrêté n° PA 33529 08 T0002 délivré le 06 mars 2008 modifié les 02 avril 2009, 22 juin
2010, 09 décembre 2010 et 07 avril 2011, autorisant l’AFUL de « la Petite Maline » à réaliser le
lotissement dénommé « La Petite Maline » comprenant 34 lots situé allée du Canelot, lieudit
« Port de La Teste »,
Vu le vote de l’Association Syndicale Libre du lotissement « La Petite Maline » réunie en
Assemblée Générale Extraordinaire le 09 novembre 2019 en faveur de la rétrocession, à la
Commune, des voies, de tous les espaces libres et des réseaux du lotissement,
Attendu que, suite aux accords intervenus avec l’ASL, la rétrocession, au profit de la Commune,
concernera l’allée de la Petite Maline, l’allée de la Glacière, l’allée des Viviers et l’impasse de la
Salicorne ainsi que de tous les espaces verts, notamment le bassin central et l’espace libre situé
au Sud Est du lotissement, dans le prolongement de l’allée de la Petite Maline afin de créer une
voie d’accès avec l’opération dénommée « Les Villas des Prés Salés Est », le but étant de
désenclaver ce secteur et de fluidifier la circulation, pour des raisons de sécurité, en lien avec le
risque fort de submersion marine présent sur le site,
Attendu que ces parcelles, matérialisées en rose sur les plans ci-joints, feront l’objet d’un
document d’arpentage, si nécessaire, réalisé aux frais de l’Association, afin de déterminer avec
précision les superficies et leurs emprises,
Attendu que les frais afférents à l’établissement de l’acte notarié seront intégralement pris en
charge par l’ASL,
Attendu que préalablement à la signature de l’acte notarié transférant ces parcelles à la
Commune, tous les réseaux devront avoir été remis en état aux frais exclusifs de l’ASL, et le
SIBA devra avoir incorporé dans son domaine public les réseaux d’eaux pluviales et
d’assainissement, 165
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir les parcelles précitées, matérialisées en rose sur le plan ci-joint,
pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
- ACCEPTER d’incorporer dans le domaine public le réseau d’éclairage,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout acte à intervenir,
- DECIDER que la voirie du lotissement sera transférée dans le Domaine Public
Communal après la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la
Commune. 166
Acquisition voirie et espaces libres du lotissement La Petite Maline Note explicative de synthèse
Par arrêté n° PA 33529 08 T0002 délivré le 06 mars 2008 modifié les 02 avril 2009, 22 juin 2010, 09 décembre 2010 et 07 avril 2011, la Commune a autorisé l’AFUL de « la Petite Maline » à lotir un terrain de 28 167 m² situé allée du Canelot, lieudit « Port de La Teste ».
Cette opération comprenant 34 lots a été dénommée « la Petite Maline ».
L’Association Syndicale Libre du lotissement « La Petite Maline » a sollicité l’acquisition, par la Commune, des voiries, espaces libres et réseaux du lotissement La Petite Maline.
Cette demande a fait l’objet d’un vote favorable des colotis lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le 09 novembre 2019.
Par ailleurs, lors de cette réunion, la majorité des colotis a accepté de céder, à la Commune, l’espace vert situé au Sud Est du lotissement, ce qui permettra la création d’une voie d’accès, dans le prolongement de l’allée de la Petite Maline, avec l’opération dénommée « Les Villas des Prés Salés Est », le but étant de désenclaver ce secteur et de fluidifier la circulation, pour des raisons de sécurité, en lien avec le risque fort de submersion marine présent sur le site.
La demande de rétrocession, au profit de la Commune, concerne les emprises matérialisées en rose sur les plans ci-joints.
Il s’agit de l’allée de la Petite Maline, l’allée de la Glacière, l’allée des Viviers et l’impasse de la Salicorne ainsi que de tous les espaces verts, notamment le bassin central.
Eu égard à la nature de ces espaces qui ont vocation à intégrer le domaine public, la Commune
a accepté de les acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Les parcelles, concernées par l’acquisition par la Ville, feront l’objet d’un document d’arpentage, si nécessaire, réalisé aux frais de l’Association, afin de déterminer avec précision les superficies et leurs emprises.
Avant tout transfert de propriété au profit de la Commune, la remise en état des réseaux, notamment de l’assainissement, devra être réalisée, aux frais exclusifs de l’ASL, et le SIBA devra avoir incorporé, dans son domaine public, les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales.
Les frais afférents à l’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’ASL.
Le Conseil Municipal devra donc accepter d’acquérir les parcelles précitées, matérialisées en
rose sur le plan ci-joint, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Il devra autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à
intervenir.
Il devra également accepter d’incorporer dans le domaine public le réseau d’éclairage.
Enfin, il devra décider que la voirie du lotissement sera transférée dans le Domaine Public Communal après la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la Commune.
Vue
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Monsieur le Maire : 170
Rapporteur : M. LABARTHE DEL2019-11-521
ACQUISITION DU TROTTOIR
AU DROIT DE LA RÉSIDENCE GASTON PHOEBUS
sise 6B rue Gaston de Foix
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
Vu l’arrêté n° PC 01-1253 délivré le 30 novembre 2001, modifié le 10 août 2004, autorisant la
construction, sur la parcelle aujourd’hui cadastrée section FX n°432 de deux immeubles
d’habitation, l’un situé 22 Place Thiers dénommé « Jean Labat » et l’autre situé 6 bis rue Gaston
de Foix dénommé « Gaston Phoebus »,
Suite aux accords intervenus avec les copropriétaires des Résidences Labat et Phoebus, la
portion de trottoir d’une superficie de 15 m² environ cadastrée section FX n°432p, située au
droit de la Résidence Gaston Phoebus, peut faire l’objet d’une acquisition par la Ville, pour
l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le Domaine Public Communal.
Vu l’accord unanime des copropriétaires réunis en Assemblée Générale le 19 novembre 2018
pour céder à la Commune cette emprise,
Vu le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics
(PAVE),
Attendu que les frais afférents à cette acquisition (frais d’acte et de géomètre) seront pris en
charge par la Commune,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section FX n° 432p, d’une superficie de
15 m² environ, située au droit de la Résidence Gaston Phoebus, 6B rue Gaston de Foix,
moyennant l’euro symbolique dispensé de recouvrement et la prise en charge des frais
d’acte d’un montant de 1 000€ environ,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à
intervenir. 171
Résidence Gaston Phoebus située 6B rue Gaston de Foix
Rétrocession du trottoir
Note explicative de synthèse
Par arrêté n° PC 01-1253 délivré le 30 novembre 2001, modifié le 10 août 2004, la
Commune a autorisé la Société OCEANE à construire, sur la parcelle aujourd’hui
cadastrée section FX n°432, située 22 place Thiers et 6 bis rue Gaston de Foix, deux
immeubles d’habitation comprenant 20 logements collectifs. Il s’agit des résidences
dénommées « Pierre Labat » et « Gaston Phoebus ».
Or, la portion de trottoir matérialisée sur les plans ci-joints, située au droit de la
Résidence Gaston Phoebus, le long de la rue Gaston de Foix, cadastrée section
FX n°432p, est toujours privée. Par ailleurs, un muret mitoyen avec la parcelle FX n°433
mais appartenant à la copropriété de la Résidence Gaston Phoebus empiète sur ce
trottoir, entravant le passage.
Dans le cadre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des
Espaces publics (PAVE), la Commune s’est donc rapprochée du Syndic de la copropriété
pour régulariser cette situation qui concerne une emprise de 15 m² environ. La
Commune pourra ainsi démolir le muret ce qui permettra d’élargir le passage et de
dégager une emprise suffisante pour les personnes à mobilité réduite (et les personnes
avec poussette).
Lors de l’Assemblée Générale de la copropriété LABAT et PHOEBUS qui s’est tenue le
19 novembre 2018, les copropriétaires ont accepté à l’unanimité de céder à la Commune,
moyennant l’euro symbolique, la portion de trottoir située devant le bâtiment PHOEBUS
(point 19). Ils l’ont également autorisée à procéder à la démolition du muret.
Eu égard à sa nature, cette parcelle a vocation à intégrer le domaine public communal.
Le Conseil Municipal devra donc accepter l’acquisition par la Commune, pour l’euro
symbolique non exigé et non recouvré, de la parcelle précitée cadastrée section
FX n° 432p, d’une superficie de 15 m² environ.
L’emprise et la superficie exactes seront déterminées par un document d’arpentage
réalisé par un géomètre aux frais exclusifs de la Commune.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. Les frais afférents à l’établissement de l’acte notarié d’un montant estimatif de 1 000€ seront pris en charge par la Commune.
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PARCELLE : n°432 SECTION : FX
173 174
Monsieur le Maire : 175
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2019-11-522
DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME PAR L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE PYLA SUR
MER (A.S.A.P) POUR LA RÉGULARISATION DE L’OCCUPATION
DOMANIALE DES PERRÉS DE DÉFENSE CONTRE LA MER
Avis du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,
Vu l’article R 2124-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 414-4 et 414-5 du Code de l’Environnement définissant les conditions et le contenu de l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000,
Mes chers collègues,
Par courrier en date du 3 mai 2019, l’Association Syndicale Autorisée de Pyla-sur-Mer (ASAP) en charge de la gestion des perrés du Pyla, a sollicité, auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde, la délivrance d’une demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) pour l’ensemble de ces perrés afin d’une part de régulariser leur situation et d’autre part de permettre ultérieurement les travaux nécessaires.
Par courrier en date du 10 octobre 2019, Monsieur le Préfet de la Gironde a informé la Commune
dans le cadre de l’instruction de la procédure et a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur cette
demande de concession, conformément à l’article R 2124-6 précité.
Le projet présenté par l’ASAP concerne la réalisation de travaux d’entretien, de confortement ou de reconstruction des perrés. Ces travaux seront entrepris indépendamment par chaque propriétaire et un dossier réglementaire à part sera réalisé en amont des travaux (Dossier loi sur l’eau, Porter à Connaissance).
Vu le dossier déposé par l’ASAP comprenant notamment les modalités de maintenance selon la
nature des travaux à réaliser, mais aussi une évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura
2000 et un document retraçant l’ensemble des enjeux environnementaux et patrimoniaux vis-à-vis
des perrés,
Considérant que le secteur d’étude est un site anthropique situé en bout de plage ne présentant pas
un intérêt particulier pour la biodiversité et ne comportant qu’une faible richesse environnementale,
Considérant que ces ouvrages actuels n’impactent pas le milieu naturel et que le projet mené par
l’ASAP n’aura pas d’impact majeur sur les deux sites Natura 2000, 176
Attendu que les travaux de confortement / reconstruction pourront légèrement empiéter sur la plage et par conséquent sur le DPM, du fait de la mise en place d’une nouvelle protection devant la structure existante, d’une avancée maximale de 5 m comptabilisée à partir du pied actuel du perré,
Considérant que l’impact des travaux des perrés sur le DPM est relativement faible au regard des bénéfices apportés par ces ouvrages,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2019 de bien vouloir :
- ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur la demande de concession d’utilisation du Domaine
Public Maritime présentée par l’ASAP pour l’ensemble des perrés du Pyla afin de régulariser
leur situation et de permettre les travaux nécessaires en vue de leur pérennisation. 177
Avis du Conseil Municipal sur demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime par l’ASAP (Association Syndicale autorisée de Pyla-sur-Mer) pour la régularisation de l’occupation domaniale
des perrés de défense contre la mer
Note explicative de synthèse
Par courrier en date du 3 mai 2019, l’Association Syndicale Autorisée de Pyla-sur-Mer (ASAP) en charge de la gestion des perrés du Pyla, a sollicité, auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde, autorité compétente en la matière, la délivrance d’une demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) pour l’ensemble de ces perrés afin d’une part de régulariser leur situation et d’autre part de permettre ultérieurement les travaux nécessaires.
Conformément aux articles L 414-4 et 414-5 définissant les conditions et le contenu de l’évaluation d’incidences de ces ouvrages sur les sites Natura 2000, un dossier complet a été transmis par l’ASAP à la Préfecture de la Gironde et à la Commune en vue d’obtenir les accords et avis des autorités compétentes.
Par courrier en date du 10 octobre 2019, Monsieur le Préfet de la Gironde a informé la Commune sur la procédure d’instruction en cours et a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur cette demande de concession d’utilisation du DPM, conformément à l’article R 2124-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le projet de l’ASAP fait suite au constat suivant : les perrés du Pyla, s’étendant sur un linéaire d’environ 4 km, ont été construits en limite de propriété au début du XXème siècle pour protéger les habitations et le trait de côte contre l’érosion. Une procédure de déclaration d’existence et une demande d’examen au cas par cas sont en cours afin de régulariser leur situation. En outre, les perrés doivent faire l’objet de travaux d’entretien, de confortement voire de reconstruction en vue de leur pérennisation.
Ces travaux seront entrepris indépendamment par chaque propriétaire. Ces derniers réaliseront les dossiers réglementaires nécessaires (Dossier loi sur l’eau, Porter à Connaissance) en amont des travaux afin de s’assurer de l’absence d’impact sur l’environnement.
Sur le linéaire des perrés, la limite du DPM est positionnée en crête des perrés. Leur longueur moyenne est de 25 mètres, leur hauteur de la crête à l’arase est de 5 mètres en moyenne tout comme leur largeur.
Les différents travaux réalisés par les propriétaires seront de trois types : - des travaux d’entretien courant : traitement des fissures et des aciers, nettoyage des parements, reprise d’éclatements, remplissage de sable... Ils ne nécessitent pas l’utilisation d’engins de chantier ;
- des travaux de confortement ou de reconstruction : reprise totale ou partielle des perrés à l’aide d’enrochements bétonnés majoritairement ;
- des travaux d’urgence de confortement : travaux réalisés en période hivernale en cas de sinistre survenu sur un perré suite à une tempête.
Le dossier remis par l’ASAP comporte différentes pièces, notamment : 178
- les modalités de maintenance selon la nature des travaux à réaliser,
- un document retraçant l’ensemble des enjeux environnementaux et patrimoniaux vis-à-vis des perrés,
- une évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura 2000.
Il est ainsi à noter que ce linéaire de perrés est situé :
- au niveau de la ZNIEFF de type II « Bassin d’Arcachon »,
- au niveau de deux sites Natura 2000 « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret» et « Bassin d’Arcachon et Banc d’Arguin »,
- au sein de deux périmètres de protection de monuments historiques : celui de la « Villa Geneste » et celui de la « Villa Thétys »
- au sein de deux sites inscrits, celui de « Ville Rothschild » et celui de la « Forêt usagère ».
Néanmoins, le secteur d’étude est un site anthropique situé en bout de plage ne présentant pas un intérêt particulier pour la biodiversité et ne comportant qu’une faible richesse environnementale,
Après analyse de ce dossier, et compte tenu du fait que les perrés du Pyla sont des ouvrages jouant un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion et le maintien du trait de côte, il s’avère que ces structures anthropiques n’impactent pas le milieu naturel et n’auront notamment pas d’impact majeur sur les deux sites Natura 2000,
Les travaux d’entretien n’auront pas d’impact supplémentaire sur le DPM car ils ne concernent que des réparations ponctuelles sur les perrés existants.
Quant aux travaux de confortement/reconstruction, ils pourront légèrement empiéter sur la plage et par conséquent sur le DPM, du fait de la mise en place d’une nouvelle protection devant la structure existante, d’une avancée maximale de 5 m comptabilisée à partir du pied actuel du perré.
Dans ces conditions, eu égard du faible impact des travaux des perrés sur le DPM au regard des bénéfices apportés par ces ouvrages, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur cette demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime présentée par l’ASAP pour l’ensemble des perrés du Pyla. és
Demande de concession du Domaine Public Maritime ASAP
Régularisation des perrés du Pyla à La Teste-de-Buch
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LOCALISATION DES OUVRAGES
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Les perrés du Pyla-sur-Mer sont situés à l’ouest de la commune de la Teste-de-Buch, au niveau
de la station balnéaire du Pyla-sur-Mer.
Figure 2 : Localisation des perrés du Pyla-sur-Mer (4 230 mil)
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1,2,3... : Numérotation des perrés
Localisation des perrés gérés par
les propriétaires membres de l'ASAP 138
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183 184 185
Monsieur le Maire :
L’ordre du jour est fini, il y a peut-être des décisions,
Monsieur DAVET :
J’entends des choses et le meilleur moyen d’avoir la réponse c’est de vous poser la question à vous, la décision N° 373, qui concerne la formation pour gérer et manager un service archives. Est-ce que cette formation s’adresse à la personne qui a été recrutée ?
Monsieur le Maire :
Oui, oui.... C’est pour une veille juridique.
Monsieur DAVET :
D’accord, la question que je vous pose est la suivante, il se dit que vous avez créé un jury pour un recrutement concernant la personne responsable de la gestion et des archives, or cette personne serait passée hors jury et cette personne n’aurait pas les compétences requises, vrai, faux.
Voilà c’est aussi simple que ça
Monsieur le Maire :
Je pense qu’elle était au jury,....
Monsieur DAVET :
Elle est passée par le jury ? Oui, non, est ce que ce dossier a été validé par le jury, oui, non, c’est la question que je vous pose.
Monsieur le Maire :
Moi je n’étais pas au jury, je pense que cette personne a été validée par le jury.....
Monsieur DAVET :
Comme ça on peut aller au bout du bout, est ce qu’il y a des traces et on peut avoir trace de ce jury et du recrutement.
Moi ce qui me gêne, la personne je ne la connais pas, ce qui me gêne, un, qu’elle ne passe pas, on monte un jury c’est quand même anormal et deux, on me dit elle n’a pas les compétences pour. Deuxième question a-t-elle les compétences ou pas pour manager et gérer le service archives.
Monsieur le Maire :
Oui, elle a les compétences.......
Monsieur DAVET :
En tant qu’élu je vous demande de voir le dossier.......
Monsieur le Maire :
Ecoutez ! On lui dira ce que vous pensez d’elle, c’est quand même des procès d’intention, a un moment donné il y a des jurys, d’autres moments où il n’y a pas de jury, d’autres moments où c’est des gens de la collectivité qui passent.
A un moment donné il y a des remises à niveau......
Monsieur DAVET :
Il n’y a aucun jugement d’intention sur quiconque, il y a simplement, je ne la connais pas, il y a simplement une procédure qui est en place, a-t-elle été respectée, oui, non, c’est tout. 186
Monsieur le Maire :
Elle a été respecté, oui.
Monsieur DAVET :
Parfait, vous me montrerez ça et on verra.
Concernant les archives, j’ai vu la décision n° 483, vous avez lancé un appel d’offre pour la construction d’un local archives.
Sincèrement on crée un hôtel de ville, 3000 M², 3 niveaux et on n’a pas pensé qu’il risquait y avoir au bout de 5 ans... on s’est pas dit, les archives c’est quelque chose que l’on est obligé de garder, en matière d’urbanisme, et on n’est pas en capacité 5 ans après à conserver des archives ?
Monsieur le Maire :
C’est dans le cadre de la mutualisation avec la COBAS, je ne sais pas si vous vous en rappelez, il avait été prévu de mutualiser les archives, cet appel est lancé pour créer derrière le Carme, un bâtiment archives mutualisé avec les communes qui le souhaitent y compris le siba les communes qui le souhaite, c’est un bâtiment de 1800M².
Monsieur DAVET :
Il y a 5 ans on aurait pu y penser aussi.
Monsieur le Maire :
Il avait été envisagé de faire une mutualisation, par les projets de mutualisation de la COBAS, il se trouve qu’a l’époque ça n’avait pas été suivi d’effets, et maintenant nous avons re consulter les besoins et après il y a eu un problème au niveau du Carme, où il y a quand même certaines moisissures, on s’aperçoit que le bâtiment n’est pas efficient, et donc il faut un nouveau bâtiment et on en profite puisqu’il y a une réserve foncière de solliciter les autres collectivités. Il y en a plusieurs qui ont répondu favorablement, il y en a 3 plus la COBAS plus le SIBA et plus d’autres, on va essayer de mutualiser dans un intérêt général.
Monsieur DAVET :
Concernant la décision n° 394, la formation préalable à l’armement, dois-je en déduire, et j’en suis ravi, que vous envisagez d’armer la police municipale ?
Monsieur le Maire :
Oui, tout à fait comme nos deux communes voisines.
Monsieur DAVET :
Tant mieux, comme vous aviez dit, tant que je serai maire ça ne se fera pas. Vous avez changé d’avis tant mieux, vous avez changé d’avis et j’en suis ravi, pace que moi ça fait partie aussi des éléments que je comptais faire.
Monsieur PRADAYROL :
Je rebondis là, pour moi ce n’est pas une bonne nouvelle.....
Monsieur le Maire :
Que voulez-vous on ne peut pas contenter tout le monde, si c’est fait ce n’est pas dans le but de contenter quelqu’un, c’est un but d’intérêt général et d’une demande générale et d’une vie dans une collectivité avec 4 communes et d’avoir une certaine unité et harmonie. Nous allons donner la parole à M Davet, puisque M Davet m’a posé des questions écrites, je lui donne la parole, puisque la première question est sur les risques majeurs, de savoir ce que la commune a fait. Monsieur Patrick Davet COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Courrier arrivé le : 15/11/2019
LIL 0000132477
Conseiller Municipal
5, Rue d'Afrique
33260 La Teste De Buch
Monsieur Jean-Jacques Eroles
Maire de La Teste De Buch
1, Esplanade Edmond Doré
Rue du 14 Juillet
33260 La Teste De Buch
La Teste De Buch, le 12 novembre 2019
Monsieur Le Maire,
Dans le document d’information sur les risques majeurs édité par notre ville, le DICRIM (Dossier
Information Communal sur les Risques Majeurs), la tempête est citée dans la liste d'évènements
potentiellement dangereux pour notre commune.
Notre ville a également mis en place un système de téléalerte appelé VIC (Vigilance Information Communication). Ce réseau a vocation d'informer la population en cas de danger et il est déclenché
par le Maire.
Concernant la tempête Amélie, qui avait été annoncée depuis plusieurs jours par tous les médias et
qui a fait des dégâts importants avec des vents violents et de fortes pluies, est-ce que le système VIC
a été activé ?
Merci de votre réponse au prochain Conseil Municipal du 21 novembre 2019.
Recevez, Monsieur Le Maire, mes respectueuses salutations.
187
Monsieur DAVET : 188
Monsieur Le Maire :
Je vais répondre à votre question, je vais être un peu long car beaucoup de chose ont été faites, il n’y a pas que le système VIC.
Tout d’abord je tiens ce soir, même si je l’ai fait la semaine dernière au centre technique municipal de la Ville, à remercier l’ensemble des personnels qui étaient sur le terrain, au plus près de la population, dès 6 heures du matin le dimanche de la tempête.
Je tiens aussi ce soir à préciser que nous sommes encore loin d’avoir effacés tous les signes de la tempête Amélie, vous savez que notre territoire est vaste et qu’il est énormément arboré. Nous aurons encore plusieurs semaines de travail pour en venir à bout.
Concernant la gestion de crise. La Ville était en alerte concernant un événement météorologique important signalé par les services de météo France et ce dès le jeudi 31, le 1 er étant un jour férié, et il y avait un pont.
Par précaution, et ne sachant pas exactement l’ampleur du phénomène, nous avons anticipé avec les services. Nous avons pris certaines mesures comme il est inscrit dans nos procédures, à savoir une veille et une surveillance du patrimoine à risque, démonter les tentes et barnum notamment à Cazaux et à la plaine des sports, effectuer les interventions auprès des chantiers pour les mettre en sécurité, notamment pour mettre les grues en girouette.
Le vendredi soir, les équipes d’astreintes, cadres, agents et élus, étaient toujours dans l’attente d’une alerte météo de la préfecture. Je vous signale que l’alerte météo de la préfecture a été excessivement tardive, puisque elle est arrivée relativement tard, samedi matin à 7h52 exactement sans réelles informations sur l’ampleur de l’événement météorologique, mais en signalant des vents forts entre 2 heures et 11 heures dimanche matin, ce qui a entraîné immédiatement la décision de fermer le marché et d’annuler les événements extérieurs qui pouvaient avoir lieu la plupart déjà étaient annulés.
A partir du moment où l’ensemble des équipes étaient en alerte, en ordre de marche et préparées à faire face nous n’avons pas estimé que l’événement méritait une communication via le service d’alerte à la population VIC et qu’il n’était pas utile d’affoler la population déjà largement informée par les médias et les services météo.
Tout ce qui devait être fait par les services de la Ville a été fait en temps et en heure, et en effet Dès 6 heures du matin les équipes étaient sur le terrain pour libérer les accès des services de secours et les différents opérateurs. Les testerins pouvaient circuler sans encombre dès 7h30 même si cela n’était pas recommandé.
Une cellule de crise, composée de l’adjoint d’astreinte, des élus de secteur, du directeur général des services, du cadre et des responsables techniques d’astreinte, des pompiers, de la police municipale, s’est réunie en mairie et a piloté les opérations.
Sur le terrain, et au plus près des testerins, les agents, d’astreinte plus des volontaires, des services techniques étaient en charge de la partie opérationnelle (déblaiement, tronçonnage, sécurisation, etc.). Les élus évidemment étaient également présents que ce soit à La Teste, mais aussi au Pyla et à Cazaux pour répondre à l’ensemble des demandes des habitants et notamment pour les personnes signalées les plus fragiles. Il y a eu des mises à disposition des groupes électrogènes des demandes de relogement temporaires, aider tout simplement leur environnement le plus proche et fait remonter l’ensemble des demandes. 189
Le numéro d’astreinte, connu de la population, a fonctionné normalement, et les testerins ont eu une réponse à chacune de leur question et demande d’intervention.
D’ailleurs à ce jour nous n’avons reçu aucune plainte de la population sur une éventuelle mauvaise gestion de cet événement climatique et, ce qui est le plus important, aucun blessé n’est à déplorer.
Dès le lundi, et en collaboration avec la COBAS, les maires se sont réunis et ont décidé avec la COBAS de proposer un ramassage des déchets pour soulager les testerins, et le prolonger jusqu’aux vacances de Noël, où il y a pas mal de résidences secondaires, où les gens vont venir dans les semaines à venir.
Une réunion de retour d’expérience est d’ores et déjà programmée. Dans le cadre de la réorganisation des services, elle nous permettra de formaliser une procédure commune, d’enrichir le DICRIM (document d’information communale sur les risques majeurs).
Je tiens à préciser que VIC n’est qu’un outil de gestion de crise que l’on décide d’utiliser ou pas. Vous n’êtes pas sans savoir que la communication en temps de crise est quelque chose de très délicat et à manier avec beaucoup de précaution.
Pour conclure, vu le contexte, je n’ai pas jugé bon et nécessaire d’alerter la population via le système VIC, la tempête étant annoncée pour 2 heures du matin, une heure où la plupart des testerins sont à leur domicile, et ce n’est pas pour autant que la population n’avait pas d’information et que l’événement n’a pas été bien géré.
Alors Encore une fois je tiens à remercier les agents de la Ville, ceux d’astreintes et ceux qui se sont portés volontaire, de leur réactivité et de leur dévouement au service de la population, j’avoue qu’il y a eu beaucoup de mobilisation, et même dans la population pour secourir les uns et les autres pour leur voisins
Maintenant je vais à nouveau donner la parole à M Davet pour sa deuxième question concertant le Music Pôle.
Monsieur DAVET :
Puisque vous dites que les Testerins au travers des médias ont été avertis suffisamment à l’avance, vous nous avez dit l’avertissement de la préfecture un peu tardivement.......
Monsieur Le Maire :
C’est factuel on l’a eu à 7H52 le samedi, c’est vrai que l’on a eu sur les radios les réseaux sociaux, mais moi je me dois d’agir aussi que,... et dieu sait si souvent la préfecture m’alerte personnellement, alerte les services, je suis joignable en permanence, ça été à 7H52 le samedi matin. Patrick DAVET
Conseiller Municipal
04 Impasse d'Afrique COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Courrier arrivé le : 15/11/2019
0000132553
33260 La teste de Buch
Mr JJ EROLES
Maire de La Teste
33260 Mairie de la Teste
La Teste le 14 Novembre 2019
Monsieur de le Maire
Dans le cadre de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) et de la
jurisprudence constante en découlant , je vous demande d’ inscrire a l’ordre du jour du conseil
municipal du 21/11/2019 à la rubrique questions diverses la question suivante.
Suspension du projet de Territoire Music comprenant : un conservatoire Municipal
Un Music Pôle communautaire
Et un parking souterrain
En effet je vous renouvelle en mon nom et en celui de mes colistiers la demande formulée en date du
dernier conseil municipal du 26/09/2019
Ce projet de plus de 20 millions d’€ à minima n’a fait l’objet d'aucune concertation , ni avec la
population Testerine dans son ensemble ni même avec la totalité des élus du Conseil Municipal.
De plus le montant total de ce projet exorbitant avec en particulier un parking souterrain évalué
entre 8 et 10 millions d’€ n’est certainement pas une priorité des Testerins , Cazalins et Pylatais .
l'est donc nécessaire d’avoir une réflexion d'ensemble avec des débats en conseil municipal pour l’avenir de notre
commune avec une projection sur les 30 prochaines années notamment sur la zone cœur de
ville délimitée par le triangle Port- Place J . Hameau — Marché.
Dans l'attente de votre retour écrit je vous prie de bien vouloir Monsieur le Maire agréer mes
sincères salutations
190
MonsieurDAVET : 191
Je redis ce que j’avais déjà dit en conseil, je ne suis pas défavorable au conservatoire, puisque nous avons une école de musique reconnue, réputée avec entre profs et élèves cela représente plusieurs centaines de personnes, j’ y suis tout à fait favorable, mais je souhaite que pour ce projet , vous ne nous consultiez pas simplement pour nous demander la couleur des rideaux , il faut qu’il y est une réflexion d’ensemble, c’est la population testerine qui va payer, elle doit être informée en amont de ce projet, savoir si c’est une priorité pour elle oui ou non. Moi je ne pense pas au travers de ce que j’entends de plus en plus dans la rue, parce que maintenant les gens sont de plus en plus informés, je vous demande un, de le suspendre car dans 4 mois vous pouvez très bien gagner les élections......
Monsieur le Maire :
Vous avez lu, je pense que l’on a compris vous n’allez pas refaire 50 fois la campagne électorale.
Monsieur DAVET :
Je vous ai écouté tout à l’heure d’une réponse que vous lisiez,....
Monsieur le Maire :
C’est mon droit...
Monsieur DAVET :
Le mien le droit de dire aussi les choses, je suis en conseil ....je suis un élu
Monsieur le Maire :
On est dans des questions écrites, je vous réponds de façon factuelle, vous êtes un élu mais ça ne vous donne pas tous les droits.
Monsieur DAVET :
Au même titre que vous, je suis un élu, rappelez-vous l’histoire, pourquoi nous sommes ici, comment nous sommes ici.
Maintenant répondez avec grand plaisir.
Monsieur le Maire :
C’est un projet de territoire music dans le sud bassin, les chiffres qui sont présentés ici sont ceux du concours lancés en juillet 2019.
Vous vous affolez avec des millions comme si c’était la commune qui paye tout. Vous avez un montant de projet.
M Davet nous sommes dans une procédure, il y a une question écrite, vous l’avez posé je vous réponds, il n’y a pas de débat, plusieurs fois vous avez relancé la machine, là on est dans un certain règlement.
Le montant du projet est de 12,29 millions d’euros, c’est le projet du concours avec un conservatoire de musique à la charge de la ville de 3,5 millions, un Music Pôle à la charge de la COBAS de 3,77 millions un parking sous terrain qui sera partagé entre les 2 parties de 4,17 millions et un aménagement des espaces publics qui sera aussi partagé de 0.85 millions ce qui fait pour la répartition des travaux à la charge de la ville 7,20 millions d’euros et pour la COBAS 7.53 millions d’euros.
Après c’est un projet global et que nous sommes entre 2 collectivités il était important de pouvoir prévoir la totalité de ce qui pouvait se passer, et donc de prévoir des TDC avec des provisions pour actualisation des prix, des provisions pour aléas, des assurances de dommages ouvrages etc.....
A chaque fois cela fait un certain nombre de millions d’euros avec un montant général à 20 millions d’euros qui se répartissent....
Il ne faut pas dire à tout le monde que la ville va payer 20 millions d’euros. 192
Monsieur DAVET :
Inaudible.... Hors micro
Monsieur le Maire :
M Davet il y a des procédures, on les respecte je voudrais que l’on s’y conforme, on est adulte on ne va pas s’invectiver, vous avez posez votre question, là je suis dans cette réponse, je veux que tout le monde le voit et que l’on arrête de dire n’importe quoi, vous avez les chiffres.
Après les montants sont réels ils sont affichés, cela a été les montants du concours.
Il faut que les gens le garde en tête et ne pas dire à la population que la ville va payer 20 millions d’euros.
Je répète c’est un projet de territoire de musique qui est porté par la COBAS, on a le Music Pôle qui est porté par la COBAS, pour les 4 écoles de musiques et le projet de ville c’est un projet de conservatoire de musique et d’art dramatique.
Ce projet a été présenté et validé par tous les élus de la COBAS, vous compris. Je voudrais le mettre en parallèle avec un autre projet aussi important à mes yeux voté le 4 novembre dernier à l’unanimité à la COBAS c’est la reconstruction du groupe scolaire des Miquelots et du gymnase attenant pour un montant important et très utile de 10,9 millions d’euros TTC pour un effectif de 350 élèves.
Dans cette délibération il ne s’agit que des bâtiments de l’école des Miquelots, et pas la même chose que dans le projet de territoire où nous avons des bâtiments , un parvis, des parkings, les aménagements paysagé urbains et des voies qui sont traitées et qui s’adresseront à un public bien plus large.
Je vous rappelle que c’est un projet de territoire qui va accueillir les 4 écoles de musique sur le Music Pôle et que l’effectif de notre conservatoire de musique est de plus de 500 élèves , donc la proportion, il faut comparer ce qui est comparable.
De plus, ce projet, certes important, n’obèrera en rien les investissements notamment de voiries qui vous sont chères comme à moi, sur la commune, vous avez vu que l’on va encore investir 16millions d’euros et les années si je suis encore à la tête de cette commune , je continuerai la même politique de voirie, on vient de le voir dans le DOB, cela se fait sans augmentation des taux communaux et avec une dette stable, le seul emprunt qui sera contracté cette année sera un emprunt équivalent à la tombée d’emprunt.
Je veux aussi le dire ce n’est pas la peine d’affoler la population avec des chiffres qui n’en sont pas.
Je conclurai Mr Davet en vous rappelant que pour notre majorité, l’éducation et la culture sont deux piliers essentiels de notre politique. Tout le monde sait ici l’importance que j’y accorde, notamment au niveau des écoles, avec les Miquelots c’est la 6 e école entièrement rénovée depuis que je suis à la tête de cette ville.
Je sais que la culture n’est pas votre priorité, je pense que tout le monde le sait ici..... Mme Poulain je vous prie de vous taire....
Madame POULAIN ;
Inaudible... Hors micro
Monsieur le Maire :
Nous sommes dans une formulation spécifique des questions réponses, c’est un peu comme à l’assemblée ou ailleurs une...... 193
Madame POULAIN ;
Inaudible ... Hors micro
Monsieur le Maire :
Madame, Je n’impose pas mes points de vue je fais voter, et la majorité vote. Il y a quand même des gens qui sont témoins de ce qui a été voté à la COBAS, on ne peut pas dénier, je continue.... je continue.
Pour moi l'éducation artistique et culturelle complètent l'enseignement traditionnel et à un rôle social très important si ce n’est aussi important que l’éducation.
La Culture est l’élément vital d’une société dynamique. Je dirais tout simplement qu’elle participe à l’amélioration du vivre ensemble et nous en avons plus que jamais besoin. La culture apporte de précieux avantages sur le plan social et économique. Parce qu’elle participe à l’amélioration de l’éducation et de la santé, elle participe à améliorer la tolérance, elle donne des occasions de se réunir.
De plus, participer à des activités culturelles permet aux enfants et aux jeunes d’élargir leurs capacités de réflexion et d’adaptation, et de renforcer leur estime de soi, ce qui au final se ressent dans leurs résultats scolaires.
À titre d’exemple, les élèves issus de familles modestes qui participent à des activités artistiques à l’école ont trois fois plus de chances d’obtenir un diplôme que les autres.
Le Vivre Ensemble est la réussite de notre jeunesse c’est ce que j’ai toujours prôné hier, aujourd’hui... et demain encore !
Vous l’aurez compris, le projet continu. Le 25 octobre le Jury s’est réuni et a retenu 4 équipes. Il y avait 68 dossiers nous avons 4 groupes, le groupe King Kong de Bordeaux, qui a fait des choses assez remarquable, un espace culturel, et les cultures urbaines à Lille, nous avons Rudy Ricciotti de Bandol, il a fait l’ Arena, le Musée Rivesalte, les Musiques actuelles à Metz, le groupe Henry Triaud de Bruges qui a fait le palais des congrès de Bordeaux, Kedge à Talence et le cabinet W Architectures avec Kaplan qui lui a fait le conservatoire de musique de la Rochelle , le Musée de la Préhistoire aux Eyzies.
Le calendrier, la remise des projets, est pour mi-janvier 2020 et le jury va à nouveau se réunir pour désigner le lauréat fin février.
Donc l’ordre du jour est terminé, les questions sont traitées, je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain conseil sera le 17 décembre.
La séance est clôturée à 21H10
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Approuvé par Mme GUILLON secrétaire de séance le : 10 décembre 2019 194