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Procès Verbal - N° 07 PV DU 14 12 2018
Procès Verbal - 2023 12 07 PV conseil municipal
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2025
Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 07 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 07 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Aménagement du territoire,
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 JUILLET 2018 La Teste de Buch le mercredi 04 juillet 2018,
CONVYVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. LACOT
tél : 05.56.2238 74
réf : JPL/VG n° 2018-07-59
DGSs :
Si Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
st Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
JEUDI 12 JUILLET 2018 à 18 h 10
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de h plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail prenom, por
Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègne, chér collègue, l'expression de
mes salutations distinguées.
< Préces jointes à la présente convocation Ordre du jour, délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2078 ainsi que les décisions prises en opphcation de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de Ville »« B.P. 50105 » 33164 = La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00» Fax 05 56 54 46 40 » www.latestedebuch.fr
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 12 JUILLET 2018
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2018
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
RAPPORTEURS
Mme DELMAS
Mme BADERSPACH
M. BIEHLER
M. VERGNERES
1. Montant de la participation financière communale aux frais de
fonctionnement de l’école privée St-Vincent et versement du
solde – Année scolaire 2017-2018
2. Création d’un accueil multi-sites pour les jeunes de 11 à 17
ans
3. Modification des tarifs des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement à la rentrée 2018
4. Participation d’intervenants professionnels pour l’aide à
l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS) :
convention avec l’Education Nationale pour l’année scolaire
2018-2019
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT de L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE
M. MAISONNAVE
Mme CHARTON
M. GARCIA
Mme MONTEIL MACARD
M. EROLES
Mme DELMAS
Mme LAHON GRIMAUD
5. Cessions d’immobilisations
6. Aménagement de l’avenue Charles de Gaulle (tronçon limite
d’agglomération avec Gujan-Mestras et le boulevard
Curepipe) : enfouissement du réseau Télécom
7. Aménagement de la rue de l’Aiguillon, impasse Michelet et
rue Mancillia – travaux d’enfouissement du réseau
électrique : convention avec le SDEEG
8. Dénomination du jardin public bordant l’avenue de l’Ermitage
(square Georges Gusdorf) à Pyla sur Mer
9. Zone d’activité économique (ZAE) transfert de compétence
dans le cadre d’une mise à disposition des voiries par la ville
à la Cobas : convention de gestion
10. Taxe de séjour applicable du 1 er janvier au 31 décembre 2019
11. Cession d’un véhicule frigorifique par le centre communal
d’action sociale – avis du conseil municipal 4
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
Monsieur le Maire : 6
M. BERNARD présent 7 8 9
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2018 de bien vouloir :
• CONFIRMER que le montant de la participation financière de la Ville à l’école Saint Vincent pour l’année scolaire 2017-2018 s’élève à 158 502.04 euros,
• ORDONNER le versement du solde correspondant à l’année scolaire 2017-2018, soit 62 621.32 euros, à l’O.G.E.C. du Bassin d’Arcachon. 10
MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT
ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Note explicative de synthèse
En application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, et du décret n°2010- 1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application, la Ville de LA TESTE DE BUCH a signé une convention avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Bassin d’Arcachon et l’école Saint Vincent.
Cette convention définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles, dans la stricte application de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui précise les modalités de la loi du 28 octobre 2009.
Ladite convention prévoit dans son article 2 les modalités de calcul de la participation communale, en faisant référence à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012 à savoir :
- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux liés aux activités d’enseignement, - L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- La location et la maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents
- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,
- La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
- Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités périscolaires ainsi que le coût de ces équipements,
- Le coût des ATSEM, pour les classes pré élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
La commune peut participer soit en versant une subvention forfaitaire, soit en prenant en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, soit en payant sur factures, soit en combinant les différentes formes précitées.
Dans le cas de notre commune, il s’agit de verser une subvention forfaire, déduction faite du coût des prestations que la Ville fournit directement à l’école Saint Vincent, à savoir : 11
- La mise à disposition des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, - La location et la maintenance de matériels informatiques,
- Les transports pour emmener les élèves sur les différents sites sportifs de la Ville, - La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques, les agents du service Education ayant en charge la gestion des inscriptions scolaires et à la restauration scolaire pour les élèves de Saint Vincent.
Ainsi, sont pris en considération pour le calcul du forfait 2017-2018 les éléments du Compte Administratif 2017 et le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles au 1 er janvier 2017.
Considérant que la commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, le forfait 2017-2018 sera appliqué au nombre d’élèves de l’école Saint Vincent domiciliés sur la commune, soit pour l’année scolaire 2017-2018 : 62 élèves en classe maternelle et 106 en classe élémentaire .
A partir de ces éléments, la participation financière communale à l’école privée Saint Vincent pour l’année 2017-2018 s’élève à 158 502.04 euros.
Le détail de ce calcul est présenté dans l’annexe jointe à la délibération.
Pour mémoire, les participations annuelles communales depuis 2010 :
Année scolaire
Nombre élèves testerins
Participation annuelle
2010-2011
102
95 166 euros
2011-2012
106
94 658 euros
2012-2013
88
72 688 euros
2013-2014
106
98 474 euros
2014-2015
116
105 444 euros
2015-2016
155
139 345 euros
2016-2017
161
143 821 euros 12
Les versements déjà effectués au titre de l’année scolaire 2017-2018 :
Conformément à l’article 4 de la convention entre l’O.G.E.C. BA, l’école Saint Vincent et la Ville, la commune a effectué deux versements partiels :
Un premier versement de 47 940.36 euros, représentant un tiers de la subvention de l’année précédente (N-1) a été versé en septembre 2017.
Un deuxième versement du même montant a été versé en janvier 2018,
soit un total versé de 95 880.72 euros.
Le solde à verser au titre de l’année scolaire 2017-2018 s’élève donc à 62 621.32.07 euros.
Ce montant est prévu sur la ligne budgétaire 6558 Autres Contributions Obligatoires, inscrite au budget primitif 2018 de la Ville. CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
COMMUNALE
A L'ECOLE
PRIVEE
SAINT
VINCENT
- ANNEE
SCOLAIRE
2017/2018
En
application
de
la circulaire
du
15/02/2012
et
calculs
sur
la base
du
Compte
Administratif
2017
Effectifs
scolaires
au
01/01/2017
Pourcentages
par
rapport
au
total
des
élèves
écoles
publiques
et
privée
(pour
proratisation)
Ecoles
maternelles
publiques
: 572
31,45%
Ecole
maternelle
privée
: 72
3,96%
Ecoles
élémentaires
publiques
: 1044
57,39%
Ecole
élémentaire
privée
: 131
7,20%
Ecoles
publiques
: 1616
88,84%
Ecole
privée
: 203
11,16%
Montants
enregistrés
au
Compte
Administratif
2017
Liste
des
dépenses
à prendre
en
compte
dans
la contribution
communale
aux
écoles
privées
(circulaire
du
15/02/2012)
Ecole
Privée
Entretien
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(classes,
accessoires,
cour
de
récréation,
locaux
sportifs,
culturels
ou
administratifs.)
0,00
Ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(chauffage,
eau,
électricité,
nettoyage,
contrats
de
maintenance,
fournitures
_
{petit
équipement
) ne
oo
|
Entretien
et
s'il il
a lieu,
rip
du
mobilier
sobre
et
: du
matériel
collectif
d'
nasrenent
0,00
Léseiie
GE et maintenance
de
hstédiahs
Reda
pédagogiques
et
frais
de
connexion
(59
040
€ PAC
.
391664
Prestation
fur
par Le
Vie
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és
télécommunication
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nécessaires
au
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de
écoles
cibliques
:
.-
a
0.
00
[Rémunération
des
intervenants
extérieurs,
recrutés
par
la commune,
chargés
d'assister
les
enseignants,
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
_
programmes
officiels
de
l'Education
Nationale
:
14
787,92
Les
ETAPS
en
élémentaire
( 138
368,58
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À
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à disposition
d'un
ETAPS
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sites
pour
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scolaires
(piscine,
gymnase.
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que
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de
ces
5 02791
[équipements
( (45.
052,
99
€ proratisés)
— Prestation
fournie
par
la Ville
à
à ain
Vincent
L
|
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Coût
+ des
ATSEM,
pour
les
classes
pré
élémentaires
pour
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aa
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verbe
à la
conclusion
du
contrat
d'association
0. 00
Total
des
dépenses
obligatoires
Maternelles/Elémentaires
sans
les
prestations
fournies
par
la Ville
à Saint
Vincent
Nombre
d'élèves
écoles
publiques
Maternelles/Elémentaires
Forfait
par
élève
maternelle
et
élémentaire
des
écoles
publiques
Nombre
d'élèves
testerins
à Saint
Vincent
au
01
01
2018
pour
calcul
subvention
2017/2018
Montant
de
la participation
Saint
Vincent
Maternelle
/ Elémentaire
Montant
de
la participation
communale
annuelle
2017/2018
158
502,04
Conseil
Municipal
du
12/07/2018
13 14
Monsieur le Maire 15
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL2018-236
CRÉATION D’UN ACCUEIL MULTI-SITES
POUR LES JEUNES DE 11 à 17 ANS
_____
Mes chers collègues,
Le Club Ados du centre-ville créé en 2003 et Kzo’Jeunes créé en 2012 ont longtemps fonctionné séparément, même si les jeunes avaient plaisir à se retrouver régulièrement sur des projets ou des temps festifs communs.
L’heure étant à la modernisation des équipements dédiés à la jeunesse, à une optimisation des moyens et à une évolution de la programmation pour être davantage en adéquation avec les besoins et attentes des jeunes, il est décidé de mutualiser le fonctionnement des deux structures en créant un accueil multi-sites au 1 er octobre 2018.
La création de l’accueil multi-sites permettra :
. de rationaliser les coûts et les tâches ;
. d’optimiser les compétences des animateurs ;
. de communiquer de manière plus claire et efficace ;
. de contribuer à la désectorisation des jeunes.
En résumé de gagner en efficience.
1 – Une seule déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Au lieu de procéder à deux déclarations par périodes de fonctionnement, l’équipe ne fera plus qu’une seule déclaration pour l’accueil multi-sites.
Les 5 animateurs de l’équipe seront déclarés sur cette même fiche.
2. Un budget optimisé
La proposition commune d’activités ou de séjours, permettra non seulement une « mixité géographique », mais aussi des quotas atteints.
3. Des moyens humains mutualisés
Chaque membre de l’équipe possède des qualités et compétences propres. A travers cette mutualisation, l’objectif est de permettre à chacun d’intervenir selon ses aptitudes. Un directeur de l’accueil assurera la coordination de l’équipe.
4. Un outil de communication commun
Un seul dépliant pour toute l’offre jeunesse, s’adressera dorénavant aux jeunes de 11 à 17 ans. Déjà mis en œuvre cet été par le service, ce programme évoluera en fonction de l’offre. 16
Le public gagnera en lisibilité, les structures en visibilité.
4. Des objectifs pédagogiques communs
• Favoriser la socialisation des jeunes
• Favoriser la participation active des jeunes
• Favoriser le respect du rythme des jeunes
Ces objectifs pédagogiques s’appuient sur le projet éducatif de la Ville. Ils seront traduits en objectifs opérationnels par période de fonctionnement de l’accueil multi-sites.
5. Un dossier d’inscription et des tarifs communs
Pour faciliter les démarches des familles, le dossier d’inscription a été simplifié. Il reprend les contraintes obligatoires fixées par la règlementation DDCS.
Une fiche sanitaire de liaison doit également être renseignée. Les familles pourront télécharger ces documents sur le site de la Ville ou bien se les procurer auprès des animateurs ou de la Mairie.
Les tarifs sont fixés par délibération, votée au Conseil Municipal du 12 juillet 2018.
6. Un règlement intérieur
Ce règlement annule et remplace les règlements intérieurs du Club Ados et de Kzo’Jeunes.
Il stipule :
• Description des deux équipements, club Ados et Kzo’Jeunes qui constituent l’accueil multi-sites ;
• Les modalités d’adhésion ;
• Les conditions d’admission ;
• L’accueil des jeunes en situation de handicap ;
• Les conditions d’inscription aux activités ;
• La tarification, le paiement ;
• La santé ;
• Les repas ;
• Les horaires d’ouverture ;
• Les transports ;
• La programmation et les réservations ;
• Les assurances et la responsabilité de la Ville et des familles ;
• Les autorisations parentales et les conditions d’arrivée des jeunes ;
• La vie en collectivité.
Ce règlement devra être signé par le représentant légal du jeune inscrit, par le jeune lui- même et le Maire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2018 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
• APPROUVER la création de l’accueil multi-sites pour les jeunes de 11 à 17 ans, • APPROUVER le règlement ci-joint,
• A DIFFUSER ce règlement aux familles et à le faire appliquer.
• A SIGNER tous documents relation à cette création. 17
CREATION D’UN ACCUEIL MULTI-SITES
POUR LES JEUNES DE 11 à 17 ANS
Note explicative de synthèse
Le Club Ados du centre-ville créé en 2003 et Kzo’Jeunes créé en 2012 ont longtemps fonctionné séparément, même si les jeunes avaient plaisir à se retrouver régulièrement sur des projets ou des temps festifs communs.
L’heure étant à la modernisation des équipements dédiés à la jeunesse, à une optimisation des moyens et à une évolution de la programmation pour être davantage en adéquation avec les besoins et attentes des jeunes, il est décidé de mutualiser le fonctionnement des deux structures en créant un accueil multi-sites au 1 er octobre 2018.
La création de l’accueil multi-sites permettra :
. de rationaliser les coûts et les tâches ;
. d’optimiser les compétences des animateurs ;
. de communiquer de manière plus claire et efficace ;
. de contribuer à la désectorisation des jeunes.
En résumé de gagner en efficience.
1 – Une seule déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Au lieu de procéder à deux déclarations par périodes de fonctionnement, l’équipe ne fera plus qu’une seule déclaration pour l’accueil multi-sites.
Les 5 animateurs de l’équipe seront déclarés sur cette même fiche.
2. Un budget optimisé
La proposition commune d’activités ou de séjours, permettra non seulement une « mixité géographique », mais aussi des quotas atteints.
3. Des moyens humains mutualisés
Chaque membre de l’équipe possède des qualités et compétences propres. A travers cette mutualisation, l’objectif est de permettre à chacun d’intervenir selon ses aptitudes. Un directeur de l’accueil assurera la coordination de l’équipe.
4. Un outil de communication commun
Un seul dépliant pour toute l’offre jeunesse, s’adressera dorénavant aux jeunes de 11 à 17 ans. Déjà mis en œuvre cet été par le service, ce programme évoluera en fonction de l’offre. Le public gagnera en lisibilité, les structures en visibilité.
4. Des objectifs pédagogiques communs
• Favoriser la socialisation des jeunes 18
• Favoriser la participation active des jeunes
• Favoriser le respect du rythme des jeunes
Ces objectifs pédagogiques s’appuient sur le projet éducatif de la Ville. Ils seront traduits en objectifs opérationnels par période de fonctionnement de l’accueil multi-sites.
5. Un dossier d’inscription et des tarifs communs
Pour faciliter les démarches des familles, le dossier d’inscription a été simplifié. Il reprend les contraintes obligatoires fixées par la règlementation DDCS.
Une fiche sanitaire de liaison doit également être renseignée. Les familles pourront télécharger ces documents sur le site de la Ville ou bien se les procurer auprès des animateurs ou de la Mairie.
Les tarifs sont fixés par délibération, votée au Conseil Municipal du 12 juillet 2018.
6. Un règlement intérieur
Ce règlement annule et remplace les règlements intérieurs du Club Ados et de Kzo’Jeunes.
Il stipule :
• Description des deux équipements, club Ados et Kzo’Jeunes qui constituent l’accueil multi-sites ;
• Les modalités d’adhésion ;
• Les conditions d’admission ;
• L’accueil des jeunes en situation de handicap ;
• Les conditions d’inscription aux activités ;
• La tarification, le paiement ;
• La santé ;
• Les repas ;
• Les horaires d’ouverture ;
• Les transports ;
• La programmation et les réservations ;
• Les assurances et la responsabilité de la Ville et des familles ;
• Les autorisations parentales et les conditions d’arrivée des jeunes ;
• La vie en collectivité.
Ce règlement devra être signé par le représentant légal du jeune inscrit, par le jeune lui- même et le Maire. 19 REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL MULTI-SITES KZO JEUNES – CLUB ADOS Service Jeunesse : 05.56.54.54.12 / 05.57.73.69.40. Site internet : https://www.latestedebuch.fr/enfance-jeunesse/accueil-de-loisirs/clubs-ados-de-la-teste/ Préambule Les structures Jeunesse sont déclarées en accueil multi-sites auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports (DDCSJS). Ces structures accueillent des jeunes de 11 à 17 ans. Ces lieux sont avant tout des lieux d’accueil, d’écoute, d’échanges, de socialisation. Les objectifs principaux de ces structures sont : - Favoriser la participation active des jeunes - Développer la dynamique du vivre ensemble - Permettre de respecter le rythme du jeune L’équipe d’animation encourage les jeunes à s’impliquer et travaille avec eux la mise en place des programmes. Bien entendu, ces programmes d’animation découlent du projet pédagogique, disponible sur simple demande à l’équipe d’animation et peuvent varier en fonction : - Du choix des jeunes - Du nombre réel de jeunes inscrits et présents - Des conditions climatiques - Des opportunités d’animation ARTICLE 1 : ADRESSES ET BREVE DESCRIPTION DES DEUX EQUIPEMENTS SITE DE KZO JEUNES : Rue Robert Schumann 33260 LA TESTE DE BUCH Le site de Kzo Jeunes est situé sur l’espace du Clavier (Rue Robert Schumann) dans le quartier de Cazaux, commune de La Teste De Buch. Cette structure est composée de trois structures modulaires de type « Algéco » bardées de bois. Ce bâtiment est constitué de différents espaces : - LA CUISINE PEDAGOGIQUE - ESPACE DE KZO JEUNES : du matériel créatif, des jeux de société, un canapé et des fauteuils, - LE BUREAU DES ANIMATEURS, - un espace sanitaire et rangement à l’arrière de la structure. Des sanitaires en cours de réaménagement. 20
A l'extérieur :
- une terrasse en bois couverte avec escaliers
- des tables de pique-nique
- des « garages » à vélos
- un local de rangement au Dojo pour entreposer le matériel pédagogique encombrant ou saisonnier.
Aux abords de la structure nous retrouvons différentes infrastructures municipales et associatives :
- un city stade (accès libre),
- le skate park (accès libre),
- le DOJO,
- les terrains de tennis.
SITE DU CLUB ADOS : 9 Bis Rue Jean de Grailly 33260 LA TESTE DE BUCH
Le Club Ados est situé dans le centre-ville, près du port de la commune de la Teste de Buch, derrière le stade municipal Jean de Grailly.
Cette structure est composée de deux bâtiments :
Un premier de 100m2 composé des espaces suivants :
- ESPACE MULTIMEDIA, avec une console de jeux, deux ordinateurs, un vidéo projecteur, - CUISINE PEDAGOGIQUE, avec trois postes de cuisson,
- ESPACE JEUX.
Un deuxième bâtiment composé des espaces suivants :
- ESPACE CREATIF ET REUNION : matériel créatifs, jeux de société, salle de travail, - ESPACE BIBLIOTHEQUE : bandes dessinées, romans et revues jeunesse, ressources parascolaires, etc
- PARTIE ADMINISTRATIVE : bureaux de l’équipe.
A proximité du Club Ados :
- une réserve à vélo,
- deux chais de stockage et rangement.
Sanitaires extérieurs : 3 blocs WC dont un adapté pour les personnes à mobilité réduite et 3 lavabos.
Aux abords de la structure nous retrouvons différentes infrastructures municipales : - un city stade (accès libre),
- le terrain de foot Jean de Grailly,
- la salle omnisports Pierre de Coubertin.
ARTICLE 2 : LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Seule la fiche d’inscription peut rendre possible l’adhésion à l’accueil multi-sites. Ce dossier créé à la première inscription donne accès aux deux structures, Club Ados et Kzo Jeunes, qui constituent l’accueil multi-sites. Il doit être constamment mis à jour par les parents en fonction des évolutions de la famille (déménagement, changements de coordonnées téléphoniques, mise à jour des vaccins ...) et constitué de plusieurs éléments, dans un souci d’encadrement et de sécurité pour le public accueilli : 21
- Photocopie du livret de famille
- Assurance responsabilité civile couvrant l’enfant pendant les activités extra-scolaires - Carnet de santé ou photocopie des vaccinations
- Fiche sanitaire* + PAI le cas échéant
- Règlement en vigueur signé par le jeune et par son représentant légal*
- Attestation d’aptitudes à la pratique des activités nautiques et aquatiques * - Règlement de l’adhésion annuelle à l’accueil multi-sites, en espèces ou par chèque à l’ordre « régie recette ALSH et périscolaire »
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois
*Documents disponibles sur le site de la Mairie
Les dossiers sont à retirer dans les différentes structures (Kzo Jeunes ou Club ados), en Mairie, ou téléchargeables sur le site Internet de la Ville.
https://www.latestedebuch.fr/enfance-jeunesse/accueil-de-loisirs/clubs-ados-de-la-teste/
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS D’ADMISSION
Le multi-sites Jeunesse accueille les jeunes de 11 à 17 ans révolus. Ils doivent être au minimum âgés de 11 ans et être scolarisés au collège. Les jeunes qui résident sur la commune sont prioritaires.
L’inscription donne accès aux deux sites, Kzo jeunes et Club Ados (Cf Article 1).
Pour des questions de responsabilité et d’assurance, tout enfant non inscrit ne peut bénéficier ni des activités à l’extérieur de la structure, ni des séjours.
Son accueil physique dans les structures est laissé à l’appréciation de l’équipe d’animation.
ARTICLE 4 : L’ACCUEIL DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP
La ville de La Teste De Buch a pris l’engagement dans sa charte Ville Handicap de 2015, d’accueillir les enfants et les jeunes porteurs de handicap, dans ses ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
Pour que cet accueil se déroule dans les meilleures conditions, un entretien préalable entre la famille, le jeune et la direction du site est indispensable.
Les difficultés du jeune, mais aussi ses envies de loisirs en collectivité seront examinées au cas par cas. Des temps d’évaluation devront se faire régulièrement entre les professionnels et la famille.
Le nombre de jeunes accueillis en même temps sera laissé à l’appréciation de l’équipe qui devra veiller au juste équilibre de la mixité handivalides.
ARTICLE 5 : LES INSCRIPTIONS
Les inscriptions sont effectives du 1 er octobre au 30 septembre et peuvent être effectuées à tout moment. Une fois inscrits, les jeunes peuvent fréquenter les sites aux heures et périodes d’ouverture, décrites ci-dessous.
Les programmes d’activités sont élaborés avec les jeunes. Les animateurs/trices mettent en place des activités, séjours et projets en corrélation avec les besoins des jeunes. Ceux-ci peuvent être anticipés ou spontanés. 22
Des informations relatives à la programmation sont envoyées par mail aux familles et sont disponibles sur le site de la ville : https://www.latestedebuch.fr/enfance-jeunesse/accueil-de- loisirs/clubs-ados-de-la-teste/.
Les inscriptions aux activités et séjours sont à effectuer directement auprès des animateurs des sites. Les activités ont un nombre de places limité en fonction du transport et de l’encadrement. Le multi-sites organise plusieurs séjours dans l’année, les places sont limitées et l’équipe veille à ce que le maximum de jeunes participe. Les dates d’inscription ou de pré- inscription sont communiquées par message, mail ou figurent dans la programmation.
Une activité ou un séjour peut être annulé si le nombre de participants n’est pas suffisant.
La validation d’une inscription à une prestation payante ne sera définitive qu’une fois le paiement effectué auprès de l’équipe.
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET PAIEMENT
6.1. L’adhésion
L’adhésion à l’accueil multi-sites est calculée en fonction des ressources et du Quotient Familial. Elle donne accès aux deux sites (Kzo Jeunes et Club ados). Celle-ci est annuelle et individuelle. Ces tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal.
6.2 Le paiement des activités et des séjours
Les activités doivent être payées au moins 48h à l’avance pour que l’inscription du jeune soit validée.
La participation financière demandée aux familles pour le coût de certaines activités (dites de consommation) est de 30 %.
La participation financière séjour est modulée en fonction des ressources et des Quotients Familiaux (Cf. grille tarifaire votée en Conseil Municipal).
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de l’équipe d’animation.
6.3 Les modes de paiement
Le paiement doit être effectué au moment de l’adhésion et au moment des activités. . Par chèque libellé à l’ordre de « Régie A.L.S.H. et périscolaire »,
Ou
. En numéraire.
6.4 Annulation – Absence – Retards
Dans un souci d’organisation, l’équipe demande aux jeunes et à leurs familles de prévenir de toute annulation au minimum 48H avant l’activité .
En cas de non-respect du délai de prévenance, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Seules les absences justifiées par un certificat médical, fourni dans la semaine de l’activité, pourront donner lieu à un remboursement sans préavis. 23
En cas de retour anticipé d’un séjour, la somme intégrale du séjour sera encaissée.
ARTICLE 7 : SANTE
Les jeunes doivent être à jour de leur vaccination.
Les allergies, l’asthme et tout autre aspect relatif à la santé du jeune doivent être signalés au moment de l’inscription et mentionnés sur la fiche sanitaire.
En cas d’accident, même d’apparence bénigne, l’animateur référent fera appel au Samu ou aux Pompiers, seuls habilités à évaluer la blessure et à assurer si besoin les conditions de transport à l’hôpital. La famille sera prévenue simultanément, ou à défaut les personnes ressources, mentionnées dans la fiche d’inscription.
En cas de maladie ou incident remarquable (mal de tête, mal au ventre, contusion, fièvre...) : les parents seront contactés dans les meilleurs délais pour venir chercher leur enfant, qui sera installé dans un endroit calme, sous la surveillance du personnel.
Les médicaments : l’équipe d’animation n’est pas autorisée à administrer de médicaments (paracétamol, etc...), sauf dans le cas d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), après entretien préalable avec la famille et sur présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 8 : LES REPAS
Sauf cas exceptionnel (séjour, ateliers cuisine...), les parents sont entièrement responsables des repas et des encas fournis. Les goûters et les pique-niques sont fournis par les familles.
Merci de veiller à l’équilibre alimentaire des repas et des gouters. L’équipe d’animation y est sensible, ce point est évoqué dans le projet pédagogique. Les adolescents peuvent emmener des produits alimentaires à cuisiner sur place dans les cuisines pédagogiques du multi-sites et ainsi préparés leurs repas. Dans ces cas-là, les parents assument l’entière responsabilité de la qualité des produits emportés.
L’équipe d’animation n’a pas le droit de donner de café ou de thé aux jeunes de 11 à 17 ans.
ARTICLE 9 : LES HORAIRES D’OUVERTURE
9.1. En période scolaire
Site de Kzo Jeunes : Mercredi et samedi de 14h à 18h
Site du Club Ados : Mardi, jeudi, vendredi de 16h à 18h et mercredi, samedi de 14h à 18h. Des soirées peuvent être organisées par l’équipe d’animation ou sur demande des jeunes, en fonction des projets.
Les horaires peuvent varier en fonction des projets. Les adolescents seront prévenus. Les structures sont fermées les samedis avant chaque période de vacances scolaires.
9.2. Pendant les vacances scolaires
Le multi-sites est ouvert de 9h30 à 18h00. Les horaires peuvent varier en fonction des projets et des activités. 24
Des convoyages peuvent être organisés sous certaines conditions (activités spécifiques, séjours, horaires ...).
Des soirées peuvent être organisées par l’équipe d’animation ou sur demande des jeunes, en fonction des projets.
ARTICLE 10 : TRANSPORT
Le transport sur les lieux des activités et des séjours est assuré par des minibus conduits par l’équipe d’animation. Les jeunes peuvent néanmoins être amenés à se déplacer à pied, à vélo lorsque l’activité se trouve à proximité. Dans certains cas, ils pourront également emprunter le train, le bateau et les transports en commun.
ARTICLE 11 : PROGRAMMATION / RESERVATIONS
La programmation est communiquée par mail en fonction des périodes. Celle-ci peut se trouver sur le site de la ville, au collège, en Mairie et sur les différentes structures.
Afin de permettre la participation d’un maximum d’adolescents, le fonctionnement du multi- sites peut être réajusté pour chaque période de vacances (nombre d’activités payantes, de séjours, fréquentation ...).
Des listes d’attente sont constituées (en général par ordre d’inscription).
ARTICLE 12 : ASSURANCE - RESPONSABILITE
La Ville a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux activités mises en place.
Pour autant, cette assurance ne dégage pas les parents de leur propre responsabilité. A ce titre, une assurance responsabilité civile pour les activités extra-scolaires doit être contractée par les parents. Elle est obligatoire.
Celle-ci doit être fournie lors de l’inscription.
Il est conseillé aux adolescents de ne pas porter ou apporter d’objets de valeurs (téléphone, bijoux, tablette, vélo, trottinette, skate-board...) lors de leur venue. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’effets personnels.
ARTICLE 13 : AUTORISATIONS/CONDITIONS D’ARRIVEES DES JEUNES
Cet accueil multi-sites à un mode de fonctionnement dit en « structure ouverte ». Cela signifie que les jeunes sont libres d’aller et venir sur les différents sites, durant les périodes d’ouverture, sans contre-indication de durée minimale ou maximale et peuvent quitter les lieux quand ils le souhaitent. Il n’y a pas de prise en charge totale des adolescents qui garantisse aux parents la présence de leur enfant sur le centre.
Certaines activités et soirées peuvent être organisées spécifiquement pour une catégorie d’âge. 25
Lorsqu’un jeune arrive dans la structure, celui-ci doit se présenter à l’équipe d’animation. Il doit impérativement parapher la feuille de présence (nom, prénom, heure d’arrivée). Il a l’obligation de noter son heure de départ lorsqu’il quitte un des sites et d’en avertir l’équipe d’animation.
Les jeunes peuvent être autorisés à se rendre ou à repartir seul des lieux d’activité.
Les jeunes sont autorisés à quitter seul les structures sauf contre-indication écrite des parents. Ce document pourra être réalisé après un rendez-vous préalable avec l’équipe d’animation.
Dans des cas particuliers (soirées, séjours), des autorisations parentales peuvent être demandées.
ARTICLE 14 : VIE COLLECTIVE
Les adolescents doivent respecter un certains nombres de règles de vie pour le bon déroulement des activités :
- Porter une tenue vestimentaire correcte et cohérente avec l’activité pratiquée ; - Respecter les autres : adolescents, animateurs, prestataires ou toute autre personne extérieure. Tout geste, parole violente ou injure ne seront pas tolérés et pourront être soumis à une rencontre entre les représentants légaux et l’équipe d’animation ;
- Respecter les locaux et le matériel mis à disposition ;
- Respecter les consignes ;
- Ne pas apporter d’objets dangereux type arme blanche, cutter, etc ;
- Ne pas fumer, ne pas « vapoter » , ne pas consommer d’alcool, ni de boissons énergisantes ou de produits illicites sur les lieux et pendant les activités.
Les représentants légaux sont pécuniairement responsables de toute détérioration et devront prendre en charge la totalité des frais engendrés par les réparations et/ou remplacements.
Tout manquement à ces règles de vie sera signalé aux parents ou représentant légaux ; une exclusion temporaire ou définitive pourra être envisagée.
Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste De Buch
Conseiller Départemental de la Gironde 26
Signature du représentant légal, Signature de l’adolescent, Précédée de la mention « lu et approuvé » Précédé de la mention « Lu et approuvé »
Contacts :
Direction multi-sites (Boris DUCHEZEAU) : 06.50.87.20.71 boris.duchezeau@latestedebuch.fr Responsable du Site du Club ados (Alban RIEGER) : 06.07.43.35.10 alban.rieger@latestedebuch.fr Responsable du Site de Kzo Jeunes (Solenn TROPEE) : 06.64.96.65.39 solenn.tropee@latestedebuch.fr Animateurs multi-sites (Sandra MERLE ; Julie SMITH) : 05.57.52.28.91
julie.smith@latestedebuch.fr , sandra.merle@latestedebuch.fr
Bureaux animateurs (9 bisRue Jean De Grailly) : 05.57.52.28.91
Site du Club Ados (9 bis Rue Jean De Grailly): 05.56.22.65.48 aux heures d’ouverture Site de Kzo Jeunes (Rue Robert Schuman-Le Clavier) : 05.57.16.34.81 aux heures d’ouverture
Monsieur le Maire : 27 28
Le prix plafond pour un QF de 1200 et + sera de 9.00 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 6.75 €
Pour les familles extérieures à la commune :
Le prix est de 13,50 €
Pour les PAI (Projet d’Accueil Individualisé) repas fourni par les parents Le coefficient multiplicateur pour une demi-journée sera de : 0.0066
Le prix plancher sera de 1.98 €
Le prix pour un QF de 1 000 sera de 6.60 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 7.92 €
Tarif enfant placés en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 5.94 €
1.2 - Pendant les vacances et mercredis journée entière, les prix à la journée sont les suivants :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Le coefficient multiplicateur pour une journée sera de : 0.01
Le prix plancher sera de 3.00 €
Le prix pour un QF de 1 000 sera de 10.00 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 12.00 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 9.00 €
Pour les familles extérieures à la commune :
Le prix est de 18.00 €
Pour les PAI (Projet d’Accueil Individualisé) repas fourni par les parents Le coefficient multiplicateur pour une journée sera de : 0.0090
Le prix plancher sera de 2.70 €
Le prix pour un QF de 1000 sera de 9.00 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 10.80 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 8.10 €
1.3 – Les cas dérogatoires :
Les cas dérogatoires, permettant de bénéficier de la dégressivité de nos tarifs, ajoutés en janvier 2018, sont maintenus pour :
. les familles extérieures dont les enfants sont scolarisés en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint-Vincent ;
. les familles en garde alternées quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
Ceux concernant les familles domiciliées à Arcachon dont les enfants sont scolarisés à l’école Jacques Gaume dans le cadre du Regroupement pédagogique Intercommunal, n’ont plus lieu d’être. 29
2. Création d’un accueil multi-sites pour les 11/17 ans
2.1 – Dans un souci d’harmonisation de fonctionnement de nos deux accueils 11/17 ans (Club Ados et Kzo’Jeunes), mais aussi pour mutualiser les compétences des animateurs, rationnaliser et optimiser les tâches, les coûts et enfin, désectoriser l’accueil de nos jeunes, dès la rentrée de septembre, ces deux structures seront déclarées en accueil multi-sites auprès de la DDCS.
Comme pour les Accueils 3/12 ans, cette réorganisation était propice à une modification des tarifs.
Il est important de préciser que l’adhésion annuelle à l’accueil multi-sites permettra à chaque jeune d’être accueilli au Club Ados du centre-ville et à Kzo’Jeunes.
En outre, la CAF, notre principal partenaire sur cette opération demande que les tarifs d’adhésion et de participation aux coûts des séjours, soient modulés en fonction des ressources des familles.
Cette obligation rejoint notre volonté de proposer une politique tarifaire équitable et favorable à la jeunesse.
2.2 – Adhésion annuelle accueil multi-sites :
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 0 à 500 : 3.00 €
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 501 à 900 : 6.00 €
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 901 à 1200 et + : 9.00 € Tarif pour des familles domiciliées hors commune : 15 €
2.3 – Participation des familles aux coûts des séjours :
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 0 à 500 : 15 %
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 501 à 900 : 20 %
Tarif pour des familles ayant un Quotient Familial de 901 à 1200 et + : 30 % Tarif pour des familles domiciliées hors commune : 40 %
2.4 – Participation des familles aux coûts de certaines activités dites « de consommation »
La participation au coût de certaines activités dites « de consommation » passe de 40 % à 30 % pour tous.
3. Application de ces nouveaux tarifs
Les tarifs des Accueils de Loisirs 3/12 ans, seront applicables au 1 er septembre 2018. Les tarifs de l’Accueil multi-sites 11/17 ans, seront applicables au 1 er octobre 2018 (date de renouvellement des adhésions pour cette tranche d’âge).
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2018 de bien vouloir :
• APPROUVER les tarifs et les conditions d’application. 30
MODIFICATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018
A la rentrée de septembre 2018, nous mettons en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Cela induit pour le mercredi notamment, une réorganisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Les équipes ont dû retravailler leurs projets pédagogiques, de manière à accueillir les enfants dans les meilleures conditions, quel que soit leur fréquentation, en journée entière ou en ½ journée. Les trajets de ramassage en bus, ont été repensés. Les plannings des personnels ont été retravaillés.
Les familles auront dorénavant le choix d’inscrire leur enfant en journée entière ou en demi- journées, avec repas.
Un tarif pour la demi-journée doit donc être voté.
Nous avons profité de cette réorganisation pour procéder à une nouvelle analyse des revenus des familles qui fréquentent les Accueils Collectifs de Mineurs de la Ville. Sur la période examinée (du 1 er septembre au 31 décembre 2017) il apparaît que 62 % des familles ont un Quotient Familial inférieur à 1200.
Il nous a donc paru important d’aider les familles testerines en diminuant d’environ 35 %, les tarifs de nos Accueils de Loisirs.
Pour exemple un couple, avec trois enfants ayant un revenu annuel de 49 760 €, a un Quotient Familial de 1 171. Dès septembre 2018, pour cette famille, le coût d’une ½ journée s’élèvera à 8.78 € au lieu de 13.46 €. Le coût d’une journée entière, s’élèvera à 11.71 € au lieu de 18.03 €.
Autre exemple, un couple avec deux enfants ayant un revenu annuel de 33 967 € ont un Quotient Familial de 987. Dès septembre 2018, pour cette famille, le coût d’une ½ journée s’élèvera à 7.40 € au lieu de 11.35 €. Le coût d’une journée entière, s’élèvera à 9.87 € au lieu de 15.19 €.
En outre, pour harmoniser notre mode de calcul avec ceux des ALSH du Centre Social, le quotient plancher passe de 208 à 300.
Pour mémoire, rappel du mode de calcul qui depuis la création des ALSH et selon les consignes de la CAF, prend en compte le Quotient Familial.
Quotient CAF x coefficient multiplicateur
1 – Les tarifs des Accueil Collectifs de Mineurs 3/12 ans
1.1 - Les tarifs de la demi-journée du mercredi sont donc les suivants : Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Le coefficient multiplicateur pour une demi-journée sera donc de : 0.0075 Le prix plancher sera de 2.25 €
Le prix pour un QF de 1 000 sera de 7.50 €
Le prix plafond pour un QF de 1200 et + sera de 9.00 € 31
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 6.75 €
Pour les familles extérieures à la commune :
Le prix est de 13,50 €
Pour les PAI (Projet d’Accueil Individualisé) repas fourni par les parents Le coefficient multiplicateur pour une demi-journée sera de : 0.0066
Le prix plancher sera de 1.98 €
Le prix pour un QF de 1 000 sera de 6.60 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 7.92 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 5.94 €
1.2 - Pendant les vacances et mercredis journée entière, les prix à la journée sont les suivants :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Le coefficient multiplicateur pour une journée sera de : 0.01
Le prix plancher sera de 3.00 €
Le prix pour un QF de 1 000 sera de 10.00 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 12.00 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 9.00 €
Pour les familles extérieures à la commune :
Le prix est de 18.00 €
Pour les PAI (Projet d’Accueil Individualisé) repas fourni par les parents Le coefficient multiplicateur pour une journée sera de : 0.0090
Le prix plancher sera de 2.70 €
Le prix pour un QF de 1000 sera de 9.00 €
Le prix plafond pour un QF de 1 200 et + sera de 10.80 €
Tarif enfant placé en familles d’accueil (si les revenus des parents biologiques sont inconnus) : 8.10 €
1.3 – Les cas dérogatoires :
Les cas dérogatoires, permettant de bénéficier de la dégressivité de nos tarifs, ajoutés en janvier 2018, sont maintenus pour :
. les familles extérieures dont les enfants sont scolarisés en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint-Vincent ;
. les familles en garde alternées quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
Ceux concernant les familles domiciliées à Arcachon dont les enfants sont scolarisés à l’école Jacques Gaume dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal, n’ont plus lieu d’être. 32
2. Création d’un accueil multi-sites pour les 11/17 ans
2.1 – Dans un souci d’harmonisation de fonctionnement de nos deux accueils 11/17 ans (Club Ados et Kzo’Jeunes), mais aussi pour mutualiser les compétences des animateurs, rationnaliser et optimiser les tâches, les coûts et enfin, désectoriser l’accueil de nos jeunes, dès la rentrée de septembre, ces deux structures seront déclarées en accueil multi-sites auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Comme pour les Accueils 3/12 ans, cette réorganisation était propice à une modification des tarifs.
Il est important de préciser que l’adhésion annuelle à l’accueil multi-sites permettra à chaque jeune d’être accueilli au Club Ados du centre-ville et à Kzo’Jeunes.
En outre, la CAF, notre principal partenaire sur cette opération demande que les tarifs d’adhésion et de participation aux coûts d’un séjour, soient modulés en fonction des ressources des familles. Cette obligation rejoint notre volonté de proposer une politique tarifaire équitable et favorable à la jeunesse.
2.2 – Adhésion annuelle accueil multi-sites
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 0 à 500 : 3.00 €
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 501 à 900 : 6.00 €
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 901 à 1200 et + : 9.00 € Tarif pour les familles domiciliées hors commune : 15 €
2.3 – Participation des familles aux coûts des séjours
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 0 à 500 : 15 %
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 501 à 900 : 20 %
Tarif pour les familles ayant un Quotient Familial de 901 à 1200 et + : 30 % Tarif pour les familles domiciliées hors commune : 40 %
Exemples de participation pour un séjour montagne :
Coût du séjour pour la Ville : 375 €
Coût pour une famille ayant un QF de 0 à 500 : 56.25 €
Coût pour une famille ayant un QF de 501 à 900 : 75.00 €
Coût pour une famille ayant un QF de 901 à 1200 et + : 112.50 €
Coût pour une famille domiciliée hors commune : 150.00 €
2.4 – Participation des familles aux coûts de certaines activités dites « de consommation »
La participation au coût de certaines activités dites « de consommation » passe de 40 % à 30 % pour tous.
Exemples de participation des familles :
Atelier cirque : 2.40 au lieu de 8 € plein tarif en individuel
Bowling : 1,05 € au lieu de 3,50 € plein tarif en individuel
Cinéma : 1.65 € au lieu de 5.50 € plein tarif en individuel 33
3. Application de ces nouveaux tarifs
Les tarifs des Accueils de Loisirs 3/12 ans, seront applicables au 1 er septembre 2018. Les tarifs de l’Accueil multi-sites 11/17 ans, seront applicables au 1 er octobre 2018 (date de renouvellement des adhésions pour cette tranche d’âge).
Monsieur le Maire : 34 35
PARTICIPATION D’INTERVENANTS PROFESSIONNELS POUR L’AIDE A L’ENSEIGNEMENT DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS)
Convention avec l’Education Nationale - Année Scolaire 2018-2019
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’intervention des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), agents de la collectivité, est organisée dans chacune des 6 écoles Primaires de la Ville, gratuitement, afin de soutenir l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS).
En effet, 5 ETAPS sont présents dans les écoles (Brémontier, Gambette, Miquelots, Lafon, Gaume et St Vincent) dès la rentrée scolaire afin de proposer un soutien aux enseignants, pour la mise en œuvre de l’EPS.
Les ETAPS sont garants de l’organisation logistique et du soutien de la Ville dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs et également des transports nécessaires pour s’y rendre.
Ainsi, dans le temps scolaire, les 5 ETAPS interviennent tout au long de l’année, selon différente période sur la natation scolaire, l’EPS au sein de l’école ou dans les équipements sportifs de la Ville ainsi que dans le milieu naturel pour la natation au Lac et à l’Océan.
Ecoles Primaires ETAPS - Référents Heures de Natation Scolaire /Année Heures d’EPS Terrestre / An Heures Natation milieu Naturel/An
Gambetta Magaly SAINT -PAUL 100 h / An 375 h / An 250 h / An
Brémontier Nicolas WARLOT 100 h / An 375 h / An 250 h / An
Lafon Laurent CASSSIO 0 375 h / An 250 h / An
Miquelots Philippe LAPORTE 10 0 h / An 300 h / An 250 h / An
St Vincent Bertrand DRUART 100 h / An 300 h / An 250 h / An
Gaume
40 classes sont
concernées
Toutes les
classes du CP
au CM2 sont
concernées
11 classes de CE2 au Lac de
Cazaux et 10 classes de
CM1 à la Salie Nord
La mise à disposition de ces 5 agents de la Ville dans le temps scolaire nécessite des conditions d’agrément relative aux textes ministériels, concernant les actions menées par les ETAPS dans les différentes écoles de la Ville.
La Convention entre la Ville et les services de l’Education Nationale propose de définir le cadre d’intervention des ETAPS ainsi que le protocole de demande d’agrément.
La responsabilité pédagogique incombe à l’enseignant qui peut solliciter l’appui d’Educateur titulaire de la filière sportive agrée par les services de l’Education Nationale. 36
Les interventions devront s’inscrire dans le cadre des programmes de l’école et les intervenants doivent être associés aux préparations de l’activité, afin de fixer les objectifs du projet pédagogique.
La Collectivité s’engage à vérifier la qualification et l’honorabilité des intervenants mis à disposition des enseignements sur la fiche annexe1.
Dans le temps d’intervention, il faut considérer les modules comme la sommes de plusieurs séances pour une seule activité sportive (Exemple : 5 ou 6 Séances d’Athlétisme).
Les cycles sont le classement des classes selon les niveaux suivants :
- Au Cycle 1, Maternelles : Petite Section - Moyenne Section - Grande Section, - Au Cycle 2, Primaires : CP - CE1 - CE2,
- Au Cycle 3, Primaires : CM1 – CM2.
Le temps d’intervention des ETAPS diffère, selon les élèves et les cycles concernés :
- Au Cycle 2, deux modules maximum /an hors natation scolaire,
- Au Cycle 3, trois modules maximum /an hors natation scolaire
Cette convention peut faire l’objet d’une tacite reconduction sans excéder une durée de 3 ans. DSDEN de la Gironde
Année scolaire :
acadé
Borde
(M).
direction des services
à baton me Gironde
+
CONVENTION avec une collectivité
Pour la participation d'INTERVENANTS professionnels
Dans l’aide à l’enseignement, pendant le temps scolaire
(Interventions REGULIERES et REMUNEREES)
[COLLECTIVITE : |
ENTRE ET
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale, DSDEN de la Gironde Madame, Monsieur le (qualité) ...
Il a été convenu ce qui suit :
Personne référente de la collectivité (tel, courriel)
-Nom : -Prénom :
-Qualité :
-Téléphone : -Courriel :
1/4
37 DSDEN de la Gironde
- ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève qui connaît mieux ses limites améliore ses performances et parvient davantage à se situer par rapport aux autres. Le goût durable de la pratique sportive concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à évoluer dans un environnement collectif, C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l'autre, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondements de la citoyenneté.
Cette convention permet de préciser les conditions de partenariat entre la collectivité territoriale et l’école pour la mise en œuvre de l'éducation physique et sportive, par la mise à disposition d'ETAPS (Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives) dans le cadre de l’aide à l'enseignement pour les écoles du 1°’ degré.
Elle définit :
+ Les modalités d'interventions des personnels communaux.
+ Les lieux et le matériel mis à disposition des écoles de la commune.
- ARTICLE 2 : CADRE DE FONCTIONNEMENT
Responsabilité pédagogique :
Les activités physiques et sportives mises en œuvre sur le temps scolaire s'inscrivent dans le cadre des programmes d'enseignement. Elles répondent à des objectifs pédagogiques préalablement définis qui doivent être connus de tous les adultes prenant part à l'activité. La polyvalence propre au métier de professeur des écoles lui permet d'assurer cet enseignement avec l'appui des conseillers pédagogiques de circonscription et des conseillers pédagogiques départementaux. Si l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une personne agréée par les services de l'éducation nationale (article L. 312-3 du code de l'éducation) tout en conservant la responsabilité pédagogique du déroulement de l'activité (art. D. 321-13 du code de l'éducation).
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires, incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un échange de services ou d'un remplacement. L'enseignant est responsable de l'organisation et du déroulement de l'activité. Il conduit l’activité, définit les modalités de mise en œuvre, évalue les apprentissages.
Rôle des intervenants extérieurs
« Les intervenants extérieurs peuvent être sollicités en raison de leur expertise technique concernant une discipline sportive. » (Circulaire du 06 octobre 2017)
Ils ne se substituent pas aux enseignants. Leurs interventions devront s'inscrire dans le cadre des programmations des écoles tout en respectant une cohérence dans la répartition des activités proposées, tout au long de la scolarité.
« L'enseignant veille à ce que les intervenants soient associés dès la préparation de l'activité et à ce que les objectifs de la séance leur soient présentés» lors de l'élaboration du projet pédagogique. (Circulaire du 06 octobre 2017)
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Rôle du directeur d’école :
C'est lui qui autorise les interventions au regard des projets des enseignants et des éléments réglementaires. Le directeur d'école informe les enseignants de la nécessité de lui faire part de toute difficulté survenue au cours d'une intervention et rappelle l'obligation d'interrompre toute intervention qui ne serait pas conforme au bon déroulement du service public de l'éducation. Enfin, il fait part à l'IA-DASEN, sous couvert de l'IEN de circonscription, de tout manquement ou de tout incident ayant eu lieu au cours de l'intervention.
Rôle de la collectivité :
La collectivité s'engage à vérifier la qualification et l'honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux). La collectivité renseigne annuellement et dès que cela est nécessaire l'annexe 1 de cette convention.
- ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES
Les règles d'éthique de l'école publique doivent être respectées : gratuité, principe de neutralité (idéologie, confession, publicité ....)
Conformément à la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur rémunéré ou bénévole est tenu de «respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu' il aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école ».
Les CTAPS (Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives) et ETAPS (Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives) peuvent, de par leur statut, encadrer toutes les activités physiques et sportives. Cependant, ils devront posséder une qualification ou une compétence particulière (attestée par l'employeur) dans les activités à encadrement renforcé (listées dans la circulaire 2017-116 annexe 1 -2)
S'ils sont titulaires, ils seront réputés agréés et n'auront pas à formuler de demande d'agrément annuellement.
Afin d'être inscrit sur la liste départementale, une fiche de renseignement individuelle sera transmise à la DSDEN (la première fois) — Annexe 2 imprimé A.
Les noms et qualifications des intervenants figurent en annexe 1.
Tout autre personnel (ETAPS contractuel, personnel d’une autre filière ayant un diplôme lui permettant d'intervenir), mis à disposition par la collectivité, devra formuler une demande expresse d'agrément avant toute intervention auprès de la DSDEN. Cette demande sera renouvelée chaque année scolaire (Annexe 3 imprimé B).
Les noms et qualifications des intervenants figurent en annexe 1 (complétée annuellement et en tant que de besoin).
L'autorisation d'intervenir est donnée par les directeurs d'école, en respect des contenus de cette convention.
Cet agrément est valable pour l'année scolaire. Il peut être retiré par le DASEN à tout moment : « l'agrément peut être retiré à tout moment si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs » cf. décret N°2017-766 du 4 mai 2017.
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Sites ou salles mises à disposition (activité à encadrement renforcé) Si des salles, terrains ou structures destinés à la pratique d'activités à encadrement renforcé (escalade, piscine par exemple) sont utilisés par les écoles, une convention particulière doit être passée entre la collectivité et la DSDEN.
Concertation
Des réunions de concertation peuvent être organisées pour la mise en œuvre des différentes activités ainsi que pour l'organisation de rencontres sportives selon les projets des enseignants.
Répartition des interventions
Les interventions pourront se dérouler dans l’ensemble des classes de la commune suivant les préconisations suivantes.
e AuCycle 1
Sur projet justifiant de la nécessité d'un intervenant (danse, gymnastique, arts du cirque, activités équestres, raquettes à neige, ..).
1 module maximum par an hors une intervention pour une activité particulière dont la natation e AuCycle2
2 modules maximum par an, natation ou activité à encadrement renforcé non comprise e Au Cycle 3
3 modules maximum par an, natation ou « activité à encadrement renforcé » non comprise
- ARTICLE 4-DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention peut faire l'objet d'une tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder une durée de trois années scolaires.
Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
Le maire de la commune de Le DASEN
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Annexe 1 : Personnes intervenant dans le cadre de cette convention
Personnels titulaires de filière sportive ETAPS et CTAPS : intervenants réputés agréés.
Nom Prénom Statut Activités
Personnels non titulaires de filière sportive ETAPS et CTAPS
Personnels titulaires d’autres filières en demande expresse d’agrément. Nom Prénom Statut Activités
Fee 33 20... Dune
IRA : DEMANDE POUR FIGURER SUR LA LISTE ANNEXEE A LA CONVENTION
(CLUB OU COLLECTIVITE) (IMPRIME A)
A ranncqrer per I onpRyeus ou r intervenant
__Date de la demande d'inscription :
Educateur sportif : Fonctionnaire titulaire dont le statut permet
. l'encadrement des APS
Ou © CTAPS :
: a © ETAPS :
Carte professionnelle n°... D En Rues ER
Intervention liée à une convention signée avec la DSDEN : OUI NON Bénévolke ou rémunéré
À re mplir par l'employeur
ACHIVIÉÉS :.....rrrrrnnnennnnnnnnennnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnmennnnnnnnnnenannennnennmnenenennnsnnnannenn ee
Cas particulier de la natation :
Cas particulier de la natation :
D BEESAN
D autre diplôme conférant le droit d'enseigner la natation
Nom du diplôme :
Date du dernier certificat de révision :
INTERVERANT
Nom d'usage : Nom de naissance :
Prénom : Ville de naissance ....................... Arrondissement...
Date de naissance : Cod POS :.....ccéssssccccccasce
ATOS PRrSONNBIE : irrrrcnrurcsrnsusssnssessesnssnnes
Si né(e) à l'étranger, ville et pays :
PNR 55 ne ibn dis npiessss
Nom, prénom, père et MÈTS :.. sms PTE PART nd came inc
Eéfrences: circulaire n° 99-136 du 21 æptembre 1999, B.O_E.N. n° 7 DU 73 septembre 1999 et Croutare n°2017-116 Qu 6 octobre 2017 (encadrement des APS). L'interve nant certifie - -s’engager à inscrire son intervention, qui devra avoir reçu l'autorisation du directeur de l'écok, dans ke cadre du projet pédagogique et du règlement intérieur de l’école, en respectant k principe de neutralité et de laïcité de l'école. te informé(e) de l'obligation de souscription d'une assurance responsabilité civil, et l'assurance individuelle accidents corporels étant recommandée. Etre informé que les informations (nom, prénom, dat de naissance, qualifications, et prérogatives æront consultables sur ke site internet de la DSEN 33.
Date et signature de l'employeur : Date et signature de l'intervenant :
42 -
stE) DSDEN 33 ANNEE SCOLAIRE
MES 201... 20...
5 =
DEMANDE EXPRESSE D'AGREMENT POUR UN INTERVENANT PROFESSIONNEL REMUNERE (HORS LR.A.) POUR FIGURER SUR LA LISTE ANNEXÉE A LA CONVENTION (IMPRIMÉ B)
à à Ca!
A renseigner par l'employeur ou l'intervenant
{Document à transmettre à l'inspecteur d'académie DASEN)
Date de la demande expresse d'agrément : :
EI STATUT: LJ QUALIFICATION :
© Contractuel (CDD- CDI) Diplôme (sportif ou uniwæ rsitaire) dans l'activité prévu à l'article L212-1 du code du sport :
Ü Fonctionnaire titulaire (hors ETAPS /CTAPS) Carte professionnelle n°... sus Date limite de validité :.........................,....
A remplir par la DSDEN
Domaine(s) d'activité :. sessions
Intervention liée à une convention signée avec la DSDEN : OUF NON Convention n° : *Le nom sera annexé à la convention INTERVENANT Nom d'usage : Nom de naissance : Prénom : Ville de naissance... Arrondissement... Date de naissance : Code postal: Si né(e) à l'étranger, ville et pays : _ “4 Te Nom, prénom, père et MÈTE Lise Tékéot : à Circulaire n° 99-136 du 21 æptembre 1999, B.O.E.N. n° 7 DU 23 sptmbre 1999 et Croate n°2017-116 du 6 oclobre 2017 (encadrement des APS).
L'interve nant certifie :
-s’engager à inscrire son intervention, qui devra avoir reçu l'autorisation du directeur de l'école, dans ke cadre du projet pédagogique et du règlement inférieur de l’école, en respectant k principe de neutralité et de laïcité de l'école. te informé(e) de l'obligation de souscription d'une assurance responsabilité civil, et l'assurance individuelk accidents corporels étant recommandée.
être informé(e) que ls demande d'agrément sera validée sous réserve de répondre aux critères d'honorabilité, par consultation du FUAISV par ks services de la DSDEN (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes). L'agément est valable 1 an et peut être renouvelé pendant 5 ans sous la réserve de la vérification annuelle de l'honorabilité de l'inte rrenant.
Etre informé que les informations (nom, prénom, dat de naissance, qualifications, et prérogatives særont consultables sur le site internet de la DSEN 33.
Date et signature de l'e Ur : Date et signature de l'intervenant :
Décision de l'inspecteur d'Académie, DASEN :
© Agrément accordé © Agrément refusé Dale: ses Signature : Motif :
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Monsieur le Maire : 45
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2018-239
CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 15 avril 2014, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4600 €.
Les véhicules de la flotte communale qui ne correspondent plus aux besoins ou
économiquement irréparables sont régulièrement mis en vente aux enchères sur le site
WEBENCHERES.
Le prix de vente des véhicules désignés ci-après dépasse le seuil fixé par la délégation
précitée et impose une délibération du conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à
céder ces biens mobiliers. Le tableau ci-dessous présente les éléments de ces
immobilisations :
N° inventaire Véhicule Valeur Nette Comptable Motif de la vente
V/050176
Tracteur New Holland TSA 100 avec
Epareuse Rousseau Velthéa –
immatriculé 2911 SM 33
0 € Economiquement irréparable
V/180330 mini pelle Fiat Kobelco type E25SR 1 €
Economiquement
irréparable
Après une mise aux enchères à 1000 € pour le tracteur New Holland immatriculé 2911 SM
33, et l'épareuse Rousseau velthéa VE51, et à 500 € pour la mini pelle Fiat Kobelco, les
offres suivantes ont été faites à :
- 20 655 € (vingt mille six cent cinquante-cinq euros) par M. Thierry BRAGATO
domicilié Larruhaut – 32200 SAINTE-MARIE pour le tracteur New Holland
immatriculé 2911 SM 33 et l'épareuse Rousseau Velthéa VE51,
- 6 825 € (six mille huit cent vingt-cinq euros) par la société OMTP sise 07210 SAINT-
LAGER-BRESSAC pour la mini pelle Fiat Kobelco 46
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2018, de bien vouloir :
- RETENIR les offres d'achat précisées ci-dessous
- CEDER ces immobilisations figurant à l'actif de notre collectivité comme suit :
N° inventaire Véhicule Prix de Vente Coordonnées de l'acheteur
V/050176
Tracteur New Holland TSA 100
avec Epareuse Rousseau Velthéa
immatriculé 2911 SM 33
20 655 €
M. Thierry BRAGATO
Larruhaut
32200 SAINTE-MARIE
V/180330
Mini pelle Fiat Kobelco
type E25SR
6 825 €
Société OMTP
07210 SAINT LAGER
BRESSAC
- INSCRIRE cette recette au chapitre 024 Produits de cession d'immobilisations
- CHARGER M. Le Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à cette
affaire et SIGNER tous documents à intervenir. 47
Cession d'immobilisations : Vente d'un tracteur New Holland Type TSA 100
(2911 SM 33) avec épareuse Rousseau Velthea VE51
et d'une mini pelle Fiat Kobelco type E25SR
Note explicative de synthèse
L'ensemble tracteur New Holland avec épareuse de 2005 a tourné 6 636 heures, et la mini pelle de 2003 4993 heures, ce qui est dans la moyenne pour une telle durée d'utilisation.
De nombreuses interventions de maintenance ont été effectuées sur ces engins.
Toutefois, l'épareuse et la mini pelle Fiat Kobelco sont aujourd'hui hors service. Leurs moteurs hydrauliques ne fonctionnent pas.
Au lieu de continuer à engager des frais importants de réparation sur ces engins, ces immobilisations ont été mises en vente en l'état sur le site Web Enchères.
Après une mise aux enchères à 1000 € pour le tracteur New Holland immatriculé 2911 SM 33, et l'épareuse Rousseau velthéa VE51, et à 500 € pour la mini pelle Fiat Kobelco, il vous est proposé de retenir les offres d'achat suivantes d'un montant de :
• 20 655 € (vingt mille six cent cinquante-cinq euros) faite par M. Thierry BRAGATO – Larruhaut – 33200 Sainte-Marie pour le tracteur New Holland immatriculé 2911 SM 33 et l'épareuse Rousseau Velthéa VE51,
• 6 825 € (six mille huit cent vingt-cinq euros) faite par la société OMTP – 07210 Saint Lager Bressac pour la mini pelle Fiat Kobelco
Monsieur le Maire : 48
Rapporteur : Mme CHARTON DElL2018-240
AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE CHARLES DE GAULLE
(tronçon limite d’agglomération avec Gujan-Mestras – Boulevard de Curepipe)
à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Mes chers collègues,
L’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle, tronçon depuis la limite d’agglomération avec
Gujan-Mestras au boulevard de Curepipe a été voté au budget primitif 2018.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde) qui a compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et
d’enfouissement des réseaux existants, nous avons également saisi ORANGE UI afin qu’il
procède à l’enfouissement de son réseau.
Le génie civil sera à la charge de la commune. ORANGE UI participera sur le matériel de
Génie-civil posé, pour un montant de 4 011,56 € H.T, par établissement d’un titre
exécutoire de la commune.
Les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
ORANGE UI font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 2 256,31 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
03 juillet 2018 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- ACCEPTER la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- SIGNER la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d’ORANGE UI. 49
Aménagement de l’avenue Charles de Gaulle (tronçon limite d’agglomération avec Gujan-Mestras – boulevard de Curepipe) à La Teste de Buch – enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 2 256,31 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques : - étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 4 011,56 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- accepter la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE UI.
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS |
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-17-00098152/AS1721187
Entre :
La Commune de : LA TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau
national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts :
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1
50 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une
collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de
réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications
électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, concernant l'opération d'enfouissement située : Avenue Charles de Gaulle Phase 1 (de la rue des Bordes à la rue Jean Moulin).
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l'une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau où des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
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51 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages....) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 - Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques...) à établir, - Un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l'avant-projet complété des éléments visés ci- après.
Page 3
52 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. 5.2 —- Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,...).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée .
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications
électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 - Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Page 4
53 + Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l’entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon limportance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 - Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d’un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal où non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance {réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 - Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
Page 5
54 ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l’opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l'avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à
compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
Page 6
x
55 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d’une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 - SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 13 juin 2018
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLU
Page 7
56 Annexe 1
Autres
réseaux rer
nstallation
Équipements de Ge communication Re . électroniques Sr Câäblage
—..... Tranchée
aménagée
Tranchée commune étroite
ou
Infrastructure commune de génie civil
(galeries. réservations. fonçages)
2{1] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
57 DEVIS n° PRO-CDN-54-17-00098152
Ce devis ne prend pas en compte la partie
financière du génie civil Orange de cette
opération.
GIE TT =
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS ns
‘Etabli le : 13/06/2018 Nature des travaux : Dissimulation de \
Par : Thierry PALLU | réseau |
Durée de validité du devis : 2 mois Lieu des travaux :
{
|
| Avenue Charles de Gaulle Phase 1
| (de la rue des Bordes à la rue Jean Moulin).
\
\
Fin de validité du devis au : 13/08/2018 |
| |
/
os Orange : 54-17-00098152/AS1721 7 33260 LA TESTE-DE-BUCH : }
D Lu,
REFERENCES CLIENT |
Soordonnées ; | Adresse de facturation (* : |
Commune de La-Teste-De-Buch | |
18 rue de 14 Juillet |
33260 La-Teste-De-Buch |
(*) À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale . L PRESTATIONS | Unité | Quantité | Prix Unitaire | MontantHT(€ | Travaux Câblage.
12 535,08
Déduction : | |
Participation aux frais du matériel Génie Civil | un | 10 | 0.00 0.00
posé, pour un montant de par | |
établissement d'un titre exécutoire de la | |
commune. | | =
Participation à 82 % des frais de câblage. un 1.0 | 10278.77 10 278.77
S/TOTAL : | 10 278,77
Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 2 256,31€
Deux mille cinquante-six Euros et trente et un Montant TVA à 0.0 % 0 €
Cents
MONTANT TOTAL HT 2 256,31€
Fait en deux exemplaires originaux,
à Bordeaux, le 13/06/2018 oo dun vévs ms dsissss es ns le ... ste . sivaie .
Pour Orange | |
Thierry PALLU | Devis accoplé DA à suannmmniunsensn |
| Signature (précédée de la mention * Bon pour exécution des |
| prestations *) |
acques BOSC |
“edex |
| SIRET : |
| N° de SIRET à fournir obligatoirement
| pour les entreprises et les collectivités
58
a1eln69d
+
°.. = .58p10g
1 d'Hébergemen
Les
Bonnes
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l'Aquitania
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DEPARTEMENT
de
la GIRONDE
Commune
de
LA
TESTE
DE
BUCH
Avenue
Charles
de
Gaulle
Plan
de
situation
Ville
de
LA
TESTE
DE
BUCH
?7enN
1
À TECTE
ME
DIU
N°
Dossier
:
Dressé
le
:
18/06/2018
De:
DECOUMANIIC
©
59 60
Monsieur le Maire : 61
Rapporteur : M GARCIA
AMENAGEMENT DE
LA RUE DE L’AIGUILLON, IMPASSE MICHELET ET RUE MANCILLIA
A La Teste de Buch
Travaux d’enfouissement de réseau électrique
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Vu la convention de concession signée avec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,
Vu la délibération du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,
Mes chers collègues,
La Commune de La Teste de Buch a inscrit à son budget 2018 l’aménagement de la rue de l’Aiguillon, de l’impasse Michelet et de la rue Mancillia à La Teste de Buch.
Dans le cadre de cet aménagement, il est également prévu l’enfouissement des réseaux de distribution électrique.
Le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a estimé ces travaux à 184 000 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante. A cette somme il faut ajouter les frais de gestion du dossier par le SDEEG représentant 8 % du montant H.T des travaux
Coût de l’opération SDEEG :
Montant HT estimé 184 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT (8%) 14 720,00 €
TVA 36 800,00 €
Montant total TTC 235 520,00 €
Plan de financement :
60% des travaux H.T (SDEEG) 110 400,00 €
40% des travaux H.T (Commune) 88 320,00 €
(maîtrise d’œuvre comprise)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2018. de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- SIGNER la convention avec le S.D.E.E.G ci-jointe. 62
Aménagement de la rue de l’Aiguillon, de l’impasse Michelet et rue Mancillia à La Teste de Buch. Travaux d’enfouissement de réseau électrique. Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2018, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique de la rue de l’Aiguillon, de l’impasse Michelet et de la rue Mancillia à La Teste de Buch
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.D.I.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.
Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
- participation S.D.E.E.G : 60 %
- participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Te € | | ZONE TRAVAUX
Plan de situation
DEPARTEMENT de la GIRONDE Commune de LA TESTE DE BUCH
Rue de l'Aiguillon
=
Ville de LA TESTE DE BUCH
SERVICE ETUDES
PÔLE VOIRIE
180 Avenue Vulcain
33260 LA TESTE DE BUCH
Echelle : NA
N° Dossier :
Dressé le : 18/06/2018
Par : BERHOAGUE B.
63 Syndicat Départemental d'Energie
Electrique de la Gironde
Electrification - Gaz - Eclairage Public
Economies d’Energie — Energies Renouvelables
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU TITRE DE L'ARTICLE 8
DISSIMULATION DES RESEAUX (BT-HTA)
Commune LA TESTE DE BUCH
AMENAGEMENT DES RESEAUX RUES MANCILLIA- Opération
L'AIGUILLON-IMPASSE MICHELET
enseignements concernant la collectivité :
anton de : La Teste-de-Buch
“ésorerie de : ARCACHON
opulation de : 26 110
° Affaire : Fils nus : Longueur fils nus :
égime d'électrification : Urbain
érimètre de concession : SDEEG
‘éclairage public est concédé au SDEEG : Non
‘entretien de l'éclairage public est assuré par le SDEEG : Non
a commune est rattachée à un EPCI: Non
A L'APPUI DU DOSSIER DE DEMANDE, IL DEVRA ÊTRE OBLIGATOIREMENT JOINT :
La délibération de l'assemblée délibérante
La note de présentation du projet
Le chiffrage sommaire
Le courrier doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Président du
Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde
12 Rue du Cardinal Richaud 33300 BORDEAUX - Tél. 05.56.16.10.70 - Fax. 05.56.16.10.71 - E-mail : contact@sdeeg33.fr
DE_SUBAB JMC F:\sdeegWwstaferidonnees Siret : 253 303 473 00057 - APE 8413 Z
64 Nature du Projet : Me à
Détail du projet :
mm nm mn mm mm mm nm mm mm mn mm mms
nm mn mn nn nm mn mn mm nn mm nn mn nm mm nn nm nm mn mm mmmmmmnnmmm mens
mm nm mm mm nn mm mn
RE EE
Approbation du projet par l'assemblée délibérante en date du / /
Calendrier prévisionnel de réalisation :
Lancement des travaux Durée des travaux
Fin prévisionnelle des travaux
Coût de l'opération :
Montant HT estimé ........................ 1 ” ë os 0
Maîtrise d'oeuvre HT... La
T.V.A 36 800,00
Montant total TTC... nl
Plan de financement :
Participation SDEEG 60% du HT... Rene
Participation collectivité 40 % des 88 320,00
travaux HT + Maîtrise d'oeuvre
Participations sollicitées :
Département
Région
Etat
Auprès de l'EPCI nn ss n ons non n esse:
65 La Collectivité (commune/EPCl) sollicite la participation financière du SDEEG pour la réalisation de ce projet, et s'engage à ne pas débuter les travaux avant l'avis de la commission de répartition. Toutefois, en cas de nécessité absolue (coordination de travaux, sécurité publique), le commencement des travaux par anticipation peut être accepté, mais ne préjuge en rien de l'octroi du concours financier du SDEEG pour cette opération.
Toute modification intervenant après le dépôt de ce dossier ou après l'accord financier du SDEEG
devra être obligatoirement signalée à notre établissement public.
Fait à le __ 1 1
Cachet de la collectivité | Le Maire
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE
ARTICLE 8: L'article 8 concerne exclusivement
les travaux d'intégration des ouvrages dans
l'environnement (enfouissement de réseaux). La participation sollicitée auprès du SDEEG s'élève à 60% du montant HT des travaux (hors maîtrise d'oeuvre).
Le montant des participations ne doit pas dépasser 80% du montant total de l'opération.
DISPOSITIONS IMPORTANTES
Lorsque la commune est rattachée à un EPCI compétent en la matière, la demande doit recueillir son avis.
Les aides attribuées par le SDEEG sont valables deux ans à compter de leur notification : . En concernée. Passé ce délai, elles seront remises à la disposition du
66 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
ELECTRIQUE DE LA GIRONDE
Electrification - Gaz - Eclairage Public
Economies d’Energie - Energies Renouvelables
Commune LA TESTE DE BUCH
Mise en souterrain des réseaux d ‘électrification
AMENAGEMENT DES RESEAUX RUES MANCILLIA -
L'AIGUILLON-IMPASSE MICHELET
Application de l'Article 8 du Cahier des Charges
CHIFFRAGE SOMMAIRE
Montant travaux hors taxes : 184 000,00
Subvention SD.E.EG(60%) :- 110 400,00
Participation Collectivité = 73 600,00
Maitrise d'oeuvre 8,00 % À 14 720,00
Montant de votre participation := 88 320,00
Arrondi à 88 320 Euro
Mention obligatoire dans le portail Chorus Pro de votre collectivité: Oui / Non à Bordeaux, Si oui, veuillez saisir les zones ci-dessous.
le 21/06/2018
Engagement
- a "Bon pour accord"
(signature et cachet) Code Service
Le Maire
Prix valable jusqu'au 18/12/2018 |
Réservé au SDEEG Technique | Comptable Marché
ns | 12 RUE DU CARDINAL RICHAUD - 33300 BORDEAUX - Tél : 05.56.16.10.70 - Fax : 05.56. 16.10.71 - E-mail : contact@sdeeg33.fr Siret : 253 303 473 00057 - APE 8413Z DE_ED01 JMC Fsdeegiwstafeñdonnees
67 68
Monsieur le Maire : 69
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2018-242 70
Dénomination du jardin public bordant l’avenue de l’Ermitage à Pyla sur Mer Note explicative de synthèse
La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Afin de rendre hommage à un grand philosophe qui séjournait régulièrement dans notre commune et plus précisément à Pyla sur Mer où il possédait une villa.
Il est donc proposé de dénommer le jardin public situé en bordure de l’avenue de l’Ermitage Square Georges GUSDORF (1912-2000) ; philosophe originaire de Caudéran, il fut lycéen au lycée Montaigne de Bordeaux puis entra à l’Ecole Nationale Supérieure en 1933.
Il est fait prisonnier en 1940 avec tout son régiment dans le Loiret et il passera toute la guerre dans différents camps, où on le déplace pour son refus de défendre la politique de Vichy, pour finir à Lübeck en Allemagne du Nord. Entre 1945 et 1946, il prend la charge de répétiteur à l’ENS, préparant à l’agrégation de philosophie. Il écrira de nombreux ouvrages dont, entre 1966 et 1968, une encyclopédie en 14 volumes intitulée "Les sciences humaines et la pensée occidentale" . C
Avenue
de
l'Ermitage
Plan
de
situation
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Ville
de
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25
juin
2018
dm
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71 72
Monsieur le Maire 73
Rapporteur : M EROLES DEL2018-243 74
- APPROUVER la mise en œuvre du processus de transfert par la mise à disposition à
la COBAS des voiries identifiées sur les plans actualisés, annexés à la présente,
- APPROUVER la convention de gestion qui a été adoptée en conseil communautaire
de la COBAS le 30 juin 2017 et annexée à la présente
- SIGNER cette convention et prendre toute disposition utile pour son exécution. 75
Zone d'activité économique de La Teste de Buch – Transfert de compétence
dans le cadre d'une mise à disposition des voiries par la Ville à la COBAS –
Convention de gestion
Note explicative de synthèse
Le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé par délibération n° 16-246 en date du
16 décembre 2016 le transfert à la COBAS des zones d'activités économiques (ZAE) de son
territoire (rue Lagrua, zone Caillivole, Parc d'Activités du Pays de Buch).
Les délibérations du 30 juin 2017 et 29 juin 2018 de la COBAS précisent les conditions de
l'exercice de cette compétence pour ce qui a trait à la voirie (convention de gestion
indiquant le rôle et les limites de chaque collectivité) .
Il est vous proposé de :
valider cette convention, dont un exemplaire est joint en annexe, en remplacement de
celle adoptée au conseil municipal du 11 juillet 2017,
de mettre à jour cette mise à disposition en rajoutant les voiries ou parties de voie qui
avaient été oubliées dans la convention de gestion, à savoir :
- Boulevard de l'Industrie (section comprise entre le giratoire de Cazaux et le giratoire de
Bisserié) – repère A sur le plan ;
- Avenue James Joule – repère B sur le plan ;
- Avenue du Parc des Expositions (section comprise entre l'avenue de l'Europe et le n°
640 de la voie) – repère C sur le plan ;
- Portion de voie (sans dénomination) au droit du n° 369 de l'avenue du Parc des
Expositions – repère D sur le plan. CONVENTION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BASSIN D'ARCACHON SUD ET LA
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ENTRE
: = d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, sise 2 Allée d'Espagne, 33120 rcachon,
représentée par son Président, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommée « La COBAS »
D'une part,
ET
La commune de LA TESTE DE BUCH, Hôtel de Ville, Esplanade Edmond Doré 33260 LA
TESTE DE BUCH,
représentée par son Maire, M. Jean-Jacques EROLES, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « La commune »
D'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
Vu les articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales modifié en conséquence,
Vu l'article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable par renvoi aux communautés d'agglomération,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 18,
Vu le règlement de voirie de la commune de LA TESTE DE BUCH
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud,
Considérant que le 1° janvier 2017, la totalité des zones d'activités économiques a été transférée à la COBAS conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Considérant que les voiries des zones d'activités économiques, propriété des communes, font l'objet d'une mise à disposition au profit de la COBAS, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la gestion complète de ces zones, dès le 1°° janvier 201 7, par la communauté constituerait une source trop importante de difficultés d'organisation et de gestion pour la
COBAS ;
76 Considérant dès lors que dans l'intérêt d’une bonne gestion et pour permettre d'assurer le bon entretien de ces zones à compter du 1° janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion des équipements concernés ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains services ou équipements relevant de ses attributions à une commune membre ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par son absence de caractère onéreux -
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service ou de l'équipement en cause :
Considérant que pour les raisons sus exposées, il implique que cette gestion soit confiée à la commune de La Teste de Buch qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la COBAS entend confler la gestion du service en cause à la commune de La Teste de Buch ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L5216-7-1 du CGCT, de confier à la commune la gestion de l'entretien des zones d'activités et ainsi des prestations suivantes : éclairage public, propreté urbaine, espaces verts ainsi que signalétique, sur le territoire de la
commune de La Teste de Buch.
La COBAS souhaite en effet s'appuyer sur l'expérience et les moyens de la commune pour la gestion de ces services, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics, suite au transfert de la compétence « zones d'activités économiques » initié par la loi NOTRe du 7 août 2015.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COBAS confie la gestion de cet entretien à la commune.
Les espaces identifiés comme faisant l'objet du transfert de compétence à la COBAS sont les suivants : |
- Rue de Lagrua
- Parc d'activité
- ZA Caillivole
ARTICLE 2 : DUREE ——————————_— RE
La présente convention est conclue à la date de notification
jusqu'au 31 décembre 2021.
77 ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION ET D'EXÉCUTION DES SERVICES ES PE GESTION ET D'EXECUTION DES SERVICES
La commune assure sur son territoire la gestion des services objets de la présente convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de la COBAS laquelle reste autorité organisatrice du service.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Pendant la durée de la présente convention, la COBAS reste l'autorité compétente pour l'organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité mensuelle des tâches effectuées par les agents et des éventuels aléas.
Elle communique ces éléments aux coordonnées suivantes :
Direction générale des services techniques de la COBAS
dgst@agglo-cobas.fr
3-1- Délivrance des autorisations de voirie
La commune délivre les autorisations de voirie (notamment : permissions de voirie, accord de voirie, convention d'occupation temporaire, permis
de stationnement, arrêté individuel d'alignement),
conformément à son règlement de voirie.
3-2- Consistance des services
Ces services comprennent l'ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens humains nécessaires à leur exécution.
L'entretien de ces espaces implique des prestations en matière d'éclairage public, de propreté urbaine et d'espaces verts et signalétique.
En matière d'éclairage public : .
- Exploitations du réseau d'éclairage public : dépannage électrique, consignation, réponse aux DT/DICT (responsabilité...),
- Maintenance des points lumineux: panne éclairage (maintenance curative,
vandalisme, accident), anticipation et relamping (maintenance préventive), -__ Test de résistance mécanique des supports.
En matière de propreté urbaine : | |
-__ Balayage manuel et nettoyage à la repasse (canettes, papiers, déchets sur l'espace public)
- Balayage mécanique
- “Lavage mécanique |
- _ Décapage si nécessaire (suite à incendie de poubelles ou véhicules par exemple). *Je cas échéant
En matière d'espaces verts : | =:
- Gestion des pelouses (tontes, regamissage, etc... Fe
- Gestion des ME (désherbage, taille division, remplacement, gestion sanitaire en protection biologique),
78 -_ Gestion des arbustes, rosiers (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en
protection biologique)
Gestion des arbres
En matière de signalétique :
- Maintenance des panneaux de signalisation routière et des panneaux et ouvrages de signalétique spécifique de zone, et remplacement.
- _ * Maintenance des feux de signalisation et remplacement.
- Maintenance de la signalisation horizontale.
* le cas échéant.
La commune fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services susvisés dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La commune assure la gestion des services concernés, le cas échéant, en relation avec les autres communes, les autres collectivités locales et entités publiques intéressées, ainsi que l'ensemble des concessionnaires de réseaux.
3-3 Gestion patrimoniale
Afin d'assurer la gestion des services objets de la présente convention, la Commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la Cobas, qu'ils soient mis de plein droit à sa disposition par la Commune en. application de l'article L 5214-16 du CGCT ou d'ores et déjà la propriété de la Cobas ou qui le deviendraient au cours de l'application de la présente convention,
La Cobas sera associée aux opérations conduisant à une modification du périmètre d'application de la présente convention :
+ Création de voie nouvelle à l'initiative de la commune :
Pour les voiries ayant vocation à intégrer le périmètre d'application de la présente convention, la commune prendre soin d'associer la Cobas lors des étapes de validation du projet en phase études et en phase réalisation, notamment à la réception des travaux. Un exemplaire des DOE complets
sera remis à la Cobas.
e incorporation de voiries privées au domaine public :
Pour ces voies ayant vocation à entrer dans le champs d'application de la présente convention, la Commune instruira la
demande d'incorporation, notamment eu égard à
la conformité des ouvrages (réseaux, chaussée, abords, éclairage, signalétique, géométrie) et mettra à disposition de la Cobas les parties d'ouvrage relevant de sa compétence au titre de la présente convention.
A l'issue de ces opérations, la liste des documents nécessaires à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise
par la commune à la Cobas. La Commune assurera la gestion, l'entretien et
la maintenance des biens. :
La commune conserve les pouvoirs de police, et la gestion
des autorisations de voiries délivrées aux tiers.
La Commune veillera en Permanence au bon état, à la propreté
et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la
gestion
79 La commune est réputée acquérir les voiries objet d'une demande d'incorporation au domaine public émise par un opérateur privé.
Elle procède à la vérification de la conformité des ouvrages et dresse un procès-verbal d'incorporation.
Il est ensuite procédé à une mise à disposition de ces voiries depuis la commune vers la COBAS, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT
3-4 Modalités opérationnelles de la gestion des services
La commune s’acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement régulier des services.
La commune assure la gestion de tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La commune procède notamment à l'acquisition des fournitures nécessaires à l'exploitation
Si un nouveau contrat ou convention s'avérait nécessaire au cours de l'exécution de la présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de la convention, la commune en informera la COBAS en lui communiquant l'étude simplifiée
technique et financière du projet.
En vue d'assurer la coordination entre les parties, la commune informera préalablement la COBAS des actes juridiques et particulièrement ceux liés à l'urbanisme attenant à l'exercice
des prestations objets de la présente convention.
Elle communique ces éléments aux coordonnées suivantes :
Direction des affaires juridiques de la COBAS
cobas@agglo-cobas.fr
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est passée sans caractère onéreux.
ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITE
5-1 Assurances contractées par la commune
La commune est responsable de l'exercice des prestations objets de la présente convention et des éventuels dommages résultant de ces obligations.
La commune s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des services objet de la présente et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité.
Elle s'engage à souscrire également une assurance dommage susceptible d'affecter les biens meubles et immeubles utilisés.
80 La commune continuera à contracter tous les contrats garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers, appartenant ou mis à disposition de la COBAS, dans le cadre de la gestion du service objet de la présente convention. ‘
5-2 Assurances contractées par la COBAS |
La COBAS assure la responsabilité des dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés aux tiers dans le cadre de la présente convention de gestion, dont elle serait tenue
responsable. |
La COBAS s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention prendra fin par :
-_ résiliation amiable entre la COBAS et la commune, celle-ci pouvant intervenir à tout
moment pendant la durée de la convention
-_ résiliation par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des
obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, un préavis de trois (3) mois, après réception d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, devra être respecté.
La commune sera tenue de remettre à la communauté tous les biens qu'elle aura entretenus dans le cadre de la gestion du service, et ce en état normal de service.
Article 7: LITIGES
Les parties s'engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 8: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.
Fait à Arcachon en quatre exemplaires, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de
LA TESTE DE du Bassin d'Arcachon Sud
BUCH
La Présidente
Marie-Hélène DES ESGAULX Le Maire
Jean-Jacques EROLES
81 Pare d'Activiié du Paye.dé:Biurets
Plan parcellatre des volææ
: Votes vonimunéles rise
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dos COBAS scivetes
: Voles privées
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84 85
Monsieur le Maire 86
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2018-244
TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE DU 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Fixation des tarifs
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment son article 44,
Vu les articles R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal 21 septembre 2017 relative aux tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2018,
Mes chers collègues,
Le conseil municipal de la Ville de La Teste de Buch a instauré la taxe de séjour par sa délibération du 8 août 1959. Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe a pour finalité la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que la poursuite d’actions de protection et de gestion de nos espaces naturels. Cette taxe de séjour est applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux définies à l’article R.2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire :
• Les palaces,
• Les hôtels de tourisme,
• Les résidences de tourisme,
• Les meublés de tourisme,
• Les villages de vacances,
• Les chambres d’hôtes,
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
• Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
• Les ports de plaisance,
Le barème tarifaire applicable par les communes est encadré par les dispositions prévues à l’article 1 du décret n° 2002-1549 transposé à l’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. 87
Par ailleurs, le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 modifiant l’article R.2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales instituait les modalités de perception de la taxation d’office. L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixait une date limite d’adoption des délibérations relatives à la fixation des tarifs et des dates de période de perception de taxe de séjour.
L’article 44 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 dispose que : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. ».
L’article 45 de cette même loi, modifie les articles L2333-33 et L2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et impose, comme les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 , les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels à verser, aux dates fixées par délibération du conseil, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la collectivité le montant de la taxe de séjour calculé en application des articles L.2333-29 à L.2333-31 .
Compte tenu de l’obligation de délibérer avant le 1er octobre de l’exercice N-1, pour percevoir la taxe de séjour sur l’exercice N, il convient donc d’intégrer les modifications précitées dans la délibération relative à la taxe de séjour et de fixer la nouvelle tarification pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019.
Je vous rappelle que des exonérations sont prévues par l’article L 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et rappelées par l’Office de Tourisme à l’ensemble des bailleurs loueurs.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique, du 03 juillet 2018 de bien vouloir :
ASSUJETTIR les natures d’hébergements figurant dans le tableau ci-après, à la taxe de séjour « au réel »,
FIXER la grille tarifaire applicable sur l’exercice 2019 pour la part communale et départementale comme suit : 88
Part
CATEGORIE D'HEBERGEMENT départemen-
tale (*)
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3,30 € 0,70 € 4,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme 4 *, meublés de
tourisme 4 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme 3 *, meublés de
tourisme 3 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,99 € 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2 *, meublés de
tourisme 2 *, villages de vacances 4 et 5 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme 1*, meublés de
tourisme 1*, villages vacances 1, 2 et 3 *, chambres d'hôtes et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5*
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement par tranche de 24
heures
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
(*) Taxe additionnelle du Conseil Départemental
Hébergements Taux 2018 Taux mini Taux maxi
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air * - 1% 5%
* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme
4 étoiles
5%
Taux appliqué
Tarifs proposés pour 2019
Tarif
plancher 2019
Tarif
plafond 2019 Tarifs 2018
Part
communale
Total
FIXER la date limite de versement de la taxe de séjour calculée en application des articles
L.2333-29 à L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sous leur responsabilité, au comptable assignataire de la commune (trésorerie d’Arcachon), au 1 er février de l’année N+1,
CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
directeur des finances publiques. 89
TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE DU 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Fixation des tarifs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 08 août 1959, le Conseil Municipal de la Ville de La Teste de Buch a instauré la taxe de séjour, dont le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Par délibération n° 2010 -12-161, la Ville de La Teste de Buch a transféré le produit et la gestion de la taxe de séjour à son EPIC-OT sur la base des articles R133-7 et R133-14 du Code du Tourisme.
Le produit de cette taxe représente aujourd’hui la principale recette de l’EPIC-OT.
Le tableau ci-dessous retrace ces recettes sur les 3 derniers exercices :
Exercice budgétaire 2015 2016 2017
Produit taxe de séjour 326 975,19€ 475 273,35€ 430 970, 16€
Par délibération n° 2017-09-385 du 21 septembre 2017, la Conseil Municipal a fixé la grille tarifaire applicable sur l’exercice 2018 comme suit : 90
Part
CATEGORIE D'HEBERGEMENT départemen-
tale (*)
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3,30 € 0,70 € 4,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme 4 *, meublés de
tourisme 4 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme 3 *, meublés de
tourisme 3 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,99 € 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2 *, meublés de
tourisme 2 *, villages de vacances 4 et 5 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme 1*, meublés de
tourisme 1*, villages vacances 1, 2 et 3 *, chambres d'hôtes et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de
stationnement par tranche de 24 heures 0,55 € 0,20 € 0,80 € 0,50 € 0,05 € 0,55 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente
de classement ou sans classement. 0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
classement ou sans classement 0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5*
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
(*) Taxe additionnelle du Conseil Départemental
Tarifs proposés pour 2018
Tarif
plancher 2018
Tarif plafond
2018 Tarifs 2017
Part
communale Total
Cette délibération permettra d’encaisser pour l’exercice 2018, un produit de taxe de séjour estimé à 443 745 €.
Cette délibération autorisant l’encaissement de cette recette du 1 er janvier au 31 décembre 2018, il convient à présent, et avant le 1 er octobre 2018, de délibérer pour autoriser la perception de ces recettes sur l’exercice 2019.
Cette nouvelle délibération doit toutefois intégrer les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2019 :
1) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. 91
2) Comme les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 , les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels verseront, aux dates fixées par délibération du conseil, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la collectivité le montant de la taxe de séjour calculé en application des articles L.2333- 29 à L.2333-31 .
Aussi, la délibération proposée au conseil municipal du 12 juillet 2018 a pour objet de :
A) fixer la date limite de versement de la taxe de séjour calculée en application des articles L.2333-29 à L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sous leur responsabilité, au comptable assignataire de la commune (trésorerie d’Arcachon), au 1er février de l’année N+1,
B) charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques,
C) fixer la grille tarifaire pour la taxe de séjour « au réel » pour l’exercice 2019 comme suit :
92
Part
CATEGORIE D'HEBERGEMENT départemen-
tale (*)
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3,30 € 0,70 € 4,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme 4 *, meublés de
tourisme 4 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme 3 *, meublés de
tourisme 3 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
0,99 € 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2 *, meublés de
tourisme 2 *, villages de vacances 4 et 5 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme 1*, meublés de
tourisme 1*, villages vacances 1, 2 et 3 *, chambres d'hôtes et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5*
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement par tranche de 24
heures
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
(*) Taxe additionnelle du Conseil Départemental
Hébergements Taux 2018 Taux mini Taux maxi
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air * - 1% 5%
* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme
4 étoiles
5%
Taux appliqué
Tarifs proposés pour 2019
Tarif
plancher 2019
Tarif
plafond 2019 Tarifs 2018
Part
communale
Total
Monsieur le Maire : 93
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL2018-245
CESSION D’UN VEHICULE FRIGORIFIQUE PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA TESTE DE BUCH
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Mes chers collègues,
Vu l’article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d’Action Sociale qui souhaite proposer la cession d’un véhicule frigorifique au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 19 juillet 2018,
Considérant la proposition d’acquisition du véhicule inventorié à l’actif du CCAS sous le n° V3, à la société Pizza Don Juan, représentée par M. Joao FERNANDES, quartier Aignet, 40200 MIMIZAN, moyennant le prix de 1942 €,
En application de l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- EMETTRE un avis favorable à la cession par le CCAS, du véhicule frigorifique inventorié à l’actif du CCAS sous le numéro d’inventaire V3 à la société Pizza Don Juan, représentée par M. Joao FERNANDES, quartier Aignet, 40200 MIMIZAN moyennant le prix de 1942 €,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération. 94
CESSION D’UN VEHICULE PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA TESTE DE BUCH
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 6 avril 2017, le conseil d’administration du Centre Communal
d’Action Sociale a autorisé Monsieur le Président du CCAS à saisir la commission consultative
des services publics locaux et le comité technique,
Par délibération en date du 11 avril 2017 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
convoquer la commission consultative des services publics locaux et le comité technique,
Suite à l’avis favorable du comité technique réuni le 27 avril 2017, Monsieur le Maire, Président
du CCAS, a été autorisé, par délibération du 13 juin 2017, à étendre le contrat avec SOGERES
de l’actuelle DSP Restauration collective à la livraison du portage de repas aux personnes âgées
assurée actuellement en régie directe par le CCAS.
Le CCAS est propriétaire du véhicule frigorifique Peugeot Expert immatriculé BQ 857 QL, inscrit à l’actif du CCAS sous le numéro d’inventaire V3 pour une valeur nette comptable de 0 €, utilisé auparavant pour le portage des repas.
Le CCAS souhaite donc céder ce véhicule.
Considérant la proposition d’acquisition de la société Pizza Don Juan, représentée par M. Joao
FERNANDES, quartier Aignet, 40200 MIMIZAN moyennant le prix de 1942 €, suite à la consultation effectuée sur le site Web-enchères,
Il convient,
Conformément aux dispositions des articles L.123-8 du Code de L’Action Sociale et des Familles qui prévoit que « les délibérations du conseil d’administration du CCAS ne sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus à l’article L.2121-34 et L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales »,
Et conformément à l’article 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. »
que le conseil d’administration du CCAS obtienne l’autorisation préalable du Conseil Municipal pour tout changement d’affectation ou cession de bien du CCAS et par conséquent pour la cession de ce véhicule.
En application de ces articles, le CCAS de La Teste de Buch sollicite donc l’accord de la Ville de La Teste de Buch pour cette vente.
En considérant les éléments, il est proposé de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par le CCAS de La Teste de Buch pour ce véhicule frigorifique. 95
Monsieur le Maire : 96