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Procès Verbal - 3. PV conseil municipal du 29.07.2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV conseil municipal du 29.07.2020)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Consommateurs,
EASSIN D ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 JUILLET 2020 La Teste de Buch mercredi 22 juillet 2020
CON T
à l’attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. PELIZZARDI
tél : 05.56.22.38.74
réf : SP/VG n° 2020-07-17
DGS :
Sr Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
S: Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
MERCREDI 29 JUILLET 2020 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par
voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom.nom(@latestedebuch.fr
par le biais de la plateforme de convocation electronique Gironde Numérique (Mairie
de La Teste de Buch - pastell@girondenumerique.info) Il vous suffit de cliquer sur le lien proposé.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue, cher collègue, l'expression de mes salutations distinguees.
+
% Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, procès-verbal du conseil municipal du
10 juillet 2020, les délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes, comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes.
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré, B.P. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedex Tél. 05 56 22 35 00, Fax 05 56 54 46 40 « mairie@latestedebuch.fr
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 29 JUILLET 2020
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2020
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS
M. BOUDIGUE
Mme OTHABURU
1. Indemnités de fonction des élus
2. Exonération des loyers commerciaux et redevances d’occupation
du domaine public en raison de la crise sanitaire du covid 19
Mme SECQUES
M. BUSSE
Mme DELEPINE
M. PASTOUREAU
Mme POULAIN
3. Commission de délégation de services publics : désignation des
membres
4. Commission d’appel d’offres : désignation des membres
5. Caisse des Ecoles : désignation des représentants
6. Conseil d’Ecoles : désignation des représentants
7. Conseil d’établissement du Conservatoire de musique :
désignation des représentants
M. DUFAILLY 8. Conseil de surveillance du Pôle de Santé d’Arcachon : désignation d’un représentant
M.S LACK 9. Commission extra -municipale de circulation et de sécurité routière : désignation des membres
Mme TILLEUL
M.DAVET
10. Parc naturel marin : désignation des membres du conseil de
gestion
11. Syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon : désignation des
membres
M. BOUCHONNET
12. Conseil portuaire du port d’Arcachon : désignation des membres
M. PASTOUREAU
M. AMBROISE
13. Conseil d’administration du collège Henri Dheurle : désignation
des représentants
14. Conseil d’administration de l’école privée St-Vincent : désignation
d’un représentant 4
M. BERILLON
15. Etablissement public administratif Gironde ressources :
désignation d’un représentant
M. SAGNES
M. BOUDIGUE
M. BOUDIGUE
M. BOUDIGUE
Mme GRONDONA
M.VOTION
Mme DEVARIEUX
Mme DELFAUD
Mme DESMOLLES
Mme JECKEL
Mme COUSIN
16. Composition du comité consultatif de l’aménagement et de
l’urbanisme
17. Budget principal et budgets annexes : comptes de gestion 2019
18. Budget principal et budgets annexes : compte administratif 2019
19. Affectation des résultats du budget principal et des budgets
annexes 2019
20. Constitution d’un Groupement de commandes entre la ville, le
ccas et l’Epic office de tourisme pour la passation d’un marché
public de prestations d’assurances
21. Application d’un abattement aux tarifs de la TLPE au titre de
l’année 2020
22. Epic office de tourisme : désignation des membres du comité de
direction
23. Tarifs publics de la restauration scolaire et municipale et vie
éducative et jeunesse au 1 er septembre 2020
24. Fixation du prix du tarif d’urgence en l’absence de ressources
familiales connues – Pôle Petite Enfance
25. Renouvellement de la convention de partenariat et d’accueil avec
l’IGeSA - Etablissement d’accueil du jeune enfant « Les
Farfadets » à Cazaux
26. Montant de la participation communale aux frais de
fonctionnement école St Vincent et versement du solde
DEVELOPPEMENT DURABLE, DEMOCRATIE DE PROXIMITE, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE, 5
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT de L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE
M. DAVET
M. BOUYROUX
27. Demande d’autorisation environnementale pou r le dragage du port
de La Teste de Buch et du chenal d’accès et le transport des
sédiments dragués vers le site du traitement sur la Commune de
Gujan Mestras - Avis du conseil municipal
28. Convention d’occupation temporaire sur un terrain communal
« landes des deux crastes » et « Beaudésert » au profit de l’Etat
(travaux A660/RN250)
Mme PETAS 29. Aménagement boulevard Louis Lignon (tronçon compris entre l’avenue des chênes verts et le giratoire du sémaphore) à Pyla sur
Mer- Délégation temporaire à maitrise d’ouvrage : convention avec
le SDEEG
Mme PLANTIER 30. Aménagement boulevard Louis Lignon (tronçon compris entre l’avenue des chênes verts et le giratoire du sémaphore) à Pyla sur
Mer- Travaux d’enfouissement de réseau électrique : convention
avec le SDEEG
M. BERNARD 31. Aménagement boulevard Louis Lignon (tronçon compris entre l’avenue des chênes verts et le giratoire du sémaphore) à Pyla sur
Mer- Enfouissement du réseau télécom : convention avec Orange
UI 6
Monsieur le Maire : 7
M MURET absent 8 9
L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante est joint à la présente délibération.
Le montant de ces indemnités est fixé par référence au traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique, indice brut (IB) 1027 / indice majoré (IM) 830 soit, au 1 er janvier 2020, 3 889,40€.
Les indemnités du Maire et des adjoints sont déterminées selon un pourcentage de cet indice conformément au classement de la commune dans un barème établi par strates démographiques. En fonction de la population de la ville de La Teste de Buch, le taux maximal applicable pour l’indemnité du Maire est de 90 % et celui de l’indemnité allouée aux adjoints de 33 %.
Ces indemnités peuvent être majorées dans la limite de 15 % pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton et de 25 % pour les communes classées stations touristiques dont la population est supérieure à 5 000 habitants. Ces majorations de fonction sont calculées sur l’indemnité versée et non sur l’enveloppe globale.
De plus, les conseillers municipaux qui disposent d’une délégation en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent quant à eux bénéficier d’une indemnité de fonction dans les limites de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Je vous propose donc de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,
1) Calcul de l’enveloppe indemnitaire
• l'indemnité du Maire, (hors majoration )
90 % de l’IB/1027 – IM/830, soit 3 500,46 €
• l’indemnité d’un adjoint (hors majoration)
33 % de l’IB/1027 – IM/830, soit 1 283,50 €
Indemnités maximales des 10 adjoints en exercice
33 % de l’IB/1027 x 10 soit 12 835 €
Enveloppe indemnitaire disponible = Indemnités du Maire + 10
Adjoints
soit 3 500,46 € + 12 835 € = 16 335,46 €
2) Répartition de l’enveloppe indemnitaire par le Conseil Municipal
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est fixé dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale aux taux suivants : 10
- M. le Maire :
82,64 % de l’IB/1027 3 214 ,20 €
- 1er adjoint :
7,35 % de l’IB/1027 285,87 €
- 9 adjoints :
19,95 % de l’IB/1027 = 775,94 € x 9 6 983,46 €
- 12 conseillers municipaux délégués :
10,29 % de l’IB/1027 = 400,22 € x 12 4 802,64 €
- 3 conseillers municipaux délégués :
8,99 % de l’IB/1027 = 349,66 € x 3 1 048,98 €
_______
Montant de l’enveloppe indemnitaire 16 335,15 €
3) Application des majorations
Cette première répartition étant faite, le conseil municipal délibère, dans un second temps, sur l’application des majorations uniquement pour le Maire et les Adjoints. Ceci peut se faire au cours de la même séance.
La Commune est classée station touristique, et bénéfice donc d’une majoration de 25%.
De plus, la commune bénéficie d’une majoration de 15 % en qualité de chef-lieu de canton.
Les indemnités du Maire et des Adjoints sont calculées
Pour le Maire 82,64 % IB/1027 – IM/830 3 214,20
+ 15 % 482,13
+ 25 % 803,55
Soit indemnité totale maximale du Maire 4 499 ,88
Pour le 1 er Adjoint 7,35% IB/1027 – IM/830 285,87
+ 15% 42,88
+ 25% 71,47
Soit indemnité totale maximale 400,22
Pour les 9 autres Adjoints 19,95% IB/1027 – IM/830 775,94
+ 15% 116,39
+ 25% 193,99
Soit indemnité totale maximale par adjoint 1 086,32 11
Je vous propose, mes chers collègues, dans un premier temps, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
• FIXER le montant mensuel des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation, dans la limite de l’enveloppe définie ci- dessus à 16 335,46 € ;
• DECIDER que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Compte tenu que la commune est chef-lieu de canton et classée station touristique dont la population est supérieure à 5 000 habitants, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints seront majorées de 15 % et de 25 %, en application des articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Je vous propose, mes chers collègues, dans un deuxième temps, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
• FIXER le montant mensuel de la majoration des indemnités de fonction du Maire et des adjoints ainsi que des conseillers municipaux titulaires d’une délégation,
• APPROUVER le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal dans le cadre de ces nouvelles dispositions à compter du 04 juillet 2020,
• INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
• CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 12
INDEMNITÉS de FONCTION des MEMBRES du CONSEIL MUNIC
IPAL
Annexe à la délibération du conseil municipal du 29
juillet 2020
(calculées en fonction de l’indice brut terminal de
la fonction publique soit IB/1027 au 01/01/2020 :
3 889,40 €)
Fonctions
Prénoms et Noms
Montants
mensuels brut de l’indemnité
Pourcentages indice brut
1027
Montants mensuels
brut
majoration
15%
Montants mensuels
brut
majoration
25%
Montants mensuel
indemnité et
majorations brut
M. le Maire
Patrick DAVET
3214,20 €
82,64 %
482,13
€
803,55 €
4 499,88 €
Premier Adjoint
Gérard SAGNES
285,87 €
7,35 %
42,88
€
71,47 €
400,22 €
Deuxième Adjoint
Brigitte GRONDONA
775,94 €
19,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Troisième Adjoint
Bruno PASTOUREAU
775,94 €
19,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Quatrième Adjoint
Dominique POULAIN
775,94 €
19,95
%
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Cinquième Adjoint
Jean-François BOUDIGUE
775,94 €
1 9,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Sixième Adjoint
Catherine OTHABURU
775,94 €
19,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Septième Adjoint
Philippe BUSSE
775,94 €
19,95 %
11
6,39 €
193,99 €
1086,32 €
Huitième Adjoint
Christelle JECKEL
775,94 €
19,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Neuvième Adjoint
Fabien DUFAILLY
775,94 €
19,95 %
1 16,39 €
193,99 €
1086,32 €
Dixième Adjoint
Angélique TILLEUL
775,94 €
19,95 %
116,39 €
193,99 €
1086,32 €
Conseiller municipal délégué
Pascal BERILLON
349,66 €
8,99 %
349,66 €
Conseiller municipal délégué
Bernard ERIC
349,66 €
8,99 %
349,66 €
Conseiller municipal délégué
Nathalie DELFAUD
349,66 €
8,99 %
349,66 € 13
Conseiller municipal délégué
Isabelle DEVARIEUX
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Georges AMBROISE
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Danielle Annie DESMOLLES
400,22 €
10,29 %
400,22
€
Conseiller municipal délégué
Stephen SLACK
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Geneviève SECQUES
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Charlotte COUSIN
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Nicolas BOUYROUX
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Nelly DELEPINE
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Alexis VOTION
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Marie-Hélène PLANTIER
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Jean-François BOUCHONNET
400,22 €
10,29 %
400,22 €
Conseiller municipal délégué
Florence PETAS
400,22 €
10,29 %
400,22 € 14
INDEMNITÉS DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Note explicative de synthèse
Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération dans les trois mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante.
Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire (L2123-23 du CGCT), aux adjoints au maire (L2123-24) et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (L2123-24-1).
Les montants plafonds des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints sont déterminés par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-23 du CGCT. Le chiffre à prendre en compte pour calculer les montants des indemnités de fonction est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. La commune de La Teste de Buch compte 26 438 habitants.
Ainsi, pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le montant plafond de l’indemnité de fonction est fixé à 90 % de l’indice brut (IB) 1027 de la fonction publique.
Le Code général des collectivités territoriales permet également à certaines communes, sous conditions, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (L2123-22 et R2123-23).
Ainsi, une majoration de + 15 % est prévue pour une commune siège du bureau centralisateur du canton et + 25 % pour une commune de plus de 5 000 habitants classée « station de tourisme ».
L’application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.
En effet, dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.
Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe .
La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
Ces deux votes peuvent intervenir au cours de la même séance. 15
Monsieur le Maire : 16
Rapporteur : Mme OTHABURU DEL2020-07-197
EXONERATION LOYERS COMMERCIAUX / REDEVANCE OCCUPATION
DOMAINE PUBLIC
EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz
et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la
propagation de l'épidémie de covid-19
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu la délibération n°2019-12-560 du 17 décembre 2019 fixant les tarifs publics à appliquer par les services
municipaux pour l’année 2020
Mes chers Collègues,
Depuis la mise en œuvre du confinement destiné à limiter les effets sanitaires de la pandémie de
covid 19, l'occupation du domaine public a été rendue impossible. Cette situation, sans mesure de
soutien, peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises notamment les plus fragiles ou les
plus récentes. Les échéances de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux
locaux professionnels dont l'activité a été affectée par la propagation de l'épidémie , exigibles entre le
12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont reportées sans pénalités.
La Commune souhaite mettre en œuvre des mesures complémentaires afin de soutenir les
entreprises locales dont l’activité a été impactée par la crise du COVID 19.
Il est proposé au conseil municipal, d’une part, d’accorder une exonération de loyers pour la période
du 1 er avril au 30 juin 2020 aux commerces, restaurants, cafés, débit de boisson et artisans hébergés
dans le patrimoine immobilier communal.
La liste des locataires est la suivante :
LOCATAIRES LIEU LOYERS MENSUELS
EXONERATION
3 mois
(avril/mai/juin
2020)
SOCIETE TLGA (TEYSSIERE)
Bar Tabac Presse
L'ESQUIREY - Res du Parc
Place Jean Hameau 974,84 € 2 924,52 €
SOCIETE HEADBANG
(DESMONTS)
Salon coiffure HEADBANG -
Res du Parc Place Jean
Hameau 773,22 € 2 319,66 €
M. de OLIVEIRA RIBEIRO
MUGE
Comptoir des Près Salés - 51
bis avenue du Général Leclerc 1 000,00 € 3 000,00 €
M. Roger LAURENT MOTOCROSS - Route de Cazaux Piste 214 546,69 € 1 640,07 €
TOTAL EXONERATION 3 mois 9 884,25 € 17
Il est également proposé au conseil municipal, d’autre part, d’accorder une exonération de
redevance pour la même période aux acteurs économiques titulaires d’une autorisation d’occupation
du domaine public y compris les droits de place pour terrasses, chevalets, kiosques... ou chantiers
TITULAIRE NATURE/LIEU REDEVANCE annuelle 2020
EXONERATION
3 mois
(avril/mai/juin
2020)
SARL BERDI (BARDOU)
Snack Plage L arrouet
Cazaux - Halte Nautique
Présentoir
3 509,28 €
101,00 €
902,57 €
Société CHEZ JULIETTE
(GONDER)
Snack "Chez Juliette" - Plage
Laouga Cazaux
1 368,24 €
342,06 €
Société WYLOU
(DUBROCA)
Snack "Chez Loud" - Plage
Laouga Cazaux
2 371,68 €
592,92 €
Société LOTAN
(LETOURNEAU)
Cabanon Snack "La
Cazaute" - Esplanade Jean
Labat Cazaux
Terrasse
1 602€
2 760,00 €
1 090,50 €
Société LA PAILLOTTE
(BATTELIER)
Snack "La Paillote" -
Camping du Lac rue Osmin
Dupuy Cazaux
1 296€
324,00 €
AVLJT Association Vacances
Loisirs Jeunes Testerine
(BENEY)
Chalets Bonneval 15 000€ 3 750,00 €
SARL NEWLIFE (PRADIER)
Terrasse restaurant "Le Bô
Site" Lac de Cazaux - rue
Osmin Dupuy
900€
225,00 €
SARL LE VOILIER KZO
(BOURGEOIS)
Terrasse restaurant "La
Petite Playa" Lac de Cazaux
- rue Osmin Dupuy
1 932,72€
483,18 €
HABITAT JEUNES DU
BASSIN D'ARCACHON
(DULUC)
Chalet Maracanã (veilleur de
nuit apprentis CFA) à
Bonneval
2116,20€ 529,05 €
ALVAREZ CUISINES
(ALVAREZ)
Présentoir ALVAREZ
CUISINES 3 rue Pierre
Dignac
101,00 €
25,25 €
CAVE LA TESTE VIN
(ASSELIN)
Présentoir
CAVE LA TESTE VIN
7 avenue Général Leclerc
101,00 €
25,25 €
CHEZ GUS LA BONNE
EPOQUE (MALCOGNE)
Terrasse restaurant 16
place Gambetta
1 804,32 €
451,08 € 18
LOUPIT (LOUPIT) Présentoir Chasse-pêche 10 rue du Port 101,00 € 25,25 €
MAGNE FLEURS (MAGNE) Etalage Fleuriste Magné Fleurs 4-6 rue du Captalat 255,00 € 63,75 €
STOP AFFAIRES
(CREMOND)
Présentoir bric -à-brac Stop
Affaires 47 avenue Général
Leclerc
101,00 €
25,25 €
STUDIO IMAGES
(VOTION)
2 Présentoirs Photographe
Studio Image 1 rue
Président Carnot
202,00 €
50,53 €
L'ESQUIREY (TEYSSIERE)
Terrasse bar tabac
L’Esquirey 1 rue du Port
1 561,56 €
390,39 €
LA BODEGA (BON)
Terrasse + présentoir
restaurant Le Borsalino –
Bonleali 3 boulevard
Curepipe
1487,00 € 371.75 €
COPIFAC (PONS)
Présentoir Imprimerie
Reprographie Copifac 9 rue
du Port
101,00 €
25,25 €
SAS MANAEL - FOOD IN
BOX (ROBIN)
Présentoir restaurant Food
in Box 32 rue Victor Hugo
101,00 €
25,25 €
LE MELTING POTES
(DURET, MALCOGNE,
VIDIEU)
Terrasse bar re staurant Le
Melting Potes 13 rue Pierre
Dignac
476,00 €
119,00 €
THE MOON WOK
(EDDAOUI)
Terrasse restaurant Le
Moon Wok 1 rue Gallieni
280,00 €
70,00 €
AGENCE L’ESTEY
IMMOBILIER (SCHILTZ)
2 Présentoirs agence
immobilière 19 rue du Port
202,00 €
50,53 €
SVRM – V and B
(MAGNAUDET)
Présentoir cave à vins et
bières le V and B 1
boulevard Curepipe
101,00 €
25,25 €
NADIA CABANES
TCHANQUEES (COURTY)
Présentoir agence
immobilière 14-16 rue
Victor Hugo
101,00 €
25,25 €
LA BRULERIE DU BASSIN
Présentoir + terrasse
torréfacteur et boutique de
thé 3 rue du Général
Castelnau
157,00 € 39,25 €
CESAM (LALANNE)
Présentoir Autoécole
CESAM 7 avenue du
Général Leclerc
101,00 €
25,25 €
OH MARCHE – TAPAS DE
JOUR (ALONSO)
Terrasse restaurant Oh
marché 2 rue François
Legallais
5 320,00 €
1 330,00 €
VICTOR HUGO
FLEURISTE (VALDRES)
Présentoir Fleuriste 14 rue
Victor Hugo
101,00 €
25,25 € 19
LA BOITE A PIZZA – KILIV
PIZZA (GERMAND)
Présentoir et étalage
pizzéria 8 rue François
Legallais
236,00 €
59,00 €
LE DIPLOMATE (JOYEUX)
Terrasse bar tabac Le
Diplomate 5B rue Général
Gallieni
140,00 €
35,00 €
LA SIRENE DU BASSIN –
LA VIE CLAIRE (CREUSAT)
Terrasse et présentoir épice
rie bio place Léopold
Mouliets
605,00 €
151,25 €
CAVE SAINT VINCENT
(BROCHET)
Terrasse cave à vins 10 rue
François Legallais
168,00 €
42,00 €
VALAUD (ONCESCU)
Présentoir commerce
alimentation 46 avenue Saint
Exupéry
101,00 €
25,25 €
FRENCH BINOCLE
(GRIALOU)
Présentoir opticien 2 rue du
14 juillet
101,00 €
25,25 €
KMS BARBER (SEMAI) Terrasse barbier 3 rue du Général Castelnau 56,00 € 14,06 €
L’ATELIER D’ALICE
(GATEAU)
Présentoir coiffeur 54 rue
du Président Carnot
101,00 €
25,25 €
L’ANNEXE DES COPINES
(DUSSAULT)
Terrasse restaurant 23A rue
Victor Hugo
1 428,84 €
357,21 €
ARGUIN IMMOBILIER
(NETO)
Présentoir agence
immobilière rue Gallieni
101,00 €
25,25 €
TEKOA CAFE
(DESTOUESSE)
Terrasse restaurant place
Jean Hameau
728,00 €
182,00 €
LOCABEACH (POINEAU) Etalage loueur de vélos 2A rue Victor Hugo 294,00 € 73,50 €
LE BASQUE DU BASSIN
(VAUDEVILLE)
Terrasse restaurant
boulevard Curepipe
778,40 €
194,60 €
LA DIFFERENCE
AUTOMOBILE (DUPEUX)
6 Présentoirs garage LDA
940 boulevard de l’Industrie
606,00 €
151,50 €
LE PANIER DE POMONE
(GIDELLA)
Présentoir épicerie 180
avenue Denis Papin
101,00 €
25,25 €
BRASSERIE BURDIGALA
(AGOSTINI)
Présentoir brasserie 992
avenue Gustave Eiffel
101,00 €
25,25 €
PAOLIN MUSIQUE
(CROSMIER)
Présentoir détaillant
musique 860 avenue
Gustave Eiffel
101,00 €
25,25 € 20
CNFPA (AVALANCHE)
2 Présentoirs bateau école
380 bis avenue Gustave
Eiffel
202,00 €
50,50 €
FILHOL GUY ALAIN
(FILHOL)
Présentoir boulangerie 24
avenue de Verdun Cazaux
101,00 €
25,25 €
LA CABANE (CRESPO) Terrasse restaurant 65 boulevard de l’Océan 462,00 € 115,50 €
AUX 2 CHENES (DELAGE) Terrasse restaurant 56 boulevard de l’Océan 467,04 € 116,76 €
BAR TABAC DE L’OCEAN
(D’ANGELO)
Terrasse bar tabac 67
boulevard de l’Océan
193,20 €
48,30 €
KIAPA (DE GRESSOT) Etalage épicerie 244 boulevard de l’Océan 150,00 € 37,50 €
L’AUTHENTIK-
MOUSSOURS (THORE)
Terrasse restaurant 35
boulevard de l’Océan
920,00 €
230,00 €
GARATIN GASTRONOMIE
(GARATIN)
Etalage boucherie traiteur
27 boulevard de l’Océan
180,00 €
45,00 €
POISSONNERIE CHEZ
MARCADET (ROULET)
Présentoir et terr asse
poissonnerie 23 boulevard
de l’Océan
448,76 €
112,19 €
PYLA PRIMEURS (DUBOIS) Etalage primeur 31 boulevard de l’Océan
378,00 €
94,50 €
ETCHE ONA (DOMPEYRE)
Présentoir hôtel bar
restaurant 255 boulevard de
l’Océan
101,00 €
25,25 €
SPAR SARL SIP (TAUVEL) Etalage supérette 69 boulevard de l’Océan 600,00 € 150,00 €
PARADISO CABARET
(BARBOTIN)
Terrasse bar 3 avenue des
Hortensias
953,40 €
238,35 €
TOTAL EXONERATION 25 jours : 14 153,91 € 21
Concernant les droits de place au marché municipal les exonérations sont les suivantes :
Commerces non alimentaires extérieurs :
Non alimentaires
extérieur
Identités
Avril
Mai
Juin
Total
ABSOLUMENT
PLUMES (ERNANDES) 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
ALIK Mehdi 122,40 € 122,40 € 122,40 € 36 7,20 €
ALIOT Frédérique 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
ALOHA (LOZANO
José) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
ASMARD Jean 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
AZAIS Casimir 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
AZAIS Christian 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BADETZ Isabelle 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BENHAIM Francis 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BENSOUSSAN
Réouven 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BERTOLOTTI Diana 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BIELSA -GIRIBET Katia 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BLECH Didier 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
Bleu Soleil (JAVELOT
Catherine) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BOREL Christiane 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
BRUNET Maryse 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
CHAPELLE Christe lle 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
CHEVALLIER Laurent 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
COLLIN Karine 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
CROSET Jérôme 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
DIOP Ali 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
DIOP Mamadou 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
DRAY Rahma 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
DREAN Philippe 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
DUMARTIN Cécile 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
ECO -STYLE (JOANEL
Kenny) 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
EKWE MACKY
Augustine 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
ENTREPRISE
STEPHANE ALISON 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
FAVERJON Brigitte 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
FAVREAU Fabien 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
FLOR (MAURI Jean -
Luc) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 € FOUCHE BOUGOIN
Céline 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GARDAIS Jacky 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GAY Marie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
GAY Olivier 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GIRALDES Luci e 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
GONFALONIERI
Nadège 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
GUEDJ Marie 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 € 22
HANDSCHUTTER
Alain 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
IMAGIN(KROSZAWIC
Nathalie) 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
JACOBS COMPANY 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
JORY Christina 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
JOURNET Pascale 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
KALFA André 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
KESETIAAN
(SUPRIATNA Sylvie) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
KHAN Nasir Ahmad 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
LORIEUL Grégory 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LOUGRAT Elise 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LOZADA Marie 275,40 € 275,40 € 275,40 € 826,20 €
MANOLEO
FANTAISIES (Pereillo) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MARBOEUF Valérie /
Samuel 153,00 € 153,00 € 153,00 € 459,00 €
MAREE HAUTE
(PINSOLLE Philippe) 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
MASSINET Fabien 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
MENUISERIES JP
HERNANDEZ 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
METBACH Henri 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MOINOT Maurice 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MORA Sophie 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
MOREL Patricia 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
NAVARRI Sylvie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
NOLIBOS Laurent 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
OVALET Pierrick 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
PAILHAS Christelle
(Delporte)
153,00 € 153,00 € 153,00 € 459,00 €
PEREZ David 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
PEREZ Yan / PEREZ
Bernadette 367,20 € 367,20 € 367,20 € 1 101,60 €
PICHONNET Bruno 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
PONT Ludovic 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
REINHARD Catherine 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
ROMERO Jean -Marc 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
ROMUALD Eric 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
SAMB Mamadou
Lamine / Papa 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
STOP FASHION
(ASNAR) 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
TARAZON Gérard 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
TARAZON Swany 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TOU RNERIE Gérard 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TRIBU (Lacoste) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TURANI Y BELLOTO
Yannick 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
VALADAS Thierry 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
V CREATION ( LE
COCQ Vohangy) 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
VENTURA Sophie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
WINTERSTEIN Bruno 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 € 23
WINTERSTEIN Eric 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
WINTERSTEIN Jean
(65) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
WINTERSTEIN
Jean(dic) 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
TOTAL 10 312,20 € 10 312,20 € 10 312,20 €
30 936,60 €
Commerces alimentaires extérieurs :
Alimentaires
extérieur
Identités
Avril Mai Juin Total
CARRIE Vincent 122,40 € 122,40 € 122,40 €
367,20 €
CHRISTYFLOR
(DUPRAT
Christine)
183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LE TEMPS DES
FLEURS
(BERNADET
Monique)
183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
TOTAL 489,60 € 489,60 € 489,60 € 1 468,80 €
Commerces intérieurs :
Marché
intérieur
Avril Mai Juin Total
CARTIER
Christine 166,60 € 166,60 € 166,60 € 499,80 €
FLEURS DE
DUNE
Mme
MARCHAND
Corinne
550,62 € 550,62 € 550,62 €
1 651,86 €
LA CHAPELLE
M. DURET Eric 1 210,30 € 1 210,30 € 1 210,30 € 3 630,90 €
TOTAL 1 927,52 € 1 927,52 € 1 927,52 €
5 782,56 €
Soit un total des exonérations pour le marché municipal s’élevant à : 38 187,96 €
Concernant les chantiers, pour les entreprises qui ont été obligées de suspendre leurs travaux et il
est donc proposé une exonération à 100 % pour la période du 17 mars au 10 avril soit 25 jours. Il est
entendu que les autorisations demandées et délivrées pendant la période de confinement ne feront
pas l’objet de remise.
Les entreprises concernées sont les suivantes : 24
TITULAIRE PERIODE DES
TRAVAUX
NOMBRE
DE
JOURS
OCCUPATION
DOMAINE PUBLIC
DEGREVE MENT
TOTAL
BERNADET
Du 27/01 au
01/07/2020
55
55 j x (0.80€ x 104 m²)
=
4 576,00 €
COBAT
Du 17/02 au
21/12/2020
55
55 j x (0.80€ x 122 m²)
=
5 368,00 €
COBAT
Du 17/02 au
21/12/2020
55
55
Armoire électrique
55 j x (0.80€ x 1 m²) =
Poteaux bois
55 j x (2€ x 7) =
44,00 €
770,00 €
LOUIS GAUME
Du 25/02 au
31/03/2020
15
15
Câble sur trottoir
15 j x (1€ x 8 ml) =
Passage câble sur
chaussée
15 j x (0.80€ x 1 m²) =
120,00 €
12,00 €
LMG PEINTURE
Du 30/03 au
03/04/2020
5
5 j x (0.80€ x 21 m²) =
84,00 €
TOTAL EXONERATION 25 jours : 10 974,00 €
L’ensemble de ces mesures proposées concernant le budget principal représente un coût estimé à :
73 200,12 €
Concernant le budget annexe Parc des Expositions, il est également proposé d’accorder une remise
concernant la redevance d’occupation du Parc des Expositions à l’EPIC Office du Tourisme dont la
redevance annuelle s’élève à 88 000 € HT, montant proposé de l’exonération pour les mois d’avril-
mai-juin 2020 : 22 000 € HT
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, après avis de la commission administration
générale, ressources humaines, finances et budget, services à la population du 21 juillet 2020 de bien
vouloir :
- ACCORDER une exonération de redevance/loyer pour les entreprises et associations
locataires de la Ville dont la liste et la durée d’exonération sont précisées ci-dessus.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire 25
EXONERATION LOYERS COMMERCIAUX / RODP
EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu la délibération n°2019-12-560 du 17 décembre 2019 fixant les tarifs publics à appliquer par les services municipaux pour l’année 2020
Depuis la mise en œuvre du confinement destiné à limiter les effets sanitaires de la pandémie de covid 19, l'occupation du domaine public a été rendue impossible. Cette situation, sans mesure de soutien, peut mettre en péril la viabilité de certaines entreprises notamment les plus fragiles ou les plus récentes. Les échéances de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes aux locaux professionnels dont l'activité a été affectée par la propagation de l’épidémie, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont reportées sans pénalités.
La Commune souhaite mettre en œuvre des mesures complémentaires afin de soutenir les entreprises locales dont l’activité a été impactée par la crise du COVID 19.
Il est proposé au conseil municipal, d’une part, d’accorder une exonération de loyers pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 aux commerces, restaurants, cafés, débit de boisson et artisans hébergés dans le patrimoine immobilier communal.
La liste des locataires est la suivante : 26
LOCATAIRES LIEU LOYERS MENSUELS
EXONERATION
3 mois
(avril/mai/juin
2020)
SOCIETE TLGA (TEYSSIERE)
Bar Tabac Presse L'ESQUIREY
- Res du Parc Place Jean
Hameau 974,84 € 2 924,52 €
SOCIETE HEADBANG
(DESMONTS)
Salon coiffure HEADBANG -
Res du Parc Place Jean
Hameau 773,22 € 2 319,66 €
M. de OLIVEIRA RIBEIRO MUGE Comptoir des Près Salés - 51 bis avenue du Général Leclerc 1 000,00 € 3 000,00 €
M. Roger LAURENT MOTOCROSS - Route de Cazaux Piste 214 546,69 € 1 640,07 €
TOTAL EXONERATION 3 mois 9 884,25€
Il est également proposé au conseil municipal, d’autre part, d’accorder une exonération de redevance pour la même période aux acteurs économiques titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public y compris les droits de place pour terrasses, chevalets, kiosques... ou chantiers.
TITULAIRE NATURE/LIEU REDEVANCE annuelle 2020
EXONERATION
3 mois
(avril/mai/juin
2020)
SARL BERDI (BARDOU)
Snack Plage L arrouet Cazaux
- Halte Nautique
Présentoir
3 509,28 €
101,00 €
902,57 €
Société CHEZ JULIETTE
(GONDER)
Snack "Chez Juliette" - Plage
Laouga Cazaux
1 368,24 €
342,06 €
Société WYLOU (DUBROCA) Snack "Chez Loud" - Plage Laouga Cazaux 2 371,68€ 592,92 €
Société LOTAN
(LETOURNEAU)
Cabanon Snack "La Cazaute"
- Esplanade Jean Labat
Cazaux
Terrasse
1 602€
2 760,00 €
1 090,50 €
Société LA PAILLOTTE
(BATTELIER)
Snack "La Paillote" -
Camping du Lac rue Osmin
Dupuy Cazaux
1 296€
324,00 €
AVLJT Association Vacances
Loisirs Jeunes Testerine Chalets Bonneval
15 000€
3 750,00 € 27
(BENEY)
SARL NEWLIFE (PRADIER)
Terrasse restaurant "Le Bô
Site" Lac de Cazaux - rue
Osmin Dupuy
900€
225,00 €
SARL LE VOILIER KZO
(BOURGEOIS)
Terrasse restaurant "La
Petite Playa" Lac de Cazaux -
rue Osmin Dupuy
1 932,72€
483,18 €
HABITAT JEUNES DU BASSIN
D'ARCACHON (DULUC)
Chalet Maracanã (veilleur
de nuit apprentis CFA) à
Bonneval
2116,20€ 529,05 €
ALVAREZ CUISINES
(ALVAREZ)
Présentoir ALVAREZ
CUISINES 3 rue Pierre
Dignac
101,00 €
25,25 €
CAVE LA TESTE VIN
(ASSELIN)
Présentoir
CAVE LA TESTE VIN
7 avenue Général Leclerc
101,00 €
25,25 €
CHEZ GUS LA BONNE
EPOQUE (MALCOGNE)
Terrasse restaurant 16 place
Gambetta
1 804,32 €
451,08 €
LOUPIT (LOUPIT) Présentoir Chasse-pêche 10 rue du Port 101,00 € 25,25 €
MAGNE FLEURS (MAGNE) Etalage Fleuriste Magné Fleurs 4-6 rue du Captalat 255,00 € 63,75 €
STOP AFFAIRES (CREMOND)
Présentoir bric-à-brac Stop
Affaires 47 avenue Général
Leclerc
101,00 €
25,25 €
STUDIO IMAGES (VOTION)
2 Présentoirs Photographe
Studio Image 1 rue
Président Carnot
202,00 €
50,53 €
L'ESQUIREY (TEYSSIERE)
Terrasse bar tabac
L’Esquirey 1 rue du Port
1 561,56 €
390,39 €
LA BODEGA (BON)
Terrasse + présentoir
restaurant Le Borsalino –
Bonleali 3 boulevard
Curepipe
1487,00 € 371.75 €
COPIFAC (PONS)
Présentoir Imprimerie
Reprographie Copifac 9 rue
du Port
101,00 €
25,25 €
SAS MANAEL - FOOD IN BOX
(ROBIN)
Présentoir restaurant Food
in Box 32 rue Victor Hugo
101,00 €
25,25 €
LE MELTING POTES (DURET,
MALCOGNE, VIDIEU)
Terrasse bar restaurant Le
Melting Potes 13 rue Pierre
Dignac
476,00 €
119,00 €
THE MOON WOK (EDDAOUI) Terrasse restaurant Le Moon Wok 1 rue Gallieni 280,00 € 70,00 € 28
AGENCE L’ESTEY
IMMOBILIER (SCHILTZ)
2 Présentoirs agence
immobilière 19 rue du Port
202,00 €
50,53 €
SVRM – V and B
(MAGNAUDET)
Présentoir cave à vins et
bières le V and B 1
boulevard Curepipe
101,00 €
25,25 €
NADIA CABANES
TCHANQUEES (COURTY)
Présentoir agence
immobilière 14-16 rue
Victor Hugo
101,00 €
25,25 €
LA BRULERIE DU BASSIN
Prése ntoir + terrasse
torréfacteur et boutique de
thé 3 rue du Général
Castelnau
157,00 € 39,25 €
CESAM (LALANNE)
Présentoir Autoécole
CESAM 7 avenue du Général
Leclerc
101,00 €
25,25 €
OH MARCHE – TAPAS DE
JOUR (ALONSO)
Terrasse restaurant Oh
marché 2 rue François
Legallais
5 320,00 €
1 330,00 €
VICTOR HUGO FLEURISTE
(VALDRES)
Présentoir Fleuriste 14 rue
Victor Hugo
101,00 €
25,25 €
LA BOITE A PIZZA – KILIV
PIZZA (GERMAND)
Présentoir et étalage
pizzéria 8 rue François
Legallais
236,00 €
59,00 €
LE DIPLOMATE (JOYEUX)
Terrasse bar tabac Le
Diplomate 5B rue Général
Gallieni
140,00 €
35,00 €
LA SIRENE DU BASSIN – LA
VIE CLAIRE (CREUSAT)
Terrasse et présentoir épice
rie bio place Léopold
Mouliets
605,00 €
151,25 €
CAVE SAINT VINCENT
(BROCHET)
Terrasse cave à vins 10 rue
François Legallais
168,00 €
42,00 €
VALAUD (ONCESCU)
Présentoir commerce
alimentation 46 avenue
Saint Exupéry
101,00 €
25,25 €
FRENCH BINOCLE (GRIALOU)
Présentoir opticien 2 rue du
14 juillet
101,00 €
25,25 €
KMS BARBER (SEMAI) Terrasse barbier 3 rue du Général Castelnau 56,00 € 14,06 €
L’ATELIER D’ALICE (GATEAU) Présentoir coiffeur 54 rue du Président Carnot 101,00 € 25,25 €
L’ANNEXE DES COPINES
(DUSSAULT)
Terrasse restaurant 23A rue
Victor Hugo
1 428,84 €
357,21 €
ARGUIN IMMOBILIER
(NETO)
Présentoir agence
immobilière rue Gallieni
101,00 €
25,25 € 29
TEKOA CAFE (DESTOUESSE) Terrasse restaurant place Jean Hameau 728,00 € 182,00 €
LOCABEACH (POINEAU) Etalage loueur de vélos 2A rue Victor Hugo 294,00 € 73,50 €
LE BASQUE DU BASSIN
(VAUDEVILLE)
Terrasse restaurant
boulevard Curepipe
778,40 €
194,60 €
LA DIFFERENCE
AUTOMOBILE (DUPEUX)
6 Présentoirs garage LDA
940 boulevard de l’Industrie
606,00 €
151,50 €
LE PANIER DE POMONE
(GIDELLA)
Présentoir épicerie 180
avenue Denis Papin
101,00 €
25,25 €
BRASSERIE BURDIGALA
(AGOSTINI)
Présentoir brasserie 992
avenue Gustave Eiffel
101,00 €
25,25 €
PAOLIN MUSIQUE
(CROSMIER)
Présentoir détaillant
musique 860 avenue
Gustave Eiffel
101,00 €
25,25 €
CNFPA (AVALANCHE)
2 Présentoirs bateau école
380 bis avenue Gustave
Eiffel
202,00 €
50,50 €
FILHOL GUY ALAIN (FILHOL) Présentoir boulangerie 24 avenue de Verdun Cazaux 101,00 € 25,25 €
LA CABANE (CRESPO) Terrasse restaurant 65 boulevard de l’Océan 462,00 € 115,50 €
AUX 2 CHENES (DELAGE) Terrasse restaurant 56 boulevard de l’Océan 467,04 € 116,76 €
BAR TABAC DE L’OCEAN
(D’ANGELO)
Terrasse bar tabac 67
boulevard de l’Océan
193,20 €
48,30 €
KIAPA (DE GRESSOT) Etalage épicerie 244 boulevard de l’Océan 150,00 € 37,50 €
L’AUTHENTIK-MOUSSOURS
(THORE)
Terrasse restaurant 35
boulevard de l’Océan
920,00 €
230,00 €
GARATIN GASTRONOMIE
(GARATIN)
Etalage boucherie traiteur
27 boulevard de l’Océan
180,00 €
45,00 €
POISSONNERIE CHEZ
MARCADET (ROULET)
Présentoir et terrasse
poissonnerie 23 boulevard
de l’Océan
448,76 €
112,19 €
PYLA PRIMEURS (DUBOIS) Etalage primeur 31 boulevard de l’Océan
378,00 €
94,50 € 30
ETCHE ONA (DOMPEYRE)
Présentoir hôtel bar
restaurant 255 boulevard de
l’Océan
101,00 €
25,25 €
SPAR SARL SIP (TAUVEL) Etalage supérette 69 boulevard de l’Océan 600,00 € 150,00 €
PARADISO CABARET
(BARBOTIN)
Terrasse bar 3 avenue des
Hortensias
953,40 €
238,35 €
TOTAL EXONERATION 25 jours : 14 153,91 €
Concernant les droits de place au marché municipal les exonérations sont les suivantes :
Commerces non alimentaires extérieurs :
Non alimentaires
extérieur
Identités
Avril
Mai
Juin
Total
ABSOLUMENT
PLUMES
(ERNANDES)
30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
ALIK Mehdi 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367 ,20 €
ALIOT Frédérique 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
ALOHA (LOZANO
José) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
ASMARD Jean 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
AZAIS Casimir 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
AZAIS Christian 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BADETZ Isabelle 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BENHAIM Francis 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BENSOUSSAN
Réouven 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BERTOLOTTI Diana 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BIELSA -GIRIBET
Katia 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
BLECH Didier 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
Bleu Soleil (JAVELOT
Catherine) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
BOREL Christiane 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
BRUNET Maryse 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
CHAPELLE Christel le 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
CHEVALLIER Laurent 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
COLLIN Karine 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
CROSET Jérôme 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
DIOP Ali 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
DIOP Mamadou 91 ,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
DRAY Rahma 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
DREAN Philippe 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
DUMARTIN Cécile 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
ECO -STYLE (JOANEL 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 € 31
Kenny)
EKWE MACKY
Augustine 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
ENTREPRISE
STEPHANE ALISON 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
FAVERJON Brigitte 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
FAVREAU Fabien 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
FLOR (MAURI Jean -
Luc) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 € FOUCHE BOUGOIN
Céline 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GARDAIS Jacky 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GAY Marie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
GAY Olivier 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
GIRALDES Luci e 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
GONFALONIERI
Nadège 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
GUEDJ Marie 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
HANDSCHUTTER
Alain 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
IMAGIN(KROSZAWIC
Nathalie) 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
JACOBS COMPANY 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
JORY Christina 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
JOURNET Pascale 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
KALFA André 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
KESETIAAN
(SUPRIATNA Sylvie) 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
KHAN Nasir Ahmad 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
LORIEUL Grégory 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LOUGRAT Elise 183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LOZADA Marie 275,40 € 275,40 € 275,40 € 826,20 €
MANOLEO
FANTAISIES
(Pereillo)
61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MARBOEUF Valérie
/ Samuel 153,00 € 153,00 € 153,00 € 459,00 €
MAREE HAUTE
(PINSOLLE Philippe) 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
MASSINET Fabien 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
MENUISERIES JP
HERNANDEZ 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
METBACH Henri 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MOINOT Maurice 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
MORA Sophie 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
MOREL Patricia 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
NAVARRI Sylvie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
NOLIBOS Laurent 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
OVALET Pierrick 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
PAILHAS Christelle
(Delporte)
153,00 € 153,00 € 153,00 € 459,00 €
PEREZ David 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 € 32
PEREZ Yan / PEREZ
Bernadette 367,20 € 367,20 € 367,20 € 1 101,60 €
PICHONNET Bruno 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
PONT Ludovic 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
REINHARD
Catherine 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
ROMERO Jean -Marc 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
ROMUALD Eric 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
SAMB Mamadou
Lamine / Papa 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
STOP FASHION
(ASNAR) 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
TARAZON Gérard 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
TARAZON Swany 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TOU RNERIE Gérard 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TRIBU (Lacoste) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
TURANI Y BELLOTO
Yannick 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
VALADAS Thierry 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
V CREATION ( LE
COCQ Vohangy) 91,80 € 91,80 € 91,80 € 275,40 €
VENTURA Sophie 244,80 € 244,80 € 244,80 € 734,40 €
WINTERSTEIN Bruno 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
WINTERSTEIN Eric 122,40 € 122,40 € 122,40 € 367,20 €
WINTERSTEIN Jean
(65) 61,20 € 61,20 € 61,20 € 183,60 €
WINTERSTEIN
Jean(dic) 30,60 € 30,60 € 30,60 € 91,80 €
TOTAL 10 312,20 € 10 312,20 € 10 312,20 € 30 936,60 €
Commerces alimentaires extérieurs :
Alimentaires
extérieur
Identités
Avril Mai Juin Total
CARRIE Vincent 122,40 € 122,40 € 122,40 €
367,20 €
CHRISTYFLOR
(DUPRAT
Christine)
183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
LE TEMPS DES
FLEURS
(BERNADET
Monique)
183,60 € 183,60 € 183,60 € 550,80 €
TOTAL 489,60 € 489,60 € 489,60 € 1 468,80 €
Commerces intérieurs : 33
Marché intérieur
Avril Mai Juin Total
CARTIER
Christine 166,60 € 166,60 € 166,60 € 499,80 €
FLEURS DE DUNE
Mme
MARCHAND
Corinne
550,62 € 550,62 € 550,62 €
1 651,86 €
LA CHAPELLE
M. DURET Eric 1 210,30 € 1 210,30 € 1 210,30 € 3 630,90 €
TOTAL 1 927,52 € 1 927,52 € 1 927,52 €
5 782,56 €
Soit un total des exonérations pour le marché municipal s’élevant à : 38 187,96 €
Concernant les chantiers, pour les entreprises qui ont été obligées de suspendre leurs travaux et il est donc proposé une exonération à 100 % pour la période du 17 mars au 10 avril soit 25 jours. Il est entendu que les autorisations demandées et délivrées pendant la période de confinement ne feront pas l’objet de remise.
Les entreprises concernées sont les suivantes :
TITULAIRE PERIODE DES
TRAVAUX
NOMBRE
DE JOURS
OCCUPATION DOMAINE
PUBLIC
DEGR EVEMENT
TOTAL
BERNADET
Du 27/01 au
01/07/2020
55
55 j x (0.80€ x 104 m²) =
4 576,00 €
COBAT
Du 17/02 au
21/12/2020
55
55 j x (0.80€ x 122 m²) =
5 368,00 €
COBAT
Du 17/02 au
21/12/2020
55
55
Armoire électrique
55 j x (0.80€ x 1 m²) =
Poteaux bois
55 j x (2€ x 7) =
44,00 €
770,00 €
LOUIS GAUME
Du 25/02 au
31/03/2020
15
Câble sur trottoir
15 j x (1€ x 8 ml) =
Passage câble sur
120,00 € 34
15
chaussée
15 j x (0.80€ x 1 m²) =
12,00 €
LMG PEINTURE
Du 30/03 au
03/04/2020
5
5 j x (0.80€ x 21 m²) =
84,00 €
TOTAL EXONERATION 25 jours : 10 974,00 €
L’ensemble de ces mesures proposées concernant le budget principal représente un coût estimé à : 73 200,12 €
Concernant le budget annexe Parc des Expositions, il est également proposé d’accorder une remise concernant la redevance d’occupation du Parc des Expositions à l’EPIC Office du Tourisme dont la redevance annuelle s’élève à 88 000 € HT, montant proposé de l’exonération pour les mois d’avril-mai-juin 2020 : 22 000 € HT
La délibération a donc pour objet de :
• ACCORDER une exonération de redevance/loyer pour les entreprises et associations locataires de la Ville dont la liste et la durée d’exonération sont précisées ci-dessus
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire. 35
Monsieur le Maire 36
Rapporteur : Mme SECQUES DEL2020-07-198 37
La liste « Unis pour agir avec vous » présente :
Membres
titulaires
M SAGNES
M. BUSSE
M. BERILLON
M. PASTOUREAU
Mme POULAIN
Membres
suppléants
M. DUFAILLY
Mme COUSIN
M. BOUYROUX
Mme DELEPINE
M. VOTION.
La liste «Avançons ensemble en confiance » présente :
Membres
titulaires
Mme DELMAS
Mme MONTEIL MACARD
M. DUCASSE
Membres
suppléants
M. MAISONNAVE
M.MURET
Mme PHILIP
La liste « Engagement écologique et social» présente :
Membre
titulaire
Mme PAMIES
Membre
suppléant
M.DEISS 38
Monsieur le Maire : 39
Rapporteur : M. BUSSE DEL2020-07-199 40
Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent :
La liste « Unis pour agir avec vous » présente :
Membres
titulaires
M BOUDIGUE
M BUSSE
M SAGNES
M PASTOUREAU
Mme TILLEUL
Membres
suppléants
Mme DESMOLLES
Mme JECKEL
Mme DELFAUD
Mme PLANTIER
M. BOUYROUX
La liste «Avançons ensemble en confiance » présente :
Membres
titulaires
Mme DELMAS
M. MAISONNAVE
M.DUCASSE
Membres
suppléants
M. MURET
Mme MONTEIL MACARD
Mme PHILIP
La liste « Engagement écologique et social» présente :
Membres
titulaire
M. DEISS
Membre
suppléant
Mme PAMIES 41
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Note explicative de synthèse
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, de choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée (article L1414-2 du CGCT).
Cette commission est également saisie pour avis pour tout projet d’avenant à un marché public (dès lors que celui-ci a été soumis à la CAO) entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article L1414-4 du CGCT).
La composition de la CAO est déterminée selon les dispositions de l’article L1411-5-II du CGCT, lesquelles prévoient, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la présence, en qualité de président, de l’autorité habilitée à signer ou son représentant (en l’occurrence M. le Maire), ainsi que 5 membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le même article du CGCT prévoit l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En conséquence, il appartient au Conseil Municipal de procéder au vote à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121- 21 du CGCT), à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CAO.
Cette élection s’effectue au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).
La délibération a donc pour objet de :
− PROCEDER A L’ELECTION des membres titulaires et des membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres 42
Monsieur le Maire : 43
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2020-07-200
CAISSE DES ÉCOLES
Désignation des représentants
Mes chers collègues,
Conformément à l’article R212-26 du Code de l’éducation et aux statuts de la Caisse des
Ecoles, nous devons procéder à la désignation de deux membres pour siéger à la Caisse
des Ecoles. Je vous rappelle que la Caisse des écoles est administrée par un comité
comprenant :
- Le Maire, Président de droit
- Les Inspecteurs ou les Inspectrices primaires de la circonscription ou leurs
représentants,
- un membre désigné par le Préfet,
- deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,
- trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale.
Je fais appel à candidatures et vous propose pour la majorité :
M. PASTOUREAU
M. AMBROISE
Monsieur le Maire : 44
Rapporteur : M PASTOUREAU DEL2020-07-201
CONSEILS D’ÉCOLES
Désignation du représentant de la commune dans les écoles maternelles et élémentaires
Mes chers collègues,
Conformément à l’article D 411-1 du Code de l’Education relatif à l’organisation et au
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, nous devons procéder à la
désignation d’un représentant pour siéger aux Conseils d’écoles.
En effet, dans chaque école est institué un conseil d’école composé en outre du
Directeur de l’école concernée, Président, de M. DAVET Maire de la commune ou
son représentant, M. PASTOUREAU adjoint à l’éducation et un conseiller municipal
désigné par le conseil municipal.
En conséquence, nous devons procéder à sa désignation et vous propose
M AMBROISE
Monsieur le Maire : 45
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2020-07-202
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
Désignation des représentants de la commune
Mes chers collègues,
Conformément au règlement intérieur du Conseil d’Etablissement du Conservatoire de Musique approuvé en conseil municipal le 26 novembre 2015, le Conseil d’Etablissement est composé des membres de droit suivants :
. Le Maire, M. DAVET, ou son représentant, Mme POULAIN conseillère municipale déléguée à la vie culturelle,
. Deux membres du conseil municipal,
. La Directrice de la Vie Culturelle,
. Le Directeur du Conservatoire
Aussi, nous devons procéder à la désignation des deux membres du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Etablissement.
Je vous propose pour la majorité : Mme DESMOLLES et Je fais appel à candidature pour le siège restant à attribuer à l’opposition :
La liste « avançons ensemble en confiance » ne propose pas de candidat
La liste « engagement écologique et social » propose M. CHAUTEAU
Monsieur le Maire : 46 47
Monsieur le Maire : 48
Vous avez dû recevoir un mail aujourd’hui ou hier, nous avons une prochaine réunion la 49 50
Monsieur le Maire : 51
m'était pas favorable en raison de notre minorité, je vous demanderai alors les 52
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2020-07-205
PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON
Désignation des représentants de la Commune au Conseil de gestion
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38, Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel du Bassin d’Arcachon, Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 février 2012, approuvant la création du Parc Naturel Marin,
Mes chers collègues
Le Bassin d’Arcachon, unique sur les côtes françaises, est l’une des lagunes à marée
d’Europe. Cette particularité fait de ce territoire un écrin écologique, riche d’une
biodiversité spécifique, une halte privilégiée pour les oiseaux migrateurs, une zone de frayère
et nourricière conséquente pour les poissons et les invertébrés
De même, l’attractivité de ce territoire s’est accrue au fil du temps et de nombreuses
activités s’y sont développées, notamment l’ostréiculture et la pêche qui font partie
aujourd’hui de l’histoire et de l’identité du Bassin d’Arcachon
Dans la continuité de toutes les mesures déjà prises depuis longtemps pour en assurer une salubrité et protection pérennes, le PNM, outil de gestion novateur a été créé pour répondre aux différentes problématiques. Il vise 3 objectifs :
- La protection du milieu marin,
- Le développement durable et solidaire,
- Connaitre et faire connaitre pour encore mieux gérer le Bassin d’Arcachon.
Un conseil de gestion est chargé d’élaborer un plan de gestion définissant précisément ses
orientations sur son territoire de compétence
L’Article 2 du présent décret précise les représentants du Conseil de gestion décomposé en
8 collèges. La commune de La Teste de Buch est représentée au sein du collège
« Collectivités territoriales et leurs groupements ».
Il convient donc de designer le représentant de la commune,
Je vous propose M. DAVET , titulaire et M. SAGNES suppléant. 53
Monsieur le Maire : 54
Rapporteur : M. LE MAIRE DEL2020-07-206
SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON
SMPBA
Désignation des représentants
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon du 21 juillet 2017
Mes chers collègues,
Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2017, le Préfet de la région nouvelle-aquitaine et
préfet de la gironde a autorisé la création du Syndicat Mixte dénommé : Syndicat Mixte des
Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)
Ce syndicat mixte regroupe le Département et les Communes du Bassin d’Arcachon
intéressées pour assurer la gestion des 14 ports situés sur les Communes de La Teste de
Buch, Gujan Mestras, Audenge, Lanton, Andernos les Bains et Arès.
Les principales missions de ce syndicat sont :
- D’assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence, y compris
d’y assurer la police portuaire,
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et
d’en permettre ainsi le fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé,
- De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements
nécessaires.
Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de 9 délégués, élus des
collectivités et qui doivent être désignés par leurs assemblées délibérantes respectives.
Chaque commune dispose d’un membre titulaire et d’un suppléant. Le Conseil
Départemental dispose lui de 5 représentants.
Aussi nous devons procéder à la désignation de deux représentants (un titulaire et un
suppléant) de notre commune pour siéger au sein du syndicat.
Je fais appel à candidature et je propose
M. DAVET, titulaire
M. BOUDIGUE, suppléant 55
Monsieur le Maire : 56
Rapporteur : M. BOUCHONNET DEL2020-07-207
CONSEIL PORTUAIRE du PORT D’ARCACHON
Désignation des représentants
Mes chers collègues,
Par convention générale de transfert en date du 30 novembre 2016 conclue en application de l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil Départemental de la Gironde a transféré à la ville d’Arcachon l’aménagement, l’entretien et la gestion du port d’Arcachon, à compter du 1 er janvier 2017
En tant que nouvelle autorité portuaire, la commune d’Arcachon a mis en place un Conseil Portuaire. Aussi, conformément à l’article R5314-18 du Code des Transports, dans les ports dont les installations s’étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal des autres communes sur le territoire desquelles s’étend le port .
En conséquence, nous devons procéder à la désignation de deux nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant) pour siéger au Conseil Portuaire du Port d’Arcachon.
Je fais appel à candidature et vous propose :
- M.BOUCHONNET, Titulaire
- M. BOUYROUX , suppléant 57
Monsieur le Maire : 58
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2020-07-208 59
Monsieur le Maire : 60
seconde, nous connaissons les protocoles alors qu’au mois de mars on a dû totalement 61
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2020-07-209 62
Rapporteur : M. BERILLON DEL2020-07-210
ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF GIRONDE RESSOURCES
Désignation des représentants
Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux de département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil Département de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « GIRONDE RESSOURCES »,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 avril 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Etablissement Public Administratif Gironde Ressources,
Mes chers collègues,
Considérant l’augmentation des difficultés administratives, juridiques et techniques rencontrées par les collectivités, le Département de la Gironde a souhaité reconfigurer et renforcer son offre d’ingénierie territoriale pour les accompagner dans leurs réflexions et leurs projets,
Pour renforcer son action et pour se positionner comme un interlocuteur privilégié et important du bloc communal dans le domaine de l’ingénierie territoriale et afin d’affiner les besoins et attentes des territoires, le Département a engagé une importante démarche de réflexion et de concertation avec les acteurs publics
Cela suppose donc que les collectivités puissent prendre appui sur une ingénierie territoriale complémentaire leur permettant de mener à bien leurs projets.
Fort de toutes ces informations et de ce diagnostic, et en s’appuyant sur l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil départemental de la Gironde a mis en place l’Etablissement Public Administratif Gironde Ressources à l’Ingénierie Territoriale associant les Communes et les EPCI.
Cette structure est un établissement public administratif (EPA) qui apporte une assistance d’ordre technique, administrative, juridique, financière à ses membres dans les domaines suivants : 63
• Accompagnement aux conditions du développement économique,
• Construction et espaces publics ;
• Environnement et Développement durable, notamment la résorption de la
précarité énergétique et la mise en place d’un Agenda21 ;
• Eau : ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation ;
• Foncier ;
• Gestion locale ;
• Marchés publics ;
• Systèmes d’information décisionnelle et géographique ;
• Voirie.
Sont membres de l’Agence, le Conseil départemental de la Gironde, les communes et Etablissements Publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents.
Seuls siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants, les conseillers départementaux et leurs suppléants désignés par le Conseil départemental, les maires ou leurs représentants pour les communes ainsi que leurs suppléants, les Présidents ou leurs représentants pour les EPCI ainsi que leurs suppléants.
Aussi, il convient de procéder à la désignation du suppléant de Monsieur le Maire,
Je vous propose de désigner M. BERILLON en tant que membre suppléant.
Monsieur le Maire : 64
Rapporteur : M. SAGNES DEL2020-07-211
RÉVISION DU PLU
Composition du Comité Consultatif de l’Aménagement et de l’Urbanisme
Vu la loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 300-2,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 mai 2009 créant le Comité Consultatif de
l’aménagement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2011 approuvant le PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2013 prescrivant la mise en
révision du PLU,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération en date du 16 juillet 2020.
Mes chers collègues,
En application de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme, la délibération en date du 12
septembre 2013 a défini les modalités de la concertation instituées dans le cadre de la
révision du PLU, dont la consultation du Comité Consultatif de l’Aménagement et de
l’Urbanisme.
Dans le cadre de la révision du PLU, et au vu des modifications apportées à la composition
du Conseil Municipal suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire de modifier
la composition de ce dernier.
Ce comité associera des membres du Conseil Municipal mais aussi des représentants des
associations locales. Ainsi, ce comité sera donc composé des membres de la commission
Rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et
touristique ainsi qu’un certain nombre d’associations représentatives mentionnées ci-après.
Les associations non citées et qui sont toutefois intéressées par la révision du PLU pourront
demander à être associées à la procédure dans le cadre de la concertation.
Le fonctionnement du Comité Consultatif repose sur les principes suivants :
- Le comité est présidé par M. Le Maire
- Le comité se réunit sur convocation de M. Le Maire,
- Chaque membre du Comité reçoit, à son domicile ou à l’adresse électronique de son
choix, la convocation pour la réunion du comité, accompagnée de l’ordre du jour, 3
jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence,
- Chaque réunion du Comité fait l’objet d’un compte rendu qui est adressé à l’ensemble
des membres du comité,
- Les séances du Comité ne sont pas publiques ; seuls les membres désignés par le Conseil
Municipal peuvent y assister. 65
En conséquence, je vous demande donc, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du
21 juillet 2020 de bien vouloir :
- APPROUVER la nouvelle composition du Comité Consultatif de l’Aménagement et de
l’Urbanisme conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté en
séance du 16 juillet 2020, comme suit :
• Les membres de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace,
développement économique et touristique :
Mme OTHABURU
M. BUSSE
Mme COUSIN
M. BOUYROUX
M. SLACK
Mme POULAIN
Mme DELFAUD
M. BERNARD
M. VOTION
Mme DELEPINE
M. DUFAILLY
Mme MONTEIL MACARD
M. MURET
Mme PAMIES
M. CHAUTEAU
• Un représentant des associations représentatives suivantes :
- Association Bassin Arcachon Ecologie
- Association pour la Sauvegarde et l’Aménagement des Bordes
- Association des Riverains de la Pinède de Conteau
- Association des amis du Lapin Blanc
- Association des commerçants de La Teste de Buch
- Association Développement Economique du Bassin d’Arcachon
- Association de Défense et de Promotion de Pyla-sur-Mer
- Association Syndicale des riverains de Pyla-sur-Mer
- Association de J’aime Pyla
- Association de Sauvegarde du Patrimoine Immobilier Testerin
- Comité d’Action et de Défense des Intérêts de Cazaux
- Association de Sauvegarde du Patrimoine historique naturel – Traditions de
Cazaux 66
- Association des riverains de la Séougue
- Association pour le développement durable du bassin d’Arcachon
- Association de défense des droits d’usage de la forêt usagère (ADUFFU)
- Association de défense des Prés Salés Ouest
Monsieur le Maire : 67
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2020-07-212 68
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Comptes de Gestion : Exercice 2019
Budget Principal, Budget Annexe Ile aux Oiseaux, Budget Annexe Parc des Expositions, Budget Annexe Pôle Nautique.
1) L’objet du compte de gestion
Le compte de gestion du receveur municipal comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.
Il présente la situation générale des opérations en distinguant :
• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,
• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,
• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,
• le développement des opérations effectuées au titre du budget,
• et les résultats de celui-ci.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
La lecture des opérations passées au titre de 2019 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion tant pour le budget principal que pour les trois budgets annexes.
Il est proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif 2019 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier.
2) Les aspects bilanciels qui ne figurent pas dans les comptes administratifs :
a) Le budget principal :
On notera au vu du compte de gestion du budget principal que l’actif net figurant au budget principal de la Ville s’élève au 31 décembre 2019 à 258,384 M€ (247,604 M€ au 31/12/18), financé à hauteur de 85,9% par des fonds propres (85,5% en 2018).
Cet actif net se décompose comme suit :
o 234,930 M€ d’actif immobilisé (218,702 M€ en 2018) se répartissant en : • 20,621 M€ de terrains (20,026 M€ en 2018),
• 79,913 M€ de constructions (72,160 M€ en 2018),
• 119,785 M€ de réseaux et installations de voiries (110,529 M€
en 2018),
• 4,944 M€ d’installations mises en concessions, affermage ou
dispositions (6,896 M€ en 2018),
• 215 129 € d’immobilisations corporelles en cours (113 617 €
en 2018), 69
• 360 135 € d’immobilisations incorporelles se répartissant en
frais d’études non intégrés et valeur nette des logiciels (451
545 € en 2018),
• 2,714 M€ de subvention d’équipement versées (2,769M€ en
2018),
• 6,335 M€ d’autres immobilisations corporelles correspondant
à la valeur nette cumulée des mobiliers, véhicules, matériels
informatiques, autres matériels utilisés pour le fonctionnement
des services et œuvres d’art (5,653 M€ en 2018),
• 42 187 € d’immobilisations financières (105 596 € en 2018).
o 23,454 M€ d’actif circulant (28,902 M€ en 2018) se décomposant comme suit :
• 1,033 M€ de créances correspondant aux factures en attente
de règlement (864 749 € en 2018),
• 22,420 M€ de disponibilités correspondant au solde du
compte au Trésor au 31 décembre 2018 (28,037 M€ en 2018).
Cet actif net est financé comme suit :
o 222,037 M€ de fonds propres (211,573 M€ en 2018) :
• 17,154 M€ de dotations (17,151 M€),
• 58,526 M€ de fonds globalisés correspondant pour l’essentiel
au remboursement du FCTVA (55,911 M€ en 2018),
• 81,387 M€ de réserves correspondant au cumul des excédents
de fonctionnement réalisés au cours des exercices précédents
(75,288 M€ en 2018),
• 18,504 M€ de différences sur réalisations d’immobilisations
correspondant aux gains sur les ventes (19,105 M€ en 2018),
• 18,836 M€ de subventions d’investissement reçues (17,753
M€ en 2018),
• 19,764 M€ de report à nouveau (18,128 M€ en 2018),
• 7,331 M€ de résultat de l’exercice courant (7,735 M€ en
2018)
• 535 001€ d’autres fonds propres (500 861 € en 2018).
o 31,000 M€ de dette à long terme (33,583 M€ en 2018),
o 4,023 M€ de dettes à court terme (1,351 M€ en 2018) correspondant aux fournisseurs en attente de règlement.
o 1,099 M€ de provisions pour risques et charges (1,097 M€ en 2018).
b) Le budget annexe Ile aux Oiseaux
On notera au vu du compte de gestion du budget annexe Ile aux Oiseaux que l’actif net de ce budget annexe s’élève au 31 décembre 2019 à 311 583 €, financé à hauteur de 98,2% par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit : 70
o 43 315 € d’actif immobilisé se répartissant en :
• 239 € de terrains,
• 50 € de constructions,
• 43 026 € d’autres immobilisations corporelles correspondant à
la valeur nette cumulée des mobiliers, véhicules, matériels
informatiques et autres matériels utilisés pour La gestion de
cet espace,
o 268 268 € d’actif circulant figurant en créance sur budget annexe.
Cet actif net est financé comme suit :
o 306 280 € de fonds propres :
• 12 150 € de fonds globalisés correspondant pour l’essentiel au
versement du FCTVA,
• 93 295 € de réserves correspondant au cumul des excédents,
de fonctionnement réalisés au cours des exercices précédents,
• 4 719 € de différences sur réalisations d’immobilisations,
correspondant aux gains sur les ventes,
• 2 378 € de subventions d’investissement reçues,
• 195 099 € de report à nouveau,
• -1 363 € de résultat de l’exercice courant,
o 5 303 € de dettes à court terme .
c) Le budget annexe Parc des expositions :
On notera au vu du compte de gestion du budget annexe Parc des expositions que l’actif net de ce budget annexe s’élève au 31 décembre 2019 à 713 594 €, financé à hauteur de 66,93% par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit :
o 627 274 € d’actif immobilisé se répartissant en :
• 526 304 € de terrains,
• 100 970 € de constructions,
o 86 320 € d’actif circulant figurant en créances.
Cet actif net est financé comme suit :
o 477 600 € de fonds propres :
• 359 070 € de réserves correspondant au cumul des excédents
de fonctionnement réalisés au cours des exercices précédents,
• 75 633 € de report à nouveau,
• 42 897 € de résultat de l’exercice courant,
o 235 994 € de dettes : 71
• 233 061 € de dette à long terme auprès des établissements de
crédits,
• 2 933 € de dette à court terme correspondant aux
fournisseurs en attente de règlement.
d) Le budget annexe pôle nautique
On notera au vu du compte de gestion du budget annexe Pôle Nautique que l’actif net de ce budget annexe s’élève au 31 décembre 2019 à 757 250 €, financé à hauteur de 95,43% par des fonds propres.
Cet actif net se décompose comme suit :
o 351 870 € d’actif immobilisé se répartissant en :
• 139 635 € de constructions,
• 52 285 € d’installations de voirie et de réseaux,
• 137 089 € d’autres immobilisations corporelles,
• 22 860 € d’immobilisations financières,
o 405 379 € d’actif circulant se répartissant en :
• 19 065 € de créances,
• 386 314 € de disponibilités.
Cet actif net est financé comme suit :
o 722 671 € de fonds propres :
• 503 239 € de réserves correspondant au cumul des excédents
de fonctionnement réalisés au cours des exercices précédents,
• 179 882 € de report à nouveau,
• 39 550 € de résultat de l’exercice courant,
o 34 578 € de dettes :
• 22 225 € de dette à long terme correspondant au prêt de
la Ville,
• 12 353 € de dette à court terme correspondant aux
fournisseurs en attente de règlement pour 6 082 € et aux
autres dettes à court terme pour 6 271 €.
Monsieur le Maire : 72
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2020-07-213 73
résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : - 1 362,95 €
résultat de fonctionnement antérieur reporté : 195 098,95 €
résultat de fonctionnement à affecter : 193 736,00 €
Section d’investissement :
Total dépenses d’investissement mandatées : 1 366,20 €
Total recettes d’investissement titrées : 15 982,46 €
solde d’exécution d’investissement 2019 : 14 616,26 €
solde d’exécution antérieur reporté : 54 612,76 €
solde d’exécution d’investissement cumulé : 69 229,02 €
solde des restes à réaliser d’investissement : 0,00 €
Soit un solde cumulé de clôture 262 965,02 euros pour le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux.
►Pour le Budget annexe Parc des Expositions :
Section de fonctionnement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées : 45 107,60 €
Total recettes de fonctionnement titrées : 88 004,58 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : 42 896,98 €
résultat de fonctionnement antérieur reporté : 75 632,64 €
résultat de fonctionnement à affecter : 118 529,62 €
Section d’investissement :
Total dépenses d’investissement mandatées : 41 953,52 €
Total recettes d’investissement titrées : 41 210,88 €
solde d’exécution d’investissement 2019 : - 742,64 €
solde d’exécution antérieur reporté : -34 479,88 €
solde d’exécution d’investissement cumulé : -35 222,52 €
solde des restes à réaliser d’investissement : 0,00 €
Soit un solde cumulé de clôture 2019 de 83 307,10 euros pour le budget annexe parc des expositions.
►Pour le Budget annexe Pôle Nautique :
Section de fonctionnement :
Total dépenses de fonctionnement mandatées : 522 285,65 €
Total recettes de fonctionnement titrées : 561 835,86 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : 39 550,21 €
résultat de fonctionnement antérieur reporté : 179 881,97 €
résultat de fonctionnement à affecter : 219 432,18 €
Section d’investissement : 74
Total dépenses d’investissement mandatées : 10 326,05 €
Total recettes d’investissement titrées : 45 915,40 €
solde d’exécution d’investissement 2019 : 35 589,35 €
solde d’exécution antérieur reporté : 138 004,84 €
solde d’exécution d’investissement cumulé : 173 594,19 €
solde des restes à réaliser d’investissement : 106,42 €
Soit un solde cumulé de clôture 2019 de 392 919,95 euros pour le budget annexe du pôle nautique compte tenu des restes à réaliser 2019.
Il vous est proposé mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 21 juillet 2020 :
- D’approuver le Compte Administratif 2019 tel qu’il vous est présenté, pour le budget principal,
- D’approuver le Compte Administratif 2019 tel qu’il vous est présenté, pour le budget annexe Ile aux Oiseaux,
- D’approuver le Compte Administratif 2019 tel qu’il vous est présenté, pour le budget annexe Parc des expositions,
- D’approuver le Compte Administratif 2019 tel qu’il vous est présenté, pour le budget annexe Pôle Nautique,
- De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser pour chacun de ces 4 budgets,
- D’arrêter les résultats définitifs pour chacun des budgets tels que résumés ci- dessus,
- Charger Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférentes. 75
RAPPORT DE PRESENTATION
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Sommaire p 62
Préambule p 62
1e partie : Le budget principal p 62
Le tableau des grands équilibres p 63
1. les ressources de gestion p 64
2. les charges de gestion p 70
3. l’excédent brut de gestion p 77
4. les soldes financiers p 77
5. le solde exceptionnel p 78
6. la capacité d’autofinancement p 80
7. le remboursement de la dette p 80
8. l’épargne nette p 82
9. les dépenses d’investissement hors dette p 82
10. les recettes définitives d’investissement p 84
11. les emprunts nouveaux p 86
12. le fonds de roulement p 86
13. les mouvements neutralisés p 86
14. les résultats comptables p 87
2e partie : les 3 budgets annexes p 89
15. le budget annexe de l’île aux Oiseaux p 89
16. le budget annexe du parc des expositions p 90
17. le budget annexe du pôle nautique p 91 76
Le budget primitif 2019 de la Ville de La Teste de Buch a été adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2018. Il a été amendé à deux reprises, le 12 avril 2019 avec le vote du budget supplémentaire 2019 et le 26 septembre 2019 avec le vote de la décision modificative n°2 et le 17 décembre 2019 avec le vote de la décision modificative n°3.
Aujourd’hui, il vous est proposé de clore les comptes de l’exercice 2019 en adoptant le compte administratif.
Ce rapport se présentera en deux parties :
o le compte administratif du budget principal,
o les comptes administratifs les trois budgets annexes.
1e partie : le budget principal
Les prévisions budgétaires et leur exécution à travers le tableau des grands équilibres
Le tableau des grands équilibres ci-après retranscrit :
1°) les crédits ouverts au cours de l’exercice 2019 dans la colonne « TOTAL BUDGET 2019 ». Cette colonne cumule les votes du Budget Primitif 2019, Budget Supplémentaire 2019 et Décisions Modificatives n°2 et n°3.
2°) les réalisations en dépenses et en recettes effectuées par les services municipaux durant l’exercice budgétaire 2019 (CA 2019 PREVISIONNEL) et 2018 (CA 2018).
3°) les restes à réaliser 2019 c’est-à-dire les dépenses et les recettes engagées et non mandatées au 31 décembre 2019.
4°) le taux de réalisation du budget 2019 correspondant au rapport CA 2019 PREVISIONNEL / TOTAL BUDGET 2019
5°) l’écart constaté entre le CA 2018 et le CA 2019 en valeur et en pourcentage.
Dans l’ensemble de ce rapport de présentation, le CA 2019 correspond au Compte Administratif 2019 avant vote du Conseil Municipal. Il correspond en tout point aux données du Compte de Gestion 2019 établi par le Trésorier Principal de notre poste comptable.
CET —t + 2
77
RESSOURCES DE GESTION CA 2018 TOTAL BUDGET
2019
CA 2019
PREVISIONNEL
taux de
réalisation
Ecart CA2019-
CA2018 variation
IMPOTS ET TAXES (73) 32 560 667,27 32 629 865,00 34 147 525,60 105% 1 586 858,33 4,9% Contributions directes (7311) 27 324 660,00 28 140 101,00 28 481 723,00 101% 1 157 063,00 4,2% AC (7321) et DSC (7322) 224 496,00 81 000,00 81 490,00 101% 143 006,00 - -63,7% Autres recettes fiscales (autres que 7311+7321+7322) 5 011 511,27 4 408 764,00 5 584 312,60 127% 572 801,33 11,4% dont 7381 Droits de mutations 3 327 801,98 2 819 764,00 3 920 588,91 139% 592 786,93 18% dont 7351 Taxe sur électricité 830 228,60 810 000,00 816 232,10 101% 13 996,50 - -2% dont 7336 Droits de places 322 987,15 320 000,00 321 195,92 100% 1 791,23 - -1% dont 7368 TLPE 307 643,06 275 000,00 292 714,36 106% 14 928,70 - -5% dont 7353 Redevance des mines 212 732,00 175 000,00 219 565,00 125% 6 833,00 3% dont 73... Autres recettes fiscales 10 118,48 9 000,00 14 016,31 156% 3 897,83 39% DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 4 579 498,76 5 294 058,00 5 256 158,62 99% 676 659,86 15% DGF (7411) 2 628 645,00 2 583 408,00 2 583 408,00 100% 45 237,00 - -2% DNP (74127) 463 640,00 444 056,00 444 056,00 100% 19 584,00 - -4% Subventions (747...) 590 751,76 1 297 000,00 1 258 495,62 97% 667 743,86 113% Autres (748...) 896 462,00 969 594,00 970 199,00 100% 73 737,00 8%
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE (70) 1 257 141,64 1 188 000,00 1 300 791,79 109% 43 650,15 3% 703 Produits du domaine 421 744,51 228 600,00 302 491,26 132% 119 253,25 - -28% 706 Produits des services 445 641,46 589 250,00 610 717,27 104% 165 075,81 37% 707 Autres Produits 1 242,80 500,00 6 247,88 1250% 5 005,08 403% 708 Produits refacturés 388 512,87 369 650,00 381 335,38 103% 7 177,49 - -2%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (75) 344 467,89 326 100,00 453 705,09 139% 109 237,20 32%
ATTENUATIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES (013) 67 873,13 34 900,00 62 002,63 178% 5 870,50 - -9%
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38 809 648,69 39 472 923,00 41 220 183,73 104% 2 410 535,04 6,2%
DEPENSES DE GESTION CA 2018 TOTAL BUDGET
2019
CA 2019
PREVISIONNEL
taux de
réalisation
Ecart CA2019-
CA2018 variation
CHARGES DE PERSONNEL (012) 16 708 348,00 19 339 100,00 18 906 109,49 98% 2 197 761,49 13% Rémunération 641+621 11 654 951,02 13 369 000,00 13 280 428,72 99% 1 625 477,70 14% Charges 645+633... 5 004 206,85 5 896 400,00 5 585 530,48 95% 581 323,63 12% Médecine du travail 6475 1 655,96 3 800,00 2 682,98 71% 1 027,02 62% Assurance personnel 6488 47 534,17 69 900,00 37 467,31 54% 10 066,86 - -21%
TRANSFERTS VERSES (65) 3 060 100,54 2 804 999,00 2 599 556,14 93% 460 544,40 - -15% Contingents obligatoires 168 250,68 172 400,00 129 302,22 75% 38 948,46 - -23% Total subventions de fonctionnement (657...+658) 2 572 362,42 2 259 249,00 2 165 304,51 96% 407 057,91 - -16% dont subvention CCAS 1 600 000,00 1 300 000,00 1 300 000,00 100% 300 000,00 - -19% dont subvention Caisse des Ecoles 40 000,00 41 500,00 40 000,00 96% - 0% dont subvention autres collectivités publiques 2 000,00 5 700,00 1 800,00 32% 200,00 - -10% dont subventions aux associations (6574) 517 565,00 552 049,00 541 952,00 98% 24 387,00 5% dont compensation restauration scolaire & stade nautique (6588) 412 797,42 360 000,00 281 552,51 78% 131 244,91 - -32% Autres charges de transfert (653...+ 654...+ 651) 319 487,44 373 350,00 304 949,41 82% 14 538,03 - -5% dont indemnités & charges élus (653...) 291 622,28 311 050,00 292 106,02 94% 483,74 0% dont droit d'usage (651) 17 199,70 37 300,00 12 548,64 34% 4 651,06 - -27% dont admissions en non valeurs (654...) 10 665,46 25 000,00 294,75 1% 10 370,71 - -97% CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 6 803 022,78 8 630 000,00 7 029 580,94 81% 226 558,16 3% dont 60 2 254 055,71 2 484 134,31 2 297 973,13 93% 43 917,42 2% dont 61 3 096 233,91 4 359 635,94 3 306 554,85 76% 210 320,94 7% dont 62 1 188 503,06 1 488 963,00 1 162 220,95 78% 26 282,11 - -2% dont 63 264 230,10 297 266,75 262 832,01 88% 1 398,09 - -1%
DEPENSES IMPREVUES (022) - 562,26 - 0% -
REVERSEMENTS SUR RECETTES (014) 473 699,00 969 467,00 969 463,98 100% 495 764,98 105% Pénalités SRU - 413 415,00 413 417,98 100% 413 417,98 Contribution FPIC 473 699,00 519 292,00 519 292,00 100% 45 593,00 10% Autres reversements de recettes 6 630,00 6 630,00 100% 6 630,00 Attribution de compensation COBAS - 30 130,00 30 124,00 100% 30 124,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION 27 045 170,32 31 744 128,26 29 504 710,55 93% 2 459 540,23 9,1%
EXCEDENT BRUT DE GESTION 11 764 478,37 7 728 794,74 11 715 473,18 152% 49 005,19 - 0%
PRODUITS FINANCIERS (76) 1 939,65 1 600,00 1 705,02 107% 234,63 - -12% LOYER FINANCIER PPP 295 090,59 286 000,00 285 539,19 100% 9 551,40 - -3% AUTRES CHARGES FINANCIERES 553 515,80 500 300,00 496 454,55 99% 57 061,25 - -10%
TOTAL CHARGES FINANCIERES (66) 848 606,39 786 300,00 781 993,74 99% 66 612,65 - -8%
RESULTAT FINANCIER 846 666,74 - 784 700,00 - 780 288,72 - 99% 66 378,02 -8%
PRODUITS DE CESSION (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 2 166 058,00 1 120 000,00 300 700,00 27% 1 865 358,00 - -86%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 166 281,48 24 500,00 88 775,09 362% 77 506,39 - -47%
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 18 320,09 33 000,00 12 639,93 38% 5 680,16 - -31%
RESULTAT EXCEPTIONNEL 2 314 019,39 1 111 500,00 376 835,16 34% 1 937 184,23 - -84%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 13 231 831,02 8 055 594,74 11 312 019,62 140% 1 919 811,40 - -15%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 11 065 773,02 6 935 594,74 11 011 319,62 159% 54 453,40 - 0%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DETTE CA 2018 TOTAL BUDGET 2019
CA 2019
PREVISIONNEL
taux de
réalisation
Ecart CA2019-
CA2018 variation
DETTE (1641+16441) 2 395 979,09 2 282 350,00 2 281 219,02 100% 114 760,07 - -5%
LOYER L1 PPP PART CAPITAL (1675) 251 812,74 261 500,00 261 364,13 100% 9 551,39 4%
DETTE VIAGER Coudreau (16878) 21 139,55 21 600,00 21 535,28 100% 395,73 2%
RETENUES DE GARANTIE (165) 1 200,00 1 200,00 - 0% 1 200,00 - -100%
TOTAL REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE (16) 2 670 131,38 2 566 650,00 2 564 118,43 100% 106 012,95 - -4%
AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 10 561 699,64 5 488 944,74 8 747 901,19 159% 1 813 798,45 - -17%
AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 8 395 641,64 4 368 944,74 8 447 201,19 193% 51 559,55 1%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE CA 2018 TOTAL BUDGET 2019
CA 2019
PREVISIONNEL
RESTES A
REALISER 2019
taux de
réalisation
Ecart CA2019-
CA2018 variation
OPERATIONS FINANCIERES (26+27) - 2 000,00 1 790,00 90% 1 790,00
DEPENSES IMPREVUES (020) - 31,00 - - 0% -
DOTATIONS (10) 66 752,73 650 000,00 425 438,67 - 65% 358 685,94 537%
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 17 094 643,52 37 367 644,73 20 928 277,59 10 247 393,19 56% 3 833 634,07 22%
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT hors dette 17 161 396,25 38 019 675,73 21 355 506,26 10 247 393,19 56% 4 194 110,01 24%
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS NOUVEAUX CA 2018 TOTAL BUDGET 2019
CA 2019
PREVISIONNEL
RESTES A
REALISER 2019
taux de
réalisation
Ecart CA2019-
CA2018 variation
OPERATIONS FINANCIERES (27) 40 210,48 408 100,00 58 836,73 14% 18 626,25 46%
DOTATIONS (10) 3 755 012,23 2 900 000,00 3 039 253,78 105% 715 758,45 - -19% dont FCTVA 2 062 052,00 1 900 000,00 1 749 952,00 92% 312 100,00 - -15% dont TAXES D'URBANISME 1 692 960,23 1 000 000,00 1 289 301,78 129% 403 658,45 - -24% SUBVENTIONS (13) 477 547,67 1 521 784,00 1 199 091,99 79% 721 544,32 151%
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DEFINITIVES 4 272 770,38 4 829 884,00 4 297 182,50 89% 24 412,12 1%
EMPRUNTS NOUVEAUX (16-165-16449-166) 0,01 - - 0,01 - -100%
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 30 027 773,21 27 700 846,99 27 700 846,99 19 390 424,42 2 326 926,22 - -8%
VARIATION FONDS DE ROULEMENT 2 326 926,22 - 27 700 846,99 - 8 310 422,57 - 10 247 393,19 - 5 983 496,35 - 257%
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 27 700 846,99 - 19 390 424,42 9 143 031,23 8 310 422,57 - -30%
1) Les recettes de gestion : 41,220 M€, Millions
42,00
41,00
40,00
39,00
38,00
37,00
36,00
—————
RECETTES DE GESTION
41,22
38,81
‘ 38,13
. Q=—
2017 2018 2019
eO== RECETTES DE GESTION
[Répartition recettes réelles de gestion (en %)|
À
L
D013/recettes de gestion
BG 7S/recettes de gection
@ 70/recettes de gestion
O 74/recettes de gestion
m 72/racettes de getion
78
Les recettes de gestion perçues en 2019 se chiffrent à 41,220 millions d’euros, en hausse des ressources de 6,2 % par rapport au CA 2018.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
RECETTES DE GESTION 38 131 036,21 € 38 809 648,69 € 41 220 183,73 €
| ————— CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
, 35 2 34,15
©
= 34
33 + 32,56
31,74 32 +
31 +
30
2017 2018 2019
Om CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
||
79
Ces recettes figurent au chapitre 73 « Impôts et taxes ». Elles représentent 82,8% des recettes de gestion en 2019 (83,9 % en 2018).
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES 31 742 564,30 € 32 560 667,27 € 34 147 525,60 € 80
Son évolution s’explique par la variation de ses deux facteurs :
• les bases fiscales :
Les bases fiscales établies par les services fiscaux progressent de façon différenciées selon la taxe.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
Base TAXE D'HABITATION 62 877 947 € 65 323 669 € 68 303 697 €
Base TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES BATIES 50 882 348 € 52 018 598 € 54 010 923 €
Base TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES NON BATIES 460 445 € 456 245 € 489 864 €
Ces bases fiscales évoluent en fonction de la revalorisation parlementaire dans le cadre de la loi de finances et de la variation physique des bases du fait des constructions nouvelles. Les tableaux ci-dessous retranscrivent leur évolution :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
Variation législative bases TAXE D'HABITATION 0,40% 1,12% 2,20%
Variation législative bases TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES BATIES 0,40% 1,12% 2,20%
Variation législative bases TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES NON BATIES 0,40% 1,12% 2,20%
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
Variation physique bases TAXE D'HABITATION 1,81% 2,77% 2,36%
Variation physique bases TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES BATIES 2,28% 1,11% 1,63%
Variation physiquee bases TAXE SUR LES PROPRIETES FONCIERES NON BATIES 5,45% -2,03% 5,17%
• les taux d’imposition :
Les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal sont inchangés depuis 2015. Ils se déclinent comme suit :
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation 22,38%
Taxe taxe foncière sur propriétés bâties 23,43%
Taxe taxe foncière sur propriétés non bâties 60,08%
a2. la fiscalité reversée par la COBAS : 81 490 €
Elle figurait depuis 2002 aux articles 7321 « Attribution de Compensation » et 7322 « Dotation de Solidarité Communautaire ». Depuis le 2 juillet 2018, date du transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS, cette fiscalité redistribuée se réduit à la Dotation de Solidarité Communautaire. Cette recette s’est élevée en 2019 à 81 490 €.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
732 FISCALITE REVERSEE PAR LA COBAS 397 344,08 € 224 496,00 € 81 490,00 €
a3. les autres recettes fiscales : 5,584 M€
Ces recettes regroupent pour l’essentiel, la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, la taxe locale sur la publicité extérieure et la redevance des mines. La croissance constatée en 2019, s’explique pour l’essentiel par une hausse significative du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
AUTRES RECETTES FISCALES 4 948 643,22 € 5 011 511,27 € 5 584 312,60 €
Ces autres recettes fiscales se décomposent pour l’essentiel en :
• Taxe additionnelle aux droits de mutation : |
Millions
5,40
5,20
5,00
4,80
4,60
4,40
4,20
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
5,26
4,58 4,58
©
2017 2018 2019
0 CHAPITRE 74 DOTATIONS ET...
=} #©
————
81
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
7381 TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION 3 326 042,71 € 3 327 801,98 € 3 920 588,91 €
• Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
7351 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 824 503,74 € 830 228,60 € 816 232,10 €
• Droits de place du marché municipal :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
7336 DROITS DE PLACE MARCHE 313 229,67 € 322 987,15 € 321 195,92 €
• Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
7368 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 293 980,25 € 307 643,06 € 292 714,36 €
• Redevance des Mines :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
7353 REDEVANCE DES MINES 177 118,00 € 212 732,00 € 219 565,00 €
Le solde des autres recettes fiscales correspond aux taxes sur les passagers et aux taxes sur les spectacles et représente 14 016,31€ en 2019 (10 118,48 € en 2018).
b- Les dotations subventions et participations : 5,256 M€
En 2019, cette somme inscrite au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » représente 12,8 % des recettes de gestion.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 579 721,98 € 4 579 498,76 € 5 256 158,62 €
Après plus de 10 années de baisse se chapitre est marqué par une hausse qui s’explique par le transfert des services de la Petite Enfance et des Centres Sociaux du CCAS à la Ville. Ces services bénéficient de subventions de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde significatives.
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b2. la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 444 056 €. Cette dotation vise à corriger les insuffisances du potentiel financier pour la part dite « principale » et à réduire les écarts de potentiel fiscal pour la part dite « majoration ».
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 470 623,00 € 463 640,00 € 444 056,00 €
b3. les subventions de fonctionnement perçues : 1,258 M€
Ces subventions sont versées par nos partenaires (Etat, Région, Département, COBAS, UE, CAF33).
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
746 Dotation globale de décentralisation 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
7471x Subvention Etat 66 798,93 € 90 966,36 € 26 490,54 €
7472 Subventions Région 0,00 € 1 500,00 € 0,00 €
7473 Subventions Département 52 188,00 € 55 166,00 € 52 230,00 €
74751 Subvention COBAS 37 000,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €
7477 Subvention Union Européenne 0,00 € 9 242,95 € 10 895,35 €
7478 Autres subventions (essentiellement CAF33) 411 811,05 € 396 876,45 € 1 131 879,73 €
Total subventions de fonctionnement perçues 570 798 € 590 752 € 1 258 496 €
b4. les compensations fiscales : 970 199 €
Ces recettes sont versées par l’Etat et par le Département :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
748 COMPENSATIONS FISCALES 874 111,00 € 896 462,00 € 970 199,00 €
L’essentiel de cet agrégat est composé par la compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation 911 613€ en 2019 (838 102€ en 2018).
c- Les produits du domaine et des services : 1,301 M€
En 2019, cette somme inscrite au chapitre 70 « Produits du domaine et des services » représente 3,1 % des recettes de gestion.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 70 Produits du domaines et des services 1 288 728,56 € 1 257 141,64 € 1 300 791,79 €
Ces recettes comprennent :
c1. les redevances relatives au domaine communal (Redevances d’occupation du domaine public, concessions cimetières, taxis) pour un montant cumulé 2019 de 302 491€ en 2019. La variation de ces produits s’explique pour l’essentiel par les redevances d’occupations du domaine public payées par les entreprises du BTP.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
703x PRODUITS DU DOMAINE 316 617,36 € 421 744,51 € 302 491,26 €
c2. les produits des services (jeunesse, périscolaire, culture, sports...) pour un montant 2019 cumulé de 616 965€. La hausse enregistrée sur ces comptes en 2019 est la conséquence du transfert en provenance du CCAS des services de la petite enfance à compter du 1 er janvier 2019 et du service des centres sociaux à compter du 1 er juillet 2019.
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ee — ee —
——...———
——...——— UN
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
0,50 0,45 2 }
©
= 0,40 + 0,34
0,30
0,30 + Q—
0,20 +
0,10 +
0,00 L L
2017 2018 2019
e0== CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE...
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EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
706x PRODUITS DES SERVICES 524 418,40 € 445 641,46 € 610 717,27 €
707x AUTRES PRODUITS DES SERVICES 770,00 € 1 242,80 € 6 247,88 €
total PRODUITS ET AUTRES PRODUITS DES SERVICES 525 188,40 € 446 884,26 € 616 965,15 €
c3. les remboursements sur charges (de personnel budgets annexes, EPIC-OT et communes, avoirs...) pour un montant cumulé 2019 de 381 335,38 €.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
708 PRODUITS REFACTURES 446 922,80 € 388 512,87 € 381 335,38 €
d- Les autres produits de gestion courante : 453 705 euros
En 2019, cette somme inscrite au chapitre 75 « autres produits de gestion courantes » représente 1,1 % des recettes de gestion.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 300 976,29 € 344 467,89 € 453 705,09 € Millions
Millions
0,25
0,20
0,15
0,10
0,05
0,00
30,00
29,00
28,00
27,00
26,00
25,00
CHAPITRE 013 ATTENUATIONS DE CHARGES
0,22
T 0,07 0,06
L —
2017 2018 2019
0 CHAPITRE 013 ATTENUATIONS DE...
CHARGES DE GESTION
——--
u 27,57
E— 27,05
2017 2018 2019
0 CHARGES DE GESTION
—_—_——#@ #7
84
Répartition dépenses réelles de gestion
100% +
20% -
50% -
70% -
60% +
50% +
40% -
30% -
20% -
10% -
M 014 stténuations de
produits/dépenses de
gestion
M 011 charges à caractère
gal/dépenses de gestion
65 autres charges de
gestion/dépenses de
gestion
B 012 charges de
personnel /dépenses de
gestion
== CHAPITRE 012 CHARGES DE...
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
: 20,00
S 18,91 = 19,00
18,00 À
1700 À 16,60 16,71
o
16,00
15,00 t
2017 2018 2019
85
Ces dépenses de gestion sont regroupées en 4 chapitres budgétaires :
• Les charges de personnel figurant au chapitre 012,
• Les charges de transfert figurant au chapitre 65,
• Les charges à caractère général figurant au chapitre 011,
• Les atténuations de produits figurant au chapitre 014.
Depuis 2017, la répartition de ces variables a évolué comme suit :
86
Fonction M14 2018 2019 Ecarts variation
Fonction 0 - Services généraux des administrations publiques 7 958 769,97 8 248 354,63 289 584,66 3,64%
Fonction 1 - Sécurité et salubrité publique 1 035 385,36 1 003 112,54 32 272,82 - -3,12%
Fonction 2 - Enseignement formation 2 875 329,02 2 833 932,29 41 396,73 - -1,44%
Fontion 3 - Culture 1 949 522,63 2 041 209,34 91 686,71 4,70%
Fonction 4 - Sports et jeunesse 1 400 005,63 1 445 477,88 45 472,25 3,25%
Fonction 5 - Interventions sociales et santé 264 924,14 264 924,14
Fonction 6 - Famille 1 542 029,99 1 542 029,99
Foncction 8 - Aménagement urbain 1 202 800,26 1 231 956,02 29 155,76 2,42%
Fonction 9 - Action économique 286 535,13 295 112,66 8 577,53 2,99%
Total 16 708 348,00 18 906 109,49 2 197 761,49 13,15%
Cette répartition fait apparaitre les compétences transférées du CCAS à la Ville. En effet, les fonctions 5 « Interventions sociales et santé » et 6 « Famille » retranscrivent l’ensemble des charges de personnel liées aux centres sociaux (264 924 euros au titre des centres sociaux pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2019) et à la petite enfance (1 542 030 euros au titre du service de la petite enfance pour l’année entière). Par conséquent, le coût de ce transfert en matière de charges de personnel s’élève à un montant cumulé de 1 806 954 euros représentant une croissance de la masse salariale de 10,81%.
En raisonnant à périmètre constant, les charges de personnel se sont accrues de 390 807 euros ce qui représente une croissance de la masse salariale de 2,34%. Cette variation s’explique par :
o le renforcement de l’encadrement suite à la réorganisation des services, o la poursuite de l’effort engagé en direction des publics fragiles, par le maintien de ces emplois dans le cadre des agents non-titulaires à l’issue des contrats, o le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) lié aux profils de carrière des agents municipaux,
o aux promotions internes et aux avancements accordés lors de la dernière Commission Administrative Paritaire (CAP).
Les charges de personnel par habitant de notre collectivité, s’élèvent à 713€/habitant (628€/habitant en 2018). Elles sont inférieures de plus de 8% à la moyenne des charges de personnel des communes de la strate 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (775€/habitant en 2019 et 755€/habitant en 2018), et ceci malgré notre spécificité touristique.
b- Les charges de transferts : 2,600 M€
En 2019, cette somme inscrite au chapitre 65 du budget représente 8,8% de dépenses de gestion.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 65 CHARGES DE TRANSFERT 3 484 878,24 € 3 060 100,54 € 2 599 556,14 € CHAPITRE 65 CHARGES DE TRANSFERT
y 400 3AS = L
= a 3,06
ZE 3,00 + ——— 2,60
==}
2,00 +
1,00 +
0,00 4 4
2017 2018 2019
e=Q== CHAPITRE 65 CHARGES DE TRANSFERT
1 1
87 88 EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019 Fonction 0 : Services généraux des administrations publiques 104 300,00 € 104 450,00 € 145 286,00 € Fonction 1 : Sécurité et salubrité publique 21 101,00 € 7 551,00 € 13 063,00 € Fonction 2 : Enseignement et formation 6 300,00 € 6 300,00 € 6 300,00 € Fonction 3 : Culture 55 750,00 € 88 650,00 € 83 900,00 € Fonction 4 : Sports et jeunesse 257 100,00 € 293 584,00 € 277 867,00 € Fonction 5 : Interventions sociales et santé 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € Fonction 6 : Famille 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fonction 7 : Logement 0,00 € 0,00 € 0,00 € Fonction 8 : Aménagement urbain - environnement 2 061,00 € 4 530,00 € 3 036,00 € Fonction 9 : Action économique 8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 € 6574 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 455 112,00 € 517 565,00 € 541 952,00 € Les principales actions concernent les services généraux des administrations publiques avec 145 286 € (dont 127 536 € au titre du COES du personnel municipal), les sports et jeunesse pour 277 867 € (dont 60 000 € au titre du RCBA et 43 000 € au titre de l’AST) et la culture pour 83 900 € (dont 40 000€ pour l’animation des fêtes du port). Le tableau complet des subventions versées figure en annexe budgétaire du document CA2019. la compensation de la restauration scolaire s’élève en 2019 à 281 552 € et correspond à la subvention communale versée aux usagers de la restauration municipale. EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019 658 COMPENSATION RESTAURATION MUNICIPALE 396 563,25 € 372 516,30 € 281 551,93 € Cette baisse a été négociée dans le cadre de la nouvelle DSP restauration municipale en améliorant par ailleurs la prestation offerte aux usagers. b3. Les autres charges de transfert : 304 649 € EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019 AUTRES CHARGES DE TRANSFERT 327 942,63 € 319 487,44 € 304 949,41 € Ces charges se répartissent comme suit : Indemnités, charges et formations des élus pour un montant cumulé de 291 106 euros (291 622 euros en 2018). Droits d’usage de logiciels pour un montant de 12 549 euros (17 200 euros en 2018). Admissions en non valeurs et créances éteintes pour un montant 2019 de 295 euros (10 665 euros en 2018). b. Les charges à caractère général : 7,030 M€. Les charges figurant au chapitre 011 « Charges à caractère général » représentent les moyens mis à la disposition des services municipaux pour assurer leurs missions de service public. En 2019, elles représentent 23,8% des charges de gestion. EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019 CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 653 188,50 € 6 803 022,78 € 7 029 580,94 € Millions
7,10
8
6,90
6,80
6,70
6,60
6,50
6,40
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6,80
6,65
2017 2018 2019
e=0=— CHAPITRE 011 CHARGES A...
——
89 CHAPITRE ÔÜI4 ATTENUATIGNS DE PRODUITS 828 850,79 € 473 699,00 € 969 463,98 €
CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
1,20
1,00 +
Millions
0,80 +
0,60 +
0,40 +
0,20 +
0,00
0,97
0,83
0,47
2017 2018 2019 = CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE...
——————
LU
90
c. Les atténuations de produits : 969 464 €
Ces charges sont imputées au chapitre 014 « Atténuation de produits ». Elles représentent 3,3% des charges de gestion.
Elles correspondent aux reversements de fiscalité prévus :
dans le cadre de la péréquation horizontale pour le FPIC,
dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain pour les pénalités au titre de l’article 55 de cette même loi,
dans le cadre des transferts de compétences avec la COBAS à travers l’ attribution de compensation,
aux reversements de trop perçus de taxe additionnelle aux droits de mutation.
a ee
SOLDE DE GESTION (EPARGNE DE GESTION)
12,00
Millions 11,50
11,00
10,50
10,00
9,50
2017 2018 2019
= SOLDE DE GESTION (EPARGNE DE...
LU
91
3) Epargne de gestion ou excédent brut de gestion : 11,72 M€,
L’épargne de gestion correspond au solde entre les recettes et les dépenses de gestion.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
EPARGNE DE GESTION (SOLDE DE GESTION) 10 560 799,36 € 11 764 478,37 € 11 715 473,18 € CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
1,20
1,00 + Millions
0,80 +
0,60 +
0,40 +
0,20 +
4
1,11
055
0,78
0,00
2017 2018 2019
0 CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
UE
dl
92 93
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS HORS CESSIONS 85 624,91 € 166 281,48 € 88 775,09 €
Ces produits se décomposent comme suit :
les remboursements d’assurances pour un montant global de 51 697 euros (123 993 euros en 2018) correspondent :
• au protocole d’accord prévu par délibération de 02/12/18 :
32 250 euros,
• au sinistre sur les perrés lors de la tempête du 03/01/18 : 8 852
euros,
• aux autres sinistres (candélabres, bris de glace, etc...) : 10 595
euros.
les dédits et pénalités perçus dans le cadre de contentieux pour un montant cumulé de 1 500 euros (17 112 euros en 2018),
les pénalités perçues dans le cadre de marchés publics pour un montant de 16 058 euros (8 847 euros en 2018),
les ventes de certificats d’économie d’énergie suite à travaux pour un montant de 5 945 euros (13 940 euros en 2018),
les paiements effectués après admission en non valeurs pour un montant de 1 080 euros (1 497 euros en 2018),
les remboursements d’avoirs pour un montant cumulé de 8 846 euros (482 euros en 2018),
des régularisations comptables (annulations de titres sur exercices clos) pour 1 790 euros,
le reversement de la quote-part municipale des ventes de bois en forêt usagère suite à l’incendie de 2016 pour un montant de 1 859 euros.
a2. Le produit des cessions d’immobilisations : 300 700 euros
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
024-775 PRODUITS DE CESSIONS 11 463 036,00 € 2 166 058,00 € 300 700,00 €
Ces produits figurent en exécution à l’article 775 « produits des cessions d’immobilisations » du chapitre 77 de la section de fonctionnement. Toutefois, il est à noter que ces recettes figurent en recettes d’investissement et au chapitre 024 lors du vote du budget.
Ces produits correspondent à :
des cessions foncières pour un montant total de 300 000 euros correspondant aux ventes à Gironde Habitat de terrains bâtis sis 3b, 5b, 7, 7a et 7b avenue de Verdun à Cazaux,
la cession d’un voilier pour un montant de 700 euros.
b- En charges exceptionnelles : 12 640 euros.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 482,69 € 18 320,09 € 12 639,93 €
Ces dépenses se déclinent comme suit :
les bourses et prix du « Grand Prix littéraire » et « Battle Hip-Hop » pour 2998 euros,
les remboursements de charges à divers fournisseurs pour un montant de 461 euros.
les annulations et réduction de titres sur exercices clos dans le cadre de procédures de liquidations judiciaires pour 9 180 euros. ll
Millions
2,90
2,80
2,70
2,60
2,50
2,40
= CHAPITRE 16 HORS OCLT & REFINANCEMENT 2,80
2,67
2,56
2017 2018 2019 0 CHAPITRE 16 HORS OCLT &...
94
6) L’épargne brute ou capacité d’autofinancement : 11,312 M€.
L’épargne brute ou capacité d’autofinancement cumule le solde de gestion (épargne de gestion), le solde financier et le solde exceptionnel.
Ce solde intermédiaire s’élève à 11,312 M€ en 2019. En neutralisant les produits de cessions cette épargne brute s’élève en 2019 à 11, 011 M€.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
EPARGNE BRUTE (CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT) 20 979 164,33 € 13 231 831,02 € 11 312 019,62 €
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
EPARGNE BRUTE HORS PRODUITS DE CESSION 9 516 128,33 € 11 065 773,02 € 11 011 319,62 €
Cette stabilité à ce niveau s’explique par 3 facteurs :
o un excédent de gestion d’un montant de 11,715 M€, porté par le dynamisme des ressources de gestion et par une maîtrise relative des charges de gestion dans un contexte sans tensions inflationnistes.
o un solde financier d’un montant de –780 289 €, du fait d’un contexte particulièrement favorable du point de vue des taux d’intérêts,
o un solde exceptionnel d’un montant de 376 835 €.
Cette épargne brute ou capacité d’autofinancement permet de financer les dépenses d’investissement qui comprennent les remboursements du capital de la dette et les dépenses d’équipement nouvelles.
7) Le remboursement du capital de la dette : 2,564 M€
Le remboursement du capital de la dette correspond aux dépenses figurant au chapitre 16 après en avoir neutralisé les mouvements liés aux refinancements (article 166) et les mouvements liés aux emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie (article16449).
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 16 REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE
(hors OCLT et refinancement)
2 801 779,50 € 2 668 931,38 € 2 564 118,43 €
TITI
95
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
1641/16441- REMBOURSEMENT DETTE BANCAIRE 2 400 509,71 € 2 395 979,09 € 2 281 219,02 €
L’encours de dette sur emprunts bancaires au 31 décembre 2019 s’élève à 23,315 M€ (25, 596 M€ au 31 décembre 2018).
b. Le remboursement de capital de la dette afférente au contrat de partenariat souscrit avec la société Auxifip figure à l’article 1675 « Dette afférente aux PPP ». Il retranscrit budgétairement la part « capital » du loyer financier L1 du PPP Hôtel de Ville et s’élève en 2019 à 261 364,13 euros . Les écarts par rapport à l’exercice 2017 s’expliquent par la régularisation sur 2017 (suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 05 juillet 2017 en faveur de la ville de La Teste de Buch), des suspensions de paiement des loyers financiers L1A effectuées en 2016 suite à l’arrêt du 31 mai 2016 de la CAA de Bordeaux.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
1675- REMBOURSEMENT DETTE PPP 380 383,56 € 251 812,74 € 261 364,13 €
L’encours de dette PPP au 31 décembre 2019 s’élève à 7,470 M€ (7,731 M€ au 31 décembre 2018). Les caractéristiques de cette dette sont inchangées : taux fixe à 3,74% sur une durée initiale de 25 ans à échéances constantes et trimestrielles.
c. L’annuité versée au titre de l’acquisition du bar tabac « Le Diplomate » dans le cadre d’un viager figurant au compte 16878 « autres dettes – autres organismes et particuliers » s’est élevée en 2019 à 21 535,28 euros.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
16878 - REMBOURSEMENT DETTE VIAGER 20 886,23 € 21 139,55 € 21 535,28 €
L’encours de dette « viager » au 31 décembre 2019 s’élève à 92 471,84 euros (114 007,12 euros au 31 décembre 2018).
L’encours de dette figurant au budget principal au 31 décembre 2019 se réparti comme suit :
PRETEUR
ENCOURS DE
DETTE AU
31/12/2018
Répartition
2018
ENCOURS DE
DETTE AU
31/12/2019
Répartition
2019
Capital
remboursé
Charges
d'intérêt
CAISSE D'EPARGNE 9 726 170,50 29% 9 149 348,77 30% 576 821,73 166 471,75 LA BANQUE POSTALE 5 226 670,45 16% 4 922 034,17 16% 304 636,28 77 421,24 CREDIT FONCIER DE FRANCE 4 074 021,48 12% 3 912 777,96 13% 161 243,52 109 499,82 CAISSE REG. CREDIT AGRICOLE 2 730 724,72 8% 2 408 913,61 8% 321 811,11 56 013,06 DEXIA CREDIT LOCAL 2 327 765,69 7% 1 780 549,47 6% 547 216,22 68 472,92 SOCIETE GENERALE 861 025,09 3% 558 201,61 2% 302 823,48 23 950,42 CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS 649 999,93 2% 583 333,25 2% 66 666,68 12 479,48 total dette bancaire 25 596 377,86 76,5% 23 315 158,84 75,5% 2 281 219,02 514 308,69 PPP SOCIETE AUXIFIP 7 731 447,73 23% 7 470 083,60 24% 261 364,13 285 539,19 total dette PPP 7 731 447,73 23,1% 7 470 083,60 24,2% 261 364,13 285 539,19
VIAGER LE DIPLOMATE 114 007,12 0,34% 92 471,84 0,30% 21 535,28 - total autres dettes 114 007,12 0,3% 92 471,84 0,3% 21 535,28 -
ENCOURS DE DETTE TOTAL 33 441 832,71 100,0% 30 877 714,28 100,0% 2 564 118,43 799 847,88
L’encours de dette au 31 décembre 2019 se caractérise par une exposition très faible aux hausses des taux, la part de prêts à taux variables et des prêts à taux structurés étant réduite à 3,1% de l’encours.
96
TYPE DE TAUX
ENCOURS DE
DETTE AU
31/12/2018
Répartition
2018
ENCOURS DE
DETTE AU
31/12/2019
Répartition
2019
Taux fixe 32 067 309,93 95,9% 29 914 349,95 96,9%
Taux structuré 724 522,85 2,2% 380 031,08 1,2%
Taux variable 649 999,93 1,9% 583 333,25 1,9%
ENCOURS DE DETTE TOTAL 33 441 832,71 100,0% 30 877 714,28 100,0%
8) L’épargne nette ou autofinancement (cessions comprises) : 8,748 M€ L’épargne nette retranscrit le financement dégagé par la section de fonctionnement après remboursement du capital de la dette et affecté aux dépenses d’équipement.
L’autofinancement 2019 s’élève à 8,748 M€. L’autofinancement hors produits de cession réalisé en 2019 s’élève quant à lui, à 8,447 M€.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
EPARGNE NETTE (AUTOFINANCEMENT) 18 177 384,83 € 10 562 899,64 € 8 747 901,19 €
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
EPARGNE NETTE HORS PRODUITS DE CESSION 6 714 348,83 € 8 396 841,64 € 8 447 201,19 €
9) Les dépenses d’investissement hors dette : 21,356 M€,
Les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette s’élèvent à 21,356 M€. EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 15 893 432,48 € 17 161 396,25 € 21 355 506,26 €
Ces dépenses comprennent principalement :
a. Les reversements de dotations figurent au chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et Réserves » pour un montant de 425 439 euros.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
10 - DOTATIONS REVERSEES 851 190,00 € 66 752,73 € 425 438,67 €
Ces dépenses se répartissent comme suit :
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
103 - REMBOURSEMENT PLAN DE RELANCE 2015 785 600,00 € - € - €
10- REMBOURSEMENT DE TAXES D'URBANISME (TAM & TLE) 65 590,00 € 66 752,73 € 425 438,67 €
b. Les autres immobilisations financières figurent au compte 275 pour un montant de 1 790 € (caution versée pour la location d’un box). Cette dépense a une contrepartie d’un montant identique en recette au compte 275.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES - € - € 1 790,00 €
c. Les dépenses d’équipement (chapitres 20 à 23) s’élèvent en 2019 à 20,928 M€. Ces dépenses correspondent à la création d’immobilisations nouvelles et figurent de facto, à l’inventaire communal.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
20-204-21-23 - DEPENSES D'EQUIPEMENT 15 042 242,48 € 17 094 643,52 € 20 928 277,59 € Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction
Fonction us
lwmlmlomiunie
(wulmulmlo
: SCES GENERAU X ADM. PUBLIQUES LOCALES
: [SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUE
: [ENSEIGNEMENT - FORMATION
: [CULTURE
: [SPORTS ET JEUNESSE
: [INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE
: FAMILLE
: [LOGEMENT
: [AMENAG EMIENT ET $E RVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT
: [ACTION ECONOM
33684734
237 391,02
462 527,54
39712453
2433 124,86
1 643 208 58
52 951,28
100 970,23
24933 510,2
16404809
2293321,84
134940, 84
243 478,01
3514955091
1733908,67
104 560,41
2115007
©
22 026 701,90
158 500,
1 981 364,37
89 368,
221 036,41
3307315,52
1153982587
758 245,53
6 504,77
80
B 273 1304
141 272,59
311 860 54
45 572,50
22 éd
207 639,4
50
284 304,58
14 646,30
pl]
8 753 571,86
17 223,56
97
Les programmes d’équipement engagés sur l’exercice 2019 mais non mandatés à la date du 31 décembre 2019, ont fait l’objet d’une inscription en restes à réaliser pour un montant global de 10,247 M€ ainsi que le décrit la répartition fonctionnelle ci-dessous : 27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 450,55 € 4 673,97 € 6 698,60 €
——— ————
98
en fonction 5 : interventions sociales et santé : 754 245 € les opérations les plus significatives sont :
les travaux de rénovation et d’extension de l’espace social de Cazaux, les travaux de rénovation de l’espace Jean de Fleury aux Miquelots, les travaux d’accessibilité handicap des équipements sociaux...
en fonction 6 : famille : 6 505 € correspondant à des travaux à la Maison de la Petite Enfance,
en fonction 8 : développement urbain : 13,273 M€ : les opérations les plus significatives :
les acquisitions foncières,
la poursuite de l’aménagement du cœur de ville,
le programme de rénovation de l’éclairage public,
le renforcement des perrés au Pyla,
l’aménagement du giratoire Quincarneau,
l’aménagement de l’avenue du général De Gaulle, des rues Peyjehan, 14 juillet, Gaston de Foix, Aiguillon, Mancilia, Michelet, Clairbois, Dunant, Lacassié, Langevin, Lesca et La Palue à La Teste,
l’aménagement de la rue des Reinettes, de la Porte Teny et de la
promenade bois de la halte nautique à Cazaux,
l’aménagement des avenues du général De Gaulle, de la Plage, des Vendangeurs et du Figuier et du Bassin au Pyla...
en fonction 9 : développement économique : 141 273 € : les opérations les plus marquantes concernent :
l’aménagement du vestiaire de plage,
l’escalier pour l’accès aux plages avenue de la Garolle,
les travaux au marché municipal,...
10) Les recettes définitives d'investissement : 4,297 M€
Les recettes définitives d'investissement correspondent aux recettes « hors emprunts ». Elles se déclinent en :
a. Les autres immobilisations financières figurent au chapitre 27 pour un montant 2019 de 6 699 €. Cette recette correspond au remboursement du capital du prêt au budget annexe de la halte nautique et à la rétrocession de la caution versée pour la location d’un box (Cf. article 275 en dépenses d’investissement hors dette).
b. Dotations figurant au chapitre 10 « dotations » pour 3,039 M€.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
CHAPITRE 10 DOTATIONS (hors 1068 excédents de fnt capitalisés) 5 167 441,11 € 3 755 012,23 € 3 039 253,78 € CHAPITRE 10 DOTATIONS (hors 1068 excédents de fnt capitalisés)
6,00 a © 5,17
©
= 5,00 +
? 4,00 3,76 / 3,04
3,00 + —0
2,00 +
1,00 +
0,00 4 4
2017 2018 2019
== CHAPITRE 10 DOTATIONS {hors 1068...
10222-FCTVA 2103 392,00 € 20620512,00 € 1 749 952,00 €
—_—_—— =? #©
= == =
99 Millions
1,40
1,20
1,00
0,80
0,60
0,40
0,20
0,00
CHAPITRE 13 SUBVENTIONS RECUES
1,20
0,63
= 0,48
2017 2018 2019
eO== CHAPITRE 13 SUBVENTIONS RECUES
100 101
b. Parallèlement en recettes d’ordre de fonctionnement nous retrouvons la quote-part des subventions d’investissement transférées pour un montant de 119 190,81 euros.
EXERCICE BUDGETAIRE 2017 2018 2019
777 - QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRANSFEREES RESULTAT 105 086,00 € 107 316,49 € 119 190,81 €
c. Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles en section de fonctionnement que l’on retrouve en provisions en section d’investissement. Ces écritures comptables retranscrivent les mouvements destinés à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressource vis-à-vis d’un tiers sans contrepartie au moins équivalente. Le tableau des provisions constituées à la date du 31 décembre 2019 figure en annexe budgétaire.
d. Opérations d’ordre sur cessions. Ces écritures permettent la sortie comptable des biens figurant à l’actif de la collectivité en retraçant en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement d’une part leur valeur nette comptable (article 675 en dépenses de fonctionnement et cpte 21... en recettes d’investissement) d’autre part les plus-values (article 676 en dépenses de fonctionnement et 192 en recettes d’investissement) et les moins-values (article 776 en recettes de fonctionnement et 192 en dépenses d’investissement).
e. Opérations d’ordre sur travaux en régie. Ces écritures permettent d’intégrer dans l’actif communal les travaux d’investissement réalisés par les services municipaux. Ces mouvements sont retranscrits en recette de fonctionnement à l’article 722 et en dépenses d’investissement aux articles 2318 et 2315. En 2019, les travaux en régie se sont élevés à 249 596,52 euros (243 173,83 euros en 2018 et 246 971,27 euros en 2017).
14) Les résultats comptables :
L’ensemble de ces mouvements comptables se résument dans les tableaux des résultats ci- dessous :
Exécution 2019 Dépenses mandatées Recettes titrées Solde
FONCTIONNEMENT 35 293 463,00 42 624 540,43 7 331 077,43
INVESTISSEMENT 25 358 407,69 15 815 815,67 9 542 592,02 -
TOTAL FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 60 651 870,69 58 440 356,10 2 211 514,59 -
102
Résultats 2018 reportés dépenses recettes solde
FONCTIONNEMENT 19 763 562,26 19 763 562,26
INVESTISSEMENT 1 838 376,75 1 838 376,75
TOTAL FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT - 21 601 939,01 21 601 939,01
Exécution cumulée 2019 dépenses recettes solde
FONCTIONNEMENT 35 293 463,00 62 388 102,69 27 094 639,69
INVESTISSEMENT 25 358 407,69 17 654 192,42 7 704 215,27 -
TOTAL FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 60 651 870,69 80 042 295,11 19 390 424,42
Restes à réaliser dépenses recettes solde
FONCTIONNEMENT - - -
INVESTISSEMENT 10 247 393,19 - 10 247 393,19 -
TOTAL FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 10 247 393,19 - 10 247 393,19 -
Clôture 2019 dépenses recettes solde
FONCTIONNEMENT 35 293 463,00 62 388 102,69 27 094 639,69
INVESTISSEMENT 35 605 800,88 17 654 192,42 17 951 608,46 -
TOTAL FONCTIONNEMENT+INVESTISSEMENT 70 899 263,88 80 042 295,11 9 143 031,23
Comptablement les résultats de l’exercice budgétaire 2019 font apparaître : - un excédent de fonctionnement cumulé de : 27 094 639,69 €, - un solde d’investissement cumulé de : - 7 704 215,27 €, - un solde des restes à réaliser de : - 10 247 393,19 €,
- un résultat net de : 9 143 031,23 €.
103
2e partie : Les budgets annexes
Les budgets annexes retracent les compétences particulières de la Ville de La Teste de Buch. Ces activités optionnelles sont :
• L’île aux Oiseaux,
• Le parc des expositions,
• Le pôle nautique,
1) Le budget annexe de l’île aux Oiseaux.
Le budget annexe de l’île aux Oiseaux retranscrit les mouvements comptables propres à la gestion de cet espace.
L’exercice budgétaire 2019 s’est caractérisé par la poursuite du plan de gestion de l’île aux Oiseaux en partenariat avec le Conservatoire du Littoral.
L’exécution de ce budget peut se résumer par le tableau des grands équilibres ci-dessous :
BUDGET ANNEXE ILE AUX OISEAUX CA 2018 BUDGET 2019 CA 2019 Ecarts Variation
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (74) 27 601,53 33 687,00 15 572,91 12 028,62 - -44%
PRODUITS DES SERVICES (70) 80 642,00 80 642,00 80 380,00 262,00 - 0%
AUTRES PRODUITS DE GESTION (75) - 1,05 1,05
TOTAL RECETTES DE GESTION 108 243,53 114 329,00 95 953,96 12 289,57 - -11%
CHARGES DE PERSONNEL (012) 46 090,17 55 500,00 49 858,15 3 767,98 8%
CHARGES DE TRANSFERT (65) 100,00 0,30 0,30
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 31 568,97 236 629,00 31 773,00 204,03 1%
DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT (022) 998,95 -
TOTAL DEPENSES DE GESTION 77 659,14 293 227,95 81 631,45 3 972,31 5%
EXCEDENT BRUT DE GESTION 30 584,39 178 898,95 - 14 322,51 16 261,88 - -53%
SOLDE FINANCIER - - - -
SOLDE EXCEPTIONNEL - - - -
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (Epargne brute) 30 584,39 178 898,95 - 14 322,51 16 261,88 - -53%
REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE (16) -
AUTOFINANCEMENT (Epargne nette) 30 584,39 178 898,95 - 14 322,51 16 261,88 - -53%
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 726,46 70 200,00 1 069,20 342,74 47%
DEPENSES IMPREVUES (020) 612,76 -
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 726,46 70 812,76 1 069,20 342,74 47%
DOTATIONS (10) -
SUBVENTIONS (13) - -
TOTAL RECETTES DEFINITIVES - - - -
EMPRUNTS NOUVEAUX -
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 219 853,78 249 711,71 249 711,71 29 857,93 14%
VARIATION FONDS DE ROULEMENT 29 857,93 249 711,71 - 13 253,31 16 604,62 - -56%
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 249 711,71 - 262 965,02 13 253,31 5%
D’un point de vue budgétaire l’exécution budgétaire 2019 peut se résumer comme suit :
Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat /Solde Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
TOTAL DU BUDGET 98 980,11 361 945,13 262 965,02 TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 262 965,02
Fonctionnement (total) 97 613,91 96 250,96 -1 362,95 Fonctionnement (total) 0,00 0,00 0,00 1 362,95
Inves tis s ement (total) 1 366,20 15 982,46 14 616,26 Inves tis s ement (total) 0,00 0,00 0,00 14 616,26
002 Rés ultat reporté N-1 195 098,95 195 098,95 002 Rés ultat reporté N-1 195 098,95
001 Solde d'inv. N-1 54 612,76 54 612,76 001 Solde d'inv. N-1 54 612,76
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat /Solde TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
Fonctionnement 97 613,91 291 349,91 193 736,00 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 193 736,00
Inves tis s ement 1 366,20 70 595,22 69 229,02 Investis s ement 0,00 0,00 0,00 69 229,02
RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER Résultat cumulé
104
Il en découle les résultats 2019 suivants :
un excédent cumulé de fonctionnement de .........193 736,00 €,
un excédent cumulé d’investissement de................69 229,02 €,
un solde des restes à réaliser de ..................................0,00 €,
Ces résultats comptables seront réintégrés au budget 2020 de l’île aux oiseaux lors du budget supplémentaire.
2) Le budget annexe du Parc des expositions.
Le budget annexe du parc des expositions retranscrit les mouvements comptables propres à la gestion de cet équipement.
Depuis 2004, ces mouvements se sont limités à :
o rembourser l’emprunt contractualisé en 2004 et renégocié en 2006 et en 2015, o amortir comptablement l’immobilisation « parc des expositions »,
o payer de la taxe foncière correspondante.
Le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du Parc des expositions s’est achevé le 31 octobre 2019. A compter du 1 er novembre 2019, la gestion du parc a été transférée à l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial – Office de Tourisme (EPIC-OT) de La Teste de Buch.
Les conditions financières appliquées dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) 2014/2019 ont été maintenues, l’EPIC-OT se substituant à la SEMEXPO.
L’exécution de ce budget peut se résumer par le tableau des grands équilibres ci-dessous :
BUDGET ANNEXE PARC DES EXPOSITIONS CA 2018 BUDGET 2019 CA 2019 Ecarts Variation
AUTRES PRODUITS DE GESTION (75) 88 000,00 88 000,00 87 999,33 0,67 -
TOTAL RECETTES DE GESTION 88 000,00 88 000,00 87 999,33 0,67 - 0%
CHARGES DE PERSONNEL (012) 75 000,00 -
CHARGES DE TRANSFERT (65) 0,33 0,33 0,33
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 34 238,00 41 366,00 33 751,00 487,00 - -1%
DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT (022) 632,31 -
TOTAL DEPENSES DE GESTION 34 238,00 116 998,64 33 751,33 486,67 - -1%
EXCEDENT BRUT DE GESTION 53 762,00 28 998,64 - 54 248,00 486,00 1%
PRODUITS FINANCIERS (76) 5,25 5,25 - 0%
CHARGES FINANCIERES (66) 5 369,05 4 634,00 4 625,27 743,78 - -14%
SOLDE FINANCIER 5 363,80 - 4 634,00 - 4 620,02 - 743,78
PRODUITS DE CESSIONS -
PRODUITS EXCEPTIONNELS -
CHARGES EXCEPTIONNELLES -
SOLDE EXCEPTIONNEL - - - -
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (Epargne brute) 48 398,20 33 632,64 - 49 627,98 1 229,78 3%
REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE (16) 41 210,88 42 000,00 41 953,52 742,64 2%
AUTOFINANCEMENT (Epargne nette) 7 187,32 75 632,64 - 7 674,46 487,14 7%
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) - -
DEPENSES IMPREVUES (020) -
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE - - - -
DOTATIONS (10) -
SUBVENTIONS (13) - -
TOTAL RECETTES DEFINITIVES - - - -
EMPRUNTS NOUVEAUX -
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 68 445,32 75 632,64 75 632,64 7 187,32 11%
VARIATION FONDS DE ROULEMENT 7 187,32 75 632,64 - 7 674,46 487,14 7%
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 75 632,64 - 83 307,10 7 674,46 10% 105
Ce tableau peut se transcrire budgétairement comme suit :
Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat /Solde Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
TOTAL DU BUDGET 121 541,00 204 848,10 83 307,10 TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 83 307,10
Fonctionnem ent (total) 45 107,60 88 004,58 42 896,98 Fonctionnem ent (total) 0,00 0,00 0,00 42 896,98
Inves tis sem ent (total) 41 953,52 41 210,88 -742,64 Investis s em ent (total) 0,00 0,00 0,00 742,64
002 Rés ultat reporté N-1 75 632,64 75 632,64 002 Rés ultat reporté N-1 75 632,64
001 Solde d'inv. N-1 34 479,88 -34 479,88 001 Solde d'inv. N-1 34 479,88
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat /Solde TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
Fonctionnem ent 45 107,60 163 637,22 118 529,62 Fonctionnem ent 0,00 0,00 0,00 118 529,62
Inves tis sem ent 76 433,40 41 210,88 -35 222,52 Inves tis s em ent 0,00 0,00 0,00 35 222,52
RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER Résultat cumulé
Les résultats 2019 se résument donc comme suit :
un excédent cumulé de fonctionnement de .........118 529,62 €,
un déficit cumulé d’investissement de ...................35 222,52 €,
un solde de restes à réaliser de ..................................0,00 €,
Ces résultats comptables seront réintégrés au budget 2020 du parc des expositions dans le cadre du budget supplémentaire.
3) Le budget annexe du pôle nautique
Le budget annexe du pôle nautique retranscrit les mouvements comptables propres à l’exploitation de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage de corps morts du Pyla et de l’Aiguillon.
L’exploitation 2019 de ces équipements fait apparaitre :
• Un chiffre d’affaire en hausse de 13 836 euros (+ 3%) par rapport à 2018, • Des charges d’exploitation en baisse de 18 632 euros (-4%) par rapport à 2018, • Des dépenses d’équipement à hauteur de 5 417 euros.
Le tableau des grands équilibres détaille l’exécution budgétaire 2019 comme suit :
106
BUDGET ANNEXE POLE NAUTIQUE CA 2018 BUDGET 2019 CA 2019 Ecarts Variation
PRODUITS DES SERVICES (70) 547 781,01 548 000,00 561 616,62 13 835,61 3%
AUTRES PRODUITS DE GESTION (75) 0,12 0,12
TOTAL RECETTES DE GESTION 547 781,01 548 000,00 561 616,74 13 835,73 3%
CHARGES DE PERSONNEL (012) 168 563,32 230 000,00 196 678,51 28 115,19 17%
CHARGES DE TRANSFERT (65) 1,65 1 000,00 - 1,65 - -100%
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 325 075,27 445 800,00 278 329,62 46 745,65 - -14%
DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT (022) - 2 081,97 - -
TOTAL DEPENSES DE GESTION 493 640,24 678 881,97 475 008,13 18 632,11 - -4%
EXCEDENT BRUT DE GESTION 54 140,77 130 881,97 - 86 608,61 32 467,84 60%
PRODUITS FINANCIERS (76) - - - -
CHARGES FINANCIERES (66) 1 596,75 1 700,00 1 362,12 234,63 - -15%
SOLDE FINANCIER 1 596,75 - 1 700,00 - 1 362,12 - 234,63
PRODUITS EXCEPTIONNELS - - 219,12 219,12
CHARGES EXCEPTIONNELLES - - - -
SOLDE EXCEPTIONNEL - - 219,12 219,12
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (Epargne brute) 52 544,02 132 581,97 - 85 465,61 32 921,59 63%
REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE (16) 4 673,97 6 950,00 4 908,60 234,63 5%
AUTOFINANCEMENT (Epargne nette) 47 870,05 139 531,97 - 80 557,01 32 686,96 68%
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) - 177 350,00 5 417,45 5 417,45
DEPENSES IMPREVUES (020) - 1 004,84 - -
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE - 178 354,84 5 417,45 5 417,45
DOTATIONS (10) - - - -
SUBVENTIONS (13) - - - -
TOTAL RECETTES DEFINITIVES - - - -
EMPRUNTS NOUVEAUX - - - -
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N 270 016,76 317 886,81 317 886,81 47 870,05 18%
VARIATION FONDS DE ROULEMENT 47 870,05 317 886,81 - 75 139,56 27 269,51 57%
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N 317 886,81 - 393 026,37 75 139,56 24%
Cette situation budgétaire se retranscrit en termes de résultats comptables comme suit :
Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat /Solde Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
TOTAL DU BUDGET 532 611,70 925 638,07 393 026,37 TOTAL DU BUDGET 106,42 0,00 -106,42 392 919,95
Fonctionnement (total) 522 285,65 561 835,86 39 550,21 Fonctionnement (total) 0,00 0,00 0,00 39 550,21
Investissem ent (total) 10 326,05 45 915,40 35 589,35 Investissement (total) 106,42 0,00 -106,42 35 482,93
002 Résultat reporté N-1 179 881,97 179 881,97 002 Résultat reporté N-1 179 881,97
001 Solde d'inv. N-1 138 004,84 138 004,84 001 Solde d'inv. N-1 138 004,84
TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat /Solde TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Solde EXCEDENT DEFICIT
Fonctionnement 522 285,65 741 717,83 219 432,18 Fonctionnem ent 0,00 0,00 0,00 219 432,18
Investissem ent 10 326,05 183 920,24 173 594,19 Investissem ent 106,42 0,00 -106,42 173 487,77
RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER Résultat cumulé
Ces résultats de clôture de l’exercice 2019 peuvent donc se résumer comme suit :
un excédent cumulé de fonctionnement de : ....... .219 432,18 €,
un excédent cumulé d’investissement de :............173 594,19 €,
un solde de restes à réaliser de :.............................106,42 €,
Ces résultats comptables seront réintégrés au budget 2020 du budget annexe pôle nautique dans le cadre du budget supplémentaire. 107
Monsieur le Maire : 108
De plus les principaux ratios issus de l’analyse annuelle du Trésorier principal sont bien 109
pas crier victoire, pas crier cocorico, même si nous sommes tous Français, on a vraiment du 110 111
3.- au titre du budget annexe : « Parc des Expositions »
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 118 529,62 € à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 35 222,52 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 83 307,10 € (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 35 222,52 € en dépenses à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
4. – au titre du budget annexe « Pôle Nautique »
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 219 432,18 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 173 594,19 € en recettes à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités y afférent. 112
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
- Ile aux Oiseaux - Parc des Expositions - Pôle Nautique -
Affectation des résultats de l’exercice 2019
Note explicative de synthèse
Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoient, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément aux instructions comptables et budgétaires M14 et M4, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les comptes administratifs 2019 du budget principal et des trois budgets annexes, présentés précédemment, font apparaître les résultats de clôture suivants :
• Pour le Budget Principal
un excédent cumulé de fonctionnement de 27 094 639,69 €,
un solde cumulé d’investissement de - 7 704 215,27 €,
un solde de restes à réaliser de - 10 247 393,19 €,
• Pour le Budget annexe : Ile aux Oiseaux
un excédent cumulé de fonctionnement de 193 736,00 €,
un solde cumulé d’investissement de 69 229,02 €,
un solde de restes à réaliser de 0,00 €,
• Pour le Budget annexe : Parc des Expositions
un excédent cumulé de fonctionnement de 118 529,62 €,
un solde cumulé d’investissement de - 35 222,52 €,
un solde de restes à réaliser de 0,00 €,
• Pour le Budget annexe : Pôle Nautique
un excédent cumulé de fonctionnement de 219 432,18 €,
un solde cumulé d’investissement de 173 594,19 €,
un solde des restes à réaliser de 106,42 €,
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté. Compte tenu de cette décision, la reprise des résultats 2019 se déclinera comme suit :
1.- pour le budget principal 113
- PROCEDER à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 27 094 639,69 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 17 951 608,46 € à l’article 1068 et le solde, en excédent de fonctionnement reporté pour un montant de 9 143 031,23 € (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 7 704 215,27 € en dépenses à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
2.- pour le budget annexe « Ile aux Oiseaux »
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 193 736,00 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 69 229,02 € en recettes à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
3. - pour le budget annexe « Parc des Expositions »
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 118 529,62 € à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 35 222,52 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour 83 307,10 € (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 35 222,52 € en dépenses à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
4. -pour le budget annexe « Pôle Nautique »
- PROCEDER à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 219 432,18 € en excédent de fonctionnement reporté pour ce même montant (compte 002).
- REPORTER le solde cumulé d’investissement d’un montant de 173 594,19 € en recettes à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement ».
Monsieur le Maire : 114
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2020-07-215
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET L’EPIC OFFICE DE TOURISME POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS D’ASSURANCES
Vu les dispositions de l’article L2113-6 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération ;
Cher collègue,
Considérant que les contrats d’assurances de la Ville, du CCAS et de l’EPIC Office de Tourisme, conclus en 2015 dans le cadre d’un précédent groupement de commande, s’achèvent au 31 décembre 2020 et qu’il convient de les renouveler ;
Considérant que conformément à l’article L2113-6 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Considérant la volonté d’optimiser les procédures d’achats en termes d’efficience et de coûts pour la Ville, le CCAS et l’EPIC Office de Tourisme en recourant à la mutualisation de ces procédures via un groupement de commande ;
Considérant qu’une convention de groupement de commande devra dès lors être signée et désigner un coordonnateur chargé de la conduite de la procédure de mise en concurrence ;
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
− APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Ville, le CCAS et l’EPIC Office de Tourisme pour la passation du marché public de prestations d’assurances ;
− APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement ; − AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. 115
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LA VILLE, LE CCAS ET L’EPIC OFFICE DE TOURISME POUR LA
PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS
D’ASSURANCES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les contrats d’assurance de la Ville, du CCAS et de l’EPIC Office de Tourisme de La Teste de Buch arrivent à échéance le 31 décembre 2020 ; il convient de les remettre en concurrence pour conclure de nouveaux contrats.
Les sept contrats de la Ville sont :
− Dommages aux biens et risques annexes ;
− Responsabilité civile et risques annexes ;
− Véhicules à moteur et risques annexes ;
− Protection juridique ;
− Protection fonctionnelle ;
− Risques statutaires ;
− Risques expositions.
Les six contrats du CCAS sont :
− Dommages aux biens et risques annexes ;
− Responsabilité civile et risques annexes ;
− Véhicules à moteur et risques annexes ;
− Protection juridique ;
− Protection fonctionnelle ;
− Risques statutaires.
Les cinq contrats de l’EPIC Office de Tourisme sont :
− Dommages aux biens et risques annexes ;
− Responsabilité civile et risques annexes ;
− Véhicules à moteur et risques annexes ;
− Protection juridique ;
− Protection fonctionnelle.
Afin d’optimiser les coûts financiers et la gestion administrative, il est envisagé la mise en place d’une procédure de passation de marché publique commune entre la Ville, le CCAS et l’EPIC Office de Tourisme.
L’article L2113-6 du Code de la commande publique permet de constituer un groupement entre ces entités. A cette fin, chaque entité prend une délibération pour autoriser la signature d’une convention commune pour la constitution du groupement de commandes. 116
Le projet de convention annexé à la délibération prévoit de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement. La convention définit, l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que sa durée.
La délibération a donc pour objet de :
− APPROUVER la constitution d’un groupement de commande entre la Ville, le CCAS et l’EPIC Office de Tourisme pour la passation du marché public de prestations d’assurances ;
− APPROUVER la désignation de la Ville au titre de coordonnateur de ce groupement ;
− AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. BASSIN D ARCACHON
117
CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET
L’EPIC OFFICE DE TOURISME POUR LA
PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC DE
PRESTATIONS D’ASSURANCES 118
La présente convention de groupement de commandes est conclue entre :
− La Commune de LA TESTE DE BUCH, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville BP50105, représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire ;
− Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de LA TESTE DE BUCH, dont le siège social est situé 12 rue du Parc de l’Estey à La Teste de Buch, représenté par Monsieur Patricik DAVET, Président ;
− L’EPIC Office de Tourisme de LA TESTE DE BUCH, dont le siège social est situé 13 bis rue Victor Hugo à La Teste de Buch, représenté par Monsieur Patrick DAVET, Président.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Commune, le Centre Communal d'Action Sociale de LA TESTE BUCH et I'EPIC Office de Tourisme de LA TESTE DE BUCH, en vue de la passation d'un marché public de prestations d'assurances.
Coordonnateur du groupement et mission
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Commune de LA TESTE DE BUCH.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles du Code de la commande publique, à I’organisation de la consultation pour la sélection des titulaires du marché public. A ce titre le coordonnateur supervisera la rédaction des pièces contractuelles, la publication de l’avis de publicité, les échanges avec les candidats, la réception des offres, leur contrôle et leur régularisation éventuelle, l’analyse des offres, la sélection des titulaires et procédera à l’attribution de chacun des lots.
Membres du groupement
Les membres du groupement seront associés à chacune des étapes de passation mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
Les membres du groupement conviennent que chacun, en ce qui le concerne, signera le marché à hauteur de ses besoins et s'assurera de sa bonne exécution.
Chaque membre conservera l’exemplaire original de chaque contrat dont il est le signataire et assurera le suivi et le règlement desdits contrats.
Procédure de consultation et forme du marché
La procédure de consultation choisie par le groupement de commande est une procédure d'appel d'offres conformément aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2 du Code de la commande publique.
Le marché fera I'objet d'un allotissement dont les modalités seront déterminées au cours de la rédaction des pièces contractuelles en fonction des besoins propres à chaque membre du groupement d'achat. 119
Commission d’Appel d’Offres
La commission d'appel d'offres (CAO) de la Ville sera la commission d'appel d'offres du groupement.
Dispositions financières
Les divers frais annexes afférents à la passation du marché, dont les frais de publication, seront réglés par la Commune de LA TESTE DE BUCH.
Le CCAS et I'EPIC Office de Tourisme rembourseront à la Commune la quote-part la concernant. Cette quote-part est égale au prorata de I'estimation des dépenses pour chaque membre.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et durera jusqu’à la notification ou du classement sans suite de l’ensemble des lots prévus au marché public de prestations d’assurances.
En cas de relance de certains lots infructueux, le groupement de commande poursuivra ses effets jusqu’au terme de la seconde procédure de passation.
A l’issue de la notification ou du classement sans suite de chacun de lots, pour chaque membre du groupement, il appartiendra à ceux-ci de gérer en autonomie leurs contrats respectifs.
Résiliation
Chaque membre pourra décider pour un motif d'intérêt général mettre fin à la présente convention, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Le retrait d’un membre n’entraînera pas nécessairement la dissolution du groupement, tant que les deux membres restant demeurent associés dans la démarche prévue à la présente convention. 120
Signatures
Fait en 3 exemplaires à La Teste de Buch le .....................
Pour la Commune de La Teste de Buch
Le Maire, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2020
Pour le Centre Communal d’Action Social de La Teste de Buch
Le Président, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du ................................
Pour l’EPIC Office de Tourisme de La Teste de Buch
Le Président, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du ................................
Monsieur le Maire : 121
Rapporteur : M. VOTION DEL2020-07-216
APPLICATION D’ UN ABATTEMENT AUX TA RIFS DE LA TAXE LOCA LE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Vu les dispositions des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les dispositions de l’article 16 de L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération n°2015-11-414 du 26 novembre 2015 du Conseil Municipal de La Teste de Buch instituant la TLPE ;
Mes chers collègues,
Considérant que la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est appliquée à La Teste de Buch ;
Considérant que l’ordonnance N°2020-460 permet, par dérogation aux articles L. 2333-8 à L. 2333-10 du CGCT, pour les communes ayant instauré une TLPE avant le 1er juillet 2019 d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 %, applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020 ;
Considérant que le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune ;
Considérant la volonté de la Commune de La Teste de Buch d’atténuer l’impact économique causé par l’épidémie de covid-19 sur l’économie locale et de réduire le coût subi par les redevables de cette taxe en raison de cette crise ;
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer un abattement de 25% au montant dû par chaque redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure, au titre de l’année 2020. 122
APPLICATION D’UN ABATTEMENT AUX TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 Note explicative de synthèse
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit, dans son article 16, que les communes ayant choisi d’instaurer une TLPE avant le 1 er juillet 2019 peuvent « par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. »
L’ordonnance prévoit également que « le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune ».
La commune de La Teste de Buch fait le choix d’user de cette faculté en faisant application d’un abattement à hauteur de 25%. Ce taux correspondant à une période de 3 mois sur l’année.
Cet abattement sera donc appliqué uniformément à tous les redevables.
Le montant à percevoir au titre de la TLPE pour l’année 2020 ayant été estimé à 249 643,20€, cet abattement représentera une diminution des recettes à hauteur de 62 411,42€.
La délibération a donc pour objet d’autoriser l’application d’un abattement de 25% au montant dû par chaque redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure, au titre de l’année 2020 123
Monsieur le Maire : 124
Rapporteur : Mme PLANTIER DEL2020-07-217 125
EPIC OFFICE de TOURISME
Désignation des membres du Comité de Direction
Note explicative de synthèse
L’Office de Tourisme de la Teste de Buch se voit confier la responsabilité :
• d’assurer l’accueil et l’information des touristes sur la commune
• d’assurer la promotion touristique du territoire en cohérence avec l’action du SIBA, des Comités Départemental et Régional du Tourisme
• d’assurer la gestion du camping municipal et l’aire de camping-car de Cazaux • de concevoir, animer et coordonner le développement touristique de la ville, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises
• d’assurer la coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique
• d’apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d’opérations touristiques à caractère structurant : réalisation d’évènements, gestion d’équipements touristiques
• d’animer le montage et la commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi 92-645 du 13 juillet 1992
• et depuis le 1 er novembre 2019, d’exploiter et de gérer le parc des expositions pour y organiser des manifestations commerciales, culturelles, de loisirs, professionnelles, associatives, et pour y contribuer à l’organisation d’évènements publics
• il devra obligatoire être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
L’Office est administré par un Comité de Direction et géré par un directeur.
Le Comité de Direction comprend des conseillers municipaux et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme désignés selon les modalités de l’article R133-3 du Code du tourisme par délibération du Conseil municipal
Conformément à la loi du 13 août 2004, les membres représentants la collectivité détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC.
Le comité de direction comprend 12 membres dont :
• 7 conseillers municipaux (dont le maire, membre de droit)
• 5 représentants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme.
Le comité de direction peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou tout organisme qu’il juge utile de constituer auprès de lui.
Le Comité de direction élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Les représentants du Conseil municipal sont désignés pour toute la durée du mandat. Les représentants des professions ou associations intéressées au tourisme sont désignés pour une durée de trois ans. 126
Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme et notamment sur les objets suivants :
• organisation générale des fonctions de l’Office
• conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par le comité, programme annuel de publicité et promotion
• budget des recettes et dépenses et décisions modificatives
• rapport annuel d’activité
• compte financier de l’exercice écoulé
• emprunts
• acceptation et refus des dons et legs
• conditions générales d’emploi et de rémunération des personnels
• règlement intérieur
• règlement comptable et financier
• questions relatives à la mise en œuvre de ses missions soumises pour avis par le conseil Municipal. 127
Monsieur le Maire : 128
COBAS dans sa démarche de mettre en suspend la désignation de M Maisonnave ou 129
Monsieur le Maire : 130
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2020-07-218 131
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 1.62 € à 2.19 €
selon la formule : QF x 0.57 : 200 – 0.09
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 2.19 € à 3.00 €
selon la formule : QF x 0.81 : 200 – 1.05
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 3.00 € à 3.70 €
Selon la formule : QF x 0.70 : 100 – 4.00
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 3.70 €
Tarif repas pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil : 2.19 € (si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Tarif des repas non réservés dans les délais impartis :
Les délais de réservation sont les suivants : pour la semaine en cours, auprès du personnel municipal de l’école avant l’heure d’entrée en classe ; pour les semaines suivantes, jusqu’au vendredi précédent avant 8 heures sur le site Espace Accueil Famille. En dehors de ces délais, les tarifs appliqués sont les suivants :
Repas maternelle non réservé 5.18 €
Repas élémentaire non réservé 5.42 €
Tarif des repas enfants déclarés en PAI (repas fourni par la famille) :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.51 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.51 € à 0.75 €
Selon la formule : QF x 0.24 : 200 + 0.03
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 0.75 € à 0.98 €
Selon la formule : QF x 0.23 : 200 + 0.06
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 0.98 € à 1.16 €
Selon la formule : QF x 0.18 : 200 + 0.26
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 1.16 € à 1.44 €
Selon la formule : QF x 0.28 : 100 – 1.64
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 1.44 €
Tarif repas PAI pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil : 0.98 € (si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Tarifs des repas adultes servis dans les écoles :
Personnel municipal affecté dans les écoles : 3.70 €
Enseignants, personnel Inspection Académique, parents d’élèves : 5.43 €
2- LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le Quotient familial C.A.F. et M.S.A. plancher est fixé à 400 et le Quotient C.A.F. et M.S.A. plafond est fixé à 1200. Le quotient plafond est appliqué aux familles extérieures. 132
Tarif accueil du matin : 0.46 € à 1.39 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00116
Tarif accueil du matin pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 0.93 €
Tarif accueil du soir : 0.92 € à 2.77 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00231
Tarif accueil du soir pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 1.85 €
Tarif accueil du soir pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans goûter) : 0.74 € à 2.21 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.00184
Tarif accueil du soir PAI pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 1.47 €
Tarif pour accueil du soir non réservé : 5.00 €
Les tarifs de l’accueil du soir comprennent le goûter (à l’exception des PAI) et les activités périscolaires mises en œuvre sur ce temps.
3- LES SEANCES D’AIDE AUX DEVOIRS
Tarif de la séance :
Pour Quotients C.A.F. inférieurs à 1200 : 2.04 €
Pour Quotients C.A.F. égal ou supérieurs à 1200 et familles extérieures : 3.64 €
Tarif séance aide aux devoirs pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 2.84 €
4- LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3-12 ANS
Le Quotient familial C.A.F. et M.S.A. plancher est fixé à 300 et le Quotient C.A.F. et M.S.A. plafond est fixé à 1200.
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas : 2.25 € à 9.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.0075
Tarif de la journée du mercredi et des vacances : 3.00 € à 12.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.01
Pour les familles extérieures :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas : 3.38 € à 13.50 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.01125 133
Tarif de la journée du mercredi et des vacances : 4.50 € à 18.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.015
Pour les familles résidant à La Teste de Buch et extérieures :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 1.98 € à 7.92 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.0066
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 2.70 € à 10.80 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.009
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 6.75 €
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 9.00 €
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi pour un enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus, et déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 5.94 €
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour un enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus et déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 8.10 €
Les tarifs comprennent les repas, les goûters, sauf pour les enfants déclarés en PAI alimentaire, et les activités et les sorties proposées.
5- LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 11-17 ANS Les tarifs sont fixés par la Ville en fonction du Quotient Familial C.A.F ou M.S.A. de la Gironde.
Adhésion annuelle :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Le tarif de l’adhésion annuelle est déterminé en fonction du Quotient Familial : Tarif pour un Quotient Familial de 0 à 500 : 3.00 €
Tarif pour un Quotient Familial de 501 à 900 : 6.00 €
Tarif pour un Quotient Familial de 901 à 1200 et plus : 9.00 €
Pour les familles extérieures :
Tarif de l’adhésion annuelle : 15 €
L’adhésion annuelle ouvre droit à :
- Un accueil libre sur les sites fixes avec des projets et des activités proposés par l’équipe d’animation,
- Un accueil sur des pratiques culturelles, sportives, culinaires ..., développées au sein des « Stages curieux », 134
- L’accompagnement à la scolarité,
- L’accompagnement de projets de jeunes et de la Junior Association.
Participation des familles aux coûts de certaines activités payantes dites « de consommation » : 30% du coût de l’activité, pour les familles résidant à La Teste de Buch et extérieures.
Participation des familles aux coûts des séjours :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
La participation des familles aux coûts des séjours est déterminée en fonction du Quotient Familial :
Taux de participation pour un Quotient Familial de 0 à 500 : 15%
Taux de participation pour un Quotient Familial de 501 à 900 : 20%
Taux de participation pour un Quotient Familial de 901 à 1200 et plus : 30%
Pour les familles extérieures :
Taux de participation : 40%
Tarifs de vente de petits articles de restauration :
Boissons 33cl 1.00 €
Boissons 20 cl 0.50 €
Boissons chaudes 0.50 €
Soupes 0.50 €
Barres chocolatées 0.50 €
Sachet individuel de gâteaux 0.50 €
Compote individuelle 0.50 €
Pour tous les services précités, des familles domiciliées en dehors de la commune de La Teste de Buch peuvent bénéficier, par dérogation, des tarifs dégressifs, dans les conditions suivantes :
. Les familles extérieures dont les enfants sont scolarisées en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent,
. Les familles en garde alternée quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
6- LA RESTAURATION MUNICIPALE
La Ville participe au prix du repas, pour les personnels de la Ville et du C.C.A.S., ainsi que les stagiaires de l’Enseignement, en prenant en compte les droits d’admission au self municipal d’un montant de 2.41 € T.T.C.
Aucune participation financière de la Ville ne sera accordée aux personnels extérieurs.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 21 2020 de bien vouloir :
• APPROUVER ces tarifs,
• AUTORISER Monsieur le Maire à les diffuser aux familles et aux usagers et à les faire appliquer. 135
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE,
VIE EDUCATIVE ET JEUNESSE
A partir du 1 er septembre 2020 pour l’ensemble des tarifs, à l’exception de ceux de
l’ALSH 11-17 ans qui entrent en vigueur à partir du 1 er octobre 2020
Note explicative de synthèse
RAPPEL DES TARIFS EN VIGUEUR
Les tarifs de la restauration scolaire et municipale, des accueils périscolaires et des aides aux devoirs ont été fixés en application des délibérations du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016, 13 juin 2017, 19 juin 2018 et 09 juillet 2019 pour les années scolaires respectives. Ils n’ont pas été modifiés depuis le 22 juin 2016.
Les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 3-12 ans et du Multi-sites 11-17 ans ont été fixés en application de la délibération du Conseil Municipal en date 17 décembre 2019.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
1- LES REPAS SCOLAIRES
Dans le cadre de la Délégation de Service Public de la restauration collective de la Ville et du C.C.A.S., les repas sont facturés aux familles par la société délégataire.
Les tarifs dégressifs de la restauration scolaire, accordés aux familles domiciliées sur la commune, sont calculés par le service Education de la façon suivante :
Revenus mensuels nets imposables du foyer + Prestations familiales + Pension alimentaire versée ou à déduire, à diviser par le nombre de parts = Quotient Familial.
Le Quotient Familial appartient ensuite à l’une des cinq tranches, chacune ayant un coefficient multiplicateur qui détermine le tarif du foyer.
Le nombre de parts est calculé comme suit :
1 personne seule ou 2 parents : 2 parts
1 enfant à charge : 0.5 part
Le troisième enfant : 1 part
A partir du quatrième enfant, un enfant compte 0.5 part.
Le montant global des revenus mensuels du foyer à ne pas dépasser pour prétendre à un tarif dégressif sont les suivants :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants
2 750 € 3 300 € 4 400 € 4 950 € 5 500 €
Les pièces à fournir pour l’ensemble du foyer pour le calcul d’un tarif dégressif à la restauration :
Le dernier Avis d’imposition (sur les revenus de l’année N-1),
Les 3 derniers bulletins de salaire,
Les attestations d’allocations CAF ou MSA,
L’avis de paiement Assedic ou indemnités journalières de Sécurité Sociale, 136
Un justificatif de pension alimentaire perçue ou versée.
Tarif des repas enfants :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.98 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.98 à 1.62 €
selon la formule : QF x 0.64 : 200 – 0.30
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 1.62 € à 2.19 €
selon la formule : QF x 0.57 : 200 – 0.09
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 2.19 € à 3.00 €
selon la formule : QF x 0.81 : 200 – 1.05
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 3.00 € à 3.70 €
Selon la formule : QF x 0.70 : 100 – 4.00
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 3.70 €
Tarif repas pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil : 2.19 € (si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Tarif des repas non réservés dans les délais impartis :
Les délais de réservation sont les suivants : pour la semaine en cours, auprès du personnel municipal de l’école avant l’heure d’entrée en classe ; pour les semaines suivantes, jusqu’au vendredi précédent avant 8 heures sur le site Espace Accueil Famille. En dehors de ces délais, les tarifs appliqués sont les suivants :
Repas maternelle non réservé 5.18 €
Repas élémentaire non réservé 5.42 €
Tarif des repas enfants déclarés en PAI (repas fourni par la famille) :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.51 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.51 € à 0.75 €
Selon la formule : QF x 0.24 : 200 + 0.03
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 0.75 € à 0.98 €
Selon la formule : QF x 0.23 : 200 + 0.06
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 0.98 € à 1.16 €
Selon la formule : QF x 0.18 : 200 + 0.26
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 1.16 € à 1.44 €
Selon la formule : QF x 0.28 : 100 – 1.64
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 1.44 €
Tarif repas PAI pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil : 0.98 € (si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Tarifs des repas adultes servis dans les écoles : 137
Personnel municipal affecté dans les écoles : 3.70 €
Enseignants, personnel Inspection Académique, parents d’élèves : 5.43 €
2- LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Nos accueils périscolaires, ouverts avant la classe et après la classe, sont déclarés « Accueils de Loisirs Sans Hébergement » auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et sont de ce fait subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde. Ils sont facturés par la Ville en fonction du Quotient Familial C.A.F ou M.S.A. de la Gironde.
Le Quotient familial C.A.F. et M.S.A. plancher est fixé à 400 et le Quotient C.A.F. et M.S.A. plafond est fixé à 1200. Le quotient plafond est appliqué aux familles extérieures.
Tarif accueil du matin : 0.46 € à 1.39 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00116
Tarif accueil du matin pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 0.93 €
Tarif accueil du soir : 0.92 € à 2.77 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00231
Tarif accueil du soir pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 1.85 €
Tarif accueil du soir pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans goûter) : 0.74 € à 2.21 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.00184
Tarif accueil du soir PAI pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 1.47 €
Tarif pour accueil du soir non réservé : 5.00 €
Les tarifs de l’accueil du soir comprennent le goûter (à l’exception des PAI) et les activités périscolaires mises en œuvre sur ce temps.
3- LES SEANCES D’AIDE AUX DEVOIRS
Tarif de la séance :
Pour Quotients C.A.F. inférieurs à 1200 : 2.04 €
Pour Quotients C.A.F. égal ou supérieurs à 1200 et familles extérieures : 3.64 €
Tarif séance aide aux devoirs pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 2.84 €
4- LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3-12 ANS
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement sont, comme les accueils périscolaires, déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et subventionnés par la 138
Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde. Ils sont facturés par la Ville en fonction du Quotient Familial C.A.F ou M.S.A. de la Gironde.
Le Quotient familial C.A.F. et M.S.A. plancher est fixé à 300 et le Quotient C.A.F. et M.S.A. plafond est fixé à 1200.
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas : 2.25 € à 9.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.0075
Tarif de la journée du mercredi et des vacances : 3.00 € à 12.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.01
Pour les familles extérieures :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas : 3.38 € à 13.50 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.01125
Tarif de la journée du mercredi et des vacances : 4.50 € à 18.00 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.015
Pour les familles résidant à La Teste de Buch et extérieures :
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 1.98 € à 7.92 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.0066
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 2.70 € à 10.80 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.009
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi avec repas pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 6.75 €
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus : 9.00 €
Tarif de la demi-journée (matin ou après-midi) du mercredi pour un enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus, et déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 5.94 €
Tarif de la journée du mercredi et des vacances pour un enfant placé en famille ou foyer d’accueil, si les revenus des parents biologiques sont inconnus et déclaré en PAI alimentaire (sans repas et sans goûter) : 8.10 €
Les tarifs comprennent les repas, les goûters, sauf pour les enfants déclarés en PAI alimentaire, et les activités et les sorties proposées. 139
5- LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 11-17 ANS Les dispositifs d’accueil des jeunes de 11 à 17 ans sont regroupés en un secteur dénommé l’Entrep(o)tes, déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et subventionné par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde. Les tarifs sont fixés par la Ville en fonction du Quotient Familial C.A.F ou M.S.A. de la Gironde.
Adhésion annuelle :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
Le tarif de l’adhésion annuelle est déterminé en fonction du Quotient Familial : Tarif pour un Quotient Familial de 0 à 500 : 3.00 €
Tarif pour un Quotient Familial de 501 à 900 : 6.00 €
Tarif pour un Quotient Familial de 901 à 1200 et plus : 9.00 €
Pour les familles extérieures :
Tarif de l’adhésion annuelle : 15 €
L’adhésion annuelle ouvre droit à :
- Un accueil libre sur les sites fixes avec des projets et des activités proposés par l’équipe d’animation,
- Un accueil sur des pratiques culturelles, sportives, culinaires ..., développées au sein des « Stages curieux »,
- L’accompagnement à la scolarité,
- L’accompagnement de projets de jeunes et de la Junior Association.
Participation des familles aux coûts de certaines activités payantes dites « de consommation » : 30% du coût de l’activité, pour les familles résidant à La Teste de Buch et extérieures.
Participation des familles aux coûts des séjours :
Pour les familles résidant à La Teste de Buch :
La participation des familles aux coûts des séjours est déterminée en fonction du Quotient Familial :
Taux de participation pour un Quotient Familial de 0 à 500 : 15%
Taux de participation pour un Quotient Familial de 501 à 900 : 20%
Taux de participation pour un Quotient Familial de 901 à 1200 et plus : 30%
Pour les familles extérieures :
Taux de participation : 40%
Tarifs de vente de petits articles de restauration :
Boissons 33cl 1.00 €
Boissons 20 cl 0.50 €
Boissons chaudes 0.50 €
Soupes 0.50 €
Barres chocolatées 0.50 €
Sachet individuel de gâteaux 0.50 €
Compote individuelle 0.50 €
Pour tous les services précités, des familles domiciliées en dehors de la commune de La Teste de Buch peuvent bénéficier, par dérogation, des tarifs dégressifs, dans les conditions suivantes : 140
. Les familles extérieures dont les enfants sont scolarisées en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent,
. Les familles en garde alternée quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
6- LA RESTAURATION MUNICIPALE
Le self municipal est organisé en cafétéria et offre quatre catégories d’entrées, de plats, de fromages et de desserts. Les usagers peuvent donc composer librement leur plateau repas, dont le prix est fixé en fonction de leurs choix.
La Ville participe pour le personnel de la Ville et du CCAS, et pour les stagiaires de l’Enseignement, en prenant à sa charge les droits d’admission d’un montant de 2.41 euros TTC.
BILAN DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
La Ville a signé un contrat de Délégation de Service Public de la restauration collective avec la société SOGERES, pour une période de cinq ans, du 1 er septembre 2018 jusqu’à sept jours calendaires avant l’année scolaire 2023-2024. Le périmètre de délégation comprend, pour la Ville, la restauration scolaire, la restauration des accueils de loisirs et la restauration des personnels municipaux. Dans son cahier des charges, la Commune a mis l’accent sur la qualité des repas servis, en termes d’équilibre alimentaire, d’origine des produits entrant dans leur composition, de fabrication sur place, de qualité gustative et de variété, tout en restant dans une maîtrise forte des coûts de production et une amélioration du rapport qualité/prix.
Année scolaire 2018-2019
Prix d'un Repas maternelle
0,98 € 21% 3,58 € 79%
3,70 € 81% 0,86 € 19%
Prix d'un Repas élémentaire
0,98 € 20% 3,83 € 80%
3,70 € 77% 1,11 € 23%
Participation des familles Reste à charge Ville
4,56 €
Participation des familles Reste à charge Ville
4,81 €
Année scolaire 2019-2020
Prix d'un Repas maternelle Participation des familles Reste à charge Ville
4,66 € 0,98 € 21% 3,68 € 79%
3,70 € 79% 0,96 € 21%
Prix d'un Repas élémentaire Participation des familles Reste à charge Ville
4,89 € 0,98 € 20% 3,91 € 80%
3,70 € 76% 1,19 € 24% 141
L’évolution des tarifs dégressifs accordés aux familles :
Le pourcentage des tarifs dégressifs accordés aux familles en fonction de leurs revenus s’élève à 30 % en 2016-2017 et en 2017-2018, 29% pour l’année scolaire 2018-2019 et 26% pour 2019-2020.
Les bilans annuels 2017-2018 et 2018-2019 montrent une légère baisse du nombre de repas scolaires (de 194 153 à 192 634) et du reste à charge de la Ville, qui représente pour 2018-2019 31% du prix total des repas.
BILAN ANNUEL 2017-2018
Nbre de repas maternelles livrés 62 363 313 498,80 €
Nbre de repas élémentaires livrés 131 790 693 083,61 €
Nbre de repas adultes livrés 372 2 186,99 €
Facturation aux familles 632 954,78 €
Repas offerts par Sogeres aux familles 4 998,83 €
Reste à charge de la Ville 370 815,79 €
Tarif moyen d'un repas enfant 3,24 €
BILAN ANNUEL 2018-2019
Nbre de repas maternelles livrés 62 508 285 661,56 €
Nbre de repas élémentaires livrés 130 126 624 604,80 €
Nbre de repas adultes livrés 228 1 292,76 €
Facturation aux familles 628 704,72 €
Repas offerts par Sogeres aux familles 1 612,04 €
Reste à charge de la Ville 281 242,36 €
Tarif moyen d'un repas enfant 3,25 €
BILAN DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 142
Pour le fonctionnement des huit structures périscolaires, le matin avant la classe et le soir après la classe sur chaque école, la Ville perçoit des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, des aides de l’Etat pour les contrats aidés (CNASEA) et la participation des familles.
Une légère baisse de fréquentation (112 000 heures de présence en 2019 contre 138 000 en 2018) et la baisse des aides de l’Etat engendre une hausse de participation de la Ville comme suit sur les deux dernières années :
2018
Coût total Participation des familles CNASEA Subvention CAF Reste à charge Ville
330 689,19 € 141 122,13 € 1 364,31 € 74 589,66 € 113 613,09 €
43% 0% 23% 34%
2019
Coût total Participation des familles CNASEA Subvention CAF Reste à charge Ville
321 332,75 € 126 294,58 € 37,03 € 60 368,22 € 134 632,92 €
39% 0% 19% 42%
L’évolution des tarifs dégressifs accordés aux familles :
Le pourcentage des tarifs dégressifs accordés aux familles en fonction de leurs revenus s’élève à 43 % en 2016-2017, 48% en 2017-2018, 45% pour l’année scolaire 2018-2019 et 51% pour 2019-2020.
BILAN DE L’AIDE AUX DEVOIRS
Ce temps n’étant pas subventionné par la C.A.F., le coût des séances d’aide aux devoirs est réparti uniquement entre les familles et la Ville. Les enfants inscrits sont répartis dans des groupes de dix à quinze enfants. Les intervenants sont recrutés par la Ville ; il s’agit pour la plupart d’enseignants actifs.
Pour l’année scolaire 2017-2018, 13 281 séances-enfants sur les cinq écoles élémentaires :
Rémunération Intervenants 31 880,15 €
Coût des goûters 6 813,15 €
Participation des familles 35 326,84 €
Tarifs dégressifs 61%
Tarif moyen 2,66 €
Reste à charge de la Ville, hors fluide 3 366,46 € 143
Pour l’année scolaire 2018-2019, 11 127 séances-enfants sur trois écoles élémentaires (fermeture de l’école Gaume et pas d’intervenant à Miquelots) :
Rémunération Intervenants 30 682,03
Coût des goûters 6 453,66
Participation des familles 29 357,32
Tarifs dégressifs 63%
Tarif moyen 2,64 €
Reste à charge de la Ville, hors fluide 7 778,37 €
L’évolution des tarifs dégressifs accordés aux familles :
Le pourcentage des tarifs dégressifs accordés aux familles en fonction de leurs revenus s’élève à 33 % en 2016-2017, 39% en 2017-2018, 37% pour l’année scolaire 2018-2019 et 58% pour 2019-2020.
BILAN DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3-12 ANS
Dans le cadre de sa politique tarifaire familiale, la Ville a diminué les tarifs des ALSH de 35% à la rentrée scolaire 2018. Cette diminution a engendré une hausse du reste à charge de la Ville
Les tarifs sont répartis de la façon suivante :
. 93% d’inscrits résidant sur La Teste de Buch, dont 47% à plein tarif et 53% en tarifs dégressifs.
. 7% d’inscrits hors commune, dont 35% à plein tarif et 65% bénéficiant de tarifs dégressifs.
LES ALSH DU MERCREDI
2018
Coût total Participation des familles Subvention CAF Reste à charge Ville
176 521,60
€
113 685,81
€
21 738,24
€
41 097,55
€
64,4% 12,3% 23,3%
2019
Coût total Participation des familles Subvention CAF Reste à charge Ville
210 625,85
€
63 388,37
€
27 126,90
€
120 110,58
€
30,1% 12,9% 57,0% 144
LES ALSH DES VACANCES
2018
Coût total Participation des familles Subvention CAF Reste à charge Ville
314 749,36
€ 118 151,91 €
38 117,60
€
158 479,85
€
37,5% 12,1% 50,4%
2019
Coût total Participation des familles Subvention CAF Reste à charge Ville
302 179,76
€ 89 690,81 €
40 717,08
€
171 771,87
€
29,7% 13,5% 56,8%
BILAN DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 11-17 ANS
Pour l’année 2019-2020, les tarifs de l’adhésion annuelle sont répartis de la façon suivante :
Sur 104 inscrits, 13 soit 12.5% sont extérieurs à la commune et ont payé 15.00€.. 91, soit 87.5%, résident sur la commune. 12 sont au tarif plancher de 3.00€ ; 34 à 6.00€ et 45 à 9.00€.
TARIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1 ER SEPTEMBRE ET DU 1 ER OCTOBRE 2020
Au vu des bilans précédents, la Ville propose de ne pas augmenter les tarifs appliqués aux familles et aux usagers, et ce pour l’ensemble des tarifs de la Vie Educative, de la Jeunesse et de la restauration municipale.
Les tarifs des repas scolaires, des accueils périscolaires, des aides aux devoirs, des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 3-12 ans et de la restauration municipale entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2020.
Les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 11-17 ans entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2020, l’équipe d’animation se laissant le mois de septembre pour que les jeunes renouvellent leur adhésion annuelle. ANNEXE | - TARIFS VIE EDUCATIVE ET JEUNESSE
TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES ET RESTAURATION SOCLAIRE
Tarifs T.T.C. applicables à partir du ler septembre 2020
Les accueils périscolaires étant subventionnés par la CAF, les tarifs sont déterminés en fonction du Quotient CAF des
familles.
QUOTIENT PLANCHER : 400
QUOTIENT PLAFOND : 1200
FORMULES ET TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES
Formules: Tarif plancher Tarif plafond
Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,001 16 0,46 € 1,39 €
Accueil du matin Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil (si les 0.93 €
revenus des parents biologiques sont inconnus) '
Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,00231 0,92 € | 2,77 €
Accvél du ao Pour enfant placé en famille ou foyer eue (si les 185 €
revenus des parents biologiques sont inconnus)
Accueil du soir non réservé 5,00 €
Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,00184 0,74 € | 221€
Accueil du soir pour PAI Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil (si les été
revenus des parents biologiques sont inconnus) "
Tarifs plancher et plafond sans taux d'effort 2,04 € | 3,64 €
Aide aux devoirs Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil (si les 284€
revenus des parents biologiques sont inconnus) ‘
Les tarifs de la restauration scolaire sont calculés par le service Education, et prennent en compte les revenus mensuels nets imposables du foyer, les prestations familiales, les pensions alimentaires versées ou à déduire. QUOTIENT PLANCHER : 400 QUOTIENT PLAFOND : 1100 RESTAURATION SCOLAIRE QUOTIENTS FAMILIAUX FORMULES ET TARIFS
Inf ou égal à 400 Tarif plancher 0,98 €
De 401 jusqu'à 600 QFX0,64/200-0,30 de 0,98€ à 1,62€
De 601 jusqu'à 800 QFX0,57/200-0,09 de 1,62€ à 2,19€
De 801 jusqu'à 1000 QFX0,81/200-1,05 de 2,19€ à 3,00€ Repas
De 1001 jusqu'à 1 100 QFXO0,70/100-4,00 de 3,00€ à 3,70€
Sup à | 100 et extérieurs Tarif plafond 3,70 €
Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil (si les 219€
revenus des parents biologiques sont inconnus) ‘
Repas non réservé maternelle 5,18 €
Repas non réservé élémentaire 5,42 €
Inf ou égal à 400 Tarif plancher 0,51 €
De 401 jusqu'à 600 QFX0,24/200+0,03 de 0,51€ à 0,75€
De 601 jusqu'à 800 QFX0,23/200+0,06 de 0,75€ à 0,98€
Repas PAI De 801 jusqu'à 1000 QFX0,18/200+0,26 de 0,98€ à 1,16€
De 1001 jusqu'à | 100 QFX0,28/100-1,64 de 1,16€ à 1,44€
Sup à 1100 et extérieurs Tarif plafond 1,44 €
Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil (si les 0.98 €
revenus des parents biologiques sont inconnus)
r ires de familles extérieur v néficier des tarifs communaux:
. Les familles dont les enfants sont scolarisés en classe de U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent.
. Les familles en garde alternée quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l'enfant est inscrit dans une école de la commune.
145
TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 3-12 ANS
Tarifs T.T.C. applicables à partir du ler septembre 2020
Les A.L.S.H. étant subventionnés par la CAF, les tarifs sont déterminés en fonction du Quotient CAF des familles. QUOTIENT PLANCHER : 300
QUOTIENT PLAFOND : 1200
A.L.S.H. 3-12 ans Mercredi et vacances
FORMULES ET TARIFS
Formules: | Tarif plancher Tarif plafond
Pour les familles résidant sur La Teste de Buch
1/2 Journée avec repas Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,0075 2,25 € 9,00 €
Journée avec repas Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,01 3,00 € 12,00 €
Pour les familles extérieures
1/2 Journée avec repas Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,01 125 3,38 € 13,50 €
Journée avec repas Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,015 4,50 € 18,00 €
Pour les familles résidant sur La Teste de Buch et extérieures
1/2 Journée pour PAI Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,0066 1,98 € 7,92 €
Journée pour PAI Quotient CAF x taux d'effort fixé à 0,009 2,70 € 10,80 €
1/2 Journée pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil si les revenus des parents biologiques 675€
sont inconnus ‘
Journée pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil si les revenus des parents biologiques sont 9.00 €
inconnus |
1/2 Journée pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil si les revenus des parents biologiques 5.94 €
sont inconnus et déclaré en PAI alimentaire '
Journée pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil si les revenus des parents biologiques sont 810€
inconnus et déclaré en PAI alimentaire
CAF des familles. QUOTIENT PLANCHER : 500 QUOTIENT PLAFOND : 1200 TARIFS Du MULTI-SITES 11-17 ANS Tarifs T.T.C. applicables à partir du ler octobre 2020 Déclaré A.L.S.H. l'accueil Multi-sites est subventionné par la CAF; les tarifs sont déterminés en fonction du Quotient FORMULES ET TARIFS
Tranches Tarif
Pour les familles résidant sur La Teste de Buch
Quotient CAF de 0 à 500 3,00 €
Adhésion annuelle Quotient CAF de 501 à 900 6,00 €
Quotient CAF de 901 à 1200 et plus 9,00 €
Participation aux activités payantes Quelque soit le Quotient Familial 30% du coût
Participation aux séjours Quotient CAF de 0 à 500 15% du coût
Quotient CAF de 501 à 900 20% du coût
Quotient CAF de 901 à 1200 et plus 30% du coût
Pour les familles extérieures
Adhésion annuelle
Quelque soit le Quotient Familial 15,00 € Participation aux activités payantes Quelque soit le Quotient Familial 30% du coût Participation aux séjours Quelque soit le Quotient Familial 40% du coût Cas dérogatoires de familles extérieures pouvant bénéficier des tarifs communaux: . Les familles dont les enfants sont scolarisés en classe de U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent. . Les familles en garde alternée quand l'un des parents est domicilié sur la commune et que l'enfant est inscrit dans une école de la commune.
146 147
Monsieur le Maire : 148
bien souvent son cadre initial, en termes d'emploi notamment. La mise en place d'une 149
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2020-07-219
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE
FIXATION DU PRIX DU TARIF D’URGENCE EN L’ABSENCE DE RESSOURCES FAMILIALES CONNUES
Mes Chers Collègues,
La circulaire CAF n°2014-009 stipule dans l’article 4.2 (principe de la facturation en cas d’accueil d’urgence) :
Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer indifféremment le tarif plancher défini par la Cnaf ou un tarif fixe.
Ce dernier est défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Comme pour l’année 2019, je vous propose de retenir le tarif fixe moyen pour chaque établissement.
Ainsi pour :
- Multi accueil Collectif et Familial : 1,39 €
- Multi accueil Alexis Fleury : 1,44 €
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
• APPROUVER ces tarifs,
• AUTORISER Monsieur le Maire à les diffuser aux familles et aux usagers et à les faire appliquer. 150
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE
FIXATION DU PRIX DU TARIF D’URGENCE EN L’ABSENCE DE
RESSOURCES FAMILIALES CONNUES
Note de synthèse
La circulaire CAF n°2014-009 stipule dans l’article 4.2 (principe de la facturation en cas d’accueil d’urgence) :
« Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer indifféremment le tarif plancher défini par la C.N.A.F. ou un tarif fixe. Ce dernier est défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. ».
L’application d’un tarif fixe moyen pour chaque établissement a été retenu depuis 2015 par le gestionnaire. Il est peu utilisé car les familles accueillies en urgence dans les établissements d’accueil du jeune enfant de La Teste de Buch ont la plupart du temps des justificatifs de ressources ou un numéro d’allocataire CAF qui permet de retrouver leurs ressources sur le site CDAP.
Je vous propose de retenir le même calcul de tarif pour l’année 2020.
Calculs des tarifs 2020, basés sur l’année 2019 :
- Multi accueil Collectif et Familial : 1,39 €
- Multi accueil Alexis Fleury : 1,44 €
Monsieur le Maire : 151
Rapporteur : Mme JECQUEL DEL2020-07-220
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’ACCUEIL ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « LES FARFADETS »
Mes Chers Collègues,
L’Institution de Gestion Sociale des Armées( IGeSA), à la demande du Ministère des armées, a repris en gestion depuis le 1er septembre 2011, l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Farfadets » situé à Cazaux.
Une offre de service en établissement d’accueil collectif sur le quartier de Cazaux permet aux familles de bénéficier de place en adéquation avec leurs attentes et leurs besoins.
La mairie de La Teste de Buch a souhaité réserver, pour des parents résidant ou travaillant sur la commune, un nombre d’heures d’accueil annuelles, soit en accueil régulier (type crèche), soit en accueil occasionnel (type halte-garderie).
La précédente convention signée pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 arrive à échéance.
La nouvelle convention qui vous est proposée sera établie pour la période du 1 er septembre 2020 au 31 août 2024.
Les critères d’admission pour les enfants accueillis dépendant de la Commune, sont fixés par la Ville et les admissions sont arrêtées par la Commission d’attribution du Service Petite Enfance de la Commune.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 21 juillet 2020 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention 152
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’ACCUEIL ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « LES FARFADETS »
Note de synthèse
L’IGeSA, à la demande du Ministère des armées, a repris en gestion l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Farfadets » situé à Cazaux.
Une offre de service en établissement d’accueil collectif sur le quartier de Cazaux permet aux familles de bénéficier de place en adéquation avec leurs attentes et leurs besoins.
La Ville de La Teste de Buch a souhaité réserver, pour des parents résidant ou travaillant sur la commune, un nombre d’heures d’accueil annuelles, soit en accueil régulier (type crèche), soit en accueil occasionnel (type halte-garderie). Le nombre d’heures réservées chaque année sera fixé avant le 31 janvier de l’année N (un volume de 5000 heures est réservé chaque année, depuis 3 ans).
Les critères d’admission pour les enfants accueillis dépendant de la Commune, sont fixés par la Ville et les admissions sont arrêtées par la Commission d’attribution du Service Petite Enfance de la Commune.
La précédente convention signée pour la période du 1 er septembre 2016 au 31 août 2020 arrive à échéance.
Le renouvellement de la convention pour une période de 4 ans du 1 er septembre 2020 au 31 août 2024
- engage la Ville à verser une participation financière sur la base de 8,96 euros de
l’heure d’accueil, minorée de la participation familiale, de la prestation de service
unique et de la prestation de service Contrat Enfance Jeunesse.
En contrepartie ,
- l’IGeSA s’engage à tenir à disposition de la Ville :
o L’autorisation d’ouverture de l’établissement délivrée par le Président du
Conseil Départemental de la Gironde,
o Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement,
o Le nombre d’heures réservées, disponibles de 7h30 à 18h00 du lundi au
vendredi 48 semaines par an. 153
L’IGeSA s’engage à fournir à la Ville de la Teste de Buch tout justificatif nécessaire au versement de la participation, et les états nominatifs mensuels de fréquentation ainsi que les copies des contrats établis avec les familles dépendant de la Commune.
La facture de l’année N devra parvenir au Service Petite Enfance au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
L’IGeSA s’engage à travailler, en concertation avec la directrice du Service Petite Enfance et la référente du partenariat, autour de la qualité d’accueil et du suivi des besoins des parents.
L’IGeSA s’engage à inviter deux représentants de la Commune pour participer aux conseils d’établissement. 154
Convention de partenariat et d’accueil
Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Farfadets »
Entre
L’institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA) domiciliée 26, boulevard Victor Paris 15 ème et représentée par Monsieur Renaud FERRAND, Directeur Général agissant en vertu de l’article R3422-8 du Code des armées.
D’une part,
Et
La mairie de la Teste de Buch, représentée par Monsieur Patrick DAVET, agissant en qualité de Maire
D’autre part,
Préambule
L’IGeSA, à la demande du ministère des armées, a repris en gestion la structure multi-accueil « Les Farfadets » située à Cazaux.
Dans le cadre de la politique d’accueil de la petite enfance de la commune de La Teste de Buch, la mairie a décidé de réserver des places au sein de l’établissement multi-accueil « Les Farfadets » en contrepartie d’un financement de fonctionnement.
La présente convention définit les engagements de chacune des parties.
Article 1 : Objet de la convention
La mairie de La Teste de Buch réserve chaque année un nombre d’heures d’accueil au regard du réalisé de l’année N-1 (5000 heures au titre de l’année de renouvellement), soit en accueil régulier, soit en accueil occasionnel.
L’IGeSA est tenue de pourvoir aux demandes d’accueil de la commune dans le cadre du nombre d’heures annuelles réservées par elle et tel que défini ci-dessous.
Article 2 : Critères d’admission
Les critères d’admission pour les enfants accueillis dépendant de la commune, dans le cadre de cette convention sont fixés par la mairie et les admissions sont arrêtées par la commission d’attribution du Service Petite Enfance de la commune.
Article 3 : Engagements de la mairie de la Teste de Buch
La maire versera une participation financière sur la base de 8,96 € de l’heure d’accueil, minoré de la participation familiale, de la prestation de service unique et de la prestation de service Contrat Enfant Jeunesse au 1 er septembre 2020 . Le montant horaire de la prestation du Contrat Enfant Jeunesse sera déterminé pour la durée de la convention sur la base du montant horaire fixé à la signature du contrat entre l’IGeSA et la CAF de la Gironde.
Le montant de la base de calcul évoluera dans le même pourcentage que celui de la Prestation de Service Unique au 1 ER janvier de chaque année. 155
Le nombre d’heures réservées par la mairie sera fixé avant le 31 janvier de l’année N. La facturation sera forfaitaire jusqu’au nombre d’heures retenu et tout dépassement de ce forfait fera l’objet d’une facturation au réel sur la base des heures facturées.
La mairie versera annuellement le montant forfaitaire réservé et tout éventuel dépassement des heures réservées facturées.
La facture devra parvenir à la mairie avant le 15 janvier de l’année N+1.
Article 4 : Engagements de l’IGeSA
L’IGeSA s’engage à tenir à disposition de la mairie :
- L’autorisation d’ouverture délivrée pour la structure multi-accueil « Les Farfadets » par le
Président du Conseil Général de la Gironde,
- Le projet d’établissement (projet social, projet éducatif,...) et le règlement de
fonctionnement.
- Le nombre d’heures réservées, dans le respect des décrets N° 2000-762 du 1 er Août 2000 et N° 2007-230 du 20 février 2007, de manière à ce que la mairie puisse répondre à la demande d’accueil de jeunes enfants, que celle-ci soit programmée ou qu’elle ressorte d’une situation d’urgence. Les heures seront disponibles de 7h30 à 18h00 du lundi au vendredi 48 semaines par an.
L’IGeSA s’engage à facturer aux familles leur temps d’accueil suivant le barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique selon les modalités définies dans les conditions d’accueil de l’IGeSA.
Article 5 : Obligations administratives
L’IGeSA s’engage à fournir à la mairie de La Teste de Buch tout justificatif nécessaire au versement de la participation, notamment en début de mois N, l’état nominatif de fréquentation du mois N-1 ainsi que les copies des contrats établis avec les familles dépendant de la commune. L’IGeSA informera la mairie des heures disponibles.
Article 6 : Partenariat
L’IGeSA travaille en concertation avec la directrice du Service Petite Enfance et la référente du partenariat sur la qualité d’accueil et le suivi des besoins des parents.
Une rencontre mensuelle entre la référente et la responsable de l’établissement « Les Farfadets » sera organisée afin de répondre au mieux aux besoins des familles dans le cadre du nombre d’heures réservées.
L’IGeSA remet aux familles en recherche d’un mode d’accueil le « Guide Petite Enfance » édité par la commune. La présentation de l’établissement « Les Farfadets » est intégrée à ce document. L’IGeSA informe la mairie des dates des conseils d’établissement et invite 2 représentants de la commune à y participer.
Dans le cadre de l’éveil culturel des jeunes enfants, la mairie informe l’IGeSA des dates des différentes manifestations (spectacles, expositions...) et permet aux enfants de l’établissement multi- accueil « Les Farfadets », quel que soit leur statut, de participer gratuitement à certains de ces évènements. 156
Par ailleurs, en fonction des possibilités, des intervenants mis à disposition par la mairie (exemple : lectrice de la bibliothèque, musicien...) pourront aussi contribuer à l’éveil des enfants accueillis. Dans ce cas, une convention de mise à disposition de ces agents sera établie.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Dénonciation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties après l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de quatre années à compter du 1 er septembre 2020.
Fait à La Teste de Buch le
Renaud FERRAND Patrick DAVET
Directeur Général de l’IGeSA Maire de La Teste de Buch
Monsieur le Maire : 157
Rapporteur : Mme COUSIN DEL2020-07-221
MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT ET VERSEMENT DU SOLDE
Année scolaire 2019-2020
Mes chers collègues,
En application de la convention signée entre la Ville de LA TESTE DE BUCH, l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Bassin d’Arcachon et l’école privée SAINT VINCENT, la Ville de LA TESTE DE BUCH participe financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat située sur son territoire.
Conformément aux termes de la convention précitée, la Ville de LA TESTE DE BUCH doit fixer par délibération, pour chaque année scolaire, le montant du forfait par élève et déterminer de ce fait le montant de la participation annuelle accordée pour les élèves résidant sur la commune et inscrits dans cette école au 1 er janvier de l’année scolaire en cours.
Le calcul du forfait prend en considération les éléments du Compte Administratif 2019 de la Section 2 – Enseignement et Formation hors données périscolaires, et le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles au 1 er janvier 2019. Est déduit de la participation annuelle communale le coût des prestations que la Ville fournit directement à l’école Saint Vincent.
Après calcul, le coût moyen d’un élève de classe maternelle s’élève à 1 757.04 euros et celui d’un élève de classe élémentaire s’élève à 258.12 euros.
Sur les 209 élèves inscrits à l’école Saint Vincent au 1 er janvier 2020, 176 sont domiciliés sur la commune de La Teste de Buch : 68 en maternelle (sur 76) et 108 en élémentaire (sur 133).
En conséquence, la subvention annuelle accordée à l’école privée SAINT VINCENT pour l’année scolaire 2019-2020 est calculée comme suit :
Forfait d’un élève en maternelle : 1 757.04 euros x 68 élèves testerins = 119 478.72 euros,
Forfait d’un élève en élémentaire : 258.12 euros x 108 élèves testerins = 27 876.96 euros,
Soit une participation annuelle de 147 355.68 euros.
Considérant les deux versements partiels effectués s’élevant à 89 083.52 euros, correspondant aux deux tiers de la participation 2018-2019, comme prévus à l’article 4 de la convention établie entre la Ville de LA TESTE DE BUCH, l’O.G.E.C. du Bassin d’Arcachon et l’école privée SAINT VINCENT, il convient de verser le solde de la subvention 2019- 2020, soit 58 272.16 euros . 158
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020 sur la ligne 6558 – Autres contributions obligatoires.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 21 juillet 2020 :
• CONFIRMER que le montant de la participation financière de la Ville à l’école Saint Vincent pour l’année scolaire 2019-2020 s’élève à 147 355.68 euros,
• ORDONNER le versement du solde correspondant à l’année scolaire 2019-2020, soit 58 272.16 euros, à l’O.G.E.C. du Bassin d’Arcachon. 159
MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT
ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Note explicative de synthèse
En application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, et du décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application, la Ville de LA TESTE DE BUCH a signé une convention avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Bassin d’Arcachon et l’école Saint Vincent.
Cette convention définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles, dans la stricte application de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui précise les modalités de la loi du 28 octobre 2009.
Ladite convention prévoit dans son article 2 les modalités de calcul de la participation communale, en faisant référence à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012 à savoir :
- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
- L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux liés aux activités d’enseignement,
- L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- La location et la maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents
- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,
- La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
- Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités périscolaires ainsi que le coût de ces équipements,
- Le coût des ATSEM, pour les classes pré élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
La commune peut participer soit en versant une subvention forfaitaire, soit en prenant en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, soit en payant sur factures, soit en combinant les différentes formes précitées. Dans le cas de notre commune, il s’agit de verser une subvention forfaire, déduction faite du coût des prestations que la Ville fournit directement à l’école Saint Vincent, à savoir : - La mise à disposition des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,
- La location et la maintenance de matériels informatiques,
- Les transports pour emmener les élèves sur les différents sites sportifs de la Ville, 160
- La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques, les agents du service Education ayant en charge la gestion des inscriptions scolaires et à la restauration scolaire pour les élèves de Saint Vincent.
Ainsi, sont pris en considération pour le calcul du forfait 2019-2020 les éléments du Compte Administratif 2019 et le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles au 1 er janvier 2019.
Considérant que la commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, le forfait 2019-2020 sera appliqué au nombre d’élèves de l’école Saint Vincent domiciliés sur la commune, soit pour l’année scolaire 2019-2020 : 68 élèves en classe maternelle et 108 en classe élémentaire .
A partir de ces éléments, la participation financière communale à l’école privée Saint Vincent pour l’année 2019-2020 s’élève à 147 355.68 euros. Le détail de ce calcul est présenté dans l’annexe jointe à la délibération.
Pour mémoire, les participations annuelles communales depuis 2010 :
Année scolaire Nombre élèves testerins Participation annuelle
2010-2011 102 95 166 euros
2011-2012 106 94 658 euros
2012-2013 88 72 688 euros
2013-2014 106 98 474 euros
2014-2015 116 105 444 euros
2015-2016 155 139 345 euros
2016-2017 161 143 821 euros
2017-2018 168 158 502 euros
2018-2019 170 133 625 euros 161
Les versements déjà effectués au titre de l’année scolaire 2019-2020 :
Conformément à l’article 4 de la convention entre l’O.G.E.C. BA, l’école Saint Vincent et la Ville, la commune a effectué deux versements partiels :
Un premier versement de 44 541.76 euros, représentant un tiers de la subvention de l’année précédente (N-1) a été versé en septembre 2019.
Un deuxième versement du même montant a été versé en janvier 2020,
soit un total versé de 89 272.16 euros.
Le solde à verser au titre de l’année scolaire 2019-2020 s’élève donc à 58 272.16 euros.
Ce montant est prévu sur la ligne budgétaire 6558 Autres Contributions Obligatoires, inscrite au budget primitif 2020 de la Ville. CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
COMMUNALE
A
L'ECOLE
PRIVEE
SAINT
VINCENT
- ANNEE
SCOLAIRE
2019-2020
En
application
de
la
circulaire
du
15/02/2012
et
calculs
sur
la
base
du
Compte
Administratif
2019
Effectifs
scolaires
au
01/01/2019
Pourcentages
par
rapport
au
total
des
élèves
écoles
publiques
et
privée
(pour
proratisation)
Ecoles
maternelles
publiques
: 529
29,82%
Ecole
maternelle
privée
: 70
3,95%
Proratisation
classes
élémentaires:
Ecoles
élémentaires
publiques
: 1037
58,46%
Elémentaires
publiques:
1 037
88,26%
Ecole
élémentaire
privée
: 138
7,18%
Elémentaires
privées:
138
11,74%
Ecoles
publiques
:
1566
88,28%
1175
Ecole
privée
: 208
11,72%
Ecoles
publiques
et
privées
: 1774
Montants
enregistrés
au
Compte
Administratif
2018
Liste
des
dépenses
à prendre
en
compte
dans
la
contribution
communale
aux
écoles
privées
(circulaire
du
15/02/2012)
;
er
Ecole
Privée
Entretien
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(classes,
accessoires,
cour
de
récréation,
locaux
sportifs,
culturels
ou
administratifs.)
0,00
Ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(chauffage,
eau,
électricité,
nettoyage,
contrats
de
maintenance,
0.00
fournitures
petit
équipement
......)
°
Entretien
et
s'il
y a
lieu,
remplacement
du
mobilier
scolaire
et
du
matériel
collectif
d'enseignement
0,00
Location
et
maintenance
de
matériels
informatiques
pédagogiques
et
frais
de
connexion
(62
301
€ proratisés)
6 230,08
—
Prestation
fournie
par
la Ville
à Saint
Vincent
—<
230,08
Frais
de
télécommunication
0,00
Fournitures
scolaires,
dépenses
pédagogiques
et
administratives
nécessaires
au
fonctionnement
des
écoles
publiques
0,00
Rémunération
des
intervenants
extérieurs,
recrutés
par
la commune,
chargés
d'assister
les
enseignants,
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
programmes
officiels
de
l'Education
Nationale
:
14
845,91
Les
ETAPS
en
élémentaire
(1/26
455,75
€ proratisés)
—
Mise
à disposition
d'un
ETAPS
par
la Ville
à Saint
Vincent
-14
845,91
Quote-part
des
services
généraux
de
l'administration
communale
nécessaire
au
fonctionnement
des
écoles
publiques
(324
675,78
€ proratisés)
33
708,49
—
Prestation
fournie
par
la Ville
à Saint
Vincent
(inscripitons
scolaires,
inscriptions
et
factures
restauration
scolaire,
organisation
des
sorties
scolaires
......)
-33
708,49
Coût
des
transports
pour
emmener
les
élèves
des
classes
élémentaires
de
leur
école
sur
les
différents
sites
pour
les
activités
scolaires
(piscine,
gymnase...)
ainsi
645958
que
le coût
de
ces
équipements
(38
525,62
€ proratisés)
'
— Prestation
fournie
par
la Ville
à Saint
Vincent
6
459,58
Coût
des
ATSEM,
pour
les
classes
pré
élémentaires
pour
lesquelles
la commune
a donné
un
avis
favorable
à la
conclusion
du
contrat
d'association
0,00
Total
des
dépenses
obligatoires
Maternelles/Elémentaires
sans
les
prestations
fournies
par
la
Ville
à Saint
Vincent
Nombre
d'élèves
écoles
publiques
Maternelles/Elémentaires
Forfait
par
élève
maternelle
et
élémentaire
des
écoles
publiques
Nombre
d'élèves
testerins
à Saint
Vincent
au
01
01
2020
pour
calcul
participation
communale
2019-2020
Montant
de
la
participation
Saint
Vincent
Maternelle
/ Elémentaire
147
355,68
Montant
de
la
participation
communale
annuelle
2019-2020
Conseil
Municipal
du
29/07/2020
162 163
Monsieur le Maire : 164
Rapporteur : M. LE MAIRE DEL2020-07-222
DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE DRAGAGE
DU PORT DE LA TESTE DE BUCH ET DU CHENAL D’ACCES ET LE
TRANSPORT DES SEDIMENTS DRAGUES VERS LE SITE DE TRAITEMENT
SUR LA COMMUNE DE GUJAN MESTRAS
Avis du conseil municipal
Mes chers Collègues,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 122-1 et R122-1 et suivants
concernant l’évaluation environnementale des projets, les articles L 123-1 à L123-18 et
R123-1 à R123-33 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une
incidence sur l’environnement, les articles L 214-1 et R214-1 et suivants relatifs à la
protection du milieu aquatique, les articles L 181-1 et R181-1 et suivants relatif à
l’autorisation environnementale,
Vu l’article R181-38 du Code de l’Environnement relatif à al consultation du conseil
municipal,
Vu la demande d’autorisation environnementale du 4 juillet 2018 et le dossier présenté par
le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon pour le dragage du port de la Teste de
Buch, du bassin de l’ancienne entreprise des chantiers des Prés Salés, dit bassin Couach, et
son chenal d’accès et le transport des sédiments dragués sur le site de traitement de la Mole
à Gujan-Mestras,
Vu l ’arrêt Préfectoral de prescriptions complémentaires du 04 octobre 2019 concernant le
site de traitement des sédiments situé à Gujan-Mestras,
Vu l’avis de l’autorité Environnementale en date du 18 décembre 2019 et la réponse à l’avis
de la MRAe du porteur du projet en date du 11 février 2020 joint au dossier d’enquête,
Vu l’avis du 04 octobre 2018 du Département des Recherches Archéologiques
Subaquatiques et Sous-Marine du Ministère de la Culture, joint au dossier d’enquête,
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 01 octobre 2018 joint au dossier
d’enquête,
Vu l’avis du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon du 29 novembre 2019
Vu la note explicative de synthèse jointe,
Par arrêté préfectoral du 13 février 2020, une enquête publique a été prescrite sur la
demande formulée par M. CLEMENT, Directeur du Syndicat Mixte des Ports du Bassin 165
d’Arcachon en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser le dragage du port de la commune de
la Teste- de-Buch et de son chenal d’accès et le transport des sédiments dragués vers le site
de traitement de la Mole sur la commune de Gujan-Mestras.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la règlementation sur les
opérations ayant une incidence sur l’environnement pour la protection du milieu aquatique.
Afin de recueillir l’avis des habitants sur la demande d’autorisation environnementale, il est
procédé à une enquête publique environnementale, du 20 juillet au 20 août 2020 inclus.
Conformément à l’article R181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit
formuler un avis sur la demande d’autorisation précitée.
Considérant de la nécessité absolue de draguer afin de restaurer de bonnes conditions de
circulation au niveau du port et de son accès, notamment à destination des professionnels, et
qu’à la lecture des dossiers environnementaux (étude d’impact, étude d’incidence Natura
2000, dossier loi sur l’eau), aucune incidence notable sur l’environnement n’est apportée par
ce projet de dragage,
En conséquence, je vous demande, Mes Chers Collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
21 juillet 2020 de bien vouloir EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur cette demande
d’autorisation de réalisation du projet. 166
Avis sur une demande d’autorisation environnementale en vue de la réalisation
du dragage du port, du chemin d’accès sur la commune de la Teste de Buch et
du chenal d’accès et le transport des sédiments dragués vers le site de
traitement sur la commune de Gujan Mestras
Note explicative de synthèse
Le projet, porté par le Syndicat Mixte du Port du Bassin d’Arcachon (SMPBA) concerne le dragage mécanique des sédiments du port de la Teste de Buch, de son chenal d’accès dit chenal de la Canelette et du bassin de l’ancienne entreprise des Chantiers des Prés Salés, dit bassin Couach et de son chenal d’accès.
Le projet porte également sur le transport des sédiments dragués vers le site de traitement de la Mole sur la commune de Gujan-Mestras pour séchage. Les sédiments déshydratés sont ensuite utilisés pour les travaux de terrassement sur le Bassin d‘Arcachon ou mis en stockage définitif en installation de Stockage de Déchets non dangereux.
Le port et son chenal d’accès connaissent actuellement des niveaux d’envasement qui gênent la circulation (cotes actuelles : 2 m CM en fond de port ; 0.60 m CM à l’entrée du port ; et 0 m CM à 900 m du port). L’objectif du projet est ainsi de restaurer de bonnes conditions de circulation au niveau du port et de son accès (cotes visées : 1.60 m CM en fond de port ; 0.20 m CM à l’entrée du port ; et 0 m CM à 900 m du port).
Par arrêté préfectoral du 13 février 2020, une enquête publique a été prescrite sur la demande formulée par M. CLEMENT, Directeur du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser le dragage du port de la commune de la Teste- de-Buch et de son chenal d’accès et le transport des sédiments dragués vers le site de traitement de la Mole sur la commune de Gujan-Mestras.
Afin de recueillir l’avis des habitants sur la demande d’autorisation environnementale, il est procédé à une enquête publique environnementale, du 20 juillet au 20 août 2020 inclus.
Conformément à l’article R181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit formuler un avis sur la demande d’autorisation précitée.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la règlementation sur les opérations ayant une incidence sur l’environnement pour la protection du milieu aquatique.
La zone de dragage présente une superficie d’environ 9,2 ha pour un volume de sédiments à draguer évalué à environ 46 000 m3 : 41 000 m3 au niveau du port et de son chenal d’accès et 5 000 m3 au niveau du bassin Couach et de son chenal d’accès.
Un dragage mécanique est prévu préférentiellement en eau au moyen d’une pelle posée sur un ponton flottant ou sur quai, à marée haute joue et nuit, du lundi au vendredi par cycles de deux mois adaptables selon les marées et les conditions météorologiques. Les sédiments dragués sont ensuite transportés jusqu’au site de traitement de la Mole. Le dragage est réalisé en quatre temps : tout d’abord le chenal, en une seule fois (y compris le bassin Couach et son chenal), puis le port en trois fois selon une sectorisation. 167
Le SMPBA, porteur du projet et maître d’œuvre de la partie dragage, a souhaité réaliser volontairement une évaluation environnementale dans le but d’optimiser le projet vis-à-vis des enjeux environnementaux.
Considérant les avis favorables de l’Agence Régionale de Santé, du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon, de la Mission régionale d’autorité environnementale à ce projet de dragage,
Considérant l’avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines du Ministère de la Culture sur la non nécessité d’édiction de diagnostic archéologique pour ce projet de dragage situé sur le domaine public maritime,
Tel que présenté dans la conclusion de l’évaluation environnementale et des divers avis des institutionnels sollicités et précités ci-dessus, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et plus précisément sur la qualité des eaux portuaires et du bassin d’Arcachon, sur le milieu biologique et sur le traitement et la valorisation des sédiments.
En conséquence, l’objet de la présente délibération est de proposer au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur cette demande d’autorisation de réalisation du projet. 168
Monsieur le Maire : 169
Un tel équipement de 4 hectares nous interroge, en tant qu’écologiste évidemment, sur 170
remplir l’enquête publique, il y va de notre responsabilité pour ensuite être capable de dire 171
que je fonctionne. A mon âge on ne peut pas s’imaginer une carrière politique, et je ne me 172
Mes chers collègues, l’heure est grave, si on n’y arrive pas là ça va devenir encore compliqué, 173 174
Monsieur le Maire : 175
Notre guerre écologique va émettre quelques inconnus sur le secteur de la Mole, si 176
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2020-07-223 177
Convention d’occupation temporaire terrain communal sis lieux-dits « Lande des deux crastes » et « Beaudésert » au profit de l’Etat
Travaux A 660 / RN 250
Note explicative
La Commune est propriétaire, à La Teste de Buch, de la parcelle cadastrée section GZ n° 196, d’une superficie de 26 619 m², sise lieu-dit « Lande des Deux Crastes » et, sur le territoire de Gujan-Mestras, de la parcelle sise lieu-dit « Beaudésert » cadastrée section DV n° 1 (4497 m²).
Ces parcelles du domaine privé communal consistent en des terrains boisés défrichés au Nord du Centre Hospitalier d’Arcachon, le long de la voie rapide.
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la desserte du Bassin d’Arcachon Sud par l’axe A660/RN 250 déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, l’Etat (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine) a sollicité la signature d’une convention pour pouvoir occuper une partie des parcelles précitées, pour une superficie totale de 1 953 m².
Cette convention d’occupation temporaire est nécessaire pour la réalisation : •- de l’aménagement d’une piste cyclable entre l’avenue Pierre et Marie Curie et l’avenue
Jean Hameau,
•- des travaux de modification du carrefour entre l’avenue de l’Europe et l’avenue du
parc des Expositions,
Cette convention d’une durée de 60 mois, qui pourra être prolongée par avenant, est consentie à titre gracieux (sans indemnité locative).
La période de confinement instituée par le Gouvernement entre les 17 mars et 11 mai 2020 pour endiguer l’épidémie de COVID 19 n’a pas permis l’organisation du 2 nd tour des élections municipales ni la tenue de séance du Conseil Municipal durant cette période.
Dans ces circonstances exceptionnelles, pour permettre la reprise des travaux d’amélioration de la desserte du Bassin d’Arcachon Sud, la convention d’occupation des terrains communaux précités a dû être signée le 15 mai 2020, par anticipation, par Monsieur le Maire et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
L’objet de la présente délibération est donc de régulariser cette situation postérieurement.
Le Conseil Municipal devra donc accepter les termes de la convention ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre acte à intervenir.
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179 7 FA L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine Service déplacements infrastructures transports Département investissements sur routes nationales de Bordeaux DESSERTE DU BASSIN D’'ARCACHON SUD PAR L’AXE A660/RN 250 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAIN PRIVE Entre les soussignés, L'ÉTAT, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, représentée par Madame la Directrice Régionale, ci-après nommé «le maître d'ouvrage»; d'une part et Commune de La Teste-de-Buch représentée par Monsieur Patrick DAVET d'autre part ci-après nommé «le propriétaire»; www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 56 24 88 22 — fax : 05 56 24 47 24 Adresse postale : Cité administrative Rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex 180
ARTICLE 1 OBJET :
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre des travaux d'amélioration de la desserte du bassin d'Arcachon sud par l'axe À 660/ RN 250, dont les travaux ont été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, la parcelle désignée ci-après est nécessaire en complément pour réaliser les travaux de modification du carrefour entre l'avenue de l'Europe et l'avenue du parc des expositions et d'aménagement d'une piste cyclable,
L'assiette de terrain nécessaire à l'occupation temporaire correspond :
- à la parcelle GZ n° 0196 (pour partie) sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch,
- à la parcelle DV n°0001 (pour partie) sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras,
telle que définie au plan annexé à la présente convention, et pour une superficie totale de 1953 m2.
Les parties désireuses de régler à l'amiable les conditions de cette occupation sont convenues de ce qui suit :
Le propriétaire autorise le maître d'ouvrage ou tout autre personne déléguée ou désignée par lui à occuper les parcelles citées ci-dessus à compter de la date de signature de la convention et durant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES IMMEUBLES
Commune de La Teste-de-Buch
| NUMÉRO | SUPERFICIE LIEU-DIT | NATURE CULTURES | PROPRIÉTAIRE n
| PARCELLE | | | | CADASTRAL |
| GZ N°0196 | 26 619 m2? | Landes des deux | Parcelles défrichées | | Commune de | Crastes La Teste-de-Buch Mg —_—_—_——_——_—..."....—tÛŸ _—_—__]_————— — à __________————————...”—- |
Commune de Gujan-Mestras
| NUMÉRO | SUPERFICIE | LIEU-DIT NATURE CULTURES! PROPRIÉTAIRE | PARCELLE | | | CADASTRAL |
| " + PS | DVN° 0001 | 4 497 m2 | Beaudésert Parcelles défrichées Commune de
| | | | | La Teste-de-Buch |
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée d'occupation temporaire de 60 mois. Cette durée pourra être prolongée par avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITE DE REGLEMENT
Il n'est pas demandé d'indemnité locative.
ARTICLE _5 : CONSTAT D'ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX - PREPARATION DES TERRAINS
181 Un constat d'état des lieux contradictoire sera effectué par le représentant du Maître d'Ouvrage et en présence des parties, avant travaux prévus dans le cadre de la présente convention d'occupation temporaire.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DES TERRAINS - REMISE EN ETAT
La restitution des terrains se fera en fin de la durée prévue à l'article 3.
La remise en état du terrain se conçoit comme une remise en état conforme à son utilisation initiale.
ARTICLE 7 : RENONCIATION - LITIGES
Elle déclare en outre que le maître d'ouvrage sera libéré de ses obligations par le seul fait de la réalisation du constat d'état des lieux effectué après travaux et le cas échéant du procès verbal de dommages.
En cas de litige sur la présente convention et son exécution, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Fait en 2 exemplaires
A le Les parties ont signé :
POUR LA DIRECTRICE REGIONALE LE PROPRIÉTAIRE
182 183
Monsieur le Maire : 184
Rapporteur : Mme PETAS DEL2020-07-224
AMENAGEMENT DU BOULEVARD LOUIS LIGNON
Tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore
A PYLA SUR MER SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Délégation temporaire de Maîtrise d’Ouvrage
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
(S.D.E.E.G)
Mes chers collègues,
La Commune de La Teste de Buch a inscrit à son budget 2020 l’aménagement du boulevard Louis
Lignon, tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore, à Pyla Sur
Mer sur la commune de La Teste de Buch.
Dans le cadre de cet aménagement, il est également prévu l’enfouissement des réseaux de
télécommunications.
L’article L2422-12 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 dispose que : « Lorsque la
réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs Maîtres d’Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui
d’entre eux qui assurera la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération », ayant pour objectif de faciliter la
coordination du chantier.
Cette disposition implique un transfert temporaire de la Maîtrise d’Ouvrage suivant des modalités
financières administratives, techniques bien précises.
L’objectif poursuivi étant de faciliter la coordination du chantier, il parait judicieux de confier cette
Maîtrise d’Ouvrage unique à la structure dont l’intervention est la plus conséquente.
Dans le cadre de ses travaux d’aménagement, la ville rencontre ce cas de figure, la concernant
comme Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications ainsi que le
S.D.E.E.G. (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) pour le réseau de distribution
électrique.
Aussi, il apparaît opportun de confier à ce dernier, à titre temporaire, la Maîtrise d’Ouvrage des
travaux d’effacement des réseaux de télécommunications.
En tant que Maître d’Ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi
de l’opération jusqu‘à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
Cette dernière définit le programme des travaux ainsi que le choix du matériel.
La collectivité s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés. 185
Le S.D.E.E.G. a estimé ces travaux à 107 794 € TTC , à cette somme il faut ajouter les frais de gestion
du dossier par le SDEEG représentant 7 % du montant H.T des travaux.
Coût de l’opération :
Montant HT estimé 89 828,52 €
Maîtrise d’Œuvre HT (7%) 6 288,00 €
TVA 17 965, 70 €
Montant total TTC 114 082,23 € arrondi à 114 082,00 €
Cette démarche, offrant une plus grande souplesse administrative et meilleure réactivité dans la
conduite du chantier, n’occasionne aucun coût supplémentaire pour notre commune, excepté les
frais de Maîtrise d’Œuvre habituels appliqués par le S.D.E.E.G.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 21 juillet 2020 de
bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
−- SIGNER la convention avec le S.D.E.E.G ci-jointe, conformément au plan annexé. 186
AMENAGEMENT DU BOULEVARD LOUIS LIGNON
Tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore
A PYLA SUR MER SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Délégation temporaire de Maîtrise d’Ouvrage
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde
(S.D.E.E.G)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2020, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique et de télécommunications du boulevard Louis Lignon, tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore, à Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch.
Ces travaux sont répartis de la façon suivante :
- Le S.D.E.E.G. (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde)
est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement du réseau de distribution
électrique.
- La commune est Maître d’Ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de
télécommunications.
L’article L2422-12 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 dispose que : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs Maîtres d’Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération », ayant pour objectif de faciliter la coordination du chantier.
Aussi, il parait opportun de confier au S.D.E.E.G., à titre temporaire, la Maîtrise d’Ouvrage des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications.
En tant que Maître d’Ouvrage délégué, le S.D.E.E.G. s’engage donc à procéder au chiffrage et au suivi de l’opération jusqu’à la remise de l’ouvrage à la collectivité.
Concernant les modalités financières, la ville s’engage à rembourser le S.D.E.E.G sur la base du montant TTC des travaux réalisés.
Cette démarche n’occasionne aucun coût supplémentaire, excepté les frais de gestion de dossiers et de Maîtrise d’Œuvre habituel de 7 % du montant HT des travaux.
Un certificat des travaux éligibles au Fonds de Compensation pour la T.V.A sera établi par le S.D.E.E.G. et sera transmis à la collectivité. téléphoniques
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Enfouissement
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CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
OPERATION D'EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Entre, d'une part :
La commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Patrick DAVET, dûment autorisé, désigné ci-après par "la
Commune".
Et, d'autre part :
Le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde,
12 Rue du Cardinal Richaud - 33300 Bordeaux
N° SIRET : 253 303 473 00032
représenté par son Président, Xavier PINTAT, agissant en vertu de la délibération du 2 décembre 2011, désigné ci-après par "le SDEEG".
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération GENIE CIVIL TELECOM BVD LIGNON (TRONÇON CHENES VERTS-CENTRE VILLE) sur la commune de LA TESTE
DE BUCH concerne deux maîtres d'ouvrage :
- Le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité,
- La Commune pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications.
L'article L2422-12 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 stipule que : « Lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercé et en fixe le terme ». Cette disposition
ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles,
un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage. L'exercice de ces attributions
par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques, visées à l'article L2422-1 du Code de la Commande
Publique, transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d'ouvrage.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
WWW. sdeeg33.fr CT_Convention_MO_temporaire_FT Page 1 sur 6
188 Article 1-Objet de la convention
En application du Code de la Commande Publique et afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne le
SDEEG par la présente convention comme maître d'ouvrage unique des opérations de GENIE CIVIL TELECOM BOULEVARD
LIGNON réalisées en concomitance avec les travaux effectués sur le réseau de distribution publique d'électricité relevant
de la maîtrise d'ouvrage du SDEEG.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération
réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2-Champ d'application de la convention
L'article L.2224-35 du CGCT impose aux opérateurs de communications électroniques de procéder à l'enfouissement
coordonné de leur réseau s'il est implanté sur des supports communs au réseau de distribution publique d'électricité faisant
l'objet d'une mise en souterrain.
Le SDEEG ne réalisera, au titre de cette convention, que les travaux de génie civil des réseaux de télécommunications.
Article 3-Déroulement de l'opération
a) Phase projet
Missions du SDEEG :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;
- Réalisation des études d'avant-projet et proposition de matériels ;
- Transmission à la collectivité d'un avant-projet chiffré ;
- Validation par le SDEEG du dossier d'exécution des travaux comprenant toute les démarches et autorisation
administratives nécessaires à l'exécution du projet
- Représentation du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attribution de la commune :
- Approbation des études préliminaires et de l'avant-projet ;
- Choix du matériel.
b) Procédures préalables à la réalisation de l'opération
Mission du SDEEG :
- Le SDEEG utilise ses marchés de travaux dans lesquels sont incluses des prestations de travaux d'infrastructures de génie
civil de télécommunication et d'éclairage public ;
- Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEEG attribue les bons de commande des travaux à l'entreprise.
c) Phase travaux
Mission du SDEEG :
- Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé :
- Contrôle de l'activité des prestataires ;
Attribution de la commune
- Participation aux réunions de chantier ;
- Validation des études d'exécution
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189 d) Procédures de fin de travaux
Mission du SDEEG :
- Etablissement d'un procès-verbal de réception des travaux ;
- Etablissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. En cas de réserves, il appartiendra au SDEEG d'établir la main
levée des réserves et de la signer ;
- Les ouvrages de génie civil de télécommunications pour le compte de la commune feront l'objet d'une remise par le
SDEEG, sur la base d'un décompte général définitif qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires, et
notamment les opérations pour compte de tiers.
Attribution de la commune :
- Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages :
- Intégration des ouvrages dans le patrimoine.
A 4- ion des ouvrages
Après réception, en présence de la commune, des ouvrages de génie civil de télécommunications, le SDEEG dresse le
procès-verbal de remise des ouvrages pour signature de la commune. Dès lors, la commune, maître d'ouvrage, devient
propriétaire des nouvelles installations et le bien est remis à sa disposition.
Article 5-Modalités financières
La prestation de service sera réalisée sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l'assistance technique
apportée à la commune par le SDEEG. Toutefois le SDEEG percevra de la maitrise d'œuvre (suivi administratif et financier
de l'opération sur le montant HT des travaux).
La commune s'engage à rembourser le SDEEG conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe
financière dans les conditions suivantes :
a) Estimation de l'opération :
Le SDEEG transmet un chiffrage sommaire soumis à l'approbation de la collectivité. L'opération est estimée à un montant
TTC de 114 082.24 Euros.
b) Chiffrage sommaire :
Le chiffrage sommaire est arrêté sur les bases définies en annexe 1.
Les éventuelles subventions qui pourraient être accordées au titre des travaux d'éclairage public feront l'objet d'une
demande par dossier qui sera traitée séparément.
Le SDEEG inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur son budget au chapitre 45 en dépenses et en
recettes.
La commune s'engage à inscrire à son budget le montant de l'opération en dépenses.
c) Règlement et paiement :
Le SDEEG règle les décomptes définitifs aux entreprises.
12 Rue du Cardinal Richaud
N 33300 Bordeaux
æ), Tél 05 56 16 10 70
/ www.sdeeg33.fr CT_Convention_MO_temporaire _FT Page 3 sur6
190 d) Participation de la commune :
Le montant des travaux de génie civil des réseaux de télécommunications est déterminé avec exactitude à la réception du
décompte définitif de l'entreprise. Le montant de dépense engagée par la collectivité correspond au montant TTC des
travaux réalisés.
Un certificat des travaux éligibles au FCTVA sera établit par le SDEEG et transmis à la commune.
Article 6-Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date de signature du procès-verbal
de remise des ouvrages publics.
Article 7-Règlement des différents
La commune donne pouvoir au SDEEG afin d'agir en justice au titre de l'ouvrage objet de la présente convention, pour les
éventuels litiges nés pendant la durée de celle-ci. En cas de litiges, le tribunal administratif de Bordeaux sera compétent.
5
a
Le
Le Maire de la commune Le Président
de LA TESTE DE BUCH du S.D.EE.G.
Patrick DAVET Xavier PINTAT
ù 12 Rue du Cardinal Richaud
N 33300 Bordeaux
æ) Tél : 05 56 16 10 70
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sur 6
191 ANNEXE I territoire 7 d'energie GIRONDE TRAVAUX RESEAUX TELECOMMUNICATIONS Maitrise d'œuvre SUR LE DETAIL PREVISIONNEL DE L'OPERATION Commune de LA TESTE DE BUCH Affaire GENIE CIVIL TELECOM BOULEVARD LIGNON - Travaux hors taxe - TVA - Maitrise d'œuvre 6 % du HT - CHS 1% du HT - Travaux TTC Arrondi à la somme de Œ) uv sices - 4 www.sdeeg33.fr 89 828.53 Euros 17 965.71 Euros 5 389.71 Euros 898.29 Euros 114 082.24 Euros 114 082.00 Euros CT _Convention_MO_temporaire_FT Page 5 sur 6 192 193
Monsieur le Maire : 194
Rapporteur : Mme PLANTIER DEL2020-07-225
AMENAGEMENT DU BOULEVARD LOUIS LIGNON
Tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore A PYLA SUR MER SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH Travaux d’enfouissement de réseau électrique
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Vu la convention de concession signée avec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,
Vu la délibération du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,
Mes chers collègues,
La Commune de La Teste de Buch a inscrit à son budget 2020 l’aménagement du boulevard Louis Lignon, tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore, à Pyla Sur Mer sur la commune de La Teste de Buch.
Dans le cadre de cet aménagement, il est également prévu l’enfouissement des réseaux de distribution électrique.
Le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de Maître d’Ouvrage et Maître d’Œuvre, a estimé ces travaux à 260 000 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante. A cette somme il faut ajouter les frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G représentant 8 % du montant H.T des travaux.
Coût de l’opération S.D.E.E.G :
Montant HT estimé 260 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT (8%) 20 800,00 €
TVA montant des travaux 52 000,00 €
Montant total TTC 332 800,00 €
Plan de financement :
60% des travaux H.T (S.D.E.E.G) 156 000,00 €
40% des travaux H.T (Commune) 124 800,00 €
(plus maîtrise d’œuvre)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 21 juillet 2020 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
−- SIGNER la convention avec le S.D.E.E.G ci-jointe, conformément au plan annexé. 195
Aménagement du boulevard Louis Lignon, tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore à Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch. Travaux d’enfouissement de réseau électrique. Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G).
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale pour l’année 2020, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique du boulevard Louis Lignon, tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore, à Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.DI.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.
Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la Maîtrise d’Ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
- participation S.D.E.E.G : 60 %
- participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du
dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous Maîtrise d’Ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement. -NTOuISSsement
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Ville
de
la
Teste
de
Buch
196 Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
Electrification
- Gaz
- Eclairage
Public
Economies
d’Energie
- Energies
Renouvelables
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
8
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
(BT-HTA)
Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
Opération
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
BVD
LIGNON
(TRONÇON
AGGLOMERATION-CHENES
VERTS)
CADRE
RESERVE
AU
S.D.E.E.G
Avis
de
la commission
de
répartition
:
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TESTS
Renseignements
concernant
la collectivité
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Canton
de
:
La
Teste-de-Buch
Trésorerie
de
: ARCACHON
Population
de
: 26
168
N°
Affaire
:
Fils
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:
Longueur
fils
nus
:
2 0
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SSSR
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Régime
d'électrification
: Urbain
Périmètre
de
concession
: SDEEG
L'éclairage
public
est
concédé
au
SDEEG
: Non
L'entretien
de
l'éclairage
public
est
assuré
par
le
SDEEG
:
Non
La
commune
est
rattachée
à un
EPCI
:
Non
A L'APPUI
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE,
IL
DEVRA
ÊTRE
OBLIGATOIREMENT
JOINT
:
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
La
note
de
présentation
du
projet
Le
chiffrage
sommaire
Le
courrier
doit
être
adressé
impersonnellement
à Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
-
Tél.
05.56.16.10.70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
: contact@sdeeg33.fr
DE_SUBAS
JMC
Fisdeeguwstaferdonnees
Siret
: 253
303
473
00057 -
APE
8413
Z
197 Nature
du
Projet
:
Détail
du
projet
:
Approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
!
/
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
Lancement
des
travaux
Durée
des
travaux
Fin
prévisionnelle
des
travaux
Coût
de
l'opération
:
Montant
HT estimé
209
000.00
Maîtrise
d'œuvre
HT
.
20
800,00
T.V.A
52
000,00
Montant
total
TTC
332
800,00
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du
HT
:
156
000,00
Participation
collectivité
40
%
des
124
800,00
travaux
HT
+ Maîtrise
d'oeuvre
Participations
sollicitées
:
Département Région Etat
en
Auprès
de
l'EPCI
La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la participation
financière
du
SDEEG
pour
la réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
intervenant
après
le
dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoirement
signalée
à notre
établissement
public.
Fait
à
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Cachet
de
la collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
(enfouissement
de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre).
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
IMPORTANTES
Lorsque
la commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
en
la
matière,
la demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le
SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
198 199
Monsieur le Maire : 200
Rapporteur : M. BERNARD DEL2020-07-226
AMENAGEMENT DU BOULEVARD LOUIS LIGNON
Tronçon compris entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore
à PYLA SUR MER SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
________________
Enfouissement du réseau Télécom
Mes chers collègues,
Dans le cadre des travaux d’aménagement du boulevard Louis Lignon, tronçon compris
entre l’avenue des Chênes Verts et le giratoire du Sémaphore à Pyla sur Mer sur la
commune de La Teste de Buch, la ville de La Teste de Buch a décidé de procéder à
l’enfouissement des réseaux.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde) qui a compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et
d’enfouissement des réseaux existants, nous avons également saisi ORANGE UI afin qu’il
procède à l’enfouissement de son réseau.
Le génie civil sera à la charge du SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde) , via une délégation temporaire de Maîtrise d’Ouvrage avec la commune. ORANGE
UI participera sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 5 553,18 € H.T, par
établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Les équipements de communication électronique dont la Maîtrise d’Ouvrage est assurée par
ORANGE UI font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 1 517,45 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
21 juillet 2020 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
•- ACCEPTER la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
•- SIGNER la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d’ORANGE UI, conformément au plan annexé. 201
Aménagement du boulevard Louis Lignon, tronçon compris entre l’avenue des chênes Verts et le giratoire du Sémaphore à Pyla sur Mer sur la commune de La Teste de Buch – enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
•- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire
les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
•- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux
électriques et de communications électroniques sont établis sur des
supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces
derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une
convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en
communications fixe les obligations respectives en matière de
travaux, de prestations techniques ainsi que la participation
financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
Le SDEEG, via une délégation temporaire de la Maîtrise d’Ouvrage avec la commune, assume le génie civil :
•- étude
•- ouverture et remblaiement des tranchées
•- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 1 517,45 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques :
•- étude
•- dépose de l’aérien
•- pose en souterrain
•- matériel de câblage elepnoniques - Boulevard LOUIS LIgnon - Irancœne 1
ENTOuISSement des reseaux de aIStrIDUTIONS
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15/05/2020 à 16:15:13
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Ville de la Teste de Buch
202
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 5 553,18 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-19-113452/ AS-1905506
Entre :
La Commune de : LA TESTE DE BUCHI, représentée par Monsieur, Davet Patrick Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle même représentée par Monsieur Sébastien Plantier,
ci après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau
national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et
qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire :
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
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Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une
collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution
publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Boulevard de Lignon Pyla tr2 et tr3. Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux
concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de
branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l'une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
MA
Page 2
204 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d’un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux
d'enfouissement à exécuter,
- Un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- Un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ....) à établir,
- Un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
MA
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205 L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l’enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d’études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 — Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée .
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la | dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
MA
Page4 -
206 Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée
à l'opérateur par courrier où courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de
communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation
préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l’entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
+ L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
WT
207 ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 —- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d’un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 —- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier,
est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
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208 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension où d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Fait à Balma le 16/07/2020
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Maher Haddou
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Monsieur le Maire : 211
Monsieur le Maire : 212