Procès Verbal - PV Séance CM 29 06 2022

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Procès Verbal - PV Séance CM 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Brétigny-sur-Orge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance CM 29 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JUIN 2022

L’An deux mille vingt-deux, le mercredi 29 juin à 20h30, le Conseil municipal de Brétigny-sur- Orge, dûment convoqué en date du jeudi 23 juin, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.

PRÉAMBULE

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. MÉARY Nicolas

M. CHERFA Lahcène

Mme LECOUSTEY Christiane

M. GIRARD Alain

Mme MARTIGNE Patricia

M. BÉTRANCOURT Mathieu

Mme PILOQUET Gaëlle

Mme MAYER-GILLET Danielle

M. COINCE Jean-Luc

M. PIERRE Pascal

Mme MARCHAL Bernadette

M. CERISARA Giorgio

Mme CESTIA-FURCY Corinne

Mme RAFFALLI Pascale

Mme DELPUECH Marie-France

M. ABDOURAHIM Abdallah

Mme CORREA Angélique

M. COURTOT John

Mme FOULON Cécilia

M. MARGUERITTE Clément (présent à partir de 23h09 – point n° 14) M. CHAMPION Christian

Mme DAENINCK Sylvie

M. GUSTAVE Steevy

Mme AFONSO-MACHADO Sandra

Mme CILIA Chloé

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. PELTIER Michel à M. CHERFA Lahcène

Mme CHRÉTIEN Sandrine à M. MÉARY Nicolas

Mme FLORETTE Aline à Mme PILOQUET Gaëlle

Mme CARMONT Françoise à M. PIERRE Pascal

M. VALLET Eric à Mme MARTIGNE Patricia

M. MARGUERITTE Clément à Mme LECOUSTEY Christiane (jusqu’à 23h08) Mme OMRANI Nawel à M. BÉTRANCOURT Mathieu

M. POUZOL Michel à Mme CILIA Chloé2

ABSENTS :

M. DEVLEESCHAUWER Christian

Mme NOURI Sabrina

M. MOUKADDI Nourdine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOULON Cécilia

Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.

Ordre du jour :

Décisions municipales : 164-2021 ; 2022-002-003-004-005-006-

007-009-010-012-013-014-015-016-017-018-019-020-021-022-

023-024-025-026-027-028-029-030-031-032-033-034-035-036-

037-038-039-040-041-043-044-045-046-047-048-049-050-051-

052-053-055-057-058-060-061-062-064-067-069-073

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022

1 Approbation de l'adhésion de la commune de Juvisy-sur-Orge au SMOYS

2 Approbation de l'adhésion de la commune de Savigny-sur-Orge au SMOYS

3 Approbation de l'adhésion de la commune de Paray-Vieille-Poste au SMOYS

4

Signature d’un avenant n° 2 avec la société Orobia dans le cadre

de la Délégation de Service Public de réalisation de réseau de

chauffage urbain au sein du quartier Clause Bois-Badeau

5 Signature de l'avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement Clause Bois-Badeau et Sorbiers

6 Signature d'une convention tripartite entre la Commune, la Sorgem et Orobia

7 Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la ville

8 Vote du compte administratif 2021 du budget principal de la ville

9 Affectation du résultat 2021 du budget principal de la ville sur l’exercice 20223

10 Rapport d’utilisation des dotations de solidarité 2021 (FSRIF et DSU)

11

Protocole transactionnel avec « La Saonoise de Mobiliers » relatif

au marché 20AC04 : Mobiliers scolaires

12 Modification du tableau des emplois et des effectifs

13

Conclusion de l’avenant au contrat relatif aux évolutions

réglementaires modifiant les obligations statutaires des

collectivités territoriales

14 Lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

15 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023

16 Signature de l’avenant n° 1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

17 Incorporation dans le domaine communal de la parcelle C 1308 située au Joncs Marins

18 Cession de la parcelle communale AE 331

19 Offre de concours par la SASU Grenade - Rue Danielle Casanova

20 Approbation du cahier des charges du droit au bail du local commercial sis 21 rue du Général Leclerc

21 Exploitation en affermage du marché d’approvisionnement de la ville – Avenant n°4

22

Appel à projets « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

» (C.L.A.S.) 2022/2023

23

Demande de prorogation par voie d’avenant de la convention de

financement du dispositif des « 100 quartiers innovants et

écologiques »

24

Autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention

d’objectifs et de moyens 2018-2020 relative à la mise en œuvre

des orientations de la prévention spécialisée en Essonne

25 Approbation du dispositif d’appel à projet « PS jeunes »

26 Approbation du Projet Educatif De Territoire (PEDT), du Plan mercredi et de la Charte de qualité4

27 Approbation du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant

28

Relais Petite Enfance - Demande de renouvellement de

l’agrément pour la période 2022-2026 auprès des services de la

Caisse d’Allocations Familiales

29 Attribution d'une subvention sur projet pour les Scouts et Guides de France

Questions orales

Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance.

M. le Maire : Mesdames et Messieurs, Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous, je vous remercie de vous être rassemblés pour la séance de notre Conseil municipal de la Commune de Brétigny-sur-Orge, merci également à celles et ceux qui sont venus pour assister aux travaux dans le public, et je salue également celles et ceux qui suivent nos débats par le biais de la vidéo.

Nous allons tout de suite procéder à l’appel, notre benjamine de séance, Cécilia Foulon, sera désignée pour procéder à l’appel.

(Appel des membres présents.)

M. le Maire : Merci beaucoup, le quorum est atteint, la séance est donc ouverte.

Alors bien sûr nous avons la tristesse aujourd'hui que l'un d'entre nous manque à l’appel : Christian Devleeschauwer, notre collègue au sein de ce Conseil municipal nous a quittés le 16 juin dernier à l'âge de 73 ans. La nouvelle était brutale, terrible. On savait depuis quelques jours que l'issue était sans doute inéluctable, que le combat contre la maladie était sans doute perdu. Néanmoins on espère toujours que cela dure encore un peu, qu'il y aurait peut-être une période de rémission, et pourtant la maladie a décidé d'accélérer le pas et nous en sommes profondément tristes.

Christian n'avait pas l'âge de mourir. Alors nous pensons à lui, nous pensons à son épouse Sylvie, à ses enfants et à ses petits-enfants à qui nous adressons ensemble nos condoléances et que nous assurons de notre compassion. Christian s'était toujours tenu ouvert au monde ; il avait toujours été dans la Ville, il était passionné par l'action publique, il a toujours voulu participer à la fabrique de la société commune. Il s'était d'abord engagé dans le mouvement Léo Lagrange et en même temps dans la vie politique ; au parti socialiste sa fidélité allait à l'époque non pas à François Mitterrand mais bien davantage à Pierre Mauroy. En quelque sorte Christian a été pendant toute sa vie un social-démocrate du Nord. Il a été élu d'abord en Seine-Saint-Denis à Sevran puis à Brétigny-sur-Orge, d'abord de 1995 à 2001, dans l'opposition, et ensuite à partir de 2014 comme un pilier de mon équipe municipale. Il a notamment été mon adjoint en charge de l’environnement et de la transition écologique de 2014 à 2020.

Christian aimait la camaraderie des campagnes mais pour lui un des points importants, c'était que le travail militant ne devait pas sortir de la vérité et s'il jugeait que l'honnêteté5

imposait de reconnaître des éléments positifs à l'action de nos adversaires politiques, il n’hésitait pas à le faire. Il ne voulait pas faire d'exception à ses vérités et il le disait.

Passionné, militant, blagueur, fidèle, amoureux des fleurs, des arbres et des combats politiques, Christian Devleeschauwer était tout cela et bien plus. Il était aussi tout simplement l'ami de beaucoup d'entre nous, il était mon ami, l'ami de bien des Brétignolais. Alors nous avons marché à ses côtés et bien sûr poursuivre la route sans lui est un déchirement, c'était un faiseur de consensus, un ami des rapprochements. Brétigny lui doit beaucoup et je vous dis simplement que je lui dois beaucoup. Alors du fond du cœur, merci à toi Christian, et en la mémoire de notre collègue dans ce Conseil municipal Christian Devleeschauwer, je vous propose d'honorer ensemble une minute de silence.

(Une minute de silence est respectée.)

M. le Maire : Nous allons maintenant reprendre le cours de nos travaux et passer à l'ordre du jour de ce Conseil municipal, de cette séance du 29 juin 2022.

Décisions municipales : 164-2021 ; 2022-002-003-004-005-006-007-009- 010-012-013- 014-015-016-017-018-019-020-021-022-023-024-025-026-027- 028-029-030-031-032-033- 034-035-036-037-038-039-040-041-043-044-045- 046-047-048-049-050-051-052-053-055- 057-058-060-061-062-064-067-069- 073

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur les décisions municipales ? Je n'en vois pas.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS

ACTE À L'UNANIMITÉ

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022

M. le Maire : Nous allons passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022. Est-ce qu'il y a des remarques ou des observations sur le procès-verbal qui a été rédigé ? Je n'en vois pas. Nous allons donc passer au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022

M. le Maire : Nous allons passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du 24 mars 2022. Est-ce qu'il y a des remarques ou des observations sur le procès-verbal qui a été rédigé ? Madame Sylvie Daeninck.

Mme Sylvie DAENINCK : Bonsoir. Nous notons les changements demandés lors de l'avant- dernier conseil notamment sur les erreurs, cafouillages des présents et des absents, et sur les confusions de genres qui avaient lieu dans ce compte rendu de conseil. Je vois que les6

services ont trouvé entre l’enregistrement vidéo et l'autre enregistrement - puisque c'est ce que vous nous avez dit M. le Maire la dernière fois - que l'enregistrement vidéo ne valait pas sur les comptes rendus écrits, donc je suis contente de voir les bons éléments pour ce compte rendu, pour rendre un compte rendu sincère par rapport aux propos qui avaient été tenus lors de ce conseil. Je remercie les services pour leur travail.

M. le Maire : Merci pour vos remerciements. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la dernière séance, il y a un enregistrement officiel qui est la base de travail et puis il peut toujours y avoir des choses qui ont été mal entendues ou mal retranscrites, c'est bien pour cela que chacun peut être attentif à ces procès-verbaux, c’est bien pour cela qu’il peut y avoir des observations prises en compte, c'est bien pour cela qu'elles ont été prises en compte.

Mme Sylvie DAENINCK : Merci.

M. le Maire : Nous allons passer au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

1. Approbation de l'adhésion de la commune de Juvisy-sur-Orge au SMOYS

M. le Maire : Nous voterons en fait simplement en tant qu'adhérents du SMOYS qui est le Syndicat Mixte Orge-Yvette-Seine je crois, c'est l'acronyme, retenez le nom de SMOYS et comme il y a des communes qui ont demandé leur adhésion au titre de la compétence relative aux IRVE, c'est-à-dire aux Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, l'ensemble des membres existants du SMOYS sont sollicités, donc nous devons nous prononcer. Et nous proposons que nous validions l'adhésion de ces trois communes.

Est-ce qu'il y a des remarques, des questions, des observations sur ces trois délibérations ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.

Nous allons séparer les trois délibérations. Donc pour l’adhésion de la commune de Juvisy :

Eu égard à la volonté ambitieuse du législateur en matière de transition écologique et énergétique, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 envisage de supprimer la production des véhicules thermiques à l’horizon 2040 au profit des véhicules propres (électriques notamment).

Parallèlement, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2018, l’État a fixé comme objectif d’installer un réseau de 100 000 points de recharges pour véhicules électriques accessibles au public d’ici 2023.

A travers son plan de développement de l’électromobilité, la Région Île-de-France ambitionne quant à elle de porter à 12 000 le nombre de bornes de recharges publiques sur le territoire régional d’ici 2023.7

Dans ce contexte, le SMOYS – habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique – conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années. Y sont intégrées les demandes des communes qui souhaitent en bénéficier.

Les communes de Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste ont ainsi sollicité leur adhésion au SMOYS au titre de la compétence relative aux IRVE.

Le SMOYS a délibéré favorablement le 8 mars 2022 et le 17 mai 2022 quant à ces demandes d’adhésion et, conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, a sollicité l’avis de ses membres.

Le Conseil municipal est par conséquent invité à en délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

2. Approbation de l'adhésion de la commune de Savigny-sur-Orge au SMOYS

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

3. Approbation de l'adhésion de la commune de Paray-Vieille-Poste au SMOYS

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

4. Signature d’un avenant n° 2 avec la société Orobia dans le cadre de la Délégation de Service Public de réalisation de réseau de chauffage urbain au sein du quartier Clause Bois-Badeau8

M. le Maire : Nous allons maintenant passer à un second triplé de délibérations qui concernent toutes les trois l’avenant qu’il est proposé de signer par la commune avec la société OROBIA pour les questions de chaufferie et la réalisation du réseau de chauffage urbain au sein du quartier Clause Bois-Badeau. Donc ces trois délibérations concernent le même sujet :

La première est sur l'avenant directement signé avec OROBIA.

Ensuite il y a un avenant avec la SORGEM, le contrat d'aménagement Clause Bois-Badeau et Sorbiers.

Enfin la signature d'une convention tripartite entre la commune, la SORGEM et OROBIA.

Les trois délibérations sont les trois volets d'une même évolution du cadre de travail avec la société OROBIA.

Il faut savoir que la société OROBIA est le titulaire d’un contrat de délégation de service public pour la réalisation du réseau de chauffage urbain dans le quartier Clause Bois-Badeau depuis le 12 février 2010, date à laquelle la commune a signé le contrat de concession. Il y a eu un avenant qui a été signé en mars 2013 pour pouvoir prendre en compte un certain nombre d'évolutions sur les conditions d’exécution du service. Ce contrat de concession soulève depuis des années beaucoup de difficultés, les problèmes sont nombreux ; ils sont de plusieurs ordres :

- Le premier, c'est d'abord le tarif élevé, très élevé, trop élevé pour les habitants, en tout cas plus élevé que ce à quoi ils s'attendaient.

- Le deuxième, c'est que dans la structuration de la tarification, il y a une part de ce qui était payé par les habitants très importante qui était fondée sur l'abonnement et non pas sur la consommation. Et c’est une part inhabituellement élevée. C'est classique qu’il y ait une part d'abonnement et une part de consommation mais là nous sommes actuellement sur une part d'abonnement qui représente presque les trois quarts de la facture globale, et évidemment avoir une part fixe aussi importante n'incite pas à modérer ses consommations alors qu'évidemment l'objectif c'est toujours de chercher à être le plus sobre possible en matière de consommation d'énergie.

- La troisième difficulté constatée, c'est qu'il y a un respect insuffisant des obligations du délégataire en matière de mixte énergétique qui est très en-deçà de ce à quoi il s'était engagé initialement. Il y a le fond, ce sont des difficultés opérationnelles liées au choix initial d'avoir une grande chaufferie plutôt que deux, ce qui pose notamment des questions par rapport à ce mixte énergétique et qui pose de manière générale beaucoup de difficultés sur la flexibilité, la souplesse d'utilisation notamment dans une période de montée en charge du quartier Clause Bois-Badeau, évidemment on le sait une chaufferie pour qu'elle fonctionne, il faut qu'elle fonctionne assez fortement et c'est plus efficace énergétiquement de faire fonctionner à plein une petite chaufferie après éventuellement une deuxième plutôt que de manière très partielle une grande chaufferie.

- La quatrième difficulté, c'est qu'il y a un certain nombre de requêtes indemnitaires qui ont été formulées par OROBIA qui demandaient des compensations pour tout un ensemble de raisons pour un montant très important de 3,5 millions d'euros au total, et ils disaient que pour cela, il fallait qu'ils soient indemnisés soit à travers une hausse des tarifs pour les9

habitants, soit à travers un complément indemnitaire versé par la commune. Tout cela est bien sûr totalement inacceptable.

Et donc cela fait, pour ces difficultés et quelques autres encore dont nombre d'entre elles étaient déjà présentes dans les contrats initiaux de 2010 et de 2013 et notamment pour des questions de tarification pour les habitants et de répartition entre l'abonnement et la consommation, cela fait des années qu'il y a un travail qui est mené pour essayer d'obtenir des conditions redressées avec la société OROBIA. Disons-le, les discussions ont été très difficiles et très compliquées, notamment avec les équipes passées qui ont changé plusieurs fois au sein de la société OROBIA.

Il y a eu après une période de discussions uniquement par avocats interposés puis la mise en œuvre d’une démarche de médiation pour chercher à trouver la meilleure solution possible par rapport à la situation à laquelle nous faisions face. Et c'est cette démarche de médiation qui a été engagée à partir du mois de septembre 2019 après une période de réclamations indemnitaires, de rejet de ces réclamations, je vous passe les procédures juridiques.

Au final, la médiation a permis d'aboutir à un accord qui fait évoluer les conditions contractuelles sur un certain nombre de points :

- Le premier élément important, il est repris dans le rapport de synthèse, le premier élément important est la baisse de la facture pour les usagers pour un montant qui sera en moyenne de l'ordre de 11 % de réduction par rapport à ce qu'ils payaient jusqu'à présent. Ça c'est la première chose. Et évidemment dans le contexte actuel que nous connaissons pour les prix de l'énergie, c'est évidemment une bonne nouvelle de pouvoir obtenir une baisse du prix payé par les usagers qui, comme j'avais pu l'indiquer depuis le lancement de cette concession de service public, est très élevé.

- La deuxième chose, c'est qu'il va y avoir une évolution de la structure des coûts pour que le coût d'abonnement soit proportionnellement plus faible et qu'il y ait une part plus importante du coût payé par les usagers qui soit basée sur la consommation, ce qui permettra d'être le plus incitatif possible. Donc celles et ceux qui voudront faire preuve de davantage d'économies et de sobriété dans leur consommation pourront espérer pouvoir tirer un peu plus les bénéfices de cet effort individuel qu'ils pourront faire. On va basculer d'un ratio où l'abonnement représentait quasiment trois quarts du coût global, c'est-à-dire 73 %, vers une proportion où il représentera environ 60 % du coût global.

- La troisième chose, c'est que nous allons mettre en œuvre un droit de raccordement promoteur. Cela veut dire très concrètement qu’au moment où dans le bilan d'une opération d'un promoteur, ils devront intégrer une part des coûts fixes qui sont nécessaires pour pouvoir faire les raccordements au réseau. Il nous semble que c'est une mesure à la fois utile sur le fond parce que c'est normal que le promoteur soit officiellement incité à contribuer au développement du réseau de chaleur urbain dans le quartier Clause Bois- Badeau, mais c'est aussi une mesure de transparence à l'égard des acquéreurs parce que, évidemment, il est probable que les promoteurs prennent tout en compte dans leur équilibre économique, mais on se retrouvera moins que par le passé avec des habitants qui n'avaient pas la visibilité suffisante sur le coût qu'ils allaient être amenés à payer en termes de chauffage urbain ; et donc ce coût du raccordement promoteur qui va permettre de se traduire dans l’autre sens par une baisse des tarifs que les habitants payent, sera un point positif.10

- Ensuite le quatrième point, c'est le renoncement d’OROBIA aux requêtes indemnitaires formulées. Alors pour être plus précis, sur les 3,5 M€ sur lesquels ils demandaient soit une augmentation des tarifs pour les habitants, ce qui nous paraissait absolument inenvisageable, soit une indemnisation payée par la commune, ce qui aurait fait porter un effort sur l'ensemble des Brétignolais, 2,9 M€ sur les 3,5 sont purement supprimés, ils renoncent à ces éléments-là en considérant effectivement que ces requêtes ne sont pas légitimes en définitive, et il en reste 0,6 qui sont considérés comme étant légitimes et qui sont intégrés au bilan de leur opération, donc qui vont se traduire par une baisse de la rentabilité et qui seront éventuellement repris dans le cadre d’une éventuelle cession du traité de concession ou une reprise à terme ou si elle intervient de manière anticipée. Mais en tout cas cela ne coûte rien à la commune.

- Par ailleurs, il y a l'évolution, l'évolution également du procédé énergétique avec des procédures de contrôle accrues, il y a également l'intégration de la parcelle de l'usine qui, vous le savez, nous avons acquis la parcelle de l'usine Clause, nous avons rasé la parcelle, ce qui a permis de pouvoir faire évoluer également le traité de concession avec la SORGEM, et nous avons également consenti une extension de cinq ans de la durée de la DSP. Et donc pour OROBIA, au-delà des différents efforts qu'il nous fait, cela va se traduire aussi par une évolution du taux de rentabilité de leur délégation de service public qui a un résultat net qui est estimé maintenant à 4 % contre un résultat net qui était estimé à 11 % dans le cadre de l'avenant 1 qui avait été signé en 2013.

Voilà les principaux éléments de cet avenant transactionnel que nous vous proposons de valider pour autoriser à signer cet avenant au titre de la commune, et je crois que c'est vraiment une bonne nouvelle pour les habitants du quartier dont la situation va s'améliorer avec cette réduction du coût qui va être payé, une bonne nouvelle pour la commune avec le renoncement de la part d’OROBIA aux différentes requêtes indemnitaires, une évolution vers un mixte tarifaire qui est plus incitatif en matière de transition écologique, cela permet de corriger les difficultés qui étaient rencontrées depuis maintenant des années.

Je tiens également à remercier les nouvelles équipes d'OROBIA avec qui la discussion a été possible, et puis toutes celles et ceux qui ont travaillé sur cette discussion au long cours ; ils, elles se reconnaîtront, merci beaucoup pour ce travail de longue haleine qui permet aujourd'hui d'avoir cette évolution significative.

Voilà ce que je voulais vous dire sur ces différentes délibérations, est-ce qu'il y a des remarques, des questions ou des observations sur ces délibérations ? Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ?

M. GUSTAVE : Je voulais juste vous féliciter. Quand c'est bien, c’est bien. Bravo !

M. le Maire : Merci pour vos félicitations. Pas d'autres interventions ? Nous allons donc passer au vote.

I. La DSP conclue avec Orobia

Par contrat de concession conclu le 12 février 2010, la commune de Brétigny-sur-Orge a délégué à la société OROBIA son service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le périmètre de la ZAC Sorbiers et de la ZAC Clause Bois-Badeau.

L’opération prévoyait une montée en puissance progressive des besoins énergétiques calquée sur le programme de construction des différents bâtiments des ZAC précitées. Ainsi,11

afin de faire coïncider la réalisation de la globalité du réseau de chaleur avec les délais d’aménagement desdites ZAC, la concession a été fractionnée en deux phases :  la première portant sur la ZAC Sorbiers et sur le secteur « Mesnil » de la ZAC Clause

Bois-Badeau qui devaient être aménagés sur la période 2010-2015 ;

 la seconde portant sur les secteurs « Bois de Châtre » et « Faubourg du Bois » de la ZAC Clause Bois-Badeau qui devaient être aménagés sur la période 2015-2020.

Aux termes de la concession, OROBIA a la charge de la conception, du financement, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et du gros entretien renouvellement des ouvrages (une chaufferie centrale biomasse, un réseau de chaleur distribuant l’énergie calorifique et des sous-stations de raccordement aux abonnés au réseau) ainsi que de la gestion du service public de production et de distribution d’énergie calorifique dont ces ouvrages constituent le support.

Un premier avenant à la concession a été signé le 06 mars 2013 afin d’arrêter les conséquences sur les conditions d’exécution du service de divers évènements, à savoir :  l’exclusion par l’ADEME, le 1er avril 2011, des huiles alimentaires usagées des

combustibles EnR ;

 la densification des bâtiments à desservir aux termes du programme d’aménagement

de la SORGEM (aménageur), imposant l’adaptation du dimensionnement des ouvrages de

production ;

 et l’absence d’obtention du taux minimum de subventions attendues (ADEME et Région Île-de-France).

II. Mise en œuvre d’une médiation

OROBIA a présenté à la Commune une réclamation indemnitaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2017.

Après en avoir accusé réception par une lettre du 18 décembre 2017, la Commune l’a implicitement, puis explicitement, rejetée par une lettre du 26 février 2018, réceptionnée par OROBIA le 02 mars 2018.

Dans le cadre du contentieux né entre la commune de Brétigny-sur-Orge et Orobia relatif à la Délégation de Service Public de réalisation de réseau de chauffage urbain au sein du quartier Clause Bois-Badeau, il a été fait le choix de répondre favorablement à la proposition d’Orobia d’entamer une médiation.

La médiation suspend les délais de recours et les débats dans les instances contentieuses afférentes au différend entre la Commune et Orobia. Les parties s’engagent à apporter au cours de la médiation une bonne coopération et à produire ou divulguer toute information nécessaire à la bonne marche de la médiation. Les parties sont assurées de la confidentialité absolue des propos tenus lors des entretiens de médiation et de la neutralité et de la bienveillance du médiateur.

La médiation a débuté au mois de septembre 2019. Après déjà plusieurs reports, les parties ont trouvé un accord prenant la forme d’un avenant n°2.

III. Contenu de l’accord12

À l’issu des premières réunions de médiation, la commune a fixé les objectifs suivants :

 Abandon du contentieux et des prétentions indemnitaires ;

 Baisse du coût de l’abonnement pour les usagers ;

 Conserver une haute teneur EnR.

a. Requête indemnitaire :

La requête indemnitaire porté par Orobia porte sur un montant global de 3 451 439, 62 € HT. Sur ce montant, la commune ne reconnait que le montant de 646 250 € HT correspondant aux évolutions du programme de ZAC et rejette les 2 805 189,62 € HT restant.

TABLEAU DES PRÉJUDICES INVOQUÉS PAR LA SOCIÉTÉ OROBIA

Préjudices

Montants

présentés

dans la

requête

indemnitaire

Justifications apportées par

Orobia

Montants

présentés lors

de la

médiation car

reconnues par

la commune

Utilisation de

chaufferies

provisoires

587 028, 57 €

HT

Surcoûts liés à l’utilisation de

chaufferies provisoires au-delà du

délai contractuel d’un an,

résultant de la mise à disposition

tardive du terrain de la chaufferie

définitive en raison du retard

dans l’aménagement de la ZAC

Néant

Taxe

d’aménagement

22 667, 00 €

HT

Nouvelle imposition, non prévue

lors de la conclusion du contrat

initial selon la société OROBIA

Néant

Surcoûts

occasionnés par

les modifications

architecturales

115 852, 05 €

HT

Surcoûts liés à des

« modifications architecturales

souhaitées par la commune »

Néant

Surcoûts

résultant de la

modification des

voies d’accès au

site de la

chaufferie

90 000 € HT

Surcoûts résultant de la

modification des voies d’accès au

site de la chaufferie imposée par

l’aménageur de la ZAC, en raison

notamment du retard dans la

mise à disposition de la rue du

bois de Châtres

Néant

Surcoûts liés à

l’augmentation

du

dimensionnement

du réseau et du

nombre de sous-

stations

1 010 570 €

HT, décomposé

comme suit : Surcouts liés à la modification des dimensions du réseau et du

nombre de sous-stations, rendus

nécessaires par l’évolution du

programme d’aménagement de la

ZAC

430 220 € HT

au titre de la

réalisation des

sous stations

supplémentaires

(soit 30 730 x

14 sous-stations

suppl.).

- augmentation

de la dimension

du réseau au

titre de la

tranche ferme :

60 860 € HT13

(soit 170 ml x

358 euros).

216 030 € HT

au titre de la

création de

réseaux

supplémentaires

(soit 570 ml x

379 euros).

- augmentation

du nombre de

sous-stations

au titre de la

tranche ferme :

153 650 € HT

(30 730 euros x

5 sous-stations

suppl.).

- augmentation

de la dimension

du réseau au

titre de la

tranche

conditionnelle :

120 000 € HT

(soit 300 ml x

400€).

- augmentation

du nombre de

sous-stations

au titre de la

tranche

conditionnelle :

676 060 € HT

(soit 30 730

euros x 22

sous-stations

suppl.).

Surcoûts

d’ingénierie

523 642, 00 €

HT

Mobilisation supplémentaire d’une

équipe d’ingénierie résultant du

retard dans l’exécution des

travaux d’aménagement et de

l’augmentation de leur volume

Néant

Manque à gagner 1 101 680 € HT

Pertes subies pour les années

2011 à 2016, résultant du retard

dans le développement de la ZAC

Néant

Total 3 451 439, 62 € HT 646 250 € HT

Dans le cadre de l’accord de médiation, Orobia abandonne la totalité de sa requête indemnitaire portant sur un montant global de 3 451 439, 62 € HT.

Afin de correspondre au montant d’investissement réel réalisé pour le réseau de chauffage, il a été retenu d’intégrer l’ensemble des dépenses d’investissement au bilan afin de travailler sur la base de l’investissement réel. Aussi, le montant d’investissement actualisé est de14

10 255 000€ et comprend le montant de 2 805 189, 62€ (3 451 439, 62 € HT -646 250 € HT) litigieux présenté par Orobia dans sa requête indemnitaire.

Toutefois, Orobia porte seul ces dépenses avec une dégradation de son résultat passant de 11% à 4%.

b. Baisse du coût de l’abonnement pour les usagers

Tous les éléments de dépenses qui rentrent dans le cycle d’exploitation d’un Réseau de Chaleur sont facturés aux abonnés sous forme d’une part variable (R1 = consommations) et d’une part fixe (R2 = abonnement) :

 La part variable R1 couvre l’achat de combustible (chaleur/énergie). Elle résulte du produit

de la consommation de l’abonné par le prix de la chaleur (€/MWh). Elle est calculée en fonction de la consommation mais dépend également du prix des combustibles utilisés et du rendement du réseau.

 La part fixe R2 (abonnement) comprend une part capitalistique importante, elle intègre dans son montant le remboursement des investissements réalisés pour la construction de la chaufferie, des installations, des canalisations, etc.

Aussi, pour baisser le coût de l’abonnement, plusieurs points ont été retravaillés dans le cadre de cet avenant :

 Optimisation des coûts d’investissement dans le cadre de la mise à jour du bilan :

Afin de mettre à jour le bilan de la DSP, un travail de réactualisation des données d’entrée a été réalisé. Ce travail a notamment permis la recherche de l’optimisation des coûts :

- Evolution du réseau : Optimisation du tracé du réseau

- Evolution du nombre de Sous Stations

- Montants unitaires

Avenant 1 Avenant 2

Sous station 41 810€ 34 000€ Mètre linéaire 904€ 613€

 Mise en œuvre de droit de raccordement promoteur

Pour faire baisser la part de l’investissement portée par les abonnées (R24), il est nécessaire de faire porter différemment l’investissement. Aussi, un droit de raccordement promoteurs de 25 € HT/m² est créé. Ce dernier consiste à faire porter une part de cet investissement aux promoteurs et non aux abonnés.

Avenant 1 Evolution Programme

ZAC

Ecart VS Avenant 1 Avenant 2

3 400 4 890 1 490 4 391

Avenant 1 Evolution Programme

ZAC

Ecart VS Avenant 1 Avenant 2

35 54 19 5715

Ce droit de raccordement portera sur 15 résidences pour 554 logements et 38040 m² de surface de plancher soit 951 000 €.

 Évolution du périmètre de la DSP

La DSP actuelle ne prend pas en compte l’emprise des lots BC7 et intègre le raccordement des lots maisons individuelles (16 lots, 93 logements).

Cependant, compte tenu de son impact positif sur l’équilibre économique de la DSP, le raccordement du secteur usine est stratégique. Sa mise en œuvre nécessite une modification du périmètre de la délégation de service public par voie d’avenant.

La présence d’un réseau de chaleur utilisant majoritairement des énergies renouvelables constituera également un avantage pour les constructeurs dans le cadre du respect la réglementation thermique.

Par ailleurs, malgré la baisse de l’énergie livrée, la suppression des maisons individuelles a un impact positif sur l’équilibre de la DSP. Cette amélioration s’explique par des puissances unitaires très faibles des sous-stations à créer.

Aussi, l’accord négocié prévoit : un retrait des maisons individuelles et une extension du réseau sur le périmètre des lots BC71 et 72 dit « Lots usine ».

 Report du terme de la DSP

La durée de la concession, telle que stipulée à l’article 3 de la concession, est prolongée de 5

ans, de sorte qu’elle s’achèvera le 30 juin 2046. Cette prolongation correspond au report du terme de la ZAC de 2026 à 2029 et au décalage de livraison du programme.

Cette prolongation permet de prendre en compte et amortir les divers décalages de

programme et d’investissements de la DSP et une refonte de la proportion R1 / R2 dans l’abonnement.

 Refonte de la proportion R1 - R2

La DSP conclue prévoit la répartition inhabituelle suivante : R1= 27% / R2 = 73 % Cette répartition induit :

- Un coût d’abonnement très élevé,

- Un coût de la chaleur très faible,

- Un comportement non éco-responsable dans la consommation des abonnées.

Dans le cadre du rééquilibrage de la DSP, il a été demandé de revoir cette répartition. Aussi, au terme de l’avenant 2 au contrat de DSP, la répartition sera la suivante : R1= 39,3% / R2 = 60,7 %

 Refonte de la mixité énergétique

Dans le cadre de cet avenant la commune a souhaité réaffirmer ses ambitions environnementales en instaurant un nouveau taux de 90% de consommation d’Energies Renouvelables (EnR).16

De 92% dans l’avenant 1, ce taux n’a jamais été respecté comme le montre années après années les CRAC. Cependant, la commune souhaite dorénavant faire respecter cet engagement à Orobia.

Avenant 1 CRAC 2020 Avenant 2

92% EnR 8%

gaz

75% EnR

25% gaz

90% EnR 10%

gaz 80% biomasse 12% granulé 75% biomasse 0% granulé 72% biomasse 18% granulé

Le travail de rééquilibrage et optimisation des coûts permet dans le cadre de l’avenant 2 :

 Une baisse du prix de l'énergie livrée de 8.1% (soit 61 167€) ;

 Une baisse des factures des abonnées entre 4 et 18 % (de 200€ à 10 000€ par an) selon

leur profil de consommation1 avec une moyenne à 11% d’économie ;

 Une refonte de la proposition R1 / R2 de 26.2%/73.8% à 39.1% / 60.9% ;

 L’instauration d’un droit de raccordement permettant une baisse du R2 ;

 Un résultat net de 4%, contre 11% dans l’avenant 1 pour Orobia.

IV.

V. Formalisation de l’accord

Afin de mettre fin au contentieux en cours, il convient de signer un avenant transactionnel avec la société Orobia dans la cadre de la Délégation de Service Public de réalisation de réseau de chauffage urbain au sein du quartier Clause Bois-Badeau.

Parallèlement, il est notamment ressorti des échanges réalisés dans la cadre de la médiation que les contrats conclus de manières bilatérales entre la commune de Brétigny-sur-Orge et la Sorgem, et la commune de Brétigny-sur-Orge et Orobia sont interdépendants. Leurs périmètres, leurs calendriers de réalisation et livraisons doivent notamment se répondre. Par ailleurs, un certain nombre d’accords transactionnels trouvés avec Orobia doivent être intégrés dans les actes passés par la Sorgem avec les promoteurs.

Aussi, afin d’arriver aux termes de ces deux contrats dans les meilleures conditions possibles, et de permettre la réalisation de la fin de la ZAC Clause Bois-Badeau telle qu’elle est programmée aujourd’hui, il convient de passer un avenant n°3 avec la Sorgem et de contractualiser de manière tripartite sur les grandes composantes de réalisation du réseau de chauffage urbain et de la ZAC Clause Bois-Badeau.

Il est ainsi nécessaire de signer :

- Un avenant n° 2 avec Orobia,

- Un avenant n° 3 avec la Sorgem,

- Une convention tripartite avec Orobia et la Sorgem.

1 Les économies sont variables selon les bâtiments, chaque abonné ayant un rapport

consommation/puissance différent.17

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

5. Signature de l'avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement Clause Bois-Badeau et Sorbiers

M. le Maire : Je vais passer maintenant à la délibération numéro 5 sur la signature de l'avenant numéro 3 du contrat de concession d’aménagement pour Clause Bois-Badeau et Sorbiers. C’est l'autre volet, le deuxième volet du même sujet.

La concession d’aménagement Clause Bois-Badeau et Sorbiers Par une délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2011, la COMMUNE a attribué la concession d’aménagement relative à l’opération « Clause Bois-Badeau – Sorbiers » à la SORGEM, sur le fondement des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette opération d’aménagement était auparavant mise en œuvre par la SORGEM dans le cadre d’une convention publique d’études et d’aménagement en date du 11 mai 2005, étant précisé que la COMMUNE avait initialement opté pour plusieurs procédures de zone d’aménagement concertée (ZAC) au sein du périmètre de la concession, à savoir :

- la ZAC des Sorbiers, dont la COMMUNE a approuvé le dossier de création le 04 juillet 2006 et le dossier de réalisation initial le 23 novembre 2006 ;

- et la ZAC « Clause Bois-Badeau », dont la COMMUNE a approuvé le dossier de création le 04 juillet 2006 et le dossier de réalisation le 25 juin 2007.

Toutefois, compte tenu de l’interactivité très étroite entre ces ZAC, la COMMUNE a finalement décidé de les réunir au sein d’une unique concession d’aménagement – qui a été attribuée à la SORGEM à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Par un premier avenant, signé le 15 janvier 2018, le périmètre de la ZAC Clause Bois-Badeau (et donc de l’opération d’aménagement) a été élargi à l’emprise de l’usine Clause Tézier.

Aussi, l’établissement d’un dossier de réalisation modificatif de cette ZAC, en cohérence avec le programme des constructions et des équipements publics décrit dans la concession d’aménagement et en conformité avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la COMMUNE adopté le 22 février 2017, a été confié à la SORGEM.

Ce dossier a fait ressortir les éléments majeurs suivants :

- une baisse des surfaces dédiées au logement entre 2014 et 2017, au regard des études de réévaluation du plan directeur ;

- le lancement de la programmation du secteur du « Parc Sorbiers » et de l’extension du Parc à l’issue de la concertation menée en 2018 avec les habitants ;

- la décision de réaliser un équipement au sud-ouest du quartier (second groupe scolaire et ASLH) ;18

- et la décision d’augmenter de 6 000 m² environ la surface de la ZAC du fait du déplacement du programme tertiaire du périmètre Sorbiers vers celui de Clause Bois- Badeau, sans toutefois que cela n’ait d’impact sur la quantité globale de construction au sein du projet urbain.

Dès lors, une série d’ajustements de la concession, d’un point de vue calendaire et financier, sont apparus nécessaires.

C’est ainsi qu’un nouvel avenant a été conclu le 05 février 2020.

La DSP conclue avec Orobia

En parallèle, par un contrat en date du 12 février 2010, la COMMUNE a concédé à la société OROBIA son service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le périmètre des ZAC Sorbiers et Clause Bois-Badeau, et ce, pour une durée de trente ans.

Dans le cadre de cette concession de service public, la société OROBIA est chargée de : - concevoir et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service destiné à la production, au transport et à la distribution de chaleur dans le périmètre de la concession (chaufferie centrale, réseau de chaleur distribuant l’énergie aux abonnés, sous-stations de raccordement des abonnés au réseau) ;

- compléter et moderniser ces ouvrages ;

- financer l’ensemble des investissements ;

- et assurer la gestion du service public auquel les installations servent de support.

La montée en puissance progressive des besoins énergétiques est appuyée sur le programme de construction des différents bâtiments de la ZAC, de sorte que l’exécution de la concession de service public se trouve étroitement liée à celle de la concession d’aménagement, tant en termes de périmètre que d’avancement.

Cette concession de service public a fait l’objet d’un premier avenant, le 06 mars 2013, afin de notamment prendre en compte la densification des bâtiments à desservir aux termes du programme d’aménagement de la SORGEM, imposant l’adaptation du dimensionnement des ouvrages de production.

Postérieurement à la signature de cet avenant, l’aménagement des ZAC précitées a connu des évolutions majeures, et notamment un report du terme de l’opération de 2026 à 2029.

Plus précisément, des modifications des partis pris d’aménagement et du calendrier sont survenues et ont notamment été à l’origine d’un contentieux entre les parties.

Un avenant a été conclu afin d’y mettre un terme de façon amiable.

Mise en œuvre d’une médiation

OROBIA a présenté à la Commune une réclamation indemnitaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2017.

Après en avoir accusé réception par une lettre du 18 décembre 2017, la Commune l’a implicitement, puis explicitement, rejetée par une lettre du 26 février 2018, réceptionnée par OROBIA le 02 mars 2018.

Dans le cadre du contentieux né entre la commune de Brétigny-sur-Orge et Orobia relatif à la Délégation de Service Public de réalisation de réseau de chauffage urbain au sein du19

quartier Clause Bois-Badeau, il a été fait le choix de répondre favorablement à la proposition d’Orobia d’entamer une médiation.

Il est notamment ressorti des échanges réalisés dans la cadre de la médiation que les contrats conclus de manières bilatérales entre la commune de Brétigny-sur-Orge et la Sorgem, et la commune de Brétigny-sur-Orge et Orobia sont interdépendants. Leurs périmètres, leurs calendriers de réalisation et livraisons doivent notamment se répondre. Par ailleurs, un certain nombre d’accords transactionnels trouvés avec Orobia doivent être intégrés dans les actes passés par la Sorgem avec les promoteurs. Il est nécessaire de les définir dans le cadre d’un avenant n° 3.

Contenu de l’accord

Le présent avenant a pour objet :

- de fixer les obligations de la SORGEM en matière d’information des promoteurs quant à la prise en charge par ces derniers des frais de raccordement au réseau de chaleur ;

S’agissant des lots listés en annexe la société OROBIA est autorisée à percevoir pour son compte auprès des abonnés des frais de raccordement au réseau, destinés à financer la fourniture et l’installation de l’ensemble des équipements constitutifs du poste de livraison en sous-station, et ce, au tarif de 25 euros par m² de surface de plancher (SDP).

Par ailleurs, elle est également autorisée à percevoir une somme forfaitaire de 613 euros par mètre linéaire supplémentaire de canalisation, induit par une modification, à la demande du promoteur, du lieu d’implantation dudit poste de livraison par rapport au linéaire projeté.

- de préciser les modalités d’échange indispensables entre la SORGEM et la société OROBIA en vue de la parfaite coordination des deux concessions ;

Compte tenu de la forte imbrication de la concession d’aménagement et de la concession de production et de distribution d’énergie calorifique sur le périmètre des ZAC Sorbiers et Clause Bois-Badeau, l’instauration d’échanges réguliers entre leurs titulaires respectifs sur le développement desdites ZAC est indispensable à la bonne exécution des contrats.

- d’arrêter les obligations de la SORGEM s’agissant de la réalisation des tranchées nécessaires au passage des différents réseaux, notamment de chaleur ;

Dans le cadre de la coordination sus évoquée, le calendrier d’ouverture des tranchées destinées à permettre le déploiement des réseaux divers, dont celui de chaleur, occupera une place importante, afin de permettre, en temps utile, à la société OROBIA de bénéficier des ouvertures financées par la SORGEM.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 3220

6. Signature d'une convention tripartite entre la Commune, la Sorgem et Orobia

M. le Maire : Et même chose pour la délibération numéro 6 qui est la signature de la convention tripartite entre la commune, la SORGEM et OROBIA.

Par délibération du Conseil municipal, en date du 28 mars 2011, la COMMUNE a attribué la

concession d’aménagement relative à l’opération « Clause Bois-Badeau – Sorbiers » à la

SORGEM, sur le fondement des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de

l’urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette opération d’aménagement était auparavant mise en œuvre par la SORGEM dans le cadre

d’une convention publique d’études et d’aménagement en date du 11 mai 2005, étant précisé

que la COMMUNE avait initialement opté pour plusieurs procédures de zone d’aménagement

concertée (ZAC) au sein du périmètre de la concession, à savoir :

- la ZAC des Sorbiers, dont la COMMUNE a approuvé le dossier de création

le 04 juillet 2006 et le dossier de réalisation initial le 23 novembre 2006 ;

- et la ZAC « Clause Bois-Badeau », dont la COMMUNE a approuvé le

dossier de création le 04 juillet 2006 et le dossier de réalisation le 25 juin 2007.

Toutefois, compte tenu de l’interactivité très étroite entre ces ZAC, la COMMUNE a finalement

décidé de les réunir au sein d’une unique concession d’aménagement – qui a été attribuée à la

SORGEM à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Par un premier avenant, signé le 15 janvier 2018, le périmètre de la ZAC « Clause Bois-

Badeau » (et donc de l’opération d’aménagement) a été élargi à l’emprise de l’usine « Clause

Tézier ».

Puis, par un deuxième avenant en date du 05 février 2020, la concession d’aménagement a fait

l’objet d’une série d’ajustements, au regard des éléments mis en exergue dans le dossier de

réalisation modificatif de la ZAC susvisée, établi après l’élargissement précité.

En parallèle, par un contrat en date du 12 février 2010, la COMMUNE a concédé à la société

OROBIA son service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le périmètre

des ZAC « Sorbiers » et « Clause Bois-Badeau », et ce, pour une durée de trente ans.

Dans le cadre de cette concession de service public, la société OROBIA est chargée de :

- concevoir et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service destiné

à la production, au transport et à la distribution de chaleur dans le périmètre de la21

concession (chaufferie centrale, réseau de chaleur distribuant l’énergie aux abonnés,

sous-stations de raccordement des abonnés au réseau) ;

- compléter et moderniser ces ouvrages ;

- financer l’ensemble des investissements ;

- et assurer la gestion du service public auquel les installations servent de support.

La montée en puissance progressive des besoins énergétiques est appuyée sur le programme

de construction des différents bâtiments de la ZAC, de sorte que l’exécution de la concession de

service public se trouve étroitement liée à celle de la concession d’aménagement, tant en

termes de périmètre que d’avancement.

Cette concession de service public a fait l’objet d’un premier avenant, le 06 mars 2013, afin de

notamment prendre en compte la densification des bâtiments à desservir conformément au

programme d’aménagement de la SORGEM, imposant l’adaptation du dimensionnement des

ouvrages de production.

Postérieurement à la signature de cet avenant, l’aménagement des ZAC précitées a connu des

évolutions, et notamment un report du terme de l’opération de 2026 à 2029.

Plus précisément, des modifications des partis pris d’aménagement et du calendrier sont

survenues et ont notamment été à l’origine d’un contentieux entre la COMMUNE et la société

OROBIA.

Par ailleurs, des défauts de coordination entre la SORGEM et la société OROBIA ont été observés.

Dans le cadre du contentieux initié par la société OROBIA, une médiation judiciaire a été

ordonnée par le Tribunal Administratif de Versailles.

Les réunions de médiation ainsi organisées ont permis aux parties d’entrevoir une issue

amiable.

C’est ainsi que la société OROBIA et la COMMUNE souhaitent conclure, un second avenant ayant

pour objet de mettre un terme, de façon amiable, au contentieux en cours, tout en procédant

également à diverses adaptations limitées de la concession dans la seule perspective de

fluidifier les relations entre les parties, mais également d’adapter la tarification du service public

aux enjeux techniques, environnementaux et économiques ainsi qu’aux besoins des usagers.

Compte tenu du lien étroit existant entre la concession d’aménagement des ZAC susvisées et la

concession de production et de distribution d’énergie calorifique sur le périmètre des ZAC

« Sorbiers » et « Clause Bois Badeau », la conclusion d’un nouvel avenant entre la SORGEM et la

COMMUNE est apparue indispensable.22

La SORGEM et la société OROBIA n’étant liées par aucun lien contractuel, la conclusion d’une

convention tripartite entre ces dernières et la COMMUNE a été prévue pour la bonne mise en

œuvre des deux concessions, et notamment des deux derniers avenants conclus.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

7. Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la ville

M. le Maire : Je vais passer la parole à Patricia Martigne pour présenter ces différentes délibérations.

Mme MARTIGNE : Merci M. le maire. Bonsoir à toutes et à tous. Alors effectivement je vais procéder si vous le voulez bien à la présentation de l'ensemble des trois questions 7 à 9 puisqu’on est un peu sur la même thématique avec la question 7 qui concerne l'approbation du compte de gestion 2021 qui fait état de la concordance parfaite du compte de gestion avec le compte administratif établi par la Ville, compte administratif que je vais être amenée à vous présenter sur la question numéro 8 ; et donc ce compte de gestion de la même façon que le compte administratif présente un excédent, montre qu'il y a un excédent global de 116 144,87 € y compris les restes à réaliser. Donc ça c'est pour le compte de gestion 2021.

Et donc on en vient à la question 8 que je vais vous présenter avec ce compte administratif 2021 qui vous permet de voir un peu plus en détail les distributions des dépenses/recettes en fonctionnement et investissement.

En page 2 de ce cette présentation du compte administratif 2021, je vais citer les chiffres qui incluent directement les restes à réaliser, on arrive au final en dépenses de fonctionnement à 31 786 907,05 €. Pour les recettes en fonctionnement, je vais dorénavant omettre les centimes si vous me le permettez, on arrive à un résultat de 36 391 782 € ; donc pour cette partie de fonctionnement on arrive à un résultat de clôture qui montre un excédent de fonctionnement de 4 604 875 €.

En investissement, je ne vais pas tout détailler entre dépenses et recettes, vous le lisez dans le tableau mais cela permet de voir que l'on arrive à un déficit d'investissement de 4 488 730 €, et donc on arrive à un résultat d'ensemble d’excédent global que je mentionnais tout à l'heure en question 7, de 116 144 €.

Nous arrivons à la partie plus détaillée, la section de fonctionnement pour commencer avec les dépenses de fonctionnement essentiellement liées aux dépenses de personnel qui augmentent de + 4,6 % entre 2020 et 2021, on arrive donc à un total de dépenses de personnel en 2021 à 20 744 784 €. Un autre poste important sur les dépenses de fonctionnement, ce sont les charges à caractère général qui s'élèvent à 7 181 306 €, donc une augmentation de 9,6 %, et en fait c'est par rapport à l'année précédente 2020 parce qu’on sait qu’en 2021, le début a été un petit peu chaotique mais on arrive à retrouver une situation à peu près normale en fin d'année, après cette sortie de tous les confinements successifs.23

On peut passer à la page 4 avec le tableau qui récapitule l'ensemble des dépenses en fonctionnement. On a décrit les dépenses de personnel, pour 69 %, les charges à caractère général pour 24 % des dépenses de fonctionnement. On a aussi les autres charges de gestion, les charges financières, les charges exceptionnelles et atténuations de produits avec au final un résultat de 31 786 907 €.

Le maintien des objectifs annoncés par l'équipe municipale avant les élections de 2014 visait à améliorer à la fin du mandat le ratio des dépenses de fonctionnement par habitant. Pour ce nouveau mandat l'objectif n'est pas de réduire davantage ce ratio, à un moment ce n'est plus raisonnable, mais plutôt de maintenir un niveau de sobriété des dépenses courantes tout en mettant en œuvre les projets de la nouvelle équipe municipale. Et donc en 2021 ce ratio s’élève à 1 103 € par habitant. Vous avez le graphe qui vous présente l'évolution de ce ratio.

Nous abordons les recettes de fonctionnement avec essentiellement les impôts et taxes qui s'élèvent à 25 865 842 €, donc une diminution de - 0,3 % par rapport à l'année précédente qui s'explique notamment par la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels suite à la loi de finances 2021 compensée par le versement d'allocations compensatrices, voir le chapitre 74. On a une fiscalité directe qui permet d'avoir des recettes en fonctionnement à hauteur de 18 164 998 €, ça inclut notamment les taxes que l'on peut récupérer des entreprises qui sont sur notre municipalité. Les dotations et participations s'élèvent à 6 764 894 €, cela inclut le versement d'allocations compensatrices mentionnées juste avant, et enfin les produits des services qui proviennent en grande majorité des recettes d'usagers, et là on voit que cela a grandement augmenté par rapport à 2020, c'est très bon signe puisque cela montre que tous ces services ont repris vie et donc on avait un produit des services qui s'élevait à 3 014 868 € sur 2021.

On peut passer à la page 6 avec le plateau récapitulatif qui permet de voir qu’on obtient 36 391 782 € de recettes en fonctionnement.

Enfin on a une épargne brute qui s'élève à 6,1 M€ sur 2021, ce qui permet à la municipalité de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’investir aussi dans les projets nouveaux en investissements. Vous avez la courbe d'évolution de cette épargne brute ; et l'épargne nette se calcule après remboursement du calcul de l'emprunt et donc on a une épargne nette qui s'élève à 3,8 M€.

Nous arrivons à la section d'investissement avec les dépenses réelles d'investissement qui se sont élevées à 13 450 329 € ; et le remboursement en capital de la dette qui s'établit à 2 341 341 € comme on l’a mentionné tout à l’heure ; des recettes d'investissement réelles qui se sont élevées à 881 901 € ; et les subventions d'investissement reçues en 2021 qui s'élèvent à 645 290 €.

La capacité de désendettement de la commune vous est présentée en page 9 et il est calculé maintenant à 3,5 années en 2021.

Cela permet d’achever la présentation de ce compte administratif pour 2021 et cela permet du coup d'attaquer la question numéro 9 qui propose de reprendre le résultat obtenu de ce compte administratif et d'affecter en totalité le résultat de la section de fonctionnement en section d'investissement. Pour rappel le résultat de la section de fonctionnement était de 4 604 875 €.24

Voilà pour la présentation des trois délibérations. En revanche on procédera à un vote séparé.

M. le Maire : Merci beaucoup Patricia Martigne pour ces éléments ; avant d'ouvrir le débat je voudrais insister juste sur un petit nombre de points et rappeler effectivement que nous sommes dans une situation budgétaire saine où l'objectif est d'avoir à la fois une maîtrise des dépenses avec un peu plus de marge de manœuvre que dans le mandat précédent où nous devions absorber la baisse des dotations aux collectivités de l’État, mais il faut toujours garder une maîtrise des dépenses même si cela a été dit par Patricia Martigne, il y a un certain nombre de mesures qui ont été mises en œuvre, notamment la signature de la Ville pour la mise en œuvre du projet municipal qui se traduit aussi dans certains cas par des dépenses, des augmentations des dépenses de fonctionnement. Par exemple la brigade d'action rapide ou le renforcement des équipes de police municipale entre autres choses. Évidemment cela a un coût.

Mais tout cela est couvert par des recettes qui augmentent et notamment grâce au développement économique. Je le rappelle, nous avons fait le choix de ne pas toucher aux taux d’imposition communaux depuis que nous sommes en responsabilités, néanmoins les recettes augmentent grâce à l'installation d'entreprises évidemment comme Amazon mais pas seulement, il y en a d'autres et cela évidemment est utile pour les comptes communaux.

Tout cela permet d'avoir une épargne nette élevée en 2021 comme cela a été rappelé par Patricia Martigne avec 8 M€, et cela est essentiel parce que nous avons un plan d'investissements ambitieux qu’il est nécessaire de pouvoir financer et c'est bien grâce aux recettes en fonctionnement que nous pouvons couvrir l'endettement nécessaire pour pouvoir financer nos investissements.

Ça, c'est la situation aujourd'hui et c’est complètement la suite du cap que nous nous étions fixé. Alors évidemment il y a les vicissitudes liées à la crise sanitaire mais tout cela est dans le cap que nous souhaitions.

Néanmoins je souhaite profiter de l'occasion pour alerter notre conseil municipal sur le fait que le contexte économique actuel est particulièrement compliqué. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ici le fait que l’augmentation des coûts de construction est très significative en cette période actuelle à cause d’un certain nombre de raisons et notamment de la désorganisation des filières d'approvisionnement à l'issue de la crise sanitaire, mais pas que, il y en a bien d'autres, mais en tout cas on observe un impact significatif sur les coûts de construction. Cela, nous l'avons déjà évoqué.

Le point que je n'ai pas encore eu l'occasion d'évoquer dans cette instance, c'est tout simplement l'impact sur la commune du renchérissement des coûts de l'énergie. La Ville de Brétigny, comme bien des Français, consomme du gaz, et fait donc face à une augmentation très significative de la facture d'énergie qui est envisagée. Les chiffres sont encore incertains, ce sont des chiffres prévisionnels mais pour vous donner l'ordre de grandeur, nous étions sur un coût annuel de facture de gaz de l'ordre de 250 à 300 000 € par an, et là l’estimation, elle est plutôt de l'ordre de 1 M€, voire même un peu plus. C'est-à-dire une augmentation qui est proche de 800 000 € de surcoûts liés aux dépenses d'énergie.

Il est trop tôt pour dire exactement quel est l'impact que cela peut avoir, la réflexion est en cours également. Quelque part ce n'est pas surprenant, beaucoup de nos concitoyens nous alertent justement sur le fait qu'ils font face eux-mêmes à ces hausses de coûts qui sont très importantes, mais cet élément, quand on voit l'épargne nette aujourd'hui, donc l'excédent de25

la section de fonctionnement de la commune, tout de suite on se dit que si nous avons 800 000 € de surcoûts directement liés à la hausse des coûts de l’énergie, évidemment cela a un impact, il faudra le moment venu en tirer les conséquences, mais je souhaitais profiter de l’occasion pour alerter l’ensemble du conseil municipal sur cette hausse des dépenses à venir.

J’insiste sur le fait que nous abordons cette difficulté dans des conditions qui sont sans doute plus favorables qu'ailleurs, néanmoins comme beaucoup de communes en France nous allons être impactés par cela comme bien des habitants, comme bien des Français vont être impactés par cette hausse des coûts.

Voilà ce que je voulais indiquer en complément avant d'ouvrir le débat, alors évidemment cela ne concerne pas directement le compte administratif mais vu que nous parlons d’éléments budgétaires, cela fait partie sans doute des choses que nous devrons prendre en compte également dans un budget supplémentaire, le moment venu.

Est-ce qu’il y a des remarques, des questions, ou des interventions sur ce sujet ?

M. GUSTAVE : Tout d’abord, joyeux anniversaire ! Je commence par cela.

Ensuite vous avez parlé du contexte économique, on voit le prix de l’essence et bien d’autres hausses. Sur le CA : on est sur une politique de rigueur qui n’est pas adaptée au contexte de crise inflationniste que traverse la population. Nous pouvons remercier la croissance soutenue des recettes de fiscalité : + 23 % de fiscalité directe depuis 2013. C'est dû à quoi ? Tout simplement à l'augmentation de la population, entre autres, le quartier Clause Bois- Badeau que vous aviez tant critiqué en 2014 mais aujourd'hui c'est celle qui vous permet d'avoir un bon chiffre pour désendetter la Ville. Vous n'avez toujours pas d'augmentation des services publics en face. C'est aussi grâce à l'augmentation des recettes fiscales et économiques de la Ville et ça, c'est dû aux projets lancés par l'ancienne municipalité de gauche dont vous avez hérité, on peut parler des promenades entre autres, et à la politique de développement économique de l'agglomération Cœur d’Essonne. La même agglomération que vous avez critiquée il y a peu.

Cela permet d'avoir des bons ratios financiers, il faut que la Ville offre les services avec les moyens associés pour aider les habitants à surmonter les difficultés ; les dépenses par habitant augmentent à nouveau mais il faut encore aller plus loin et notamment dans les services publics. 1 million de dépenses de personnel en plus, est-ce que c'est à effectif constant ? Ou a-t-on augmenté les salaires des cadres et des contractuels, après avoir augmenté les salaires des cadres et des contractuels, pourquoi y a-t-il toujours autant de départs sur notre commune ? Qu’en est-il du bien-être de nos agents ? Nos agents ne sont pas des pièces comptables.

Pour finir je pense qu'il fallait faire des emprunts en 2020 et 2021 car les taux étaient bas et ils vont grimper en flèche. Comment allez-vous financer les investissements de demain ? C'est en réalité de la mauvaise gestion financière car elle est guidée par le dogme et l'idéologie et non par le contexte économique, sujet important à nos yeux et aux vôtres, je l'espère Monsieur le Conseiller Départemental à l’Ecologie… Comment allez-vous financer la transition écologique, enjeu majeur des prochaines années ? Le zèle financier est inutile ou contreproductif sans vision. Vous êtes quand même obnubilé par les ratios financiers, Brétigny prend du retard, ce sont les habitants qui le paieront demain. Alors oui, l'endettement diminue, la capacité de désendettement augmente mais à quel prix ? Demain quels services publics du quotidien restera-t-il ? Quels investissements manqueront ?26

Ce CA reflète que la Ville de Brétigny n'est pas au rendez-vous des besoins des habitants et des enjeux. Encore une fois, je vous le dis, vous faites trop de zèle, vous êtes un bon comptable et c'est bien pour notre Ville, mais notre Ville a besoin d'un Maire avec une vision à long terme, pour les générations futures, et là vous n'êtes pas au rendez-vous. Je vous remercie.

M. le Maire : Avant toute chose, merci pour vos vœux de bon anniversaire, il n'y a rien de mieux pour passer sa soirée d’anniversaire que d'être autour de cette table du conseil municipal avec chacune et chacun d'entre vous pour avoir ce type de débat ! (rires). C'est moi qui ai fixé la date parce que l’agenda du mois de fin juin était chargé et tendu et évidemment nos obligations municipales collectives priment sur le confort des uns et des autres.

M. GUSTAVE : Permettez-moi juste de souhaiter aussi un bel anniversaire à Bernard Decaux, c’était hier son anniversaire, on a une pensée aussi pour lui.

M. le Maire : Absolument. Une fois cela dit, je pense qu'il faut revenir à un certain nombre de points clés :

D'abord je suis surpris d'un certain nombre de questions que vous posez. Parce que quand vous demandez, concernant les augmentations des dépenses de personnel, si c’est ou non à effectif constant, vous devriez savoir la réponse vu que c'est un sujet qui est évoqué régulièrement dans cette instance, dans ce conseil municipal où nous précisons justement quand il y a des recrutements qui sont effectués, c'est précisément également des éléments de présentation qui ont pu avoir lieu lors des différents votes du budget, en indiquant les endroits où il pouvait y avoir des recrutements complémentaires pour pouvoir mettre en œuvre les orientations municipales, soit les actions qui étaient issues des Assises de la Ville, soit du projet municipal que nous avions défendu depuis 2020 devant les Brétignolais, alors bien sûr vous devriez l'avoir en tête. J'ai cité quelques-uns des éléments tout à l'heure, est- ce qu’à la limite vous écoutiez ce que je disais auparavant ? J'ai cité quelques éléments tout à l'heure, je les re-cite : il y a eu des dépenses supplémentaires qui sont des dépenses de recrutements supplémentaires qui ont été mis en œuvre pour des questions de propreté, sur des questions également de renforcement notamment d'effectifs de police municipale, de renforcement également dans un certain nombre de domaines et tout récemment encore nous avons créé un contrat pour pouvoir avoir un poste d’ATSEM en plus parce que cela fait partie aussi des besoins.

Tous ces éléments-là, vous devriez les avoir en tête parce qu’évidemment je sais que vous êtes attentif aux discussions que nous avons ici, donc bien sûr vous le savez et donc votre question était purement rhétorique.

Alors ça, c’était d'abord sur les dépenses. Ajoutons également que dans les dépenses que nous avons mises en œuvre, il y en a un certain nombre d'autres que vous n'avez pas souhaité voter comme par exemple quand nous avons augmenté significativement le budget permettant l'augmentation des dépenses consacrées à la propreté de la commune, cela fait partie des points que vous n'avez pas voulu voter à l'époque, dont acte mais effectivement cela fait partie des choses, des choix budgétaires que nous assumons. Cela, c'est sur la partie dépenses.

Sur la question des recettes : il y a une évolution des recettes communales qui s'appuie en partie sur l'augmentation du nombre d'habitants mais loin de là de considérer que c'est uniquement lié à cela, et d'ailleurs un des enjeux pour pouvoir avoir une section de27

fonctionnement qui nous donne une marge de manœuvre était de pouvoir réduire les dépenses de fonctionnement par habitant, c'est ce que Patricia Martigne a évoqué, pour nous laisser la capacité d'investir et j'y reviendrai.

Ensuite, oui nous avons fait le choix de pouvoir encourager de manière très significative le développement économique. Certains projets étaient lancés depuis bien longtemps, d'autres ce n'était pas le cas. Typiquement sur le fait de consacrer les terrains du Centre d’Essai en Vol au développement économique uniquement, de refuser le projet de création de l’opération d’intérêt national qui était portée par Manuel Valls une fois qu'il a été nommé Premier ministre après les échéances municipales 2014, sur le travail que nous avons mené conjointement, conjointement et j’y ai pris toute ma part avec l'agglomération pour le développement économique à Brétigny, qui s’est traduit par l'installation d'entreprises comme Amazon, je sais que certains l'ont critiqué mais je pense que c'est une très bonne chose pour la commune parce que cela a permis évidemment de créer de l'emploi et d'apporter des recettes fiscales, parce que bien sûr au niveau des impôts locaux, il n'y a pas de question sur le fait de savoir si Amazon paye ou pas ses impôts. On compte au mètre carré, c’est sur cette base-là que cela peut contribuer aux recettes pour la commune.

C'est vrai également des différents projets qui ont pu être mis en œuvre depuis qui ont apporté une augmentation de ces recettes, il serait bien présomptueux de votre part de considérer qu'elle serait liée uniquement aux éléments que vous auriez mis en œuvre il y a maintenant plusieurs années.

Alors on a parlé des dépenses, on a parlé des recettes, mais après je pense que le sujet est évidemment : que veut-on faire pour la Ville ? C'est avant tout et en premier lieu faire en sorte que notre commune garde un cadre de vie aussi appréciable que celui qu'elle a aujourd'hui. Une commune entre ville et campagne, une commune qui permet d'avoir à la fois les aménités d'une Ville et la proximité avec la campagne, c’est un des points auquel nous sommes tous attachés et évidemment cela nécessite tout un ensemble d'investissements. C'est aussi mettre en place le dynamisme en termes de développement économique qui permet aux gens de pouvoir trouver le plus facilement possible un emploi local, et si l’on regarde tout simplement les chiffres, effectivement les chiffres sont toujours utiles parce que derrière ce ne sont pas juste des chiffres en soi, derrière ce sont des gens, derrière ce sont des personnes qui vont pouvoir travailler près de chez eux. Ce sont des gens qui auront peut-être moins besoin de prendre la N 20, leur véhicule, les transports en commun… Évidemment cela fait partie des choses qui sont utiles.

Tous ces éléments, ce sont aussi des choix budgétaires, et on se l'est dit tellement de fois ici que j'ai l'impression que nous refaisons toujours le même débat mais ce sont des choix budgétaires tout simples que même dans les périodes les plus compliquées, nous ferons toujours le choix de soutenir les activités associatives, nous avons toujours fait le choix de soutenir les budgets du service Jeunesse parce qu’évidemment cela fait partie des dépenses que nous considérons comme étant absolument prioritaires parce que cela fait partie aussi du cap que nous voulons fixer pour notre commune. Il y a bien des choses qui devraient… qui au fil des débats que nous avons eus ici, que vous auriez pu entendre, écouter, prendre en compte, et qui évidemment font que nous avons résolument un cap pour Brétigny, nous avons mis en place tout un ensemble d'investissements dès le mandat précédent et nous allons continuer dans le mandat actuel pour que Brétigny soit partie prenante d'une manière intense de la nécessaire transition écologique. Je rappelle que déjà un certain nombre de choses ont été faites, là ça a été le changement de chaudières dans le mandat précédent qui permet de faire pas mal d'économies sur la consommation énergétique ; dans les projets qui sont actuellement en cours, nous avons un niveau d'exigence élevé pour les bâtiments28

nouveaux sur la transition écologique, tous ces éléments-là effectivement se traduisent aussi par des surcoûts et cela se traduit par des coûts d'investissement qui sont certainement accrus pour pouvoir permettre d’avoir des bâtiments qui sont exemplaires sur le plan environnemental.

Alors, une fois que l'on a dit tout cela, il faut rappeler une chose : c'est qu’on ne dépense que l'argent que l'on a, que l’argent que l'on est capable de rembourser. Et celles et ceux qui voudraient prétendre le contraire, je pense, racontent des histoires à nos concitoyens. Et donc je pense simplement qu'il faut effectivement avoir à l'esprit que pour pouvoir financer les investissements dont la commune a besoin parce que Brétigny grandit et il faut évidemment réaliser les investissements nécessaires, rappelons-le, par rapport à la croissance de la population, il manquait une école dans le projet du quartier Clause Bois- Badeau que vous aviez initié, il manquait une école, effectivement une part de la vision c'est de rattraper les erreurs du passé M. Gustave parce qu’effectivement, quand on oublie cette ligne d’investissements qui ont une ampleur extrêmement importante, ce n'est évidemment pas le sujet du jour mais vu votre interpellation il était absolument nécessaire que je le rappelle parce que cela fait partie aussi des choses sur lesquelles il est nécessaire d'avoir une gestion réaliste.

Parce qu’effectivement il ne s'agit pas simplement de se dire qu’on va construire des logements, si on ne crée pas les infrastructures nécessaires permettant d'accueillir les habitants dans de bonnes conditions, si l’on ne crée pas l'école nécessaire permettant d'accueillir les enfants Brétignolais, évidemment cela pose derrière de grosses difficultés. Donc on peut se payer de mots, on peut très bien se dire qu’il suffit que… qu’il ne faut pas regarder les ratios, il ne faut pas chercher à avoir une gestion financière saine, mais je me permets simplement de dire que c'est évidemment un élément absolument fondamental parce que nous sommes non seulement comptables, gestionnaires de l'argent public, mais nous avons surtout la charge de pouvoir mettre en œuvre les investissements et les projets nécessaires à la qualité de vie et aux perspectives pour nos concitoyens.

Et j’ajoute, comme j'ai eu l'occasion de le dire de nombreuses fois dans ce conseil municipal, et notamment lors du compte administratif 2021, que le niveau d'endettement est un niveau d'endettement qui va nécessairement augmenter et dès la fin de cette année parce que les coûts nécessaires pour justement le chantier de la nouvelle école, le chantier de la phase 1 du projet CFA, sont des coûts significatifs qui vont augmenter l'endettement communal.

Dernier élément : franchement, si votre conseil c'était d’emprunter dès 2020 alors qu’il y avait une trésorerie très importante, je ne sais pas… enfin je pense que si je l'avais fait, vous m’auriez dit que c'était déraisonnable de le faire parce qu’il y avait un montant dans le compte en banque de la mairie qui était suffisamment élevé, et alors si votre argument était de dire que vous auriez anticipé la hausse à venir des taux d'intérêt, parce que c'est bien cela que vous nous dites, vous me dites qu’il aurait fallu emprunter par le passé en 2020- 2021 parce que maintenant tout augmente et que c'est une mauvaise gestion de ne pas avoir emprunté à ce moment-là, franchement, si vous aviez anticipé les hausses d’intérêt comme vous le suggérez, effectivement chapeau, parce que moi pour le coup je n'en n'étais pas capable. Mais bravo si vous avez ce talent-là !

Alors nous allons faire, vu l'importance du sujet, un deuxième tour de prise de parole, après nous passerons au vote. Est-ce qu'il y a une demande d'intervention ?

Mme CILIA : Je vous remercie M. le Maire. Alors je constate que nous sommes toujours dans vos semi-vérités ou demi-mensonges ou comment pourrait-on dire… « détournements29

de la vérité » ? À aucun moment nous n'avons pas souhaité voter l'augmentation du budget de la propreté de la commune, n'est-ce pas ? Nous avons voté contre un budget en bloc et vous le savez très bien parce que nous n'avons pas les mêmes idées, les mêmes valeurs politiques, et la même vision de la Ville ; ce qui ne veut pas dire que vous n'avez pas de vision de la Ville, cela veut juste dire que nous avons une vision différente. Et vous le savez très bien. Mais annoncer de but en blanc comme cela que nous n'avons pas souhaité voter une augmentation du budget de la propreté, c'est n'importe quoi et vous le savez très bien, c'est encore une semi-vérité ou un demi-mensonge comme on aime les appeler !

Maintenant si vous souhaitez que l'on vote ligne par ligne le budget, que vous puissiez arrêter de mentir en permanence, ce serait possible pour nous. Votons ligne par ligne chaque ligne du budget, comme ça nous serons certains de ce que l'on aura voté Pour et de ce que l'on aura voté Contre.

Ensuite vous avez parlé d’Amazon. Personne ne nie ce que cela peut apporter à la Ville, par contre on n’a pas d'état des lieux exact de ce que cela rapporte à la Ville ; c'était une de mes questions : qu'est-ce qu’Amazon rapporte à la Ville exactement ? Combien cette société rapporte à la Ville ? Par contre nous continuerons à combattre cette société et tout ce qu'elle entraîne ensuite : l'esclavage moderne avec des emplois précaires, d'ailleurs des emplois pour qui ? Et où ? Parce qu’il y en a de moins en moins des emplois chez Amazon, et ils sont de plus en plus précaires et il y a eu deux morts sur le site de Brétigny liés à ces emplois.

Ensuite Amazon c'est aussi la société de consommation, où l'on jette au lieu de réparer en permanence, donc ça aussi nous le combattons. C'est aussi un excès de consommation énergétique, vous venez d'en parler, à outrance même chez Amazon, sans aucune réflexion sur l'état de l'écologie du monde, nous le savons très bien. Et c’est également une absence de paiement d'impôts dans le monde entier. Donc nous continuerons à combattre Amazon, même si vous n'en êtes pas d'accord.

Après vous nous dites : c'est toujours le même débat, c'est toujours les mêmes questions ! Eh bien heureusement puisque nous n'avons pas les mêmes opinions, donc oui, nous continuerons à débattre ! Et oui nous continuerons à avoir une opinion différente parce que c'est cela la démocratie, M. Méary.

Ensuite vous nous dites : nous continuerons à prévoir des subventions pour les associations. Mais quelles associations Monsieur Méary ? C'est toujours les mêmes parce qu’il y en a qui n’existent jamais dans la Ville avec vous, qui n'ont jamais de subvention.

Ensuite vous nous dites : « vous n'avez qu'à écouter au lieu de poser des questions » ! Mais enfin on écoute ! Cela ne nous empêche pas de ne pas être d'accord. Je le redis. Si vous voulez voter ligne par ligne pour être certain de ce dont on est d'accord ou non, allons-y. Et oui, il n’est possible de dépenser que l'argent que l'on a, comme vous dites, mais le dépenser autrement, et c'est notre vision. Merci.

M. GUSTAVE : Qu'est-ce qu'elle est bien ma collègue ! Un mensonge répété 100 fois ne sera jamais une vérité. Encore une fois vous mentez aux Brétignolais en leur expliquant que l'on n’avait pas le projet pour l'école et pas de projet pour le complexe sportif. Je peux vous apporter quand vous voulez la preuve M. Méary que ce projet était bien dans les plans. Et donc encore une fois, vous mentez.

J'aimerais vous lire le message de Bernard Decaux quand il a perdu, quand on a perdu les élections. : « Il est coutume qu’au moment où un local change de locataire, il soit procédé à30

un état des lieux. Il me paraît utile de fournir les quelques éléments d'information suivants : la Zac Maisonneuve dont le bilan prévisionnel laissé en 2001 par trois élus de votre majorité, qui étaient à l'époque dans l'opposition, qui sont aujourd'hui de retour au sein de notre assemblée, assis ce matin autour de la table dans notre conseil, était très déficitaire. Et aujourd'hui largement excédentaire avec 9 millions d'euros de recettes qui rentrent dans les caisses de la Ville. L'éco quartier Clause Bois-Badeau est une opération d’aménagement urbain salué par nos différents partenaires institutionnels et parfaitement équilibrée financièrement à la condition expresse qu'elle soit menée à son terme. La restructuration de l’ex base aérienne fait l'objet d'un contrat de redynamisation signé par les Villes de Brétigny, du Plessis, la communauté d'agglomération du Val d’Orge et une dizaine d’autres acteurs institutionnels et économiques, un contrat qui garantit le dynamisme de notre territoire et qui est très promoteur d’emplois. C’était en 2014. Dans son récent rapport la Cour Régionale des Comptes a indiqué que la situation financière de la commune ne présentait pas de difficultés particulières et reflétait une gestion parfaite maîtrisée des finances de la collectivité. Ces éléments très favorables, il appartient désormais à la municipalité qui s’installe aujourd’hui de les faire fructifier pour répondre aux enjeux d’une ville moderne, équilibrée, bien équipée, généreuse et solidaire. »

Voilà ce que disait feu Bernard Decaux en 2014. Une part des recettes, c’est aussi ce que l’ancienne municipalité a laissé. Merci.

Mme DAENINCK : En fait, si vous aviez anticipé la rénovation énergétique, on n’en serait pas à l’aube de 2022-2023 à avoir une augmentation de 100 000 €, première chose.

D’autre part, en effet nous écoutons et nous travaillons, nous sommes dans l’opposition et nous avons très peu la possibilité de nous exprimer, on le verra tout à l’heure et on dira aussi pourquoi, et vous, par contre, dans le conseil il n’y a que vous qui parlez quasiment, vous êtes le maître, vous êtes le maire de la ville et en effet vous êtes notre chef de file, pas pour nous, mais le chef de file de vos collègues ; et moi j’ai un souvenir frappant des conseils municipaux du temps de Monsieur Bernard Decaux où tous les conseillers municipaux parlaient. Dans l’opposition il y avait Madame Lecoustey qui s’exprimait très souvent et c’était tout à fait son droit, et c’était intéressant puisqu’elle débattait justement à notre place comme nous aujourd’hui, c'est-à-dire qu’elle n’était pas d’accord avec les dispositions de la mairie. Comme disait Madame Cilia, nous avons nos idées qui ne sont pas les mêmes que les vôtres sur l’éducation, sur la gestion de la ville, sur les services municipaux à apporter aux Brétignolais, dans beaucoup de domaines, on reconnait quand il y a des choses qui sont intéressantes, on le fait soit en commission soit en conseil, du reste on vote dans ce cas-là pour, en effet on est d’accord ; mais arrêtez de nous réduire à des idiots qui n’écoutent pas, arrêtez de nous réduire à des gens qui ne comprennent pas, nous sommes des gens aussi intelligents que ceux qui sont de l’autre côté de la table et nous avons notre part à dire, il y a une partie des Brétigolais qui ont voté pour nous, ils doivent être respectés comme nous devons être respectés dans ce conseil. Merci Monsieur le Maire.

M. le MAIRE : Je vais commencer par l’interpellation de Madame Daeninck et je rebondirai ensuite sur les propos tenus par Chloé Cilia, et puis par Monsieur Gustave. D’abord autour de cette table du conseil municipal, bien sûr chacun a le droit de s’exprimer et je crois que vous utilisez régulièrement cette possibilité-là sur chacune des délibérations vous pouvez vous exprimer, poser des questions, interpeller, chacun a le droit de s’exprimer dans le cadre du règlement intérieur de ce conseil municipal. Vous avez toujours eu la possibilité d’intervenir à chaque délibération dans le respect du règlement intérieur, c’est pour cela qu’à l’issue de chaque présentation de rapports je demande quels sont celles et ceux qui veulent s’exprimer. La parole est totalement libre.31

Deuxième chose : il y a beaucoup de questions qui ont été posées tout à l’heure par Monsieur Gustave qui sont à mon sens des questions purement rhétoriques parce que les réponses aux questions ont déjà été données dans les discussions que nous avons pu avoir auparavant, j’imagine bien que comme vous travaillez, comme vous regardez les différents dossiers, comme vous écoutez, vous les aviez en tête ces réponses, donc je suppose que ces questions n’étaient que des questions rhétoriques, c’est ce point-là que j’ai pointé parce que la réponse à ces questions était déjà dans les débats précédents que nous avions pu avoir.

Enfin, un autre point que vous évoquiez : Heureusement que nous avons mis en place un certain nombre de mesures de rénovation énergétique pour être moins impactés que nous l’aurions été par l’augmentation du prix du gaz. C'est-à-dire que la facture avait déjà pu être fortement diminuée et là, aujourd’hui, nous sommes moins exposés aux augmentations que nous l’aurions été si nous n’avions pas pris les mesures que nous avons prises dans le mandat précédent.

Quant aux propos et interpellations de Madame Cilia, il m’est impossible de vous proposer de voter un budget ligne par ligne mais par chapitre, oui, réglementairement nous avons la possibilité de voter par chapitre, j’observe simplement que dans le cadre de ce budget il vous appartient de dire que vous refusez en bloc un budget parce que vous auriez une opinion différente, je le conçois totalement, mais il n’empêche que vous n’avez pas voté les crédits permettant de mettre en œuvre l’augmentation des dépenses de propreté pour la commune, qui pourtant je crois était considérée comme mal entretenue. Je le dis d’autant plus directement que j’ai en mémoire le vote d’un budget où c’était l’essentiel des évolutions, il y avait deux évolutions clés, celle-là et une évolution des coûts de restauration scolaire je crois, il n’y avait pas d’autre décision politique que celle qui consistait à augmenter ces dépenses de propreté pour la commune. C’était quasiment une dépense un peu isolée et vous aviez fait le choix de ne pas voter à ce moment-là.

Enfin, sur la question d’Amazon, je fais partie de ceux qui pensent… Je ne suis pas là pour être l’avocat d’Amazon mais en tant que Maire je considère qu’ils ont été depuis le début de nos discussions un partenaire fiable, sérieux, et qui tenait ses engagements. Je sais que cela fait débat, j’ai entendu ici ou là qu’Amazon n’aurait pas tenu ses engagements en matière d’emplois. Revenons simplement sur les chiffres : Amazon s’était engagée à 3 000 emplois en 3 ans dont 1 000 CDI ; au bout de 3 ans nous sommes à 4 000 CDI et en fonction des périodes entre 0 et 1 000 contrats d’intérim ou CDD puisque vous savez que c’est une activité plus ou moins saisonnière. Et donc leurs engagements en matière d’emplois ont été beaucoup plus que tenus et notamment sur la proportion d’emplois à durée indéterminée et non pas des contrats courts ou des contrats d’intérim qui sont le mode de fonctionnement pour intégrer les gens au départ.

Par ailleurs, cela a eu un impact important pour les finances de la commune avec notamment la taxe foncière qui est un peu inférieure à 1 M€ par an, c’était évidemment un impact significatif, c’est notre premier contributeur et de loin, il faut l’avoir en tête.

Après, sur le fond, il ne s’agit pas d’avoir un débat pour ou contre Amazon, on peut avoir un avis, j’observe simplement qu’en matière d’économies d’énergie et d’émissions de CO², je crois qu’ils font des efforts très significatifs et les démarches qu’ils mettent en œuvre vont dans la bonne direction, bien sûr il y a des éléments sur lesquels il faut que nous soyons collectivement attentifs sur les choix de consommation et d’ailleurs j’encourage chacune et chacun d’entre nous, quand vous avez des livres à acheter, allez plutôt au Livre d’Orge plutôt que chez Amazon, ils sont de très bon conseil, très sympa, il faut encourager nos commerces locaux. C’est d’ailleurs quelque chose que je m’applique à moi-même.32

Néanmoins il faut aussi avoir en tête, c’est un sujet qui ne concerne pas que Amazon à Brétigny, que nous devons nous interroger au niveau national sur les modalités de fiscalité qui permettent de faire en sorte que les entreprises payent davantage en fonction du lieu où elles ont leur activité plutôt que par rapport au lieu où sont affectés les résultats avec les mécanismes d’exonération fiscale. Ce n’est pas qu’un sujet Amazon, c’est le sujet de beaucoup de multinationales, l’évolution de la réglementation fiscale est un sujet sur lequel nous devons réfléchir et d’ailleurs les projets de taxe mondiale sur les impôts sur les sociétés qui ont été portés par la France là-dessus vont dans la bonne direction.

Monsieur Gustave, vous avez indiqué de manière un peu solennelle pour ne pas dire avec grandiloquence qu’un mensonge répété cent fois ne devient pas une vérité, vous dites que je vous ai reproché de ne pas avoir prévu l’école et le complexe sportif, j’invite chacun à réécouter les propos que j’ai tenus, aujourd’hui mais aussi les fois précédentes, je n’ai absolument pas parlé du complexe sportif, j’ai juste dit qu’il y avait des problèmes de financement dans la PPI. En revanche il était prévu et envisagé, et pour le coup cela faisait partie des éléments qui effectivement étaient dans le cadre de la réflexion… là-dessus pas de doute. Donc si vous commencez à travestir mes propos en disant : Monsieur le Maire, vous avez raconté n’importe quoi ! Je vous propose et je vous demande s’il-vous-plaît d’en rester aux propos que j’ai tenus et notamment par exemple dans le cadre du débat de ce soir où j’ai bien indiqué que ce qui n’était pas évoqué, ce qui n’était pas prévu, c’était la question de l’école.

Alors vous avez dit que vous pouviez immédiatement ou sans hésitation, très rapidement apporter la preuve que l’école était prévue, je serais curieux de voir. Effectivement parce que dans les éléments de planification en 2014, très franchement ce dont nous avons hérité à ce moment-là n’était pas du tout un élément qui était intégré. J’ai en mémoire que le sujet a été mentionné une fois lors d’une discussion bien avant, mais que ça n’avait pas été suivi d’effets, et donc je serais curieux, si Monsieur Gustave vous avez des preuves que c’était prévu, de les voir parce que dans les projets et dans les planifications et concessions de 2014, ce n’était pas un élément indiqué ni dans le traité de concession avec la SORGEM ni dans les projets planifiés par la SORGEM ni dans les délibérations qui ont été adoptées par le conseil municipal. Vous dites en avoir la preuve, je vous demande alors de bien vouloir porter ces preuves à ma connaissance et à la connaissance de notre conseil municipal.

Enfin, je voudrais terminer, sans revenir ou jouer sur les propos de mon prédécesseur : vous avez indiqué, Madame Cilia, à plusieurs reprises que vous aviez une vision différente pour la commune : très volontiers, discutons-en si vous avez une vision différente. J’observe que les éléments sur lesquels je vous ai vue réagir ou rebondir, c’était d’abord sur des faits, sur des éléments factuels qui ont pour certains déjà été évoqués dans ce conseil, c’est pour cela que j’ai considéré que les questions que vous posiez étaient rhétoriques, donc j’ai entendu beaucoup de questions rhétoriques mais vous avez bien entendu le droit d’avoir une vision différente, j’observe que ce n’est pas toujours sur cette base là que vous m’interpelez. Mais c’est votre droit le plus absolu d’avoir une autre opinion c’est bien normal ; c’est le principe de la démocratie.33

Approbation du compte de gestion 2021 :

Le compte de gestion du Receveur Municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il permet de justifier l’exécution du budget, de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière du budget principal de la commune. Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal doit être visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2021, établi par le Receveur Municipal en qualité de comptable public de la commune (art L. 2121-31 du CGCT).

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif établi par la Ville et présente, comme ce dernier, un excédent global de 116 144,87 € (y compris restes à réaliser).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater que les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal sont bien conformes à ceux du compte administratif qui se soldent par un excédent cumulé de 116 144,87 € (y compris restes à réaliser).

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 6

Votes Pour : 26

(Votes Contre : M. GUSTAVE Steevy, Mme DAENINCK Sylvie, M. POUZOL Michel, M. CHAMPION Christian, Mme AFONSO-MACHADO Sandra, Mme CILIA Chloé)

8. Vote du compte administratif 2021 du budget principal de la ville

Vote du Compte administratif 2021 :

M. Le Maire : Je dirai juste que le Maire ou le chef de l’autorité territoriale, quelle que soit la collectivité, ne peut pas être présent au moment du vote, c’est un principe défini par le code général des collectivités locales, je vais donc céder la présidence de la séance à Lahcène Cherfa en tant que premier adjoint.34

Compte Administratif

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 0,00 0,00 2 248 865,75 0,00 2 248 865,75

Opérations de l'exercice 31 786 907,05 36 391 782,31 8 398 305,44 9 472 157,43 40 185 212,49 45 863 939,74

Totaux

(hors restes à réaliser) 31 786 907,05 36 391 782,31 8 398 305,44 11 721 023,18 40 185 212,49 48 112 805,49

Résultats de clôture

(hors restes à réaliser)

Restes à réaliser 0,00 0,00 7 811 448,13 0,00 7 811 448,13 0,00

TOTAUX CUMULES

(y compris restes à

réaliser)

31 786 907,05 36 391 782,31 16 209 753,57 11 721 023,18 47 996 660,62 48 112 805,49

Résultats de clôture

(y compris restes à réaliser) 4 604 875,26 -4 488 730,39 116 144,87

Fonctionnement Investissement Ensemble

4 604 875,26 3 322 717,74 7 927 593,00

Le résultat global de clôture s’établit à 116 144,87 €. Il est composé d’un excédent de fonctionnement de 4 604 875,26 € et d’un déficit d’investissement de – 4 488 730,39 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de personnel (chapitre 012) augmentent de +4,6 % entre 2020 et 2021, elles s’élèvent à 20 744 784 € en 2021 contre 19 835 212 € en 2020.

17 937 453

19 203 540

19 459 667 19 344 977

19 622 252

19 967 926 19 638 400

20 215 283

20 794 737

17 751 684

18 885 455

19 081 870 19 082 173

19 427 423

19 171 881 19 228 142

19 835 212

20 744 784

17 500 000

18 000 000

18 500 000

19 000 000

19 500 000

20 000 000

20 500 000

21 000 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dépenses de personnel (en €)

012 BP+BS+DM 012 CA

Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent en 2021 à 7 181 306 € (6 554 677 € en 2020), soit une augmentation de 9,6 %.35

Pour rappel, l’année 2020 a été marquée par le contexte de la crise sanitaire. Un certain nombre de prestations et de travaux n’ont pas pu avoir lieu, et des achats ont été annulés en raison des restrictions sanitaires qui ont conduit notamment à la fermeture des écoles entre mars et mai (confinement), à la fermeture temporaire du Rack’am, du Ciné 220, à l’annulation d’activités et de sorties culturelles, à l’annulation d’évènements festifs (fête foraine, marché de noël, etc).

En 2021, une reprise progressive des activités a pu être constatée pour un retour quasiment à la normale en toute fin d’année.

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65), composées de subventions et contingents obligatoires pour l’essentiel, s’établissent en 2021 à 1 624 877 € (1 648 307 € en 2020) soit une diminution de -1,4 %.

Les charges financières (chapitre 66), composées des intérêts de la dette, des intérêts de la ligne de trésorerie et des commissions bancaires, se sont élevées en 2021 à 429 411 € (484 337 € en 2020) soit une diminution de -11,3 %.36

Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent en 2021 à 3 229 € (224 439 € en 2020). Ce poste comptable est variable d’une année sur l’autre et dépend d’évènements qui sont difficiles à prévoir.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 30 052 313 € en 2021 (28 746 973 € en 2020) et augmentent de +4,5%. La répartition des dépenses réelles de fonctionnement au regard du volume financier est la suivante :

Un des objectifs annoncés par l’équipe municipale avant les élections de 2014 visait à améliorer à la fin du mandat le ratio des dépenses de fonctionnement par habitant.

Pour ce nouveau mandat, l’objectif n’est pas de réduire davantage ce ratio mais plutôt de maintenir un niveau de sobriété des dépenses courantes tout en mettant en œuvre les projets de la nouvelle équipe municipale.37

Ce ratio s’élève à 1 103/hab. en 2021 contre 1 079/hab. en 2019 (et 1 063/hab. en 2020, cette dernière étant une année particulière en raison de la crise sanitaire).38

Recettes de fonctionnement

Les impôts et taxes (chapitre 73) s’élèvent à 25 865 842 € en 2021 (25 943 527 € en 2020), soit une diminution de -0,3 % qui s’explique notamment par la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels suite à la loi de finances pour 2021, compensée par le versement d’allocations compensatrices (chapitre 74).

14 817 369 15 224 261 15 471 748

15 529 427 15 562 469

16 086 288

17 257 351

18 286 819 18 164 998

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

20 000 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Fiscalité directe (TH, TFB, TFNB)

Les dotations et participations (chapitre 74) s’élèvent à 6 764 894 € en 2021 (5 834 247 € en 2020), ce qui représente une augmentation de + 16,0 % (voir supra).

Les produits des services (chapitre 70), provenant en grande majorité des recettes usagers, s’élèvent à 3 014 868 € en 2021 (2 012 494 € en 2020), soit une augmentation de 49,8 %.

Pour rappel, en 2020, quasiment toutes les recettes issues de la tarification aux usagers avaient fortement chuté à cause de l’impact de la crise sanitaire sur les différentes activités. Les produits des services s’élevaient, sur une année « normale » à 4 191 392 en 2019. L’année 2021 marque ainsi une reprise progressive des activités proposées aux usagers.

Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) s’élèvent à 92 401 € en 2021 (80 333 € en 2020).

Les atténuations de charges (chapitre 013) correspondent aux remboursements d’assurance pour les risques statutaires du personnel et les indemnités journalières versées par la CPAM. Ces recettes s’élèvent à 104 907 € en 2021 contre 166 966 € en 2020.

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont composés principalement de recettes issues des loyers, des baux à construction et de la redevance pour l’exploitation du marché couvert.

Ces recettes s’élèvent à 431 523 € en 2021 (176 078 € en 2020). Cette forte augmentation s’explique par le versement de 5 années de redevances dans le cadre de la DSP chauffage urbain avec OROBIA (rattrapage).39

Les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées en 2021 à 36 274 435 € Par rapport aux recettes constatées sur l’année 2020 (34 213 645 €), elles augmentent de +6 %. La répartition des recettes réelles de fonctionnement au regard du volume financier est la suivante :

L’épargne brute

Grâce à la mise en place en 2014 des chantiers par la municipalité portant notamment sur la réduction des dépenses de fonctionnement, et malgré la baisse des dotations de l’Etat (environ -1,9 M€/an par rapport à 2013), la commune parvient à dégager des marges de manœuvres financières.

Le niveau d’épargne de près de 6,1 M€ en 2021 (5,6 M€ en 2020) permet à la municipalité de couvrir le remboursement en capital de la dette et d’investir dans les projets nouveaux en investissement.40

L’épargne nette

Après remboursement du capital de l’emprunt, l’épargne nette pour l’année 2021 s’élève à 3,8 M€ (contre 3,0 M€ en 2020).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors remboursement du capital de l’emprunt et y compris restes à réaliser) se sont élevées à 13 450 329 € en 2021 (12 781 476 € en 2020).

Le remboursement en capital de la dette s’établit à 2 341 341 € pour l’année 2021 (2 563 475 € en 2020).41

Recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement (hors emprunts mobilisés, hors excédents de fonctionnement capitalisés et y compris restes à réaliser) se sont élevées à 881 901 € en 2021 (624 806 € en 2020).

Les subventions d’investissement reçues en 2021 s’élèvent à 645 290 € (468 312 € en 2020).

ENDETTEMENT DE LA VILLE

L’encours de la dette se situe à 21,2 M€ au 1er janvier 2022 (31 décembre 2021).42

La capacité de désendettement de la commune est de 3,5 années en 2021 (3,8 années en 2020).

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 6

Votes Pour : 25

(Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)

(Votes Contre : M. GUSTAVE Steevy, Mme DAENINCK Sylvie, M. POUZOL Michel, M. CHAMPION Christian, Mme AFONSO-MACHADO Sandra, Mme CILIA Chloé)

9. Affectation du résultat 2021 du budget principal de la ville sur l’exercice 2022

Reprise du résultat :

Il est proposé d’affecter en totalité le résultat de la section de fonctionnement (4 604 875,26 €) en section d’investissement.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur :

- L’approbation du compte de gestion,

- Le vote du compte administratif,

- La reprise du résultat.43

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 6

Votes Pour : 26

(Votes Contre : M. GUSTAVE Steevy, Mme DAENINCK Sylvie, M. POUZOL Michel, M. CHAMPION Christian, Mme AFONSO-MACHADO Sandra, Mme CILIA Chloé)

10. Rapport d’utilisation des dotations de solidarité 2021 (FSRIF et DSU)

(Présentation du rapport par Mme MARTIGNE)

L'un des enjeux de la politique de la Ville consiste à réduire les inégalités territoriales et à assurer une plus grande équité entre les citoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès aux services publics de proximité. La politique de la Ville s'est enrichie à cet égard à partir de 1991, d'un volet fiscal fondé sur un système de péréquation des ressources entre les communes. La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a, ainsi, institué, au sein de l'enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), une dotation de solidarité urbaine (DSU), en même temps qu'un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). La situation d'ensemble des finances locales recouvre, en effet, de fortes disparités de ressources, tant fiscales que budgétaires, entre collectivités territoriales.

La commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, du fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF), le Maire présente au Conseil municipal un rapport concernant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.

Si la commune a également perçu la dotation de solidarité urbaine (DSU), le Maire présente au Conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises et les conditions de leur financement.

Ainsi, la commune de Brétigny-sur-Orge, qui cumule à la fois un nombre important de logements sociaux et un revenu par habitant plus faible que la strate2 (15 365 € contre 20 416 €), a bénéficié des deux fonds en 2021 :

- 397 206 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, - 530 511 € au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’utilisation de ces deux dotations sur l’exercice 2021 fourni en annexe.

2 Toutes les communes de la Région IDF (source DGCL) – année 202144

M. le Maire : Des remarques ou des questions ?

Je n’en vois pas, nous prenons acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS

ACTE À L'UNANIMITÉ

11. Protocole transactionnel avec « La Saonoise de Mobiliers » relatif au marché 20AC04 : Mobiliers scolaires

(Présentation du rapport par Mme Martigne)

Depuis Janvier 2021, avec la reprise de l’activité économique suite aux différents épisodes de confinements liés à la Covid-19, la France a connu une envolée des prix due notamment aux

pénuries mondiales des matières premières.

Le bois a été, à ce moment-là, l’un des matériaux les plus touchés, matériau central dans le cadre de notre marché de Mobiliers scolaires 20AC04 contracté avec l’entreprise La Saonoise

de Mobiliers, fabriquant et revendeur.45

En juin 2021, le prestataire nous informe par courrier devoir impacter l’envolée des prix dans

le cadre de notre marché par le biais d’une plus-value en pourcentage, qui serait appliquée à chaque commande, que les produits soient prévus au Bordereau des Prix Unitaires ou hors

Bordereau des Prix Unitaires et ce pour une durée indéterminée.

Le service des marchés publics a transmis, le 26 juillet 2021, un courrier de réponse à l’entreprise, refusant cette révision « masquée » car illégale. En effet, en vertu du Code de la

Commande Publique, le prix est un élément essentiel du marché et ne peut donc pas faire l’objet d’un avenant. Il ne peut évoluer qu’en vertu de la clause de révision insérée dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

En parallèle, le service des marchés publics a tenté, avec le prestataire, de trouver des

solutions techniques permettant d’atténuer la perte financière subi par ce dernier.

Le bois étant le matériau central dans la fabrication du mobilier scolaire, toutes les essences de bois étant touchées, aucune solution technique n’a pu être trouvée.

Dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, l’entreprise a transmis

une demande d’indemnisation dans le cadre de la théorie de l’imprévision.

Cadre juridique de la théorie de l’imprévision

Dans la mesure où les prix des matières premières sont par nature soumis à des fluctuations cycliques, une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision ne sera possible

que s’il est démontré que :

 La hausse actuelle des matières premières concernées était imprévisible dans son ampleur,

 Et qu’elle a provoqué un déficit d’exploitation.

Ces deux conditions sont cumulatives.

A cet égard, le titulaire ne peut invoquer :

 Le manque à gagner (CE, 25 novembre 1921, Compagnie générale des automobiles

postales, REC. P.980)

 Une disparition totale de son bénéfice (CE, 4 octobre 1961, Entreprise Charlet, Rec. P.539).

Dans le cadre d’une indemnisation, il appartient au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l’achat des matériaux concernés était bien

postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible.

Par ailleurs, l’indemnité accordée ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le

cocontractant de l’administration. Ce dernier doit prendre à sa charge le coût de l’aléa économique « normal » inhérent à tout contrat (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, n°59928) ; CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, n°419155).46

Les justificatifs à transmettre

Ainsi, une demande d’indemnisation a été adressée à l’attention de Monsieur le Maire, et

composée de :

 Un mémoire justificatif retraçant le contexte, les difficultés rencontrées, les surcoûts que le prestataire a dû prendre en charge ;

 Une facture exhaustive d’indemnisation ;

 La ou les preuves démontrant son déficit d’exploitation ;

 La ou les preuves démontrant que l’indemnisation ne sert pas à couvrir le manque à gagner ou la disparition totale de son bénéfice,

 La preuve que l’achat des matériaux concernés est bien postérieur à la période

d’imprévision.

Analyse de la demande par le service des marchés publics

Le dossier transmis par le prestataire est complet, justifié, cohérent et comprend tous les éléments listés ci-avant.

Le montant de l’indemnisation est évalué à 1 111,47 €.

Le prestataire a démontré que la somme demandée ne couvrait pas la perte de son bénéfice concernant les commandes formulées par la commune entre avril à décembre 2021.

Les conditions sont donc remplies.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le protocole transactionnel et

autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

M. le Maire : Merci, des demandes ou des questions ?

Mme DAENINCK : Juste pour dire que bien entendu nous comprenons tout à fait cette décision étant donné que c’est en plus un soutien à une entreprise française et on connait les difficultés qu’elles peuvent rencontrer en ce moment.

M. le Maire : Merci pour votre intervention, nous passons au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

12. Modification du tableau des emplois et des effectifs

(Présentation du rapport par Monsieur Girard).47

Au cours de l’année, des modifications sont apportées au tableau des emplois et des

effectifs. La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs permettra de procéder aux nominations des agents en fonction sur les nouveaux grades et au recrutement de nouveaux

agents. Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur le nouveau grade.

 Création d’un poste d’apprenti (ATSEM) :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle

complète, dispensée pour partie en collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du Travail). L'apprenti

s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

 Création d’un emploi au grade d’assistant socio-éducatif Compte tenu du renouvellement de contrat d’un agent du service social, il convient de modifier le tableau des emplois et des effectifs afin de créer cet emploi actuellement inscrit dans les effectifs du C.C.A.S. dans les effectifs de la Ville.

1 emploi à temps complet, catégorie A, filière médico-sociale, au grade d’assistant socio- éducatif ou cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs pour remplir la mission d’assistant social.

 Création d’un emploi au grade de rédacteur :

Compte tenu de la réussite à concours d’un agent du service Animation ville, Culture et Vie associative, il convient de modifier le tableau des emplois et des effectifs afin de créer ce nouvel emploi pour cet agent particulièrement méritant, et de supprimer l’ancien emploi

devenu caduc.

Suppression de : Création de :

1 emploi à temps complet, catégorie C,

filière administrative, au grade d’adjoint

administratif territorial, pour remplir la

mission de référent vie associative.

1 emploi à temps complet, catégorie B,

filière administrative, au grade de rédacteur

cadre d’emplois des rédacteurs, pour

remplir la mission de référent vie

associative.

 Création d’un emploi au grade d’attaché ou du cadre d’emploi des attachés territoriaux

Au sein de la Direction Enfance Jeunesse Social et Seniors (DEJSS), plusieurs départs en

retraite de cadres sont prévus dans les deux prochaines années (dont celui de la directrice).

Compte tenu des nombreux projets ambitieux de la municipalité à mettre en œuvre sur le

secteur de l’enfance tels que le projet éducatif territorial (PEDT), le grand plan lecture (GPL) et les différentes réformes impactant ce secteur, mais également pour engager les réflexions

nécessaires sur les modes d’accueil de la petite enfance, il est proposé de faire évoluer48

l’organigramme de la DEJSS en créant un poste de cadre intermédiaire qui pourra seconder

la direction.

Cette création de poste permettra d’assurer une transition efficace avec les futurs départs en retraite et de garantir la bonne continuité de service.

Par conséquent, il convient de modifier le tableau des emplois et des effectifs afin de créer un emploi, à temps complet, catégorie A, au grade d’attaché ou du cadre d’emploi des

attachés territoriaux, pour remplir la mission de directeur adjoint enfance et jeunesse.

Les modalités de recrutement

Les modalités de recrutement restent identiques et s’appliquent à l’ensemble du tableau des

emplois et des effectifs 2022.

Les postes permanents du tableau des emplois et des effectifs, ouverts au recrutement, pourront être pourvus sur un autre grade du même cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filière, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur à celui prévu.

Dans l’hypothèse où ces emplois permanents ne pourraient être pourvus par des agents

titulaires de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale autorise qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les contractuels pourront être recrutés par contrat de droit public faisant référence à l’article 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi, pour les emplois de catégorie A, B, C ou faisant référence à l’article 38. Les agents recrutés49

devront disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé

et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience

professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.

L'organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois

temporaires.

Il autorise également qu’il soit fait appel à des contractuels de droit privé dans le cadre des emplois aidés ou de l’apprentissage, ou encore à des fonctionnaires, dans le cadre des activités accessoires en cumul d’emplois.

L'appréciation portée par l'autorité territoriale ou son représentant sur chaque candidature

reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à

l'emploi temporaire ou permanent à pourvoir.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les créations et suppressions d’emplois.

M. le MAIRE : Merci beaucoup, avez-vous des questions ?

M. GUSTAVE : J’aimerais poser une question parce que je vais passer de la rhétorique au concret : sur le troisième emploi, emploi à temps complet pour un attaché au grade de catégorie A, pour remplir la mission de directeur adjoint du service Enfance et Jeunesse, et vous avez rajouté Senior alors que sur la délibération ce n’est pas marqué Senior, est-ce que c’est une erreur de votre part ou bien est-ce que c’est juste Enfance et Jeunesse ?

Et puis, comme j’ai dit que je passais de la rhétorique au concret, sur ce nouveau poste de cadre dirigeant il semblerait qu’on a une personne qui est déjà là, qui occupe ce poste mais qui est en arrêt maladie, donc est-ce que c’est un emploi en plus ? Je pensais que ce poste était déjà occupé, c’est juste une question. Est-ce qu’il y a un problème de management ou bien est-ce que c’est un nouvel emploi pour remplacer quelqu’un qui est en arrêt maladie ?

M. le MAIRE : C’est un poste en plus comme indiqué notamment pour gérer une transition éventuelle sur ce poste de la personne à laquelle vous faites référence, nous révisons l’organigramme donc c’est un poste en plus.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

13. Conclusion de l’avenant au contrat relatif aux évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales

(Présentation du rapport par M. Girard)

La commune de Brétigny-sur-Orge est actuellement adhérente au contrat-groupe d’assurance statutaire jusqu’au 31 décembre 2022, en partenariat avec SOFAXIS (courtier-

gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques). L’adhésion à un tel contrat permet à la50

collectivité de se prémunir financièrement des absences pour raisons de santé, des agents

affiliés au régime spécial des fonctionnaires (C.N.R.AC.L.).

Des évolutions réglementaires récentes modifient les engagements statutaires des collectivités envers leurs agents.

Il s’agit notamment :

- du montant du capital décès qui n’est plus forfaitaire (antérieurement 4 fois le

plafond mensuel de sécurité sociale (4 x 3 428 euros bruts = 13 712 € au 1er janvier 2022) mais qui est maintenant calculé sur les rémunérations brutes perçues par

l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès et ce dans la limite des garanties souscrites par la collectivité (traitements de base annuels + indemnités de résidence annuelles + suppléments familiaux de traitement annuels + nouvelles

bonifications indiciaires annuelles).

La garantie est souscrite par la collectivité.

- de l’évolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge des garanties maternité-paternité-adoption.

La garantie est souscrite par la collectivité.

- du temps partiel thérapeutique : depuis le décret du 08 novembre 2021, le temps

partiel thérapeutique peut être accordé à un agent sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie « maladie ordinaire » soit souscrite.

Cette garantie n’est pas souscrite par la collectivité.

A titre d’information : le taux de cotisation actuel est de 4.10% et porte sur :

 Les accidents du travail et maladies professionnelles à hauteur de 1.29%,

 Le décès à hauteur de 0.15%,

 Les congés de longue durée et de longue maladie à hauteur de 2.00%,

 Les congés maternité et paternité à hauteur de 0.66%.

L’augmentation de 0.13% du taux de cotisation représente un surplus financier de l’ordre de 10 000 €, soit un taux de 4.23% à compter de janvier 2022.

Le contrat actuel prendra fin au 31 décembre 2022.

Un nouveau contrat-groupe sera proposé par le CIG pour 2023-2026. La commune a

d’ailleurs déjà manifesté son intérêt en ralliant la procédure de renégociation du contrat- groupe du CIG par délibération lors du Conseil municipal du 27 janvier 2022.

Les consultations sont en cours.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ51

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

14. Lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme

M. le MAIRE : C’est un point particulièrement important pour la vie de notre commune puisque c’est le lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Très brièvement avant de céder la parole à Alain Girard, nous sommes sous le PLU actuel de 2013, la révision de ce PLU a été lancée en 2011, nous l’avions annoncé dans le projet du mandat municipal que nous avons présenté aux Brétignolais, nous avions dit que nous lancerions une révision du PLU et j’en avais parlé également dans le message des vœux de cette année, le moment est venu de lancer officiellement cette révision du Plan Local d’Urbanisme. Vous allez le voir dans un instant, c’est une procédure longue et très encadrée par les textes et qui est évidemment très importante pour notre commune parce qu’elle définit les règles en matière d’urbanisme qui s’appliqueront dans les années à venir.

Donc un certain nombre d’orientations vont vous être présentées, mais il est important d’avoir à l’esprit que c’est le PLU qui permet de changer les règles de constructibilité, ainsi par exemple le PLU de 2013 permet la transformation de pavillons en immeubles collectifs dans une large part du tissu pavillonnaire, est-ce que la commune souhaite revoir cela sachant que cela fait partie des règles actuellement en vigueur et que nous souhaitons notamment corriger ?

Et puis il y a un certain nombre d’autres orientations importantes pour mieux maîtriser la croissance de Brétigny, lutter contre la densification de la commune, prendre en compte la transition écologique, je ne serai pas plus long et j’ouvrirai le débat après la présentation de Monsieur Alain Girard, adjoint à l’Urbanisme.

I. Le PLU de Brétigny-sur-Orge

Le PLU actuel de la commune de Brétigny-sur-Orge a été approuvé le 17 décembre 2013 à l’issue d’une révision générale.

Depuis, plusieurs modifications et déclarations de projet ont eu lieu sans que soit remise en cause son économie générale. La modification n°1 a été approuvée le 22 février 2017, la modification n°2 le 23 juillet 2020. Entre les deux modifications, deux déclarations de projet valant mise en compatibilité du PLU ont été approuvées par délibération du Conseil municipal les 29 mars 2017 et 29 mars 2018. Elles visaient à permettre la mise en œuvre des projets Cluster Drone et Amazon.

II. La procédure de révision

La procédure de révision du PLU est encadrée par les textes réglementaires et dure environ deux ans.

Elle est rendue nécessaire notamment quand la commune envisage de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et pour prendre en compte les documents supra communaux.52

Elle permet aussi de changer les règles de constructibilité. Ainsi, par exemple, le PLU de 2013 permet la transformation de pavillons en immeubles collectifs dans une large part du tissu pavillonnaire, ce que la commune souhaite revoir.

III. Les orientations de la révision

1. Cadre légal et réglementaire

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, recodifie le code de l’urbanisme et instaure en particulier un contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Son objectif : passer d’un urbanisme réglementaire à un urbanisme de projet.

Le nouveau règlement du PLU est structuré autour de trois grands axes :  l’affectation des zones et la destination des constructions,

 les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères,  les équipements et les réseaux.

Le décret s’applique de manière automatique à toutes les procédures d’élaboration ou de révision générale du PLU lancées après le 1er janvier 2016 (excepté celles lancées au titre de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme).

2. Prendre en compte les documents supra communaux

La révision du PLU devra prendre en compte les différents documents supra communaux (SCOT, SDRIF, PDUIF, SRCE, etc.) :

- Le SDRIF : Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la Région Île-de-France. Le SDRIF applicable a été approuvé le 27 décembre 2013. Il donne plusieurs orientations, principalement dans un objectif de confortation de l’existant et de préservation des espaces naturels et agricoles.

La Région pilote l’élaboration du nouveau schéma directeur pour l’Île-de-France, le SDRIF- Environnemental, un projet d’aménagement durable qui concerne les plus de 12 millions de Franciliens pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux du territoire à l'horizon 2040.

- Le SRCE : Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique est le volet régional de la trame verte et bleue. Ce document, approuvé par délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013, est composé notamment de différentes cartes : une identifiant la trame verte et bleue et une autre les objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue. La présente révision du PLU s’inscrit dans un rapport de prise en compte du SRCE.

- Le SCOT : Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de l’Agglomération. Approuvé durant le conseil communautaire du 12 décembre 2019, il devra être pleinement pris en compte lors de la révision du PLU.

- Le PLH : Le Programme Local de l’Habitat de CdEA est le document cadre en matière d’habitat. Approuvé lors du conseil communautaire du 12 décembre 2019 pour la période53

2020–2025. Le PLH décline des objectifs quantitatifs et qualitatifs, mais également des orientations thématiques.

L'objectif de production en logements retenu dans le PLH est de 6 585 logements horizon 2023 dont 2 820 sociaux sur les six années du PLH, soit 1 098 logements dont 410 sociaux par an à l’échelle intercommunale.

Pour la commune de Brétigny, l'objectif de production en logements dans le PLH 2020-2025 est de 372 logements privés sur 6 années, soit 62 logements par an. La commune ayant rempli ses obligations au regard de la loi SRU, aucun objectif de production de logements sociaux ne lui est prescrit.

- Le PDUIF : Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France est un document stratégique relatif aux modes de déplacement des franciliens et des marchandises. Il traite des politiques de mobilité sur l’ensemble du territoire régional, intègre tous les modes de transport (transports collectifs, voitures particulières, deux-roues motorisés, marche et vélo) ainsi que les politiques de stationnement ou encore d’exploitation routière. Le PLU doit être compatible avec le PDUIF.

- Le PGRI : Le Plan de Gestion des Risques d'Inondation est un des outils pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé, l'économie, l'environnement et le patrimoine.

- Le SDAGE : Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état des eaux". Le comité de bassin, qui rassemble des représentants des usagers, des associations, des collectivités et de l’État, a adopté le SDAGE pour la période 2022-2027, le 23 mars 2022. Il est opposable aux documents d’urbanisme qui doivent être rendus compatibles 3 ans après leur publication.

3. Corriger les problématiques identifiées54

Le PLU nécessite un toilettage technique afin de corriger des coquilles réglementaires, de résoudre certaines problématiques d’instruction et permettre une évolution du zonage de certains quartiers de la commune.

On peut ainsi citer parmi les points à corriger :

 Rappeler dans les articles 9 emprise au sol, la disposition figurant en annexe 3 : définition des termes réglementaires et lexique du PLU selon laquelle l'emprise au sol d'une annexe doit être inférieure à 25 m² ;

 Modifier l’emprise de la zone UV afin de répondre à l’agrandissement de l’Airial de 3 500m² ;

 Modifier le zonage AUDa de la ZAC CBB en UDa afin de refléter la réalité de l’urbanisation ;

 Modifier le zonage du futur complexe sportif de la ZAC CBB afin de permettre la réalisation du projet envisagé.

4. Renforcer les outils permettant de mieux maîtriser la croissance de Brétigny et de lutter contre la densification de la commune

Alors que les différents documents supra-communaux incitent à construire toujours davantage de logements en Île-de-France, notamment dans les communes bien desservies par les transports en commun, la Ville souhaite au contraire, avec ce nouveau PLU, restreindre et circonscrire davantage l’urbanisation et la densification de la commune.

Ainsi, le projet de PLU de la commune visera notamment à permettre :  La poursuite du projet CBB en inscrivant dans le PLU la réorientation politique du projet engagée à partir de 2014, se traduisant par des collectifs moins grands que prévu initialement et des constructions plus respectueuses de l’environnement (par exemple : expérimentation des filières bois et chanvre).

 L’optimisation des emprises foncières bâties situées au sein de l’enveloppe urbaine afin de limiter l’étalement urbain.

 La préservation des quartiers pavillonnaires.

 La prise en compte dès maintenant des objectifs de la Loi Climat et Résilience qui vise notamment à tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

5. Poser les bases pour définir l’urbanisme de demain prenant pleinement en compte les enjeux de la transition écologique

La lutte contre le dérèglement climatique et la réduction drastique de la biodiversité sont devenues des sujets majeurs, et singulièrement dans une ville de grande couronne comme Brétigny où ces phénomènes provoquent déjà des difficultés particulières – inondations, invasion de moustiques, périodes caniculaires désormais régulièrement répétées, etc.

La transition écologique est par conséquent l’enjeu majeur de notre époque, pour lequel il est indispensable que Brétigny prenne sa part et si possible un peu plus.

Les outils de défense de l’environnement et de maintien de l’équilibre entre ville et campagne offerts par le PLU sont à revoir et à renforcer.

Le PLU permettra ainsi d’assurer un développement urbain durable, notamment par :  Le renforcement de la place de la nature et la végétation dans la ville.  Le renforcement des trames vertes, bleues, brunes et noires de la vallée de l’Orge au centre-ville et du centre-ville au centre d’essai en vol.55

 La préservation des îlots de fraicheurs dans l’espace urbain.

 La poursuite de la préservation des espaces agricoles, comme entrepris avec la mise en place de la Zone agricole protégée (ZAP).

 Le développement des énergies renouvelables, de type photovoltaïque notamment.  La limitation de l’impact de la voiture sur l’espace public, dans et aux abords des opérations d’aménagement.

 La gestion économe de la ressource d’eau potable et la maîtrise du ruissellement et du rejet des eaux pluviales.

6. Permettre l’harmonisation de l’urbanisme et le maintien de la qualité du cadre de vie

La commune de Brétigny possède un édifice bâti, l’Eglise Saint-Pierre, faisant l’objet d’une protection au titre des monuments historiques.

Par ailleurs, un grand nombre d’édifices (fermes, châteaux, maisons bourgeoises du début du XXème siècle, moulin…) et d’ensembles urbains (le bâti ancien historique du centre-ville et des anciens hameaux) constituent des éléments de patrimoine qui méritent d’être préservés.

Afin de préserver son patrimoine et son identité entre ville et campagne, le PLU visera notamment :

 La préservation des abords des bâtiments repérés comme ensemble remarquable à protéger au PLU actuel en réglementant les matériaux et les couleurs dans le cadre des constructions.

 L’optimisation du tissu urbain sous condition de qualité morphologique et architecturale (pas de rupture identitaire des espaces urbains existants).

7. Créer les conditions permettant la mise en œuvre du projet de requalification du cœur de ville et du site de la Roseraie

Séparée au XIXe siècle par la voie de chemin de fer, décentrée au XXe siècle par l’installation d’une zone commerciale forte en périphérie, Brétigny manque d’un cœur de ville fort, animé, attractif. Aussi, la commune porte actuellement une étude de faisabilité et de concertation pour la requalification du centre-ville. Cette étude a pour objectif de définir le programme opérationnel à mettre en œuvre. Le rendu de cette étude est prévu courant 2023.

Dans le cadre des mesures de réorganisation des armées, la Commune bénéficie du dispositif de cession à l’euro symbolique conditionné à la réalisation d’un projet d’aménagement du secteur dit de « La Roseraie ». L’évolution de celui-ci, proche du centre-ville et situé entre deux quartiers d’habitat social en politique de la Ville (les Ardrets et Branly) est stratégique pour le territoire. Ce faisant, la municipalité souhaite pouvoir porter un projet équilibré de requalification.

Aussi, afin de ne pas limiter les hypothèses programmatiques de ces projets de très grande importance pour le territoire, il est opportun de pouvoir intégrer dans le PLU les fondations réglementaires permettant la mise en œuvre des projets retenus.

IV. Modalités de concertation avec les habitants

Destinée à permettre la participation du public en amont d’un projet, la concertation doit être organisée par la commune, tout au long de la révision du PLU c’est à dire du début des études préalables jusqu’à l’arrêt du projet (article L. 300-2 du code de l'urbanisme).56

Elle doit permettre d’associer toutes les personnes concernées par le projet : habitants, associations locales, personnalités de la profession agricole, etc.

Les modalités de la concertation sont définies par le Conseil municipal. Elles peuvent prendre différentes formes, mais doivent :

 Être adaptées au contexte ;

 Être proportionnelles à l'importance du projet envisagé, au nombre d'habitants concernés, à la durée d'élaboration du PLU et aux objectifs poursuivis ;  Être intégralement mises en œuvre pendant toute la durée de définition du projet, c'est à dire jusqu'à l'arrêt du dossier de PLU par le Conseil municipal ;  Permettre des échanges de vues avec le public.

La collectivité doit préciser les modalités de concertation qu’elle entend prendre pendant toute la durée de la révision, dès la délibération de lancement.

Ces modalités, résolument ambitieuses, sont définies comme suit :

• 1 – L'annonce de la concertation :

• Afficher la délibération de prescription en mairie et annexes,

• Poser des affiches dans les lieux publics,

• Insérer des annonces dans la presse locale,

• Informer sur le site Internet de la Ville, les réseaux sociaux, les panneaux d’affichage et le journal municipal.

• 2 – L'explication de la démarche et du projet dans des termes compréhensibles par chacun :

• Tenir un dossier disponible en mairie et annexes,

• Publier un dossier spécial dans « Paroles », le bulletin municipal, • Organiser une exposition publique PADD,

• Informer sur le site Internet de la ville, les réseaux sociaux, et « Paroles » (le journal municipal).

• 3 – Permettre aux habitants de s’exprimer et d’engager le débat : • Organiser un débat public sur le PADD,

• Mettre un registre à la disposition du public,

• Organiser une enquête ou mettre à disposition un questionnaire, • Créer une adresse électronique dédiée : revisionplu@mairie-bretigny91.fr

• 4 – Rendre compte du déroulement de la concertation et de ses effets : • Afficher en mairie la délibération du Conseil municipal concernant le bilan de la concertation,

• Faire mention de cette délibération dans la presse locale,

• Rédiger un article sur le site internet de la ville, les réseaux sociaux, les panneaux d’affichage et le journal municipal,

• Publier un dossier spécial dans « Paroles », le bulletin municipal.

D’autres modalités pourront être ajoutées.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le MAIRE : Merci pour cette présentation, je vais insister sur un certain nombre de points :57

Une procédure de révision est toujours assez complexe puisqu’elle touche notamment aux orientations fondamentales d’urbanisme de la commune. L’ordre de grandeur est deux ans, pour mémoire la précédente révision du PLU avait pris à peu près deux ans et demi, c’est tout à fait l’ordre de grandeur habituel.

Cela a été indiqué, il y a tout un ensemble d’orientations à définir dans cette révision qui fixent le cadre des discussions à venir. Ces orientations posent le débat au départ et dans ce cadre-là il y a aura la réflexion et l’adoption du PADD, et par la suite il y aura débat et adoption du PLU.

Ces orientations sont importantes dans le sens qu’elles structurent le futur de la ville. Cela se passe évidemment dans un cadre légal et réglementaire, il y a des lois qui ont changé, il faut en tenir compte, il y a aussi des documents supra-communaux qui ont évolué, il faut aussi les prendre en compte ; il y a des problématiques identifiées, il faut les corriger ; et puis il y a des points très importants sur les orientations que nous souhaitons pour Brétigny, c’est notamment l’orientation N°4 : « renforcer les outils permettant de mieux maîtriser la croissance de Brétigny et de lutter contre la densification de la commune ». Ce point est absolument essentiel, dans un contexte où beaucoup de choses en plus incitent à construire toujours davantage de logements en Île-de France, notamment dans les communes bien desservies par les transports en commun, nous, au contraire, nous voulons plutôt à Brétigny par ce PLU restreindre et circonscrire davantage l’urbanisation et la densification.

Donc le projet de PLU devra permettre la poursuite du projet Clause Bois-Badeau en inscrivant dans le PLU des orientations politiques qui ont déjà été engagées à partir de 2014, cela se traduit notamment par des avenants à des traités de concession qui ont été signés avec notre aménageur, mais là nous allons les graver dans le cadre réglementaire local ; il y a aussi l’optimisation de l’emprise foncière bâtie, cela a été rappelé ; la préservation des quartiers pavillonnaires ; et la prise en compte dès maintenant de la loi Climat et Résilience, c’est un point fondamental pour les évolutions à venir puisque la loi Climat et Résilience prévoit de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette, ce qu’on appelle le ZAN, et qui va notamment avoir pour objectif de réduire la consommation d’espaces naturels, la consommation d’espaces agricoles parce qu’évidemment c’est une des manières de préserver la biodiversité.

Ce sont donc des éléments très importants comme orientations pour la commune : renforcer les outils permettant de mieux maîtriser la croissance de Brétigny et lutter contre la densification de la commune.

Il y a d’autres orientations très importantes, alors elles le sont toutes mais il y en a certaines qui sont moins évidentes ou automatiques, ce sont celles que je viens de citer, et puis il y a la n° 5 qui est « poser les bases pour dessiner les urbanismes de demain en prenant pleinement en compte les enjeux de la transition écologique ». C’est évidemment un des sujets absolument essentiels de pouvoir apporter une contribution locale à la lutte contre le dérèglement climatique, à la fois sur l’atténuation du dérèglement climatique et sur l’adaptation et la plus grande résilience par rapport aux conséquences, on voit déjà que de plus en plus nous avons des phénomènes climatiques extrêmes, des vagues de chaleur de plus en plus tôt, chacun voit les conséquences qui sont déjà là, c’est évidemment quelque chose qui a été pris en compte dans nos règles d’urbanisme, mais aussi la réduction drastique de la biodiversité qui font partie des enjeux sur lesquels il faut trouver des solutions et une part de la réponse se fait au niveau local par des actions des collectivités territoriales. On voit bien toutes les difficultés que cela crée, c’est vraiment quelque chose que nous devons avoir à l’esprit.58

Un exemple tout bête mais éclairant à mes yeux : la question des périodes caniculaires au regard de la température la nuit, en cas de canicule c’est notamment la nuit qu’on peut « recharger ses batteries », et pour tenir dans ces périodes éprouvantes pour tout le monde, la nuit est très importante, c’est là qu’on peut rafraîchir les bâtiments, et on a vu dans les derniers épisodes caniculaires que la température dans une commune comme Brétigny était significativement plus faible, un ou deux degrés en-dessous que des communes plus urbaines du nord de l’Essonne qui avaient un ou deux degrés de plus, sont ça fait trois ou quatre au total par rapport à Paris, évidemment ces éléments sont très importants pour la qualité de vie à Brétigny dans la durée, et ça fait partie des choses qu’il faut garder à l’esprit dans la réflexion pour notre PLU, et nous souhaitons prendre en compte un certain nombre de choses dans les règles d’urbanisme qui permettront de préserver cela. Par exemple, cela passera par le renforcement de la place de la nature et de son adaptation dans la ville, ça fait partie des éléments auxquels nous devons être attentifs.

Il ne s’agit pas ce soir d'aller dans les détails, ce sont des éléments qui sont mis en œuvre parce qu'il s'agit de lancer la procédure de révision et d'identifier un certain nombre d’orientations, mais l’orientation numéro 5 qui consiste à « poser les bases pour définir l’urbanisme de demain en prenant pleinement en compte les enjeux de la transition écologique » est une orientation à laquelle nous sommes très attachés.

Et puis Alain Girard l’a rappelé, il y a des questions de qualité de l’urbanisme, du cadre de vie, il y a aussi l’articulation avec la mise en œuvre de projets de requalification du cœur de ville sur lequel nous aurons une concertation à lancer très prochainement autour du site de La Roseraie, tous ces éléments là font l’objet de discussions parallèles, et donc le projet de PLU devra intégrer les orientations qui sont prises.

Alain Girard l’a dit, sur un sujet comme celui-là il y a évidemment des modalités de concertation avec les habitants qui sont prévues, certaines sont réglementaires, et nous avons défini une liste de modalités qui vont bien au-delà des obligations règlementaires indiquées à ce stade, la liste des modalités que nous proposons ce soir est un engagement réglementaire que nous prenons dans le cadre de cette révision de PLU, et évidemment on pourra en fonction des besoins en rajouter ultérieurement, en tout cas c’est une liste que nous définirons dans le cadre règlementaire de la procédure. D’ailleurs il est préférable d’un point de vue juridique que la création de l’adresse électronique dédiée soit mentionnée dès la délibération de lancement, je propose qu’elle soit directement inscrite dans la délibération correspondante, il faut que l’adresse électronique soit « revisionplu@mairie-bretigny91.fr », pour des raisons de sécurité juridique il vaut mieux définir dès maintenant cette adresse électronique.

Voilà ce que je voulais indiquer, je termine par là où j’ai commencé : c’est vraiment un sujet et une délibération, enfin l’ouverture d’un processus de discussion très important pour notre commune, qui doit nous permettre de renforcer la protection d’un certain nombre de cadres par rapport au PLU actuel en vigueur que nous souhaitons revoir.

J’ouvre maintenant les débats.

Mme CILIA : C’est un sujet effectivement très important pour notre ville, c’est un sujet très dense, il y aurait tant à dire que je vais essayer d’être concise : je suis très, très contente d’entendre dire qu’il faut « restreindre, qu’il faut circonscrire davantage l’urbanisation et la densification de la commune, préservation des quartiers pavillonnaires, préservation des îlots de fraîcheur dans les espaces urbains ; également préservation des édifices historiques de la59

ville. Vous parliez encore de Clause Bois-Badeau, comme s’il n’y avait que Clause Bois- Badeau dans Brétigny, alors que pas du tout, il y a bien d’autres quartiers. Vous parlez aussi beaucoup de concertation, énormément même, et en fait c’est tout ce que nous demandons depuis 18 mois, et même au-delà, donc on ne peut que se satisfaire de lire ce document.

Maintenant, permettez-moi de m’interroger et d’être assez dubitative sur le lancement de cette révision du PLU et de ces grands paragraphes sur la concertation. Vous savez de quoi je vais vous parler : je vais vous parler de la rue du Parc parce que vous avez autorisé la construction de 4 immeubles, je parle bien d’immeubles, et de 64 places de parking dans cette rue, vous l’avez annoncé il y a déjà plusieurs mois. Ce quartier est classé en zone UR3, donc ce fameux PLU que nous devons réviser nous en sommes bien d’accord, mais je tenais à rappeler à ce propos que personne n’est contre les constructions, nous l’avons déjà dit, nous élus de l’opposition mais également les riverains qui habitent la rue du Parc, le problème est qu’ils se sont constitués en collectif suite à votre refus de concertation justement, de dialogues et de discussions ouvertes, comme vous l’avez écrit un dans vos courriers et je reviendrai dessus, « discussions ouvertes, bienveillantes et honnêtes ». Personne ici ne veut mettre à mal les vendeurs du garage et du pavillon, parce qu’il y a un enjeu, que ce soit du côté des vendeurs ou que ce soit du côté des riverains, c’est un sujet très compliqué sur cette rue du Parc et plus largement sur ce territoire.

Maintenant, je m’interroge beaucoup sur cette concertation et pour cette rue du Parc parce qu’ils ont eu et ont toujours leurs interrogations et je vais faire référence à ce PLU justement et à cette concertation parce que leur première interrogation et leur première inquiétude est la sécurité. Alors en effet, dans ce quartier, vous l’avez certainement vu, vous y êtes passés vous-mêmes, les trottoirs de la rue du Parc sont très étroits, les enfants en allant à l’école passent tous les jours dans cette rue et j’y passe également. Cette rue est souvent embouteillée et dangereuse pour les nombreux parents qui se rendent à pied, parce que si l’on parle d’écologie, l’idée est aussi de se rendre à l’école à pied et pas en voiture. Et dans ce fameux PLU, page 55, il est indiqué très clairement que « les voies devront avoir les caractéristiques suffisantes pour assurer dans des conditions de confort et de sécurité suffisantes la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements… ». On en avait déjà parlé.

Et il y a une autre interrogation pour ces riverains, une autre inquiétude : c’est que dans ce fameux PLU, il est indiqué que les zones UR3, ce sont des maisons de villes et des maisons individuelles. Monsieur Girard a rappelé que dans cette concertation il y aurait des points à revoir et notamment que dans ce PLU, il est possible de construire des immeubles à la place de ces maisons de ville, j’imagine que vous parlez des zones UR3 ; l’été dernier, j’ai regardé tout le PLU qui était magnifique, il est resté sur mon téléphone et page 53 de votre document il est indiqué pour ces zones UR qu’elles sont constituées de résidences d’habitat collectif pour le R1 et le R2, en revanche pour le R3 ce sont des maisons de villes ou des maisons individuelles. Je ne vois pas où il y a marqué « immeubles ». Je ne vois pas en quoi ça a besoin d’être révisé dans cette partie du PLU en dehors du fait que c’est encore un arrangement avec ce PLU et la vérité.

Ensuite, une autre des inquiétudes des riverains de ce quartier, c’est que dans cette zone il est censé être indiqué dans ce PLU que 40 % minimum de la surface du terrain doit être aménagée en espaces verts. Alors le promoteur a bien prévu des espaces verts évidemment pour être conforme dans la limite du possible, toujours en borderline de ce PLU mais pour cela, certains arbres qui ont des décennies de vie vont être détruits pour être remplacés par d’autres, et vous avez dit : ce n’est pas grave puisqu’on va replanter. Oui, après tout, ce n’est pas grave, on va planter des arbres jeunes et ce n’est pas grave d’en détruire certains qui60

ont plus de 50 ans ! Mais ce n’est pas le cas le plus grave parce qu’on se dit dans cette concertation que le point sur la transition écologique est très important, mais l’exemple quand même, c’est qu’on va planter ces nouveaux arbres sur quelques centimètres de terre. Alors cela a déjà été fait dans le quartier Bois-Badeau, tous les arbres sont morts ! Très clairement, j’y ai vécu moi-même, rue Simone Veil tous les arbres sont morts ! Je pense que c’est une vraie question. Je ne comprends pas que vous puissiez accepter que des arbres soient détruits pour en replanter d’autres qui vont peut-être mourir, alors peut-être pas, j’espère qu’on ne verra pas cela et que ce quartier se densifie davantage alors que justement c’est l’inverse que vous prévoyez. Et encore une fois, que vous prévoyiez cette concertation, cette prévision, très bien mais pourquoi ne pas se poser la question maintenant alors que le PLU le prévoit blanc sur noir et pourquoi louer sur ces lignes avec ce PLU qui existe ?

Nous vous avons demandé à de nombreuses reprises une concertation, un collectif qui s’est constitué et même plusieurs collectifs en ont demandé aussi et n’ont pas eu de réponse. Et c’est pour cela qu’ils se sont constitués en collectif de riverains, et nous avons la chance ou pas, selon la façon de voir, quelques jours ou quelques heures avant la manifestation des riverains, d’avoir reçu un beau courrier de Monsieur le Maire avec également un message qui a été mis sur les réseaux sociaux de Monsieur Margueritte, alors je voudrais revenir sur ce courrier de Monsieur le Maire qui est extrêmement mensonger et pour ce collectif et pour nous élus de l’opposition, toujours en relation avec le fameux PLU, et vous écrivez : « sans doute aurez-vous été destinataires d’un tract relatif aux modifications du Plan Local d’Urbanisme », ben oui puisque c’était prévu depuis 2 ans, oui vous prévoyez de modifier ce Plan Local d’Urbanisme. Ce n’est pas un mensonge et donc les riverains ont le droit de s’interroger et ont le droit de se constituer en collectif parce qu’ils sont mécontents, parce qu’ils n’ont pas été reçus, et ils ont aussi le droit de manifester leur inquiétude puisqu’ils ne sont pas reçus.

Ensuite, vous expliquez que « vous avez procédé à diverses modifications du PLU pour durcir déjà un certain nombre de règles afin de lutter contre la densification de la commune », expliquez-moi dans la rue du Parc à quel moment vous modifiez pour la densification de la commune ? C’est plutôt l’inverse. On passe de maisons de ville à 4 immeubles, là ce n’est pas une question rhétorique, il y a un petit problème. Vous dites aussi : « En vue de renforcer les outils permettant de mieux maîtriser la croissance de Brétigny et lutter contre la densification » d’accord, là vous dites que vous avez l’intention de la maîtriser mais je ne le pense pas, sincèrement on ne la maîtrise pas actuellement et il est très important comme vous le dites depuis quelques années de lancer cette révision.

Maintenant deuxième mensonge : vous dites que « vous refuserez tout dialogue qui voudrait passer en force pour modifier le PLU ». Alors, il n’a jamais été dit que vous vouliez passer en force le PLU, en revanche, refuser tout dialogue, je pense que vous pouvez l’affirmer devant les riverains qui sont présents ce soir, ça oui vous avez refusé de les recevoir. Et dans ce cas- là, pour la rue du Parc c'est passé en force, vous les avez mis devant le fait accompli.

Vous parliez aussi d’arguments « fallacieux », j’aimerais bien savoir lesquels pour qu’on puisse débattre, s’il vous plaît ? Vous parlez d’une association et d’une manœuvre politique, alors à ce propos je l’ai imprimé, ce qu’a dit Monsieur Margueritte, et je trouve étrange que ça ait été distribué dans la semaine même où un opposant politique s’est déclaré candidat aux Législatives, le calendrier interpelle. Alors croyez-le ou non, c’est de la pure coïncidence, d’autant plus que nous en avons parlé il y a 2 ans, la première tribune à ce sujet date d’octobre 2021. Et il n’y a pas de rapport avec la politique, on parle des riverains qui sont venus à nous. C’était très loin quand même des Législatives, octobre 2021 ! Et « c’est d’autant plus étonnant quand on sait que cet opposant a fait partie d’une majorité61

municipale qui a validé la construction de 3000 logements ». Nous ne savions pas que Monsieur Gustave avait été Maire, Madame Daeninck aussi et que c’était eux qui avaient validé la construction de 3000 logements ! À un moment donné il faut changer d’argument. Clause Bois-Badeau est là, c’est comme ça, maintenant parlons de ce qui se passe en ce moment et pas de ce qui s’est passé il y a quasiment dix ans !

Dernière chose : vous dites dans ce fameux courrier que c’est le moment d’une discussion « ouverte, bienveillante et honnête », ils sont en face, Monsieur le Maire, ils n’attendent que ça, la discussion « bienveillante et ouverte » parce qu’eux n’ont pas eu l’impression d’avoir une discussion ouverte et bienveillante. Alors c’est tellement simple de faire retomber toutes ces problématiques de PLU et de la rue du Parc sur les élus de l’opposition et sur ce collectif plutôt que d’assurer cette mission d’écoute bienveillante et honnête !

Monsieur Méary, les Brétignolais sont capables de réfléchir par eux-mêmes et ce collectif est bien apolitique et c’est vous, avec vos mensonges encore une fois, votre courrier payé par le contribuable, qui les avez amenés indirectement et involontairement à ce que ça devienne politique avec votre absence de rencontre, avec le refus de concertation. Parce que ce n’est pas présenter un projet en septembre 2021 que ça s’appelle de la concertation ; et quand on abandonne ses concitoyens ils réagissent et se retournent vers d’autres personnes, c’est-à- dire nous. Ils sont là ce soir pour discuter et ils ne sont pas les seuls parce qu’ils apportent avec eux 1000 signatures concernant ce sujet. Si vous acceptez de prendre les pétitions soit maintenant, soit à la fin du conseil, ils sont tout à fait disponibles pour discuter avec vous.

En conclusion, oui il faut une concertation mais une vraie concertation, pas une discussion bienveillante et pas dans la manière dont vous procédez. Merci.

Mme AFONSO-MACHADO : Je voudrais revenir sur le point n° 5 qui est essentiel et qui apparemment vous tient particulièrement à cœur, il me semble que c’est aussi votre délégation au Département, la transition écologique sauf si je me trompe. Vous parlez de lutter contre le dérèglement climatique, la biodiversité, j’aimerais savoir si déjà aujourd’hui vu l’urgence, vu les températures caniculaires que l’on connait, vous est-il possible, vous, en tant que Maire, de prendre par exemple un arrêté exceptionnel quand on monte à des températures ou quand il y a alerte orange ou rouge, de façon à pouvoir protéger tout de suite cette biodiversité et ne pas attendre quelques années ? Quand il a fait très, très chaud, j’entendais encore des gens qui tondaient leur pelouse, qui coupaient leur haie, qui élaguaient des arbres en pleine température à plus de 30°C, que pouvez-vous faire aujourd’hui, maintenant, pour la biodiversité ? Parce que là il y a vraiment urgence. Je vois que c’est très compliqué pour les animaux, pour les oiseaux, pour les insectes, je le vois à Brétigny et je le vois partout mais essentiellement à Brétigny. Donc que pouvez-vous faire aujourd’hui ? Est-ce qu’il faut attendre cette transformation du PLU pour pouvoir agir ? Alors je ne sais pas du tout ce qu’il est possible de faire aujourd’hui par rapport à votre délégation mais serait-il possible d’agir tout de suite par des choses concrètes et alerter la population et la sensibiliser vraiment sur le fait que tailler sa haie ne se fait plus à partir de mois de mars et jusqu’à la fin du mois d’août parce qu’il y a des oiseaux qui font des nids dans les haies et que ça a des dégâts considérables sur toute la biodiversité. En plus, quand ce sont des températures caniculaires, que pendant des semaines il ne pleut pas et que les oiseaux sont assoiffés, pouvez-vous agir maintenant ou alors est-ce qu’il faudra attendre cette concertation du PLU ? Je vous remercie.

M. GUSTAVE : Ce n’est jamais évident de passer derrière deux femmes brillantes parce que tout a été dit, je crois. J’aimerais quand même vous poser une question : pourquoi n’avez- vous pas lancé la révision du PLU en 2014 alors que vous avez fait campagne et que vous62

avez gagné les élections sur un slogan : « Brétigny grandit trop vite » ? Vous le faites en 2022, on a perdu 8 ans, voire 10 ans, est-ce qu’on arrivera en 2024 quand cette concertation sera lancée ?

Monsieur Méary, la note que nous avons reçue est très classique sur l’application de la révision du PLU, et tant mieux. Mais si vous en convenez, c’est un enjeu important pour notre commune. J’aimerais revenir sur des propos que vous avez tenus et que ma collègue Chloé Cilia a rappelés concernant le projet de la rue du Parc. Vous avez envoyé un courrier et là ça ne me fait plus rire, puisqu’on m’a appelé « Monsieur 3000 logements », je m’appelle Monsieur Gustave ou Steevy, « Monsieur 3000 logements » à un moment donné il faut que ça s’arrête ! Vous avez envoyé un courrier à toute la population dans lequel vous insistez sur des mensonges, des soi-disant mensonges tenus par le collectif mais vous avez toujours refusé de les rencontrer ; et surtout une instrumentalisation orchestrée par une association. Tout le monde a compris que c’était l’association Brétigny Transition et que les élus, c’était nous l’opposition. Votre adversaire politique, c’était moi qui me suis présenté aux élections, merci Chloé de l’avoir rappelé. Monsieur Méary, un peu de sérieux, comment pouvez-vous écrire cela ? Pensez-vous sincèrement que les gens du collectif soient si peu intelligents et manipulables pour ne pas penser par eux-mêmes ? Pensez-vous sincèrement qu’ils se battent juste pour embêter votre majorité ? Non, Monsieur le Maire, ces gens sont juste des Brétignolais inquiets par votre manque de transparence et votre manque de communication. Avez-vous répondu à leurs sollicitations ? Non. Avez-vous répondu à leur recours gracieux ? Non. Les avez-vous rencontrés ? Avez-vous rencontré le collectif pour le rassurer ? Non. Vous préférez vous adresser à la population en jetant l’opprobre sur votre opposition. Ils sont là dans la salle, demandez-leur si l’opposition n’a pas entendu que vous instrumentalisiez leur combat, combat légitime. Nous, on leur a dit : c’est votre combat, on ne rentre pas dedans mais par contre si vous demandez de l’aide, on sera là. Demandez-leur, ils sont face à vous.

Ils vous ont sollicités et vous n’avez pas répondu, ils sont allés voir la députée de la République En Marche qui est de la même obédience que vous maintenant, et ensuite ils nous ont demandé de l’aide et nous avons répondu présents comme on le fait à chaque fois qu’un Brétignolais nous le demande, on répond présent alors que vous, vous vous obstinez et vous ne répondez jamais. Je fais vous faire une confidence Monsieur le Maire : ce collectif qui se bat pour son cadre de vie, pour leurs familles et pour tous les Brétignolais maintenant pour l’UR3, qui empruntent cette rue déjà saturée, ma collègue Chloé Cilia en a parlé, ils ne font pas de la politique et moi je discute avec eux, d’après ce que je sais, 90 % ont voté pour vous et vos belles promesses en 2014 et en 2020. L’opposition aurait pu leur dire : Débrouillez-vous, c’est vous qui avez élu ce Maire, eh bien non, nous les avons écoutés car avant la politique politicienne, il y a l’intérêt de tous les Brétignolais et de toutes les Brétignolaises, même ceux qui ne votent pas pour nous. Vous n’avez pas une bande de godillots ou de gens manipulables en face de vous, vous avez juste des riverains inquiets qui iront jusqu’au bout.

Désolé d’avoir été un peu long mais je voulais répondre à ce courrier grossier qui m’énerve fortement et qui provoque des attaques sur Facebook. Je parle du courrier que vous avez envoyé. Le « Ce n’est pas moi, c’est les autres » ça ne marche plus !

Revenons à mes questions : compte tenu des délais de réalisation, je voudrais faire deux propositions, nous voudrions l’opposition et moi-même faire deux propositions : j’aimerais que l’on mette en place, je vais dire « un moratoire », je ne sais pas si c’est le bon terme, c’est une forme juridique mais allons-y : un moratoire sur les projets de constructions d’immeubles dont les autorisations de construire ne peuvent être délivrées sérieusement au coup par coup, sans vision d’ensemble tant que le nouveau PLU n’est pas approuvé. Alors je63

sais que ce ne sera pas simple, vous aurez sûrement à suspendre quelques demandes, je ne parle pas d’un garage que l’on agrandit ou autre, je vous parle de ce qui s’est passé sur la rue du Parc, les 53 logements ou les 4 bâtiments, ce genre de projets sur lesquels j’aimerais qu’on puisse avoir un moratoire au cas par cas, je le redis, sur d’autres projet qui ressembleraient à celui de la rue du Parc, je sais que ce ne sera pas simple mais c’est un choix politique et c’est le choix que vous avez défendu devant ces riverains, devant ces habitants à Brétigny quand vous êtes arrivé, vous avez dit : Brétigny grandit trop vite.

Deuxième proposition : je propose la création d’un atelier public d’urbanisme, véritable outil de concertation mais aussi de collaboration du PLU avec les habitants et les associations des quartiers. Je ne parle pas de période de concertation mais je vous parle de maintenant afin qu’on évite pendant ces deux ans d’autres projets. On en reparlera, je pense que ma collègue en parlera aussi, elle parlera de ce qui se passe sur l’ancienne bâtisse rue du Mesnil, sur lequel on vient d’apprendre qu’il y aura un lot de 3 constructions. Trois constructions à l’intérieur où il y a le mur qui s’écroule ! Cela pourrait être une commission municipale avec des habitants, des associations, nous sommes prêts à vous aider et à le mettre en place et à travailler main dans la main avec vous dans l’intérêt de toutes les Brétignolaises et de tous les Brétignolais. Peut-être que ce nouvel espace de co-construction, c’est aussi un élément de démocratie qui pourrait intéresser les habitants aux décisions de notre commune et qui pourrait pallier l’abstention souvent liée à la coupure entre les élus et les habitants. Merci Monsieur Méary et voici mes deux propositions.

M. le Maire : La parole est à Christian Champion.

M. CHAMPION : Bonsoir à tout le monde et bonsoir Monsieur le Maire, je vais être très concret : quand je regarde le paragraphe sur le point 4, je lis tout bêtement : « Renforcer les outils afin de mieux maîtriser la croissance de Brétigny et lutter contre la densification de la commune » ; et à la phrase suivante, il est marqué : « La ville souhaite au contraire avec ce nouveau PLU restreindre et circonscrire davantage l’urbanisation et la densification de la commune ». Alors je pose la question : pourquoi vous êtes-vous précipités pour faire signer un permis de construire rue du Parc sans concertation avec les riverains, sans concertation ici-même au Conseil municipal ? Nous sommes là pour débattre et discuter sur les projets de la ville. Non, vous avez pris une décision pratiquement tout seul, si j’ai bien compris, et j’en suis très affecté. Merci.

M. le Maire : Merci pour ces différentes interventions.

D’abord, le débat sur le lancement de la révision du PLU ne concerne pas que la question de la rue du Parc mais évidemment elle soulève beaucoup d’interrogations. Il faut rappeler un certain nombre de choses : d’abord et cela a été rappelé dans la discussion…

(Quelqu’un dans le public parle…)

M. le Maire : Je vois que quelqu’un lève la main mais seuls les membres du Conseil municipal ont le droit de prendre la parole au Conseil municipal. C’est la règle dans un Conseil municipal et c’est comme cela que ce doit se faire. Seuls les membres du Conseil municipal peuvent parler, les membres de l’opposition ont eu l’occasion de s’exprimer, c’est bien le principe du fonctionnement des institutions conformément au code général des collectivités locales et ce sont les membres du Conseil municipal qui peuvent s’exprimer.

(La personne continue de parler…)64

M. le Maire : Je répète que seuls les membres du Conseil municipal ont le droit de s’exprimer au sein du Conseil municipal. Beaucoup de questions ont été soulevées et posées par des conseillers de l’opposition, comme c’est parfaitement légitime et c’est leur droit et donc je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible.

Il faut se dire les choses très directement et ce sont des points qui ont déjà été évoqués que je vais rappeler, qui ont été évoqués notamment lors de la réunion qui a eu lieu sur le projet de la rue du Parc au mois de septembre, sachant que mon adjoint Alain Girard avait déjà durant l’été rencontré un certain nombre de riverains. Et dans cette réunion a été rappelé un point simple : c’est que le fait d’autoriser ou d’accorder des permis de construire n’est pas un pouvoir discrétionnaire du Maire. Ce sont des décisions qui sont en application du PLU en vigueur et c’est précisément à ce titre que les services ont instruit le dossier et ça a été la base pour accorder le permis de construire. D’ailleurs, je vous remercie beaucoup de soulever le point parce que si le projet évoqué pour la rue du Parc a lieu, c’est précisément parce qu’il a été jugé conforme au PLU en vigueur en 2013 et au PLU qui a été adopté par Monsieur Gustave, par madame Daeninck qui siégeaient à l’époque au Conseil Municipal, ils ont voté pour ce PLU. D’ailleurs je me souviens qu’à l’époque Christiane Lecoustey et Michel Peltier qui siégeaient aussi au Conseil Municipal avaient voté contre ce PLU, mais c’est précisément grâce au PLU qui a été défini en 2013 que ce projet a pu voir le jour.

Alors il faut se dire les choses très tranquillement par rapport à cela parce que chacun a vocation à assumer ses responsabilités, assumer ses choix et c’est précisément parce que le PLU adopté en 2013 par Monsieur Gustave et par Madame Danincq rend possible la transformation de pavillons en immeubles collectifs que cela nous paraissait dommageable.

Sur la question du projet spécifique de la rue du Parc qui a été évoqué par Madame Cilia, il faut d’abord rappeler un certain nombre de choses : ce n’est pas une question d’arrangement et de concept de maison de ville auquel vous vous référez, dans le PLU actuel la maison de ville n’a pas de valeur réglementaire. Ce qui a une valeur réglementaire, ce sont les spécifications qui sont définies dans le cadre du PLU. C’est bien pour cela qu’il y a une instruction des projets, je vous passe toutes les étapes auparavant, à chaque fois qu’il a été possible de refuser des projets que nous trouvions trop importants, ça a été le cas et même le promoteur concerné sur ce programme spécifiquement, a beaucoup discuté avec lui, il y a eu beaucoup de discussions pour faire en sorte que ce projet soit le plus modéré possible, et qu’il soit évidemment respectueux du PLU, mais qu’il soit aussi le plus raisonnable et le plus modéré possible dans ce quartier de Brétigny.

Néanmoins dans l’état actuel du projet, dans le cadre de l’instruction réalisée par nos services, et également dans le travail fait par nos services, ils ont considéré que ce permis était conforme au PLU et c’est pour cela que j’ai octroyé ce permis.

Alors sur un sujet comme celui-là, nous sommes exactement dans ce que j’ai indiqué lors de la réunion qui a eu lieu avec les riverains et les habitants du quartier en septembre dernier, c’est tout simplement le respect du droit. Mais n’imaginons pas un instant que le pouvoir du Maire en matière de permis de construire serait discrétionnaire, c’est sur la base du PLU. Il y a un recours actuellement, c’est tout à fait légitime, tout à fait dans le cadre légal dans lequel nous intervenons, c’est le droit absolu d’un riverain ou d’un habitant de faire un recours, et il y a à ce stade, sur la base des éléments qui ont été communiqués par les services et par la Préfecture, aucune raison de considérer que le permis n’est pas conforme au PLU. Si le juge administratif avait une interprétation différente, nous appliquerions sa décision sans état d’âme : ma seule préoccupation en la matière est le respect du droit.65

Ensuite il faut revenir sur un certain nombre de points : vous avez évoqué le fait que j’avais répondu à un tract avec l’argent du contribuable, bien sûr je réponds en tant que Maire parce que c’est une action du Maire qui a été mise en cause par des habitants qui ont le droit de le faire, encore une fois nous sommes en démocratie et chacun a le droit de s’exprimer mais je suis parfaitement fondé en tant que Maire à rappeler un certain nombre de choses et donner mon point de vue. Par ailleurs je crois effectivement que les discussions, les débats doivent toujours être respectueux les uns des autres, il y a eu des discussions qui ont pu avoir lieu, je l’ai rappelé, l’été dernier il y a eu un certain nombre de réunions publiques sur le sujet, et sur ce projet de la rue du Parc, j’ai pu observer que dans le cadre des manifestations, et encore un fois chacun a le droit de se manifester en respectant les règles, c’étaient des propos tenus publiquement, et donc chacun tombe sous le coup de la loi, surtout quand il s’agit de propos injurieux à mon égard, ou des propos potentiellement diffamatoires, je n’ai pas pour habitude de discuter sur cette base-là. Je pense que nous devons chacun pouvoir échanger nos points de vue, il y a des procédures réglementaires pour cela, les riverains ont tout à fait le droit de faire un recours et je les respecte totalement, c’est leur droit absolu, maintenant il y a une procédure en cours, et encore une fois j’insiste bien sur ce point qui me parait extrêmement important : ce n’est pas un pouvoir discrétionnaire du Maire d’accorder des permis de construire, il faut agir dans le cadre du PLU qui définit les règles sur la commune. Si au vu des éléments apportés par les uns et les autres, le Juge Administratif avait une interprétation différente des textes, dont acte, ça ne me pose aucun problème et nous appliquerons cela sans état d’âme dans un sens ou dans l’autre.

Une fois qu’on s’est dit cela, sur la question spécifique de ce projet, la question est précisément de se dire : comment faisons-nous en sorte de corriger les problèmes, les difficultés qui sont liées au PLU actuellement en vigueur ? Encore une fois c’est très exactement comme cela que ça se passe et c’est précisément un des objectifs de cette révision du PLU que nous lançons.

Alors il faut dire que dans le mandat précédent, nous avons lancé une modification du PLU. Une modification n’est pas une révision, c’est une procédure plus simple, plus courte, plus facile à mettre en œuvre, et qui permet de changer moins de choses mais ça ne permet pas du tout de corriger, il faut rappeler le contexte également : c’était au moment où la loi Alur a supprimé, après les élections municipales, le coefficient d’occupation des sols qui avait pour objectif délibéré de pouvoir inciter à créer davantage de logements, ce n’était pas notre objectif, et par rapport aux différents sujets à traiter, nous avons fait le choix de faire différentes modifications qui ont permis de corriger un certain nombre de points, mais pas de tout corriger. Les procédures de révision du PLU sont des procédures lourdes, longues à mettre en œuvre, j’observe que d’ailleurs lorsque vous étiez en responsabilités, c’était des procédures qui ont pris aussi beaucoup de temps, et c’est bien normal, cela nécessite dans un cadre bien réglementaire bien des discussions.

Ensuite je voudrais revenir sur les propos que vous teniez Mme Célia sur le fait que vous vous félicitiez que nous indiquions parmi les orientations pour ce PLU de renforcer les outils permettant de mieux maitriser la croissance de Brétigny et la densification de la commune. Cela ne devrait pas être une surprise, c’est précisément ce que nous avons inscrit dans le projet municipal que nous avons présenté aux Brétignolais au printemps 2020. C’est précisément ce que nous cherchons à faire, c’est à mettre en œuvre les orientations que nous avons indiquées, je prends cet exemple-là car c’est le plus important dans ces orientations, mais il y en a d’autres et notamment la question de l’équilibre entre ville et campagne, la question du cadre de vie, la question de la place de la nature en ville, la66

question évidemment de la transition écologique, cela fait partie des préoccupations que nous avions annoncées à ce moment-là.

Alors la procédure que nous lançons est une procédure qui va durer un certain temps, qui est encore une fois encadrée par les textes, et pour laquelle nous faisons le choix d’aller au- delà de ce qui est réglementaire en matière de concertation parce que cela nous parait un sujet fondamental pour la commune, et il est légitime que le plus grand nombre de personnes puissent s’exprimer.

En revanche, ce que je ne ferai jamais, c’est promettre des choses qui ne sont pas possibles, qu’il n’est pas possible réglementairement de faire, c'est-à-dire que tant que le PLU n’est pas modifié, tant qu’un certain nombre d’étapes de la concertation n’ont pas eu lieu, il n’est pas possible de bloquer des demandes de permis qui seraient conformes au PLU actuel, réglementairement cela n’est pas possible ; et vous avez fait allusion au projet qui est actuellement en cours rue Jules Marquis, c’est précisément lié à des difficultés de l’application du PLU actuellement en vigueur qui permet ce type de projet et c’est précisément pour cela que nous considérons que le PLU adopté en 2013 n’est pas ce que nous souhaitons pour Brétigny, et que nous voulons mettre en œuvre cette procédure de révision pour durcir les règles sur ce PLU. Et je le redis, nous allons renforcer les outils permettant de mieux maîtriser la croissance de Brétigny, et de lutter contre la densification de la commune, le PLU en vigueur ne le permet pas suffisamment.

Ensuite, par rapport aux questions qui ont été évoquées par Mme Afonso-Machado, je ne crois pas, -mais c’est un point qu’on va vérifier- avoir des éléments sur les travaux de jardinage ou la taille en fonction de la température, je n’ai pas de certitude par rapport à cela, en revanche pour la question de l’utilisation des ressources en eau, effectivement il existe une instance de concertation, mais c’est sur la partie consommation des ressources en eau, ce qui est un volet qui n’est pas exactement celui que vous évoquiez mais qui fait partie des éléments sur lesquels il peut y avoir des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la préservation des ressources d’environnement et de la biodiversité, mais c’est une instance qui est à l’initiative du Préfet pour prendre un certain nombre de mesures de sensibilisation. On est sur un sujet sur lequel nous faisons face à un changement profond de pratiques mises en œuvre, on n’a pas encore tous les outils réglementaires disponibles, il y a des choses à approfondir et peut-être même que nous avons des outils que nous n’avons pas encore suffisamment utilisés, j’observe – et là vous m’avez interrogé sur mes fonctions au Conseil Départemental- j’observe que la question de la transition écologique et de la biodiversité est une question de connaissance pour une large part du sujet, une question de savoir quels sont les outils et les données mobilisables, le partage aussi de bonnes pratiques pour mettre en œuvre des choses qui fonctionnent. Donc c’est un point à ma connaissance où nous n’avons pas de levier au niveau purement municipal pour mettre en œuvre des réglementations spécifiques en période de canicule, mais c’est une piste de réflexion qui pourra être approfondie.

Je voudrais terminer en indiquant que cette révision, faisons la part des choses, cette révision du PLU me semble absolument essentielle, précisément parce que les projets comme celui de la rue du Parc montrent que le PLU actuel ne fonctionne pas aussi bien qu’on le voudrait pour Brétigny, et c’est le PLU qui définit le cadre réglementaire dans lequel nous pouvons accorder ou refuser un permis de construire, et c’est sur la base du PLU que le Juge Administratif examinera le recours qui a été déposé par les habitants, ce qui est légitime, et je souhaite que nous puissions avoir sur ce sujet comme sur bien d’autres la discussion la plus constructive possible, respectueuse des uns des autres, qui évite évidemment les propos injurieux, diffamatoires, et que ce soit fait au regard des éléments67

concrets parce que c’est un sujet absolument majeur pour Brétigny et je souhaite que cette révision du PLU puisse laisser la place au plus large débat possible.

Voilà ce que je voulais indiquer, vu l’importance du sujet nous pouvons avoir une deuxième prise de parole, M. Gustave l’a demandée.

M. GUSTAVE : En fait la rhétorique c’est vous et je ne comprends pas comment vous pouvez avec un aplomb juste hallucinant nous expliquer aujourd’hui en 2022 que le PLU ça n’est pas de votre faute, c’est à cause du PLU qui a été voté en 2013. Bien sûr c’est factuel, mais vous êtes élu depuis 2014, il y a eu 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et puis 2022, donc ça fait déjà 8 ans, ça veut dire que vous avez été élu sur cette ville sur justement votre expression « Brétigny grandit trop vite », moi j’aurais été nommé Maire, dès que j’arrivais en responsabilités en 2014, j’aurais sanctuarisé tous les UR3 et je faisais changer ce PLU que vous critiquez tant ! Pourquoi aujourd’hui vous le critiquez, vous nous l’avez dit 2000 fois, c’est le PLU de 2013 et on est en 2022, pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ? C’est cette question que je n’arrive pas à comprendre et que les Brétignolais n’arrivent pas à comprendre non plus. C’est très simple de dire toujours : ce n’est pas moi, ce sont les autres, c’est l’ancienne municipalité, c’est le Département, vous oubliez que vous êtes vice-président du Département, c’est l’agglomération alors que vous oubliez que vous êtes vice-président à l’agglomération, ça suffit ! Vous êtes Maire depuis 2014, avant c’était nous et nous prenons notre part de responsabilités, à partir de 2014 c’est vous, c’est comme si vous n’assumiez pas, c’est comme si vous achetiez une maison, vous vous battez pour avoir cette maison, vous ne l’achetez pas très cher et une fois que vous rentrez dedans, vous nous dites : non je ne vais pas faire de travaux sinon les voisins vont gueuler, et du coup je ne fais rien ! Et ce n’est pas moi qui ai créé cette situation, ce sont les anciens occupants. Non M. Méary vous êtes Maire de cette ville, de 2014 à 2022 vous étiez responsable et les Brétignolais vous ont élu sur la base du critère : Brétigny grandit trop vite. Donc dès 2014 vous auriez dû changer le PLU. Vous auriez dû sanctuariser tous les UR3, vous ne l’avez pas fait, et aujourd’hui c’est facile en 2022 de dire : ce n’est pas moi, c’est l’ancienne municipalité ! Mais qu’avez-vous fait, pourquoi n’avez-vous rien changé ? C’est cela qui m’énerve fortement.

Je vous ai fait deux propositions : la première est un moratoire sur projets de constructions d’immeubles, sur le fait d’accorder des permis de construire qui ne peuvent être délivrés qu’au coup par coup, sans vision d’ensemble, sans que le PLU ait été approuvé. Et puis deuxième proposition, c’est la création d’un atelier public d’urbanisme, véritable outil de concertation mais aussi de collaboration du PLU avec les habitants et les associations de quartiers. Cela pourrait être une commission extra-municipale avec des habitants, nous sommes prêts à vous aider, c’est un espace de co-construction. Je voudrais que vous répondiez à ces deux propositions de moratoire et de mise en place d’un atelier qu’il faudrait mettre en place maintenant pour ne pas revoir ce qui a pu se passer dans d’autres endroits où il y avait du UR3, et où ça n’a pas été sanctuarisé ; et on est prêts à travailler avec vous maintenant.

Et puis une autre chose : Martine Amard dans la salle a raison, elle a dit : « À la fin le public devrait pouvoir s’exprimer », vous votre grand bla-bla c’était : « Moi je suis pour la concertation », bla-bla-bla, je fais des Assises, et en fait vous arrivez et plus rien, le public ne peut pas s’exprimer ! Donnez-leur la parole ! Alors peut-être qu’au Conseil Municipal on ne peut pas s’exprimer mais à la fin dans ce cas-là donnez la parole aux Brétignolais, la démocratie, montrez que vous êtes pour, on manque de démocratie dans notre pays, donnez la parole aux Brétignolais à la fin du conseil, donnez la parole aux élus de l’opposition68

comme vous le faites et aux Brétignolais, on discute avec les élus de la majorité, et on place le débat au sein de la population de Brétigny.

Alors comme certains ne peuvent pas s’exprimer, je vais dire leurs revendications et nos échanges à partir du conseil municipal du 30 septembre. C’étaient vos éléments, vous avez dit lors du conseil du 30 septembre : « à cet endroit-là… en parlant des UR3… ce sont effectivement des terrains qui sont très proches de la gare et le PLU prévoit que ce soit des zones qui soient davantage densifiées et que du tissu pavillonnaire pourra être construit ». C’est exactement le contraire qui s’est passé, c’est l’opposé comme le dit le collectif : « Selon le PLU, les zones UR3 correspondent à des maisons de ville alors que les zones UR4 et UR5 correspondent à des maisons individuelles en continuité ou autonomes. Par conséquent le tissu purement pavillonnaire ne correspond pas aux zones UR4 et UR5 mais correspond bien aux zones UR3 ».

Deuxième message : au bout de deux heures une minute et quatre secondes du Conseil Municipal, vous avez dit : « Il y aura des discussions sur les procédures qui sont fortes, et chacun pourra donner son avis concernant la révision du PLU à venir, je ne suis pas sûr qu’au final, je le dis tranquillement, je le dis très simplement, au final le choix collectif soit fait, c'est-à-dire qu’aux abords immédiats de la gare, on pourrait maintenir un tissu qui serait seulement pavillonnaire ». Si vous avez des projets en cours, dites-le, c’est ce que je propose dans mon moratoire sur cette concertation. « Nous aurons cette discussion-là lors de la révision du PLU », avez-vous dit mais pour les Brétignolais habitant les zones UR3 du RER, il n’est plus temps d’ouvrir un débat sur la densification aux abords des gares mais de respecter vos deux engagements pris en 2014 et 2020, à savoir diminuer la densification, point final. Ce sont les propos que tient le collectif et je suis tout à fait d’accord avec lui.

Troisième message : dans votre courrier du 12 mai 2022, vous avez carrément traité le collectif de menteur, je cite : « Premièrement sur le fond, la ville voudrait selon les auteurs modifier le plan local d’urbanisme dans le but de densifier encore plus Brétigny pour que les pavillons soient remplacés par des immeubles, c’est évidemment faux ». Alors chiche dit le collectif, « si l’action du collectif aura permis ce revirement de situation, alors nous voulons bien accepter d’être traités de menteurs mais dans ce cas il ne s’agit plus d’ouvrir un débat mais de réviser à la baisse le PLU afin de ne plus autoriser ce genre de projet de la rue du Parc ».

Quatrième message : toujours dans votre courrier du 12 mai 2022, vous continuez à traiter de menteur le collectif, je cite : « La ville toujours selon les auteurs refuserait tout dialogue et voudrait passer en force pour modifier le PLU, là encore c’est totalement faux », ce sont vos propos. Le collectif a définitivement perdu confiance puisque vous n’avez pas daigné répondre à sa demande de rendez-vous du 24 mai par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, ni à leur SMS à votre numéro de téléphone portable.

Cinquième message du Conseil Municipal à 2 heures, 1 minute, et 51 secondes, vous avez dit lors du Conseil Municipal du 30 septembre : « Je veux simplement rappeler que nous sommes contraints aussi par le Schéma Directeur de la Région Ile de France, nous sommes contraints par le Schéma de Cohérence Territoriale, le SDRIF est défini au niveau de la Région, le SCOT à l’agglomération, et donc le PLU devra de toute manière être compatible avec cela ». Réponse du Collectif : « C’est faux, le SDRIF ainsi que le SCOT sont des rapports de comptabilité et non de conformité, par conséquent ce n’est en aucun cas une obligation, ayez un peu de courage en protégeant les zones UR3 maintenant et pas demain ».69

M. le Maire : Je vous remercie, la parole est à Mme Daeninck.

Mme DAENINCK : Monsieur le Maire, vous parlez de pouvoir du Maire, de cadre de vie, de tout un tas de choses, dans la rue du Parc les Brétignolais qui l’empruntent souvent ou qui habitent à côté connaissent des difficultés de circulation dans cette rue, le manque de sécurité, et là on n’entend plus du tout parler de cela, dans vos propos vous dites que c’est conforme au PLU et donc ça va être adopté. Mais quand on est Maire d’une commune, on s’inquiète un peu de la sécurité des riverains, comme le projet que l’on vient d’apprendre, car tous ces projets-là on les découvre, nous on n’est jamais au courant, on les découvre toujours au dernier moment, en tant que Brétignolaise qui emprunte les rues de la ville en vélo, à pied et en voiture depuis fort longtemps, et qui a voté le PLU en 2013, je peux vous dire que j’emprunte assez souvent la rue du Mesnil et l’avenue Marquis, et je suis gênée comme beaucoup de Brétignolais de voir un feu qui empêche la circulation correctement parce qu’il y a un mur qui menace de s’écrouler, et là je me dis que le Maire a des pouvoirs et qu’il n’en tient pas compte ; et là j’apprends qu’il y a un projet dans cette magnifique demeure que connaissent bien les anciens Brétignolais puisque c’était les patrons d’un magasin de la Croix Blanche, donc on les connait, on connait cette maison, et on apprend qu’il y a un projet !

Alors après on verra dans ce Conseil municipal qu’il y a un autre projet qui est celui des deux maisons Malguid, dans la rue Casanova. Donc on découvre tous ces projets, on n’est pas invités à en discuter, on apprend cela en commission mais la commission c’est juste un peu de l’enfumage parce que tous les autres membres de la commission, à part l’opposition, sont déjà au courant des projets, ils savent ce qui va se passer, nous on découvre que dans la rue Casanova, en effet il y a un projet immobilier qui va comprendre une résidence de seniors de 94 logements, on ne peut que s’en réjouir, on sait qu’on arrivera tous et on l’espère à l’âge où l’on sera des séniors, et on aura besoin de se loger à Brétigny, si l’on est Brétignolais de cœur et qu’on a envie d’y rester, donc on ne peut que se réjouir. 94 logements plus une maison médicale, très bien, on manque de médecins sur Brétigny, on manque de kinés, on manque d’infirmières, on manque de tout, et donc c’est très bien. Et puis il y a un parc de stationnement de 32 places en sous-sol. Alors on peut se poser la question s’il y aura assez de places pour permettre aux gens de se garer correctement étant donné que cette rue Casanova monte au lycée, et qu’elle est quand même très empruntée par les bus ; alors dans le projet je reconnais qu’il y a quelque chose de bien, je reconnais quand c’est bien comme M. Gustave, comme tous les membres de l’opposition, il y a l’aménagement du trottoir et ça c’est très bien, un agrandissement pour qu’il soit aux normes du PMR. Très bien, sauf que c’est une rue très passagère, c’est un beau projet, mais on le découvre comme ça, avec tout un ensemble immobilier. On découvre aussi par des ouï-dire qu’à l’angle de la rue du Mesnil et de la rue Jules Marquis, il y aura tout cela et on le découvre à chaque fois au dernier moment ! On ne peut pas débattre correctement de choses que l’on découvre comme ça et où il y a des vrais manquements d’informations.

Pour revenir à l’angle de la rue du Mesnil et de Jules Marquis, j’ai une question à poser : combien coûte la location du feu tricolore qui permet aux Brétignolais d’emprunter cette rue en toute sécurité ? Et pourquoi n’oblige-t-on pas le propriétaire de cette fameuse maison en meulière, qui est magnifique, à réparer son mur ? Il y a des obligations, quand quelqu’un ne taille pas sa haie correctement sur un trottoir, la mairie est en droit de lui envoyer un courrier pour lui demander de tailleur sa haie pour que les gens puissent passer avec des poussettes ou à pied tout simplement. Là on ne sait pas s’il y a un courrier, ce qui se passe, cela fait quand même plusieurs mois, je n’ose pas dire plusieurs années, je ne suis pas sûre de la date et donc je ne vais pas m’enfoncer, je n’aime pas les mensonges, moi !70

J’aimerais quand même qu’on me répondre à cette question, combien coûte ce feu tricolore ? Est-ce qu’il ests loué, combien il coûte à la collectivité locale, et pourquoi les propriétaires de cette résidence ne sont pas obligés de réparer leur mur ?

Une chose encore : j’entends et je suis très contente que l’on aie une deuxième maison médicale, on en a déjà eu une belle à Brétigny, nous sommes plusieurs Brétignolais à être des patients soit des dentistes, soit des infirmières, soit des médecins, et allant chez le médecin comme tout le monde, j’ai constaté qu’il y avait un stationnement de vingt minutes. Là aussi je me suis interrogée sur le prix qu’avait coûté la borne d’installation de vingt minutes pour aller chez le médecin ! Je pense que ceux qui ont installé cette borne ne doivent pas aller chez le médecin car moi, quand j’ai rendez-vous, généralement j’attends facilement une heure ou une heure et quart avant de passer, je ne sais pas si les dentistes sont plus rapides mais en tout cas, chez le médecin c’est difficile. C’est difficile de se garer dans ce quartier-là parce que dans la rue qui a été modifiée et qui a des emplacements qui ne sont pas encore matérialisés, ces emplacements sont pris d’assaut par des gens qui vont se garer pour aller à la gare. Donc on va chez le médecin, il n’y a pas de place pour se garer, on avait promis un parking à cette maison médicale, il n’y a pas de parking, et il y a un stationnement de vingt minutes, il faudra qu’on m’explique comment on fait ! Pour les personnes âgées c’est encore plus difficile mais garer sa voiture, monter au premier étage, attendre son tour, redescendre, redémarrer sa voiture, au bout de 20 minutes, j’aimerais qu’on m’explique ! Et donc je voudrais connaître le coût de ce genre de borne pour la collectivité.

M. le Maire : Merci. Pas d’autres interventions ?

D’abord, sur les propositions de M. Gustave et le renforcement des règles, nous avons fait le choix dans le mandat précédent de procéder à une modification du PLU parce que le PLU qui était en vigueur en 2013 venait d’être adopté, et pendant ce mandat il y a eu de très nombreux projets que nous avons bloqués, refusés, sur la base de ce PLU en utilisant tous les outils à notre disposition dans ce cadre-là. En revanche, il a fallu recréer des outils pour limiter la densification urbaine, notammemnt la densification de fond de parcelles parce qu’avec la loi ALUR et la suppression du COS, coefficient d’occupation des sols, cela avait créé davantage de possibilités d’urbanisation. C’est pour cela que le choix a été une modification parce qu’en parallèle, en utilisant tous les outils divers et variés du PLU, on avait pu refuser de très nombreux projets. C’était pour le mandat précédent.

Considérant qu’il fallait aller un cran plus loin, nous avons mis dans le projet municipal pour le mandat en cours la volonté de réviser le PLU pour mettre en place des règles plus dures, plus strictes que celles qui étaient dans le PLU qui avait été adopté en décembre 2013. Et nous avons mis en œuvre cette procédure à partir du moment où il était possible grosso modo de se réunir, il n’aura échappé à personne que la période de crise sanitaire n’a pas rendu très simples un certain nombre de discussions, il y aura aussi une discussion sur le cœur de ville que nous allons organiser à la rentrée prochaine et qui va permettre d’aborder ces questions du cœur de ville, nous tenons beaucoup à ce projet mais c’était diffiicle de le mettre en place au cœur de la crise sanitaire qui n’est pas forcément terminée mais on apprend à vivre avec.

C’est précisément pour cela que nous choisissons maintenant de réviser le PLU de 2013 qui est celui qui rend possible aujourd’hui des projets de densification que nous trouvons dommageable.71

Sur la question de la rue du Parc, il y a de très nombreux projets auxquels nous avons dit non auparavant, chaque fois qu’il y avait un élément qui nous paraissait utilisable, opposable dans le cadre du PLU, nous avons refusé ces projets-là et d’ailleurs cela a été rappelé par Mme Cilia tout à l’heure, il ne s’agirait surtout pas de vouloir pénaliser les propriétaires du garage et les vendeurs, plus précisément et c’est bien ça le sujet, les propositions financières qui leur sont faites dépendent aussi de ce que le promoteur peut espérer, c’est pour cela qu’il était intéressé au fait que des solutions soient trouvées. Et pendant longtemps, comme nous avons trouvé des modalités pour refuser de nombreux projets, il n’était pas forcément content que nous ne validions pas les offres d’acquisitions qui leur étaient faites.

La démarche est précisément là, de dire qu’on va utiliser tous les leviers à notre disposition, dans le cadre du PLU existant, il se trouve qu’à un moment ils trouvent leurs limites et c’est précisément pour cela ue nous avons indiqué que nous voulions réviser ce PLU et appliquer notre projet municipal.

Sur les deux propositions que vous faites M. Gustave, à savoir un moratoire d’attribution de permis dans l’attente d’un PLU, c’est très encadré dans la loi également, et il n’est pas possible de bloquer des attributions parce qu’il y a des délais pour répondre aux demandes de permis de construire et l’instruction se fait sur la base du PLU en vigueur au moment de la demande. Au cours de la procédure il y aura des éléments de contrôle renforcé qui seront mis en place, mais ce n’est pas maintenant qu’il est possible de le faire.

Par ailleurs, sur la question d’un atelier public d’urbanisme pour permettre une co- construction, c’est très précisément pour cela que nous proposons dans le cadre de la réunion de ce PLU des modalités de concertation qui vont au-delà des obligations légales et réglementaires pour faire en sorte qu’il y ait la participation de toutes celles et ceux qui souhaiteraient participer à la réflexion de ce PLU.

Vous avez indiqué que j’aurais traité les membres du collectif de « menteurs », ce n’est pas vrai, j’ai indiqué par contre qu’ils avaient des propos mensongers dans leurs tracts, quand il est écrit que nous voudrions modifier le PLU « dans le but de densifier encore plus Brétigny », ou bien « pour que les pavillons soient remplacés par des immeubles », c’est évidemment faux, ce n’est pas ce qu’on avait inscrit dans notre projet municipal, ce n’est précisément pas ce que nous indiquons aujourd’hui dans la révision du PLU, ce n’est absolument pas parce qu’il y aurait eu la mobilisation de tel ou tel que nous changerions notre fusil d’épaule, ces éléments-là étaient écrits dans le projet municipal que nous avons présenté aux Brétignolais au printemps 2020.

Alors je me réjouis que ces orientations aient pu trouver de l’écho auprès de certains habitants et je comprends la frustration réelle, compréhensible et légitime au fait que les permis de construire actuels sont délivrés sur la base du PLU actuellement en vigueur mais c’est précisément pour cela que nous souhaitons engager cette réunion.

Et puis on dit que « la ville voudrait passer en force pour modifier le PLU », pas du tout ! C’est bien pour cela que nous respectons le cadre règlementaire et nous allons même au- delà en termes de modalités de concertation parce que précisément nous considérons que sur un sujet aussi important, il est essentiel que chacun puisse s’exprimer, c’est bien pour cela que j’ai dit que certains propos exprimés étaient mensongers et je le maintiens, c’est très différent de dire que des choses ne sont pas vraies et de traiter tel ou tel de menteur, ce qui n’était pas mon cas dans le courrier que j’ai écrit.72

Vous mentionnez Mme Daeninck la sécurité rue du Parc, c’est bien pour cela que des travaux ont été menés pour cette rue, refaire la voirie pour contribuer autant que possible à l’élargissement d’une partie des trottoirs, après on le sait, vous avez été en responsabilités, il y a différentes contraintes qu’il faut prendre en compte concernant la voirie, c’est un des objectifs justement qui nous ont conduits à faire des investissements significatifs pour améliorer les conditions de circulation de la rue du Parc.

Vous m’avez interrogé sur la question du mur qui menace de s’écrouler, là-dessus première chose : il y a eu des procédures qui étaient en cours avec le propriétaire du mur, la difficulté est qu’en fait, ce mur est mitoyen entre la maison en meulière et la copropriété Bellevue qui est en bordure, et donc les travaux nécessitaient un accord des deux parties pour avoir lieu. Ce sont des travaux significatifs qui seront intégralement à la charge du propriétaire de la maison, et pour pouvoir sécuriser les choses, les outils et pouvoirs d’alerte de la municpalité ont bien sûr été utilisés, ce sont des coûts importants, et donc la procédure qui nous est apparue la meilleure était de permettre la discussion entre le propriétaire de la maison meulière et la copropriété de la résidence Bellevue, et les travaux doivent être effectués à la rentrée pour sécuriser le site, retirer les barrières et le feu qui est un peu pénible, il faut le dire, dans le mode de fonctionnement, j’y suis moi-même confronté très régulirèement et je sais que pour l’ensemble des riverains c’est un peu difficile. Néanmoins les procédures ont abouti et les travaux vont être réalisés entièrement à la charge du propriétaire à la rentrée.

Concernant le coût du feu, je ne sais pas vous répondre, d’autant plus que c’était à la demande de l’agglomération, c’est une dépense du budget de l’agglomération, et on vous fera passer cet élément une fois que nous aurons la réponse.

Vous m’interpellez sur le projet de résidence sénior qui est prévu rue Casanova, vous avez rappelé des éléments très importants, cela correspond à un besoin car la population est vieillissante et puis on voulait un positionnement prix qui soit en phase avec quelque chose de complémentaire par rapport au projet existant, nous avons l’EHPAD, nous avons aussi la résidence senior la Girandière, donc nous avons dans l’idée de faire une part plus large à la population Brétignolaise pour qu’elle puisse bien vieillir à Brétigny au moment où commence la perte d’autonomie, il faudra en effet revoir les trottoirs devant les deux maisons en meulière en borre, c’est un projet qui a été annnoncé en réunion publique et dans Paroles de février ou mars, dans cette réunion publique on a répondu aux questions des habitants pour pouvoir présenter ce projet.

Vous m’interpellez également sur la question du stationnement de la maison médicale, on voit que ce débat sur le lancemment de révision du PLU nous emmène très loin et c’est normal parce que cette question du PLU est au cœur de bien des sujets sur la commune. Sur la question du stationnement immédiat aux abords, dans le projets d’aménagement il est prévu un parking provisoire, bien sûr qu’il y a besoin de stationnements, nous nous sommes assurés avec l’aménageur la SORGEM qu’il y aurait autant de places de stationnement qu’il en sera créé dans le cadre de cet aménagement ; par ailleurs, dans les projets afférents dont l’équipement sportif sur lequel nous travaillons, il y aura du stationnement à proximité qui permettra de renforcer aussi le parking pour la maison médicale. Quant au stationnement limité à 20 minutes, cela répondait à un besoin exprimé de dépose, ça n’a pas vocation à resté stationné pendant la consultation, ça n’aurait pas de sens, c’est juste pour permettre la dépose des gens qui viennent en consultation.

J’ai été un peu long mais je me suis efforcé de répondre à l’ensemble des points sur lesquels j’avais été sollicité. Nous allons passer au vote.73

Mme CILIA : Excusez-moi mais nous avons besoin d’une précision pour savoir ce qu’on va voter, vous nous reprochez souvent de voter tout en bloc ou de nier ou voter contre, donc on voudrait avoir une précision sur la fin de la page 1, il est marqué : « approuver les objectifs poursuivis et notamment moderniser le contenu du PLU », nous sommes d’accord que l’objectif général est la concertation et la construction du nouveau PLU ? Ne nous demandez pas de voter pour la « modernisation » du contenu du PLU tel quel. Comprenez-vous la subtilité que j’essaye d’expliquer ?

M. le Maire : Ce qui est proposé au vote, c’est le contenu de la délibération, le rapport de présentation donne un certain nombre d’éléments d’explication mais c’est le contenu de la délibération qui est mis au vote. Cela précise un certain nombre de « vu », de « considérant » et indique en fin : « après en avoir délibéré décide de prescrire la mise en révision du PLU, d’approuver les objectifs poursuivis par la collectivté tels qu’ils sont indiqués ci-dessous » et vous avez une liste d’objectifs qui sont les orientations, je ne les reprends pas toutes, et on parle ensuite de la concertation et d’approuver les modalités de concertation qui sont rappelées. Cela veut dire approuver ces différents volets qui sont rappelés.

Nous passons au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

M. le Maire : La procédure de lancement de révision du PLU est donc adoptée à l’unanimité et je vous remercie. C’est un débat qui va nous occuper pendant bien des années, et c’est un sujet évidemment fondamental sur lequel je souhaite que nous puissons avoir les débats les plus féconds possibles pour l’avenir de notre commune.

15. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023

(Rapporteur : M. GIRARD)

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 04 août 2008, en son article 171, a réformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi, applicable depuis le 1er Janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) » qui s’applique aux enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présents sur la commune.

Par délibération n° 2013DEL088 du Conseil municipal en date du 27 juin 2013, la TLPE a été instaurée sur l’ensemble du territoire brétignolais à compter du 1er janvier 2014 au tarif de droit commun tel que prévu par la loi de modernisation, à savoir 15€/m². De plus, cette délibération prévoit l’exonération de droit commun pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Elle prévoit aussi l’exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m², les dispositifs dépendant de concessions municipales d'affichage et les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain font l’objet d’une exonération.74

Jusqu’en 2014, les tarifs maximaux prévus par la loi n’ont pas évolué car l’objectif de la réforme était de faire converger l’ensemble des communes vers les mêmes dispositions tarifaires. En revanche, à compter du 1er janvier 2014, les tarifs maximaux ont été relevés automatiquement chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année.

La commune de Brétigny-sur-Orge n’a jamais mis en œuvre les augmentations tarifaires que la loi lui permettait de pratiquer. Pour l’année 2023, les tarifs maximaux de TLPE applicables évoluent de +2,8% par rapport à 2022 portant le tarif de base de 15,00€/m² à 16,70€/m². Les tarifs maximaux des différents dispositifs sont relevés de la façon suivante :

Dispositifs Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Publicités et pré-enseignes

(affichage non numérique) 15,00 €=>16,70 € 30,00 € =>33,40 € Publicités et pré-enseignes

(affichage numérique) 45,00 € => 50,10 € 90,00 € => 100,20 €

Dispositifs Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup.≤ 50

m²

Sup. > 50 m²

Enseignes 15,00 €=>16,70 € 30,00 € => 33,40 € 60,00 € => 66,80 €

Dans le cadre de l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023 pour les communes de moins de 50 000 habitants, il est proposé de maintenir les exonérations de droit commun et celles fixées par délibération n° 2013DEL088, rappelle que le relèvement des tarifs maximaux pour l’année 2023 est basé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année soit +2,8% et d’appliquer les tarifs maximaux suivants pour 2023.

Dispositifs Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Publicités et pré-enseignes

(affichage non numérique) 16,70 € 33,40 € Publicités et pré-enseignes

(affichage numérique) 50,10 € 100,20 €

Dispositifs Sup. ≤ 12 m² 12 m² < Sup.≤ 50 m² Sup. > 50 m² Enseignes 16,70 € 33,40 € 66,80 €

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, des remarques ou des questions ?

Mme DAENINCK : Est-il possible sur la ville de Brétigny, par rapport à tout ce qui est environnement, de proposer d’éteindre les lumières des enseignes à partir d’une certaine heure à la fois pour des économies d’énergie, et pour la pollution visuelle ?

M. le Maire : Les horaires pour éteindre les enseignes font partie des éléments que nous avons adoptés dans cette instance avec le règlement local de publicité que nous avons révisé il y a quelques mois, nous avions engagé cette révision, c’est une procédure qui prend du temps et l’un des éléments était de limiter les horaires pour allumer et éteindre les enseignes. Nous avons fait le choix de réduire les temps durant lesquels ça pouvait être allumé par rapport à la façon de faire précédente, en allant assez loin par rapport au cadre légal qui permet aussi aux enseignes d’être allumées par rapport aux horaires d’ouverture.75

Donc c’est précisément une des choses que nous avons faites et que nous avons adoptées ici dans le cadre du règlement local de publicité adopté par ce conseil municipal.

Mme DAENINCK : Je le sais, en plus je fais partie de la commission mais est-ce que c’est vraiment respecté sur la ville et est-ce que la police municipale peut intervenir lorsque ce n’est pas respecté ?

M. le Maire : Alors je n’avais pas compris votre question, je pensais que c’était limiter les horaires et c’est précisément ce qui a été prévu dans le règlement local de publicité. Quand ce n’est pas respecté, ça fait partie des éléments sur lesquels la police municipale peut effectuer des contrôles, dans les horaires où elle peut intervenir, nous avons étendu les horaires de la police municipale en passant à 22h en semaine et minuit le week-end, et là nous prévoyons d’élargir encore cela, et donc oui, les choses ont été limitées et circonscrites dans le règlement local de publicité que nous avons adopté ici, et la police a vocation à les faire respecter.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

16. Signature de l’avenant n° 1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

 Les conventions ORT

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet l’élaboration de convention d’ORT entre les intercommunalités, les communes, l’État et ses établissements publics. Les ORT ne sont pas liées à des subventions nouvelles mais permettent de mettre en cohérence les projets en un ensemble lisible pour les partenaires. Pour Cœur d’Essonne Agglomération, ceux-ci sont nationaux tels que la Banque des Territoires, l’ANAH, Action logement, le CEREMA, l’ADEME et l’EPARECA, régionaux avec l’Île-de-France et l’EPFIF ou départementaux, tel CD91. Les conventions formalisent un projet de territoire. Après délibération, elles sont signées par l’intercommunalité et les communes volontaires.

Les 3 piliers des ORT sont l’habitat, le commerce et l’aménagement urbain.

 Le projet de Cœur d’Essonne Agglomération

Cœur d’Essonne Agglomération, les 8 villes d’Arpajon, de Brétigny-sur-Orge, de Breuillet, de Marolles-en Hurepoix, de Morsang-sur-Orge, de Sainte-Geneviève-des-Bois, de Saint-Michel- sur-Orge et de Villemoisson-sur-Orge, ainsi que l’État, ont signé le 18 décembre 2019 une convention ORT sur le territoire de l’agglomération.

L’ORT est multisite afin de contribuer à l’affirmation des proximités dans un territoire périurbain fortement polarisé. Il existe 6 centralités à revitaliser :

 Dans les communes membres « d’Action Cœur de Ville » qui avait déjà engagé la première phase en 2018 :

- Le centre ancien d’Arpajon,76

- Le centre-ville de Saint-Michel-sur-Orge, définit entre le pôle gare et le secteur Grand Bois où s’articule le parc, le collège, le centre commercial et le grand collectif d’habitation.

 La route de Corbeil reliant Morsang-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Sainte- Geneviève-des-Bois

Les activités implantées sur le « corridor marchand », incluent de nombreux commerces déqualifiés, sont consommatrices d’espaces et peu structurées. Le projet est de favoriser la mixité fonctionnelle et la densification afin de créer un boulevard urbain.

 Le centre-ville de Brétigny-sur-Orge

À Brétigny-sur-Orge, l’écoquartier Clause Bois-Badeau rempli largement les objectifs de logements pour 2030. L’ORT s’inscrit donc dans un projet de revitalisation davantage centré autour des mobilités, des commerces et des équipements pour faire du centre-ville un pôle de vie. Les Assises de la Ville ont contribué à définir les enjeux auxquels devra répondre l’ORT.

 Le centre-ville de Breuillet

La commune de Breuillet projette une densification maîtrisée et un redimensionnement de son offre commerciale.

 Le centre-ville de Marolles-en-Hurepoix

La revitalisation commerciale avec un portage foncier et la structuration d’une entrée de ville à partir du pôle gare constituent les grandes lignes du projet dans le périmètre de Marolles.

 L’avenant n°1 à la convention ORT

Ce premier avenant a pour raisons premières :

 D’intégrer les objectifs définis par Breuillet dans le cadre du programme Petite Ville de Demain. Soit : le renouvellement urbain d’une friche industrielle à Pont des Gains, la promotion de la nature en ville et la prise en compte du vieillissement de la population.

 Adapter les objectifs pour les communes riveraines de la route de Corbeil aux études conduites. La constitution d’une foncière commerciale intercommunale ainsi que la préparation du DAC ont permis d’ajuster le périmètre et les enjeux de l’ORT.

Les périmètres d’ORT de Brétigny-sur-Orge et de Marolles-en-Hurepoix sont aussi modifiés par l’avenant.

Le périmètre modifié d’ORT de Brétigny-sur-Orge inclut désormais les bâtiments de la Mairie afin de ne pas exclure ces bâtiments publics des réflexions.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas, nous passons au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 3277

17. Incorporation dans le domaine communal de la parcelle C 1308 située au Joncs Marins

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

La parcelle C 1308, non bâtie et boisée est située en zone Na à proximité d’habitation, limitrophe à Saint-Germain-Lès-Arpajon et desservie par le Chemin d’Aulnay.

Sollicité au sujet de l’absence d’entretien des végétaux, les services communaux présument que le propriétaire, Monsieur BOUEDO, est décédé et envoi un courrier à son adresse officielle qui n’est plus la sienne. Durant l’été 2020, le Centre des Impôts Foncier informe la commune que la parcelle arborée ne fait pas l’objet de recouvrement de la taxe foncière en raison de sa nature et de revenus cadastraux quasiment nuls. L’absence de publicité foncière depuis au moins 1956 justifiait une procédure de bien sans maître et sans maîtrise selon le CDIF.

Le 12 mai 2021, la commune a pris l’arrêté municipal n° 178-2021 constatant la situation de la parcelle présumée sans maître. Aucun ayant droit ne s’est manifesté.

La commune n’a pas délibéré pour incorporer la parcelle dans le domaine privé communal avant le 31 décembre 2021, a expiration du délai de 6 mois après publication. Le bien est alors attribué à l’État mais aucun transfert de propriété n’a été constaté par arrêté préfectoral. La délibération pour incorporation au domaine communal est donc encore possible.

L’intégration à la réserve foncière brétignolaise est intéressante pour préserver des terres non artificialisées, de surcroit boisé. Le risque particulier de mitage pavillonnaire pour la parcelle C 1308 est caractérisé par :

 L’emprise importante de 2 433 m²,

 La desserte viaire,

 Le couvert végétal,

 La situation à la limite entre deux communes,

 La présence de construction en limite de zone Na.78

Il convient dès lors de délibérer pour l’incorporation dans le domaine de la collectivité de cette parcelle.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Des remarques ou questions ? (Non)

État du site

Situation de la parcelle C 130879

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

18. Cession de la parcelle communale AE 331

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

Dans le cadre de son projet de restructuration, l’établissement Jeanne d’Arc souhaite acquérir les parcelles :

- AE 331

Propriété : Commune

Contenance : 83 m²

- AE 332

Propriété : Mr COPPYN

Contenance : 227 m²

- AE 494

Propriété : LES COPROPRIÉTAIRES : Mr COPPYN + Commune

Contenance : 813 m²

Aussi, l’établissement Jeanne d’Arc a formulé au nom de l’association Saint-Louis 91 le souhait d’acquérir la parcelle communale AE 331.80

La Ville a donné un accord de principe le 25 juin 2018 à l’établissement scolaire Jeanne d’Arc pour la cession de la parcelle AE 331 à l’association Saint-Louis 91, propriétaire de la parcelle

AE 496.

Sur la base de l’avis rendu le 9 décembre 2020 par le service des Domaines le montant de la transaction a été fixé à 45 000 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, pas de remarques ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

19. Offre de concours par la SASU Grenade - Rue Danielle Casanova

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

DESCRIPTION DU PROJET

Dans le cadre de l’opération projetée au 24-26 rue Danielle Casanova, il est prévu le réaménagement du trottoir piéton sud de la rue.

L’espace public est agrandi afin de pouvoir élargir le trottoir actuel d’environ 1,4 m, portant celui- ci à 2,6m et permettant une circulation piétonne facilitée et sécurisée, notamment par la mise en œuvre de mobilier urbain assurant le non franchissement des véhicules. Afin de pouvoir élargir l’espace public, le mur de clôture sur rue actuel, par endroit délabré, sera démoli et une clôture en serrurerie barreaudée posée sur un soubassement maçonné définira la nouvelle limite de l’espace public.81

L’accès piéton principal à la résidence sera assuré par un large portail qui pourra être maintenu ouvert afin que les résidents et les patients de la maison médicale puissent accéder aux services proposés par l’opération.

Pour permettre l’accès des véhicules dans la résidence, un des bateaux existants sera élargi (les autres seront supprimés). Un espace d'attente sécurisé sera aménagé au droit du portail situé en tête de rampe d’accès au parking dans l’espace privé afin que les véhicules se présentant n’entravent ni le cheminement des piétons sur le trottoir, ni la circulation des véhicules dans la rue.

Un espace d’attente complémentaire sera positionné le long du bâtiment au droit du poste de transformation électrique afin de permettre les livraisons régulières et occasionnelles des fournisseurs de la résidence. Cet espace d’attente sera fermé par des barrières amovibles afin d’empêcher le stationnement permanent de véhicules étrangers à la résidence.

MATÉRIAUX ET MOBILIER

Les bordures actuelles en délimitation du trottoir et de la voie de circulation véhicule seront maintenues, ponctuellement relevées ou abaissées, voire remplacées suivant leur état de vétusté. Le fil d’eau sur la voie véhicule restera inchangé.

Le bateau de l’entrée charretière sera délimité par des bordures béton de type T2 avec une vue de 2cm.

Le trottoir sera en enrobé noir ainsi constitué :

Mise en place d’un feutre anti-contaminant avec recouvrement des Iés sur 20 cm minimum  Couche de fondation de 20 cm de grave calcaire 0/31.5, compactage jusqu’à refus d’eau, au minimum à 98 % de l’OPM.

 Couche d’accrochage.

 Couche d’enrobé en BB 0/6 sur 4cm.

Les bateaux d’accès et zones d’attentes véhicules seront en enrobé noir ainsi constitué :  Couche de fondation de 20 cm de grave calcaire 0/31.5, compactage jusqu’à refus d’eau.

 Couche d’accrochage.

 Couche d’enrobé en BB 0/10 sur 5cm.

La pente en travers des cheminements piétons respectera les 2% réglementaires.

Afin d’entraver le chevauchement du trottoir par les véhicules, le mobilier urbain déjà en place au droit de la résidence située au 32-34 rue Danielle Casanova sera poursuivi devant l’opération.

Les candélabres d’éclairage public existants seront déplacés le long de la nouvelle clôture de la résidence marquant la nouvelle délimitation de l’espace public.

SURFACE

Surface initiale du terrain : 3 671 m²

Surface à rétrocéder : 141 m²82

CHIFFRAGE GLOBAL

RUE DANIELLE CASANOVA - 91220 BRETIGNY SUR

ORGE

REFECTION TROTTOIR

Libellé Unité Quantité Prix

unitaire

| Montant

Démolitions Ens 1,00 2500,00€ 2500,00€ Décroutage et décapage du trottoir existant M² 130,00 8,00€ 1040,00€

Fourniture et pose de bordures béton type T2 ml 32,00 29,50'E 944,00G Reprofilage des bordures existantes ml 88,00 18,50€ 1628,00€ Enrobé noir sur bateau y compris structure M² 46,00 48,60€ 2235,60€ Enrobé noir sur trottoir y compris structure M² 225,00 39,20€ 8820,00€ Potelet fixe H=100cm u 10,00 109,00 1090,00€ Potelet amovible H=1O0cm u 3,00 225,00 675,00€ Barrière fixe H=100cm - L=120cm u 10,00 315,00€ 3 150,00€ Massif d'ancrage pour candélabre u 3,00 255,00G 765,00€ Déplacement de candélabre y compris reprise d'alimentation u 3,00 320,00€ 960,00€ Location grue mobile et nacelle j 2 1250,00€ 2500,00€

TOTAL

Il est demandé au Conseil municipal d’accepter cette offre de concours.

M. le Maire : Des remarques ou des questions ? (Non)83

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

20. Approbation du cahier des charges du droit au bail du local commercial sis 21 rue du Général Leclerc

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

Le Conseil municipal a décidé par délibération n° 2022-042 du 24 mars 2022 d’exercer son droit de préemption sur la vente du fonds de commerce de l’agence immobilière DOMICILADORE sis au 21 rue du Général Leclerc.

L’acte d’acquisition dudit fonds de commerce, qui inclut le droit au bail, a été signé le 27 avril 2022. Conformément aux termes de la délibération du 24 mars 2022, la transaction a été conclue pour un montant de 95 000 euros HT et hors frais notariés. Une indemnisation de 22 232,13 euros a été versé à la gérante de DOMICILADORE, Madame Marlène VUITRY, pour les frais supportés dû à la procédure de préemption. Le loyer annuel est de 11 661,36 euros HT.

La commune n’entend pas exploiter le fonds de commerce de l’agence immobilière, mais au contraire favoriser l’implantation d’une activité artisanale, commerciale ou libérale pour compléter et diversifier l’offre existant.

La commune doit rétrocéder le fonds de commerce et notamment son droit au bail dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession. Le droit au bail est mis en vente à 95 000 euros HT. La commune se réserve le droit de réévaluer le montant du droit au bail à tout moment.

La rétrocession se fait au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des métiers. Les activités de restauration et d’agence de service et toute activité à nuisance notamment nocturne et olfactive ne sont pas autorisée.

Le bail en cours autorise exclusivement l’activité d’agence immobilière et ne permet pas la sous location. Le propriétaire de la SARL TREFFLES IMMO, représentée par Madame Sylvie ZRIBI, domiciliée au 51 rue de Simiane (93190) LIVRY-GARGAN, doit accepter le repreneur présenté par la commune pour conclure un nouveau bail. Il est exigé une solidité financière de la part du candidat.

Le local mesure entre 65 et 75 m² selon le plan et le descriptif du bail actuel.84

A noter que l’espace de vente du local est en bon état, mais il est nécessaire de prévoir des travaux de mise au propre des sanitaires (partie privée), la création d’un lieu conforme pour stocker les conteneurs de poubelle et sécuriser le local. Le budget des travaux est estimé à 25 680 € TTC.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, des questions ou observations ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 3285

21. Exploitation en affermage du marché d’approvisionnement de la ville – Avenant n° 4

(Présentation du rapport par M. GIRARD)

La délégation de service public d’exploitation en affermage des marchés d’approvisionnement de la ville de Brétigny-sur-Orge a été attribué par délibération n° 2019078, en date du 11 septembre 2019, à la Société EGS SA, dont le siège social est

situé au 33 ter, rue Lécuyer – 93400 SAINT-OUEN.

Le marché a été notifié le 15 octobre 2019 pour une durée de 4 ans renouvelable une

fois et pour une redevance annuelle de 42 500 € HT, soit 51 000 € TTC.

Depuis la notification il a été convenu 3 avenants pour cette délégation de service public :

Avenant n° 1 portant sur la mise en place de la séance de marché de plein vent le

vendredi de 15h00 à 20h00 et notamment pour ce qui concerne la prise en charge des abris mobiles pour cette séance. La redevance annuelle est réévaluée à 38 662 € HT.

Avenant n° 2 portant sur une aide financière aux commerçants pendant la crise COVID- 19 pour la période du 25 mars au 19 mai 2021. La redevance versée à la ville est abaissée à 19 273,23 € HT pour l’année 2020.

Avenant n° 3 entré en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et portant sur la mise en place d’une prestation de nettoyage des sanitaires commerçants et publics pendant les séances

de marché, financée par une taxe auprès des commerçants.

L’avenant présent concerne la demande d’indemnisation d’EGS dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; le prestataire a subi une perte de chiffre d’affaires sur 2020 et 2021

concernant les commerçants volants.

En effet, ces commerçants étaient classés comme non essentiels et n’ont pu exercer leur profession sur une certaine période de l’année 2020 et 2021.

Le prestataire a demandé l’indemnisation de cette perte, évaluée à 5 700,99 € TTC soit

4 750,83 € HT. Suite à des négociations menées entre les parties, nous avons communément convenu que le délégant prendrait en charge la moitié du montant demandé

par le délégataire, soit 2 375,41 € HT.

Le montant de la redevance est réévalué à 36 286,59 € HT pour l’année 2022.

La redevance reviendra au montant initial prévu par l’avenant n° 1 à partir du 1er janvier 2023, soit à 38 662 € HT.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, des remarques ou des questions ?

Mme DAENINCK : Juste une question que j’ai déjà posée en commission, non pas lundi soir mais la précédente et au conseil municipal aussi : qu’en est-il du marché du vendredi soir ? J’y suis passée il n’y a pas longtemps et l’offre proposée aux Brétignolais me paraissait faible, je voudrais savoir si on le maintient ou on arrête, que fait-on ?86

M. le Maire : Je laisserai Alain Girard s’exprimer sur le sujet, je complèterai peut-être derrière.

M. GIRARD : Cette expérience du vendredi soir avait été un vrai succès dès son lancement, c’était juste avant la période Covid, donc cette expérience a été vite avortée, certains commerçants ont souhaité prolonger cette expérience, le test est quand même probant sur le fait que les Brétignolais répondent quand même de façon positive à venir voir les commerçants le vendredi soir sur la place du 11 novembre, on prolongera encore ce test hors période de crise pour connaître réellement les attentes et pouvoir envisager une augmentation du nombre de commerçants sur ce marché du vendredi soir.

M. le Maire : Ce n’est pas la peine que je complète, Alain Girard a dit les points importants.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

22. Appel à projets « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » (C.L.A.S.) 2022/2023

(Présentation du rapport par Mme LECOUSTEY)

Depuis 2005, la ville de Brétigny-sur-Orge a obtenu l'agrément Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité. Ce dispositif vise à renforcer l’égalité des chances et à favoriser la réussite scolaire des enfants par le biais d’actions centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires aux apprentissages. Ce dispositif contribue au soutien à la parentalité, il permet de valoriser les compétences et les responsabilités éducatives des parents.

Ces actions sont mises en œuvre sur l’ensemble de la ville, dans les structures qui composent le Centre Socioculturel : l’Espace Mandela, le Centre La Fontaine et le local Louise Michel.

Ces actions se caractérisent par un fonctionnement en petits groupes de travail afin de favoriser le soutien individuel des élèves, une coordination entre les enseignants et les équipes C.L.A.S et une implication des parents.

On désigne par ''accompagnement à la scolarité'' l'ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'école, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Les actions mises en place sont centrées sur l'aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Le C.L.A.S. est dispensé en dehors du temps scolaire de 16h30 à 18h30, et est axé sur les objectifs suivants :

- favoriser l'autonomie de l'enfant par un travail autour de l'organisation, la méthode, la compréhension et la gestion du temps,

- développer la confiance en soi en amenant l'enfant à trouver sa place au sein du groupe et en s'inscrivant dans une dynamique positive,

- contribuer à la progression des enfants conduisant à de meilleurs résultats scolaires, - échanger des pratiques culturelles, des savoirs et favoriser l'entraide,87

- promouvoir un comportement citoyen, respect de soi, de ses camarades et des adultes encadrants,

- valorisation de l'enfant : écoute, disponibilité, reconnaissance des progrès effectués, des réussites diverses,

- redonner une place aux parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant en leur proposant un espace et un temps d'aide, d'écoute et d'échange,

- instaurer un cadre, sécurisant pour les enfants, tout en privilégiant une ambiance agréable et accueillante.

Le dispositif s'organise en séance. Une séance est divisée en deux parties : un volet scolaire et un volet éducatif.

L'équipe d'encadrement se compose d'un coordinateur et de vacataires.

Les élèves bénéficiaires sont repérés en début d'année scolaire par les enseignants qui sensibilisent les parents sur la nécessité d'inscrire leur enfant au programme d'accompagnement à la scolarité, l'adhésion des parents étant primordiale.

Le besoin d’aide au travail personnel des enfants Brétignolais et les apports culturels sont capitaux pour la réussite scolaire, c’est pourquoi la ville de Brétigny-sur-Orge souhaite reconduire pour l’année scolaire 2022/2023, sa demande d’agrément pour le Contrat Local d’Accompagnement Scolaire (C.L.A.S.) auprès de la CAF.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne qui a inscrit ce dispositif parmi les leviers de sa politique sociale en matière de soutien à la parentalité, participe au financement de cet accompagnement par la signature d’une convention d’objectifs et de financement.

Aussi, il est proposé que la ville de Brétigny-sur-Orge réponde à l’appel à projets Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour l’année scolaire 2022/2023.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Départemental et de l’État, l’attribution d’une subvention pour l’appel à projets C.L.A.S. et à signer les documents y afférents.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : C’est un dispositif très utile auquel nous tenons beaucoup. Des remarques ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

23. Demande de prorogation par voie d’avenant de la convention de financement du dispositif des « 100 quartiers innovants et écologiques »

(Présentation du rapport par M. CHERFA)88

La Commune s’est inscrite dans le dispositif des « 100 quartiers innovants et écologiques » mis en place par la Région.

La commission permanente de la Région Île-de-France a validé le quartier « Clause Bois- Badeau » par délibération n° 2017-534 du 22 novembre 2017.

La Commune a signé un accord cadre fixant un délai de cinq ans à partir de cette date pour clore ce dossier avec la possibilité de faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.

Trois fiches ont été validées dans ce dispositif, il s’agit :

1- Espaces publics sur les secteurs du Bois de Châtres, Faubourg du Bois et allée Herbes Folles,

2- Extension de l’aménagement sur l’emprise de l’usine Tézier-Clause, 3- Création d’un complexe sportif.

Les deux premières fiches sont aujourd’hui terminées, cependant un retard à la création du complexe sportif, lié notamment à la difficulté de mobiliser des ressources pendant la période de crise sanitaire, nécessite de solliciter un avenant afin de proroger le délai de cet accord cadre. Le projet est actuellement en consultation de maitrise d’œuvre via un concours.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire ou son représentant à déposer et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

M. le Maire : Des observations (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 32

24. Autorisation de signature de l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens 2018-2020 relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne

(Présentation du rapport par M. CHERFA)

La prévention spécialisée est une forme originale d’action éducative développée auprès des jeunes dans leur milieu de vie. Elle s’adresse plus particulièrement à des jeunes en souffrance dont les relations sociales et familiales sont fragiles, conflictuelles ou inexistantes.

Inscrite dans le projet social du Département de l’Essonne, la prévention spécialisée se situe au carrefour des politiques de la jeunesse, éducatives, de l’enfance, des familles, d’insertion, de développement social et de politique de la ville. Elle constitue une mission spécifique de l’aide sociale à l’enfance tant au niveau législatif que dans le positionnement et l’organisation choisis par le Département de l’Essonne.

Les lois de décentralisation confient la conduite des actions de prévention, de la marginalisation et de l’inadaptation sociale au Département dès 1983, dans ses compétences au titre de l’aide sociale à l’enfance en 1986. Ainsi, « dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles qui peuvent prendre une ou plusieurs formes suivantes … actions dites de prévention spécialisée89

auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu », loi du 22 juillet 1983.

Le Département de l’Essonne est ainsi chargé d’organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec le milieu.

Il confirme dans son plan d’actions opérationnel départemental et ses annexes, le choix d’un portage associatif avec un mandat territorialisé.

L’association, habilitée par le Département de l’Essonne, qui a vocation à intervenir sur un Territoire d’intervention En Prévention Spécialisée (TEPS), de Brétigny-Sur-Orge, Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois et Saint-Michel-sur-Orge est le CEPFI.

L’association CEPFI, déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dispose d’un service dont l’objet est l’exercice de la mission de prévention spécialisée telle que définie par les textes légaux et réglementaires. L’habilitation et l’autorisation ont été délivrées par le président du Conseil départemental pour une période de 15 ans en conformité avec la loi 2002-2.

La convention entre le Département et les villes contractantes précise :

- Le cadre d’intervention et objectifs généraux,

- Le portage associatif,

- Un diagnostic territorial partagé,

- Fixe des objectifs individualisés pour des actions adaptées,

- Définit les moyens financiers, matériels et humains,

- Le pilotage de la mission de prévention spécialisée (article 5),

- La durée, les modalités de modifications, de résiliation et de règlement des litiges,

- La communication.

La délibération n° 2018062 autorisant la signature de la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, prolongée par la délibération n° 2019-109 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 est arrivé à échéance et doit être reconduite par un nouvel avenant.

Afin de permettre au Conseil départemental de poursuivre le travail sur les nouvelles orientations concernant la prévention spécialisée pour les années à venir, il est proposé de prolonger la convention d’objectifs et de moyens 2018-2020 relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne, par un deuxième avenant, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Dans le cadre de cet avenant, la commune de Brétigny-sur-Orge versera la somme de 51 925 € correspondant à l’année 2022.90

Ce montant sera payable en deux versements, soit 50% de la dotation sur le 1er semestre 2022, et le solde au plus tard au 31 décembre 2022.

Les autres articles de la convention initiale d’objectifs et de moyen sont inchangés.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. CHERFA : Je profite de cette présentation pour saluer et encourager le travail mené par les éducateurs et les équipes du CEPFI, je tiens à leur adresser un grand merci pour leur action sur notre territoire.

M. le Maire : Merci et je m’associe à ces remerciemements. Des interventions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

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Votes Pour : 32

25. Approbation du dispositif d’appel à projet « PS jeunes »

(Présentation du rapport par M. CHERFA)

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog), signée avec l’État, la politique de la Branche Famille de la Caisse des allocations familiales (Caf) a créé un dispositif « Prestation de service jeunes », (PS jeunes) pour soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie.

La PS jeunes finance des postes d’animateurs qualifiés développant des projets innovants et adaptés aux attentes des adolescents rattachés à des structures dans lesquels ils sont impliqués.

La PS jeunes a pour vocation d’encourager la consolidation et l’évolution de l’offre proposée aux jeunes en prenant appui sur deux leviers :

- L’appui à l’émergence d’une nouvelle offre, innovante et adaptée aux aspirations des jeunes,

- L’adaptation des modalités de fonctionnement de l’offre existante pour mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes.

Les objectifs opérationnels de ce dispositif sont de :

- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative,

- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat,

- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse,

- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « Hors les murs ».91

Sur la base de la qualité du projet présenté pour ce dispositif, un agrément est délivré par le conseil d’administration de la Caf, pour une durée de 4 ou 5 ans.

Sont éligibles, les projets s’inscrivant dans l’une des deux modalités suivantes :

- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes (tiers-lieux, Fablab, laboratoire d’innovation…),

- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes (modalité d’accueil souple, sans inscription, horaires élargis, participation des jeunes au programme d’activités et à la gouvernance, etc).

Les projets développés doivent :

- S’adresser en priorité aux 12-17 ans,

- S’appuyer sur un ou des animateurs qualifiés (diplôme de niveau IV minimum), - Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes, - Mobiliser des partenaires locaux,

- Associer les familles,

- Avoir une dimension numérique et une articulation avec le dispositif « promeneur du Net ».

Les modalités financières de ce dispositif subventionnent jusqu’à 50% maximum des dépenses relatives au(x) poste(s) d’animateur(s) qualifié(s) et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce(s) poste(s) dans la limite de 40 000€ de dépenses par équivalent temps plein (Etp).

Plusieurs Etp peuvent êtes pris en compte au sein d’une même PS jeunes.

La ville de Brétigny-sur-Orge, dans le cadre du développement et du renforcement de sa politique éducative en direction de la jeunesse et notamment en prévision de la future ouverture de la maison des jeunes prévue en 2023, répond à l’ensemble des critères fixés par la PS jeunes et peut bénéficier d’un agrément pour 4 à 5 ans.

Pour pouvoir prétendre à la demande d’agrément de la PS jeunes et compte tenu de son intérêt financier, social et éducatif, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser le Maire à solliciter la Caf pour obtenir l’agrément PS jeunes,

- Autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci pour cette présentation et pour les projets qui pourraient être liés. Des interventions ou des questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 3292

26. Approbation du Projet Educatif De Territoire (PEDT), du Plan mercredi et de la Charte de qualité

(Présentation du rapport par M. BÉTRANCOURT)

Selon la délibération n° 2018063 relative à l’application des nouveaux rythmes scolaires- semaine de 4 jours, la délibération n° 2019013 a approuvé l’approbation du Projet Educatif Territorial (PEDT), du « Plan mercredi » et de la Charte du Jeune Enfant, pour les années 2019 à 2021.

L’avenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 portant sur le renouvellement de la convention du 13 février 2019 relative à la mise en place d’un Projet Educatif territorial « Plan mercredi » sur la collectivité de Brétigny-sur-Orge a prolongé sur l’année 2022 la convention du PEDT du 13 février 2019.

La Ville de Brétigny-sur-Orge a reconsidéré le Projet Educatif De Territoire 2019-2021 qui est arrivé à échéance après cette année de prorogation.

Dans le cadre de la reconduction du PEDT pour les années 2022-2025 une grande concertation a été mise en place avec l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire pour évaluer et reconsidérer les grands axes éducatifs du PEDT.

Les axes éducatifs proposés dans le PEDT 2019-2021 ont été les suivants :

- « Faire société commune » dont les objectifs ont été de faire vivre :  Les valeurs de la République,

 La laïcité,

 L’égalité filles/garçons,

 L’inclusion des enfants à besoins éducatifs spécifiques,

- « Le soutien à la parentalité » dont les objectifs ont été de :

 Faire comprendre et impliquer les parents au sein de l’institution,  Réfléchir à la mise en place de l’école des parents,

 Favoriser l’accompagnement des parents des enfants à besoins éducatifs spécifiques. - « Favoriser la réussite scolaire » par :

 L’accompagnement scolaire,

 La mise en place du plan mercredi,

 Le goût à la lecture et l’écriture.

Suite à la concertation mise en place pour évaluer et reconsidérer les axes éducatifs du PEDT 2022-2025. Les nouveaux axes éducatifs pour les années 2022-2025 s’articulent autour de trois thèmes :

- « Faire société commune » dont les objectifs sont de :

 Faire vivre les valeurs de la République et la laïcité auprès des 3/12 ans,  Développer l’ouverture culturelle pour les 3/12 ans,

 Favoriser l’inclusion des enfants à besoins éducatifs spécifiques au sein des structures péri et extra scolaires,

 Poursuivre les actions menées autour de l’égalité filles/garçons.

- « Favoriser la réussite de chacun » dont les objectifs sont :

 Favoriser la réussite scolaire au sein des structures d’accueil périscolaire,  Favoriser la lecture et l’écriture au sein des structures d’accueil périscolaire,  Favoriser les ouvertures culturelles multiples sur les loisirs, la culture, le sport, les activités scientifiques et numériques,93

 Accompagner le temps libre de l’enfant et favoriser la découverte de nouveaux horizons au sein des accueils périscolaires.

- « Le soutien à la parentalité » dont les objectifs sont :

 Impliquer les parents au sein de la vie péri et extrascolaire de leurs enfants,  Accompagner les parents des enfants à besoins éducatifs spécifiques au sein des structures d’accueil périscolaire,

 Renforcer l’accompagnement des parents sur les démarches administratives et numériques.

Les services de l’État et la Caisse des Allocations Familiales examineront ce nouveau projet, pour veiller à ce qu’il présente bien les garanties nécessaires sur le plan de la cohérence et de la qualité éducative des axes proposés.

Afin de pouvoir approuver la reconduction du nouveau PEDT pour les années 2022-2025 et compte tenu de son intérêt éducatif, pédagogique et financier, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le nouveau PEDT,

- D’inscrire les accueils de loisirs de la ville de Brétigny-sur-Orge dans la démarche du PEDT et dans le respect de la charte Plan mercredi et ce pour la durée du nouveau PEDT soit jusqu’en 2025,

- Autoriser le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif territorial et d’un Plan mercredi,

- Autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci et merci à toutes celles et ceux qui ont participé aux travaux, qui ont permis de préparer ce PEDT, sur un sujet comme celui-là, ce qui compte, ce sont les échanges préparatoires, c’est ce qui permet de faire émerger et progresser des idées dans les différents axes. Des remarques ou questions ?

Mme CILIA : Je pense qu’il faut saluer le travail qui a été fait, bravo, quand c’est positif il faut savoir le dire, notamment sur l’importance de la prise en compte des enjeux sur l’écriture et la lecture. J’ai cependant une interrogation sur le contenu, il n’y a pas un mot sur le développement durable, je pense qu’il serait intéressant, au même titre que de prendre en compte les enjeux d’écriture et de lecture, de prendre en compte l’éducation au développement durable et la citoyenneté dans ce sens ; je pense que cela devrait être un enjeu majeur pour les jeunes générations, par exemple quid au niveau de la restauration scolaire, de l’éducation à la saisonnalité des légumes et des fruits ? Et le gaspillage alimentation ? Il y a des expérimentations dans ce sens, est-ce qu’il serait possible de les étendre à toutes les écoles et la restauration scolaire de la ville ?

Il y a aussi le programme SESAME de l’agglomération dans ce sens-là, est-ce que la ville va s’y attacher ou va rester en dehors ?

Il y a également une autre question sur le service de soutien en ligne, un tarif très modeste qui a été annoncé dans le programme de M. Méary, qu’en est-il ?

Je déplore, je l’ai déjà dit en commission mais je tenais à le redire là, je reconnais le travail fait, ce n’est pas la question, et ce n’est pas un sujet polémique mais je pense qu’il serait intéressant aussi d’y associer les élus de l’opposition notamment quand il faut des techniciens experts du sujet, notamment Sylvie Daeninck et moi-même, cela n’a pas été fait, on en a94

parlé avec M. Bétrancourt mais à l’avenir, est-ce qu’il serait possible de nous y associer pour la suite de ce PEDT parce que c’est un sujet qui nous tient à cœur ? Parce que c’est notre profession, parce que c’est notre cœur de métier et c’est notre passion. Donc serait-il possible pour le suivi de demander au moins à un élu de l’opposition de faire partie du comité de pilotage ? Il y a des réunions trimestrielles annoncées par les parents, savez-vous quand aura lieu la première ?

Et de manière plus large, est-il prévu la création d’un comité de suivi où seraient associés tous les partenaires associatifs dont vous avez fait mention et le conseil municipal notamment ?

Est-ce qu’il y a un budget alloué spécifiquement par rapport au recrutement d’animateurs prévus ?

Et enfin un dernier point qui est lié sans être lié : c’est le label Cité Educative, certains de nos voisins l’ont obtenu et travaillent dessus, notammemnt St Michel sur Orge et Ste Geneviève des Bois, alors il y a des contraintes, des spécificités pour obtenir ce label mais des communes se sont associées pour l’obtenir. Est-ce qu’il y a une candidature de Brétigny ? Est-ce qu’elle a été déposée ou est-ce en réflexion ? Je vous remercie.

M. le Maire : Je vais laisser Mathieu Bétrancourt répondre et je complèterai éventuellement.

M. BÉTRANCOURT : Sur le développement durable, je pense que c’est un objectif décliné à travers de nombreux projets au sein des écoles, on a depuis deux ans avec mon collègue Clément Margueritte favorisé le développement et soutenu par des moyens soit l’attribution de parcelles dans les jardins partagés, ou du matériel pour développer des ateliers au sein des écoles ; il y a eu la mise en place d’une table de tri qui a été suspendue pendant la période de crise sanitaire puisqu’il y avait un engorgement à l’endroit des tables de tri puisque les enfants venaient vider leurs assiettes dans les poubelles, donc on a enlevé les tables de tri pour respecter la distanciation entre les tables et l’espacement… bref vous connaissez le protocole sans doute mieux que moi dans vos professions respectives ; les tables de tri vont être remises en place à la rentrée, il y a toujours une réflexion menée pour la continuité de la filière de tri, pas de réponse magique à ce stade car ça interroge un certain nombre de phases dans le process de traitement de ce sujet qui n’est pas simple à traiter. Pour l’instant on est dans la mise en place de la table de tri pour que les enfants s’approprient ce geste et continuent à rapporter ces habitudes positives à la maison aussi.

Le suivi du PEDT, on le fera évidemment, il a été difficile de le faire pendant la crise sanitaire puisque de fait les nombreuses actions qui avaient été imaginées fin 2018 début 2019 pour l’élaboration du premier document n’ont pas forcément pu être mises en place au regard du protocole mis en place dans les écoles, que ce soit côté Education nationale ou périscolaire pour les équipes dans les accueils, mais bien évidemment, pour évaluer une action on a besoin d’un certain nombre d’indicateurs et d’avoir un retour de qualité, que ce soi en premier lieu des enfants, des familles, et parfois des élus.

J’ai pu vous dire à la fin de la commission que pour ma part, avec Cécilia Foulon, nous avons pu assister à cette soirée de concertation mais nous avons fait extrêmement attention de ne pas y participer et de ne pas partager une vision peut-être technique du sujet à la concertation qui se situe plutôt au périmètre communal, nos agents, nos associations, nos équipements culturels, que eux puissent abonder ce projet et qu’ensuite on s’en saisisse.

Sur le label, des réflexions sont en cours, je laisse la parole à Monsieur le Maire.95

M. le Maire : Merci, effectivement sur le plan du développement durable beaucoup de choses ont été mises en place, elles ne sont pas toutes dans ce PEDT parce qu’il faut avoir un certain nombre d’axes limités, mais évidemment c’est un point sur lequel nous sommes très attentifs, c’est dès le plus jeune âge que ça commence et oui il y a tellement de choses à changer !

Sur les questions de soutien scolaire, cela fait partie des réflexions qui sont en cours, cela s’adapte aux circonstances, il y a des ressources numériques pour les écoles qui ont été très significatives, très importantes, pour l’instant, ça a été plutôt focalisé sur les équipements au sein des écoles mêmes, mais la réflexion peut toujours se prolonger.

Sur la question des modalités de suivi, comme cela a été évoqué par Mathieu Bétrancourt, et sur les meilleures modalités pour le faire, en fonction de ce qui est possible, on associera les uns et les autres à la réflexion pour que ce soit le plus efficace et le plus pertinent possible.

Et en ce qui concerne la fonction éducative, cela fait aussi partie des discussions en cours avec les services de l’Etat, sachant qu’évidemment il y a des orientations assez particulières qui sont menées dans la période actuelle, notamment dans le périmètre voisin, St Michel, Ste Geneviève, des questions de tri, etc., ce sont des réflexions très importantes qui ont été menées sur le sujet. Cela fait partie des choses sur lesquelles il y a des discussions en cours.

Voilà ce que je pouvais indiquer en complément des éléments apportés par Mathieu Bétrancourt.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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27. Approbation du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d’accueil du jeune enfant

(Présentation du rapport par Mme PILOQUET)

Le Conseil municipal en date du 13 février 2019 a approuvé le règlement de fonctionnement des établissements municipaux du jeune enfant.

Ce document est destiné à donner aux parents toutes les indications relatives au

fonctionnement des établissements qui accueillent leurs enfants et à faciliter les échanges avec les professionnels.

Ce document est revu en fonction des évolutions règlementaires :

- L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles marque le point de départ d’une série de réformes concernant les différents modes d’accueil du

jeune enfant.

- Le décret du n° 2021-1131 du 30 août 2021 précise les objectifs des établissements.

- L’arrêté du 23 septembre 2021 portant sur la création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.96

Ces réformes touchent un certain nombre de points entrainant une nécessaire mise à jour du

règlement de fonctionnement, tels que la création de référents santé et accueil inclusifs, le développement de l’accueil des enfants en situation de handicap, le nombre et la

qualification des professionnels encadrant les enfants.

Ainsi, le règlement de fonctionnement présente chaque type d’établissement, son équipe éducative et précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles, notamment les

conditions d’inscription, d’admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation financière des familles.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant et son annexe concernant le règlement médical validé par les services de la Protection Maternelle et Infantile et de Santé.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement des

établissements du jeune enfant.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, c’est une mise à jour nécessaire et utile. Des remarques ou questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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Votes Pour : 32

28. Relais Petite Enfance - Demande de renouvellement de l’agrément pour la période 2022-2026 auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales

(Présentation du rapport par Mme PILOQUET)

Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil conduite en 2021, l’ordonnance n° 2021-

611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais Assistants Maternels (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE). Ils constituent désormais sur le territoire, le service de référence de l’accueil du jeune enfant à la fois pour les parents et les

professionnels.

Les missions principales des RPE s’articulent sur les enjeux suivants :

- L’accompagnement des familles et la mise en relation des parents et des assistants maternels.

- L’amélioration de la qualité de l’accueil et des pratiques professionnelles de l’accueil

individuel.

- La promotion de l’offre d’accueil individuel et du métier de l’assistant maternel.97

En plus de leurs missions principales, les RPE peuvent s’engager dans des missions

renforcées comme la mise en place :

- Du guichet unique d’informations pour faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire.

- De groupes de paroles animés par un intervenant extérieur spécialisé dans le but de

soutenir les assistants maternels dans l’analyse de leur pratique et contribuer à l’amélioration continue de l’accueil individuel.

- De la promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant maternel pour lutter spécifiquement contre la sous activité subie et le manque d’attractivité du métier.

Il est rappelé que le Conseil municipal a approuvé dans sa séance du 20 décembre 2017, la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service présentée par les services de la Caisse d’Allocations Familiales suite au renouvellement de l’agrément du Relais Assistants Maternels pour la période 2018-2021.

La période d’agrément étant arrivée à son terme, afin d’obtenir le maintien de la

participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire de solliciter la prorogation de l’agrément du Relais pour la période 2022-2026 avec la présentation d’un

bilan d’activités détaillé des années 2018 à 2021, ainsi que le nouveau projet d’établissement reprenant les nouvelles missions envisagées pour les cinq années à venir, à savoir :

- Le RPE : lieu d’information sur les différents modes d’accueil sur la ville (accueil collectif et individuel).

- Promouvoir l’accueil des enfants en situation de handicap auprès des assistants

maternels.

- Soutenir et accompagner les nouveaux assistants maternels dans leurs fonctions et mieux les informer sur les missions du RPE.

- Soutenir les assistants maternels dans leur professionnalisation avec la mise en place

des groupes de paroles : être à leur écoute lors de situations complexes dans leurs relations avec les familles ou lors d’un accompagnement spécifique avec un enfant.

- Développer les actions de soutien à la parentalité en accompagnant les parents en difficulté durable ou passagère dans leur rôle éducatif quotidien auprès de leurs jeunes

enfants par la proposition de réunions à thèmes ou de conférences.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Solliciter le renouvellement de l’agrément du Relais Assistants Maternels pour la période 2022-2026 auprès de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales.

- Approuver le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance pour la période 2022-2026.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service pour le Relais Petite Enfance pour la période considérée ainsi que

les documents s’y rapportant.98

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci beaucoup, c’est évidemment un agrément très important pour nous. Des remarques ou des questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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Votes Pour : 32

29. Attribution d'une subvention sur projet pour les Scouts et Guides de France

(Présentation du rapport par M. le Maire)

La demande de subvention sur projet déposée par le groupe local des Scouts et Guides de

France correspond à une demande d’aide pour le financement de leur projet de camp pour l’été.

Entre le 11 et le 31 juillet 2022, le groupe des pionniers caravelles des Scouts et Guides de France, va réaliser un camp itinérant en vélo entre Dunkerque et Brême en Allemagne. De

nombreuses actions ont été menées par les jeunes de l’association afin de financer ce projet (vente de galettes, animations, emballage de cadeaux, etc). L’aide demandée à la

municipalité permettrait d’aider financièrement certaines familles, le coût global du déplacement étant assez élevé.

Le groupe des Scouts et Guides de France présente pour ce projet un budget prévisionnel de

dépenses de 13 020,00 € correspondant au montage de leur projet.

La commission a décidé d’allouer une subvention de 500,00 €, soit un financement à hauteur de 3,84% du budget prévisionnel.

Les subventions sur projet sont versées en deux temps :

- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,

- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la

présidente ou le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.

Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40%) et entraîne le remboursement de la première part (60%).

Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission.

A titre d’information :

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a instauré le contrat99

d’engagement républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.

Ainsi depuis le 02 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire au contrat d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions émanant d’une autorité administrative.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Des questions ou observations ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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M. le Maire : L’ordre du jour est épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales qui doivent être envoyées par écrit, avez-vous des questions diverses ?

QUESTIONS DIVERSES

M. GUSTAVE : Monsieur le Maire, j’ai reçu un courrier de Monsieur Simon, peut-être l’avez- vous reçu, qui attend toujours une réponse, donc en tant qu’élu je me suis engagé à vous poser la question, je vous lis son courrier : « Monsieur le Maire, ma famille et moi-même habitons à moins de 100 mètres de l’antenne qui est en construction Chemin du Bois Peltier, et nous sommes abattus par la présence de cet aménagement. Cette antenne ne nous donne pas envie de rester dans le secteur mais qui voudrait encore acheter notre maison avec cette antenne relais à proximité ? Nous vous contactons sur les conseils du service Urbanisme pour essayer de modérer l’impact sur notre environnement de cette antenne. Sans parler de la peur qu’inspire ce genre d’installation, l’antenne est très imposante visuellement avec une hauteur de 36 mètres, elle dépasse de 10 mètres le plus haut des arbres, sa couleur verte pourra rappeler l’écologie (sic) mais n’est pas du tout en adéquation avec le ciel qui est bien bleu aujourd’hui, et puis elle se trouve à 50 mètres de la première habitation qui se trouve elle-même dans un lotissement. Est-ce que le PLU autorise ce genre de construction à un tel endroit ? 50 mètres des habitations, 36 mètres de hauteur et au sein d’un champs bois. Est- ce que l’antenne n’aurait pas pu être installée ailleurs, par exemple mutualiser un pilône déjà existant, n’est-ce pas possible ? Est-ce qu’il est possible de réduire l’usage de cette antenne, réduire sa hauteur, la repeindre en bleu ou gris pour rappeler le ciel, ou bien la délocaliser ?

Enfin, sur le site Seloger.com il est question d’un recours quand une telle installation peut porter atteinte aux lieux avoisinnants, est-ce qu’un tel recours est envisageable par la mairie ? Nous vous remercions très sincèrement pour l’attention que vous porterez à notre situation, bien cordialement. »

Je lis ce courrier parce que, comme je l’ai dit au début, si l’on remettait les questions diverses à la population, une fois que vous ne répondez pas aux questions, je n’aurais peut-être pas à le faire car les gens viendraient pour cela.

Je ne sais pas si vous voulez répondre, la personne vous écoute.100

Et ma deuxième question est un peu une affaire personnelle, je n’arrive pas à comprendre, j’aimerais vraiment comprendre, je voudrais vous lire le message de Valérie Charpentier. Valérie et Alain Charpentier sont de vieux Brétignolais, des gens que je connais depuis plus de trente ans puisque mon fils Jordan, qui a 31 ans, faisait du sport avec Jordi : il y a quelque temps Valérie et Alain m’ont envoyé un message me demandant si je voulais marier leur enfant Jordi, et j’ai dit que j’étais très honoré et que oui, bien sûr, mais qu’il fallait suivre un protocole et qu’il fallait demander l’autorisation au Maire de Brétigny. Ils l’ont fait, ils ont envoyé un courrier, ils n’ont eu aucune réponse, il y a plus d’un mois et Alain et Valérie ont déménagé, sont partis, les enfants ont repris la maison familiale et je les ai vus il n’y a pas très longtemps, il y a quelques semaines, avant les Législatives, et ils m’ont dit : on n’a toujours pas de réponse, je leur ai dit : insistez, je leur ai donné les mails du cabinet ; et il y a quelques jours, ou quelques semaines, Valérie m’envoie un message et me dit : Alain est décédé. Mauvaise nouvelle, triste nouvelle ! Et elle me dit : veux-tu toujours marier notre fils ? Alain y tenait vraiment. J’ai dit raison de plus, oui bien sûr, as-tu des nouvelles du maire ? Et elle me répond : Ecoute, je vais relancer et je te dis. Elle a relancé, elle a eu une réponse négative.

Je vais vous lire son courrier : message de Valérie Charpentier : « Bonjour à tout le monde, je suis une petite Brétignolaise qui a vécu 34 ans à Brétigny. Je suis de celles qui ne critiquent pas et qui considère avoir de la chance d’avoir un toit et de quoi manger. Mais ce soir je veux pousser un coup de gueule et vous mettre à témoins d’un événement, vous tous avec qui on a un point commun : Brétigny. Mon fils a publié ses bans pour épouser son amoureuse et lors d’un rendez-vous à la mairie il a fait une demande ; cette demande était qu’un élu à la mairie, très cher à son cœur, car le fils de cet élu a fait du sport avec lui pendant quelques années, étant enfant, et cet élu à l’époque n’était pas un élu, c’était juste un papa sympa avec qui mon fils et toute la famille avaient sympathisé… cette demande est effectuée à peu près dans toutes les mairies et est acceptée, le Maire de Nanterre le fait pour faire plaisir à ses habitants, je connais beaucoup de personnes qui ont été heureuses de se faire marier par un proche, un ami…. Un employé de mairie a dit à mon fils que la demande qu’il avait faite avait été refusée, que penses-tu de cette réponse ? Pour une personne qui a vécu toute sa vie dans cette ville, ne pourrait-il pas être marié par un élu de cette ville si cher à son cœur ?

Monsieur le Maire, vos choix vous appartiennent mais sachez que derrière votre élection, il y a des personnes qui vivent et qui ont des demandes simples, et j’estime que certains désirs pourraient leur être accordés.

Monsieur le Maire, la demande de mon fils a été refusée sans explication alors que dans la plupart des lieux ce genre de demande est acceptée.

Monsieur le Maire, qu’avez-vous à la place du cœur ? »

Pour terminer, Monsieur le Maire, je vais vous expliquer que quand j’ai monté les marches de votre ville au bras de mon fils pour qu’il s’unisse, j’étais seule, veuve depuis quelques semaines, et mon fils était triste de ne pouvoir avoir son père à ce moment-là, je sais que vous n’y pouvez rien mais si vous aviez accepté sa demande… cela aurait atténué sa peine… Monsieur le Maire, je ne vous remercie pas ! »

Il faut savoir qu’Alain est mort il y a quelques jours, il y a quelques semaines. Ma question est simple : comment pouvez-vous avoir si peu d’empathie, de compassion vis-à-vis des citoyens de votre ville ? Comment avez-vous pu refuser cette demande ? D’après mes101

renseignemments, vous refusez que je célèbre un mariage prévu depuis des mois parce qu’il y aurait eu des photos de moi avec l’écharpe bleue blanc rouge et ça vous gênerait ! Mais de quoi parle-t-on ? Je ne suis pas Maire, juste Adjoint, de quoi aviez-vous peur ? Que j’ai plus de vues sur les réseaux sociaux ou plus de lettres que vous parce que l’on m’aurait vu avec une écharpe bleu blanc rouge, mais Monsieur Méary, vous n’avez rien à craindre, vous êtes élu et même réélu, vous ne devez pas avoir peur d’une photo mais plutôt de vos choix et de votre manque d’empathie ! Les Brétignolais découvrent un peu plus chaque jour votre vrai visage… en faisant cela vous m’avez blessé sur le plan personnel auprès d’une famille endeuillée et quelque part ma famille, oui, une famille Brétignolaise. C’est juste honteux ! Votre décision est juste scandaleuse ! Je ne vais pas en rester là et j’aimerais qu’on ait une discussion en tête à tête…. (suite phrase inaudible)… quatre ans c’est long, et je voudrais que vous montriez aux Brétignolais un autre visage en tant qu’homme politique. Merci Monsieur le Maire.

Mme DAENINCK : Juste avant mon intervention, je vais étayer ce qu’a dit M. Gustave parce que moi, vous m’avez autorisée à marier une de mes amies qui est avocate, alors je ne sais pas ce qui s’est passé avec cette avocate, je sais que l’on est dans l’opposition et que c’est un droit que vous pouvez nous accorder mais en tous les cas j’ai eu la chance de pouvoir marier un couple d’amis. Je connaissais bien les Charpentier, Jordi et son frère étaient au lycée avec mon fils à Brétigny, je connais très bien la famille également et je l’ai rencontrée chez le fleuriste samedi matin et elle m’a dit qu’en effet vous aviez refusé… ce n’était pas l’intervention que je voulais faire mais je voulais compléter ce que disait M. Gustave.

J’ai été interpellée en tant que riveraine par des voisins dans le quartier de la Moinerie, ce quartier subit depuis plusieurs semaines des nuisances sonores en pleine nuit avec des tirs de feux d’artifice répétés, qui peuvent parfois s’apparenter à des coups de fusil, les riverains sont inquiets et agacés ; on sait que certaines communes interdisent l’usage de certains feux d’artifice et notamment on sait que seuls certains produits sont utilisés dans ces feux. Donc outre les nuisances sonores liées à ces feux d’artifice répétés, à 03h00 du matin, 04h00, 01h30, ça dépend, outre cela il y a aussi des voitures qui circulent à des vitesses assez rapides, j’ai déjà dit dans ce conseil que dans l’avenue de la Commune de Paris, on est régulièrement doublé quand on roule à 30, il y a une caméra et on ne sait pas à quoi elle sert puisqu’une fois une dame faisait traverser ses enfants dans l’école maternelle Eugénie Cotton et aussi pour l’école Lurçat qui a été touchée par une voiture et ça n’a rien donné. Donc les gens du quartier sont agacés par ce manque de civilités de certaines personnes et demandent à ce que leur tranquillité soit respectée, ils demandent qu’on puisse respecter leurs besoins et leur tranquillité, que ces feux d’artifice et ces bruits intempestifs liés à des faits dans deux endroits, juste dans la rue de Flandre, ces nuisances cessent. Merci Monsieur le Maire.

Mme CILIA : Je vais parler d’un autre quartier, il s’agit des Joncs Marins, les riverains m’ont alerté du mépris de la municipalité vis-à-vis de leur demande. J’explique mes propos : ils ont envoyé 14 mails en deux ans, donc au bout d’un moment ils en ont eu marre de ne pas avoir de réponse, ou des réponses non appropriées, donc ils m’ont alertée et nous les avons rencontrés et les inquiétudes sont justifiées, je vais faire vite car il est très tard, nous reviendrons sur le sujet une autre fois : la route droite sur laquelle les voitures passent à grande vitesse, il n’y a pas de trottoir, la sécurité des piétons n’est pas assurée. L’arrêt de bus n’est pas abrité, vous me direz que c’est un détail mais pas pour ces riverains là, les éclairages sont soit désuet soit complétement absent, donc en plein hiver sous l’abris de bus ça pose problème ; Le tout à l’égout n’existe pas, ont leur à répondu « Ba vous le saviez quand vous avez acheté, pourquoi vous vous plaigniez ? » La seule réponse apportée à ce102

quartier a été la mise en place de ralentisseurs ; alors ça n’a sans doute pas du tout été réfléchi parce que du fait qu’il n’y a pas de trottoirs, on a le choix entre marcher dans le fossé qui est très important, et qui d’ailleurs déborde d’ordures, on l’a constaté, soit en plein milieu de la route… de plus, plus aucun fauteuil et plus aucune poussette ne peuvent passer. C’est une drôle de solution apportée à ce quartier.

Alors est-ce que ces riverains sont moins importants que dans d’autres quartiers, est-ce qu’ils ne payent pas leurs impôts, est-ce qu’ils n’ont pas le droit comme les autres quartiers ? Est- ce qu’ils n’ont pas le droit qu’on leur réponde de manière appropriée ? Je ne dis pas que ça n’a pas été fait mais ça n’a pas été fait de manière appropriée, surtout sur 14 mails en deux ans. Est-ce qu’ils n’ont pas droit de pouvoir avoir des rencontres, des discussions, des concertations ? C’est ma première question.

La deuxième question est liée, et je vous avoue que je suis assez en colère, alors il est tard peut-être que vous verrez un peu moins ma colère : au mois de juin, comme tous les mois, nous envoyons notre tribune, la en l’occurrence pour que tout le monde comprenne nous avons une date et une heure fixée pour chaque mois de remise de tribune avec une adresse mail sur laquelle on doit remettre cette tribune. Donc au mois de juin, pardon c’était le 19 mai à 18h, j’envoie ma tribune, il était 17h55, j’ai la preuve je vous la donne quand vous voulez, et je reçois une réponse par mail, je l’ai gardé pour que les choses soient très claires, une réponse cinq jours après me disant que l’on accuse réception de ma tribune transmise le 19 mai à 20h15, alors que je l’ai bien transmise avant, et donc qu’elle ne pourrait pas figurer dans le journal municipal, car non transmise dans les délais, elle ne sera pas incluse dans la version magazine transmise à l’imprimeur, c’était le 24 mai, alors en répondant une semaine après je n’ai aucun moyen de justifier ma bonne foi car je n’ai pas demandé d’accusé de réception, j’ai envoyé ma tribune et de bonne foi j’ai pensé que c’était bon, d’ailleurs ce mois-ci on m’a répondu dans l’heure. Mais cette fois la personne ne m’avait répondu, je vous avoue qu’en pleine élections législatives je ne me suis pas inquiétée et on me répond une semaine plus tard que c’était trop tard, ba non ce n’était pas trop tard, on ne m’a pas permis de le justifier, par contre on nous prend pour des idiots en disant qu’on dépose trop tard notre tribune et donc qu’on ne nous prend pas au sérieux, mais ça je pense que c’est volontaire de votre part, mais le plus grave n’est pas la, le plus grave étant qu’on nous la demande pour le 19, c’est la règle, on est bien d’accord, on la respecte, mais on vois que dans ce magazine il y a des photos de la fête de la Ville, de Bréti’Pouss, etc, du 20, du 21 et du 22 mai, si ça c’est pas se moquer de nous !

Et dernier point : dans la version numérique il y a notre tribune, mais vous nous prenez vraiment pour des idiots, surtout que la version numérique c’est la maquette qui est envoyé à l’imprimeur. Alors avez-vous une réponse ? Merci.

M. le Maire : Je vais commencer par le point évoqué par M. Gustave au sujet du mariage du fils de M. et Mme Charpentier : il faut dire les choses très tranquillement et très simplement : d’abord je n’étais pas au courant que M. Charpentier était décédé, c’était un élément que je n’avais pas, et je suis évidemment désolée pour cette famille.

Alors qui a droit de célébrer un mariage ? A la base c’est le Maire et l’adjoint au Maire qui sont officiers d’état civil, c’est ce qui définit ce droit. Il peut y avoir de manière exceptionnelle une disposition particulière pour permettre à quelqu’un qui n’est pas officier de célébrer un mariage. Cela n’a rien d’évident, c’est un pouvoir spécial du Maire qui indique que personne d’autre n’est disponible à ce moment-là, c’est le cadre réglementaire dans lequel cela peut se faire. Cela a été rappelé, il y a quelques années j’ai autorisé un certain nombre de mariages par des conseillers muncipaux de l’opposition, c’était Mme Daeninck…103

Mme DAENINCK : Dans l’opposition j’ai été la seule à être autorisée.

M. le Maire : Non Madame Daeninck, je vous ai écoutée, permettez-moi de vous répondre, M. Gustave a été sollicité pour le faire il y a quelque temps et à cette occasion-là il a été constaté qu’un certain nombre ce choses n’étaient pas…

(Réactions vives de Mme Daeninck et de M. Gustave…. Inaudible)

C’est un sujet sur lequel il n’y a aucune obligation de déroger à la règle qui dit que les mariages sont célébrés par le maire et par un adjoint au maire, il y a des cas où j’ai dérogé à cette règle et je ne le fais plus aujourd’hui.

En ce qui concerne spécifiquement les circonstances pour Mme Charpentier, je suis vraiment navré pour elle, mais sur ce sujet, et vous le savez M. Gustave car ce n’était pas la première fois, le premier cas, il y a déjà depuis plusieurs années maintenant où j’ai indiqué qu’il n’y aurait plus de dérogation…

(M. Gustave parle et couvre la voix de M. le Maire)

…. Vous le saviez, il s’est passé des choses et je n’ai pas vocation à rentrer dans les détails ce soir…

M. GUSTAVE : Encore une fois vous me jetez l’opprobre ! Assumez !

M. le Maire : Je demande que nous respections tous les règles dans cette instance, vous m’avez interpellé sur le sujet, je vous réponds, il y a une règle, une dérogation possible, j’ai autorisé dans le passé des dérogations, je ne le fais plus et vous le savez parce que ça a déjà été le cas… En fait pour Madame Charpentier, vous saviez que l’autorisation ne vous serait pas donnée.

M. GUSTAVE : Toutes les autres villes le font et vous, vous refusez ! On était là avant vous M. Méary !

M. le Maire : Absolument, vous étiez là avant moi, absolument…

M. GUSTAVE : Quatre ans !

M. le Maire : Oui, et vous connaissez donc les règles…

M.GUSTAVE : Vous êtes un despote !

M. le Maire : Comme vous le savez, c’est le maire ou l’adjoint au maire qui célèbre les mariages, que ça vous plaise ou non.

Alors ensuite vous m’avez interpellé à la demande sur la question de l’antenne du Bois Peltier, plusieurs choses…

M. GUSTAVE : Répondez-lui d’abord !

M. le Maire : Vous m’avez interpellé, je vous réponds.104

M. GUSTAVE : Non, vous ne me répondez pas, vous jetez l’opprobre sur moi en disant que ça s’est mal passé mais qu’est-ce que j’ai fait pendant le mariage ?…. Il faut dire les choses…

M. le Maire : Mais je dis les choses, j’ai pris ma décision…

M. GUSTAVE : Mais ne dites pas qu’il s’est passé des choses, dites que vous avez pris la décision, vous ne pouvez pas dire : il s’est passé des choses…

M. le Maire : Il y a eu ce jour là un certain nombre d’éléments de trouble à l’ordre public aux abords de la Mairie…

M. GUSTAVE : Et c’est moi qui ai troublé l’ordre public ?

M. le Maire : Ça a crée pas mal d’inquiétudes pour certains riverains…

(M. Gustave crie…. Paroles inaudibles)

M. le Maire : Cela suffit, vous avez posé des questions, je vous réponds…

M. GUSTAVE : C’est parce que vous avez perdu aux Législatives que vous avez ce comportement Monsieur Méary !

M. le Maire : Chacun interprétera les élections législatives comme il le souhaite, je vous réponds simplement à une question…

(M. Gustave parle hors micro, inaudible)

M. le Maire : Monsieur Gustave, s’il vous plaît… vous vous êtes exprimé….

Je vous ai répondu que pour le mariage Charpentier je n’étais pas au courant, vous connaissez la loi, vous étiez là avant moi comme vous l’avez dit et donc vous saviez très bien que les personnes habilitées sont le maire et les adjoints au maire.

Sur la question du chemin du Bois Peltier, la question des antennes, la couverture du téléphone mobile sur la commune n’est pas un point évident, il faut faire la part des choses à la fois pour avoir une couverture téléphonique car les gens ont besoin que ça fonctionne, et pour qu’il n’y ait pas de nuisances pour les riverains, il y a donc des choses générales et des choses plus particulières, et par rapport à toutes les demandes des opérateurs qui ont été faites, la loi a cherché à faciliter fortement les implantations, nous avons mis en place les différents outils juridiques au niveau municipal pour pouvoir faire des contrôles, limiter et en tout cas encadrer les installations d’antennes. Cela passe notamment par le fait de pouvoir inciter la mutualisation locale pour éviter une multiplication parce que chaque opérateur a ses propres antennes et donc autant que possible il s’agit de réutiliser les sites existants, de mutualiser les antennes, de faire en sorte qu’il y ait le moins d’impacts possibles sur le cadre de vie des Brétignolais.

Plus spécifiquement, sur le cas de l’antenne du Bois Peltier, l’antenne avait été mise dans le cadre règlementaire autorisé mais à la demande des riverains le projet a été modifié, il a été mis plus loin des habitations pour justement prendre en compte les préoccupations et demandes évoquées par les riverains à cette époque. Entretemps, effectivement, on a acté dans le PLU un certain nombre de contraintes, et dans ce secteur, le projet a été modifié une