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Compte-Rendu - CR CM du 30 SEPTEMBRE 2021 02
Procès Verbal - PV CM du 30 SEPTEMBRE 2021 Signe
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 SEPTEMBRE 2021 Signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille onze, le jeudi 30 septembre 2021 à 20h30, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendre 24 septembre 2021, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. MÉARY Nicolas, Maire.
PRÉAMBULE
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. MÉARY Nicolas
M. CHERFA Lahcène
Mme LECOUSTEY Christiane
M. PELTIER Michel
Mme CHRÉTIEN Sandrine
M. GIRARD Alain
Mme MARTIGNE Patricia (présente à partir de 20h35)
Mme FLORETTE Aline
M. BÉTRANCOURT Mathieu
Mme PILOQUET Gaëlle
Mme MAYER-GILLET Danielle
M. COINCE Jean-Luc
M. PIERRE Pascal
Mme MARCHAL Bernadette
M. CERISARA Giorgio
Mme CESTIA-FURCY Corinne
Mme RAFFALI Pascale
M. VALLET Éric
Mme DELPUECH Marie-France
M. ABDOURAHIM Abdallah
Mme CORREA Angélique
M. COURTOT John
M. MARGUERITTE Clément (présent à partir de 21h04)
Mme OMRANI Nawel
M. CHAMPION Christian
Mme DAENINCK Sylvie
M. GUSTAVE Steevy
Mme AFONSO MACHADO Sandra
Mme CILIA Chloé
Mme NOURI Sabrina (présente à partir de 20h40)
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. DEVLEESCHAUWER Christian à Mme CHRÉTIEN Sandrine
Mme CARMONT Françoise à M. PELTIER Michel
Mme FOULON Cécilia à Mme LECOUSTEY Christiane
M. MARGUERITTE Clément à M. CHERFA Lahcène (jusqu’à 21h03)
M. POUZOL Michel à Mme CILIA Chloé
M. MOUKADDI Nourdine à M. CHAMPION Christian
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme OMRANI Nawel 2
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny- sur-Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.
M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire : Merci chers collègues d’être présents pour ce Conseil municipal, je salue également ceux qui nous regardent et assistent à nos travaux par le biais de la vidéo puisque nous sommes encore une fois dans un contexte particulier, même si les règles sanitaires ne nous imposent plus de faire face au public. Néanmoins, nous avons voulu permettre au plus grand nombre d’assister aux débats en continuant le principe de la retransmission vidéo.
Aujourd’hui parmi les conseillers municipaux présents, la plus jeune est Nawel Mejri OMRANI, donc conformément à notre tradition, je propose qu’elle soit désignée comme secrétaire de séance.
Je vais donner la parole à Nawel Mejri OMRANI pour procéder à l’appel.
(Appel des membres présents)
Le quorum est atteint.
Décisions municipales : 045-046-047-048-067-068-069-070-072-073-074-075-078-079- 080-081-082-083-088-097-100-101-102-103-104-105-106-107-108-109-110-111-112-113- 114-116-119-120-2021
Le Conseil municipal en prend acte à l’unanimité.
0. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 juin 2021
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des observations sur le procès-verbal ?
Mme DAENINCK Sylvie : Nous souhaitons une rectification à la page 58 lorsque Mme CILIA Chloé dit : « Est-ce que je peux poser une question M. le Maire ? ». Vous répondez « Non, vous avez posé une question, je vous ai répondu, nous passons au vote, vous avez pu vous exprimer sur le sujet ». Elle a dit à ce moment là « Vive la démocratie » et ce n’est pas inscrit dans le procès-verbal. On demande donc un ajout et que cela soit inscrit pour que nous puissions voter l’approbation du procès-verbal.
M. le Maire : Je n’ai pas de problème à ce que l’on rajoute ce point là qui a été exprimé en dehors des paroles autorisées. Il n’y a pas de difficulté, cela a été dit en séance.
Le procès-verbal est validé à l’unanimité avec l’ajout demandé.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
(avec une demande de modification)
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 34
(Retardataire ne prenant pas part au vote : Mme NOURI Sabrina)
1. Budget supplémentaire 2021
(Rapporteur : Mme MARTIGNE)
Mme MARTIGNE Patricia : Bonsoir à tous. Le budget supplémentaire permet de prendre en compte certaines modifications suite au budget primitif approuvé pour l’année 2021.
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives et/ou un budget supplémentaire. 3
Le budget supplémentaire a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent. Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative.
Ce budget supplémentaire permet de reprendre les résultats et les restes à réaliser de l’exercice 2020. Il prévoit également l’ouverture de crédits non prévus au budget primitif et leur financement par ventilation des crédits existants ou l’utilisation de ressources nouvelles. 1. La reprise des résultats du compte administratif 2020
Le présent budget supplémentaire permet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif 2020.
Pour mémoire, le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat global de clôture de 2 038 296,33 €. Il est composé :
- du résultat de fonctionnement pour 4 055 156,90 €,
- du résultat d’investissement pour 2 248 865,75 €,
- du solde des restes à réaliser pour – 4 265 726,32 €.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice (4 055 156,90 €) est affecté en totalité à la couverture du besoin de financement.
2. Les ajustements en section de fonctionnement
Des ajustements ont été opérés afin de prendre en compte des recettes réelles et certaines, notamment les suivantes :
- chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes divers) : exonération accordée sur l’occupation des terrasses pour soutenir le commerce local (- 1 227,00 €),
- chapitre 73 (impôts et taxes) : ajustement du montant du FSRIF, du produit fiscal, de la dotation de solidarité communautaire et de la redevance des mines conformément aux
montants notifiés (+ 391 245,07 €),
- chapitre 74 (dotations et participations) : ajustement du montant des dotations (forfaitaire, DSU, DNP et FDPTP) et des allocations compensatrices conformément aux montants notifiés
(+ 876 392,91 €),
- chapitre 75 (autres produits de gestion courante) : rattrapage de 7 années des redevances
dues au titre de la DSP « chauffage urbain » (+ 159 431,00 €).
L’ensemble de ces ajustements génère un produit supplémentaire de 1 425 841,98 €.
Du côté des dépenses, il convient d’apporter quelques ajustements aux crédits budgétaires :
- chapitre 011 (Charges à caractère général) : réintégration au budget principal des crédits
de la Caisse des écoles (13 500 €),
- chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) : versement d’une prime exceptionnelle pour les agents municipaux au regard de leur investissement durant la crise
sanitaire (130 959 €),
- chapitre 014 (Atténuations de produits) : inscription du produit des amendes de police et
annulation des crédits du FPIC (- 128 006,00 €).
L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 16 453,00 €.
3. Les ajustements en section d’investissement
Sur cette section sont reportés les restes à réaliser en dépenses pour la somme de 4 265 726,32€, le résultat de la section de fonctionnement capitalisé pour la somme de 4 055 156,90 €, ainsi que le résultat excédentaire d’investissement de l’année 2020 pour 2 248 865,75 €. Les dépenses nouvelles en investissement sont composées :
- chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : mise en place d’un schéma directeur pour le chauffage urbain (23 700,00 €), 4
- opération 201103 (Autres bâtiments) : travaux sur l’espace convivialité du marché (sols et
électricité) pour un montant de 20 000,00 €,
- opération 200700103 (Eglise Saint-Pierre) : restauration du Chemin de Croix
(15 000,00 €).
- chapitre 26 (Participations et créances rattachés à des participations) : acquisition de parts sociales au sein de la SCIC Sociétés des Fermes Agroécologiques (50 000,00 €).
L’ensemble de ces ajustements génère un coût supplémentaire de 108 700,00 €.
Une minoration des recettes en investissement :
- chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées) : ajustement de l’emprunt constituant la variable d’ajustement (- 3 338 985,31 €).
4. L’autofinancement
L’ajustement de l’autofinancement (+ 1 409 388,98 €) permet l’équilibre de la section de fonctionnement.
Au total, le budget supplémentaire, après affectation des résultats, est équilibré comme suit :
En fonctionnement à 1 425 841,98 €.
En investissement à 4 374 426,32 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup Patricia MARTIGNE, c’est un budget supplémentaire qui correspond aux ajustements habituels et nécessaires à cette période de l’année sur la base de la réintégration du résultat du compte administratif, qui permet de souligner aussi que les efforts de bonne gestion permettent de prendre en compte des dépenses supplémentaires, comme par exemple la démarche que nous avons faite d’une prime exceptionnelle pour les agents municipaux au regard de leur investissement durant la crise sanitaire, délibération prise en juin dernier.
J’ajoute que cette bonne gestion financière va permettre de financer les investissements en cours, dont le coût est renchéri par la crise des matériaux. On constate qu’un certain nombre de projets importants voient leur coût augmenter du fait du contexte économique général, donc évidemment il est particulièrement important que nous continuions d’être prudents sur nos dépenses.
Des remarques, des questions ?
Mme DAENINCK Sylvie : Je reviendrai sur la disparition de la Caisse des Ecoles, Mme MARTIGNE nous dit que le budget de la Caisse des Écoles a été reversée dans le pot général, je trouve cela regrettable. En effet, cette institution a vu sa naissance dans les années 1867 puis a été généralisée dans toutes les communes en 1882. C’était alors un établissement public communal chargé d’encourager la fréquentation scolaire, un instrument privilégié sur la laïcité, et Dieu sait si dans nos derniers événements, nous avons fêté malheureusement un triste anniversaire, la mort de Samuel PATY. Cet instrument privilégié pour la laïcité était un instrument important qui permettait de toucher tous les quartiers de la ville, toutes les écoles, et de faire des projets pour ces écoles – projet poneys, projets jardins, projets avec artistes, c’est fort dommage dans ces temps qui sont si difficiles. Nous sommes en ce moment en train de vivre un procès exceptionnel et terriblement triste, c’est très dommage que cette Caisse des Écoles ait disparu de Brétigny. Elle a très longtemps vécu, elle a fait partir des enfants, leur a fait faire des activités qu’ils n’avaient pas les moyens de faire avec leurs parents. Donc permettez-moi d’être triste, on en a déjà parlé autour de cette table, mais voir la disparition de la Caisse des Écoles, c’est vraiment dommage pour la ville de Brétigny, ce n’est pas qu’une élue municipale qui vous parle, c’est aussi une directrice d’école, même si, M. MÉARY, j’ai bien entendu que le budget a été reversé dans le pot commun. 5
Après, sur le budget supplémentaire, nous nous abstiendrons ce soir puisque nous ne partageons pas une bonne partie de vos orientations, même si en effet il est en excédent, oui, quand on fait moins d’actions sur la ville, on est souvent en excédent, c’est sûr.
M. BETRANCOURT Mathieu : Mme DAENINCK, je peux essayer de vous rassurer quant à la disparition de la Caisse des Écoles, déjà vous rassurer sur l’importance que revêt pour vous la laïcité au sein de l’école à Brétigny et le respect des valeurs républicaines dans ces lieux d’éducation, on peut s’associer à vous aussi sur les événements dramatiques qui ont concerné Samuel PATY. Quant à la disparition de la Caisse des Écoles il faut plutôt y voir et on peut regretter les difficultés d’engagement des gens car c’est une structure associative qui revêtait des complexités, et il n’y a pas seulement une réintégration du budget dans le pot commun, c’est un budget qui va continuer d’alimenter les projets des écoles, sous la forme d’une commission participative, avec le souhait comme on a pu le discuter avec les associations de parents d’élèves, pour favoriser les projets inter- écoles. On est également convaincus qu’il faut absolument que les écoles travaillent ensemble sur des mini projets comme ceux que vous avez pu évoquer. Cela sera vraiment une simplification administrative.
M. le Maire : M. BÉTRANCOURT l’a rappelé, nous sommes très attaché à la question de la laïcité et l’ensemble des projets et travaux sur lesquels la Caisse des Écoles intervenait continueront. Maintenant ce n’est pas la première fois qu’on en parle, ce dispositif a été créé comme vous l’avez rappelé au 19ème siècle, à un moment où l’enjeu était de favoriser l’inscription scolaire. Heureusement nous ne sommes plus dans ce cadre-là, à l’époque les pouvoirs publics se sont organisés pour que l’école soit obligatoire, et évidemment les missions qui étaient confiées à la Caisse des Écoles à l’époque, qui étaient absolument essentielles, ne sont plus du tout valables aujourd’hui.
J’ajoute que cette évolution de remplacer la structure Caisse des Écoles par d’autres modalités pour travailler sur différents projets, c’est le cas dans beaucoup de communes, il y en a beaucoup qui font des évolutions de ce type en trouvant d’autres manières d’avancer. Là où je ne vous suis pas, c’est quand vous faites un lien même lointain entre la Caisse des Écoles et les procès dramatiques du moment. On peut faire un lien avec des questions d’éducation, de laïcité, d’ouverture, de culture, mais se dire, au moment où l’on vote le budget, que supprimer la Caisse des Écoles serait quelque chose de compliqué, ou de gênant au moment où il y a le procès absolument dramatique du Bataclan, je pense que c’est quelque chose sur quoi je ne vous suis pas.
Alors ce qui est très important, comme Mathieu BÉTRANCOURT l’a indiqué, c’est que les projets vont continuer, le travail va continuer, c’est bien cela qui compte, en articulation avec les écoles et les parents d’élèves, pour nouer des partenariats inter-écoles, c’était aussi un des sujets de la Caisse des Écoles.
Enfin, dernier élément : je comprends que vous souhaitiez vous abstenir sur le budget mais il faut aussi avoir en tête sur ce budget supplémentaire quelles en sont les mesures principales. C’est notamment le fait de pouvoir prendre en compte le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents municipaux, c’est une des dépenses clés de ce budget supplémentaire. Je me souviens que vous avez voté cette délibération, très bien, mais la voter c’est aussi pouvoir donner les crédits nécessaires pour la mettre en œuvre, et je regrette que vous ne souhaitiez pas voter ce budget supplémentaire.
Mme DAENINCK Sylvie : Il est dommage que vous déformiez les propos des gens, M. MÉARY, je n’ai jamais dit que c’était gênant par rapport au procès, j’ai dit que dans ces temps difficiles qu’on vit depuis les attentats et depuis la mort de Samuel PATY, c’était dommage d’arrêter un établissement public qui avait pour principale raison de scolariser les enfants et pour principal atout la laïcité. Vous déformez toujours les propos pour que ça vous avantage et c’est fort dommage. M. BÉTRANCOURT, je vous remercie pour votre réponse qui m’a tout à fait satisfaite. 6
M. le Maire : Chacun jugera si j’ai déformé les propos ou pas, la juxtaposition que vous faites entre les deux personnellement m’interpelle, le point le plus important c’est que le travail, les projets menés par la Caisse des Écoles vont continuer, d’une manière différente certes mais vont continuer, et évidemment nous y sommes très attachés.
Nous allons passer au vote qui permet notamment d’acter les crédits pour la prime exceptionnelle des agents municipaux.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Abstentions 8
Votes Contre 0
Votes Pour 27
(Abstentions : M. GUSTAVE Steevy, Mme DAENINCK Sylvie, M. POUZOL Michel, Mme NOURI Sabrina, M. CHAMPION Christian, Mme AFONSO MACHADO Sandra, M. MOUKADDI Nourdine, Mme CILIA Chloé)
2. Rapport annuel relatif à la politique de la ville (prise d’acte) (Rapporteur : Mme LECOUSTEY)
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014 a fixé le cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2022.
En application de la loi Lamy, le décret du 3 septembre 2015, impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Ce rapport intègre depuis 2015, les actions de développement social urbain mises en œuvre sur les quartiers prioritaires.
En application de l’article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) signataires d’un Contrat de Ville, le Président de l’EPCI est tenu de soumettre un rapport annuel de la Politique de la Ville, aux communes disposant de quartiers prioritaires.
Pour la ville de Brétigny-sur-Orge, les Ardrets et Branly ont été définis comme Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et les quartiers La Fontaine et Rosière en Quartiers de Veille Active (QVA).
L’article 3 du décret n°2015-118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville dispose que le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés.
Le présent rapport rappelle que le contrat de ville 2015-2022 a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de Cœur Essonne Agglomération. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.
Le contrat de ville repose sur cinq axes d’interventions :
- Sécurité/prévention,
- Éducation/petite enfance,
- Emploi/insertion professionnelle,
- Logement/cadre de vie,
- Renforcement du lien social
Le contrat de ville est porté par Cœur Essonne Agglomération qui associe l’État, la Région, le Département de l’Essonne et les communes disposant d’un quartier prioritaire ainsi que des acteurs suivants : Pôle emploi, Caisse d’Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, Missions Locales, bailleurs sociaux, etc. 7
Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville.
Si Cœur Essonne Agglomération assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.
Le rapport politique de la ville 2019/2020 présente la mobilisation de la Ville de Brétigny-sur-Orge au titre du contrat de ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2019/2020, joint en annexe, sur la mise en œuvre du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération Cœur Essonne Agglomération.
M. le Maire : Merci beaucoup Christiane LECOUSTEY. Je voudrais insister sur un point : beaucoup de choses sont importantes évidemment dans ce rapport, mais j’insiste sur une chose, la question des conseils citoyens qui ont été mis en place lors de la dernière programmation de la politique de la ville. Je signale qu’au niveau de l’agglomération il n’y a que celui de Brétigny qui fonctionne, malgré les difficultés, malgré les vicissitudes traversées, ils continuent de fonctionner parce que la commune a toujours fait le choix de les soutenir, même si parfois les crédits qui étaient dus par l’Etat et versés par l’agglomération mettaient un peu de temps à arriver. On peut simplement voir cela comme un des signes parmi d’autres que nous mettons en œuvre tous les dispositifs possibles avec le plus grand volontarisme.
Des questions sur la politique de la ville ? …. Non, donc nous prenons acte.
PRISE D'ACTE
3. Abattement au montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) au titre de l'année 2021
(Rapporteur : M. GIRARD)
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, en son article 171, a réformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi applicable depuis le 1er Janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) » qui s’applique aux enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présents sur la commune.
La commune de Bretigny-sur-Orge a institué la T.L.P.E. en 2013.
Pour faire face aux difficultés financières que rencontrent les entreprises et commerces dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la possibilité aux communes et EPCI d’adopter un abattement exceptionnel pour l’année 2021. L’article 22 prévoit que « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon. »
Le montant de la TLPE 2021 est estimé aujourd’hui à 179 920 €.
Dans le cadre d'une mesure exceptionnelle de soutien aux entreprises, il est proposé de fixer un abattement de 10 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2021.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer. 8
M. le Maire : Cette année 2021 est beaucoup moins compliquée que l’année dernière mais elle ne reste quand même pas évidente ; c’est donc un des éléments de soutien que nous proposons de mettre en œuvre. Des questions ?... Non, nous passons au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 35
4. Régularisation foncière relative au passage public reliant la rue Georges Charles Burger et la rue Camille Hébert
(Rapporteur : M. GIRARD)
La résidence Rozanoff, située avenue du Colonel Rozanoff, date de 1967.
L’objectif du Conseil syndical est de fermer la partie arrière de la résidence, aménagée en espaces verts, qui donne sur un passage public pédestre, les résidents subissant régulièrement des nuisances et des incivilités d’individus circulant ou stationnant dans le passage public.
Le passage public relie la rue Georges Charles Burger à la Rue Camille Hébert.
Lors de la réalisation des aménagements, les espaces verts ont été réalisés en partie sur le domaine public (sur une surface de 61 m²) et la pose de l’éclairage public a quant à lui été réalisé sur le domaine privé de la résidence. Cet aménagement étant en usage depuis 50 ans, la Ville propose de régulariser cet état de fait afin de ne pas engendrer des coûts de réaménagement et de ne pas couper les arbres se trouvant en bordure de la parcelle AH n° 534.
Un projet de division prévoit donc de :
• Désaffecter, déclasser 61 m² du domaine public et de le céder à la copropriété • D’acquérir la fraction de 6 m² de la parcelle cadastrée section AH n°534 sur laquelle se situe l’éclairage public
Une servitude de passage pour les fourreaux d’éclairage public sera à mentionner dans les actes de propriété pour une surface de 129 m².
Il faudra engager une procédure de déclassement pour céder le terrain de 61 m² à la copropriété.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci, des questions ? … (non)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 35
5. Rétrocession de la rue Robert Azambourg
(Rapporteur : M. GIRARD)
Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté Collenot, l’aménageur EXPANSIEL Groupe Valophis, s’est engagé à rétrocéder gratuitement à la ville de Brétigny-sur-Orge les ouvrages et voies réalisés sur les emprises privées à vocation publique.
La Ville de Brétigny-sur-Orge et les services de l’Agglomération du Val d’Orge ont réceptionné la rue Robert Azambourg en octobre 2011. 9
Un plan de rétrocession au domaine public a été établi le 9 décembre 2011 par Géoperspectives, géomètres experts.
Cette voie n’avait pas encore été intégrée dans le domaine public et était restée la propriété de l’aménageur en raison d’affaissements importants qui se sont produits, pour le 1er en 2012 au niveau du parking privé de la résidence « Les Clos des Ecrivains » puis un second en 2016 au niveau de la chaussée de la rue Robert Azambourg au-dessus du bassin de rétention.
L’aménageur depuis a procédé au remplacement de l’ouvrage de rétention et à la réfection de la voirie.
La réception des ouvrages a été validée par les services de l’Agglomération.
La voirie, les réseaux d’assainissement et l’éclairage public ont été transférés à l’Intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération au titre de ses compétences.
La parcelle restant à rétrocéder est la parcelle AP n°21 pour une superficie de 687 m². Elle correspond à la rue Robert Azambourg.
L’intégration, dans le domaine public de ces ouvrages de voirie, devra faire l’objet d’un acte notarié pour la rétrocession à la Ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Le point important, c’est que la rétrocession était prévue dès le début, au moment de la mise en œuvre de ce projet parce que les affaissements évoqués par Alain GIRARD étaient en cours. Nous ne pouvions pas réceptionner une voie dans cet état-là, maintenant les choses sont réglées, ce qui rend possible aujourd’hui la rétrocession. Je le dis parce que nous avons régulièrement des demandes pour que des rues privées soient rétrocédées à la commune, là c’était prévu dès le départ.
Pas de questions ou de remarques ? (Non)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 35
6. Opération d'aménagement Clause Bois-Badeau - Sorbiers : Compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) - Exercice 2020 (prise d’acte)
(Rapporteur : M. GIRARD)
Dans le cadre du projet de réalisation du quartier Clause Bois-Badeau, la commune de Brétigny-sur-Orge a opté pour plusieurs procédures de ZAC :
- La ZAC des Sorbiers :
Par délibération du 4 juillet 2006, la commune a approuvé le dossier de création
Par délibération en date du 23 novembre 2006, la commune a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics
- ZAC Clause Bois Badeau :
Par délibération du 4 juillet 2006, la commune a approuvé le dossier de création de la ZAC
Par délibération du 12 novembre 2009, la commune a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics
Par délibération du 28 septembre 2010, la commune a approuvé le bilan de concertation du projet de modification ainsi que le dossier de création modificatif de la ZAC CBB 10
Par délibération du 7 décembre 2019, la commune a approuvé le dossier de réalisation modificatif qui intègre les évolutions stratégiques issues de la réévaluation du plan directeur, de l’actualisation du programme des équipements publics et de l’extension de l’opération sur l’emprise de l’usine.
Par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2011, la commune de Brétigny-sur-Orge a désigné la SORGEM en qualité de concessionnaire d’aménagement et lui a confié les tâches nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement « Clause Bois-Badeau - Sorbiers ». Cette convention a remplacé à partir du 1er avril 2011 la convention publique d’études et d’aménagement initiale.
La présente délibération a pour objet de présenter le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale de l’Opération d’aménagement CLAUSE BOIS-BADEAU SORBIERS pour le compte de l’année 2020.
I. ETAT DES DEPENSES ET DES RECETTES AU 31 DECEMBRE 2020
DEPENSES 2020
Pour la totalité de l’opération les dépenses cumulées sur l’année 2020 sont les suivantes : Engagé 46 545 493 euros HT, facturé 37 663 885 euros HT, mouvement de l’année : 2 067 355 euros HT
Engagé Facturé
Mouvement de
l’année 2019
CPEA 4 547 977,00 € 4 547 977,00 € 0,00 € ETUDES 1 770 649,00 € 1 295 485,00 € 104 584 € ACQUISITIONS FONCIERES 5788 706,00 € 5 780 456,00 € 351 827,00 € HONORAIRES TECHNIQUES 353 408,00 € 278 893,00 € 13 012,00 € MISE EN ETAT DES SOLS 1 218 458 ,00 € 1 167 432,00 € 1 611,00 € TRAVAUX ET HONORAIRES 23 556 309,00 € 18 028 072,00 € 1 441 253,00 € Secteur Usine 4 359 138,00 € 2 621 768,00 € 1 071 504,00€ Secteur Sorbiers 4 338 647,00 € 4 331 915,00 € 28 734,00 € Secteur Mesnil 4 738 558,00 € 4 703 264,00 € 5 425,00 € Secteur Bois de Châtres 7 393 538,00 € 4 532 108,00 € 87 672,00 € Secteur faubourg du bois 0,00 € 0,00 € 0,00 € Honoraires Maitrise d’œuvre Secteur usine 351 940,00 € 295 116,00 € 71 459,00 € Honoraires Maitrise d’œuvre d’espaces publics 1 674 765,00 € 997 051,00 € 22 797,00 € Honoraires de contrôle technique 412 132,00 € 298 093,00 € 12 837,00 € Divers (gestion des terres, clôtures…) 78 689,00 € 46 194,00 € 9 565,00€ Urbanisme transitoire 208 902,00 € 202 563,00 € 131 260,00 € IMPOTS ET ASSURANCES 1 404 925,00 € 1 404 019,00 € 4 650,00 € Impôts fonciers 944 619,00 € 943 713,00 € 4 650,00 € Participation pour raccordement à l’égout 443 800,00 € 443 800,00 € 0,00 € Assurances 16 506,00 € 16 506,00 € 0,00 €
FRAIS DIVERS 338 886,00 € 328 130,00 € 21 029,00 € FRAIS FINANCIERS 620 615,00 € 588 892,00 € 47 310,00 € HONORAIRES AMENAGEUR 6 453 992,00 € 4 224 529,00 € 433 904,00 € FONDS DE CONCOURS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11
En 2020 :
- ETUDES : Les dépenses de l’année 2020 correspondent aux prestations suivantes :
• Honoraires de coordination urbaine et environnementale :
o Contrat de coordination urbaine, architecturale et paysagère : fiches de lots, assistance pour les consultations d’opérateurs, visas et suivi des opérations de construction en phase de conception, suivi général de l’opération (évolutions du plan directeur, de la collecte des déchets, concertation, etc.),
o Contrat de coordination environnementale : pour les consultations d’opérateurs, visas et suivi des opérations de construction en phase de conception, o Accompagnement des études programmatiques du complexe sportif, o Etude de faisabilité et chiffrage du réaménagement du parvis de l’école Langevin Wallon,
• Etudes techniques diverses : réalisation d’une étude de stationnement et des compléments apportés à une étude de circulation
- ACQUISITIONS FONCIERES : Aucune dépense d’acquisition foncière ou de frais notarié n’a été enregistrée sur l’année 2020.
Une évolution budgétaire du poste Acquisition des immeubles et terrains a été intégrée en 2020 passant de 6 573 770€ à 6 798 424€, ceci afin d’y intégrer les frais d’acquisitions à prévoir dans le cadre de la concession.
- TRAVAUX ET HONORAIRES : Les dépenses enregistrées sur l’année correspondent à :
• Secteur Usine : la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics dédiés à l’extension du Parc Bois-Badeau et de son kiosque dont l’inauguration s’est tenue le 27 août 2020.
• Urbanisme transitoire : la finalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation du bâtiment du Labo ainsi qu’à l’accompagnement des associations prenant place au sein de la démarche d’urbanisme transitoire,
• Secteur Sorbiers : aux frais d’entretien du jardin des sorbiers et du remplacement de végétaux dans le cadre de la garantie de reprise.
• Secteur Mesnil : aux frais de suppression d’un branchement d’eau sur ce secteur.
• Secteur Bois de Châtres : la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics, des raccordements de différents lots aux réseaux, au nettoyage des espaces publics et à l’entretien du jardin de traverse.
- FRAIS DE GESTION / HONORAIRES AMENAGEUR : Le poste budgétaire honoraires aménageur a été augmenté passant de 7 395 765 € à 8 286 465 € assurant la rémunération jusqu’à la fin de concession en mai 2029, conformément à l’application des termes de la concession et de ses avenants.
RECETTES 2020 :Le total des recettes perçues au 31 décembre en 2020 est de 32 649 119 euros HT, les recettes perçues en 2020 s’élèvent à 2 602 931 euros HT.
Recettes totales perçues Recettes perçues au cours de l’année
CHARGES FONCIERES 28 282 066,00 € 1 805 420,00 € CESSION COLLECTIVITE 2 000 000,00 € - € PRODUITS DIVERS 1 204 522,00 € 35 517,00 € SUBVENTIONS 1 146 022,00 € 761 994,00 € PRODUITS FINANCIERS 16 508,31 € - € 12
En 2020 :
- CHARGES FONCIERES : Deux ventes ont été réalisées au cours de l’année : • Lot B2c le 30 juin, acquéreur REI SCCV B2c à hauteur de 984 900 € HT sur le secteur du Mesnil
• Lot BC13-L le 31 juillet, acquéreur Gambetta SCCV Brétigny BC13-BC42 à hauteur de 820 520 € HT sur le secteur Bois de Châtres.
- SUBVENTION : En 2020 deux versements ont été effectués par la Région Ile de France : • Sur la fiche action n°1 à hauteur de 230 359 €,
• Sur la fiche action n°2 à hauteur de 531 635 €.
II. COMPARAISON ENTRE LES PREVISIONS ETABLIES EN JANVIER DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR L’EXERCICE COURANT ET LES REALISATIONS CONSTATEES DE L’ANNEE
DEPENSES
Le bilan établi pour le CRAC 2019 prévoyait un montant total de dépenses de 6 451 861 € TTC pour l’année 2020.
Celles constatées au 31 décembre 2020 s’élèvent à 2 359 441 € TTC, soit une prévision constatée avec un écart de – 4 092 420 € par rapport à ce qui avait été prévu correspondant principalement à des provisions budgétaires non consommées par des dépenses non réalisées en particulier le foncier non acquis sur l'année, des dépenses de travaux et de participation (Fonds de concours référent GUP) non réalisées.
RECETTES
Le bilan établi pour le CRAC 2019 prévoyait un montant total de recettes de 4 383 472 € TTC pour l’année 2020.
Le montant des recettes constatées sur l’année 2020 s’élève à 4 386 656 € TTC soit un écart d’environ 3 000 euros. La confirmation des prévisions s’explique par les réitérations prévues des lots B2c (REI PROMOTION), et BC13L (Gambetta). Toutefois l’acte complémentaire de prix BC22 (PICHET) non concrétisé a été compensé notamment par des refacturations promoteur. En outre, les recettes de subventions touchées l’ont été en moindre proportion que projetées mais ont été compensées par les autres recettes perçues.
III. PREVISIONS ACTUALISEES DES DEPENSES ET RECETTES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
PREVISIONS ACTUALISEES DES DEPENSES
Dépenses Poste total proposé à partir du 1er janvier 2021 Dépenses prévisionnelles pour l’année 2021
En-cours de l’opération 4 547 977,00 € Soldé
Etudes 2 510 000,00 € 132 767,00 €
Acq foncières 8 647 027,00 € 2 773 793,00 €
Honoraires techniques 662 317,00 € 45 518,00 €
Mise en état du sol 1 266 515,00 € 4 328,00 €
Travaux et honoraires 28 403 345,00 € 2 421 723,00 € Travaux secteur usine/Parc Sorbiers, Etudes et
travaux relatifs à l’urbanisme transitoire 4 668 261,00 € 208 979,00 € Impôts et taxes 1 890 800,00 € 127 761,00 €
Frais divers 715 000,00 € 41 611,00 €
Frais financiers 1 930 072,00 € 305 749,00 €
Frais de gestion société 8 786 465,00 € 577 874,00 €
Fonds de concours 9 375 000,00 € 180 000,00 € 13
Dépenses prévisionnelles notables pour l’année 2021 :
- TRAVAUX ET HONORAIRES : Pour ce poste, les dépenses prévisionnelles pour l’année 2021 sont de 2 421 723 euros HT. Ce poste correspond aux travaux d’espaces publics et aux honoraires correspondants notamment aux:
▪ Travaux d’aménagement secteur Bois de Châtres qui porteront sur les allées Senghor et Deniau, les abords des lots BC22, BC42, FB22, FB31/32, ainsi que sur le redressement de la rue du Bois de Châtres.
▪ Travaux d’aménagement secteur Faubourg du Bois qui porteront sur les travaux de viabilisation du futur groupe scolaire, ainsi que l’aménagement de part et d’autre du lot BC6 de places de stationnement provisoires (rue du Bois de Châtres) et complémentaires à celles déjà réalisées (impasse Chauvin).
- ACQUISITIONS FONCIERES : Pour ce poste, les dépenses prévisionnelles pour l’année 2021 sont de 2 773 793 euros HT.
Lors de l’année 2021, les dépenses prévues correspondent à l’acquisition par voie d’expropriation des 9 parcelles restantes appartenant à des particuliers, ainsi qu’à l’acquisition de la parcelle BD334 (ex BD251 partielle) appartenant à la Ville et devant être acquise par la Sorgem en amont de la cession du lot BC6 (Icade).
PREVISIONS ACTUALISEES DES RECETTES
Recettes HT Poste total proposé à partir du 1er janvier 2020 Recettes prévisionnelles pour l’année 2021
Charges foncières (ventes) 67 645 170,00 € 672 010,00 € Cession collectivité 2 000 000,00 € Soldé Produits divers 1 235 693,00 € 0,00 € Subventions 2 601 916,00 € 436 134,00 € Produits financiers 20 000,00 € 0,00 €
Recettes prévisionnelles notables pour l’année 2021 :
CHARGES FONCIERES : Lors de l’année 2021, 3 recettes sont attendues sur ce poste : - Versement du complément de prix relative à la réversibilité en logements des niveaux R+4 et 5 du lot BC22 Pichet à hauteur de 142 250 €HT,
- Versement du complément de prix relative à la réversibilité en logements du niveau R+3 du lot BC22 Pichet à hauteur de 79 759 €HT,
- Vente du lot BC6 Icade (projet Fondation des amis de l’atelier) à hauteur de 450 000 € HT, soit environ 133€/m² SDP. Simultanément l’indemnité d’immobilisation versée par ICADE lors de la signature de la promesse de vente lui sera restitué
IV. CONSEQUENCES SUR LE BILAN ET PERSPECTIVES A LONG TERME
Au 31 décembre 2020 le bilan fait apparaitre un résultat final équilibré, conformément aux engagements d’origine de la concession.
Toutefois des évolutions de programmation récentes ou à venir pourront être de nature à venir modifier les grands équilibres de l’opération (expl : modification du programme des équipements, commercialisation de lot promoteur, réalisation de travaux supplémentaires d’espaces publics…) .
Leur incidence sur le bilan d’aménagement et leur intégration à l’échéancier prévisionnel des dépenses seront évaluées dans le courant de l’année par un travail sur les dépenses (poste travaux notamment) et les recettes.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport remis par le concessionnaire pour l’année 2020. 14
M. le Maire : Merci beaucoup, des remarques ou des interventions ?
Non, nous prenons acte.
PRISE D'ACTE
7. Consignation d'une indemnité d’expropriation auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’achèvement du projet d’aménagement de la ZAC Collenot
(Rapporteur : M. GIRARD)
M. le Maire : Derrière cet intitulé un peu abscons se cache une étape très importante pour un sujet de longue date pour la commune. Je laisse Alain Girard le présenter.
M. GIRARD Alain : Il s’agit du bas de la rue Normandie Niémen et de cet appendice particulier de maisons et de terrains qui débordent sur le carrefour qui va peut-être enfin trouver une issue heureuse.
Par une délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a créé et approuvé le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Collenot » pour un programme d’aménagement et d’équipement de terrains pour la construction de logements sur une superficie totale d’environ 66 500 m².
Par une convention signée le 26 janvier 2001, la commune de Brétigny-Sur-Orge a désigné la société anonyme d’HLM de la région parisienne (SAREPA) comme aménageur de la ZAC.
A cet effet, la SAREPA a acquis la quasi-totalité des parcelles nécessaires à la réalisation du programme des équipements publics et des constructions au sein du périmètre de la ZAC, excepté une parcelle.
C’est dans ce contexte, que le Conseil municipal de Brétigny-Sur-Orge a, par une délibération en date du 10 mai 2006, demandé au préfet de l’Essonne l’ouverture des enquêtes préalables à la DUP « Collenot », pour l’acquisition de ce terrain nécessaire à l’achèvement de la ZAC « Collenot ».
Par arrêté du 1er août 2012, le préfet de l’Essonne a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Brétigny-Sur-Orge, l’acquisition, par voie amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle nécessaire à l’achèvement du projet d’aménagement de la ZAC « Collenot ».
Puis, par arrêté en date du 27 mars 2013, le préfet a déclaré cessible au profit de la commune de Brétigny-Sur-Orge, la parcelle AD n° 154 sis 13 rue Jean Jaurès à Brétigny-Sur-Orge nécessaire à l’exécution de l’achèvement du projet d’aménagement de la ZAC « Collenot ».
À la requête de ce dernier, le tribunal de grande instance d’Evry a rendu une ordonnance d’expropriation, le 10 mars 2014, envoyant la commune de Brétigny-Sur-Orge en possession de ce bien.
Cependant, la propriétaire Madame Marcelle Denise Raimond Maheo étant décédée au cours de cette procédure, la commune Brétigny-sur-Orge a, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notifié à ses héritiers réservataires, Monsieur Jean-Pierre Maheo et Madame Anne- Marie Maheo, une offre d’indemnité à chacun des intéressés.
Madame Anne-Marie Maheo a fait connaitre par écrit son acceptation de l’offre.
En revanche, l’offre proposée à Monsieur Jean-Pierre Maheo est restée sans réponse. Par conséquent, la commune de Brétigny-Sur-Orge a été fondée à saisir le juge de l’expropriation afin de voir fixer l’indemnité due aux héritiers de la succession Maheo.
Par jugement du 14 janvier 2019, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance d’Evry (devenu tribunal judicaire) a fixé de manière globale à 232 000 € l’indemnité d’expropriation due par la Commune de Brétigny-sur-Orge à Madame Anne-Marie Maheo et Monsieur Jean-Pierre Maheo, « es qualité de propriétaires indivis », pour la dépossession de la parcelle cadastrée section AD n°154 située 13 rue Jean Jaurès d’une superficie de 432 m². 15
Cette succession n’ayant pas été régularisée à ce jour, la commune n’est pas en mesure de déterminer la part de l’indemnité devant revenir à chacun des deux héritiers réservataires et se trouve dans l’impossibilité de pouvoir procéder au paiement de l’indemnité de dépossession fixée par le juge de l’expropriation.
Cette absence de régularisation de la succession constitue un obstacle au paiement de l’indemnité d’expropriation justifiant que cette dernière soit consignée auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations afin que la Commune de Brétigny-sur-Orge puisse prendre possession du bien.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à consigner l’indemnité auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
M. le Maire : Merci, effectivement cette délibération paraît très technique, elle l’est, mais c’est une étape importante dans le processus judiciaire qui va nous permettre de récupérer la parcelle et la maison qui déborde de la rue, et de redresser à terme la voie, c’est un sujet sur lequel les procédures ont été extrêmement longues et il était nécessaire de pouvoir agir à cet endroit-là, et bien des Brétignolais nous ont fait part de leur incompréhension sur le fait que ça ait pris autant de temps, les procédures judiciaires sont ce qu’elles sont, mais là nous avons une étape majeure. Des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 35
8. Demande de subventions au titre de l’année 2021 pour la réalisation de la dernière tranche du réseau de chaleur de la ZAC Clause Bois-Badeau (Rapporteur : M. GIRARD)
La commune de Brétigny-sur-Orge a signé le 12 février 2010 un contrat de DSP avec Orobia, filiale d’Engie Solutions, afin de concevoir, réaliser et exploiter le réseau de chaleur (5 km) et la chaufferie biomasse (4 MW).
Ces infrastructures alimentent en chauffage et eau chaude sanitaire la ZAC des Sorbiers et Clause et la ZAC Bois Badeau en vue de la création d’un éco-quartier. Le contrat d’exploitation a une durée de 30 ans. La date de fin de la DSP est prévue pour 2040.
Les travaux de réalisation se sont décomposés en 2 tranches (Tranche 1 entre 2011 et 2012 pour la ZAC Clause et Sorbiers et Tranche 2 à partir de 2015 pour la ZAC Bois Badeau).
Ce projet avait été soutenu d’une part par la Région (CP du 10 Mars 2011 pour la partie distribution tranche 1 et production) et d’autre part par l’ADEME (convention n°1131C0125 pour la tranche 1 et convention 1031C0830 pour la production). La tranche 2 du réseau a été aidée par la Région (convention n° 14013585). Cette convention est toujours en cours et prendra fin au mois d’octobre 2021.
Le plan directeur a été revu dès 2014 et des retards constatés dans la réalisation du projet. De plus, de nouveaux travaux d’extension sont prévus d’où une candidature à une nouvelle subvention.
Le montant total prévisionnel des travaux pour la partie réseau est de 2,4 millions d’euros.
Cette délibération propose d’autoriser le Maire à solliciter tous les financeurs pour des demandes supérieures à 50 000 euros, en investissement et en fonctionnement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer. 16
M. le Maire : Les discussions avec Orobia sont toujours compliquées, il y a toujours des contentieux et des discussions en cours, néanmoins ce sont simplement des demandes de subventions.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
Votes Contre 0
Votes Pour 35
9. Modification du tableau des emplois et des effectifs
(Rapporteur : M. GIRARD)
M. GIRARD : Il a été nécessaire pour cette mise à jour de supprimer et de créer 6 emplois à temps complet pour les agents ayant obtenu une promotion interne, aucune suppression d’emplois budgétaires ; il a été nécessaire de supprimer et de créer 29 emplois à temps complet pour les agents ayant obtenu un avancement de grade, aucune suppression d’emplois budgétaires, et il a été nécessaire de supprimer un emploi à temps complet, le poste de DRH, fonction remplie par notre Directeur des Ressources et qui a justifié une suppression d’un emploi budgétaire. Il a été nécessaire de supprimer et de créer un emploi à temps complet pour un agent méritant ayant réussi son concours afin de procéder à sa nomination, et en cela il n’y a aucune suppression d’emploi budgétaire.
Les modalités de recrutement restent inchangées.
Au cours de l’année, des modifications du tableau des emplois permanents sont présentées au Conseil municipal.
La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs est ici relative à la promotion interne, aux avancements de grades, à la modification de l’organigramme et au parcours professionnel d’un agent. La mise à jour permettra de procéder aux nominations des agents en fonction sur les nouveaux grades supérieurs. Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur le grade supérieur.
➢ Les emplois nécessaires à la promotion interne
La promotion interne consiste au passage d’un cadre d’emplois à un cadre d’emploi supérieur, correspondant en principe à un changement de catégorie (C, B, A). L’autorité territoriale fait de choix de promouvoir à des fonctions d’un niveau de responsabilité supérieur. Les choix sont présentés à la CAP du centre interdépartemental de gestion, qui notamment en fonction du nombre de postes ouverts sur la grande couronne, valide une liste d’aptitude. La liste d’aptitude est valable 4 ans, durant laquelle l’agent peut être nommé sur un emploi vacant de la fonction publique territoriale au niveau national.
Cas particulier, le passage du cadre d’emplois des adjoints techniques au cadre d’emplois des agents de maîtrise, cadres d’emplois pourtant tous les deux de catégorie C, correspond à une promotion.
▪ Les créations de grades (6) :
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché ou du cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour remplir la mission de chef du service administratif et comptable de la DST.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière administrative, au grade de Rédacteur ou du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, pour remplir la mission d’assistante administrative auprès du Maire. 17
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Agent de maitrise ou du cadre d’emplois des agents de maitrise, pour remplir la mission de responsable de la régie gardiennage.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Agent de maitrise ou du cadre d’emplois des agents de maitrise, pour remplir la mission d’agent d’entretien et restauration.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Agent de maitrise ou du cadre d’emplois des agents de maitrise, pour remplir la mission de chef d’équipe secteurs ASEM et agents d’entretien et coordinateur restauration scolaire.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Agent de maitrise ou du cadre d’emplois des agents de maitrise, pour remplir la mission de référent aide à la personne.
▪ Les suppressions de grades (6) :
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière administrative, au grade de rédacteur principal de 1ère classe, (poste de Chef du service administratif et comptable de la DST).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, (poste d’assistante administrative auprès du Maire).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, (poste de responsable de la régie gardiennage).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, (poste d’agent d’entretien et restauration).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, (poste de chef d’équipe secteurs ASEM et agents d’entretien et coordinateur restauration scolaire).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, (poste de référent aide à la personne).
➢ Les emplois nécessaires aux avancements de grades
L’avancement de grade correspond à la promotion d’un fonctionnaire à un grade supérieur dans le même cadre d’emplois (en général trois grades par cadre d’emplois, correspondant à une catégorie). Les avancements de grade choisis par l’autorité territoriale font l’objet d’un tableau d’avancement annuel et local. Ce tableau est préparé chaque année par l’administration et soumis à la CAP du centre interdépartemental de gestion.
▪ Les créations de grades (29) :
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché principal ou du cadre d’emplois des attachés territoriaux, pour remplir la mission de chef du service séniors.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière médico-sociale, au grade de Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ou du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, pour remplir la mission d’adjoint au responsable du Service Accueil Familial.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière technique, au grade de technicien territorial principal de 2ème classe, ou du cadre d’emplois des techniciens territoriaux pour remplir la mission de chef du service gestion du patrimoine bâti.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’instructeur en urbanisme. 18
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’accueil et secrétariat.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière animation, au grade d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, pour remplir la mission d’animateur d’accueils collectifs de mineurs.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Agent de maitrise principal ou du cadre d’emplois des agents de maitrise, pour remplir la mission de responsable de la régie bâtiment.
Création de 8 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’entretien et restauration.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent d’entretien.
Création de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de gardien.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission de chef d’équipe espaces verts.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent unité propreté.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’agent régie bâtiment.
Création de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière sociale, au grade d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour remplir la mission d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
Création de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière sociale, au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe ou du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, pour remplir la mission d’auxiliaire de puériculture.
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière police municipale, au grade de Brigadier-chef principal ou du cadre d’emplois des agents de police municipale, pour remplir la mission d’agent de police municipale.
▪ Les suppressions de grades (29) :
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché, (poste de Chef du service séniors).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière médico-sociale, au grade Educateur de jeunes enfants (poste d’adjoint au responsable du Service Accueil Familial).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie B, filière technique, au grade de technicien territorial (poste de chef du service gestion du patrimoine bâti).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (poste d’instructeur en urbanisme). 19
Suppression de 1 emploi à temps complet catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif territorial (poste d’agent d’accueil et secrétariat).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière animation, au grade d’Adjoint territorial d’animation (poste d’animateur d’accueil collectif de mineurs).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière animation, au grade d’Agent de maîtrise (poste de responsable régie bâtiment).
Suppression de 8 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (postes d’agent d’entretien et restauration).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste d’agent d’entretien).
Suppression de 2 emplois à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (postes de gardien).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste de chef d’équipe espaces verts).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste d’agent régie bâtiment).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste d’agent unité propreté).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste d’agent de Surveillance de la Voie Publique).
Suppression de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière sociale, au grade d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles).
Suppression de 3 emplois à temps complet, catégorie C, filière sociale, au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (postes d’auxiliaire de puériculture).
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière police municipale, au grade de gardien brigadier (poste d’agent de police municipale).
La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs est le reflet des évolutions : - de l’organigramme de l’administration,
- des carrières et des parcours professionnels des agents municipaux.
➢ La modification de l’organigramme
La modification de l’organigramme actant la constitution d’une direction « ressources » (fusion des deux directions chargées, respectivement, des ressources humaines et des affaires juridiques et financières) et le départ de la directrice des ressources humaines, conduisent à la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs :
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie A, filière administrative, au grade d’Attaché principal (poste de directeur des ressources humaines).
➢ Carrière et parcours professionnel
Dans le cadre de la réussite à concours et afin de procéder à la nomination d’un agent méritant, il convient de procéder à la :
Création de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière police municipale, au grade de Gardien -brigadier ou du cadre d’emplois des agents de police municipale, pour remplir la mission d’agent de police municipale.
Suppression de 1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’Adjoint technique territorial (poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique). 20
➢ Les modalités de recrutement
Les modalités de recrutement restent identiques et s’applique à l’ensemble du tableau des emplois et des effectifs 2021.
Les postes permanents du tableau des emplois et des effectifs, ouverts au recrutement, pourront être pourvus sur un autre grade du même cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filière, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur à celui prévu.
Dans l’hypothèse où ces emplois permanents ne pourraient être pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale autorise qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les contractuels pourront être recrutés par contrat de droit public faisant référence à l’article 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi, pour les emplois de catégorie A B C ou faisant référence à l’article 38. Les agents recrutés devront disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
L'organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois temporaires.
Il autorise également qu’il soit fait appel à des contractuels de droit privé dans le cadre des emplois aidés ou de l’apprentissage, ou encore à des fonctionnaires, dans le cadre des activités accessoires en cumul d’emplois.
L'appréciation portée par l'autorité territoriale ou son représentant sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi temporaire ou permanent à pourvoir.
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur :
- les créations et suppressions d’emplois
- les modalités de recrutement
M. le Maire : Des remarques ? …. (Non)
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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Votes Contre 0
Votes Pour 35
10. Convention de prestation avec l'association "Coup de Pouce" pour la mise en place des clubs de lecture et d'écriture
(Rapporteur : M. BÉTRANCOURT)
Suite au constat fait par les directeurs des écoles sur les difficultés scolaires rencontrées par certains élèves et au vu de la volonté de la ville de Brétigny-sur-Orge d’aider et d’accompagner les élèves Brétignolais vers la réussite scolaire et citoyenne au travers :
- Des objectifs du PEDT
- De l’accompagnement à la scolarité
- De la mise en place du plan mercredi
- Des études surveillées sur toutes les écoles de la ville.
- Du Conseil municipal des enfants
La Ville prête une attention toute particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec en associant les parents en les aidant à s’investir dans la scolarité de leurs enfants. 21
Pour répondre à cela, la Ville a mis en place à titre expérimental depuis 2019, 5 clubs « Coup de Pouce » à la lecture sur les écoles de Gabriel Chevrier, Rosa Parks, Louise Michel, Jean Macé et Aimé Césaire.
Le club « Coup de Pouce » répondant aux attentes et devant le succès de l’expérimentation, il est apparu nécessaire de poursuivre ce partenariat avec l’association « Coup de Pouce » pour la mise en place des Club de Lecture et d’Écriture (CLÉ) pour l’année scolaire 2021/2022, sur les 5 écoles.
Le « Coup de Pouce » CLÉ (Club de Lecture et d’Écriture) constitue une action de prévention des échecs précoces en lecture et écriture, en accompagnant certains enfants du cours préparatoire, dits "fragiles", car éloignés de la culture écrite. L’objectif est qu’ils réussissent dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. L’action, qui se situe hors du temps scolaire, est réalisée avec la participation des parents de ces enfants et conduite en étroite collaboration avec les écoles.
Les clubs « Coup de Pouce » CLÉ fournissent aux enfants l’occasion d’une pratique supplémentaire de l’écrit et de la lecture (fréquentation de l’écrit sous toutes ses formes, écoute et création de belles histoires, etc.) dans un contexte de plaisir, en sollicitant aussi bien la participation des familles que celle de l’école. Le fonctionnement de ces clubs repose sur la notion de contrats simples et faciles à respecter entre tous les acteurs du club : pilote municipal, enseignants, animateurs, enfants et parents.
Les enfants sont sélectionnés par les directeurs et enseignants des écoles en fonction des critères définis avec l’association.
Les clubs ont lieu sur les écoles en dehors du temps scolaire, par groupe de 5 élèves, accompagnés par un intervenant financé par la Ville et formé par l’association.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Il s’agit d’approuver la reconduite du dispositif Coup de Pouce, depuis 2019 la ville a mis en place des clubs de soutien pour des enfants en difficultés scolaires, ils sont sélectionnés par les enseignants, cela permet d’associer à la fois les enfants et leurs parents dans une dynamique de soutien pendant l’année scolaire. Nous avons 5 clubs sur la ville dans les écoles.
M. le Maire : Merci beaucoup, c’est un dispositif qui va dans la bonne direction. Des remarques ?
Mme CILIA Chloé : Est-il possible de savoir combien d’enfants sont suivis cette année, c’est peut-être un peu tôt ? Et est-ce que l’année dernière un bilan a été fait avec les enseignants sur ce nombre d’enfants et les progrès qu’ils ont vus sur les élèves ? Et enfin quel est le nombre d’enfants inscrits en ce début d’année ? Est-ce que cela change par rapport à l’année dernière ?
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Sur les inscriptions de cette année on pourra vous faire remonter les chiffres, sur l’année qui vient de s’écouler on était à 25 enfants inscrits en novembre 2020, 3 enfants ont arrêté en cours de route pour des motifs liés à l’emploi du temps des parents ou déménagement. Donc 23 enfants ont suivi le programme du 23 novembre 2020 au 25 juin 2021.
Le bilan, c’est un peu long de vous le faire, en fait il y a un bilan qui est fait dans chaque école, un bilan qualitatif sur les progrès des enfants et l’action est soutenue. On peut avoir des échanges lors de la remise finale animée avec le Maire, les parents, les enfants et les services qui suivent le dispositif, c’est un temps qui montre à quel point c’est important pour les familles, pour les enfants, et une fierté aussi avec la remise d’un diplôme en fin d’année, donc il y a une valorisation de cet apprentissage ludique. Il faut rappeler que c’est un dispositif qui ne s’inscrit pas contre ce qui est enseigné en journée mais qui essaye d’amener les enfants à s’améliorer à travers des pratiques plus ludiques et participatives, c’est un complément pour les enfants qui ont des difficultés, c’est une vraie plus-value pour la ville et on veut continuer cette année encore pour cela, même si cela a aussi été mis à mal par l’année qu’on a vécue. 22
M. le Maire : Merci pour ces précisions, et j’ajoute qu’au-delà du fait qu’un bilan est effectué chaque année, les échanges que j’ai pu avoir avec les parties prenantes montrent que tout le monde se félicite de ce dispositif, qui a un certain coût mais qui correspond à un travail mené pour des enfants qui ont des besoins spécifiques, et qui effectivement valorise, contribue à donner le goût de la lecture, et on le sait, la lecture c’est quelque chose qui les aide toute leur vie.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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M. le Maire : Le projet est validé pour une nouvelle année.
11. Convention relative à l’utilisation de l’espace numérique de travail (ENT) dans les écoles de la ville
(Rapporteur : M. BÉTRANCOURT)
La ville de Brétigny-sur-Orge poursuit son développement numérique et transforme son système d’information offrant de nouveaux usages à ses administrés, à ses écoles, et à ses agents.
La convention proposée par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a pour objet de formaliser le partenariat entre la commune et l'académie de Versailles et de définir les rôles de chacune des parties dans le cadre du déploiement d’un ENT (Espace Numérique de Travail) pour les écoles élémentaires de la ville.
L’Espace Numérique de Travail permet de rassembler, de communiquer et de collaborer en proposant aux écoles élémentaires :
- Des services de communication entre différents acteurs : l’école, les familles, les élèves, les services de la ville
- Des services liés à la vie scolaire
- Des services pédagogiques
La convention fixe les principes fondateurs de gouvernance et de répartition des rôles entre : - l’école, qui est le centre opérationnel du projet
- l’académie, qui est associé au projet
- et la ville, qui assure la maitrise d’ouvrage du projet.
En concertation avec un groupe de travail constitué de directeurs et d’enseignants, d’élus, de représentant de l’Éducation nationale, l’ENT choisi par la ville est la solution ONE proposée par la société Open digitale Education, à noter que cette solution est proposée par le Conseil Départemental et que ce même éditeur est également retenu au niveau des collèges.
Afin de garantir le succès de ce nouveau dispositif, un accompagnement va être proposé par la ville envers les familles et envers les directeurs des écoles qui en feront la demande.
Il est demandé au Conseil municipal de bien autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants qui s’y rattacheront ultérieurement.
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Comme vous le savez, depuis septembre 2020 nous avons travaillé un plan numérique à l’échelle de la ville, avec entre autres des investissements mobiliers pour les écoles, en collaboration avec Clément MARGUERITTE et les services respectifs, un gros travail a été mené. 23
Un des axes de ce plan numérique est la mise en place d’espaces de travail numériques à destination des écoles élémentaires, c’est un outil qui est mis à disposition des enfants, des enseignants et des directions, qui fait communiquer et collaborer l’école, les familles, les élèves et les services de la ville, les services liés à la vie scolaire et les services pédagogiques. Cela demande une convention cadre signée entre l’académie et la commune, qui définit entre autres les modalités de la mise en œuvre de cet espace numérique, les périmètres respectifs de responsabilité, de la sécurité, ce qui est une question très importante aujourd’hui, on le sait, autour du numérique, ainsi que le suivi de cette application.
M. le Maire : Merci, M. MARGUERITTE veut-il compléter puisque c’est un travail commun ?
M. MARGUERITTE Clément : Non. Mathieu a tout dit, ce serait superflu de répéter.
M. le Maire : L’important est que le travail commun ait été productif. Des remarques ou des questions ?
Mme DAENINCK Sylvie : Question technique, c’est très bien, en plus c’est en liaison avec l’Education nationale, on ne peut qu’être content de ce développement sur les écoles de Brétigny. Y aura-t-il une formation prévue pour les enseignants, parce qu’il faut quand même s’approprier ce genre d’outil, et on sait très bien que pour qu’il soit utilisé il faut quand même une formation ?
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Dans l’article 3.21 cela fait partie des engagements de l’académie qui doit « accompagner les acteurs de terrain dans la prise en charge des usages de l’ENT et qui apporte un appui à la conduite du changement ». Donc cela fait partie des engagements de l’académie.
Mme CILIA Chloé : Ma question est sur les parents : comme pour les parents de collèges, car cette application est utilisée grandement dans les collèges, et effectivement elle est très pratique pour la communication, notamment, est-il prévu une formation pour les parents ?
Et je voudrais donner mon point de vue : Alors je suis totalement pour mais il faut penser à l’écueil qui est la fracture numérique chez certains parents qui n’auront pas les téléphones portables adéquats pour cette application, et je pense qu’il ne faut pas les oublier parce que si cette application se généralise, et vous ne pourrez pas le contrôler, et qu’il n’y a plus de cahier de textes, ni de cahier de liaison, certains parents n’auront plus de nouvelles directes des enseignants ?
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Plusieurs points : alors sur le cahier cela n’empêche en rien d’avoir la double pratique, c’est la liberté aussi des enseignants de continuer à avoir ce type de support. Sur les usages numériques, je dirai qu’à la base de la réflexion sur ce sujet de l’ENT, il y a eu déjà le constat que des enseignants utilisent déjà ces applications, et il faut faire la remarque que pour que chaque famille ait l’accès complet aux applications proposées, il faut souvent un abonnement.
Mme CILIA Chloé : Pas toutes.
M. BÉTRANCOURT Mathieu : Dans les phases de concertation cela est revenu souvent, de mémoire c’est 2 € pour avoir accès par mois sur son téléphone portable, c’est une des observations qui a permis d’avancer sur le choix de la commune de mettre à disposition une application à destination de tous. Et nous avons déjà également pensé à cette question de la fracture numérique.
Sur le support, je ferai remarquer que la plupart des observations qui ont été menées pendant la crise, c’est qu’il s’avère que les familles qui sont les plus vulnérables ont pour la plupart à la maison, à défaut d’un PC, d’une box et d’une imprimante, un smartphone. C’est un des usages numériques les plus répandus aujourd’hui. C’est une application qui peut être utilisée à la fois sur un ordinateur à domicile comme sur un téléphone portable, cela me paraît être le plus démocratique possible.
Et ensuite sur la question de la formation, à ce jour ce n’est pas programmé mais cela fait partie des réflexions qu’on a déjà menées l’année dernière. L’idée est de rappeler que sur cette première année il y ait une phase de déploiement chez les enseignants, on se l’approprie, il n’y a aucun stress quant à cette application, on sait qu’il faut un temps d’appropriation qui est assez long et néanmoins il y a des pistes de réflexion sur comment accompagner les familles les plus vulnérables pour s’approprier cet outil, je vous remercie. 24
M. le Maire : Merci. Je voudrais juste ajouter par rapport à ce débat que bien sûr nous souhaitons à la fois favoriser, encourager les usages numériques, c’est un point important dans le domaine de l’éducation, mais pas que, cela fait partie des transitions importantes pour notre commune et pour notre époque. En parallèle nous sommes très attentifs à lutter contre la fracture numérique, que ce soit pour des questions de matériel, ou pour des questions de « l’électronisme », plusieurs démarches sont mises en place, par exemple avec le CCAS, on peut fournir des ordinateurs à prix réduits, voire la gratuité, qui vont être proposés à des bénéficiaires éligibles, c’est aussi la question du conseiller numérique qui peut aussi être à disposition des parents qui auraient des difficultés, pour pouvoir utiliser au mieux les outils. Il ne faudrait pas que, pour éviter cela, on ne mette pas des outils qui sont utiles et qui ont fait leurs preuves dans d’autres domaines et permettent d’être un progrès pour tout le monde.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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12. Règlement des jardins familiaux de la ville et conventions de mise à disposition (Rapporteur : M. MARGUERITTE)
La ville de Brétigny-sur-Orge dispose à ce jour de 3 sites de jardins familiaux, permettant de mettre 58 parcelles à disposition des usagers. Ces trois sites étaient régis par un fonctionnement, des modalités d’attribution et par des documents d’encadrement différents.
Pour rappel :
1. Le site du château la Fontaine/Rosière, géré en association depuis sa création en 2009 ; 24 parcelles, encadrées par le règlement de l’association et une convention avec la ville, l’association gérant elle-même les attributions de parcelles,
2. Le site des jardins Rustiques, géré directement par les services de la ville depuis sa création en 2013 ; 12 parcelles, encadrées par un règlement et une convention,
3. Le site du parc la Fontaine, géré par les services de la ville depuis sa création fin 2019, 22 parcelles, encadrées par une charte et une convention.
Suite à la réhabilitation des jardins du parc Clause Bois-Badeau, et en vue de l’ouverture prochaine de 21 parcelles de jardins familiaux supplémentaires, il était indispensable d’harmoniser le fonctionnement de ces jardins, et de revoir les règles d’attribution.
Ainsi, il est proposé un nouveau règlement général valable pour les 4 sites, une convention spécifique par site liant les jardiniers et la commune.
La commune aura à sa charge l’attribution des jardins des 4 sites. Cette affectation sera valable pour 3 ans renouvelables une fois, sous réserve du respect du règlement général des jardins familiaux. Les attributions se feront à la suite d’un appel à candidature paru dans les supports de communication de la ville, et après tirage au sort. Une liste d’attente sera constituée, s’il y a plus de candidatures que de jardins mis à disposition. Cette dernière sera conservée 3 ans, jusqu’au prochain appel à candidature.
M. MARGUERITTE Clément : Je dois vous dire également que les jardiniers qui ont actuellement une parcelle, si ça s’est bien passé, repartent pour 3 ans automatiquement s’ils souhaitent la conserver, et que nous allons remettre en attribution les parcelles non attribuées et celles que les jardiniers actuels ne souhaitent pas conserver pour x ou y raison. Une prise de contact avec les jardiniers va se faire dans les prochains jours si vous validez cette délibération. 25
M. le Maire : Merci, je dois dire que ces jardins sont quelque chose de très important, on confie une parcelle d’espace public, celles et ceux qui en bénéficient ont l’occasion de faire pousser des légumes, d’avoir un espace vert, et nous souhaitons d’ailleurs qu’ils soient réservés à des personnes qui n’ont pas de jardin à titre personnel par ailleurs. C’est également important pour la commune parce que cela contribue au renforcement de la nature en ville. C’est un point qui compte, à travers cela c’est aussi un tissu, une trame verte qui favorise la biodiversité ; et puis les jardins donnent l’occasion d’avoir du lien entre les habitants, entre les jardiniers, et c’est quelque chose que nous souhaitons encourager en étant équitables dans les attributions, et encourager aussi dans la durée des démarches collectives qui se font au travers d’associations.
Merci à ceux qui ont fait un gros travail pour pouvoir aboutir à cela.
M. GUSTAVE Steevy : Forcément on votera pour le règlement intérieur des jardins partagés ; j’ai une question sur les 58 parcelles, pas pour les 21 qui vont encore être attribuées mais j’aimerais savoir combien de personnes ont postulé sur les trois premières parcelles, que ce soit Fontaine/Rosière, les Jardins Rustiques ou le Parc de la Fontaine. Combien de personnes postulent pour ces 58 parcelles, à peu près ?
M. MARGUERITTE Clément : Je n’ai pas d’éléments de réponse car on n’a pas encore lancé l’appel à candidatures, mais aujourd’hui tout est occupé sauf deux parcelles au niveau de Rosière qui ont été libérées durant l’été, mais on pourra vous le dire quand on aura lancé les candidatures. Moi, depuis que j’ai cette délégation, il y a eu peut-être 4 ou 5 candidatures, ce sont des personnes qu’on va recontacter mais aujourd’hui je ne sais pas combien on aura de candidatures, j’espère beaucoup et qu’on pourra les satisfaire.
M. le Maire : Merci, en tous cas le processus est le plus clair et carré possible. Clément MARGUERITTE a indiqué que tous ceux qui actuellement ont une parcelle pourront continuer, il y a une démarche spécifique qui leur est proposée pour poursuivre et, en parallèle, un appel à candidatures auprès de tous sera lancé pour que ce soit le plus transparent possible.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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13. Convention de mise à disposition de parcelles régionales par l'Agence des Espaces Verts pour la plantation de 900 arbres par les écoles de la ville (Rapporteur : M. MARGUERITTE)
A l’issue des « Assises de la Ville » organisées en 2018-2019, la Ville a retenu 82 actions dont un certain nombre accordent une place toute particulière à l'écologie. En effet, face aux enjeux climatiques, une des actions phares retenues est l’action 12 : « Engager Brétigny dans un projet ambitieux de plantation d’arbres : 30 000 arbres en 10 ans ».
Dans ce cadre, la commune envisage de reconduire en 2021 et 2022 l’action de plantations avec les élèves de CM2 qui s’est tenue en novembre 2019.
De son côté, l’Agence des Espaces Verts (AEV) met en œuvre la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades, et coordonne en ces domaines, les actions de la Région avec celles de l’Etat et ses établissements publics, dans les conditions des articles L.4413-2 et R.4413-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de ses prérogatives au sein du Périmètre Régional d’Intervention Foncière Orge Aval (PRIF), l’AEV s’attache, entre autres, à pérenniser la vocation forestière sur l’ensemble du périmètre, et plus particulièrement sur le secteur des Joncs Marins à Brétigny-sur-Orge. Un certain nombre de parcelles a fait l’objet de déboisements intempestifs à la suite d’occupations illégales. Celles-ci se trouvent être propices à un reboisement pour assurer une unité et une continuité écologique. 26
L’AEV dispose de quatre parcelles, C590, C591, C592 et C596, situées rue de Valorge, d’une superficie totale de 37 878 m² pouvant convenir aux projets de la ville.
Il est proposé de cosigner une convention fixant les conditions d’utilisation de ces quatre parcelles selon les durées suivantes : les parcelles C590, C591, C592 pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2021 puis la parcelle C596 pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2022.
D’une part, les parcelles C590, C591, C592 sont mises à disposition de la ville par l’AEV pour permettre la plantation d’environ 450 sujets en novembre 2021. D’autre part, la parcelle C596 est mise à disposition de la ville par l’AEV pour permettre la plantation d’environ 450 sujets en novembre 2022.
Ces plantations seront assurées par les élèves de CM2, encadrés par des animateurs et des agents du service espaces verts de la Ville.
Les sujets seront répartis sur l’ensemble des parcelles avec une densité d’un arbre tous les 5 m² environ.
Un cheminement sera préservé afin de permettre un accès des piétons et les futures opérations d’entretien nécessaires.
Pour l’année 2021, les sujets seront issus de la participation de la ville à l’opération « La Forêt s’invite à l’école » organisée par la Journée internationale des forêts.
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles par l’AEV, la Ville s'engage jusqu’au terme de cette convention, selon le calendrier défini et à ses frais, à :
- Entretenir correctement le terrain afin de le conserver propre à son usage, - Faire réaliser les travaux d’entretien nécessaires à la bonne reprise des jeunes plants, - Effectuer le débroussaillage et l’arrosage régulièrement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. MARGUERITTE Clément : Pour mémoire une des actions des Assises de la Ville est de planter 30 000 arbres dans les 10 ans à venir, et dans ce cadre, la municipalité a proposé à tous les CM2 de planter un arbre, cela fait 450 élèves. Dans le but de préserver un certain nombre de parcelles et de reboiser les parcelles qui ont été déboisées illégalement, notamment aux Joncs Marins, l’Agence des Espaces Verts a identifié cette parcelle pour la Région, c’est celle qui est le plus à même d’accueillir nos jeunes élèves pour la campagne 2021 qui va démarrer en novembre et la campagne 2022 ; 4 parcelles ont été identifiées. On parle de 900 arbres pour les parcelles pour cette année et la parcelle de l’an prochain.
M. le Maire : Merci beaucoup, nous nous réjouissons évidemment de pouvoir reprendre cette opération très importante avec les élèves de CM2, une opération qui n’a pu être organisée à cause de la crise sanitaire ; c’est une bonne nouvelle, c’est pour fin novembre. Des questions, des remarques ou des interventions ?
M. GUSTAVE Steevy : Sur le projet des 30 000 arbres, j’aimerais savoir combien d’arbres ont été plantés par la Ville, pas par les promoteurs ni le Département, en dehors de ce qui est fait par nos concitoyens ? J’aimerais aussi savoir combien sont morts ou déracinés depuis le début des plantations sur ce projet de 30 000 arbres ? J’aimerais aussi avoir connaissance des essences d’arbres choisies.
M. MARGUERITTE : Sur les essences d’arbres, nous avons planté Budleia de David, Renouée du Japon, Astéracées (Solidages et Aster), Vigne vierge, Impatience glanduleuse, Cerisier tardif, Robinier (faux acacias), Phytolacca americana, Laurier Cerise, Ailanthus Altissima et Grande berce du Caucase. Sur les arbres morts, je n’ai pas de chiffres, ceux qui meurent sont remplacés, le service des Espaces Verts fait des tournées pour identifier les arbres morts mais on ne les remplace pas tout de suite, il faut planter à la bonne saison, malheureusement on n’a pas forcément le temps de tous les faire. Sur le décompte pour la ville, sur le territoire de la commune, c’est 6 800 arbres plantés mais je n’ai pas le détail de qui a planté quoi. 27
M. le Maire : Je voudrais juste insister sur la question des arbres plantés par la commune, et pas par les promoteurs, le Conseil départemental, ou les partenaires. Clément MARGUERITTE a répondu sur le nombre global, il a bien raison parce que le projet des arbres, l’enjeu, c’est plus ou moins la commune qui le fait, et j’ai précisé lors des Assises de la ville et quand l’action a été retenue, que l’enjeu est bien une mobilisation collective, donc il ne s’agirait surtout pas de dire que c’est la commune qui va agir seule, ce serait absolument contraire à l’esprit de ce projet Brétigny - 30 000 arbres, plus précisément en donnant un cap collectif, chacun apporte sa contribution. C’est pour cela qu’effectivement les promoteurs réfléchissent à comment donner plus d’espace à l’arbre et c’est pour cela que Brétigny a été choisie comme un des premiers sites par le Conseil départemental pour renforcer les plantations d’arbres en bord de route, c’est précisément parce que nous donnons ce cap et c’est le rôle d’une municipalité non pas de planter les arbres elle-même, ce n’est pas ça l’enjeu, dans une ville il y a bien des acteurs qui y contribuent et c’est exactement ce que nous avons cherché à faire, pour l’instant nous en sommes à peu près à 6 800, et le travail continue.
Merci beaucoup. Nous allons passer au vote sur cette convention.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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14. Compte-rendu d'activité de la SORGEM au titre de l'année 2020 (Rapporteur : M. MARGUERITTE)
La SORGEM est une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement qui conduit des opérations dans le cadre de conventions avec les collectivités locales.
Au 31 décembre 2020, une partie du capital de la SORGEM est détenue par la commune de Brétigny- sur-Orge (8.49 %).
L’article L1524-5 du CGCT prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentant(s) au conseil d’administration ou de surveillance.
Rapport de gestion :
A la clôture de l’exercice, les principales opérations confiées à la SEM sont les suivantes : - concessions d’aménagement
- mandats de travaux et d’études
Ci-après la liste des évènements de l’année 2020 et les perspectives 2021 relatives à la commune de Brétigny sur Orge :
- ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge
Evènements 2020
L’année 2020 a été consacrée à la rétrocession du bois de Beaulieu à la ville de Brétigny-sur- Orge. Les régularisations foncières visant à clarifier les domanialités se sont poursuivies.
Perspectives pour 2021
Lors de l’année 2021, auront lieu les dernières régularisations foncières, la rétrocession des espaces publics au concédant ainsi que des actions de préparation de clôture et de transfert de la concession d’aménagement à la collectivité.
- Mandat pour l’aménagement d’une médiathèque sur la commune de Brétigny-sur-Orge
Evènements 2020
En 2020, la SORGEM a réceptionné le Décompte général et définitif de la Maitrise d’œuvre et a engagé les devis pour la levée des dernières réserves de l’opération. En parallèle, la SORGEM a également démarré la réalisation du quitus de l’opération. 28
Perspectives pour 2021
En 2021, les dernières réserves seront levées et la SORGEM finalisera le quitus de l’opération.
- Etudes « Pôle Gare » - Brétigny-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge (2016)
Evènement 2020
En fin d’année, la reprise de la phase 3 du pôle gare de Brétigny-sur-Orge a été initiée.
Perspectives pour 2021
En 2021, seront réalisées les dernières étapes, pour la rédaction du rapport du schéma organisationnel du pôle gare de Brétigny-sur-Orge. A l’issu de ces dernières étapes, et après validation du rapport par IDFM, d’engager les études pré-opérationnelles et de contractualiser la demande pour le Pôle gare de Brétigny-sur-Orge.
- Concession d’aménagement des ZAC Sorbiers et Clause Bois Badeau (2006 : 2011)
Evènements 2020
Lors de l’année 2020 ont été inaugurés l’extension du parc et le prolongement de l’avenue Claude Lévi-Strauss jusqu’à la place Garcia Lorca, faisant suite à la libération des emprises de l’ancienne usine Clause-Tézier.
En termes d’études, la thématique circulation a donné lieu à des compléments d’études spécifiques qui se sont conclus début 2021 par un schéma de circulation du quartier validé renforçant les liaisons cyclables. De plus, les études de conception d’avant-projet du prochain secteur opérationnel de l’écoquartier nécessaire au futur groupe scolaire ont été rendues.
Par ailleurs, le développement des programmes immobiliers a donné lieu à la livraison de 84 logements (programme PICHET et ICADE) et la vente de deux terrains auprès de GAMBETTA et REI HABITAT portant sur des projets résidentiels de respectivement 40 et 44 logements. Deux promesses de ventes ont également été contractualisées (programme GAMBETTA et ICADE).
Lors de cette année fut également poursuivie la démarche d’urbanisme transitoire du Labo accueillant des associations dans un bâtiment conservé de l’ancienne usine, dont l’ouverture au public a été suspendue par l’épidémie de Covid-19.
Enfin, suite aux demandes adressées à la Région Ile-de-France, la SORGEM a reçu deux versements de subventions relatives aux dépenses de travaux d’aménagement d’espaces publics des fiches actions n°1 et n°2.
Perspectives pour 2021
Au cours de l’année 2021, les travaux d’aménagement et de constructions se poursuivront. A ce titre, les travaux de viabilisation du futur groupe scolaire, de redressement de la rue du Bois de Châtres et de réalisation de stationnements dans le secteur de la maison de santé interviendront en milieu d’année.
En outre, le développement des programmes immobiliers donnera lieu : o A la livraison de 143 logements dont 14 maisons individuelles (programmes TERRALIA, COGEDIM et GAMBETTA).
o Au démarrage des travaux de l’équipement d’accueil médicalisé et logements inclusifs (programme ICADE).
o Au lancement / à la poursuite des études de conception de 7 lots (PA31, BC7, FB43, PA2, PA1, PA4, BC42-A) devant donner lieu à signatures de promesses de ventes. En termes d’études, l’année 2021 verra s’initier une réflexion sur la mise en œuvre d’outils numériques sur le quartier, et s’élaborer les phases d’études Projet et DCE du futur secteur opérationnel de la ZAC dont l’appel d’offres interviendra en milieu d’année. L’acquisition par voie d’expropriation des parcelles foncières restant à maitriser interviendra. 29
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation, sur la ZAC Clause Bois Badeau d’un groupe scolaire de 17 classes et un accueil de loisirs sans hébergement, et d’un espace sportif (2018)
Evènements 2020
En janvier 2020, la SORGEM a accompagné la ville de Brétigny-sur-Orge pour la désignation de l’équipe lauréate du concours de maîtrise d’œuvre. L’année 2020 a ensuite été consacrée à la mise en œuvre des différentes phases de conception du groupe scolaire (avant-projet sommaire, avant-projet détaillé, « projet »). La SORGEM a assisté la ville lors de ces différentes étapes. En fin du troisième trimestre, le permis de construire du groupe scolaire a été déposé.
La mission relative à l’équipement sportif n’a pas reprise en 2020.
Perspectives pour 2021
Concernant le groupe scolaire, le premier trimestre de l’année 2021 se traduira par l’obtention du permis de construire, la finalisation du dossier de consultation des entreprises et le lancement de l’appel d’offres. Le deuxième trimestre sera marqué par la remise des offres des entreprises, l’analyse, l’attribution et les notifications des marchés de travaux. Le chantier débutera à la fin du troisième trimestre.
Concernant l’équipement sportif, l’année 2021 sera consacrée à la reprise de la mission, qui se traduira par l’élaboration du programme de l’équipement, des études préalables, le choix des prestataires associés (géotechnicien, pollution, coordonnateur SPS, contrôleur technique) et le lancement du concours de maîtrise d’œuvre.
Les comptes de l’année 2020 :
• Le compte de résultat :
Le chiffre d’affaires net s’est élevé à la somme de 9 742 211 € en 2020 contre 16 608 658 € pour l’exercice précédent, soit une variation de -41.43 %.
Il convient d’ajouter à cette somme :
- 941 103 € de production stockée.
- 3 4561 949 € de reprise sur provisions et transfert de charges.
- 186 738 € d’autres produits
En conséquence, les produits d’exploitation s’élèvent à la somme globale de 14 322 001 € contre 22 934 647 € pour l’exercice précédent, soit une variation de -37,55 %.
Les charges d’exploitation se sont élevées à 14 271 014 € contre 22 843 667 € pour l’exercice précédent, et comprennent les postes suivants :
- Autres achats et charges externes : 10 574 453 € - Impôts et taxes : 56 575 € - Salaires et traitements : 1 552 100 € - Charges sociales : 688 404 € - Dotation aux amortissements et provisions : 1 399 483 € - Autres charges : 0 €
Le résultat d’exploitation est bénéficiaire de 50 987 € contre un bénéfice de 90 980 € pour l’exercice précédent soit une variation de -43,96 %.
Les produits financiers et les charges financières se sont élevées respectivement à la somme de 817 € et de 0 €, soit un résultat financier de 817 €.
En conséquence, le résultat courant avant impôts s’élève à 51 804 € contre 97 885 € pour l’exercice précédent.
Les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles se sont élevés respectivement à la somme de 0 €, soit un résultat exceptionnel de 0 € contre 0 € pour l’exercice précédent.
L’impôt sur les bénéfices s’élève à 0 € contre 0 € pour l’exercice précédent. 30
• Le bilan :
o L’actif circulant : il s’élève à la somme nette de 67 527 930 €. Ce poste comprend des charges constatées d’avance pour un montant de 1 237 929 €.
o Le passif : le capital social est de 2 638 769 € au 31 décembre 2020.
Les principaux actionnaires sont les suivants :
▪ Cœur d’Essonne agglomération 30,81 %
▪ Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois 19,62 %
▪ Commune de Brétigny-sur-Orge 8,49 %
▪ Caisse des dépôts et consignations 7,87%
▪ Plurial Novilia 7,74 %
▪ Essonne Habitat 7,74 %
Les dettes s’élèvent à la somme de 62 413 821 € contre 61 641 076 € pour l’exercice précédent.
La loi du 7 juillet 1983 prévoit que les collectivités locales actionnaires d’une Société d’Economie Mixte exercent un contrôle sur sa gestion.
La commune de Brétigny-sur-Orge, actionnaire de la SORGEM, doit donc délibérer au titre de l’année 2020 sur :
- le rapport de gestion 2020,
- le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2020,
- les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : La ville est actionnaire de la SORGEM, c’est la différence par rapport au CRAC, et la SORGEM travaille pour nous dans ce quartier Clause Bois-Badeau.
M. MARGUERITTE Clément : Vous l’attendiez comme nous avec beaucoup d’impatience, vous avez sous les yeux le compte rendu 2020 de la SORGEM, le bilan qui est fait sur l’année avec les différents projets et les éléments financiers.
M. le Maire : Merci, c’est l’exercice annuel réglementaire, nous sommes toujours sur une situation avec un chiffre d’affaires positif et un résultat légèrement positif également, donc pas d’enjeu particulier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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Votes Pour 35
15. Charte relative à l’utilisation des ressources numériques par les agents communaux
(Rapporteur : M. MARGUERITTE)
La ville de Brétigny-sur-Orge poursuit son développement numérique et transforme son système d’information offrant de nouveaux usages à ses administrés, à ses écoles, et à ses agents. La charte actuellement en vigueur datant 2011, elle n’est plus adaptée aux usages d’aujourd’hui, ni aux ambitions numériques de la ville : une nouvelle version de la charte est donc proposée pour les agents municipaux. 31
En effet, l’usage des ressources numériques doit se faire sous la responsabilité de chacun et dans le respect :
• De la législation en vigueur,
• De l’image de la ville,
• Des moyens confiés à chacun pour l’exercice de ses fonctions,
• Des autres utilisateurs.
Il est donc question de protéger les intérêts de la ville comme ceux de tous les utilisateurs des ressources numériques mises à disposition par la ville.
Les objectifs de cette nouvelle charte sont donc :
• D’informer et d’impliquer chacun dans une démarche globale visant à assurer la sécurité et le
bon fonctionnement du Système d’Information de la ville.
• De rappeler les préceptes qui prévalent dans l'utilisation des ressources informatiques,
téléphoniques ou électroniques.
• D’informer des droits et devoirs de chacun, des moyens de maintenance automatique et d’audit technique mis en œuvre.
• D’informer des conséquences auxquelles s’exposerait tout contrevenant.
La charte proposée :
• Détaille le périmètre et les acteurs concernés
• Mentionne les conditions d’attribution, de restitution et les conditions d’utilisation des
ressources numériques
• Précise les conditions d’utilisation du Wifi
• Informe les utilisateurs sur la gestion et la surveillance réalisées sur le parc matériel et logiciel
• Rappelle les principes de base en matière de sécurité des biens et des personnes
• Rappelle les limites de l’usage des communications électroniques, d’Internet, des réseaux
sociaux et forums de discussion
• Mentionne les droits et devoirs des administrateurs, des directeurs et des chefs de service
• Mentionne des rappels à la réglementation en vigueur, tels que règlement général de la
protection des données et les directives de la commission national d’informatique et des libertés.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la nouvelle charte relative à l’utilisation des ressources numériques par les agents municipaux.
M. le Maire : Nous avions eu un débat lors du dernier Conseil municipal et nous avons souhaité clarifier le sujet.
M. MARGUERITTE Clément : La charte qui vous est proposée aujourd’hui par rapport à celle de juin ne concerne que nos agents, toute la partie élus et personnels associés comme les partenaires des écoles ne sont pas concernés par cette charte. Pour les professeurs on est en échange avec l’Éducation nationale pour voir ce qui est le plus à même de répondre à leurs pratiques.
M. le Maire : Donc la délibération vise à prendre en compte les remarques qui avaient été faites en juin, c’est une première étape pour pouvoir avancer rapidement, et la discussion continue par ailleurs.
Mme CILIA : Je l’ai lue avec attention comme la dernière fois, et je vous remercie d’avoir tenu compte des remarques du dernier conseil sur des termes qui prêtaient à confusion.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions 0
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Votes Pour 35 32
16. Adhésion à l'association de Défense des Riverains de l'Aéroport Paris-Orly (DRAPO) pour lutter contre les nuisances aériennes
(Rapporteur : M. MARGUERITTE)
L’association de Défense des Riverains de l’Aéroport de Paris-Orly (DRAPO) a été créée en 2016 pour protéger tous les survolés, à basse et moyenne altitudes par des avions faisant mouvement depuis ou vers l’aéroport de Paris-Orly, contre une dégradation de leur situation et de mettre tous les moyens (notamment techniques et juridiques) et ressources (notamment relationnelles et politiques) à sa disposition au service de l’amélioration de cette situation.
Son objectif principal est d’utiliser ces moyens, et tous ceux à venir, pour faire réduire les nuisances actuelles, de nature sonore, atmosphériques locale et globale ; son périmètre d’action s’étend sur les départements de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine et Marne, du Val de Marne et des Yvelines. DRAPO peut aussi s’associer à ou entreprendre des actions de caractère national ou international pour la défense de ses intérêts.
Cette association strictement apolitique, indépendante et d’une durée illimitée, est composée de membres actifs et de collectivités dont la cotisation est basée sur le nombre d’habitants (0,05 € par habitant). Les représentants de ces collectivités (1 titulaire et 1 suppléant) siègent au sein d’un Collège des élus.
Ces moyens d’action sont :
- Les publications, conférences, réunions de travail et réunion publiques, - L’organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider) la réalisation de l’objet de l’association,
- La vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
M. MARGUERITTE Clément : En 2016, 4 riverains en ont eu assez de voir passer les avions au- dessus de leurs têtes alors qu’ils n’étaient pas dans un couloir aérien, ils se sont regroupés en collectif, sont en relation directe avec les Autorités et le ministère et notamment ADP, ils veillent à ce que les couloirs aériens soient respectés, et quand ce n’est pas le cas les institutions doivent justifier des taux et des survols inopinés. On est de plus en plus survolés, on était protégé par le passé avec le CEV, maintenant les avions survolent de plus en plus la ville et il nous a semblé important de rejoindre ce collectif. Un certain nombre de villes aux abords d’Orly, donc dans le Val de Marne et en Essonne, sont adhérentes, et l’idée est de pouvoir peser avec elles pour préserver au maximum notre commune.
Et j’en profite pour dire que DRAPO lance jusqu’au 25 octobre une consultation en ligne pour que chacun puisse donner son avis sur le TGV E (plan de prévention et d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly), donc n’hésitez pas à aller en ligne remplir le formulaire pour défendre les intérêts des Brétignolais et des Essonniens en général.
M. le Maire : Merci, c’est une association qu’on connait bien depuis longtemps, qui fait un gros travail très technique. J’ai aussi beaucoup de discussions avec eux au niveau du Conseil départemental, il est apparu important que la Ville de Brétigny soutienne leurs travaux, c’est pour cela que nous proposons notre adhésion.
M. GUSTAVE Steevy : Vous avez plus ou moins répondu mais je voulais savoir pourquoi ce choix de cette association et pas une autre, il y en a plusieurs qui travaillent sur les mêmes problématiques, mais vous avez plus ou moins répondu, pourquoi DRAPO et pas une autre association ?
M. MARGUERITTE Clément : J’ai pu échanger avec le Président qui est déterminé, mobilisé et compétent avec ses équipes. 33
M. le Maire : J’ajoute que c’est un sujet qui doit passionner beaucoup de monde, l’association DRAPO est particulièrement reconnue pour l’analyse qu’ils font. Dans les échanges qu’on a pu avoir avec l’aéroport d’Orly et la DGAC, c’est une association dont le travail est particulièrement reconnu. Il y en a peut-être d’autres, qui sont très bien également, mais DRAPO est la référence en la matière.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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17. Demande d’aide à l’investissement de la CAF pour la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
(Rapporteur : M. BÉTRANCOURT [en remplacement de Cécilia FOULON, excusée])
La délibération n°2018.096 adoptée en 2018 a autorisé la réalisation d’un nouveau groupe scolaire avec Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur la ZAC de Bois-Badeau afin d’adapter les capacités d’accueil de la commune à la croissance de la population induite par cette opération.
Dans ce cadre la ville peut solliciter auprès de la CAF, une aide à l’investissement pour la construction de l’ALSH portant sur tous les investissements et équipements nécessaires à la création de l’ALSH.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. BETRANCOURT Mathieu : Comme vous le savez, nous avons programmé la construction d’un nouveau groupe scolaire, ce groupe est une nécessité au regard des perspectives de croissance de la population, elle-même liée à la poursuite des opérations de construction de la ZAC Bois-Badeau initiée il y a de nombreuses années. Cela rend complètement essentielle la construction de ce nouveau groupe scolaire, nous avons fait le choix d’y inclure un accueil de loisirs sans hébergement. Le cadre de cette délibération est de pouvoir susciter auprès de la CAF une subvention d’investissements pour la construction et les équipements dans le cadre de l’opération de construction pour l’investissement de l’ALSH. Je vous remercie.
M. le Maire : Des remarques ?
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
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18. Questions orales – Questions écrites
M. le Maire : L’ordre du jour est épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales qui doivent être envoyées par écrit. Nous avons reçu une demande de vœu mais qui n’était pas dans les formalités réglementaires, est-ce qu’il y a des questions diverses ?
M. GUSTAVE Steevy : M. le Maire, je suis attristé que cette question passe en questions diverses puisque nous allons parler, et je vais vous poser plusieurs questions, de la détresse des riverains rue du Parc qui vous ont envoyé un courrier dernièrement. Je sais que vous avez répondu il n’y a pas très longtemps, et je viens d’apprendre aujourd’hui que le permis de construire de la rue du Parc est validé, qu’il est dans les mains du Préfet. 34
Alors plusieurs choses : la demande de permis de construire a été demandée le 12 mai, les riverains qui se sont montés en collectif sur la résidence du Parc ont voulu vous rencontrer ou rencontrer votre adjoint à l’Urbanisme qui leur a expliqué que ce projet était un très bon projet pour ce quartier, pour ces riverains parce que c’était 4 000 € le mètre carré, et que ce serait très bien pour eux. Mais eux n’en voulaient pas. Ils ont bien fait comprendre à votre Maire-Adjoint à l’Urbanisme qu’ils n’étaient pas contre ce projet ni contre les constructions, mais dans cette rue passante et vu la dangerosité de l’étroitesse des trottoirs, ils avaient un autre projet, et vous les avez entendus. Vous avez envoyé un courrier en juillet, vous avez organisé une réunion le 7 septembre, et à cette réunion où j’assistais, je n’ai pas voulu prendre la parole pour que ce projet ne soit pas instrumentalisé et qu’on dise que l’opposition… même si je suis Brétignolais depuis 50 ans, que nous sommes des Brétignolais, ce qui se passe dans la commune nous intéresse, mais j’ai voulu laisser ces riverains s’exprimer.
Nous avons assisté à une réunion avec le promoteur, l’architecte, l’administration, vous-même, où nous avons vu, je pense que vous allez partager mes propos, on a vu des riverains pas en colère mais inquiets et en détresse, car c’est de leur vie dont on parle, et souvent les maisons qui sont autour, c’est toute une vie. Ils vous ont sollicité et fait des propositions, expliqué qu’il y avait une nappe phréatique, plein de choses, et vous leur avez répondu que vous alliez voir s’il fallait amender des choses, et que vous alliez le faire.
Après cette réunion, je me suis dit que vous alliez enfin les rencontrer pour voir ce qu’ils avaient à vous proposer, peut-être un autre projet, encore une fois ils n’étaient pas contre les constructions. Vous ne l’avez pas fait. Vous deviez mettre une vidéo sur le site, elle est en ligne depuis aujourd’hui, vous ne l’aviez pas encore fait. Par contre, ce que vous avez fait M. Le Maire, dans votre premier courrier, vous avez expliqué que le PLU était de 2013 et que vos élus à l’époque dans l’opposition, aujourd’hui dans la majorité, étaient contre. Vous sous-entendiez encore une fois que ce n’était pas vous mais l’ancienne municipalité, mais que vient faire l’ancienne municipalité ? Vous avez la main sur ce projet, vous êtes le Maire de cette ville, et surtout Maire depuis 2014. Donc depuis 2014, vous auriez pu largement et amplement changer le PLU comme vous l’avez fait sur les UR4 et UR5, vous auriez pu sanctuariser cet emplacement puisqu’on sait, pour en voir discuté avec d’anciens élus de votre majorité, que beaucoup de promoteurs voulaient ce bon emplacement qui est surtout très bénéfique pour le promoteur, peut-être moins pour la commune, encore moins pour les riverains.
Vous avez expliqué que ce n’était pas vous, que c’était l’ancienne municipalité, Bernard DECAUX, et que pour les logements à côté, vous étiez contre, que pour vous Brétigny est entre ville et campagne, que vous vouliez préserver cela, mais en fait vous ne le faites pas. Vous auriez dû comme c’était dans votre programme sanctuariser la concertation, et aujourd’hui ces riverains se retrouvent avec 4 bâtiments que vous appelez des « maisons bourgeoises » ou des maisons de ville, mais appelons un chat un chat, qui sont des bâtiments, des immeubles avec 65 places de parking, avec une seule entrée, une seule sortie, et c’est de l’embouteillage tout le temps !
Non seulement il y a la sécurité. Vous répondez dans votre lettre que vous avez envoyée aujourd’hui alors que le décret a été validé le 29 septembre. Vous expliquez que c’est très bien pour les riverains, qu’il y aura plus d’arbres, mais en fait les riverains ne veulent pas plus d’arbres, ils vous parlent de sécurité, de zone de détente, de nappe phréatique, de leur vie et vous ne les avez pas écoutés. M. Le Maire, je vous ai envoyé un courrier et nous sommes toujours prêts à travailler à vos côtés, ce n’est pas un clivage gauche-droite, c’est la vie de personnes, de riverains qui habitent dans ce quartier qui va être chamboulée, et vous ne les avez pas écoutés. Je suis déçu, enfin pas vraiment déçu car on commence à vous connaitre, nous les élus de l’opposition, mais c’est du bla-bla, et encore une fois, vous dites : « Ce n’est pas moi c’est les autres », je reprends vos propos : « Je considère que le choix fait par la municipalité précédente dans les années 2000 a été de construire environ 2 500 logements… », on le sait M. Le Maire, c’est bon, vous avez gagné les élections, et vous en êtes à votre deuxième mandat. 35
Mais là vous ne parlez pas de Clause Bois-Badeau dans vos différents courriers. Comment pouvez-vous parler de Clause Bois-Badeau alors que les riverains parlent de la rue du Parc ? Il y a un adage qui dit : « Quand le sage montre la lune, l’idiot regarde le doigt ». C’’est bien ça, on vous parle de la rue du Parc, répondez sur la rue du Parc, il n’est pas trop tard, je pense que les riverains sont déterminés à aller jusqu’au bout mais vous ne les avez pas écoutés alors que vous auriez pu.
Vous allez répondre que c’est la loi et que vous n’irez pas contre, mais là on ne parlait pas de loi mais de la vie de nos concitoyens qui va être chamboulée, comme elle a pu l’être à l’époque sur les 2500 logements du projet Clause Bois-Badeau que je ne renie pas. Nous avons été aux affaires à ce moment-là et nous assumons notre responsabilité, entièrement, prenez votre part de responsabilité, vous avez fait une campagne, vous avez gagné les élections, ces riverains vous ont accompagné et ils ont voté pour vous, vous leur avez promis des choses et vous faites le contraire. Voilà, je trouve ça inadmissible de découvrir le jour du conseil que le projet est déposé, va être validé par le Préfet et que vous n’avez pas refait une réunion avec ces 150 personnes ! La moindre des choses est de les écouter. Vous dites que votre grand dada est la concertation et la démocratie participative, alors pourquoi vous n’avez pas vu ces riverains qui sont inquiets, qui eux jouent leurs vies ? Vous, vous avez joué juste sur un papier avec « j’accorde », « j’accorde pas », mais eux vont en prendre pour 25-30 ans et vous ne les avez pas écoutés, et je trouve ça triste !
Je vous le dis encore une fois, nous sommes prêts à travailler avec vous main dans la main pour le bien des Brétignolais, il reste une quinzaine du R 3, nous sommes prêts à nous asseoir à votre table et à travailler pour sanctuariser les dernières choses à garder, sanctuariser le patrimoine végétal, l’inscrire dans le PLU. À un moment donné, quand vous avez fait campagne en 2014 contre cette densification, pourquoi n’avez-vous pas changé le PLU dès le départ ? Donc aujourd’hui prenez vos responsabilités, ce n’est pas l’ancienne équipe, cela ne sert à rien de ressasser sur les 2 500 logements, on vous parle de la rue du Parc, répondez. La concertation du « Grand Méary » en campagne n’est pas la même que celle du « Méary élu » ! Voilà M. le Maire.
Mme DAENINCK Sylvie : Ce n’était pas mon propos mais je vais quand même vous dire que moi non plus, je n’ai pas honte d’avoir appartenu à la municipalité de Bernard DECAUX. Les gens ont besoin de se loger, les jeunes, les moins jeunes, les demandes de logements sont supérieures aux propositions et possibilités de se loger. Pour les constructions qui ont été programmées par notre majorité à l’époque, nous avons été victimes, et vous le savez très bien, d’une crise économique qui a fait qu’au départ les promoteurs se sont retirés du projet et il a fallu faire des logements sociaux en plus grande quantité, et tant mieux si ça a permis de faire des logements sociaux car les gens ont besoin de se loger. Sur Brétigny les logements privés sont très chers et tant mieux si ça a pu favoriser des familles qui avaient besoin de se loger plutôt que de vivre dans la précarité. Je n’ai pas honte d’avoir appartenu, au contraire, je suis très fière d’avoir appartenu à cette municipalité. Cela c’était la suite de M. Gustave.
Moi, ma question est la suivante : pouvez-vous nous éclairer sur le projet du plan vélo en collaboration avec Cœur d’Essonne Agglomération qui doit mener nos cyclistes de la gare jusqu’à Maison Neuve ? Qu’en est-il du projet, est-il toujours d’actualité d’arracher plus de 40 arbres dans la rue de la Commune de Paris et de faire 103 logements ? Est-ce toujours d’actualité, où en est-on, est-ce qu’on peut participer à des concertations sur ce projet qui amputera une partie des stationnements aussi dans la ville, dans la rue de la Commune de Paris près des écoles qui manque déjà beaucoup de stationnements et qui donne certains matins des stationnements anarchiques et des gens qui doublent n’importe comment dans l’avenue de la Commune de Paris. Comme l’a dit M. GUSTAVE, moi je suis ouverte pour me mettre à la table avec vous, même si nous n’avons pas les mêmes idées, et ça nous en sommes persuadés l’un comme l’autre, je suis prête à me mettre à la table pour parler des différentes zones de Brétigny et voir ce qu’il est possible de faire pour éviter les désagréments qui vont se passer rue du Parc. Merci. 36
Mme CILIA Chloé : Je vous remercie, M. le Maire, je voudrais revenir également sur le projet de la rue du Parc et vous manifester ironiquement mon admiration, M. le Maire, pour votre capacité à pouvoir faire croire n’importe quoi à vos administrés, à dire tout et son contraire dans le même discours ou dans les mêmes écrits, et votre propension à ne pas répondre aux questions posées et enfin à détourner l’attention sur d’autre sujets. Ainsi, par exemple, sur la fameuse réunion publique du 9 septembre où effectivement il y avait bien 150 personnes, ce qui n’est pas énorme sur une réunion publique dans un projet d’une rue, vous n’avez répondu à aucune question des riverains. Votre seule réponse a été de détourner le problème sur le quartier Clause Bois-Badeau. Les gens ont été outrés, Monsieur le Maire !
Alors comme vous le dites dans votre courrier réponse aux riverains, qu’ils ont reçu ce jour, vous n’étiez pas pour ce projet. Je pense que tout le monde le sait même en dehors de Brétigny !... Pourtant vous aviez fait une promesse électorale, et vous ajoutez, je cite : « C’est la raison pour laquelle depuis 2014 nous avons pris plusieurs décisions pour éviter que Brétigny grandisse », c’est formidable, parce que vous rajoutez ensuite « C’est pour toutes ces raisons que ce permis est accordé ». Magnifique ! Tout et son contraire dans la même phrase !
Expliquez-moi comment là vous respectez vos engagements électoraux ? En rajoutant 53 logements et 3 immeubles dans une zone pavillonnaire ? C’est exceptionnel ! En plus vous transformez des maisons de ville ou dites bourgeoises, c’est vous qui l’avez dit, en immeubles, ça aussi c’est magnifique, et ce qui est formidable également, c’est de penser que la sécurité va être assurée dans cette rue du Parc, M. le Maire, et pour ça je cite le PLU tel qu’il est : « Pour assurer la sécurité, les voies devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer dans des conditions de confort et de sécurité suffisantes la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis ». Pensez-vous sérieusement qu’avec une centaine de riverains supplémentaires, où passent des centaines de voitures également, qui entrent et sortent de leur résidence chaque jour, la sécurité puisse être assurée pour tous les riverains et leurs enfants qu’ils emmènent à l’école ?
Je vous promets, M. Le Maire, les riverains en sont persuadés, la sécurité ne sera pas assurée ! Il suffit d’y passer à pieds ou en voiture aux heures de pointe, c’est juste à côté.
Et ce que je trouve formidable également, M. le Maire, c’est que vous pensez que planter quelques arbres supplémentaires va compenser la perte financière qui va impacter les vrais usagers de la rue, la tranquillité des riverains déjà bien mise à mal avec les bus, la gare, la rue qui devient très passante, les inondations dues à l’excès d’artificialisation du sol, les travaux qui vont avoir lieu pendant plusieurs mois, voire années ! Mais c’est passé parce que désormais vous êtes au département à la condition écologique et qu’il suffit de planter quelques arbres.
Je tiens à rajouter que nous ne sommes pas contre la construction de logements, il manque des logements dans toute la région Ile-de-France, nous le savons, dans toute la région parisienne, mais ce projet n’est pas proportionné à cette rue, il suffit de s’y promener pour s’en rendre compte, c’est complètement démesuré.
Alors je l’ai exprimé avec ironie, M. le Maire, mais je n’ai pas du tout envie de rire, nous défendons les intérêts de tous les Brétignolais, nous ne faisons pas de la politique politicienne, vous n’êtes pas digne d’être un élu M. le Maire, vous passez votre temps à rejeter la faute de vos constructions sur l’ancienne mairie depuis 2014 ! Comme le dit M. GUSTAVE, prenez vos responsabilités ! Vous nous parlez d’un projet qui a été réfléchi il y a plus de 10 ans, un projet qui n’a rien à voir avec la rue du Parc, vous êtes élu depuis plus de 7 ans, pourquoi le PLU n’a pas été changé, n’a pas été revu depuis ? Comme le dit M. GUSTAVE nous sommes prêts à travailler avec vous pour l’intérêt des Brétignolais, pour notre ville que nous aimons, moi je me pose la question aujourd’hui : Aimez-vous vraiment votre ville, M. le Maire ? Là, vous nous parlez de Clause Bois-Badeau qui en fait n’a rien à voir, là on parle d’un projet qui est sorti il y a seulement quelques mois. 37
Enfin, M. le Maire, je pense toujours que vous n’êtes pas digne d’être un édile, parce que ce ne sont pas des propos excessifs comme vous le dites que j’ai entendu à cette fameuse réunion, c’est une réelle souffrance, la souffrance de vos administrés, M. le Maire, et pourtant vous avez signé ce permis. Et si vous les aviez écoutés ? Si vous aviez entendu cette souffrance au lieu de chercher des réponses ailleurs ? Vous ne l’auriez pas signé, le permis. Alors ma question : malgré les problèmes de sécurité, les manquements à votre promesse électorale, vos tours de passe-passe sur les maisons de ville, maisons bourgeoises transformées en immeubles, la souffrance des riverains, vous avez signé ce permis. Alors je me demande quels sont les intérêts supérieurs au-delà de la sécurité et de la souffrance de vos administrés ? Quel est l’avenir de toutes les zones UR3 de Brétigny-sur-Orge ? Doit-on craindre que toutes ces zones, cette quinzaine de zones, voient pousser des immeubles également malgré vos promesses électorales ? Je vous remercie, M. le Maire.
Mme AFONSO MACHADO Sandra : Merci, M. Le Maire. Ma question portera sur le quartier La Roseraie. Je vous ai déjà interpellé deux fois lors de la précédente mandature sur cette réhabilitation, enfin je ne sais pas si on peut appeler ça comme ça. Il y a tout un tas d’immeubles qui ont été murés et qui ont été récupérés il me semble par la municipalité, et à l’époque vous m’aviez dit que le projet était très compliqué, on ne savait pas du tout ce qui allait être fait. Aujourd’hui, je m’inquiète un peu vu ce qui se passe rue du Parc, est-ce qu’aujourd’hui vous avez une visibilité sur ce qui est vraiment prévu dans le quartier La Roseraie, s’il vous plait ?
Et autre chose : J’aimerais pouvoir faire une intervention si vous le permettez M. le Maire par rapport à votre petite remarque au sujet du budget tout à l’heure, quand vous nous dites, « vous vous abstenez, c’est dommage, il y a le vote quand même dans le budget de la prime pour les agents » une chose qui est très bien. Moi, ça me chagrine un peu parce que ça fait déjà deux fois que vous faites ça, j’ai l’impression d’être prise en otage. En fait, comme il y a beaucoup de choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord, par exemple la disparition de la Caisse des Écoles, je ne suis pas d’accord, et je me retrouve prise à devoir prendre une décision pour voter tout un ensemble de choses où il y a des questions avec lesquelles je ne suis pas d’accord. J’estime que s’abstenir c’est une bonne chose quand on n’est pas d’accord par rapport à sa conscience, on ne peut pas être d’accord avec tous les votes du budget, et finalement cette abstention vous la tournez comme si c’était quelque chose de pas bien, alors moi ça me gêne parce que vous ne prenez que cette partie sur les agents comme si on était contre le fait de donner une prime aux agents. C’est faux, j’aimerais bien dire qu’on s’est abstenu, alors qu’on aurait pu voter contre, parce qu’il y a des choses pour lesquelles on était pour, par exemple la prime des agents, et d’autres où l’on est contre, donc le compromis c’est l’abstention et j’aimerais que ce soit respecté s’il vous plait. Merci.
M. le Maire : Merci, pas d’autre intervention ?
Alors plusieurs choses à dire. J’ai noté quatre sujets : le projet du Clos du Parc, la question des vélos, la question de la Roseraie et la remarque du budget. Je vais y répondre dans l’ordre inverse.
Sur la question du budget, très simplement j’ai rappelé que vous avez voté la délibération à l’époque sur la prime exceptionnelle pour les agents, dont acte, vous aviez même accepté que ce soit en procédure d’urgence, cette procédure pour ceux qui nous regardent est un point que je n’avais pas inscrit à l’ordre du jour, et les membres du conseil municipal sont libres de ne pas accepter que ce point soit étudié. Je ne l’avais pas inscrit à l’ordre du jour parce que le Conseil municipal était le 30 juin, et comme vous vous en souvenez peut-être, il y avait des élections à ce moment-là et je ne souhaitais pas qu’il y ait des annonces faites sur cette prime avant les élections, donc je n’ai rien indiqué sur ce sujet, et vous avez accepté que ce soit inscrit en urgence, donc vous l’avez voté, donc acte, tant mieux. Il n’empêche que cela rend possible ces délibérations-là, notamment les inscriptions budgétaires, alors je comprends bien que vous puissiez vous opposer sur la vue d’ensemble mais là, la mesure principale était celle-ci. Donc j’observe que vous avez voté la délibération à l’époque et qu’en revanche vous ne soutenez pas le moyen de donner les moyens budgétaires à cette délibération aujourd’hui. Cela traduit sans doute le compromis que vous avez évoqué entre cette délibération qui vous paraissait dans la bonne direction et d’autres points qui vous paraissaient moins convaincants, nous avons tous des décisions à prendre et je pointe ces deux éléments, vous avez voté la délibération et pas le budget supplémentaire. 38
Sur la question de La Roseraie, les discussions sont toujours en cours avec l’État parce que la question de la rétrocession n’est pas quelque chose d’évident ; notamment sur la partie où il y a les maisons, notamment parce que sur les parties historiques à l’époque, entre l’État, entre le bailleur et, je regarde Christiane Lecoustey qui suit le dossier avec une très grande attention, les limites cadastrales et le réseaux n’étaient pas très clairs et cela rendait compliquées les procédures de rétrocession ; mais le sujet est toujours en cours pour l’instant.
Sur la question du plan vélo, et notamment la liaison entre la gare de Brétigny et Maison Neuve ; la réflexion est en cours, parce que tout simplement il y a un besoin que nous avons identifié depuis un certain temps, et nous souhaitons par rapport au développement de la partie Maison Neuve, avec le Multiplex, les loisirs qui sont créés, l’augmentation des trafics de manière générale entre l’avenue de la Commune de Paris et la Gare. Nous souhaitons renforcer la place du vélo à Brétigny, et donc ce projet de liaison cyclable est un des projets majeurs que nous avons poussé auprès du plan vélo de l’agglomération pour qu’il puisse aussi être soutenu dans le cadre du plan vélo départemental, et sans doute, vu les montants concernés, avec une participation communale.
Il y a des premières propositions qui nous ont été faites et qui pour l’instant ne nous convenaient pas et donc la question est encore en cours d’analyse et de traitement sur le sujet, et le moment venu, une fois qu’une étude un peu plus sérieuse aura pu être réalisée, nous présenterons le projet.
Sur le projet du Clos du Parc : tous les points de vue sont absolument légitimes, chacun peut s’exprimer, mais à un moment il faut revenir à la réalité des choses.
Mme CILIA, vous dites « M. le Maire, vous n’êtes pas digne d’être le Maire de la commune », écoutez vous n’êtes pas seule à décider, les Brétignolais ont voté, je suis navré que vous n’ayez pas eu la majorité aux dernières élections, les Brétignolais en ont décidé autrement, ont préféré que ce soit mon équipe municipale et moi-même qui assumions cette responsabilité. Vous n’êtes pas la seule à pouvoir dire qui est digne ou pas d’être Maire de la commune, c’est votre point de vue mais je pense qu’à un moment le débat ne s’élève pas avec un propos de ce genre. En tout cas moi je considère que vous avez droit au chapitre dans le Conseil municipal, vous avez été élue comme toutes les personnes autour de cette table et cela, à titre personnel, je le respecte. C’est la première chose.
La deuxième chose, c’est que, cela a été rappelé, il y a un projet sur la question du projet immobilier rue du Parc, projet dénommé Clos du Parc, qui suscite beaucoup d’inquiétudes, d’émois et d’interrogations, et je voudrais insister sur le terme « inquiétudes » qui a été cité par un certain nombre de riverains. Il faut dire que d’abord c’est un projet issu du fait que le garage actuel a décidé de vendre son terrain à un promoteur qui propose un projet, un projet qui inclut 53 logements sur cette parcelle.
Le permis de construire a été déposé le 1er juillet, nous avons prévenu les riverains dans le courant du mois de juillet et j’ai organisé une réunion publique, avec mon adjoint Alain GIRARD, le 16 septembre, pour que le promoteur puisse présenter son projet. Et je ne reviens pas sur tous les propos que vous avez tenus, ou les propos que j’ai pu évoquer que vous déformez légèrement, chacun pourra voir les propos qui ont été tenus en consultant la vidéo de la réunion publique qui, comme je m’y étais engagé, a été mise en ligne, je crois que c’est cette semaine, c’est un peu de travail technique pour que le son soit de bonne qualité mais cette vidéo a été mise en ligne.
Tant qu’on est sur les questions de forme, je n’ai pas reçu de lettre de votre part, M. GUSTAVE, me proposant de travailler sur le sujet, pas de courrier.
Maintenant sur le fond, il faut simplement dire que ce projet est un projet qui a été analysé sous toutes les coutures pour voir dans quelle mesure il était compatible avec le PLU. L’analyse des services municipaux, l’analyse que j’ai renforcée, que j’ai demandée et je l’avais dit à la fin de la réunion, confirme que ce projet est conforme au PLU. Et même, disons-le, il est bien plus modeste, bien plus modéré que ce que permet le PLU. Pour une parcelle de ce type, en fonction de la taille des logements, le PLU prévoit 80 à 85 logements, le projet tel qu’il est prévu en prévoit 53. Je ne fais pas le détail de l’ensemble des critères qui définissent dans le PLU les exigences pour les zones dites UR3 mais le projet qui a été présenté est un projet bien plus raisonnable, plus modeste que ce qui est rendu possible. 39
Il est par ailleurs, disons-le, bien plus raisonnable, bien plus modeste, bien plus souhaitable que les différents projets qui avaient pu être présentés auparavant sur lesquels nous avions pu trouver des modalités pour indiquer que ce n’était pas compatible avec le PLU. Comme l’indiquait l’architecte, nous avions travaillé sur d’autres projets auparavant, et à chaque fois que cela avait été possible, nous avions refusé ces projets. Là, il se trouve qu’il semblerait tout à fait conforme au Plan Local d’Urbanisme. Cette analyse a renforcé et confirmé cela et on peut argumenter, négocier, pousser des choses, c’est d’ailleurs tout ce qui a été fait par Alain GIRARD dans les discussions préparatoires pour réduire le nombre de logements qui allait être retenu, pour réduire l’ampleur du projet, mais à un moment le Maire n’exerce pas ses décisions d’un point de vue discrétionnaire, nous agissons dans le cadre du droit, et je considère que ma première responsabilité en tant que Maire, c’est le respect du droit, tout simplement.
Alors si certains ont des analyses différentes sur la conformité au PLU, nous sommes dans un état de droit, et évidemment toute décision administrative est contrôlée par les tribunaux parce que c’est évidemment un sujet tout à fait légitime, chacun a le droit d’avoir un point de vue, un avis, il y a des règles et in fine si besoin ce sont les tribunaux qui tranchent.
Mais je le dis devant vous, membres du Conseil municipal et aussi devant ceux qui nous regardent, il faut que nous soyons tous attachés à respecter la règle que nous nous sommes collectivement donnée, la règle au niveau national, j’ai été surpris d’entendre la députée dire qu’il ne fallait pas forcément respecter la règle, c’est la règle que nous nous sommes donnée au niveau municipal qui est formalisée par le PLU.
Alors j’entends beaucoup de préoccupations qui se sont exprimées ce soir-là, un travail a été mené suite à la réunion, avec Alain GIRARD, le promoteur et les services municipaux pour faire le point avec les riverains et le voisinage immédiat pour voir si des amendements permettraient d’être moins gênants et prendraient en compte cela autant que possible. Cela ne répond pas aux questions que vous avez évoquées mais c’est une démarche qui a été mise en place pour essayer de faire encore un peu mieux au-delà de ce qui avait déjà été obtenu dans les différentes discussions et négociations préalables.
Alors il y a ensuite une autre question : Quel type d’urbanisme, à quel endroit ? Et quel l’impact sur le voisinage ? Je veux simplement rappeler qu’à cet endroit-là, ce sont des terrains qui sont très proches de la gare, et que le PLU prévoit que ce soit des zones qui puissent être davantage densifiées que des tissus purement pavillonnaires comme les tissus UR4 et UR5.
Il faut faire une parenthèse sur ce qu’est un PLU : un PLU, Plan Local d’Urbanisme, c’est un document lourd, structurant, qui peut soit être modifié avec des procédures assez longues, soit être révisé sur des procédures encore plus longues. Disons-le, un PLU ne se modifie ou ne se révise pas tous les ans ou simplement. C’est un travail très lourd et de longue haleine. Le PLU a été voté en décembre 2013, nous avons lancé au cours du dernier mandat une modification pour pouvoir durcir un certain nombre de règles pour lutter contre la densification. Nous avons également indiqué que nous souhaitions au cours de la mandature qui s’ouvre lancer une révision du PLU pour mettre à plat un certain nombre de choses. C’est indiqué dans le projet municipal. Il y aura des discussions, des procédures fortes, chacun pourra s’exprimer et donner son avis, je ne suis pas sûr qu’au final, je le dis très tranquillement et très simplement, je ne suis pas sûr qu’au final le choix collectif soit fait, de se dire qu’aux abords de la gare nous pourrons maintenir un tissu qui soit juste pavillonnaire. Nous aurons cette discussion-là lors de la révision du PLU, je veux simplement rappeler que nous sommes contraints aussi par un Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, le SDRIF, et par le SCOT au niveau de l’agglomération, et que le PLU devra être compatible avec cela.
Typiquement aujourd’hui nous avons refusé de réduire le nombre de places de stationnement qui était exigé parce que nous considérons qu’il faut que dans une ville comme Brétigny, les projets prévoient suffisamment de places de stationnement ; le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France prévoit aux abords des gares un nombre limité de places de stationnement, c'est-à-dire que le jour où nous allons rédiger le PLU, nous serons sans doute obligés de réduire le nombre de places de stationnement aux abords des gares. 40
Je dis tout ça pour indiquer qu’il y a effectivement des modifications qui ont été faites sur les zones UR4 et UR5, les zones pavillonnaires, et que nous pouvons collectivement remettre les choses à plat pour l’ensemble du PLU, et ce sera une discussion que nous aurons ensemble.
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : ce permis de construire, c’est mon équipe municipale mais c’est moi qui l’ai signée, c’est moi qui ai pris cette décision-là, sans le moindre doute, c’est moi qui ai pris la décision de respecter le droit et le PLU. Et je l’assume totalement. Néanmoins, en ce qui concerne les personnes qui ont elles-mêmes voté ce PLU à l’époque, qui sont celles qui ont créé les 2 500 logements sur le quartier Claude Bois-Badeau et ainsi choisi d’engager Brétigny dans un rythme de croissance très important, je pense que c’est bien malvenu de leur part de dire aujourd’hui : non, ce n’est pas ça qu’il aurait fallu faire. J’entends Mme DAENINCK qui dit qu’elle assume totalement mais critiquer aujourd’hui, je suis heureux que vous l’assumiez, mais ce n’est pas ce que j’entends chaque fois, régulièrement vous dites : ok il faut arrêter de parler de ces 2 500 logements, c’est du passé, nous sommes toujours…
(M. GUSTAVE tente d’intervenir, hors micro, inaudible…)
M. le Maire : M. GUSTAVE je vous ai écouté longuement, ce n’est pas vous qui donnez la parole… La question en plus n’est même pas à l’ordre du jour, je vous réponds, maintenant je demande à tout le monde de respecter le cadre de la discussion démocratique qui fait que nous pouvons débattre des affaires de Brétigny.
Vous dites très bien que vous assumez les décisions passées, et que maintenant ce n’est plus de celle-là qu’il faut parler, disons-le, en matière d’actions publiques, les décisions que l’on prend à un moment donné ont des impacts pendant des années à venir, et toutes les arguties que l’on pourrait faire comme quand vous dites : « Il y a longtemps, on devrait oublier ce que nous avons décidé », ça ne va pas. Je dis simplement que nous sommes encore à Brétigny engagés sur un rythme de croissance de la population qui a été décidée par l’équipe précédente, et ça c’est un point qui est évidemment extrêmement important et j’assume toutes les décisions que j’ai prises, toutes les décisions que nous avons prises collectivement avec mon équipe municipale, mais ne faisons pas croire que nous ne serons pas en train de subir les conséquences des décisions.
Je me souviens de la discussion de ce monsieur qui s’est exprimé sur une des constructions qui va avoir lieu dans le voisinage. Une des choses qui a été dite c’est le trafic sur la rue du Parc, le trafic sur la rue du Parc est une des questions que se posent les riverains, le trafic ce n’est pas les riverains immédiats, c’est le fait que la rue du Parc est devenue avec le développement du quartier Clause Bois-Badeau un axe important pour le fonctionnement des voiries de la commune ; et c’est bien la raison pour laquelle nous avons fait des investissements significatifs pour réaménager la rue du Parc qui était dans un état de plus en plus dégradé parce que le trafic est important. La rue du Parc n’est pas complètement isolée du reste de Brétigny, et évidemment il y a un impact sur le voisinage immédiat.
Donc encore une fois le permis de construire c’est mon équipe, mon adjoint et moi qui l’avons signé sans la moindre hésitation, mais que ceux qui étaient aux responsabilités hier n’essayent pas de faire croire que les décisions qu’ils ont prises n’ont pas d’impacts aujourd’hui. Et je vais même aller un peu plus loin sur la question du quartier Clause Bois-Badeau, 2 500 logements, disons-le parce que vous indiquez que nous n’avons pas agi en lien avec ce que nous avons dit pendant la campagne : depuis 2014 nous mettons en œuvre tous les leviers à notre disposition pour faire en sorte que le rythme de croissance de Brétigny soit plus modéré, ne s’accélère pas. Nous avons réduit un peu l’ampleur du quartier, et pour pouvoir réduire encore davantage c’était 2,5 M€ par tranche de 100 logements. Par rapport aux engagements qui avaient été pris par l’équipe précédente, qui engageaient la commune jusqu’à 2026, s’il fallait réduire de 1 000 logements, cela coutait 25 M€ à la commune. Nous avons fait le choix de ne pas perdre 25 M€ pour la commune pour pouvoir réduire le nombre de logements prévus, c’est un choix que nous avons fait sur la base de la situation précédente.