Compte-Rendu - CR CM 29 06 2022

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Compte-Rendu - CR CM 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aviation, Fiscalité, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

-------------

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 2 juin s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal Simonnot, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot, Nathalie Arrigoni, Yannick Foucher, Estrela Dezert, Jérôme Ménard, Danièle Mathiez, Jean-Pierre Masse, Ghislaine Argentin, Thierry Bilien, Véronique Rovella, Marc Boscher, Delphine Badlou

Absents excusés ayant donné pouvoir : Géraldine ALLAIN à Nathalie ARRIGONI – Xavier DESSENNE

à Marc BOSCHER – Bernard LACHENAIT à Ghislaine ARGENTIN

Le quorum est atteint.

Mme Delphine BADLOU est élue secrétaire de séance.

--------------------

Monsieur le Maire propose l’ajout des points suivants :

- Comités communaux élargis – modification des membres

- Motion contre la mise en place d’un axe de voltige à proximité de la commune de Moigny-sur-Ecole - Décision modificative N° 1 – budget principal

Et suppression du point suivant :

- Modification du tableau des emplois

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2022 Il a été sollicité les éventuelles observations sur le compte rendu de la dernière réunion en date du 13 avril 2022, puis a été proposé son approbation, avec ou sans modification, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu à l’unanimité.

2/ information des décisions du Maire

Au regard des délégations qui lui ont été déléguées le 24 mai 2020 par délibération N° 12-2020, Monsieur le maire informe de la décision suivante :

DEC N° 01-2022 : Demande de subvention auprès du PNRGF dans le cadre du volet « Economie d’énergie et énergies renouvelables » - isolation thermique de la salle polyvalente

Une première délibération avait été adoptée le 21 décembre 2021 sollicitant une subvention à hauteur de 10 000€ pour le projet d’isolation thermique de la salle polyvalente, alors que le subventionnement possible s’est avéré être à hauteur de 30 000 €

Les membres du conseil municipal présents et représentés, approuvent cette décision du Maire.2

3/ Fixation des tarifs cantine et garderie au 1er septembre 2022

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la loi promulguée le 1er novembre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Cette loi, issue des Etats Généraux de l'ALIMentation (EGALIM), poursuit trois objectifs :

 Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail.  Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.  Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous (au moins 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits bio.

Les grands impacts de la loi EGalim pour la restauration collective en touchent tous les aspects. En synthèse, les mesures ont des impacts de l’amont à l’aval de la profession et prennent diverses formes comme :

1. La réduction du plastique visant sa suppression

2. La diversification des sources de protéines

3. Une obligation d’approvisionnement « responsable »

4. L’information et la consultation des convives

5. La lutte contre le gaspillage alimentaire

De plus, compte-tenu de l’évolution des prix des matières premières (matières premières, emballages, mains d’œuvre, énergies… ) provoquée par la crise sanitaire, amplifiée par la guerre russo-ukrainienne, la grippe aviaire le tout assortie d’une inflation proche de 4,5 % sur un an, Yvelines Restauration annonce un impact de l’ordre de 8% sur le prix de revient des repas.

Dans ce contexte, Yvelines Restauration sollicite les communes afin que leur soit accordée une revalorisation des tarifs de l’ordre de 4% (alors que le prestataire subit une hausse de l’ordre d’environ 8 à 10%) ou une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision sachant que ces hausses des prix des matières premières étaient imprévisibles dans leur ampleur et qu’elles ont provoqué un déficit d’exploitation les mettant en difficulté.

Il est proposé d’approuver cette hausse par une convention temporaire de hausse des prix unitaires de 4% avec clause de revoyure afin de réviser la situation en début d’année 2023.

Garderie périscolaire :

Il est envisagé l’ouverture d’une garderie périscolaire du matin, de 7h00 à 8h20, le coût proposé est de 5,00 € par jour et par enfant

Il est proposé de conserver le coût actuel de la garderie du soir, de 16h30 à 19h00 pour un coût de 6,00 € par jour et par enfant

Au vu de ces éléments, les tarifs suivants sont proposés :

Services Coût antérieur et

prévisionnel

Coût au 1er septembre

2022

Repas enfant 5,00 € 5,25 €

Repas adultes 6,00 € 6,35 €

Garderie matin - 5,00 €

Garderie soir 6,00 € 6,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs proposés ainsi que la mise en place de la garderie du matin à compter du 1er septembre 2022.3

4/ Modification de la délibération N° 06-2022 du 24 mars 2022 portant sur l’organisation du temps de travail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle la délibération N° 06-2022 adoptée en conseil municipal du 24 mars dernier,

Il informe des remarques rapportées par M. le préfet de l’Essonne portant sur :

- Détail des spécificités horaires de travail des ATSEM

- La rétroactivité au 1er janvier 2022

Il convient de reprendre ladite délibération et d’y apporter les modifications ci-dessous :

1) Les horaires de travail des ATSEM

ATSEM : 1agent

Cycle annualisé

- 36 semaines scolaires à 10h45 sur 4 jours, soit 1 548h

→ de 7H45 à 17H30

- Hors vacances scolaire total de 52h00

→ 6h00 pré-rentrée soit 1 jour de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30 → 6h00 vacances de la Toussaint soit un jour de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30 → 8h00 vacances de la Chandeleur soit 1 jour de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 → 8h00 vacances de Pâques soit 1 jour de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 → 8h00 vacances de Noël soit 1 jour de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 → 8h00 vacances d’été soit 1 jour de 8h30 à 13h30 et de 13h30 à 17h30

2) Mention de la rétroactivité de ladite délibération au 1er janvier 2022

Il convient de supprimer la mention de la rétroactivité au 1er janvier 2022 de la mise en place des 1607h, inutile, car l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ainsi qu’à la transmission au représentant de l’Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications apportées à la délibération N° 06-2022 du 24 mars 2022,

DIT que lesdites modifications seront annexées à la délibération N° 06-2022 initiale.

5/ Taxes foncière sur les propriétés bâties – reconduction de la limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu la délibération N° 44-2021 adoptée en conseil municipal le 23 septembre 2021,

Le Maire de Moigny-sur-Ecole rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.4

Depuis la loi de finances 2020, les communes ne peuvent plus délibérer pour supprimer cette exonération. Dorénavant, elles ne peuvent plus que limiter le pourcentage de cette exonération.

Le nouvel article 1383 précité prévoit effectivement que les communes peuvent prendre une délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération de la TFPB de la base imposable. Si la commune ne fait rien d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération sera totale pour deux ans et la commune ne percevra donc aucune recette fiscale.

Considérant la nécessité de limiter l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation en raison des investissements à prévoir pour l’accueil des nouveaux habitants et afin de maintenir la qualité des services publics,

Le Maire propose de pérenniser le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation à un taux de 40 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1er : RECONDUIT la décision de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ARTICLE 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6/ Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu la délibération N° 44-2021 adoptée en conseil municipal le 23 septembre 2021,

Le Maire de Moigny-sur-Ecole rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Depuis la loi de finances 2020, les communes ne peuvent plus délibérer pour supprimer cette exonération. Dorénavant, elles ne peuvent plus que limiter le pourcentage de cette exonération.

Le nouvel article 1383 précité prévoit effectivement que les communes peuvent prendre une délibération avant le 1er octobre 2021 pour limiter l’exonération de la TFPB de la base imposable. Si la commune ne fait rien d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération sera totale pour deux ans et la commune ne percevra donc aucune recette fiscale.

Considérant la nécessité de limiter l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation en raison des investissements à prévoir pour l’accueil des nouveaux habitants et afin de maintenir la qualité des services publics,

Le Maire propose de pérenniser le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation à un taux de 40 %,5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1er : RECONDUIT la décision de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ARTICLE 2 : CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7/ Modification des membres des comités communaux élargis « information et communication – bulletin municipal » et « agenda 2030 – développement durable - énergie plan climat »

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations. Ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire. Cette composition a été revue le 28 septembre dernier par délibération N° 37-2020 Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la population communale.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de nouveaux candidats pour le comité « information et communication – bulletin municipal » et « Agenda 2030 – développement durable – énergie plan climat »

M. le Maire soumet au vote de l’assemblée les candidats extérieurs complémentaires :

Agenda 2030 – développement durable - énergie plan climat

- Mr PAVAGEAU Pascal

Information et communication – bulletin municipal

- M. ROVELLA Jean-Marc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, pour chaque comité communal proposé, à la majorité absolue des voix :

- Mr PAVAGEAU Pascal - M. ROVELLA Jean-Marc

8/ Motion contre la mise en place d’un axe de voltige à titre expérimental sur le territoire du PNRGF à proximité de la commune de Moigny-sur-Ecole

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la charte constitutive du Parc Natural Régional du Gâtinais Français à laquelle adhère la commune, Vu les motions prises par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français contre les couloirs aériens ; Vu l'avis favorable du Bureau syndical du 15 juin 2022 ;

Vu la délibération du PNRGF du 29 juin 2022 présentant cette motion votée à l’unanimité ;

Considérant l’existence de l’aérodrome de Buno-Bonnevaux et de son périmètre d’activité ;

Considérant que le Parc souhaite préserver la qualité de vie des habitants et donc de ne pas créer de nouvelles nuisances ;

Considérant les impacts négatifs sur les habitants, essentiellement du fait du bruit et sur la biodiversité, du fait des perturbations ;

Considérant que LA COMMUNE DE MOIGNY SUR ECOLE :

▪ appartient au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dont la charte du PNRGF est un contrat qui concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré sur son territoire ;6

▪ a adopté la charte qui s’applique au respect des espaces protégés créés pour sauvegarder des patrimoines naturels et culturels reconnus comme exceptionnels et résulte d'une combinaison unique entre géologie, diversité biologique, paysages et activités humaines avec la tranquillité de ses populations contre toutes les nuisances ;

▪ est intégrée dans le périmètre du ministère de la Culture qui vient de porter la Forêt de Fontainebleau dans le cadre du classement au patrimoine mondial de l'Unesco ;

▪ est située dans un site NATURA 2000 et bénéficie d’une partie de la zone survolée classée en Espace Naturel Sensible boisée ;

▪ demande l’application de la doctrine du Gouvernement dans le cadre de la déclinaison territorial nationale pour les aires protégées en cours d’élaboration. (cf. annexe)

Afin d’étudier la compatibilité d’un axe de voltige avec l’environnement à proximité de l’aérodrome de Cerny, la Direction générale de l’aviation civile du Ministère chargé des transports souhaite mettre en place cette activité à titre expérimental avant d’envisager une éventuelle pérennisation.

L’expérimentation prendra place du 06 juin 2022 au 30 novembre 2022. Le choix des limites de cette zone a fait l’objet d’une analyse fine afin de s’assurer que les avions n’évolueront pas au-dessus de nouvelles zones habitées.

Afin de préserver la qualité de vie des habitants, Il est proposé de présenter une motion s’opposant à l’expérimentation et la pérennisation de vol d’avions de voltige.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette motion à l’unanimité.

PRECISE que la zone de vol est au-dessus de la ferme de Launay, de l’école de dressage de Husky et le centre équestre le Haras de Launay où vivent plusieurs familles.

9/ Décision modificative N° 1 – Budget principal

Vu le budget 2022 de la Commune de Moigny-sur-École, adopté le 14 avril 2022,

En raison d’un remboursement imprévu d’une taxe d’aménagement concernant un permis de construire de 2018, des écritures particulières doivent être réalisées sur le budget principal de la commune pour un montant de 293.91 €

M. le Maire, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 01 du budget

communal de l’exercice 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la décision modificative N° 1 suivante :

Section de fonctionnement – dépenses

Chapitre 011 charges à caractère général

article 6068 autres matières et fournitures - 293,91 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles

article 678 autres charges exceptionnelles + 293,91 €7

Section Investissement – dépenses

Chapitre 21 immobilisations corporelles

Article 2188 autres immobilisations corporelles - 293,91 €

Chapitre 040 opérations d’ordre entre sections

Article 102296 reprise sur taxe aménagement + 293,91 €

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

10/ Cadrage à l’acceptation d’enfant en situation de handicap en services périscolaires et présence d’un chien d’assistance

Mme BADLOU Delphine informe les membres du conseil municipal de la situation d’un enfant en situation de troubles de santé sévères pour lequel la famille sollicite :

- son inscription au service de restauration scolaire

- l’autorisation d’un accompagnement de l’enfant par un chien d’assistance

Il appartient à la collectivité ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service y compris les enfants souffrant de troubles de santé.

Il est ainsi prévu que des aménagements doivent être mis en place pour tout enfant atteint d’allergie ou d’intolérance alimentaire, justifiant, à ce titre, d’un régime particulier afin qu’il puisse profiter des services de restauration collective, à savoir la possibilité de consommer sur place le panier repas fourni par les parents, selon les modalités définies dans le projet d’accueil individualisé (PAI)

Le PAI est un protocole établi par écrit entre les parents, le responsable d’établissement scolaire, le médecin scolaire et le Maire. Il a pour objet d’organiser, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins spécifiques de l’enfant, les modalités particulières de son accueil.

Il est également indispensable que l’enfant soit accompagné d’une AESH (Accompagnant Elève en Situation de Handicap) sur le temps périscolaire.

Dans le cas présent aucun PAI définitif n’a été validé par les différents acteurs. En l’absence de ressources humaines nécessaires et formées, la mise à disposition d’un AESH par l’Education Nationale, sur le temps méridien sera essentielle et obligatoire. La prise en charge financière de l’AESH incombe à la commune sur les temps périscolaires, cet accompagnement étant pris en charge par l’état sur le temps scolaire, ce qui ajoute une charge financière à la commune sur un budget déjà tendu.

L’accueil d’un chien d’assistance et son accompagnateur au sein de l’école maternelle semble compliqué par rapport à la prise en compte des conditions sanitaires essentielles au sein d’une classe maternelle, de la peur qu’il pourrait provoquer sur les autres élèves, ainsi que les risques allergènes.

Mme Badlou précise également que cette famille n’habite pas la commune et qu’une dérogation scolaire leur avait été accordée dans la mesure où la famille devait assurément et rapidement emménagé sur la commune, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui.

Les frais d’écolage s’élevant à 546 € annuel par enfant, l’accueil portant aujourd’hui sur 3 enfants.

Dans ces conditions et au vu de l’extrême sévérité des troubles de santé de l’enfant, il convient :

- De décider de son accueil au sein du restaurant scolaire et de l’accompagnement par un chien d’assistance au sein de la classe.

- De décider de la prise en charge des frais de contrat de l’AESH

- De décider de poursuivre la prise en charge des frais d’écolage8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONTRE : Pascal Simonnot, Nathalie Arrigoni, Yannick Foucher, Estrela Dezert, Jérôme Ménard, Danièle Mathiez, Jean-Pierre Masse, Ghislaine Argentin, Thierry Billien, Véronique Rovella, Marc Boscher, Delphine Badlou

ABSTENTION : Danièle Mathiez

DECIDE

- De ne pas accueillir l’enfant au service de restauration scolaire tant qu’un PAI n’est pas règlementairement formalisé

- De l’accueil de l’enfant au service de restauration scolaire si présentation d’un PAI conforme, il conviendra que l’enfant soit obligatoirement accompagné d’une AESH, dont le contrat sera pris en charge par la famille, la commune ne pouvant assurer cette charge financière supplémentaire,

- De ne pas accueillir le chien d’assistance au vu des risques avérés pour les autres enfants,

- De poursuivre la prise en charge financière des frais d’écolage.

11/ Questions diverses

Nathalie Arrigoni informe du lancement du « plan canicule » et de la date de la prochaine sortie séniors le 9 octobre prochain qui se déroulera à Paris.

Yannick Foucher informe du prochain feu d’artifice qui se déroulera le 13 juillet au city-stade. Les agents su service technique, en cette période de l’année, effectuent les tontes importantes en divers points de la commune.

Il informe également que de nombreuses dégradations ont malheureusement été constatées.

Delphine Badlou informe du bouclage du bulletin municipal qui pourra être distribué courant juillet.

Jean-Pierre Masse informe que l’installation de l’alarme incendie au sein de l’école sera prochainement programmée suite à la notification de la subvention qui avait été sollicité auprès de l’état.

Danièle Mathiez informe de la visite du village par l’association « Notre Village » à laquelle adhère la commune dans le cadre de l’agenda 2030 (auparavant « agenda 21 »). Un audit a également été réalisé pour les actions précédemment réalisées, un bilan favorable y a été apporté.

Véronique Rovella informe de la réalisation du flyer concernant la sortie seniors, par ses soins.

Jérôme Ménard suggère que le panneau d’information du permis de construire apposé sur le chantier de la salle polyvalente soit réinscrit, celui-ci n’étant plus lisible.

Sur ce même chantier, il conviendra d’apposer conformément à la règlementation, les logos des financeurs, soit celui du Conseil Départemental ainsi que de la Région Ile-de-France.

Thierry Bilien fait un point sur l’avancement du chantier de la salle polyvalente :

- Démolition de la partie sur rue est terminée

- La pose de la charpente arrière scène est terminée

- Les fermettes renfort charpente sont en command

- Les canalisations extérieures sont en cours

Les réunions de chantier ont lieu chaque semaine avec l’ensemble des acteurs

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30