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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.14a Annexe Adhesion mission mediation CDG89
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.14a Annexe Adhesion mission mediation CDG89)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention médiation proposée par le CDG89
(Médiation préalable obligatoire
des parties)
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer 213-11 du code de
justice administrative. Elle permet également aux centres de gestio
prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La médiation est un dispositif novateur. Elle vise à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un éventuel contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : ................................................................................................
Représenté(e) par : ................................................................................................
Fonction : ................................................................................................
dûment habilité par délibération de (date) : ...................................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de (CDG 89)
Représenté par son Président M. Jean-Pierre Gérardin
n° 2022-14 du 5 mai 2022
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Il est convenu ce qui suit : Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion propose la mission de médiation telle que prévue par l article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions e la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance contentieuse ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) (ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le , et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
en son sein une personne pour assurer la
médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la il demandera à un autre centre de gestion médiation.
seront immédiatement informés. Le coût
7 de la présente convention. Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue
Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Dans le cadre de médiation préalable obligatoire, lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, conditions normales (articles R. 413 et suivants du code de
justice administrative).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 89 entre dans le cadre des dispositions prévues par 25-2 et du 7e -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisi le médiateur.
Le tarif de la mission est ainsi fixé CDG89 : - travail préparatoire et le suivi ;
-
.
Toute modification des conditions financières décidée par le
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l -11 du code de justice
administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. ents de rémunération mentionnés au premier alinéa de -1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives
;
4.
obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
7.
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire,
automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans
le délai de recours contentieux ne court pas à
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription,
médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
8 de la
présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
-ci
de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif es
entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, ant le
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours. Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Dijon de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation
Le CDG89 pourra être saisi en tant que médiateur en dehors de toute procédure contentieuse.
Dans le cadre de cette demande de médiation
chaque affaire et sera signée par les parties. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires 7.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 12 : Durée de la convention
3. Elle est reconductible annuellement par tacite
reconduction pour une durée de 1 an.
Article 13 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité ( ) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du
Article 14 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Dijon (22
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr. Chapitre 2 : Conditions particulières
médiations suivantes :
Médiation préalable obligatoire (MPO) à
mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux.
concernées :
Médiation itiative des parties.
ur chaque affaire et sera signée par les
parties.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) : ...............................................................
Le (date) : ...............................................................
Le Président du CDG 89
M. Jean-Pierre Gérardin
Le Maire ou le Président