unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.94b Annexe Contrat D3E

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.94b Annexe Contrat D3E Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.94b Annexe Contrat D3E)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 09/12/2022

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ID : 083-248900896-20221208-2022_94-DE

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012HQ/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l'article L.541-10 du Code de l'environnement,

Vu l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement,

Vu l'article R.541-102 du code de l'environnement,

Vu l'article R.541-104 du code de l'environnement,

Vu l'article R.541-10$ du code de l'environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour. les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172:du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ecosystem en qualité d'éco- -organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les. | équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code "de l'environnement.

IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société Ecalogic a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique et du ministre del'économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu'au 31 décembre 2027, en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipèments électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 ‘octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4; ES 6et8 mentionnées & [article R. 543-172 du code de l'environnement.

La société ecosystem a été agréée par arrêté du ministre de la transition écologique ‘et di ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu" au 31 décembre 2027, en qualité d'éco-organisme de la filièreà responsabilité élargie du Producteur des équipements électriques et électroniques pour répondre aux exigences fixées par le cahier des. chargés annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des £atégories 1, 2, 4, 5, $et8 mentionnées à l'articlé R, 543-172 du code de l'environnement.

Conformémeñt.aux dispositions du Cahier des charges des Eco-organismes, Ecologie et ecosystem, sous l'égide de la société OCADSE;( organisme coordonnateur agréé par.arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en daté’ du 45 juin. 2022, ont'conjointement arrèté les. termes du présent contrat relatif à la prise en charge des déchets d'équipements électriques ett électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement Collectés par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financièrè de l'éco-organisme aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités territoriales.

La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une callecte séparée notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement (ci-après les « DEEE »). Ÿ

En application des dispositions de l'article R.541-107 du code de l'environnement et de la section 4 du Cahier des charges de l'organisme coordonnateur, compte tenu du Périmètre contractuel, il appartient à {__ , en sa qualité d'éco-organisme agréé {l'« Eco-organisme Référent »} d'assurer auprès de la Collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, selon le barème figurant en Annexe 7, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Collectivité.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.

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CECI EXPOSE, IL À ÊTE ARRÊTÉ ÊT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1: DEFINITIONS

Dans le présent contrat y compris son exposé préalable et ses annexes, les termes suivants larsqu'ils sont écrits avec une première lettre majuscule ont le sens ci-après qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Appelà Manifestation d'intérêt afin de bénéficier du Forfaità l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo- surveillance : désigne la déclaration écrite dont le projet est rédigé par les éco-organismes de jé filière des EEE ménagers et dont la signature par la Collectivité constitue une des conditions pour pouvoir bénéficier du Forfait à l'investissement pour l'installation d'un système de vidéo-surveillance, dans le cas où la Collectivité installe des caméraë:de vidéosurveillance sur sa ou ses déchèteries. Les conditions exhaustives d'éligibilité à ce forfait sont décrites dans le barème annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Cahier des charges des Eco-organismes : désigne le céhier des charges figurant à l'Annexe |de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Cahier des charges de l'organisme coordonnateur: désigne le cahier des charges figurant-à l'Annexe [Il de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuëls et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques"et électroniques.”

Collecte de proximité: (en référence au Cahier des charges des Eco-organismes, section 3.3.2), désigne toute opération de collecte ponctuelle par apport volontaire organisée lpar l'Eco-organisme Référent sur.le Périmètre de la Collectivité lorsque ta performance de collecte constatée sur le Périmètre contractuel de la Collectivité est inférieure à la moyenne nationale de la performance de collecte des Collectivités. th Ecc-organisme Référent organise la ou les Collectes de proximité en lien avec la Collectivité et les opérateurs de l'écongmis sociale et solidaire.

Collecte séparée : désigne la collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national.des producteurs: gros équipements ménagers froid (GEM F), gros équipements ménagers hors froid (CEM HF), écrans (CR), petits appareils en mélange (PAM).

Container : désigne le matérié! de stockage des DEEE mis en place par l'Éco-organisme Référent dans les conditions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1 du présent contrat.

DEEE : signifie les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de teur quantité, sont similaires à ceux des ménäÿes et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages, issus d'équipements électriques et électroniques relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au H de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

Eco-organisme : éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques agréé par les Pouvoirs publics en application des dispositions de l'article L.541-10 du Code de l'environnement pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'Annexe | de l'arrêté du 27 octobre 2021 pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

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Eco-organisme Référent : désigne la société ou en cas de cession du présent contrat par dans les conditions mentionnées à l'article 5, 'éco-organisme agréé substitué à dans l'exécution du présent contrat du fait de cette cession de contrat.

EEE : signifie les équipements électriques et électroniques.

Marquage GEM : désigne l'opération visant à identifier les gros équipements ménagers à l'aide d’un dispositif fourni par l'Eco- organisme Référent pour prévenir les vols.

Outil Protection Gisement : désigne l’extranet mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant mis en place une collecte séparée des DEEE, par l'Eco-organisme Référent, par l'intermédiaire d'OCADSE, permettant auxdites collectivités et à leurs groupements de réaliser un arbre décisionnel par Point d'entèvement:et d'avoir accès à la boîte à outils développée pour lufter contre le vol et pillage des DEFE sur les Points d'enlèvement.

Périmètre administratif : désigne l'ensemble des communes et groupements composant Île: territoire administratif de la Collectivité.

Périmètre contractuel : désigne l'ensemble des communés et groupements composant leerritoire administratif de la Collectivité et fou des communes que la Collectivité souhaite voir entrer-dans le champ d'applicatiofi du présent dontrat.

Population contractuelle: correspond à la somme des populations) de la Collectivité et des communes et groupements desservis dans le cadre de ce contrat. La population contractuelle‘corespond à la some des populations (base INSEE) de chaque commune ou groupements composant le Périmètre contractuel,

Point d'apport : désigne un lieu où les habitants ontla possibilité de déposer leurs DEEE.

Point d'enlèvement : désigne un lieu où la Collectivité met à disposition de l'Eco-organisme Référent pour enlèvement, les DEEE qu'elle a collectés séparément.

Producteur: signifie toute personne physique ou morale visée au | de l'article R. 543-174'du code de l'environnement qui a conclu avec l'Eco-organisme Référent un contrat aux termes duduel.elle-é transféré à Eco: organisme Référent ses obligations de responsabilité élargie au titre des'équipements électriques-et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnéés au il de l'article R: 543- 17204 code de l’environnement.

Référent sureté : désigne un agent de police oude gendarmerie, spécialisé dans la lutte contre le vol et le pillage des sites exposés (dont les dééhèteries).

Retenue pour Container prépayé: correspond à la$ Somme payable par trimestre pour l'acquisition d'un Container. Le montant est fixé et payable dans les conditions définies au barème annexé au présent contrat en Annexe 7 et au 3.1.5. (v.} du présent contrat.

Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.

Scénario du Point d'enlèvement: désigne le nombre minimum d'UM ou de tonnes, défini, pour chaque Point d'enlèvement, selon des modalités standards définies dans le barème et ses modalités techniques figurant en Annexe 7 au présent contrat.

Structure d'Economie Sociale et Solidaire ou Structure de l'ESS : signifie une entité juridique qui respecte un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée’.

1 Loi du 2014-856 du 31 juillet 2014 retative à l'économie sociale et solidaire

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Structure de l'ESS Partenaire : désigne une Structure de l'ESS qui à conclu un contrat de partenariat avec un Eco-organisme.

TERRITEQ : désigne la plateforme administrative des principales filières à Responsabilité Flargie du Producteur à destination des collectivités territoriales accessible à l'adresse www.territeo.com. TERRITEO est un outil conçu dans le contexte de la loi NOTRe pour simplifier le suivi administratif des territoires vis-à-vis des différents éco-organismes. Ceite plateforme ne se substitue pas à la relation opérationnelle directe entre les collectivités et chaque éca-organisme.

U M : signifie une unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager {réfrigérateur, machine à laver …) ou à une demi caisse palette de 1 m.

Unité d’agent d'accueil : désigne une personne physique employée par la Collectivité ‘bour intervenir pendant la durée d'une

opération de Collecte de proximité.

Zone de réemploi : désigne indifféremment une Zone de réemploi permanente ou une Zone de-réemploi ponctuelle.

Zone de réemploi permanente: se définit comme étant un espace identifié sur le site de. Ja déchéterie abrité, ferméou surveillé, où les usagers peuvent déposer des DEEE qui pourraient être réutilisés. Cette zéne de réern ploi doit être accessible aux Usagers, durant les heures d'ouverture de la déchéterie, être sous"contrôle du référentide la Collectivité et disposer d'une signalétique appropriée.

Zone de réemploi ponctuelle: se définit de manière identique à là Zone:de réemploi permanenté bien qu'elle doive respecter un calendrier de jours de dépôts pour les usagers. 11 doit y être organisé au moins une opération par trimestre.

Article 2: OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l'Eco-organisme Référent et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.

Le présent contrat représente l'unique lien.contractuel entre l'Eco-organisme Référent ét la Collectivité pour la mise en œuvre, à l'égard de la Coltectivité, des obligations qui pèsent sur les Produgteurs qui ont adhéré à l Eco-organisme Référent et qu'ils ont transféréesàce dernier. Ces obligations sont relatives :

+ à la prise en charge, par l'Eco- “organisme Référent, des coûts supportés par la Collectivité au titre des opérations de Collecte séparée des DEEE assurées par elle en déchèteries et, le cas échéant, par des points de reprise mobile et au titre des opérations de collecte des EEE ménagers usagés relevant des catégories 1, 2, 4, 8, 6 et 8 mentionnées au || de l'articie R.543-172 du code de l'environnement collectés, par la ou les Structure(s) de ESS, dans les Zones de réempioi permanentes ou dans les Zones de réemploi ponctuelles qu'elle a mis en place ;

- à l'enlèvement par l'Eco-organisine Référent, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle comme dit ci-

dessus, afin de pourvoir à leur traitement et/ou leur Réutilisation;

- à la fourniture par l'Eco-Organisme Référent au bénéfice de la Collectivité, d'outils, de méthodes et d'actions destinées à la fommation des agents de la Collecivité en charge de la gestion de la Collecte séparée des DEEE ;

- à la réalisation, le cas échéant, par l'Eco-organisme Référent, en lien avec la Collectivité, sur le Périmétre contractuel d'opérations de Collecte de proximité ;

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- dans la limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l'Eco- organisme Référent assure l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, à l'enlèvement sans frais, conformément aux dispositions du protocole « catastrophes naturelles ou accidentelles » ci-annexé en Annexe 8, par l'Eco-organisme Référent auprès de la Collectivité lorsque cette dernière en formule la demande, des DEEE produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine exteme ;

enfin, à la participation financière aux actions d'information et de sensibilisation des utilisateurs d'EEE réalisées par le Collectivité.

Article 3 : OBLIGATIONS DE L'ECO-ORGANISME REFERENT VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Dans le cadre du présent contrat, l'Eco-organisme Référent assure :

3.1, La gestion administrative du contrat

L'Eco-organisme Référent, d'une part, assure, par l'intermédiaire d'OCADSE, agissänt en qualité de préstatäire de l'Eco-

organisme Référent, la gestion de l'évolution du présent contrat et de ses annexes:

L'Eco-crganisme Référent assure, d'autre part, les prestations suivantes qui. sont rendues nécessäires | pour la bonne exécution du contrat:

e Le suivi et la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des Paint d'enlèvement ;

+ Les cas échéant, le suivi et la compilation des masses de DEEE prélevées, aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Éco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, etfou des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco- organisme Référént, sur la où les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlévés par l'Eco-organisme Référent auprès de cetté ou de ces Structuré(s) de l'ESS Partenaire(s);

4 est précisé que s'agissant des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Slructure{s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant| pas.conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les‘Zones de réemploi de la Collectivié, et-enlevés par l'Eco-arganisme Référent auprès de ceïte ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s), pour le suivi et la compilation par l'Éco-arganisme Référeni des masses concernées {notamment pour lé calcul des soutiens revenant, à ce titre, le cas échéant, à la Collectivité), ces masses sont affectées au Point d'enlèvement-de la Collectivité indiqué par la Collectivité dans l'Annexe 4 du présent contrat ou à défaut de mention dans cette‘annexe 4, déterminé par F'Eco-organisme Référent ;

e Le cas échéant, la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des collectes de proximité ;

€

e La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement.

ILest rappelé qu'en sa qualité d'organisme coordonnateur, OCADSE a pour mission de calculer, afin de les vérifier, sur la base des données (tonnages enlevés, masses de DEEE prélevées en Zone de réemploi, masse de DEEE issus des prélèvements en Zone de réemploi enlevés auprès des Structures de l'ESS Partenaires, données relatives aux compensations financières au titre de la communication pour les DEEE et au titre de la protection du gisement} qui lui sont communiquées par l'Eco-organisme Référent, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

L'Eco-organisme Référent, au travers du contrat qu'il conclut avec l'organisme coordonnateur, OCADSE, s'engage à fournir, trimestriellement, à OCADSE l'ensemble des données qui lui sont nécessaires pour calculer, afin de les vérifier, selon les

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modalités prévues au 3,1,5, ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, les compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Concomitamment, OCADSE, au travers du contrat qu'il conclut avec l'Eco-organisme Référent, s'engage à procéder, trimestriellement, sur la base des données qui lui sont ainsi communiquées par l'Eco-organisme Référent, au calcul, afin de les vérifier, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

L'Eco-organisme Référent se porte fort du respect par OCADSE de son engagement de procéder trimestriellement, sur la base des données qu'il lui communiquera, au calcul, selon les modalités prévues au 3.1.5. ci-après, par application du barème figurant en Annexe 7 du présent contrat, afin de les vérifier, des compensations financières revenant à la Collectivité dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

3.1.1. La gestion de l'évolution du contrat et de ses annexes

Pendant la durée du présent contrat, si la Collectivité souhaite modifier ses éléments contractuels figurant dans les,Annexes 1 et 4, elle doit saisir les modifications demandées sur la plateforme TERRITEO, une-fotification sera automatiquement'envoyée par cette platefomne à l'Eco-arganisme Référent et à OCADSE, agissant en qualité de prestataire de l'Eco-organémes Référent.

Par exception. les informations figurant en Annexes 3 et 4 bis du présent contrat {pärxemple les informations sur les opérations de communication de la Collectivité ou le scénario d'un point d'enlèvémient) sont modifiées sur simplé demande adressée par la Collectivité simultanément à l'Éco-organisme Référent et à OCADSE, prestataire de ce dernier, aumoyen d'un courrier postal ou électronique avec accusé de réception, accompagné des Annexes 3 ou 4bis modifiées.

Après vérification de la complétude du dossier, OCADSE, pour le compte de l'Eco- -orfanisme Référent, génère alors les annexes modifiées et après avoir obtenu l'accord de l'Eco-ordanisme Référent, il les transmet à la Collectivité pour signature. Au retour de la Collectivité, l'Eco-organisme Référent les signe. Dans cette hypothèse, la ou les modifications prennent effet le 1°'jjour du trimestre suivant la réception par l'Eco-organisme Référent, par courrier postal ou courrier électronique, des Annexes signées.

Après réception des annexes modifiées signées par la Collectivité, OCADSE, en sa qualitéde prestataire de l'Eco-organisme Référent, envoie unaccusé.de réception d'enregistrement à la Collectivité précisant la ‘date de prise d'effet des modifications.

Deux exemplaires du présent contrat et de tous les avenants successifs au contrat, dûment signés par les Parties, sont transmis à la Collectivité. Par exception, lorsque le contrat ou un avenant est signé électroniquement, un exemplaire du contrat ou de l'avenant signé électroniquement par les Parties est adresséà la Collectivité.

3.1.2. Suivi des tonnages ef traçabilité

L'Eco-organisme Référent établit un état trimestriel (ci-après « Etat Trimestriel d'Activité » ou « ETA ») qui mentionne

- les quantités de DEEE enlevées par son ou ses prestataires de logistique sur le ou les Points d'enlèvement de la Collectivité listés en Annexe 4 ; et,

- $i la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le Cas :

“les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s} ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité ; et/ou,

"102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation, par la ou les Siructure(s} de l'ESS Partenaïre(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de

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réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Éco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de ESS Partenaire(s).

Ille transmet à la Collectivité, puis après validation de cette dernière, l'adresse à OCADSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.

Afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens, chaque année, au cours du 1 semestre, l'Eco-organisme Référent adresse à la Collectivité, un rapport récapitulatif précisant notamment :

- les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points d'enlèvement et, le cas échéant, lors des Collectes de proximité organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année précédente, et les conditions dans lesquelles ils ont été traités,

- les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zane-de réémploi de la Collectivité et/ou, 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés, aux fins de Réutilisation, par la où les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-orgänisme. Référent, sur la ou jes Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent atprès de.cetté"ou de ces Structuré(s) de l'ESS Partenaire(s) ;

- les centres de traitement ;

- le taux de recyclage et de valorisation.

3.1.3. La gestion des demandes par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre des actions d’information et de sensibilisation sur les DEEE

L'Eco-organisme Référent contribue à la‘prise en‘chärge des coûts des actions d'information et de sensibilisation de la Collectivité.

Dans ce cadre, pour toutes dernandes de participation financière de l'Eco-organisme Référent à la prise en charge des coûts des actions d'infofmätion et de sensibilisation suppôrtés par la Collectivité, la Collectivité doit en faire la demande en adressant, à lEco-o Enr. lesélémients justificatifs des dépenses ainsi engagées par elle, selon le format de l'Annexe 3. +

L'Eco-organisme Référent vérifie la complétude et la cohérence des justificatifs fouis par la Collectivité, sollicite de la Collectivité les justificatifs manquant oués compléments nécessaires.

3.1.4. La gestion des demandes au titre de la protection du gisement de DEEE

En vue de la perception des compensaliôns financières au titre de l'installation d’un système de vidéo-surveillance dans le cadre de la protection du gisement deDEEE, là Collectivité doit adresser à l'Eco-organisme Référent les éléments justificatifs correspondant décrits au barème ‘ännexé en Annexe 7 du présent contrat.

3.1.5. Le Calcul des compensations financières

Sur la base du barème figurant à FAnnexe 7 du présent contrat, OCADSE, en sa qualité d'organisme coordonnateur, procède, chaque trimestre, au calcul, afin de les vérifier, des compensations financières définies au barème revenant à la Collectivité au titre du trimestre écoulé, selon les conditions d'éligibilité fixées audit barème.

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(i} En ce qui concerne les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre des fonnages de DEEE collectés par cette dernière :

Les calculs des compensations financières dues à la Collectivité au titre des tonnages de DEEE collectés sont effectués sur une base trimestrielle.

+ Le forfait fixe, mentionné au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est dû sous réserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue audit barème ;

Le calcul de la performance trimestrielle prévue au barème figurant à l'Annexe 7 poùr l'afécation du forfait fixe intègre :

- d'une pari, les tonnages enlevés par le ou les prestataires de logistique de l'Eco-organisme Référent sur chaque Point d'enièvement listés en Annexe 4,

- d'autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réerñploi sur.son ou ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

“les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou leé Structure(s) de ESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme! Référent, sur lä:ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité; etou,

"_102% des masses de DEFE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la où les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de.contrat de pärtenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité, et enlevéé par l' Eco organisme Référent, auprès de cette ou de ces Structure{s) de l'ESS Partenaires).

e La partie variable, mentionnée au‘barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est calculée :

- d'une part, Surla base dés rélevés de tonnages enlevés parle ou les prestataires de logistique de l'Eco-organisme Référent-sur chaque Point d'enlèvement listés ën-Annexe 4 ef du Scénario du Point d'enlèvement choisi, par sapplication dudit barème;

jar part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas :

“sur la base des relevés des masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structure(s) de PESS Partenaire(s) ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réémploi de la Collectivité ; et/ou,

« sur la base de 102% des masses de DEEF, issus des tonnages prélevés aux fins de Réutilisation par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco-organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de [a Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaires).

Le forfait- Bome à PAM, mentionné au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat, est dû au titre de tout Point d'enlèvement listé en Annexe 4 qui met obligatoirement en place le surtri des PAM lorsqu'une Borne à PAM est utilisée.

(ii) En ce qui concerne les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de la protection du gisement de DEEE :

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Au titre de la protection du gisement, la Collectivité perçoit une compensation qui est calculée, selon les conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat et qui est basée, d'une part, sur les tonnages collectés par flux, d'autre part, si la Collectivité a mis en place une ou des Zones de réemploi sur son ou ses Points de d'enlèvement listés en Annexe 4, selon le cas, sur les masses de DEEE prélevées aux fins de Réutilisation, par la ou les Structures) de F'ESS Partenaire(s} ayant conclu un contrat de partenariat avec l'Eca-organisme Référent, sur la ou sur chaque Zone de réemploi de la Collectivité, et/ou sur la base de 102% des masses de DEEE, issus des tonnages prélevés aux fins de Réuïilisation par la ou les Structure(s) de l'ESS Partenaire(s) n'ayant pas conclu de contrat de partenariat avec l'Eco- organisme Référent, sur la ou les Zones de réemploi de ia Collectivité, et enlevés par l'Eco-organisme Référent auprès de cette ou de ces Structure(s) de l'ESS Partenaire(s).

Le forfaità l'investissement au titre de l'installation d'un système de vidéo-surveillance est calculé selon les conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat. Il est alloué par l' Eèo- organisme Référent à la Collectivité en intégralité, par déchèterie éligible, en une seule fais, sur la durée du présent contrat;

Le forfait à la maintenance d'un système de vidéo-protection est calculé et versé selon tes conditions prévues au barème figurant à l'Annexe 7 du présent contrat.

(ii) En ce quiconceme les compensations financières dues par l'Eco-organisme Référénià la Collectivité au litre des forfaits £ Zone réemploi » wi

Le forfait « Zone de réemploi permanente » est alloué à la Calléctivité, une fais: par trimestré, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchéterie qui ainställé sur son'site une Zone de réemploi permanente dont le fonctionnement respecte les conditions fxées-à l'article 8 duprésent contrat ;

Le forfait « Zone de réemploi ponctuelle » es alloué à la Collectivité, une fois par trimestre, par déchèterie éligible.

Est considérée comme éligible à ce forfait, toute déchèterie qui ainstallé sur son site une Zone réemploi ponctuelle dont le fonctionnement respecte lescohaitions fées à l'article 8 du présent contrat. Ces conditions sont identiquesà celles qui régissent le fonctionnemert. des Zones dé réeriphoi permanentes mais prévoient un calendrier de jours de dépôt pour les.usagers.

pi) En ce qui concerneïles compensations financières au fire des actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE

Les compensations financières au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE sont calculées par application du baréme annexé en Annexei7 au présent contrat, sur la base des données relatives aux actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE menées par la Collectivité, communiquées par cette dernière à l'Eco- organisme et vérifiées p bar ce dernier.

L'Eco-organisme Référent complique à OCADSE ces données dans un délai permettant qu'elles soient intégrées dans le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) établi par OCADS3E qui suit la date de réception par l'Eco- organisme Référent des justificatifs fournis par la Collectivité.

La communication sur la Zone de réemploi issu de la Loi AGEC du 20 février 2020 peut être réalisée sur les différents supports de communication prévus au barème.

{v}. Retenues pour Container prépayé

Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme Référent aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points d'enlèvement listés en Annexe 4, un ou plusieurs Cantainers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme Référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points d'enlèvement

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listés en Annexe 4, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, sera acquitté par la Collectivité entre les mains de l'Éco-organisme Référent en huit trimestrialitès égales.

D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par la Collectivité est payable par compensation à due concurrence avec le montant des compensations (hors communication) dont le versement est acquis par la Collectivité au titre du même trimestre concerné. Dans le cas où, au titre d'un trimestre, le montant des compensations dues {hors communication} pour le trimestre serait inférieur au montant de la trimestrialité de remboursement au titre du Container, ce remboursement sera reporté sur le trimestre suivant.

3.2. Le paiement des compensations financières

3.2.1. Modalités de paiement des compensations financières

Après validation par l'Eco-organisme Référent du montant des compensations financières revenant à.la Collectivité au titre du trimestre écoulé, sauf désaccord sur l'ETA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV).établi par. OCADSE (parties forfaitaires, partie variable, forfaits au titre des Zones de réemploi, soutiens au titre de la protection du gisement, dé la comunication,ide la collecte de proximité, le cas échéant, déduction de l'ensemble deg compensations hors: communigätion dues, de la trimésralité -du prix de rachat de Container prépayé) au titre d'un trimestre donné, est adressé, par OCAD3E, à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de F'ETA correspondant.

La Collectivité fait établir le titre de recette à l'ordre de l'Eco-organisme Rétérent et l'envoie à da Trésorerie dont elle dépend qui le met en recouvrement auprès de l'Eco-organisme Référent.

Sauf non-conformité du titre de recette transmis à l'ETVttabli, le paiement des compensations dues à la Collectivité est effectué par l'Eco-organisme Référent, dans les 30 jours de lé réception du. itre de recette émis par la Collectivité.

3.3. L'enlèvement, auprès de la Collectivité, des DEEE collectés par elle, afin de pourvoir à leur traitement

L'enlèvement et le iraifément des DEEE collectés séparément pañta Colleélivité auprès des Points d'enlèvement listés en Annexe 4 est de la responsabilité de l'Eco-organisme Référent. L'Eco-organisme Référent respecte les principes de qualité et de continuité dé service ci-après décrits. Il assure à la Collectivité la continuité de l'enlèvement des DEEE qu'elle a collectés séparés

3.3.1. Principe de qualité du service

4

La Collectivité bénéficie d'un service répondant aux exigences suivantes :

s fourniture gratuite par l' Eco-organisme Référent des contenants {à l'exception des Containers} nécessaires en nombre et en qualité suffisants pour équiper les Points d'enlèvement et leur remplacement si nécessaire. Ces contenants doivent par ailleurs répondre aux'exigénces et aux nomes de sécurité en vigueur tant pour les usagers que pour le personnel de déchèteries amené à Jés manipuler;

* fourniture gratuite, sur demande de la Collectivité, par l'Eco-organisme Référent, au plus une fois par année civile, des équipements de protection individuels spécifiquement nécessaires à la collecte séparée des DEEE par les agents concernés dans l'aire prévue pour le stockage de ces déchets ;

+ enlèvement des DEEE collectés dans le délai maximum prévu dans Annexe 5 par l'Eco-organisme Référent ou dans les délais prévus pour les enièvements récurrents (demandes programmées ou tournées automatiques), sous réserve du respect par la Collectivité des conditions techniques de Collecte séparée et d'enlèvement de DEEE définis à Annexe

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* identification d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme Référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;

+ conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement. En cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme Référent fournira la copie du BSD ; Il est précisé que dès lors que l'outil trackdéchets sera opérationnel, le BSD sera dématérialisé sur cet outil.

°_ communication des informations concemant la destination et le traitement des DEEE enlevés ;

e sous réserve que les prérequis définis au barème annexé en Annexe 7 du présent contrat soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme Référent peut, afin de réduire les risques de vals des DEEE sur les Points d'enlèvement, proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points d' ‘enlèvement d'un ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui courtà compter de la mise à disposition du6u ‘des Containers sur le ou les Points d'enlèvement concemnés.

En fin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan-de la phase de test à l'issue duquet la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme Référent si elle souhaité ôu.non acquérinle ou les Containers concemés.

Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir 1é ou les Containers concêrnés, elle plècédera à cette acquisition auprès de l'Eco-organisme Référent.

En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans. les conditions définies albarème annexé en Annexe 7 au présent contrat et au 3.1.5 {v) ci-avant.

Si la Collectivité décide d'acquérir un Containér-àHssue dé la phase de testelle le nolifie à l'Eco-organisme Référent avant la fin du 5e mois à compter de la date.de mise à di isposition. L' Eco-orgènisme Référent procède à l'enfèvement du Container si la Collectivité ne conserve pas le Container.

Sauf problème général de sécurité sur le Site, l'Eco-organisme ‘Référent s'engage; si la Collectivité lui demande, à intervenir pour faire réparer le'systèr e de femmeturé de tout Container situé sur-l'un des points de collecte DEEE de là Collectivité'si le sÿstème de ferméture ne fonctionne plus.

En cas de difiicutés opérationnellés pour la Gollecte séparée ou l'enlèvement des DEEE, la Collectivité se rapprochera de l'Eco- orgenise Référent pour trouver une solution adaptée.

3.3.2 Principe de contifuifé du service

En cas de défaillance lechnique récurrente conduisant l'Eco-organisme Référent à ne pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu'en soit la raison, lEco-organisme Référent met en œuvre la procédure décrite au dernier paragraphe de l'article 6.

3.4 La fourniture d'outils, méthodes ou actions destinées à la formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE

L'Eco-organisme Référent propose à la Collectivité des outils, méthodes ou actions destinées à la fommation, par la Collectivité, du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité confommément aux exigences du Cahier des charges des Eco-organismes,

3.5. L'accompagnement de la Collectivité dans l'amélioration de sa performance de collecte

L'Eco-organisme Référent peut proposer, s'il le juge opportun, à la Collectivité, d'établir un diagnostic sur l'organisation de la collecte et la sécurisation des Points d'enlèvement de son Périmètre contractuel afin d'améliorer sa performance de collecte.

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3.6. La reprise sans frais des DEEE produits lors des catastrophes naturelles ou accidentelles

Dans a limite globale, applicable pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements auprès desquels l'Eco-organisme Référent assure l'enlèvement des DEEE collectés séparément par elles, de 5 % des contributions financières annuelles qui lui sont versées par les Producteurs, l'Eco-organisme Référent assure, auprès de la Collectivité, si celle-ci lui en formule la demande, l'enlèvement sans frais des DEEE qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces déchets ont été préalablement extraits et triés, et qu'ils ne font pas l'objet d'une contamination chimique ou radioactive d'origine externe.

3.7. La réalisation de Collectes de proximité

Conformément à la section 3.3.2 du Cahier des charges des Eco-organismes, l' Eco-organisme Référent organise des Collectes de proximité ponctuelles par apport volontaire, en lien avec la Collectivité et le$ Structures d' Economie Sociale et Solidaire, lorsque la condition ci-après est remplie.

L'Eco-organisme Référent prend l'initiative d'organiser des opérations de Collecte déproximité sur le territoire de la Collectivité si les infrastructures de collecte de cette dernière, existantes sur son’ érritoire, n'ont pas permis d'attéindre, au cours de l'année N-1, une performance de collecte constatée qui soit au moins équivalenté à la perfommañce. moyerine nationale de collecte des Collectivités pour la même année.

Ces collectes sont organisées à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité selon un calendrier déterminé par l'Eco-arganisme Référentet validé par là Collectivité.

3.8. L'organisation de réunions d'échanges.avec des associations représentant les collectivités territoriales sur les conditions d'exécution des Contrats de collecte

L'Éco-organisme Référent organise. au. moins une fois par semestre ou à la demande des associations représentant les collectivités térritoriales, mernbres du Comité de conciliationz ou de certaines d'entre elles, des réunions avec ces dernières, afin qu'au cours de ces réunions, ces associations puissent faire partà l'Eco-organisme Référent des difficultés opérationnelles dans l'exécution des Contrats de Collecte qui leur sont, éventuellement, communiquées par leurs adhérents et ce afin que l'Eco- organisme Référent puisse, s’il'ÿ a lieu, rechercher des solutions opérationnelles permettant de remédier à ces difficultés. Le cas échéant, ces réunions peuveñt réunir plusieurs éco-organismes.

Article 4: ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L'ECO-ORGANISME REFERENT

Dans la cadre de l'exécution du présent contrat, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents {et des communes adhérentes à ces groupements) visés à l'Annexe 1, en vertu des délibérations de leurs assembléeS respectives.

La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.

La Collectivité conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte séparée, les DEEE qui entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivités.

2 Comité de conciliation mentionné au premier paragraphe du 2°) de la section 4 de l'Annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques et à l'article 5 du présent contrat

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4.1. Mettre en œuvre des moyens de Collecte séparée

La Collectivité informe l'Eco-organisme Réfèrent des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte séparée des DEEE, sous réserve de leur conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en Annexe 5.

Elle précise notamment le nombre des Points d'enlèvement, leur emplacement et la typologie qu'elle leur assigne.

A cette fin, elle enregistre les éléments nécessaires relatifs aux Points d'enlèvement figurant en Annexe 4 du présent contrat sur la plateforme TERRITEC.

La Collectivité fournit à l'Eco-organisme Référent les indications nécessaires à la gestion cpérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (Annexe 4).

En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée, la Collectivité se rapproctiera de l'Éco-organisme Rélérent pour trouver une solution adaptée.

4.2. Mettre à disposition les DEEE collectés séparément par la Collectivité

La Collectivité met à la disposition de l'Eco-organisme Référent les DEEE qu'elle acolleètés séparément, dans les conditions prévues par l'Annexe 5, notamment:

séparation des 4 flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du. 30 juin 2009 modifié ; remise à l'Eco-organisme Référent de l'intégralité des lonnages de DEEE callectés, hors ceux et issus d’un prélèvement en zone de réemploi ;

utilisation des contenants mis à disposition parl'Eco-organisme Référent ;

respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point d'enlèvement ;

accessibilité du site et horaireS d'accés;

respect dés consignes de tri‘ fdes DEEE fournies én Annexe 5x

exclusion de DEEE dans les" pennes ferrailles ou « tout venant » ;

_information de l'Eco+ -Organisme Rétérent, par tout moyen, sur tout incident, dégradations ou vol des DEEE intervenus € “dans l'énceinte de la déchèterie.

...

La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points d'enlèvement; «Sauf ceux effectués en vrié de la Réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.

La Collectivité s'engage ärésener les contenants misà sa disposition par l'Eco-organisme Référent à la présentation sur le ou les Points d'enlèvement des DEEE tollectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en fontun usagé£ confommeà leur destination età une utilisation normale. Elle informe l'Eco+ Organisme Référent en cas de dysfonctionnement:

&

La Collectivité reconnaît être infommée et accepter que l'Eco-organisme Référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce demier cas, l'Eco-organisme Référent assiste la Collectivité dans la recherche d'une solution d'enlèvement et de traitement adaptée.

La Collectivité informe son assureur, lors de la mise en place d'une Collecte séparée de DÉFE, de la présence sur les Points d'enièvement de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme Référent. Elle en fait de même, en cas de mise à disposition de Containers pendant la phase de test.

14722Envoyé en préfecture le 09/12/2022

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La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme Référent, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlévement.

Par exception, la Collectivité, sous réserve de l'accord de l'Eco-organisme Référent et de ses prestataires logistiques, peut valider une collecte en l'absence de l'agent de la Collectivité.

4.3. Obligation de la Collectivité au titre des DEEE issus des EEE non réutilisés prélevés sur la Zone de réemploi

La Collectivité doit s'assurer au travers de sa convention avec chaque Structure de l'Economie sociale et solidaire prélevant des DEEE sur sa ou l'une de ses Zones de réemploi que cette Structure de l'ESS a, au préalable, conclu un contrat de partenariat avec au moins un ECo-crganisme.

l'est précisé d'une part, que chaque Eco-organisme fait figurer sur son site web, la liste, arrêtée. à une date qui est précisée, et mise régulièrement à jour, des Structures de l'ESS avec lesquelles il a conclu un contrat de partenariat.

D'autre part, chaque Eco-organisme communique à toute Structure de l'ESS avec.Jaquelle.il a conclu un.contrat de partenariat sur demande de cette dernière, une aïtestation de partenariat.

L'Eco-organisme Référent informe la Collectivité, dans les meilleurs délais, s'il retire sonféférencemênt à une Structure de l'ESS dont if sait qu'elle opère des prélévements sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité. Dans une telle hypothèse, la Collectivité ne pourra plus autoriser cette Structure de l'ESSà opérer des prélèvements sur Sa oÙ ses Zones de réemploi.

La Collectivité peut demander à l'Eca-Organisme Référent d'instruire fa demande de partenariat d'une Structure de l'ESS spécifique.

4.4. Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE

La Collectivité prend les mesures d'ordre publié nécessaires afin d'assurer la sûreté des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les Points d'enlèvement.Ællé décide également des moyens'matériels adaplés afn de réduire les vols et pillages de DEEE sur les Points-d'enlèvement, dans ja limite de ses contraintes. écorñomiques. Elle peut pour cela faire établir un diagnostic par les référents'sûreté. ou établir elle-même un diag nostic t suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition par l'Eco-organisme Référent, par l'intermédiaire d' OCADSE.

Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 2:

La réalisation d'un-diagnostt au moyen de l'outil Protection du Gisement et le Marquage GEM Froid et Hors Froid sont des prérequis pour l'éligibilité au.:versement de la compensation au titre de la protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème ‘annexé en Annexe 7 au présent contrat.

Le marquage du GEM Froid et-hiors Froid est effectué par la Collectivité avec les outils mis à disposition par l'Eco-organisme Référent.

. + . À: 4 1 * A Fr .

Oi la protection du gisement sur lé’ou les Points d'enlèvement ne peut pas être assurèe par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci en informe l'Eco-organisme Référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer fa situation.

4.5. Garantir les conditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément

La Collectivité s engage à respecter les conditions de mise à disposition des DEEE coliectés séparément définis en Annexe 5 et a déclencher les entévements dans le respect du Scénario du Paint d'enlévenent retenu pour chaque Point d'enlèvement.

Elle vaille a éviter les Incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements :

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Impossibilité d'accéder au Point d'enlèvement ;

dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;

dégradation des DEEE ;

quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;

non-respect des consignes de tri par flux ;

présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.

Lorsque l'Eco-organisme Référent constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend tes mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires assurant la gestion de la déchèterie.

4.6. Collaborer aux Collectes de proximité organisées par l'Éco-organisme Référent

La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme Référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco-organisme Référent peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les: Éonditians et selon. Jes modalités définies et décrites au Cahier des charges des Eco-organismes et au.8:7. ci-avant.

Article 5: EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE

OCADSE, l'organisme coordonnateur agréé pour la filière àresponéel élargie des productel us d' EEE suit, en particulier, les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qui.sont collectés par lès éco organismes agréés pour les EE qui relèvent des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8.mentiennées au Il de l'aïticle R.543-172 du code de l'environnement.

Dans ce cadre, OCADSE a, notamment, pour mission de répartir les obligations decollecte de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus d'ÉEE relevant dés'catégories précitées incombant aux éco organismes agréés concernés, selon une répartition des zones géographiques du territoire national suresquelles chacun des éco-organismes concernés est tenu d'assurer la prise en charge des coûts:de collecte des DEEE supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements et la reprise des DEEE ainsi collectés far ces collectivités territoriales et leurs groupements:

La proposition‘de répartition des Zünes géographiques du territoire’ national susmentionnée est élaborée par Forganisme coordonnatéur €en concertation avec un comité dè conciliation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion dés déchets, puis présentée pour accord à l'autorité administrative. +

A la date des présentes; lecomité de conciliation est composé d'OCADSE, l'organisme coordonnateur de la filièreà responsabilité élargie du producteurs d'EFE, de l'Association des Mäires de France et des Présidents d'intercommunalité (AMF), du Cercle National du Recyclage {CNR} Jet d'Amorce.

C'est en application de la répartition des zones géographiques du territoire national arrêtée par le comité de conciliation et ayant reçu l'accord de l'autorité administrativé fé _____ qu'il appartient à [ d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par là Collectivité et la r reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

€ L'équiibrage entre les obligations de collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus d'EFE

relevant des catégories, 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au Il de l'article R.543-172 du code de l'environnement de chacun des éco-organismes agréés pour ces catégories pourrait, le cas échéant, nécessiter, dans l'avenir, que des ajustements soient apportés à la répartition des zones géographiques actuellement arrêtée et que ces ajustements puissent conduire à un changement de l'identité de l'éco-organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière.

La société intervient aux présentes d'une part, pour déclarer que si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, elle s'engage irrévocablement à poursuivre l'exécution du présent contrat, en lieu et place de la société

=)

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Dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la nouvelle répartition des zones géographiques du territoire national aura reçu l'accord de l'autorité administrative, si conformément à cette nouvelle répartition des zones géographiques, l'identité de l'éco- organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette demière doit changer, la société Ecologic et la société ecosystem s'engagent irrévocablement à conclure, à cette fin, un contrat de cession du présent contrat, par l'effet duquel [ cèdera à { sa qualité de partie au contrat en charge de l'exécution du présent contrat { Eco-organisme Référent).

Aux termes de ce contrat de cession, | déclarera, en outre, qu'en cas de nouvelle modification ultérieure de la répartition des zones géographiques du territoire national, pendant la durée du présent contrat, $i.cette modification devait conduire à nouveau au changement de l'identité de l'éco-organisme agréé tenu d'assurer la prise en charge dés coûts de collecte des DEEE supportés par la Collectivité et la reprise des DEEE ainsi collectés par cette dernière, s'engager irrévacablement à poursuivre l'exécution du présent contrat, en lieu et place de la société ]

La Collectivité déclare expressément danner par avance son accord à la cession du.présént contrat entre la société Jet la société

D'autre part, la société Ecologie et la société ecosystem s'obligent irrévocablement, chacune en céqui la concerne, à prendre

conjointement, si un tel changement devait intervenir pendant la durée du présent contrat, toutes les mesures nécessaires pour que ce changement s'opère tout en assurant à la Collectivité la continuité du service de prise en charge des DEEE collectés par elle et pour limiter autant que possible les perturbations d'ordre technique.

Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION

La Collectivité et l'Eco-arganisme Référent s'informent réciproquement des incidents concemant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point d'enlèvement lors-de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident au accident lors des manœuvres du véhiëule, non livraison-dés contenants par exemple).

En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou-de l'Eco-organisme Référent, l'Eco-organisme Référent organise une rencontre avec la Collectivité, afinid’examiner les causes de ces incidents et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements: Les deux Parties examinent ensémble les moyens nécessaires pour remédier à la situation. À l'issue de cette réunion, J'Eco-organisme établit un compte-rendu de la réunion et communique à l'appui de celui-ci, les mayens nécessaires pour remédier à la situation et le plan d'actions pour la mise en œuvre de ces moyens qui ont soit, (i) été arrêtés d'un commun accord entre les Parti it, (ii) à défaut d'accord entre les Parties, qu'il mettra en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements relevés s'il en est à l'origine, soit qu'il préconise à la Collectivité de mettre œuvre si cette dernière est à l'origine des dysfonctionnements constatés.

Article 7: RECOURS A DESTIERS

Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent ies clauses du présent contrat :

e__l'Éco-organisme Référent respecte le présent contrat et veille à ce qu'il soif respecté par ses prestataires ; e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires le présent contrat ; elle en intègre les dispositions dans là rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte des DEEE.

Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l'exécution des clauses du présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte.

17422Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

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Article 8: RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION

La Collectivité a la possibilité de mettre en place une Zone de réemploi sur ses Points d'enlèvement de type « Déchèterie ».

La Collectivité reconnaît que la traçabilité des DEEE prélevés par la ou des Structures de l'ESS sur la ou sur chaque Zone de réemploi qu'elle met en place, permet :

- aux Eco-organismes de réaliser les opérations de dépollution et de recyclage sur la part non réutilisable des DEEE ainsi prélevés sur la ou sur chaque Zone de réemploi mise en place par la Collectivité ; ©

- à chaque Eco-organisme de verser aux Structures de l'ESS qu'il a référencées, dans.le cadre du fonds réemploi- réutilisation, le soutien au titre des équipements réutilisés issus de ces prélèvements Suria ou:les Zones de réemploi de la Collectivité.

Ce faisant, la Collectivité accepte que le versement par l'Eco-organisme Référentà aCollectivité du soutien äla Zonë de réemploi et du soutien à la collecte au titre des DEEE prélevés sur‘à ôu les Zones de réemploi, prévus au barème arnêxé £n Annexe 7 du présent contrat, soit soumis à la condition que la Collectivité remplisse et respecte les‘conditions Suivantes::

{} La ou les Zones de réemploi mises en place par la Colectivité. peuvent-être. soit une ou iles «Zones de réemploi permanentes », soit une ou des « Zones de réemploi ponctuelles » éonformément àà la définition.dénnée à l'article 1 du présent contrat;

{i) La ou les Structures de l'ESS autorisées à prélever des DEEE, ménagèrs Sur. la Zone ou les Zones de réemploi de la Collectivité, doivent avoir conclu, préalablementà tout prélèvement, uncontrat dé partènariat avec un Eco-organisme;

{i) La Collectivité doit avoir, pour sa pañt, conclu ayec.la Structure deTESss concernée, ou,.en cas de pluralité, avec chacune des Structures de l'ESS concernées, un coritrat imposant notamment à la*Structure de l'ESS contractante de :

(a) si elle a conclu-un contrat de partenariat avec l'Eco-grganisme Référent, déclarer à l'Éco-organisme Référent, après avoir pesé les DÉEÉ qu'elle a prélevéés sur la'ou les Zones de réemploi de la Collectivité; les données relatives aux masses de DEEE ainsi prélevés ;

{b):Sfelle.a conclu un conträt de partenariat avec l'Éco-organisme Référent, déclarerà l'Eco-organisme Référent, les appareils effectivement réutilisés issus des DEEE qu'elle à prélèvés Sur la ou les Zones de réemploi de la Collectivité ;

{c) s'interdire de démanteler à des fins de valoriSätion matière ou de vente de pièces détachées les équipements qu'elle a prélevés sur la ou les Zones. de réemploi ;

{} solliciter que l'Eco-organismie. Référent enlève, dans ses ateliers, les DEEE issus de ses opérations de Réutllisation effectuées sur des DEEE qu'êlle a prélevés sur la ou une Zone de réemploi de la Collectivité, étant précisé que cet enlèvement sera sans frais pour ta Struciuré deÎ'ESS concemée et sans soutien versé à son bénéfice ;

{e) si elle opère sur des DEEE ménagers provenant de zones de remploi de plusieurs collectivités, de solliciter que les éco- organismes référents pour chaque Collectivité concernée enlèvent les déchets issus des opérations de réemploi rattachés aux prélèvements effectués sur les zones de réemploi de chacune de ces collectivités dans ses locaux étant précisé que ces enlèvements seront sans frais paur la Structure de l'ESS et sans soutien versé à san bénéfice ;

(iv) Toute Zone de réemploi pemanente doit respecter les conditions de fonctionnement suivantes

- la surveillance de la zone {par principe par un agent de la déchèterie, voire par la Structure de l'ESS en contrat avec un Eco-organisme comme dit ci-dessus présente sur site) ;

- le pré-tri sur la zone avant enlèvement ;

18/22Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

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- le prélèvement autorisé uniquement à une ou des Structures de l'ESS en contrat avec un Eco-organisme ;

- la fréquence de collecte adaptée à la fois à la déchéterie et à la Structure de l'ESS ;

{v) Toute Zone de réemploi ponctuelle doit respecter les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus et définir un jour de dépôt qui doit être ponctuel ;

Article 9: REGIME DES RÉSPONSABILITES

Les DÉEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points d'enlèvement. À compter du chargement des DEEE dans le véhicule de transport du prestataire defEco-organisme Référent lars de leur enlèvement par l'Eco-organisme Référent {ou par son prestataire) sur le Point d'enlèvement de la Collectivité, ils sont la propriété de l'Eco-organisme Référent et passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE surie Point d'enlèvement à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.

Les contenants {en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition: de la Collectivité restent la propriété de l'Eco-organisme Référeni. La Collectivité en assure la garde durant leur présence suf le Point d'enlèvement.

Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

La Collectivité et l'Eco-organisme Référent prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R.543-187 du code de l'environnement. Hs informent les. utilisateurs d'équipements électriques et électroniques :

de l'obligation de ne pas mélangefles déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

«des systèmes de collecte etde reprise d' ‘équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition; + des effets potentiels Sur l'énvironnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les éqéipements électriques et électroniques ;

e de la priorité à donner à la prévention dé la production de déchets, notamment par le réemploi des d'équipements électriques.et électroniques ;

+ du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le récyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; +de la signification du symbole prévu à l'article R. 543-177 du code de l’environnement.

Article 11 : PRISE D'EFFET, DUREE ET VALDITE DE LA PRESENTE CONVENTION

Le présent contrat prend effet à compter rétroactivement du 1' juillet 2022.

Ilest conclu pour une durée commençant rétroactivement le 1*' juillet 2022 et prenant tin le 31 décembre 2027.

Par exception à ce que dit ci-avant, le présent contrat prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présent contrat, et ce à compter de la date de retrait ou de la date d'échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent.

19/22Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

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Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat peut être modifié, par avenant signé par les deux Parties :

+ En cas de modification du contrat type, validée par les représentants des collectivités et par les représentants des Eco- organismes de la filière DEEE ;

e En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes de la filière DEEE et notamment de modification du Cahier des charges des Eco-arganismes.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dif'au 3.1.1. ci-avant.

Article 13 : RESILIATION DU PRESENT CONTRAT

à À

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels; 1e présent contrat peut être résilié à l'initiative de l'autre Parle, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défailante d'une mise en.demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Ÿ

La Collectivité peut à tout moment résifier unilatéralement le présent cüntrat, sans qu'aucune indeminité ne lui soit réclamée, à charge d'en informer l'Eco-organisme Référent par lettre recommandée avec accusè-de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l Eco “Organisme Référen ns ce cas, la Collectivité restituera à l'Eco-organisme Référent les contenants fournis.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait ou en cas d'ärrivée à son échéance de l'agrément de l'Eco-organisme Référent en cours à la date de signature du présenticontrat, et ce à compter de la daie à läquelle l'agrément de l'Eco-organisme Référent a cessé.

Article 14 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

En cas de fiñ dû présent contrat quelle qu'én soit la cause, sauf à ce que la Collectivité conclut un nouveau contrat avec l'Eco- organismé Référent portant notamment sur l'enlèvement par l'Eco-organisme Référent des DEEE collectés par la Collectivité sur ses Points d'enlèvement listés en Annexe 4, la Collectivité devra remettre au prestataire désignéà cet effet par l'Eco-organisme Référent les contenants et, le £as échant, le ou les Containiers mis à disposition de la Collectivité par l'Eco-organisme Référent et propriété de ce dernier:

En cas de fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, l'Eco-organisme devra verser à la Collectivité, dans les 30 jours de la réception par lui du ou des titres dé recette correspondant, le montant des compensations financières dû, sur la base du barème annexé en Annexe 7 au présent contrat, par l'Eco-organisme Référent à la Collectivité au titre de l'exécution du présent contrat pour la période antérieure à la date. à laquelle celui-ci aura pris fin.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction compétente.

20722Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le TS —

ID : 089-248900896-20221208-2022 94-DE

Variante : Version signature manuscrite

En quatre exemplaires originaux,

dont deux pour la Collectivité, un pour l'Eco-organisme Référent et un pour[ ]

Variante : version signature électronique :

Le présent contrat est signe conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign.

Pour la Collectivité Pour [______] son Président M [_____]

Pour | |

M |

21/22Envoyé en préfecture le 09/12/2022

Reçu en préfecture le 09/12/2022

Publié le a

[D : 089-248900896-20221208-2022 94-DE

ANNEXES

LISTE DES ANNEXE

Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité

Annexe 2 : Outil de diagnostic Protection du Gisement

Annexe 3 : Dépenses de communication

Annexe 4 : Liste des Points d'enlèvement - données de Territec

Annexe 4 bis: Liste des Points d'enlevement- donnees hors Territeo

Annexe 9 : Modalités d'enlèvement des DEEE par l'Eco- Organisme Référent

Annexe 6 : Coordonnées des Contacts administratif et techniqi ue de l'Eco-organisme Référeht de la Collectivité Annexe / : Barèmes des compensations financières

Annexe 8 : Procédure de gestion de catastrophes naturelles de l'Eco-arganisme Référent

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