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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.17 Adhesion a la mission mutualisee RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 5
Publié le S L
ID : 089-248900896-20250306-2025 17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025 HUMAINES
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 mars 2025, à dix-huit heures quarante-quatre, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 25 février 2025, se sont réunis à la salle des fêtes de Serbonnes (20 rue
du Mal Leclerc à Serbonnes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont), Denisot
{Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy}, Gonnet (Evry), Babouhot {Gisy les Nobles), Marty (Ea
Chapelle sur Oreuse}, Michaut (Michery}, Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige}), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte,
Chislard, Joly {Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin], Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines}, Bardeau P. (Thorigny
sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin}, Laventureux (Villenavotte}, Bourreau, Piète, Cochennec Sineau
(Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf);
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Pitou {Sergines),
Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin}, Goglins (Villemanoche), Coutouly (Villeneuve la Guyardi,
Hautecoeur {Villeperrot}, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau, M. Goglins à M.
Bourreau, Mme Coutouly à Mme Cochennec ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles
L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Obiet : Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la
protection des données [DPD)
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général de la Fonction Publique,
- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
-__ laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- le règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en
application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »);
Considérant,
- qu'il est nécessaire d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au
RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- qu’il convient de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la
protection des données {(DPD} de la collectivité ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE le Président à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en
conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
# AUTORISE le Président à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission
> AUTROISE le Président à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des
Données (DPD) personne morale
Pour copie certifiée conforme,
/ h. - \
Fait et déli Tes jours, mois et an susdits." Certifiè éxécutoire, compte ten: mars 2025 etude sa publication légale le 7 mars 2025, Z La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
la Sous-préfecture de Sens le 7