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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.91 Adhesion Contrat Groupe CDG89)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L n
ER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONN| "9? ID : 089-248900896-20230928-2023 91-DE
N°2023-91
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 NES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue
du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly)}, Aubert
(Plessis Saint jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer
(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin}, Laventureux (Villenavotte),
Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny)}, Offredi (Evry),
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),
Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne}, Le Gac
(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),
Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.oly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme
Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires
Le Conseil communautaire vu,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26,
- le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- la décision n°2022.19 du 15 septembre 2022 retenant la proposition de SOFAXIS (Groupe
Relyens) au titre des risques statutaires pour l’année 2023,
- la délibération n°2023-13 du 2 mars 2023, autorisant le CDG 89 à négocier un contrat
d'assurance des risques statutaires,
- les conventions CNRACLE et IRCANTEC ;
Considérant,
- que le CDG 89 a communiqué à la CCYN les résultats de la procédure de marché négocié pour la
conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2027,
- que le contrat en vigueur de l'assurance des risques statutaires de la CCYN arrive à échéance le
31 décembre 2023 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre) des membres présents :
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29
septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20230928-2023 91-DE
> DÉCIDE de retenir les résultats de l'offre proposées à la CCYN soit :
- Contrat souscrit en capitalisation
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024 avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 4 mois,
- Risques pour les Agents CNRACL
Indemnités journalières : 100 %
Décès Accident du travail/ CLM/CLD | Maternité Maladie maladie paternité ordinaire
professionnelle
0.23% 1,78 % 2,19% 0.52% 172%
Sans Franchise Franchise Sans Franchise | franchise 30 jours 180 jours | franchise 30 jours
- Risques pour les Agents IRCANTEC
Indemnités journalières : 100 %
Accident du travail/ | CMO/CGM Maternité / paternité
maladie professionnelle |
1,25% . |
Franchise 30 jours
> PREND ACTE que l'adhésion au contrat groupe d'assurances statutaires donne lieu à une
participation financière annuelle par la collectivité aux frais de gestion du Centre de Gestion
au taux de 2% de la prime d’assurance sur les risques couverts de la CCYN par régime (IRCANTEC et CNRACL) d'agents assurés.
> AUTORISE le Président à signer le contrat et les conventions de gestion contrat groupe
d'assurance statutaire 2024/2027 pour les agents CNRACL et les agents IRCANTEC avec le
CDG89 au vu des taux proposés ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération
Le Secrétaire de Séance, le Président, Thierry SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29 septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
9
Publié
le
S
L
CDG2O
ID : 089-248900896-20280928-2023_91-DE
CONVENTION
DE
GESTION
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Agents
CNRACL
2024/2027
Entre
les
soussignés
:
Le
Centre
de
Gestion
de
l'YONNE
(CDG
89),
domicilié
47
rue
Théodore
de
Bèze,
89000
AUXERRE,
représenté
par
son
Président,
Jean
Pierre
GERARDIN,
Dénommé
ci-après
«
le
centre
de
gestion
»
d'une
part,
Et
la
collectivité.…........................................................................représenté(e)
par
son
Président/Maire,
.…...................
ne
Dénommée
ci-après
«
la
Collectivité
»
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE En
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
le CDG
89
a
souscrit
à compter
du
1er
janvier
2024
un
contrat
groupe
d'assurance
à
adhésion
facultative
"Risques
statutaires
du
personnel"
garantissant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
ou
non
au
Centre
de
Gestion
auprès
du
groupement
RELYENS/CNP
Assurances,
après
respect
des
conditions
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
induites
par
ce
type
de
prestations. ARTICLE
1
Par
la
présente
convention,
la
Collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurances
des
agents
CNRACL
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion,
qui
lui
permet
de
bénéficier
des
prestations
d'assurances
sus-évoquées.
Le
Centre
de
Gestion
intervient
dans
les
conditions
particulières
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L452-40
et
suivants
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
de
l'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
son
application.
47
rue
Théodore
de
Bèze
- BP86
-
89011
AUXERRE
cedex
- Téléphone
03.86.51.43.43
—
accueil@cdg89.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
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Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
CDGRO
ID
: 089-248900896-20230928-2023_91-DE
ARTICLE
2
L'adhésion
au
contrat
groupe
ouvre
droit
à
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
sur
les
missions
suivantes
:
1 —
Suivi
du
contrat-groupe
-
Conseils
dans
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe
;
-
Aide
aux
relations
avec
le
titulaire
du
marché,
médiation
en
cas
de
difficulté
avec
les
prestataires
d'assurance,
-
Suivi
et
évaluation
du
contrat
(sinistralité,
renégociation
du
contrat,
analyse
des
statistiques
de
l'absentéisme...),
-_
Garant
des
prestations
financières
et
de
gestion
définies
dans
le
cahier
des
charges.
-
Traitement,
analyse
et
contrôle
des
demandes
d'adhésion
et
remise
des
dossiers
d'assurance,
-
Interface
avec
le
courtier
pour
toutes
les
questions
courantes
liées
à
la
gestion
des
dossiers
et
pour
les
dossiers
complexes
ou
déclarés
hors
délais,
-
Information
de
la
Collectivité
sur
les
programmes
proposés
par
le
prestataire
d'assurance,
-
Sessions
de
formation
ou
d'information
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire.
2
— Assistance
sur
les
dossiers
en
vue
de
la
renégociation
du
Contrat
groupe
intervenant
tous
les
quatre
ans
-
Organisation
des
procédures
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
-__
Elaboration
du
cahier
des
charges
d'assurances
statutaires,
-
Aide
à
la décision
pour
le
choix
du
prestataire.
Le
Centre
de
Gestion,
dans
sa
mission
d'aide
et
de
conseil,
propose
le
meilleur
prestataire
d'assurances
à
la
Collectivité.
Dans
le
cadre
de
la
renégociation
du
contrat-groupe,
la Collectivité
s'engage
à fournir
au
Centre
de
Gestion
toute
information
qu'il juge
utile
pour
l'accomplissement
de
sa
mission.
ARTICLE
3
La
présente
convention
prend
effet
au
1er
janvier
2024
et s'achève
le 31
décembre
2027.
Elle
peut
être
dénoncée
par
la
Collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
chaque
année
à
l'échéance
principale
du
contrat
groupe,
soit
au
31
décembre,
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
Centre
de
Gestion.
Cette
dénonciation
de
la
convention
selon
les
modalités
évoquées
précédemment
met
fin
à
l'adhésion
de
la
Collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance.
Parallèlement,
elle
doit
informer
le
prestataire
d'assurance
de
la
résiliation
du
certificat
d'adhésion,
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
certificat.
ARTICLE
4
47
rue
Théodore
de
Bèze
- BP86
-
89011
AUXERRE
cedex
- Téléphone
03.86.51.43.43
—
accueil@cdg89.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
CDG29
ID
: 089-248900896-20230928-2023_91-DE
La
réalisation
par
le
gestionnaire
des
opérations
liées
à
la
mise
en
place
contrat
groupe
l'assurance
à
adhésion
facultative
"Risques
statutaires
du
personnel",
à
la
souscription
et
à
la
gestion
de
ce
contrat
groupe,
donne
lieu
au
versement
d’une
participation
financière
appelée
«
frais
de
gestion
»
par
la
collectivité
auprès
du
CDG
89.
Le
montant
des
frais
de
gestion
est
obtenu
par
le
produit
du
taux
mentionné
ci-dessous
appliqué
à
la
prime
d'assurance
sur
les
risques
couverts.
Ce
taux
est fixé
à
:2 %
Il s'agit
d’une
participation
annuelle,
dont
le
recouvrement
est
assuré
par
le
Centre
de
Gestion.
Une
facturation
concernant
le provisionnel
de
l’année
en
cours
et une
concernant
le réajustement
de
l'année
précédente
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
est
versé
auprès
du
compte
suivant
:
Le
Payeur
Départemental
de
l'Yonne
ARTICLE
5
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à
l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Dijon.
Fait
en
deux
exemplaires
à Auxerre,
le
Pour
le
Centre
de
Gestion
Pour
la
Collectivité
Le
Président,
Le
Président,
Le
Maire
Jean
Pierre
GERARDIN
Eux
11068
\ 2
G2
49
a
47
rue
Théodore
de
Bèze
- BP86
-
89011
AUXERRE
cedex
- Téléphone
03.86.51.43.43
—
accueil@cdg89.fr Envoyé
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le
29/09/2023
Reçu
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29/09/2023
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ID
: 089-248900896-20230928-2023_91-DE Envoyé
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29/09/2023
Reçu
en
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le
29/09/2023
Publié
le
S
L Gr
C DG
ID : 089-248900896-20230928-2023_91-DE
CONVENTION
DE
GESTION
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Agents
IRCANTEC
2024/2027
Entre
les
soussignés :
Le
Centre
de
Gestion
de
l'YONNE
(CDG
89),
domicilié
47
rue
Théodore
de
Bèze,
89000
AUXERRE,
représenté
par
son
Président,
Jean
Pierre
GERARDIN,
Dénommé
ci-après
«
le
centre
de
gestion
»
d'une
part,
Et
la
collectivité.…......................................................................représenté(e)
par
son
Président/Maire,
"
Dénommée
ci-après
«
la Collectivité
»
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE En
application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
le CDG
89
a
souscrit
à
compter
du
1er
janvier
2024
un
contrat
groupe
d'assurance
à
adhésion
facultative
"Risques
statutaires
du
personnel"
garantissant
les
obligations
statutaires
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
ou
non
au
Centre
de
Gestion
auprès
du
groupement
RELYENS/CNP
Assurances,
après
respect
des
conditions
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
induites
par
ce
type
de
prestations. ARTICLE
1
Par
la
présente
convention,
la
Collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurances
des
agents
IRCANTEC
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion,
qui
lui
permet
de
bénéficier
des
prestations
d'assurances
sus-évoquées.
Le
Centre
de
Gestion
intervient
dans
les
conditions
particulières
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L452-40
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
de
l’article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
son
application.
ARTICLE
2
L'adhésion
au
contrat
groupe
ouvre
droit
à
l'intervention
du
Centre
de
Gestion
sur
les
missions
suivantes
:
47
rue
Théodore
de
Bèze
- BP86
-
89011
AUXERRE
cedex
- Téléphone
03.86.51.43.43
—
accueil@cdg89.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
CDG2O
ID
: 089-248900896-20230928-2023_91-DE
1 —
Suivi
du
contrat-groupe
-
Conseils
dans
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
groupe ;
-
Aide
aux
relations
avec
le
titulaire
du
marché,
médiation
en
cas
de
difficulté
avec
les
prestataires
d'assurance,
-
Suivi
et
évaluation
du
contrat
(sinistralité,
renégociation
du
contrat,
analyse
des
statistiques
de
l'absentéisme...),
- _
Garant
des
prestations
financières
et
de
gestion
définies
dans
le
cahier
des
charges.
-
Traitement,
analyse
et
contrôle
des
demandes
d'adhésion
et
remise
des
dossiers
d'assurance,
-
Interface
avec
le
courtier
pour
toutes
les
questions
courantes
liées
à
la
gestion
des
dossiers
et
pour
les
dossiers
complexes
ou
déclarés
hors
délais,
-
Information
de
la
Collectivité
sur
les
programmes
proposés
par
le
prestataire
d'assurance,
-
Sessions
de
formation
ou
d’information
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire.
2
—
Assistance
sur
les
dossiers
en
vue
de
la
renégociation
du
Contrat
groupe
intervenant
tous
les
quatre
ans
-
Organisation
des
procédures
de
publicité
et de
mise
en
concurrence,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
Elaboration
du
cahier
des
charges
d'assurances
statutaires,
-
Aide
à
la décision
pour
le
choix
du
prestataire.
Le
Centre
de
Gestion,
dans
sa
mission
d'aide
et
de
conseil,
propose
le
meilleur
prestataire
d'assurances
à
la
Collectivité.
Dans
le
cadre
de
la
renégociation
du
contrat-groupe,
la
Collectivité
s'engage
à fournir
au
Centre
de
Gestion
toute
information
qu'il
juge
utile
pour
l'accomplissement
de
sa
mission.
ARTICLE
3
La
présente
convention
prend
effet
au
1er
janvier
2024
et
s'achève
le
31
décembre
2027.
Elle
peut
être
dénoncée
par
la
Collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
chaque
année
à
l'échéance
principale
du
contrat
groupe,
soit
au
31
décembre,
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
au
Centre
de
Gestion.
Cette
dénonciation
de
la
convention
selon
les
modalités
évoquées
précédemment
met
fin
à
l'adhésion
de
la
Collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance.
Parallèlement,
elle
doit
informer
le
prestataire
d'assurance
de
la
résiliation
du
certificat
d'adhésion,
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
certificat.
ARTICLE
4
La
réalisation
par
le
gestionnaire
des
opérations
liées
à
la
mise
en
place
contrat
groupe
l'assurance
à
adhésion
facultative
"Risques
statutaires
du
personnel",
à
la
souscription
et
à
la
gestion
de
ce
contrat
groupe,
donne
lieu
au
versement
d'une
participation
financière
appelée
«
frais
de
gestion
»
par
la
collectivité
auprès
du
CDG
89.
47
rue
Théodore
de
Bèze
- BP86
-
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AUXERRE
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le
S
L
O
Léc
CDG2O
ID
: 089-248900896-20230928-2023_91-DE
Le
montant
des
frais
de
gestion
est
obtenu
par
le
produit
du
taux
mentionné
ci-dessous
appliqué
à
la
prime
d'assurance
sur
les
risques
couverts.
Ce
taux
est
fixé
à
:2
%
Il s’agit
d’une
participation
annuelle,
dont
le
recouvrement
est
assuré
par
le
Centre
de
Gestion,
avec
une
facturation
concernant
le
provisionnel
de
l’année
en
cours
et
une
concernant
le
réajustement
de
l’année
précédente
ARTICLE
5
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties,
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Dijon.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Auxerre,
le
Pour
le
Centre
de
Gestion
Pour
la
Collectivité
Le
Président,
Le
Président,
Le
Maire
Jean
Pierre
GERARDIN
47
rue
Théodore
de
Bèze
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