Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 079 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 079 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 079 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-079

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture Indre

36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale

autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgetaire et comptable publique (7 pages) Page 3

36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe

PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6 pages) Page 11

36-2019-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent HABERT,

directeur général de l'ARS (2 pages) Page 18

36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,

Directeur des Services du Cabinet (6 pages) Page 21

36-2019-10-01-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE,

Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 28

36-2019-10-01-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry

Lahoussoy, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre (2

pages) Page 32

2Préfecture Indre

36-2019-10-01-006

Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire

générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable

publique

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 3x D. = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du = 4 OCT, 20

portant délégation de signature à Madame Lucile JOSSE

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,

au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité

de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de

la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du

Blanc ;

Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des

Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des

préfectures ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00

Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 4Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la

préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du

Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture

du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques

de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté ministériel n° B/15/637 du 9 juin 2015, affectant Mme Élodie HERAULTà la Préfecture de l’Indre à compter du 1% juillet 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-

Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, à compter du 1% mars 2017 à la Préfecture de l’Indre ;

Vu larrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de

Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur

et de l’outre-mer en qualité de Directrice du développement local et de l'environnement de la

préfecture de l’Indre, à compter du ler juin 2019 ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U10513730010668 du 26 avril 2019 portant affectation de

M. Nacereddine BELILI en qualité de Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes

d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre, à compter du 1° mai 2019 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre,

à compter du 1” octobre 2019 ;

Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d'administration de l’État en date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Martine PASQUET, sur le poste de chef du Bureau de l’ Appui Territorial, à compter du 1% septembre 2019 ;

Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau de fa

nationalité à compter du 1% avril 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD cheffe du bureau des

collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1% janvier 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-09-23-002 du 23 septembre 2019 portant délégation de

signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article

10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des services de la

préfecture ;

Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le

poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1 février 2013 ;

Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental CHORUS et

de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental CHORUS, le 19 décembre

2013 ;

Vu le courrier du Préfet de l’Indre, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste

de chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1” septembre 2014 ;

Vu le courrier du Secrétaire Général de la préfecture l’Indre du 10 juillet 2018, affectant Mme Nathalie BAUCHET sur le poste d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à compter du

3 septembre 2018 ;

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 5Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre du 4 février 2019 nommant Mme

Valérie AUBRUN, cheffe du Service des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 15 mai

2019 ;

Vu les fiches de poste de M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée, à compter du 2 janvier 2019, à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer, au nom du Préfet de l’Indre, tous les actes

relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :

e l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des

programmes budgétaires gérés par la Préfecture, à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc,

° la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.

Délégation est également donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l'Indre, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats de la préfecture.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et

l’ordonnancement des recettes de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Bénédicte CARTELIER,

sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre ou par Mme Elise TAMIL, sous-Préfet du Blanc.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Valérie AUBRUN, cheffe du service des Ressources Humaines et des Moyens, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de fa dépense) et

au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines

et des moyens dans la limite de 1500 €,

- Jes pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses

afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AUBRUN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Francine MALLET, cheffe du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et soñ parc :

- les pièces relatives à l’engagement (devis), à la liquidation (certification de la dépense) et au

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 6mandatement des dépenses afférentes aux attributions du bureau du budget et du pilotage

budgétaire imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les commandes pour l’impression des documents,

- Les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à lannexe 2, - les états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au

mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de |’ État, notamment des

reversements de trop-perçu.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Élodie HERAULT, adjointe au chef du bureau des moyens et du pilotage budgétaire.

Article 4: Délégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à Peffet de signer : - les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la timite de 1 500 €,

- Les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui

est conférée sera exercée chacun dans leur domaine par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».

Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l’effet de signer :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses

afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),

* contentieux du service des étrangers,

* enveloppe relative à l’organisation des élections,

- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.

- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l État

(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs

groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de lPintégration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections et Mme PINARD, cheffe

du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1500 €.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de l'Environnement, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et

au mandatement des subventions de l’État (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Martine PASQUET, cheffe du bureau de l’aménagement du territoire.

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 7l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de Mme

Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, les actes de gestion et

d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans

CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d’achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les

actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du

19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de

l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service

facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du

Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur

CHORUS FORMULAIRES, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le

compte et au nom de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, les actes de

gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires

basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- validation des demandes d’achats dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES

pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,

- saisie et transmission au moyen du module communication de CHORUS FORMULAIRES des

informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU), sa délégation sera exercée par

Mme Véronique HERAULT, référent départemental suppléant.

Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module

communication de CHORUS FORMULAIRES, dans le cadre des procédures définies à l’article 8, délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en

particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°36-2019-09-23-002 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes

administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur

régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 8Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur

secondaire

(article 8)

Patrick AUBARD

Nathalie BAUCHET

Florence BILLAUET

Thierry BRISSET

Estelle COUVRAT

Laurence DUFOUR

Sylvie FARET-ROUSSEL

Jean-Michel FIDANZI

Emmanuelle FOUQUET

Sophia GARCIA

Lidia GILARDEAU

Christine GRUGEAUX

Élodie HÉRAULT

Véronique HÉRAULT

Christian LAURENT

Francine MALLET

Samuel NOIRTAULT

Patricia PIATTE

Pascal PETIT

Aurore SAUPIC

Wilfred SUDDATH-DEVILLE

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 9Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat

Nom du détenteur de la carte | Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans

autorisée par autorisée au cours le cadre de

transaction d’une année civile marché

(niveau 3)

ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non

BONNIER Thierry 1 500 € 10 000 € non

BRISSET Thierry 300 € 1 000 € non

CARTELIER Béatrice 1 500 € 13 000 € non

TAMIL Elise 1500 € 6 500 € non

DESSORT Laurent 1 500€ 16 500 € non

DUMAY Patrick 500 € 7 000 € non

GABLIN Sophie (FLORENCE) 800 € 4 000 € non

GARCIA Sophia 8 00 € 20 000 € oui

GILLARD Jean-Luc 1 000 € 9 500 € non

GUION Nathalie 500 € 4 000 € non

HERAULT Elodie 800,00 € 10 000 € oui

JOSSE Lucile 1 500 € 4 500 € non

MAËLET Francine 1 000 € 10 500 € non

HUMBERT Thierry 1 500 € 4 600 € non

PAIN Joël 700 € 20 000 € non

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-006 - Arrêté portant délégation à Mme Lucile JOSSE, secrétaire générale autitre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique 10Préfecture Indre

36-2019-10-01-004

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et

de la Légalité

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 11= À

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher

ARRÊTÉ du = { OCT. 2019

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de La Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en

qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et

détachement de M. Jean-Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de

conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à compter du 1° mars

2017 à la Préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019

portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du

cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1% octobre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du

bureau de la nationalité à compter du 1% avril 2008 ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 12Vu Parrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD), cheffe du

bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter

du 1° janvier 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZT en

tant qu’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de

l'intercommunalité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des

services de la préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté préfectoral n°36-2019-02-28-001 en date du 28 février 2019 portant

délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la citoyenneté

et de la légalité ;

Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme

Sylvie FARET-ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration

générale et des élections à compter du 1° avril 2012 ;

Vu la décision du Préfet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le

poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février

2013 ;

Vu la décision du Secrétaire Général de la préfecture du 6 avril 2017 nommant Mme

Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au chef de bureau des migrations et de

l'intégration ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET,

directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents se

rapportant aux domaines suivants :

I - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :

- les correspondances courantes,

- les accusés de réception, les récépissés,

- les notifications d’arrêtés.

IE -_ BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE

BUDGETAIRE ET DE L’ INTERCOMMUNALITE :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées

aux ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux Conseillers

départementaux et aux maires,

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception,

- {es documents administratifs courants,

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 13. les visas des actes soumis à l'obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement

chef-lieu.

IIE - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION :

1° - Etat-civil :

- les décisions de délivrance des passeports urgents,

- les notifications d'opposition à sortie du territoire.

2° - Étrangers :

- les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,

- les visas de régularisations,

- les sauf-conduits et laissez-passer,

-Jes titres de voyage des étrangers,

-les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants

étrangers),

- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicains,

-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec

obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le

cadre des accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,

- les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,

- les décisions relatives au regroupement familial

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger

- les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger

au motif d’incomplétude du dossier, de l’absence d’échange avec le pays dont le

titre est issu et de tardiveté de la demande.

IV - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS :

1° - Élections :

- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques.

2° - Réglementation des professions :

-les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant leur aptitude professionnelle,

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

- les autorisations d’exercer la profession d’exploitant de voiture de petite remise,

- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

- les validations des attestations d’aptitude à la conduite de véhicules (« carte jaune »)

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 143° - Réglementation générale :

- les récépissés de déclaration d’associations,

- les autorisations de transport de corps à l’étranger et les laissez-passer mortuaires, - Jes autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,

- les déclarations de ball-traps,

- les récépissés de déclaration des combats de boxe,

-les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se

déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation -les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit

homologué,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

-les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari mutuel, - les biens vacants et sans maître,

- la délivrance de cartes de guide conférencier,

-les lâchers de ballon,

- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, M. Jean-Christophe PICQUET est autorisé à signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement de Châteauroux, les arrêtés autorisant :

.__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations sportives (compétitions) se déroulant en totalité ou en

partie sur les voies publiques à la circulation (courses automobiles,

cyclistes.....),

-__ les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.

4° . Missions de proximité relatives à la circulation routière :

- es autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour

aliénation des véhicules abandonnés en fourrière,

- le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont

l’auteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la maïin-levée de ces

décisions,

- les habilitations et agrément des professionnels de l’automobile et autres,

partenaires du SEV,

- les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,

- les décisions d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière,

- les décisions d’autorisation temporaires et restrictives d’exercer l’enseignement de la conduite,

- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

-l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière,

-les récépissés de déclaration des centres psychotechniques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la Préfecture de l’Indre, délégation est donnée à M. Thierry HUMBERT,

Directeur des Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 15documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort

de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Mme Lucile JOSSE et de M.

Thierry HUMBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe

PICQUET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer les saisines

et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

a) Mme Sylvie PINARD, cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle

budgétaire et de l'intercommunalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de

son service : les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les visas des actes

soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités

territoriales et des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme

Sylvie PINARD), la délégation sera exercée par Monsieur Jean-Michel FIDANZI,

adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de

l'intercommunalité .

b) Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants

étrangers),

- les notifications d’opposition à sortie du territoire,

- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,

- les visas de régularisation,

- les sauf-conduits et les laissez-passer,

- les titres de voyage des étrangers,

- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicains,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de

quitter le territoire, de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des

accords Schengen et Dublin et d’assignation à résidence,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,

- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication,

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,

- les notifications des décisions de refus des demandes d’échange de permis étranger

au motif d’incomplétude du dossier ou de l’absence d’échange avec le pays dont le

titre est issu et de tardiveté de la demande.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme

Sylvie BOURRAT, la délégation sera exercée par Mme Florence ALLOUIS, son

adjointe.

c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementation générale

et des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- les récépissés de déclaration d’associations,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 16- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections

politiques,

- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les récépissés de déclaration des manifestations sportives hors compétition se

déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la

circulation,

- les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées sur circuit

homologué,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

- les récépissés de déclaration d’organisation des courses hippiques et du pari

mutuel,

- les récépissés de déclaration des combats de boxe,

- les validations des attestations d’aptitude à la conduite de véhicules (« carte

jaune »),

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,

- les attestations pour la conduite d’une voiture de petite remise,

- les lâchers de ballons,

- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour

aliénation des véhicules abandonnés en fourrière,

- les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,

- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- les récépissés de déclaration des centres psychotechniques,

- les déclarations de ball-trap,

- les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,

- les autorisations de transports de corps à l’étranger,

les laissez-passer mortuaires,

les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PICQUET et de Mme

Christine LIMBERT, la délégation sera exercée par Mme Sylvie FARET-ROUSSEL,

adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses

attributions, les correspondances administratives courantes n’emportant pas décision.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°36-2019-02-28-001 en date du 28 février 2019

portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la

citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur des Services du

Cabinet et le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet

des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.

Thierry BONNIER

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 17Préfecture Indre

36-2019-10-01-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent

HABERT, directeur général de l'ARS

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS 18EX = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du — { OCT, 2219

portant délégation de signature à M. Laurent HABERT,

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour Papplication des

articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la

préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de Directeur Général de

Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019 ;

Vu le protocole du 1° juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de l’Indre et le

directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, signé le 1° août 2011 ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de

signature conféré à M. Laurent HABERT, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de

Loire ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS 19ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée, pour le département de l’Indre, à M. Laurent HABERT, Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de compétence dévolus à

l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé, à l’effet de signer :

— toutes les correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux

parlementaires, aux président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature

personnelle du Préfet, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département,

— les actes, décisions et arrêtés énumérés dans le protocole susvisé.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du

présent arrêté est exercée par M. Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé

Centre-Val de Loire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT et de M. Dominique HARDY, la

délégation de signature sera exercée par M. Philippe VANSYNGEL, Ingénieur du génie sanitaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique HARDY et de M.

Philippe VANSYNGEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Elodie FOUGERAY, responsable du

pôle de l’offre sanitaire et médico-sociale.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, de M. Dominique HARDY, de M.

Philippe VANSYNGEL et de Mme Elodie FOUGERAY, la délégation de signature sera exercée :

— par M. Gilles SOUET, Ingénieur principal d’études sanitaires pour les domaines liés à la santé publique

et environnementale,

— par Mme Natacha METAYER, Ingénieur d’études sanitaires pour les domaines liés à la santé publique

et environnementale.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre et le Directeur Général de Agence Régionale de

Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et

notifié aux intéressés et au directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire.

Thierry BONNIE

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'ARS 20Préfecture Indre

36-2019-10-01-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 21x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C. Palancher

ARRÊTÉ du = 4 OCT, 2019

portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT,

Directeur des Services du Cabinet

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre

2015 relatif à l’application de la même loi ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant

affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la

préfecture de l’Indre, à compter du 1% octobre 2019 ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex - Tel: 02 54 29 50 00

Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 22Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d’administration de

l’État en date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Géraldine SABOURAULT, à

compter du 1” septembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef

du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des

services de la préfecture ;

Vu Parrêté préfectoral n°36-2019-08-29-001 en date du 29 août 2019 portant délégation de

signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de lOutre-Mer

et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP

déconcentrés des préfectures ;

Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental

CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental

CHORUS, le 19 décembre 2013 ;

Vu Îa lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de ia

représentation de l’Etat et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;

Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de

bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle à partir du 3

avril 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAY MONDEAU en tant que chef du bureau

de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;

Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale du 19 juin 2019 nommant Mme Hélène

BURGARD), en tant qu’adjointe au chef de bureau de l'ordre public et de la prévention de la

délinquance, chargée de mission prévention et lutte contre la radicalisation, à compter du 16

septembre 2019;?

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du

Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la

préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional

(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur

régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre

2013 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, Directeur des

Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines

de compétences de sa direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est

donnée à M. Thierry HUMBERTà l’effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à

la mise en œuvre de l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 23Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la

préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERTà l’effet

de signer tous arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la

préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT à Peffet

de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en fére

instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en

application du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :

- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire

français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,

- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,

- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,

- les décisions fixant le pays de renvoi,

- les arrêtés d’assignation à résidence,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,

- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un

maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions

administratives et judiciaires,

- les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,

- les arrêtés portant interdiction de retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de FPIndre,

M. Thierry HUMBERT est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la

direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry HUMBERT, à l’effet de signer

en qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l'Intérieur (sécurité civile - BOP 161),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l’Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l’intérieur (administration territoriale - BOP 307),

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère

de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (prévention des risques - BOP 181).

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de

signature est donnée à :

1) M. Bruno RAY MONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la

délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des

crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur,

dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera

exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la

prévention de la délinquance.

2) Mme Cécile BIGUE, chef du bureau de la représentation de PÉtat et de la communication interministérielle (BRECT), à leffet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 24En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme

Aline CARRAT, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la

communication interministérielle.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de

signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, cheffe du service interministériel

de défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant

aux domaines suivants :

- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la

sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et

d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des

populations - BOP 181) et du ministère de l’Intérieur, (préparation d’exercices - BOP 307)

dans la limite de 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Y VERNAULT, sa délégation sera exercée par

Mme SABOURAULT, adjointe au chef du service interministériel de défense et de

protection civiles.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUMBERT, délégation de

signature est donnée à M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l’ordre public et de la

prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant aux

domaines suivants :

- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les

cas prévus aux articles R221-13-IT et R 221-14-IT du code de la route,

- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.

44),

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).

- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1°

décembre 2017,

- les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-F et R 221-

14-] du code de la route, à partir du 1” décembre 2017.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno RAY MONDEAU, sa délégation sera

exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la

prévention de la délinquance.

Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Cécile

BIGUE, Mme Hélène BURGARD, Mme Géraldine SABOURAULT, et Mme Aline

CARRAT sont également autorisés à signer :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil

départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de

Châteauroux Métropole, au procureur de la République,

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.

Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli-

cation ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié à certains agents, sous Pautorité

de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M.

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 25Thierry HUMBERT, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes rele-

vant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d’achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMU-

LAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent ar-

rêté (annexe 1).

Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans

Papplication ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes matérialisant, en

particulier, l’établissement des ordres de payer seront signés par M. Thierry HUMBERT et

Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS

FORMULAIRES, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional

(CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia

GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n°36-2019-08-29-001 en date du 29 août 2019 portant

délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet est

abrogé.

Article 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre et le Directeur des Services

du Cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 26Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonna-

teur secondaire (article 10) :

e Hélène BURGARD

e Nathalie GUION

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet 27Préfecture Indre

36-2019-10-01-005

Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile

JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre 28BE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du = {4 UCY, 20

Portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE,

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son

article L.511-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22

juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 modifié du ler juillet 1992, portant charte de

déconcentration ;

Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la

représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie

réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00 Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre 29Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte

CARTELIER, en qualité de sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE,

Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de

Sous-Préfète du Blanc ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019

portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du

cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1“ octobre 2019 ;

Vu larrêté préfectoral n°36-2019-09-23-002 du 23 septembre 2019 portant

délégation de signature à Mme JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l’Indre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE:

Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 2 janvier 2019, à Mme

Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer,

tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de

réunion dont elle assure la présidence, notes de service et documents relevant des

attributions de l’État dans le département de l’Indre.

Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.

Sont exclus de cette délégation :

- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,

- l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a

priori,

- lrexercice du droit de réquisition du comptable.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de lIndre, à Peffet de signer tous arrêtés, décisions,

mémoires, correspondances et saisines et requêtes en lére instance et en appel devant

les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, à l’effet de signer les arrêtés et décisions relatifs

à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet

2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est consentie

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre 30aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet

d’Issoudun et La Châtre, sous réserve des dispositions de l’article 5.

En cas d’absence et d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de

la préfecture de l’Indre et de Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun

et La Châtre, cette délégation de signature est exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-

Préfet du Blanc.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du

Cabinet, est habilité à signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances,

saisines et requêtes en lére instance et en appel devant les juridictions de l’ordre

administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre et de M. Thierry HUMBERT, Directeur des

Services du Cabinet, cette délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte

CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre, la délégation de signature qui lui est accordée à

l’article 3 est exercée par M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet, à

l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en

application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la

protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de

leur prise en charge.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Lucile JOSSE, Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre et de M. M. Thierry HUMBERT, Directeur des

Services du Cabinet, la délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte

CARTELIER, Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n°36-2019-09-23-002 du 23 septembre 2019 portant

délégation de signature à Mme JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de

l’Indre est abrogé.

Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le Sous-Préfet

d’Issoudun et La Châtre, le Sous-Préfet du Blanc et le Directeur des Services du

Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique Recueil des Actes Administratifs.

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre 31Préfecture Indre

36-2019-10-01-001

Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors

classe Thierry Lahoussoy, Directeur départemental des

services d'incendie et de secours de l'Indre

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry Lahoussoy, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 32= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher

ARRÊTÉ n° du = 1 007, 201 portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de Secrétaire

Générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2005 nommant le lieutenant-colonel Thierry LAHOUSSOY en

tant que directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre à compter du 1°

février 2005 ;

VU l'arrêté n°2019/SDIS/RH/SPP/1351 du 18 septembre 2019 nommant M. Bruno POIX, colonel

stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d’incendie et

de secours de l’Indre, à compter du 1% septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°36-2018-11-12-013 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au

Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, Directeur départemental des services d’incendie et de

secours de l’Indre ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry Lahoussoy, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 33ARRÊTE

Article 1°": Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre

relevant de la compétence du Préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des

moyens de secours et de lutte contre l’incendie, la direction opérationnelle du corps départemental des

sapeurs-pompiers, le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et

intercommunaux, la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et

de secours, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY, en ce qui

concerne les points ci-après désignés :

-les demandes d’avis et de renseignements,

-les lettres de transmission et bordereaux,

-les accusés de réception divers,

-les notifications de décisions,

-les copies d’arrêtés et les pièces annexées,

-les situations périodiques.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Thierry LAHOUSSOY,

délégation est donnée au Colonel stagiaire Bruno POIX à l’effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques mentionnés à l’article 1%

Article 3 : L'arrêté n°36-2018-11-12-013 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au

Colonel hors Thierry LAHOUSSOY, directeur départemental des services d’incendie et de secours de

l’Indre est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des services

d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil

des actes administratifs ».

Préfecture Indre - 36-2019-10-01-001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel hors classe Thierry Lahoussoy, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre 34