Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-064

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2019Sommaire

DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2019-08-27-001 - 2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation agents de

contrôle (3 pages) Page 3

36-2019-08-28-002 - 2019-08-28 décision modificative concernant les règles d'intérim des

Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du département de l'Indre (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires

36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août

2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et

du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, la

Gartempe, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion

volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors

gestion volumétrique), l’Arnon, le Fouzon et le Modon rendant applicables les mesures de

limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. (4 pages) Page 10

Préfecture de l'Indre

36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 (4 pages) Page 15

36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant

le Plan Loire (4 pages) Page 20

36-2019-08-29-003 - Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019 (3 pages) Page 25

36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET (6 pages) Page 29

Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD (4 pages) Page 36

Sous-préfecture de Le Blanc

36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape (4 pages) Page 41

2DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2019-08-27-001

2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation

agents de contrôle

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-27-001 - 2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation agents de contrôle 3x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 15

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique d’Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu le 20 décembre 2017 portant création et

répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du Centre en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de

contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention

sectoriels et thématiques,

Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables d’unité de contrôle et

affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’Unité de Contrôle de l’Unité

départementale de l’Indre,

Vu l’arrêté interministériel en date du 3 décembre 2018 portant nomination de M. Patrick MARCHAND

chargé de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° janvier 2019,

Vu l’avis émis par le comité de direction régional,

DÉCIDE

Article 1° : À compter du 1°” septembre 2019, l’article 2 de la décision du 10 septembre 2014, modifié en dernier lieu par l’article 1” de la décision du 2 juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail, est modifié comme suit pour le département de l’Indre :

Agent en charge des

2 Ta Agent en charge du contrôle décisions relevant de la 8 8

Section Agent nommé et grade , nn des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés

inspecteur du travail

Corinne KRAUCH

Contrôleuse du travail , l Laurent MEUNIER Corinne KRAUCH Laurent MEUNIER

Inspecteur du travail

Nathalie GÉRARD Nathalie GÉRARD Nathalie GÉRARD

Inspectrice du travail

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-27-001 - 2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation agents de contrôle 4Agent en charge des 7 Les Agent en charge du contrôle , décisions relevant de la ns pet

Section Agent nommé et grade , . ; des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés

inspecteur du travail

3 r-nr- mn Caroline REY Caroline REY Inspectrice du travail

5 LRRERRMRENUER Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER Inspecteur du travail

Sandrine ANGELES

6 Contrôleuse du travail Pascal CORDEAU Sandrine ANGELES andrine

Pascal CORDEAU Fe Inspecteur du travail

7 Faq CORDERU Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU Inspecteur du travail

Christiane BRUNELLI

g Contrôleuse du travail Pascal CORDEAU a Pascal CORDEAU sca Christiane BRUNELLI

Inspecteur du travail

Agents assurant l'intérim des postes vacants :

Agent en charge des

décisions relevant de la Agent en charge du contrôle

Inspecteur du travail

Section Agent nommé et grade , , des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés

inspecteur du travail

Christiane BRUNELLI

4 Contrôleuse du travail Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER

Article 2 : À compter du 1° septembre 2019, par dérogation avec les dispositions de l’article 1° ci-dessus, Laure-Clémence PORCHEREL, Directrice adjointe du travail, est chargée de fonctions d’inspectrice du

travail sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle de l’Indre, tous régimes sociaux et activités

confondus. Elle est compétente pour le contrôle des établissements (et pour toutes les décisions y afférentes

relevant des compétences d’un inspecteur du travail) dont les codes SIRET sont listés ci-après ainsi que des

chantiers et tout autre lieu de travail mobile, temporaire ou fixe situés à l’intérieur de ces établissements :

Commune SIRET

Ardentes 391 007 457 009 90

Argenton-sur-Creuse 429 066 855 000 25

Buzançais 326 305 232 000 34

Châteauroux 399 032 960 000 29

Châteauroux 391 007 457 004 46

Châteauroux 391 007 457 005 60

Châteauroux 528 648 892 017 74

Commune SIRET

Châteauroux 263 600 033 000 17

Châteauroux 519 858 880 000 15

Châteauroux 511 921 603 000 11

Châteauroux 519 548 317 000 30

Diors 401 393 517 000 16

Fougerolles 329 380 026 000 16

Fougerolles 380 809 459 000 15

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-27-001 - 2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation agents de contrôle 5Commune SIRET

Heugnes 380 445 619 000 14

Issoudun 435 257 688 000 67

Issoudun 520 673 211 000 14

La Châtre 380 809 459 000 31

La Châtre 380 809 459 000 49

La Châtre 439 672 213 000 22

Lacs 493 373 047 000 23

Lacs 824 537 427 000 18

Lacs 413 901 760 167 94

Le Magny 377 831 342 000 11

Le Magny 349 844 357 000 13

Le Pêchereau 815 420 344 000 21

Le Poinçonnet 391 007 457 010 22

Article 3 : La décision du 2 juillet 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire donnant compétence à certains agents de

Commune SIRET

Levroux 431 898 493 000 25

Montierchaume 596 120 378 O0! 35

Neuvy-Pailloux 339 301 418 000 28

Neuvy-Pailloux 807 643 861 000 14

Neuvy-Saint-Sépulchre 348 251 604 000 16

Neuvy-Saint-Sépulchre 385 032 800 000 18

Neuvy-Saint-Sépulchre 385 032 800 000 26

Neuvy-Saint-Sépulchre 380 809 459 000 56

Saint Août 391 007 457 010 14

Saint-Maur 816 920 532 000 24

Thenay 497 754 408 000 27

Velles 433 927 332 006 38

Verneuil-sur-Igneraie 816 620 355 000 56

contrôle de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle est abrogée.

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi du Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la Direccte Centre-

Val de Loire sont chargés de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication

au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le & 3 AU 2US

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim,

Patrick M

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-27-001 - 2019 08 27 - Indre n°15 décision modificative affectation agents de contrôle 6DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2019-08-28-002

2019-08-28 décision modificative concernant les règles

d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du

département de l'Indre

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-28-002 - 2019-08-28 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du département de l'Indre 74

LS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Centre-Val de Loire

Unité départementale de l’Indre

Cité administrative Bertrand

Boulevard George Sand

CS 60607

36020 CHÂTEAUROUX CEDEX

DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LES REGLES D’INTERIM DES INSPECTEURS ET

CONTROLEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE L’INDRE

Le responsable de l’unité départementale de l’Indre

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de Emploi du Centre-Val de Loire

Vu le code du travail,

Vu l'arrêté du 10 septembre 2014, modifié par l’arrêté du 20 février 2018, du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant

localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de

contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,

Vu la délégation de signature du directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire en date du 2 janvier 2019, publiée

au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire, portant attributions spécifiques et

générales à Monsieur Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de l’Indre,

Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée en dernier lieu par la décision en date du 27 août 2019 du

directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Centre-Val de Loire portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des

agents de contrôle de l’inspection du travail pour le département de l’Indre.

Arrête

Article 1°” : La décision du 4 juillet 2019 portant sur les règles d’intérim des inspecteurs et contrôleurs du

travail du département de l’Indre est abrogée et remplacée par la présente décision.

Article 2 : Le contrôle des établissements des huit sections d’inspection du travail du département de l’Indre

est organisé conformément à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire portant affectation des agents de

l’inspection du travail de l’Indre en date du 27 aout 2019, les agents du corps de l’inspection du travail

participant en tant que de besoin aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la

responsable de l’unité de contrôle sur l’ensemble du département de l’Indre.

Article 3 : L’intérim entre inspecteurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :

e L’intérim de monsieur Pascal CORDEAU est assuré par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par

madame Nathalie GÉRARD, à défaut par madame Caroline REY, à défaut par madame Laure-

Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre,

chargée de fonctions d’inspectrice du travail.

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-28-002 - 2019-08-28 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du département de l'Indre 8e L’intérim de madame Nathalie GÉRARD est assuré par monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par

monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par madame Caroline REY, à défaut par madame Laure-

Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre,

chargée de fonctions d’inspectrice du travail.

e L’intérim de monsieur Laurent MEUNIER est assuré par monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par

madame Nathalie GÉRARD, à défaut par madame Caroline REY, à défaut par madame Laure-

Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre,

chargée de fonctions d’inspectrice du travail.

e L’intérim de madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de

l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail est assuré par monsieur

Pascal CORDEAU, à défaut par monsieur Laurent MEUNIER, à défaut par madame Nathalie

GÉRARD), à défaut par madame Caroline REY.

e L’intérim de madame Caroline REY est assuré par madame Nathalie GÉRARD), à défaut par monsieur

Laurent MEUNIER, à défaut par monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par madame Laure-Clémence

PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de

fonctions d’inspectrice du travail.

Article 4 : L’intérim des contrôleurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :

e L’intérim de madame Corinne KRAUCH est assuré par madame Christiane BRUNELLL, à défaut par

madame Sandrine ANGELES.

+ L’intérim de madame Christiane BRUNELLI est assuré par madame Corinne KRAUCH, à défaut par

madame Sandrine ANGELES.

e L’intérim de madame Sandrine ANGELES est assuré par madame Christiane BRUNELLI, à défaut

par madame Corinne KRAUCH.

Article 5 : Le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire et la responsable

de l’unité de contrôle de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en application à compter du premier septembre 2019.

Fait à Châteauroux, le 28 août 2019

Le Responsable de l’Unité Départe

de la DIRECCTE Ce

Re

Philippe JUBEAU

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-08-28-002 - 2019-08-28 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail du département de l'Indre 9Direction Départementale des Territoires

36-2019-08-26-001

Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001

du 21 août 2019

portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte

renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin

Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, la

Gartempe, l’Indre Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la

Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors

gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique

et hors gestion volumétrique), l’Arnon, le Fouzon et le

Modon rendant applicables les mesures de limitation et de

suspension provisoires des prélèvements d’eau.

Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019

portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de

crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, la Gartempe, l’Indre

Amont, l’Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion

volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon, le

Fouzon et le Modon rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des

prélèvements d’eau.

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, 10Liberié + Égultié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

ARRÊTÉ N° du

portant dérogation à l'arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019

portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur

l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, la Gartempe, l'Indre Amon, l'Indre Aval, l’Indrois, la Tourmente, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), l’Arnon, le Fouzon et le Modon rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.

Le préfet,

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions

provisoires des prélèvements d’eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence

COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu l'arrêté n°36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance notamment du

franchissement du seuil de crise sur la Claise, et rendant applicables les mesures de limitation et de

suspension provisoires des prélèvements d’eau ;

Vu la demande de Madame VILAIRE Claudine, domicilié au lieu dit «Le Puy» , 36 220

MARTIZAY, reçue par courriel le 21 août 2019, de pouvoir arroser ses jeunes plants pour une

période horaire allant jusqu’à 10h;

Vu l’avis des membres de l’observatoire de Ia ressource en eau (ORE), consultés dans le cadre de la réunion du 26 août 2019 ;

Considérant que l’article 8-3 de l’arrêté cadre n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 permet

l'octroi de dérogations de prélèvement pour des cultures spéciales dont notamment les cultures maraîchères sur demandes dûment justifiées ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

DDT — CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, 11ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION

A titre dérogatoire, l’'EARL Pepinières Maïllet représenté par Madame Claudine VILAIRE,

domicilié à le Puy, 36 220 Martizay, est autorisé à prélever dans son forage dans les conditions

suivantes :

e L’irrigation portera sur les jeunes plants cités dans la demande;

e le prélèvement pourra s’effectuer de 20h à 10h ;

En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par

l’arrêté préfectoral n°36-2018-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance notamment du

franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Claise et rendant applicables les mesures de

limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant

substitué, s’appliquent.

Au 29 juillet 2019, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par

cet arrêté est de 6246m° sur le forage.

ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ

La présente dérogation cessera le 30 septembre 2019.

Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la

situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.

ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5" classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes

morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction

aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales

susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de

l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de

l'arrêté.

ARTICLE 4 : AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au

public.

Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre

(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-

etiages/).

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, 12ARTICLE 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.

Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à

compter de son affichage en mairie.

ARTICLE 6: E ON

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale des

territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le

maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, 13Direction Départementale des Territoires - 36-2019-08-26-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2019-08-21-001 du 21 août 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la Théols et du seuil de crise sur l’Anglin Amont, l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Claise, 14Préfecture de l'Indre

36-2019-08-29-004

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 15Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'Agence

DECISION n°

M. BONNIER Thierry, délégué de l'Anah dans le département de l'Indre, en vertu des dispositions de

l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE :

Article 1° :

M. Rémy LAURANSON, titulaire du grade d’ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts et occupant la

fonction de directeur départemental adjoint des territoires, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Rémy LAURANSON, délégué adjoint, à effet de signer les actes

et documents suivants :

2-A

A)

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIT de l’article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation (humanisation des structures d’hébergement), dont la liquidation et

l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et

V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction

des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du

solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et

lPordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de

Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code

de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies

par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l’attribution des subventions ;

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 162-B

le programme d’actions ;

le rapport annuel d’activité ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

après avis du délégué de l’ Agence dans la région ;

a) les conventions pour la gestion des aides à habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

b) les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cette délégation ne s’applique pas aux

conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du code de la construction et de

Phabitation) ;

5. les conventions d'opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général

de l’agence 5 (ORD ;

6. tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

Pinstruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO ;

RE

en

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la

rénovation thermique des logements privés — FART — (programme « Habiter mieux »).

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Rémy LAURANSON, délégué

adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1. toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.

2. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au

respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence,

Article 4:

Délégation est donnée à :

+ Mme Hélène GÉNAUX, cheffe du service habitat et construction (SHC) + Mme Rebecca AGESILAS, responsable de Punité ville habitat logement (VHE)

aux fins de signer les documents visés aux articles 2-A et 3 ci-dessus.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Dominique DROUEN, responsable pôle ANAH, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la

présente décision ;

— les accusés de réception ;

— Ja notification des décisions ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs ;

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 17Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1” septembre 2019.

Article 7 :

Copie de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice départementale des territoires de l’Indre ;

— à M. le directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre ;

— à Mme la directrice générale de l’Anah ;

— à M. l’agent comptable de l’Anah ;

— aux intéressé(e)s

Article 8 :

La présente décision fait l’objet d’une publication sur le site interne des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».

2 9 AOÛT 2019 Fait à Châteauroux, le

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 18Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de ANAH 29 aout 2019 19Préfecture de l'Indre

36-2019-08-29-002

Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région

concernant le Plan Loire

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant le Plan Loire 20en date ‘a . : 4 enregistré le 3 a :

Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ 5 Ait 791

portant délégation de signature

à Monsieur Thierry BONNIER

Préfet de l'Indre

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PREFET COORDONNATEUR

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second

alinéa de l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Je décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :

184, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 Q) Standard : 02 38 91 45 45

Skte Internel: Hlip:/www.prefectures-regions.gouv.frcentre-vat-de-loire

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant le Plan Loire 21Aasg nt ge sé,

CPRETER US CEART LES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un

préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire

Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire

Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article ler :

\

Délégation est donnée à M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5

et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre, pour procéder à

l'ordonnancemetit secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5

et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandaterment des dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry

BONNIER. peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les

actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté,

Auticle 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé .

trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant le Plan Loire 22Article S :

Le présent arrêté prend effet à compter du 26 août 2019,

L'arrêté préfectoral n° 19.162 du 2 août 2019 est abrogé,

Article 6 :

La Secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Thierry

BONNIER, Préfet de l’Indre, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

Directeur des finances publiques du département de l'Indre, et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du département

de l'Indre.

Fait à Orléans, le 26 AQUT 250

Pierre POUË

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX :

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site Internet : www,telerecouxs.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant le Plan Loire 23Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-002 - Délégation à M. le Préfet BONNIER du Préfet de Région concernant le Plan Loire 24Préfecture de l'Indre

36-2019-08-29-003

Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-003 - Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019 25ANR Agence Nationale

pour la Rénovation

Dee ARRETE n°

portant délégation de signature

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation

urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la

ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme

national de renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l’exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain et au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet

de l'Indre ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 4 octobre 2016 nommant M. Rémy LAURANSON,

directeur départemental adjoint des territoires à compter du 25 octobre 2016 ;

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-003 - Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019 26Vu la décision de nomination de Mme Hélène GÉNAUX, Cheffe du Service Habitat et Construction (SHC) à la DDT de l'Indre ;

Vu la décision de nomination de Mme Rebecca AGISILAS, Cheffe d’unité Ville Habitat Logement

(SHC/VHL) à la DDT de l'Indre ;

Vu la décision de nomination de Mme Patricia GUDIN, Cheffe d’unité Politique Habitat

Construction (SHC/PHC) à la DDT de l’Indre ;

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des

territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de ’ANRU pour le département de l’Indre,

pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Avec une limite de montant fixé à 90 000 €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- Signer les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

- les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention (DAS))

- la certification du service fait

- les demandes de paiement (FNA)

- les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

l’'ANRU

- les engagements juridiques (DAS)

- la certification du service fait

- les demandes de paiement (FNA)

- les ordres de recouvrer afférents

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Rebecca AGESILAS, responsable de l’unité Ville

Habitat Logement, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRÜU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de

J’ANRU

- les engagements juridiques (DAS)

- la certification du service fait

- les demandes de paiement (FNA)

- les ordres de recouvrer afférents

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-003 - Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019 27Article 3 :

En cas d’absence où d’empêchement de M. Rémy LAURANSON, délégation est donnée à Mme

Hélène GEMAUX, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rebecca AGESILAS, délégation est donnée à :

- Mme Patricia GUDIN (Cheffe d’unité Politique Habitat Construction)

- M. Claude VALLAUD (Chef de pôle LLS/ANRU au sein de l’unité SHC/VHL)

- M. Philippe CORNETTE (Instructeur ANRU (SHC/VHL))

aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2,

Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle

annule et remplace celle prise le 29 novembre 2018,

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires, délégué

territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs ».

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Châteauroux, le 29 AOUT 2019

Déléfué temitorial de l'ANRU

Thierry BONNIFR

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-003 - Délégation de signature ANRU du 29 aout 2019 28Préfecture de l'Indre

36-2019-08-29-001

Délégation M. MOUGET

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 29=

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C. Palancher , ? 9 AOÛT 2019

ARRETE du

portant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET,

Directeur des Services du Cabinet

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre

2015 relatif à l’application de la même loi ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en qualité de

Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu Parrêté du Ministre de l’Intérieur n° 17/2123/A du 6 décembre 2017 portant mutation,

nomination et détachement de M. Bruno MOUGET dans un emploi fonctionnel de

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des

services du cabinet de la préfecture de l’Indre, à compter du 1° janvier 2018 ;

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel: 02 54 29 50 00

Site internet: www. indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 30Vu les résultats de la commission administrative paritaire des attachés d’administration de

PEtat en date du 16 avril 2019 précisant l’arrivée de Mme Géraldine SABOURAULT, à

compter du 1 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie Y VERNAULT chef

du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;

Vu Parrêté préfectoral n° 36-2019-06-07-003 du 7 juin 2019 portant organisation des

services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-12-26-007 en date du 26 décembre 2018 portant

délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;

Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de Outre-Mer

et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP

déconcentrés des préfectures ;

Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualité de référent départemental

CHORUS et de Mme Véronique HERAULT, suppléante du référent départemental

CHORUS, le 19 décembre 2013 ;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la

représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;

Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de

bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle à partir du 3

avril 2017 ;

Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau

de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, à compter du 2 octobre 2017 ;

Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale du 19 juin 2019 nommant Mme Hélène

BURGARD), en tant qu’adjointe au chef de bureau de l'ordre public et de la prévention de la

délinquance, chargée de mission prévention et lutte contre la radicalisation, à compter du 16

septembre 2019 ;

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du

Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la

préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional

(CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur

régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre

2013 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Indre,

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, Directeur des

Services du Cabinet, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines

de compétences de sa direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est

donnée à M. Bruno MOUGET à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions relatifs à la

mise en œuvre de l’état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 31Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la

préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET à l'effet de

signer tous arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Secrétaire Générale de la

préfecture de l’Indre, délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET à l'effet de

signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en lére

instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en

application du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et notamment :

-les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire

français, éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,

- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,

-les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,

-les décisions fixant le pays de renvoi,

-les arrêtés d’assignation à résidence,

-les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,

-les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou un

maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions

administratives et judiciaires,

-les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les décisions fixant Le pays de renvoi,

-les arrêtés portant interdiction de retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

M. MOUGET est également autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et

correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction de la

citoyenneté et de la légalité.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MOUGET, à l'effet de signer en

qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du Cabinet » :

— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l’Intérieur (sécurité civile - BOP 161).

— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l’Intérieur (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - BOP 216)

— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l’Intérieur (administration territoriale - BOP 307),

— engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l'Environnement, de l’énergie et de la mer (prévention des risques -

BOP 181).

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de

signature est donnée à :

1) M. Bruno RAY MONDEAU, chef du bureau de Pordre public et de la prévention de la

délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l’engagement des

crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de FIntérieur,

dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera

exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la

prévention de la délinquance.

2) Mme Cécile BIGUE, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECD), à l’effet de signer les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 32En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme

Aline CARRAT, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la représentation de

l’État et de la communication interministérielle.

Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de

signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, chef du service interministériel de

défense et de protection civiles (SIDPC) à l’effet de signer les documents se rapportant aux

domaines suivants :

- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de

la sous-commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et

d'accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,

- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du

ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des

populations - BOP 181) et du ministère de l’Intérieur, (préparation d’exercices -

BOP 307) dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Y VERNAULT, sa délégation sera exercée par

Mme Géraldine SABOURAULT, adjointe au chef du service interministériel de défense et

de protection civiles.

Article 8 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Bruno MOUGET, délégation de

signature est donnée à M. Bruno RAYMONDEAU), chef du bureau de l’ordre public et de la

prévention de la délinquance (BOPPD), à l’effet de signer les documents se rapportant aux

domaines suivants :

- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les

cas prévus aux articles R 221-13-II et R 221-14-II du code de la route,

- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- Jes interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

- Jes suspensions provisoires du permis de conduire (1 F},

- les interdictions temporaires de conduire en France (I E),

- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.

44),

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).

- les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61), à partir du 1°

décembre 2017,

- les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-

14-I du code de la route, à partir du 1% décembre 2017.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa délégation sera

exercée par Mme Hélène BURGARD), adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance.

Article 9 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Anne-Marie YVERNAULT, Mme Cécile BIGUE, Mme Hélène BURGARD, Mme Géraldine SABOURAULT, et Mme CARRAT sont également autorisés à signer :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux

ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil

départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux Métropole, au procureur de la République,

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.

Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’appli- cation ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M.

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 33Bruno MOUGET, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes rele- vant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d’achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-

vice fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle CHORUS FORMU- LAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent ar- rêté (annexe |).

Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans

l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer seront signés par M. Bruno MOUGET et Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur CHORUS FORMULAIRE, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant, assurera cette transmission.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n°36-2018-12-26-007 en date du 26 décembre 2018 portant

délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet est abrogé.

Article 13 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre et le Directeur des Services du Cabinet sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l? État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 34Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonna-

teur secondaire (article 10) :

e Hélène BURGARD

e Nathalie GUION

Préfecture de l'Indre - 36-2019-08-29-001 - Délégation M. MOUGET 35Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2019-08-28-001

2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD

arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif le samedi 31-8-2019

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD 36PRÉFECTURE

Ad

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction des Services du Cabinet

ARRÊTÉ n° 36-2019-08-28-001

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le samedi 31 août 2019

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de sécurité intérieur, et notamment des articles L211-1, L211-2 modifié et

suivants,

le Code pénal, et notamment des articles 431-3 modifié et suivants et R644-4,

le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément les articles L2214-4

modifié et L2215-1 modifié,

le Code de la route, notamment l’article L412-1 modifié,

la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Thierry BONNIER, Préfet de

l'Indre,

l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°17/2123/A du 6 décembre 2017 portant

nomination de M. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet,

l’arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services

du Cabinet, du 26 décembre 2018,

la déclaration de manifestation revendicative reçue en Préfecture le 26 août 2019

dénommée « Non à Vinci sur l’A20 » consistant en un regroupement de personnes et

de véhicules au 86, rue d’Aquitaine à Châteauroux suivi d’une opération escargot sur

près de 22 kilomètres se terminant sur le rond point dit du « frisbee » à Déols (sortie

12),

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.gouv.fr

1/4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD 37Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

l'itinéraire de l’opération escargot envisagée empruntant notamment l’autoroute A20

entre les échangeurs 14 et 12 et les risques d’accidents routiers accrus par les

différences importantes de vitesse de déplacement des véhicules sur les axes

autoroutiers,

le classement sensible du week-end des 31 août et 1° septembre au titre du dispositif

« Primevère » régissant les jours de très forte circulation, du fait des retours de

congés estivaux et du meeting aérien organisé sur l’aéroport Châteauroux-Centre,

ainsi le nombre important de véhicules susceptibles d’emprunter l’autoroute A20 et

les axes susceptibles d’être empruntés par la manifestation,

le risque de trouble à l’ordre public notamment d’altercation avec des automobilistes

excédés, fatigués et/ou ne soutenant pas la cause défendue par les manifestants,

l’organisation le même jour de la dernière épreuve des championnats du monde de

voltige aérienne et d’un meeting aérien de clôture sur l’aéroport de Châteauroux-

Centre à proximité immédiate du parcours pour lesquels 60 000 spectateurs au moins

sont attendus,

le dispositif de secours mis en place à cette occasion qui privilégie l’échangeur 12 de

l’autoroute pour l’accès des secours et l’évacuation des spectateurs en fin

d’événement,

le dernier mouvement revendicatif organisé par les Gilets Jaunes, dont sont membres

les déclarants de la manifestation, sur l’autoroute A20 (le 17 novembre 2018) a

généré des débordements (feux de palettes qui ont dégradé la bande de roulement), a

fait un blessé qui a été hospitalisé, et a nécessité le renfort d’une unité de forces

mobile pour rétablir la circulation,

l’absence de service de sécurité interne pour encadrer la manifestation envisagée,

l’emploi de la quasi-totalité des forces de sécurité intérieure pour sécuriser les

championnats du monde précités et le grand rassemblement de personnes occasionné

par le meeting aérien et, de fait, l’indisponibilité de ces moyens pour maintenir

l’ordre public dans et en marge de la manifestation,

que, dans ces circonstances, et au regard de l’ensemble de ces motifs, seule

l’interdiction de ce rassemblement, est de nature à prévenir efficacement les troubles

à l’ordre public susceptibles d’intervenir et à limiter les risque d’accidents routiers

sur le parcours de la manifestation envisagée notamment sur l’autoroute A20,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet de l’Indre,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.couv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD 38Article 1°":

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE

La manifestation « Non à Vinci sur l'autoroute A20 » annoncée sur les territoires

des communes de Châteauroux, Déols et Saint-Maur le 31 août 2019 est interdite.

Tout contrevenant à cette interdiction est passible, s’agissant des organisateurs, des

sanctions pénales prévues aux articles 431-9 modifié du Code pénal, à savoir six

mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Les participants, en application de l’article R644-4 du même code s’exposent à une

contravention de quatrième classe.

Le présent arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs,

d’un affichage ainsi qu’une notification aux organisateurs.

Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de l’Indre, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Châteauroux, Déols et

Saint-Maur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans ses locaux.

Fait à Châteauroux, le 28 août 2019,

Pour le Préfet ét par délégation,

Le Directeur des Erviges du Cabinet,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.couv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD 39RECOURS

Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des

Alliés, CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après

l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée

La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de

RECOURS MIERARENIQUE Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006".

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la

présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 7 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet https.//www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le

Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra

être respecté. Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l’administration.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.couv.fr

AJ4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-08-28-001 - 2019-08-28 Arrêté interdiction manifestation du 31-8 VD 40Sous-préfecture de Le Blanc

36-2019-08-26-002

Arrêté MTB 2ème étape

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique le 1er

septembre 2019

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape 41M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive

cycliste sur la voie publique dénommée

Mini tour blancois 2ème étape

Le 1° septembre 2019

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et

R 232 (M);

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et

notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-004 portant délégation de signature à Madame Sandrine

COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme

de février 2015 ;

Vu la demande en date du19 juillet 2019 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du

vélo club Blancois, afin d’organiser le 1” septembre 2019, une épreuve sportive cycliste à

Concremiers;

Vu l’arrêté du conseil départemental n°2019-D-2873 du 13/08/2019 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape 42Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute

nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à

ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des

communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;

Vu l’avis favorable du Maire du Concremiers en date du 30 juillet 2019 ;

Vu Pavis favorable du Maire du Blanc en date du 1° août 2019 :

Vu Pavis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, service sport, du 30 juillet 2019,

Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 25 juillet

2019,

Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 29 juillet 2019,

Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans

les conditions prévues par la réglementation ;

Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la

surveillance de la circulation ;

ARRETE

Article 1”- Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 1‘

septembre 2019 , une course cycliste dénommée : Mini tour blancois . Il est le responsable déclaré

du service d’ordre ;

Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation

Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- Le Blanc ( rue de la Guignière }

Atrivée : 17h00- Le Blanc ( rue de la Guignière }

Nombre de concurrents: 100

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi

par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et

arrêtés suSvisés.

Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération

française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards

marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la

charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au

domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape 43Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser

une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des

renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.

La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou

confessionnel est strictement interdite.

La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la

sécurité et la tranquillité publique.

Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la

compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se

trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont

pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :

{ ] Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois

[ ] Madame le Maire du Blanc

[ ] Monsieur le Maire de Concremiers

[ } Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc

[ } Monsieur le Président du Conseil Départemental

[ } Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

(Epreuves sportives)

[ } Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la squs-pr

Jean-LÜc GILLARD

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape 44Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-08-26-002 - Arrêté MTB 2ème étape 45