Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 079 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 079 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 079 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-079

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4

pages) Page 3

36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4

pages) Page 8

36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4

pages) Page 13

36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5

pages) Page 18

36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de

l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration

lors du passage de la flamme olympique (3 pages) Page 24

36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 (3 pages) Page 28

2Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00001 DU 24 MAI 2024

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à

R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.

Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmerie

départementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer

la sécurisation du convoi engagement traversant les villes du Blanc, La Châtre et Issoudun dans

le cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements

de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de

personnes dans chaque ville traversée par le convoi engagement ; que l'ampleur de la zone à

sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, la gestion des flux et le

mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ; que les aéronefs sans équipage à bord

s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, la

sécurité du rassemblement; que le périmètre géographique à couvrir est constitué des

x 1 /4 Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4communes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay ; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public et assurer Un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information spécifique notamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur les communes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à un (Drone Mavic 2 enterprise S/N 298CJ3HROA138V).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;

- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

2 JA

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmerie

départementale de l’Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le directeur de cabinet

Renaud assé

3 /4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6RECOURS

Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.

LIEUX |

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

Préfecture « de l'Indre, |Placede la Victoire et desAlliés,

CS 80 583, 36 019 ChâteaurouxCedex 5.

| =

-soit par voie électronique : pref

— L.

si lapréfecture ne vousrépond pas dans un délai tie deux mois

après l'envoi de la EEEcelle -ci doitêtre RS ne =

Remarques :

Un recours gracieux où hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai

de deux mois à compter d e la date de notification de la présente décision. Dans ce même

délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif

territorialement compétent.

Par ailleurs, Un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois

après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou

hiérarchique ci-dessus indiqué.

Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

4 j4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00002 DU 24 MAI 2024

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation du convoi agile traversant les villes de Baraize, Cuzion, Buzançais et Valençay dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs centaines voire des milliers de personnes dans chaque ville traversée par le convoi agile ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, la sécurité du rassemblement; que le périmètre géographique à couvrir est constitué des

2 1 /4

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9communes du Blanc, La Châtre et Issoudun ; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;

Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique notamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur les communes du Blanc, La Châtre et Issoudun et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux (Drone Mavic 2 enterprise S/N 276CH6GROAOB8X et Mavic 2 enterprise S/N 276CH6GROAOB1T).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes du Blanc, La Châtre et Issoudun.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;

- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

2 /4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le directeur de cabinet

a

Renaud assple

3 4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11RECOURS

Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à à la Préfecture:

soit par voie postale : fn

2 Préfecturede l'Indre, Place de la Victoireet des Alliés,

RE En 1 [1m RES 80583,36 019Châteauroux Cedex ;

RECOURS GRACIEUX | PL Etc

| | _| -soit par \ voieélectronique: prefsecretariat-cab Ÿ ...s ALi | Et

si la a préfecture ne vo VENE réponc ER ie un délai de a MO aprèsnel de la requête, celle-ci doit êtreconsidérée comme

L* | LR ETTAT rejetée. DERETe Û ER ——— z —— Es a —

Remarques :

Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.

Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

4 j4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13Ex PREFET

DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00003 DU 24 MAI 2024

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra embarquée sur un hélicoptère aux fins d'assurer la sécurisation des convois agile et engagement traversant le département de l'Indre dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le relais de la flamme olympique devrait rassembler plusieurs milliers de personnes dans chaque ville traversée par les convois engagement et agile ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, les itinéraires de transferts, la gestion des flux et le mouvement éventuel de foule sont à prendre en compte ; que les aéronefs avec équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, la sécurité du rassemblement; que le périmètre géographique de

a 1 /4

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14l'évènement y compris les itinéraires de transfert couvre de nombreuses communes du département; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés : qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information spécifique notamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur le département de l'Indre et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un (hélicoptère Ec135 T2+ n°772 - FMJDG équipé d'une caméra thermique embarquée Wescam Mx 15i Flir R/N 42390-16 S/N 1363).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département de l'Indre pour le suivi du relais de la Flamme et de ses abords immédiats.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le lundi 27 mai 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- par le site Internet de la Préfecture de l'indre ;

- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie nationale.

Article 6 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Le directeur de Cabinet, et le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le directeur de cabinet

Renaud LASSINCE

3 4

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16RECOURS

Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture : Te CRE 2 ' F 4 Ù

RECOURS GRACIEUX

L VER LR | I n

| soit par voie postale: FrÉfÉCtUE de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, C 8 = J e = 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; |

| - soit par voie électronique : pref

Il : € we 1m è-Chr 200 es = : |

| Sila préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois ro. ; ne, Lux nt SL 1 En: . ./à RE AL | après l’envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

Remarques :

Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.

Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

4 ja

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

ARRÊTÉ N°36-2024-05-24-00004 DU 24 MAI 2024

AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 mai 2024 formée par la Direction départementale de la police nationale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation périphérique de la Plaine des Sports, lieu de célébration dans le cadre du relais de la flamme olympique prévue le lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que, également, le 3° de l'article L. 245-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que la cérémonie du Chaudron intervenant à l'issue du relais de la flamme olympique devrait rassembler selon les estimations, entre 8 000 et 15 000 personnes ; que les aéronefs sans équipage à bord s'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme olympique afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol, la sécurité du rassemblement et la prévention d'actes de terrorisme ; que

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19le périmètre géographique de l'évènement est constitué de la Plaine des Sports et de son espace périphérique : avenue John Kennedy, rocade RD 920, Rue Montaigne, Allée des Grands Champs et avenue André Le Nôtre Place comprenant également les rues de ce périmètre ; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et de l'évènement ;

Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité de l'évènement, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement le lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information spécifique notamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale de l'Indre, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur la commune de Châteauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement et de maintenir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux (Drone DjI mavic 3T).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du lundi 27 mai 2024 de 14h00 à 22h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;

- par les réseaux de la Préfecture et de la Police nationale ;

- par l'affichage dans la mairie de Châteauroux.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

2/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le directeur de cabinet

ZT

Renaud L Pl F À

3/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21é-

DOANEUMMOT

AMI AP HLANIURSUR)

A mr I San Sa SNCUMES \ < Van FA IUEUO Ga #+ | 4 Det out pié 24247 EN .8" 3 Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22RECOURS

Les recours suivants n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.

_ RECOURS GRACIEUX

Q |

La demande sITETte est envoyée à la Préfecture :

-soitpar voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoireet des Alliés,

CS 80 583,36 019 Châteauroux Cedex ;

- soit par voie électronique : : pr

si la préfecture ne VOUS répond pas Fe un délai de : deux mois après l’envoi de la requête,celle-ci doit être considéréecomme

, rejetée. |

Remarques :

Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.

Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

57/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00007

Arrêté portant interdiction temporaire de

l'utilisation de contenants en matériaux

cassables destinés à la restauration lors du

passage de la flamme olympique

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique 24Direction du Cabinet

PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Châteauroux, le 24 mai 2024

Arrêté n° 36-2024-05-24-00007

Portant interdiction temporaire de l’utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique dans le département de l'Indre

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;

Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet ;

Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut être propice à des tentatives d’atteintes à la tranquillité et à l’ordre public en perturbant son bon déroulement ;

Considérant que certains objets pourraient être détournés de leur fonction première pour être utilisés comme projectile contre les participants au parcours de la flamme olympique et générer des blessures pouvant être graves ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises : qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravement l’ordre public ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv.fr

{==

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique 25ARRÊTE

Article 1°:

L'utilisation de récipients ou contenants en verre ou en matériaux cassables destinés aux aliments et boissons est interdit sur le parcours de la flamme olympique de Déols-Châteauroux le 27 mai 2024 de 12 heures à 21 heures.

L'emploi d’assiettes et gobelets en matériaux recyclables, jetables est préconisé.

Article 2 :

Sont concernés les établissements situés sur le parcours de la flamme olympique dont le site de célébration de l'allumage du chaudron.

Article 3 :

M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans les deux mairies du département.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

RE —

Re LASSINCE

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr

IN

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique 26RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée au :

RECOURS

HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 750068:.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS - soit par voie postale au : CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr

[BG

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'utilisation de contenants en matériaux cassables destinés à la restauration lors du passage de la flamme olympique 27Préfecture de l'Indre

36-2024-05-24-00008

KM_C250i24052414460

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 282 Direction du Cabinet

PRE F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance

DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Châteauroux, le 24 mai 2024

Arrêté n° 36-2024-05-24-0000

Portant modification de l'arrêté d'interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique lors du passage de la flamme olympique

dans le département de l'Indre

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;

Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité

de Préfet de l'Indre ;

Vu larrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. Renaud

LASSINCE, Directeur de Cabinet ;

Considérant que le parcours du Relais de la Flamme Olympique peut être propice à des tentatives d'atteintes à la tranquillité et à l’ordre public en perturbant son bon déroulement ;

Considérant que le fait d’être alcoolisé peut générer des gestes dangereux vers le public composé d’un nombre

important d'enfants, d'adolescents dont des scolaires et/ou vers les personnes participant au parcours de la

Flamme (relayeurs,..) ;

Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident pour lui-même ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales

soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet

est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme

olympique présente les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux

eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur la voie

publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus

directement visées par des actes visant à perturber le bon déroulement du relais ou à troubler gravement l'ordre

public ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv.fr

1

�

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 29Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'article 1 de l’arrêté n° 36-2024-05-14-00006 du 14 mai 2024 est modifié comme suit :

« La vente des boissons alcoolisées des groupes IV et V est interdite dans tous les points de vente des

communes concernées par le parcours du Relais de la Flamme Olympique le lundi 27 mai 2024 comme suit :

- Buzançais : de 10 heures 30 à 13 heures 30

- Cuzion et Baraïize : de 07 heures 30 à 11 heures

- Châteauroux : de 16 heures à 21 heures

- Déols : de 16 heures à 18 heures 30

- Issoudun : de 13 heures 30 à 16 heures 30

- Le Blanc : de 06 heures 30 à 10 heures

- La Châtre : de 09 heures 30 à 12 heures 30

- Valençay : de 14 heures à 17 heures.

La consommation des boissons alcoolisées des groupes IV et V est prohibée sur l'ensemble du domaine

public et des voies publiques ainsi que sur tous les points de rassemblement. »

Article 2 :

L'article 2 est reconduit.

Article 3 :

M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale, M. le Commandant du

groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires concernés sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État et affiché dans les neuf mairies du département.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur de Cabinet=

f

Renaud EASSINCE

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00- Site Internet : www.indre gouv.fr

IH)

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 30LE à

RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;

- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi

de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

| RECOURS GRACIEUX

|

La demande argumentée est adressée au :

RECOURS

HIÉRA RCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,

Paris 75006:.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la

| présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS - Soit par voie postale au : CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant

le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente

décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l'administration.

vs — _—

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00- Site Internet wvwwindre souv fr

1)

Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00008 - KM_C250i24052414460 31