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Déliberation - 11 Dossier Commune de Creancey MME Claudine Cherin Designation D UN AVOCAT
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Dossier Commune de Creancey MME Claudine Cherin Designation D UN AVOCAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
5.8 2018/014
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-11
SEANCE DU 15 MARS 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
08/03/2018
Date d'affichage
16/03/2018
Le 15 mars 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline
Absents : PAJOT Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : DOSSIER COMMUNE DE CREANCEY / MME CLAUDINE CHERIN DESIGNATION D’UN AVOCAT
- Vu les précédents de ce dossier depuis 2013,
- Vu le jugement du Tribunal Administratif de Dijon en date du 15 décembre 2016, - Vu la requête du Tribunal Administratif de Dijon enregistrée le 12 février 2018, présenté par Mme Claudine CHERIN,
- Vu la notification d’ordonnace d’instruction arrêtant la clôture de cette affaire au 07 mai 2018, 12 heures ;
Le Maire, après avoir exposé aux membres du conseil municipal la requête de Mme Chérin ainsi que les pièces complémentaires transmises par cette dernière, demande la désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Créancey dans cette affaire.
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a sollicité Maître Manhouli afin d’obtenir une proposition d'honoraires pour assurer la défense de la commune. Maître Manhouli propose un honoraire forfaitaire de 1500€ HT pour l'intégralité de la procédure comportant au minimum un mémoire en défense et une audience
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- DESIGNE Maître Karima Manhouli, avocat à la cour de Dijon afin de représenter et défendre les intérêts de la commune de Créancey dans le dossier opposant Mme Claudine CHERIN à la commune de Créancey
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour défendre les intérêts de la commune, sans autre délibération.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT