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Déliberation - 49 Dossier Belorgey Arnaud Designation Avocat
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 49 Dossier Belorgey Arnaud Designation Avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
5.8 2016-49
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2016
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
10/11/2016
Date d'affichage
18/11/2016
Le 17 novembre 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, GIRARDIN Carine, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, DESBOIS Charline, GIRARD François.
Procuration :
Absents : PAJOT Marc, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan
Secrétaire: GIRARDIN Carine
OBJET : DOSSIER BELORGEY ARNAULT – DESIGNATION D’UN AVOCAT
- Vu la délibération n° 2016-032 du 30 juin 2016 relative au refus de vendre une partie d’un terrain communal à Mr Belorgey Arnault.
- Vu le courrier de Maître Alexandre Ciaudo en date du 24 août 2016, avocat de Mr Belorgey Arnault,
Le Maire, après avoir exposé les faits, demande la désignation d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Créancey dans cette affaire en cas d’une action en justice de M Belorgey Arnault.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- DESIGNE Maître Karima Manhouli, avocat à la cour de Dijon afin de représenter et défendre les intérêts de la commune de Créancey en cas d’action en justice de Mr Belorgey Arnault ;
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour défendre les intérêts de la commune, sans autre délibération.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT