Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Arrêté 3 de dérogation au principe du repos domini
Compte-Rendu - 28. Dérogation au principe du repos dominical 2024
Acte Administratif - Arrêté 2 de dérogation au principe du repos domini
Conseil Municipal - 28. dérogation au principe du repos dominical
Déliberation - 19. Dérogation au repos dominical 2025
Déliberation - 2023.69 DEROGATION PRINCIPE REPOS DOMINICAL
Arrêté - Arrete n 2025 6979 du 26 decembre 2025 Derogati
Arrêté - Arrete n 2025 6979 du 26 decembre 2025 Derogati
Déliberation - del2023 015 derogation au principe du repos domini
Déliberation - 14 avis derogations au repos dominical annee 2024
Acte Administratif - Arrêté 1 de dérogation au principe du repos dominical année 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 1 de dérogation au principe du repos dominical année 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
RMI Im MmM
A Au FT : 17 . : : : Fr MM A
A As F : "
EL 17 nou . : 1. A . . : .
- = s— ns: name
A AIT a 17 : : : 1 mnm a ir
= Da mme meer emrime
RSR A PRR ACRU AAS E OR PR RAR RS ARR R AR
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AMD OMAIMMNMMAMM MMMMAIMMIM MAMMA Am
RMI Im Mm
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
29/12/2023
29/12/2023
Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Arrêtés réglementaires
Arrêté 1 de dérogation au principe du repos dominical année 2024
0
29/12/2023
24320
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Arrêté 1 de dérogation au principe du repos dominical année 2024.pdf
092-219200128-20231229-24320-AR
Mohamed SAADI M MAGITEL-CL
PUBLIE LE 29/12/2023
IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20231229-24320-AR
ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 29/12/2023
FER
VILLE DE BOULOGNE - BILLANCOURT
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC,
DES COMMERCES ET DES
MARCHES
Service Espace Public et Commerces
Dérogations au principe
du repos dominical
Année 2024
ARRÊTÉ
Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-13,
L.3132-26 à L.3132-27-1, L3132-3 et R.3132-21,
Va l’article 257 de la loi n° 2015-9906 du 6 août 2015, dite loi
Macron,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du
7 décembre 2023,
Vu l’avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand
Paris en date du 20 décembre 2023,
Considérant que les commerçants, à travers leurs
associations représentatives, ont émis le souhait que les
commerces de détail restent ouverts certains dimanches.
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture des commerces de détail énumérés ci-dessous est autorisée, pour l’année 2024,
les dimanches 7 et 14 janvier, 31 mars, 16, 23 et 30 juin, 7 juillet, 1“ septembre, 1“, 15, 22, 29 décembre
2024.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
QE Type de commerce ee Type de commerce NAF YP NAF YP
ne : Commerce de détail de poissons, Commerce de détail en magasin non , : 4711 rare ; ; : 47-23 | crustacés et mollusques en magasin spécialisé à prédominance alimentaire Rule spécialisé
47.19 Autre commerce de détail en magasin Commerce de détail de pain, pâtisserie ° non spécialisé 47-24 | et confiserie en magasin spécialisé
4721 Commerce de détail de fruits et Autres commerces de détail ‘ légumes en magasin spécialisé 47-29 | alimentaires en magasin spécialisé Commerce de détail de viandes et de
47-22 | produits à base de viande en magasin
… spécialisé
Article 2 : Les personnes privées de repos les dimanches cités dans l’article précédent, devront bénéficier d'un repos compensateur qui devra être pris par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit cette date et percevront une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : O1 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20231229-24320-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 29/12/2023
PUBLIE LE 29/12/2023
Article 3 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;
- par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine en application de l’article L.2131-8 du Code générale des collectivités territoriales.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
-__ Monsieur le Commissaire Principal de Police de Boulogne-Billancourt,
-__ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Boulogne-Billancourt, en mairie, le è 9 DEC, 2023
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET