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Déliberation - DEL18 07 10 07 Convention Risques Statutaires Centre de Gestion 34 2
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 07 10 07 Convention Risques Statutaires Centre de Gestion 34 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
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34
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L'HERAULT
CONVENTION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D’'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
Pour la période allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34),
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2013-DD-16
du 29 novembre 2013,
Ci-après dénommé le CDG 34,
Et
La collectivité ou l'établissement : MAIRIE DE MARSEILLAN
Représenté par M. Yves MICHEL, Maire, habilité par la délibération du 9 avril 2014,
Ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,
Vu l’article 22, alinéa 8 de la loi n°84-53 :
Vu l’article 25, alinéa 1° de la loi n°84-53 ;
Vu l’article 26, alinéa 5 de la loi n°84-53 ;
Vu l’article 27, alinéa 4 du décret n°85-64 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Annexes — Conseil d'administration — 1° juin 2018
Page 1
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet et champ d’application de la convention :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les
conditions selon lesquelles s’établissent et s'organisent, entre la collectivité ou l'établissement et le CDG
34, les relations relatives à la gestion des contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires
concernant son personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
passation du marché (cf article V) ;
exécution du marché (cf article VI) ;
mission de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire (cf article VII) ;
mission « assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail » (cf
article VIII) ;
lien avec les instances consultatives (commission de réforme, comité médical...) et avec les
contrats de protection sociale complémentaire (cf article IX).
Article Il - Modalités d'exécution de la mission :
Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des
moyens qui sont mis à sa disposition par l’assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la
sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.
Article Il - Modification dans l’exécution du contrat :
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
Dès lors qu’il est techniquement en mesure de le faire, la collectivité ou l’établissement s'engage à tenir à
jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de
rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de
leurs arrêts (en franchise où non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l’outil mis à
disposition par l’assureur.
Article V - Passation du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des
mandats et statistiques) ;
élaboration du cahier des charges ;
analyse des offres et auditions des candidats :
sélection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.
Article VI - Exécution du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
*_ vérification des contrats ;
suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
négociations avec les courtiers / assureurs.
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
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Article VII - Mission de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire :
Le CDG 34 assure le lien avec l’assureur, au bénéfice de la collectivité ou l'établissement, en ce qui
concerne la mise en place de services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité ou
l'établissement.
Ceux-ci concernent en tout ou partie de :
*_ l’édition des statistiques de sinistralité ;
la tenue des contrôles médicaux ;
la mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
L'activation de ces services s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les
conventions de prestations annexes établis par l'assureur.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d'indemnisation ou sur toute
situation individuelle relevant du contrat.
Enfin, le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise.
Article VIII — Mission assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de
travail :
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, propose à la
collectivité ou l’établissement, la mise en place d’une mission d'assistance à la prise en compte et à
l'amélioration des conditions de travail.
Ainsi, des comités de pilotage (COPIL) de suivi et d’analyse des statistiques seront proposés. La fréquence
de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le suivi régulier
de la sinistralité permettra d'accompagner la collectivité ou l'établissement dans la renégociation de ses
contrats d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
Le découpage de la mission s’opère en 4 phases :
1. Confection et mise à disposition de rapports statistiques
Proposition de rapports statistiques pouvant traiter de la totalité des arrêts (qu’ils soient
remboursés ou non, en franchise ou non).
Les données traitées et présentées au travers d'indicateurs et tableaux de bord permettront de
faire un état des lieux de l’absentéisme.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la
collectivité ou l'établissement en amont.
2. Mise en place d’un COPIL et suivi des statistiques
Le comité de pilotage aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de travail des
agents dans le but d’agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de
la sinistralité et des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission
assurance des risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique
identifiée.
Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 ainsi que le référent mission handicap participeront en tant que de
besoin au COPIL en qualité de conseil.
La collectivité ou l’établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de
participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources humaines, conseiller de
prévention, référent handicap, direction générale, autorité territoriale).
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ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 07-DE 3. Mise en place d’actions correctives
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
| conseil et assistance en prévention des risques professionnels :
conseil sur le maintien dans l'emploi des agents en situation d’inaptitude ; conseil sur les mesures à prendre face à des situations personnelles d’absentéisme rencontrées
chez les agents ;
aide à la mise en place d’un régime indemnitaire incitatif ;
diagnostic organisationnel ;
mise à disposition de guide et fiches pratiques (entretien de retour après absence, suivi des
agents en période d'essai...) ;
optimisation des services proposés par les assureurs (contrôles médicaux, soutien
psychologique)
4. Suivi
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
“point sur les primes versées en fin d’année par l'assureur, au vu des statistiques réelles de
sinistralité ;
présentation de tableaux de bord, d'indicateurs de suivi (par type d'arrêt, par fréquence, par
population, par service...) ;
étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les
marchés d’assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction
des besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;
transmission du rapport annuel de l’assureur.
Article IX — Lien vers instances consultatives :
La collectivité ou l’établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en
cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d’indisponibilité physique nécessitant
un examen par :
le comité médical ou la commission de réforme (agent en fin de droits, refus de se soumettre à un
contrôle médical...) ;
la Commission Administrative Paritaire (situation de reclassement, licenciement pour inaptitude..).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article X — Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions
prévues à la convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
*_ la prime due à l'assureur ;
le remboursement au CDG 34, dans les conditions définies par l'alinéa suivant, des frais qu’il
supporte pour accomplir les missions de conseil et d’assistance technique en matière d'assurance
statutaire et d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail prévues
par la convention.
g.
La collectivité ou l'établissement verse annuellement au CDG 34, une somme égale à 0,12% de l'assiette de
cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.
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ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 07-DE
Article XI- Prise d'effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet le 01/01/2019 et cesse au 31/12/2022. Elle peut être dénoncée chaque
année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à
l’autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au 1° janvier de l’année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat
d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son
représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
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