Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2025

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 07 10 2025 2

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 17 12 2025

Procès Verbal - 10 PROCES VERBAL 1 decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal du 19 fevrier 2025

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 10 2024

Procès Verbal - proces verbal du 14 mai 2025

Procès Verbal - proces verbal du cm du 31 mars 2026

Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL du conseil municipal du 24 mars 20

Procès Verbal - proces verbal du 17 juin 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du mercredi 9 a

Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Procès -Verbal du Conseil Municipal

Séance du Lundi 10 Mars 2025

Convocation du 05 Mars 2025 Conseillers en Exercice : 15

L'an deux mil vingt-cinq, le Dix Mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MATTIAZZO Lise, Maire.

Présents :

Mme MATTIAZZO Lise, M. SAUVEZIE Dominique, Mme LABOUBEE Marie-José, M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, M. LABOUBEE Bernard, M AUGIER Arnaud, Mme BRUNETEAU Corinne, M. SECQ Jérôme, Mme PETITFRERE Eugénie.

Absent excusé avec pouvoir :

Mme LEFEVRE Christine donne pouvoir à Mme LABOUBEE Marie-José, Mme ARCAY Angélique donne pouvoir à Mme Lise MATTIAZZO.

Absents Non Excusés : M. GODRIE—AUDOUIN Jacques, M. AUDARD Stéphane.

A été nommé comme secrétaire de séance : M. SAUVEZIE Dominique

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 11 Elus sont présents sur les 15 conseillers municipaux en

exercice.

Ordre du jour

- Approbation du Procès-Verbal du 19 Février 2025,

Délibérations :

Travaux :

- 2025-10-03-01 – Désignation du Bureau pour la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) concernant les travaux d’aménagement du Local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe. Equipe de Soins Spécialisés.

- 2025-10-03-02 – Désignation du Bureau de contrôle concernant les travaux d’aménagement du Local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe. Equipe de Soins Spécialisés.

Administration :

- 2025-10-03-03 – Avis sur le Projet PPRIF de la Commune de Bussac-Forêt,

Personnel :

- 2025-10-03-04 – Protection Sociale Complémentaire, Risque Santé, Convention de participation avec le Centre de Gestion.2

Décisions du Maire.

Informations et Questions diverses.

Délibérations :

2025-10-03-01 – Désignation du Bureau pour la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) concernant les travaux d’aménagement du Local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe. Equipe de Soins Spécialisés.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous devons désigner un bureau pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) concernant les travaux d’aménagement du local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe.

Elle rappelle que nous sommes dans l’obligation de faire appel à un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé SPS dès lors qu'un chantier, qu'il s'agisse du domaine du bâtiment ou du génie civil, fait intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants.

Elle précise que la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) définie les mesures de prévention pour les interventions simultanées ou successives afin de prévenir les risques liés à la co-activité.

Deux devis ont été établi :

- ALPES CONTROLES : 3 625,00 € HT soit 4 350,00 € TTC,

- QUALICONSULT : 3 200,00€ HT soit 3 840,00 TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis de la Société ALPES CONTROLES,

Celui-ci présentant de meilleures garanties.

- Pour un montant de 3 625,00 € HT soit 4 350,00 € TTC,

Et,

Autorise Madame Le Maire ou son 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 03

2025-10-03-02 – Désignation du Bureau de contrôle concernant les travaux d’aménagement du Local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe. Equipe de Soins Spécialisés. Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous devons désigner un bureau de contrôle

concernant les travaux d’aménagement du local Cabinet Dentaire, Infirmiers et Ostéopathe.

Elle rappelle que le bureau de contrôle joue un rôle déterminant dans l'inspection, la certification et la surveillance des constructions.

Elle fait savoir que leur intervention est obligatoire afin d'assurer la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Elle précise que la mission du bureau de contrôle est de vérifier que les normes de construction d'un bâtiment, la qualité et la conformité aux normes du projet sont ainsi garanties.

Deux devis ont été établi :

- ALPES CONTROLES : 3 900,00 € HT soit 4 680,00 € TTC,

- QUALICONSULT : 6 300,00 € HT soit 7 560,00 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis de la Société ALPES CONTROLES,

Celui-ci présentant de meilleures garanties.

Pour un montant de 3 900,00 € HT soit 4 680,00 € TTC

Et,

Autorise Madame Le Maire ou son 1er Adjoint, à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 0

2025-10-03-03 AR1– Avis sur le Projet du PPRIF de la Commune de Bussac-Forêt. Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

Par arrêté préfectoral du 23 Mars 2018, 9 Communes du Sud Saintonge, situées dans le massif de la Double saintongeaise, un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF) a été prescrit par l’Etat.

Les études étant terminées, il convient d’assurer la consultation règlementaire telle que, définit par l’article R.526-7 du code de l’environnement.

Les conseils municipaux des communes concernées doivent émettre un avis sur le projet présenté.

Les projets seront ensuite soumis à enquête publique du lundi 7 avril 2025 au vendredi 9 mai 2025.

Les maires des communes concernées, exposent de manière collégiale, les réserves suivantes :

Considérant que le projet de PPRIF des communes de la Double Saintongeaise pose un principe général

d’interdiction de reconstruction des biens qui seraient détruits par un incendie de forêt sur l’ensemble des

zones qu’il règlemente, et ce quel que soit le niveau de risque (Zone Rouge ou Bleu, reconstruction totale ou

partielle des bâtiments détruits par un sinistre ayant pour origine un incendie de forêt : interdite).

Si le PPRIF est approuvé en l’état, cette règle pose plusieurs problèmes qui la rendent inacceptable et

inapplicable :

- Le nombre de bâtiments concerné par commune est très important

- L’indemnisation potentielle par l’assureur du propriétaire ne tiendra pas compte de la valeur totale bien immobilier et terrain avant le sinistre. L’indemnisation ne sera, dans le meilleur des cas et si les5.4. La non-reconstruction après sinistre: un principe à limiter aux cas les plus à risque

Dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels, il peut être pertinent d'interdire la reconstruction après la survenue d'un sinistre dont l'aléa est traité par le PPRN. Cette interdiction de reconstruire après un sinistre est fondée sur l’article L. 111-3 du code de l’urba- nisme. Elle constitue cependant une restriction forte au droit de propriété et génère des difficultés d'application importantes. En effet, suite à un incendie de forêt, la reconstruction sur un autre terrain n'est pas indemnisée par les assurances et le bien ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

C'est pourquoi, les services veilleront à ne pas généraliser le principe de non-reconstruction après sinistre, pour le réserver aux secteurs présentant un niveau d’'aléa très fort associé à une zone «non défendable » : isolement, difficultés d'intervention des secours, situations topographiques particu- lières.. Ces secteurs feront alors l’objet d'un zonage spécifique délimitant les zones non construc- tibles et non reconstructibles après un incendie de forêt.

Dans les autres secteurs, où la reconstruction sera autorisée, des mesures constructives adaptées seront prescrites. Ces secteurs feront également l’objet d'un zonage spécifique.

4

propriétaires parviennent à être assurés, que le bien sinistré. Le terrain post sinistre n’aura plus aucune valeur et le propriétaire ne pourra ni en tirer un revenu, ni l’utiliser pour reconstruire. - Cette règle conduit à des contradictions : sur deux parcelles contiguës en zone bleue : une habitation existante détruite ne pourrait pas être reconstruite alors qu’une nouvelle habitation pourra l’être (règle 6 du règlement) ;

- Cette règle est contraire à l’instruction technique du ministère de l’écologie qui cadre l’élaboration des PPRIF (note technique du 29 juillet 2015), qui précise sur ce point les éléments ci-dessous :

Les services de la DDTM17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l’écologie fixe comme doctrine

pour l’élaboration des PPRIF. Le ministère écrit « Elle constitue cependant une restriction forte au droit de

propriété et génère des difficultés d’application importantes ». Les élus locaux, donc de proximité que nous

sommes, s’opposent à supporter l’application de cette prescription.

Considérant que le projet de règlement du PPRIF des communes de la Double Saintongeaise suggère trois

zones, fonction de l’aléa d’origine, du type de zone (naturelle, urbaine ou sous projet d’urbanisation) et de

la notion de défensabilité tel que prescrit dans la note technique du 29 juillet 2015.

Il apparaît que cette notion de bonne défensabilité selon plusieurs critères retenus (capacité des hydrants, largeur des voies, distance des projets aux hydrants, distance du projet à une voie accessible, mise à distance des constructions par rapport à la végétation, entretien de la végétation) est très restrictive sans distinction de zonage B et B1.

La notion du niveau de l'aléa d'origine semble écarté.

Or selon le chapitre 5,2 "Le zonage réglementaire" de la note technique du 29 juillet 2015 il est observé une différenciation d'obligation (devra être défendable) ou de prescription entre une zone d'origine d'aléa moyen et une zone d'origine d'aléa faible tel que mentionné ci-dessous :

Zone d'aléa moyen :

- les espaces urbanisés défendables seront constructibles tout en étant soumis à des prescriptions adaptées, à la densité du bâti et à sa position par rapport au milieu naturel,

- les espaces urbanisés non défendables seront inconstructibles. Ce principe peut être assoupli en définissant des zones de constructibilité conditionnelle, lorsque des travaux conduisant à rendre ces secteurs défendables, peuvent être menés dans des conditions techniques, économiques et environnementales acceptables. Après la réalisation des travaux et après une révision partielle ou totale du PPRIF, des constructions pourront être admises tout en étant soumises à des prescriptions strictes en matière de dispositions constructives, mais aussi sur l'aménagement et l'entretien des espaces végétalisés mitoyens et sur le stockage des combustibles. Les secteurs correspondants seront identifiés spécifiquement dans le zonage réglementaire. - Les espaces actuellement non urbanisés avec enjeux inscrits dans les documents d’urbanisme seront constructibles avec des prescriptions adaptées. L’urbanisation nouvelle devra être défendable.5

- les espaces non urbanisés et sans enjeux d'urbanisme futur seront inconstructibles.

Zone d'aléa faible : Le principe général est la constructibilité soumise à des prescriptions.

Zone d’aléa très faible à nul Le principe est l’absence de réglementation spécifique.

Les services de la DDTM 17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l'écologie fixe comme doctrine pour l'élaboration des PPRIF par un principe de généralisation de la notion de réduction de défendabilité tel que retenu dans le règlement sans prendre en compte l’aléa d'origine en zone bleue, pénalisant fortement tout projet d'urbanisme sur une grande partie du territoire.

Plus précisément la simple notion de respect de largeur de voirie est tout simplement irréalisable en termes de moyens techniques et financiers. De facto, au-delà de tout nouveau projet ou nouvelle construction, une telle application réglementaire prive une très grande partie des habitants de la commune de tout projet d'aménagement, d'entretien des bâtiments existants.

Pour rappel en comité de pilotage, tel que rappelé sur une synthèse des échanges du 21 06 2016 la DDTM rappelait que le PPRIF imposait des restrictions sur la constructibilité uniquement à partir de l'aléa moyen, si l'aléa est faible ou très faible il n'y aurait pas de restriction.

Considérant les règles 26 (les plantations) et 27 (les tas de bois)

La plantation de nouvelles espèces très combustibles et très inflammables doit être évitée dans un rayon de 50m

autour des bâtiments à compter de l’approbation du nouveau plan.

Tout stockage de bois sera implanté à une distance minimale de 10m des bâtiments.

Les services de la DDTM 17 prescrivent des règles qui ne sont pas applicables par des élus locaux et/ou dans des

communes sans agents assermentés. Ces règles risquent cependant de modifier les garanties des assurances en cas

de sinistre. Les élus se demandent donc la responsabilité de quelle partie serait engagée en cas de sinistre.

Considérant Règle 28 : Les carrières et les centres d’enfouissement Zone R les nouveaux projets sont interdits

et en Zone B Autorisés sous conditions de mesures de réduction de vulnérabilité.

Cette règle ne peut s’appliquer, car les carrières ne constituent pas un risque majeur au titre des incendies de

forêt, et sont des éléments économiques pour les communes. De plus, les carrières deviennent des points d’eau

très utiles en matière de défense incendie.

Considérant les mesures de prévention et de sauvegarde définies en application du II de l’article 562-1 du

Code de l’environnement.

Le maire de chaque commune assurera l’information des populations au moins une fois tous les deux ans par des

réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels,

les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte l’organisation

des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que les garanties prévues à l’article

L.125-1 du code des assurances ;

Le maire de chaque commune réalisera un DICRIM ;

Les communes informeront les propriétaires des obligations nouvelles résultant de l’application du PPRIF.

L’élaboration d’un plan communal de sauvegarde est obligatoire.6

Les maires demandent un accompagnement spécifique de l’Etat et de ses services sur ces obligations qui

vont impacter considérablement leurs niveaux de responsabilités, eu égard aux typologies de nos communes

rurales, peu dotées en ingénierie.

En conséquence

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des personnes présentes ou représentées :

– Émet un avis défavorable au projet de plan de prévention des risques d'incendie de forêts tel que présenté.

– Admet que le PPRIF est une démarche utile pour mieux gérer le risque incendie sur le territoire, dont les élus partagent le principe mais ses mesures doivent être proportionnées à un juste équilibre entre prévention des risques et contraintes pour les territoires. – Estime que les conséquences pour la commune en termes d’investissements d’aménagements ainsi que pour les habitants ne sont pas acceptables en l'état.

– Exprime de grandes inquiétudes, au regard des particularités des communes rurales, quant à l’impact sur leurs responsabilités civiles voire pénales pour la mise en œuvre et le suivi de ce PPRIF, associé aux OLD.

– Estime qu’il n’appartient pas à leur mandat d’élu local de mettre en œuvre et suivre l’application de ce plan qui « génère des difficultés d’application importantes ». – Indique que des corrections demandées lors de la phase de concertation, qui ont été acceptées, n’ont pas été corrigées :

1- Terrain route de Blaye

2- Terrain rue des Graves

3- Terrain route de la Cabane (extrait de carte ci-joint) *

4- Place de la Gare

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 07ue: ..

8…îñw#htsûtñh ee me

tv.

Ps de tone tee due € mme

rrmmat Mftun LR 2208

910

2025-10-03-04 – Protection Sociale Complémentaire, Risque Santé, Convention de participation avec le Centre de Gestion.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque de prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

- Soit de labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par la collectivité,

o Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après avoir entendu l’exposé,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,

- De donner, ainsi, mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou de plusieurs organismes d’assurance et de la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.11

- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :

▪ Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent.

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.

- D’autoriser Madame le Maire ou son 1er Adjoint à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à

transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Décision du Maire suivant Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2025-02N°01 Arrêté Municipal 2025-03 Portant Autorisation de Voirie

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé l’arrêté Municipal 2025/03 Portant Autorisation de Voirie afin d’effectuer des travaux sur ouvrages existants concernant l’eau potable sur la D145 Avenue de la Gare à Bussac-Forêt pour une durée de 1 jour à compter du 21 Février 2025.

2025-02N°02 Arrêté n°2025-04 Portant Prolongation du Congé de Maladie Ordinaire Madame BOURGEIX Catherine du 24 Février 2025 au 26 Mars 2025.

2025-02N°03 Contrat de Recrutement suite à Accroissement Temporaire d’Activité du 01 Mars 2025 au 30 Septembre 2025 de Monsieur NAUD Romuald.

2025-02N°04 Devis OBYO

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de OBYO, concernant le réapprovisionnement des produits d’entretien pour un montant de 2 150,65€ TTC.

2025-02N°05 Devis AGRI AVENIR

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis AGRI AVENIR, concernant l’achat de Fluide pour le Tractopelle pour un montant de 386,40€ TTC.

2025-02N°06 Contrat à Durée Déterminée (Remplacement d’un agent Titulaire ou non Titulaire indisponible) du 10 Mars 2025 au 20 Avril 2025 de Madame DUPUY Colette.

2025-02N°07 Devis SDV17

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis de SDV17 concernant la production d’un panneau de notification des subventions pour un montant de 311,88€ TTC.

2025-02N°08 Devis SDEER

Madame le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, qu’elle a signé le Devis du SDEER, concernant le remplacement d’une horloge vétuste Route de Montendre pour un montant de 164,06€ TTC.12

Informations et Questions diverses :

Point sur les Obligations Légales de Débroussaillement :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les Obligations Légales de Débroussaillement font partie de l’annexe du PPRIF, et signale qu’il y trois catégories : 1, 2 et 3. Elle informe que le Jeudi 27 Février 2025 et elle a assisté à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigues à La Rochelle.

Elle précise que Monsieur GRAVOUIL Michel était présent à cette réunion en tant que représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), et fait part qu’elle a représenté les trente neufs maires des communes de la Haute Saintonge concernés par les Obligation Légales de Débroussaillement.

Lors de cette réunion, le projet d’arrêté relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement a été discuté. Elle signale que la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ainsi que l’Office National des Forêts (ONF) ont bien compris nos problématiques, mais que personne n’a les moyens de nous aider.

Madame le Maire annonce que nous allons devoir communiquer (réseaux sociaux, bulletin municipal, Panneau Pocket) et montrer l’exemple.

Elle fait part qu’il sera possible de s’exprimer via le site de la Préfecture de Charente Maritime.

 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’Enquête Publique concernant le PPRIF se déroulera du Lundi 07 Avril 2025 au Vendredi 09 Mai 2025. Elle précise que Madame Françoise MAUBERT le commissaire enquêteur sera présente en mairie de Bussac- Forêt le Jeudi 10 Avril 2025 de 9h à 12h et le Vendredi 25 Avril 2025 de 14h à 17h.

Point sur Plan Local d’Urbanisme :

Madame le Maire fait savoir que le Mercredi 26 Février 2025, elle a assisté avec Monsieur GRAVOUIL Michel à un Atelier Plan Local d’Urbanisme. Elle annonce que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) seront obligatoirement transcrites dans les servitudes des actes de vente et d’achats chez le notaire. Elle fait savoir que notre commune n’aura droit qu’a quatre hectares en extension.

 Monsieur DUPUY François informe les membres du Conseil Municipal que les travaux de l’Aménagement de la Rue des Graves avancent normalement.

 Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission des Impôts Directs (CCID) qui devait avoir lieu le Jeudi 20 Mars 2025 a été ajourner dans l’attente d’éléments concernant la reprise de biens sans maître. Une nouvelle date sera fixée ultérieurement.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h15.

Secrétaire de Séance Madame le Maire, Monsieur Dominique SAUVEZIE Madame Lise MATTIAZZO