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Acte Administratif - A 158 23 Nomination nouveaux régisseurs mandataires supplémentaires de la régie de recettes MEDICAL
Document publié le Lundi 29 décembre 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 158 23 Nomination nouveaux régisseurs mandataires supplémentaires de la régie de recettes MEDICAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Bobigny
ME
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Nomination
nouveaux
régisseurs
mandataires
supplémentaires
de
la
régie
de
recettes
MEDICAL
<
Encaissement
des
participations
des
usagers
»
Le
maire,
Vu,
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu,
le décret
n°97-1259
du
29.12.1997
qui
fixe
les
règles
de
création
et de
fonctionnement
des
régies,
Vu,
le décret
N°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
le
décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu,
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances,
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la
décision
N°
D
22-11
du
15
mars
2011
portant
création
d’une
régie
de
recettes
MEDICAL
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers,
Vu
la délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et
les
montants
de
cautionnement,
Vu,
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
alinéa
n°
7.
Vu
l'arrêté
A281-20
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
l'arrêté
N°
À
83-23
du
07
mars
2023
nommant
Madame
Lahouria
REKIK
régisseur
titulaire,
Considérant
que
pour
le
bon
déroulement
de
cette
régie,
il
convient
de
nommer
des
régisseurs
mandataires
supplémentaires,
Vu,
l'avis
favorable
du
Comptable
Public,
&
&
Nrare, doi3
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr SJBobigny
GRAND
PARIS
ARRETE
Article
1er
: le présent
arrêté
complète
l'article
2 de
l'arrêté
N°
A 65-21
du
26
février
2021.
Article
2
: A
compter
du
1°
avril
2023,
sont
nommés
mandataires
de
la
régie
recettes
MEDICAL
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
des
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la régie
:
-
Monsieur
Zakaria
NABHANI
-__
Madame
Sambou
KANTE
-
Madame
Hatouma
SANGARE
-
Madame
Yamina
MOKHTAR
- _
Madame
Sylvie
CORREIA-DUPUIS
-
Madame
Manojala
KAMALATHASAN
-
Madame
Monia
KHOUFACHE
Article
2
: Les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-1
du
Nouveau
Code
Pénal
;
Article
3
: Les
mandataires
doivent
encaisser
les
règlements
selon
les
modes
de
paiement
prévus
dans
l'acte
de
constitution
de
la
régie
(numéraire,
chèque,
carte
bancaire).
Article
4
: Les
mandataires
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
5
: Les
mandataire
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
Au
régisseur
titulaire
Aux
mandataires
Le Trésorier
Municipal
.
Jean
M
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr SJ Bobigny
GRAND
PARIS
Y
Signatures
du
régisseur
et
des
mandataires
suppléants
précédées
de
la
formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
Madame
Lahouaria
REKIK
D
pou
Ccpoho
Un
=
CÉDRSELATEE
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—
À
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n
Madame
Sandra TOUPANE
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bon
»
rte
à Madame Célia
BOUDIEMIA
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Signatures
des
mandataires
précédées
de
la formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Monsieur
Zakaria
NABHANI
Madame
Sambou
KANTE
et
<
LE
4
=
A
Madame
Hatouma
SANGARE
Madame
Yamina
MOKHTAR
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Madame
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CORREIA-DUPUIS
Madame
Manojala
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VV
PA
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Madame
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date
de
publication
:
2
7
AVR.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr