Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°46 JUIN 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°46 JUIN 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°46 JUIN 2015)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 46 N° 46

Mois de Mois de : : JUIN 2015 JUIN 2015

DATE DE PARUTION : 18 JUIN 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )mr

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUIN 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-6951 portant attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement 02/06/15 1

ARRETE N° 2015-7543 portant création d’un local de rétention administrative 12/06/15 1

ARRETE N° 2015-7544 portant création d’un local de rétention administrative 12/06/15 1

ARRETE N° 2015-7545 portant création d’un local de rétention administrative 12/16/15 1

ARRETE N° 2015-7714 portant création d’un local de rétention administrative 16/06/15 1

ARRETE N° 2015-7715 portant création d’un local de rétention administrative 16/06/158 1

ARRETE N° 2015-7716 portant création d’un local de rétention administrative 16/06/158 1

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N° 2015-7645 modifiant l’arrêté n° 2013-252 du 29 mars 2013 fixant la composition du Conseil de l’Éducation Nationale de Mayotte 12/06/15 3

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Décision portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DAAF 12/06/15 3

ARRETE N° 2015-59/DAAF-SDTR portant sur les dispositions réglementaires spécifiques aux biens forestiers et agroforestiers de Mayotte 12/06/15 6

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N° 2015-135/DEAL/SEPR modifiant l’arrêté n°2014-170/DEAL/SEPR du 18 août 2014 portant désignation des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST) 12/06/15 4

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE

ARRETE N° 2015-7369 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. EL Hadji FAYE

15/05/15 2

SERVICE FISCAUX

RI N° 14 222 (réquisition d’immatriculation à la CPI le 15/06/2015DE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET

ARRETÉ N° 2015- 6951

Portant attribution d’une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur

Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;

VU le rapport de la directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 16 avril 2015 vers 6h00, M. Mmadi YOUSSOUF, Conseiller principal au LEA Espérance d’Apprentis d’Auteil - ZI Nel à Kawéni, a fait preuve de courage exemplaire en défendant un de ses élèves menacé par deux individus armés de couteau, et ce au péril de sa vie ; deux coups lui ayant été portés lors de l’intervention ;

SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Monsieur Mmadi YOUSSOUF, Conseiller principal d’éducation

au LEA Espérance d’Apprentis d’Auteil à Kawéni.

Article 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudgi, le 2 juin 2015

e Préfeide Mayotte

Seymour MORSYÀ

Liberté « Egalité « Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015- #5 43

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 12: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 12 juin 2015 à 18h00 et jusqu’au 15 juin 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 12 juin 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégatioi

Le Sous-préfet, direct:

Jean-Pierre FRÉDÉRICÀ

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015" 5

CABINET

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

vu Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 12 juin2015

à 18h00 et jusqu’au 15 juin 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 12 juin 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabine!

ean-Pierre FRÉDÉRICÀ

Liberté « Egahré « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2015- #54 5

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-5627 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 12 juin 2015

à 18h00 et jusqu’au 15 juin 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 12 juin 2045

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabini

Le

Jean-Pierre FRÉDÉRICLiberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 -7714

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-5627 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 12: est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 juin2015

à 18h00 et jusqu’au 17 juin 2015 à 18h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 16 juin 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

éan-Pierre FRÉDÉRICLiberté » Egalité » Fi

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015 — 7715

CABINET

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 14: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 juin2015

à 18h00 et jusqu’au 17 juin 2015 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 16 juin 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeuf de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRIC22

Liberté Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 — 7716

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 juin2015

à 18h00 et jusqu’au 17 juin 2015 à 18h00 dans les locaux de la direction de la police aux

frontières de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 16 juin 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Çabin:

Jean-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Lois _ 76 ARRETE N° /015 - 1645

modifiant l'arrêté n°2013-252 du 29 mars

2013 fixant la composition du Conseil de

l'Éducation Nationale de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 234-33-1 à L 234-33-7 er R 234-44

etR 234-45 ;

VU le décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du Conseil de l'Education

Nationale de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, préfet de Mayotte ;

VU la délibération n°2073bis/2015/CD du 29 avril 2015 relative à la désignation des

représentants du Conseil Départemental au sein du Conseil de l'Education Nationale de

Mayotte;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-252 du 29 mars 2013 fixant la composition du Conseil de

l'Education Nationale de Mayotte ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE

ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95ARTICLE 1°: L'article 3-Il de l'arrêté préfectoral n°2013-252 du 29 mars 2013 fixant la

composition du Conseil de l'Education Nationale de Mayotte est modifié comme suit :

Monsieur ALLAOUI Bourouhane, représentant titulaire du Conseil départemental remplace

Monsieur ATTOUMANI DOUCHINA Ahamed:

Monsieur SOULAIMAMNA Mhidi, représentant titulaire du Conseil départemental remplace

Monsieur MOUSSA Ali ;

Monsieur SIDI Mohamed, représentant titulaire du Conseil départemental remplace Monsieur

MADI TCHAMA Soiderdine ;

Madame SAID Mariame, représentant titulaire du Conseil départemental remplace Monsieur

AHAMADI Saïd ;

Monsieur COMBO Ali Debré, représentant titulaire du Conseil départemental remplace Madame

MIRHANE Ousséni ;

Madame SOUMAILA Moinécha, représentant titulaire du Conseil départemental remplace

Monsieur HENRY Jacques Martial ;

Monsieur OUSSENI Ben Issa, représentant titulaire du Conseil départemental remplace

Madame ABDILLAH Issihaka ;

Monsieur ATTOUMANI DOUCHINA Ahamed, représentant titulaire du Conseil départemental

remplace Monsieur OUSSENI Nomani ;

Madame ANDHUM Raïssa, représentant suppléant du Conseil départemental remplace

Monsieur SALIMA Saïd ;

Madame SOUFFOU Fatima, représentant suppléant du Conseil départemental remplace

Monsieur HAMADA Issoufi ;

Madame ABDOUL WASSION Armanie, représentant suppléant du Conseil départemental

remplace Monsieur RASTANI Abdou ;

Madame DAOUDOU Insya, représentant suppléant du Conseil départemental remplace

Monsieur TAVANDAY Zaïdou ;

Monsieur AHAMADA lssoufi, représentant suppléant du Conseil départemental remplace

Monsieur OUSSENI Ben Issa ;

Monsieur IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, représentant suppléant du Conseil départemental

remplace Monsieur BACAR Ali ;

Madame RAZAFINATOANDRO Fatimatie, représentant suppléant du Conseil départemental

remplace Madame MOUHOUSSOUNE Sarah ;

Madame MKADARA Afidati, représentant suppléant du Conseil départemental remplace

Monsieur ABDULLAH Camille ;

ADRESSE POSTALE: - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD: (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Vice-recteur de Mayotte sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Mayotte.

ADRESSE POSTALE: - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD: (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 61 10 95EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

de Mayotte

Secrétariat Général

Mamoudzou, le 12 juin 2015

Décision portant subdélégation de signature aux Chefs de Service de la DAAF

LE DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE MAYOTTE :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. MORSY (Seymour)

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-10336 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-58 du 2 juin 2015 portant délégation de signature à Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, pour ce qui concerne la mise en œuvre du Programme de Développement Rural de Mayotte (PDR) ;

DECIDE

Article 1°’: Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral n°2014- 10336 du 10 septembre 2014 et dans l'arrêté préfectoral n°2015-58 du 2 juin 2015, délégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :

+ M. Philippe MEROT, chef du Service de l'Alimentation (SA) :

- Les récépissés de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'activités et les demandes de compléments de dossier ;

- Les avis favorables sur projets;

- Les rappels réglementaires et les réponses aux demandes d'information ; - Les transmissions des rapports d'inspection dans les différents domaines (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, santé des végétaux, ICPE), à l'exception des dossiers "sensibles" ;

- Les transmissions des alertes informatives ;

- Les autorisations d'importation de produits végétaux ;

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.12.13 — Fax : 02.69.61.10.31 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.frainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

M. Eric BIANCHINI, chef du Service d'Économie Agricole (SEA) :

- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface, à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER, dans le cadre des mesures 1, 211, 212, 411, 421, 5, 6, 10, 161 et 164, et à l'instruction des aides du POSE.

- installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.

- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux

aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement

des charges AGRIDIFF.

- commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA): toutes

correspondances relatives au secrétariat de cette commission.

- tutelle CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux documents budgétaires et comptables.

- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées

en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de

l'activité du service.

M. Gérard MARET, chef du Service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :

- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les transmissions des procédures d'infraction au Paquet ;

- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la CDCEA, la notification des arrêtés de composition de la CDCEA ; - mission « convention foncière tripartite Etat/Conseil Départemental/ASP » : les compte-

rendus de réunions, les bordereaux de transmission des conventions, les demandes de paiement.

- mission « environnement » : les avis sur les schémas d'aménagement et de gestion

départementaux ;

- mission «aménagement»: les notifications des avenants aux conventions, les

bordereaux de transmission des demandes de paiement, les compte-rendus de réunion avec les maîtres d'ouvrage ;

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de

l'activité du service.

M. Kévin POVEDA, chef du Service Europe et Programmation (SEP) :

- tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant grief sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR de Mayotte ;

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET -— BP 103 — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.12.13 — Fax : 02.69.61.10.31 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf mayotte.agriculture.gouv.fr- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives ;

- les conventions ou arrêtés de moins de 200.000€ d'aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR de Mayotte ;

- les certificats de paiement et états de répartition des crédits.

Ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

+ M. Dominique POUSSOU, chef du Service Formation et Développement (SFD) :

- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'établissement d'enseignement public agricole, les contrats de travail et leurs avenants des personnels contractuels en CDD, les avis sur demandes de mutation ; - le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative ; - pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation ;

- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation ;

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.

+ M. Hérizo ANDRIANAVONY, chef par intérim du Service d'Information Statistique et Économique (SISE) :

les réponses aux demandes de données statistiques,

ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de

l'activité du service.

Article 2: les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 — 97 600 MAMOUDZOU Tél. : 02.69.61.12.13 — Fax : 02.69.61.10.31 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf. mayotte agriculture.gouv.frà

Le | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation ARRÊTÉ n° 2015 - 5J/DAAF-SDTR l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte GA LAGIeNENR EUR À portant sur les dispositions réglementaires h spécifiques aux biens forestiers et Service de Développement des Territoires Ruraux agroforestiers de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 175-1, L.175-2, L.175-4, L.275-5,

L.375-tet D.175-1 spécifiques au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à

Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de

la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à

M. ANDRE Bruno, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 31 janvier 2014 du Président de la République française portant

nomination de Monsieur MORSY (Seymour) en qualité de préfet de Mayotte ;

Vu les Orientations Forestières Départementales de Mayotte préfigurant le

Programme de la Forêt et du Bois de Mayotte approuvées par la Commission de la

Forêt et des Produits Forestiers de Mayotte en sa séance du 22 janvier 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de la Forêt et du Bois en sa séance du 29 avril 2015 ;

Considérant les spécificités du territoire mahorais, la sensibilité des milieux forestiers

et agroforestiers et la nécessité de prendre des mesures pour la conservation de la

biodiversité, le maintien de sols et la protection des ressources en eau ;

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

Page 1 sur 6ARRÊTE

Article 1 - Champs d'application

Le présent arrêté s'applique aux biens forestiers et agroforestiers privés et publics sur

l'ensemble du département de Mayotte.

l. Dispositions propres aux biens agroforestiers

Article 2 - Définition et caractérisation des biens agroforestiers

En application de l'article L.175-2 et D. 175-1 du code forestier, les biens agroforestiers sont

définis comme étant des formations végétales mixtes comprenant des tiges d'essences

forestières associées de façon homogène à des productions végétales agricoles hors

productions maraichères répondant aux critères suivants ;

- densité et couvert des essences forestières d'un bien agroforestier :

Un bien agroforestier doit présenter un taux de couvert absolu! des essences forestières,

supérieur ou égal à 50 % et une densité minimale de tige d'essences forestières supérieure

ou égale à 50 tiges par hectare.

Ces critères sont appréciés sur l'ensemble des tiges d'essences forestières de plus de 5

mètres de hauteur qui composent où composeront à terme la strate supérieure arborée du

bien agroforestier.

- essences forestières composant un bien agroforestier :

Les essences forestières prises en compte pour l'estimation d'un bien agroforestier relèvent

de la liste des essences forestières définies dans les Orientations Forestières du Département

de Mayotte (OFDM) en vigueur dont la liste est annexée au présent arrêté.

- seuil de surface agricole composant un bien agroforestier :

Les surfaces des productions agricoles inférieures ou égales à 0.10 hectare d'un seul tenant

dépourvues de tige d'essences forestières contribuent à l'estimation de la surface d'un bien

agroforestier.

Article 3 - Modalités de mise en valeur des biens agroforestiers

En application de l'article L.175-2 et D. 175-1 du code forestier, le propriétaire ou l'ayant droit

d'un bien agroforestier doit observer en conformité avec les Orientations Forestières du

Département de Mayotte, les modalités de mise en valeur suivantes, à savoir ;

- Au titre de la conservation et de la gestion forestière :

+ assurer le maintien et la pérennité du couvert arboré existant avec le remplacement?

des individus sénescents ou ayant subis des événements exceptionnels ;

+ _ conserver ou rétablir? à défaut le couvert arboré sur les pentes supérieures à 60 % ;

+ maintenir un couvert arboré non cultivé de 10 mètres de large au minimum le long des

cours d'eau et ravines permanentes ou temporaires,

- Au titre de la mise en valeur agricole :

+ _ limiter les surfaces de production agricole et ne pas les étendre au détriment du

couvert arboré dans le respect des dispositions de l'article 2 ;

+ _ éviter toutes pratiques culturales agricoles susceptibles d'écorcer, cerner, mutiler les

tiges d'arbre ou de détériorer ces dernières par le feu ;

+ ne pas faire usage de plantes sarclées sur les pentes supérieures à 40 % ;

+ _ préserver les pentes supérieures à 60 % de toutes pratiques agricoles.

Le taux de couvert absolu d'un peuplement forestier est égal à la somme des couverts des arbres recensables qui le composent

rapportée à la superficie du site (Inventaire Forestier National).

? Dans le cadre des OFDM, l'ulilisation des espèces exotiques considérées comme envahissantes fait l'objet de directives

générales et particulières. Elle est strictement encadrée et réservée aux forêts relevant du régime forestier.

Page 2 sur 6Il. Gestion des biens forestiers et agroforestiers

Article 4 - Documents de gestion durable

Tout propriétaire d'un bien forestier ou agroforestier doit en assurer la sage gestion

économique en conformité avec les articles L.112-2 et L.175-4 du code forestier afin d'assurer

l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'ile de Mayotte, ainsi que la

satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers.

Les documents de gestion des biens forestiers ou agroforestiers mentionnés à l'article L.122-

8 du code forestier sont, d'une part, les documents d'aménagement pour les biens forestiers

ou agroforestiers publics relevant du régime forestier, et d'autre part, les plans simples de

gestion, règlements type de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les biens

forestiers ou agroforestiers privés ou publics ne relevant pas du régime forestier.

Ces documents constituent des garanties de gestion durable en application des articles

L.124-1 du code forestier, exception faite, des codes de bonnes pratiques sylvicoles qui

constituent une présomption de gestion durable en application de l’article L.124-2 du code

forestier.

Ils sont établis conformément aux Orientations Forestières du Département de Mayotte

(OFDM) préfigurant le Programme de la Forêt et du Bois de Mayotte et valant Directive

Régionale d'Aménagement des forêts domaniales, Schéma Régional d'Aménagement des

forêts des collectivités publiques et Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privées

et aux modalités de mise en valeur des biens agroforestiers énoncées à l’article 3.

Article 5 - Seuils de surface des documents de gestion des biens forestiers ou

agroforestiers ne relevant du régime forestier

Le plan simple de gestion est obligatoire pour les biens forestier ou agroforestiers privés ou

publics ne relevant pas du régime forestier constitués soit d'une parcelle ou d'un ensemble de

parcelles d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, appartenant à un

même propriétaire en application de l'article L.312-1 du code forestier. Toutefois

conformément à l'article L.122-4 du code forestier, un plan simple de gestion peut être

présenté à titre volontaire pour un ensemble de parcelles d'une surface totale d'au moins 10

hectares appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires.

Au titre du présent arrêté, le propriétaire d'un bien forestier ou agroforestier privé ou public ne

relevant pas du régime forestier constitué, soit d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles

d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 1 hectare et inférieure à 10 hectares,

peut adhérer en application des articles L.313-1 et L.313-3 du code forestier à un règlement

type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles.

Ill. Régime de coupe dans les biens forestiers et agroforestiers

Article 6 - Coupeillicite et abusive des biens forestiers et agroforestiers

Dans les biens forestiers ou agroforestiers ne présentant pas l'une des garanties de gestion

durable mentionnées à l'article L.124-1 du code forestier, les coupes d'un seul tenant dont la

superficie est supérieure ou égale à 0.25 hectare enlevant plus de la moitié du volume sur

pied, sont soumises à autorisation de la DAAF éventuellement assortie de conditions

particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires conformément à

l'article L.124-5 du code forestier. Les demandes d'autorisation de coupe sont déposées et

instruites conformément à l'article R.124-1 et R. 312-20 du code forestier.

Au titre du présent arrêté, les coupes des biens forestiers ou agroforestiers d'un seul tenant

dont la superficie est supérieure ou égale à 0.25 hectare enlevant moins de la moitié du

volume sur pied, destinées à satisfaire les besoins domestiques soit justifiées par l'état

sanitaire des arbres ou portant sur des arbres dangereux de chablis ou bois morts, sont

soumises à déclaration préalable écrite du propriétaire ou de l'ayant droit des biens concernés

auprès de la DAAF,

Page 3 sur 6Article 7 - Reconstitution après coupe rase des biens forestiers et agroforestiers

Dans biens forestiers ou agroforestiers d'une étendue supérieure à 1 hectare, toute coupe

rase d'une surface supérieure à 0.25 hectare doit faire l'objet en l'absence de régénération ou

de reconstitution naturelle satisfaisante, de mesures nécessaires au renouvellement des

peuplements forestiers dans un délai de 5 ans après le début de la coupe conformément à

l'article L.124-6 du code forestier.

IV. Pénalités

Article 8 - Infractions

Les infractions aux dispositions des articles 6, 7 et 8 sont réprimées par l'application des

articles correspondants du code forestier, à savoir, les articles L. 312-11, R. 362-1 et L. 261-7

en matière de coupes illicites et abusives et L.163-2 en matière de coupe rase.

Article 9 - Publication

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la

forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamouda

Ampliation :

- Recueil des actes administratifs

- Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,

- Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement,

- Gendarmerie nationale

- Mairies

Page 4 sur 6Annexe de l’article 2 : extrait des OFDM en vigueur, chapitre 3.2.1 relatif au choix des essences

| Oleo capensis | Erythroxylum elegons | Pyrostria anjouanensis

Il | Buxus rico | ipmontanarde Cossipoure ovota Nuxia pseudodentota "| Sysyglum cordotum |

| | | Gussonia spcata | | | Alangium solvifottum | Rheedia anjouanensis

coriacea

| Forêts | ‘Aphloia theiformis Nuxla pseudodentato Soreindeia naturelles: | Apodytes dimidiata Ocotea comariensis madagascariensis Brexio sis Ofea

| | submontagnar | humide Broussonetia greveana Ourateo humblotit Tobemcementana des, humides Con vyllorth

| | et mésophiles y | Cynometra floretif Polyscios moyottensis Tambourissa leptophyllo | compte Dicoryphe plotyphylla Ravensoro areolota Trophis montana Grisoliea myrionthea | | ripisyives. Alba g indica

| Aphloïa theiformis Ficus sycomorus | Mimusops comorensis | Apodytes dimidiata Fticium decipiens || (Natte biencet rouge | | mésophile ie | Gris | ch le | | Commiphora arofy | Macaranga boutonoïdes | Enjeu | | okonphepleyrhyt | grocils | biodiversité Borassus aethiopicum Hyphaene coriacea Î ft Carpodiptera ofricana {ae | Commiphoro orojy blonc et rouge) | Stychnos spinosa | subhurnide Diospyros comorensis Ochna ciliata Strychnos mitis Diospyros natalensis Phoenix reclinata Tamarindus indica Erythronylum lanceum Phyllarthron comorense Terminalio ulexoides Forêts | Erythroxylum platyclodum Polyscias mayottensis Ximenio coffra

| naturelles || Adansonia digitata | Mimusops comorensis (Notte | Sterculla foetida ë | Callophylum inophylum blanc et rouge) Sterculia madagaseariensis | subhumides, | adlittorale | Cremaspora tra | Phylorthron comorense | Turoeauirens | alluviales, ‘Hyphaene coriocea EU Luna

adlittorale, Adansonia digitota Erythrina madagascoriensis | Raphia farinifera | supralittorales, puis Las dé Grevta ol

| | médiolittorales | littorale et arrière Barringtonia osiatica | Hibiseus tliaceus Thespesia popuineoides | etmangroves | mangrove Collophylum inophylum Hyphaene coriacea Turraea virens

| Cordia {Notre 9 | | Erythrina fusca blanc et rouge) | Xplocarpus moluccensis | | | Avicennia marina Pemphis acidulo | | | Bruguiera gymnorhira Rhirophora mucronata

RARE Ceriops tagal Sonneratia alba | | Lumnitrera racemosa Enjeu Forêts

blodNersité | secondarisées | humide, mésophile, | même ste que dans objectifs déterminant « enjeu ce biodiversité fort» avec possibilité He à forte subhumide adlittorale | d'utilisation tant qu' auxiliaires à la conduite de

[or résilience et littorale RARES AR RNST EG |'ordinafe naturelle | I : |

| ee mésophile, | secondarisées | humide adlittorale | Même liste que dans objectifs déterminant « enjeu de biodiversité ordinaire à fort avec faiblement ee possibilité de choix en essences exotiques non envahissantes en tant qu'essences objectifs | résilientes

EF | 8 9 Phoenix reclinata,

mésophile | Albiria globerrima Caflophylum inophytum Phyllarthron comorense

| | Albisio lebbeck Macoranga boutonoides Sterculia foetida

| Alangium solvifoium Noronhia cochleata Trema orientals

Apodytes dimidiata | Nuxia pseudodentota fructicosa

Protection pts FRS © He75 Protection #5 ps Albizia glaberrima Erythraxylum platycladum | Phoenix reclinata (physique kubhumide | Ab ebbeck Eucolyptus citriodora Pterocarpus Indicus |

ou y! Sterculia foetida É loue |

paysagère) blanc et rouge) et Boisements et Ca Hp | Hors e obromi coriacea production | Reboisements Apodytes dimidiata Litsea glutinosa | Scolopie moouidae

Artocarpus heterophyllus Mangifera indica Sterculia madagascariensis

mésophile 9 ir toite noc Callophylum inophylum Blanc et rouge) Tamarindus indica | Production | Chrysophylum boivinianum Olea capensis, Tectona grandis

Comoranthus obconicus | Phyllarthron comorense Terminalia catoppa

Eucalyptus citriodara Te pe | Filicium decipiens | | Albiria 9 cit y | Apodytes dimidiota Litsea glutinosa Tamorindus indica | cl Broussonetia greveana « is (Note | Te Catiophylum inophylum blanc et rouge)

Page S sur 6Annexe de l’article 2 (suite) : Index des noms latins (liste des essences OFDM) et noms vernaculaires connus

Mimusops comarensls (Natte à. /Nanto/Nate

Michelle, Sarl mchelele moudou/Sari tslehty, Antsaniri

ete AE mainty kely,Tsllehtybe, Antsanir malandy be/

blanc et rouge)

Page 6 sur 6À

LP | Liberté « Egalité « Fratarnité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de

Mayotte

ARRETE N° 2015 - n°435 /DEAL/SEPR

modifiant l'arrêté n°2014-170/DEAL/SEPR du 18 août 2014 portant

désignation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST).

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

relatives à l'outre-mer ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives ;

l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret: n° 2010-146 du 16 février 2010,

le décret du 16 mai 2014 portant nomination sous-préfet et du secrétaire général de la préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE Bruno,

le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Seymour MORSY, Préfet de Mayotte,

l'arrêté 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature de monsieur Bruno ANDRE,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral 39/DEAL/SEPR/2012 du 06 avril 2012 portant création et modification du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de

Mayotte (CODERST);VU l'arrêté préfectoral n°2014-170/DEAL/SEPR du 18 août 2014 portant désignation des membres du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de

Mayotte (CODERST)

VU la délibération du Conseil Départemental du 16 avril 2015 désignant les nouveaux membres du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST)

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DEAL) :

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2014-170/DEAL/SEPR du 18 août 2014 portant désignation des

membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est

modifié comme suit.

ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les

membres suivants :

I- 1” collège : Représentants des services de l'État :

- Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant,

- Le chef du Service Environnement et Prévention des Risques de la DEAL ou son représentant,

- Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant,

- Le chef du Service de l'Alimentation et des Filières Agroalimentaires de la DAAF ou son représentant,

- Le chef du Service de la Direction de la Mer Sud Océan Indien ou son représentant,

- Le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou

son représentant,

- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ou son représentant ;

It- 2°" collège : Représentants des collectivités territoriales :

Titulaires : Suppléants :

Mme Raissa ANDHUM Mme Halima Mdallah BAMOUDOU

conseillere départementale conseillere départementalel

M.AÏi debré COMBO M.Ben Issa OUSSENI

conseiller départemental conseiller départemental

Mme. Ramilati ALI M. Raiz MALIKI

conseillère municipale de Pamandzi adjoint au maire

M.Chaharane BAMANA Mme. Anchia BAMANA

adjoint au maire de Chirongui maire de SADA

M. Harouna COLO M. Soilihi AHMED

maire de Mizamboro maire de Kani-Kélill- 3°" collège : Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les

domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

Titulaires :

M. Michel CHARPENTIER

président des Naturalistes de Mayotte

M. Naïlane-Attoumane ATTIBOU

association de Hapandzo pour {a Protection

de l'Environnement

M. Ibrahim AHMED COMBO

association des consommateurs mahorais

M.Omar DJOUNDY

Président de la chambre des métiers et de l'artisanat

M. Mhamadi ABDALLAH

Chambre de d'agriculture, pêche et d'aquaculture

de Mayotte

M.Mohamed ALI HAMID

Président de la chambre de commerce et d'industrie

M.Eric BUGNA

Représentant expert construction

M.Jean VAN OOST

Représentant expert aménagement

Mme Oulfate HACHIM

caisse de sécurité sociale de Mayotte

IV — 4® collège : Personnalités qualifiées :

Titulaires :

Dr Sabine HENRI

Conseiller médical à l'Agence Régional de la Santé

Mme. Cécile PERRON

Parc Naturel Marin de Mayotte

M. Pascal PUVILEAND

Directeur du Service Géologique Régionale de Mayotte

M.Guillaume VISCARDI

Référent Conservatoire Botanique de Mascarin

de Mayotte

Suppléants :

M. Sidi Moukou Hamada

vice-président de Mayotte Nature

Environnement

M. Saïd SAADI

AHPE

M. Chamssidine HOULAM

ASCOMA

M.Harithi TSIGOYE

CMA

M. Charif ABDALLAH

CAPAM

M. Olivier NOVOU

CCI

M.Bruno ANEDDA

Représentant expert

M. Akil KASSAMALY

Représentant expert

Mme. Nassim GUY

CSSM

Suppléants :

Dr Anne BARBAIL

ARS Mayotte

Mme. Julie MOLINIER

PNM

M. Manuel PARIZOT

ingénieur hydrogéologue

Mme. Chloé PETETIN

CBM

ARTICLE 3 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le C.O.D.E.R.S.T peut se réunir

en formation spécialisée dans les conditions prévues à l’article R. 1416-5 du code la santé publique,

présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre :1- 1“ collège : Représentants des services de l’État :

- Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant,

- Le chef du Service Interministériel de la Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou son représentant,

- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ou son représentant ;

Il- 2°" collège : Représentants des collectivités territoriales :

Titulaires :

Mme Raissa ANDHUM

conseillère départementale

M. Harouna COLO

maire de Mtzamboro

Suppléants :

Mme Halima Mdallah BAMOUDOU

conseillère départementale

M. Soilihi AHMED

maire de Kani-Kéli

Ill- 3° collège : Représentants d'associations et d'organismes, un représentant d'associations

d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :

Titulaires :

M. Ibrahim AHMED COMBO

association des consommateurs mahorais

Mme Oulfate HACHIM

caisse de sécurité sociale de Mayotte

M.Omar DJOUNDY

Président de la chambre de métiers et de l'artisanat

IV — 4°" collège : Personnalités qualifiées :

Titulaires :

Dr Sabine HENRI

Conseiller médical à l'Agence Régional de la Santé

M.Jean VAN OOST

Représentant expert aménagement

Suppléants :

M.Chamssidine HOULAM

ASCOMA

Mme. Nassim GUY

CSSM

M. Harithi TSIGOYE

CMA

Suppléants :

Dr Anne BARBAIL

ARS Mayotte

M. Akil KASSAMALY

Représentant expert

ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont désignés par le présent arrêté jusqu'au 12 août

2016, date à laquelle est prévue le renouvellement de l'ensemble des membres de la commission.

ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Le directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, l'Agence Régionale de Santé Océan Indien et le directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le F4 2 JUIN 2015

Copies :

Préfecture - SG 1

Préfecture - RAA 1

DEAL/SEPR 1

DAAF 1PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N°2015-7369

Portant concession de logement par nécessité absolue de service

au profit de M. El Hadji FAYE

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code

général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réfo rme du régime des concessions de logement

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de

Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de

service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.

2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de

surface » ;

VU l'arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de

l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la

propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement

par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte;

VU l'arrêté en date du 19 janvier 2015 rappelant les conditions d'affectation de M. El Hadji FAYE directeur

des services pénitentiaires, afin d'y exercer les fonctions de directeur adjoint le 1° avril 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

ARRETE :

Article 1”. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. El Hadji FAYE, exerçant les fonctions de

directeur adjoint à la Maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte, un logement du secteur privé, pris à bail par l'Etat,

rue des 16 villas — Logt n° 17 Convalescence 2 - 97600 MAMOUDZOU),; il est composé de 5 pièces

principales, et d'une superficie de 119 m2 environ et respecte les obligations de proximité et de limitation des

surfaces.

Article 2. - La concession prend effet à compter du 15 mai 2015.

Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état

de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou

en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.

Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.

Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque

nature que ce soit.Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le

bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les

dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.

Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87- 713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.

Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier

en aura fait l'avance.

Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa

responsabilité civile et les risques locatifs.

Article 6.- Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et

au départ du bénéficiaire.

Article 7.- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du

logement concédé, sont abrogées.

Fait à Mamoudzou, le { 5 MAI 2015

Le.Préfet de Mayotte

“à

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Service local France Domaine - DRFIP

- Maison d'arrêt Majicavo - Direction de l'administration pénitentiaireVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 15/06/2015

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale

Superficie

14222 ETAT MAMOUDZOU AX 719 00 a 99 ca

Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.