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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210723 01
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210723 01)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 Juillet 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BRGE
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2021202-0001 du 21 juillet 2021 portant classement de l’office du tourisme de Banyuls sur Mer en catégorie 1
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2021202-0002 du 21 juillet 2021 portant classement de l’office du tourisme d’Amélie les Bains Palalda en catégorie 1
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2021202-0003 du 21 juillet 2021 portant classement de l’office du tourisme de Collioure en catégorie 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2021202-0001 du 21 juillet 2021 portant mise en demeure Monsieur PROTAT Louis demeurant à Moulin de Dominge, Lô Serrat, PRUNET-et-PELPUIG de régulariser, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement, la situation administrative dont relèvent les travaux entrepris par ses soins à cette adresse et impactant le cours d’eau « le Boules »
. Arrêté DDTM-SER-2021203-0001 du 22 juillet 2021 déclarant d’intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de la loi sur l’eau, les travaux d’entretien de la végétation du lit de l’Agly au droit du couloir endigué déposés par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly . Arrêté DDTM-SER-2021204-0001 du 23 juillet 2021 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Font-Romeu
SEA
. Arrêté DDTM SEA 2021-203--0001 du 22 juillet 2021 précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP 2021-200-001 du 19 juillet 2021 modifiant le siège du SIVOM de la vallée du Cady
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
. Arrêté portant autorisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SASU Lorane, sise 1 Rue de l’Innovation à Saint-Estève
DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Décision portant délégation de signature et d’engagements de dépenses ou de recettes
. EE =
PRÉFET L
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : Valérie TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2021-202-0002 du 21 Juillet 2021 portant classement
de l'Office du tourisme de Amélie-Les-Bains Palalda en catégorie 1
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et les suivants :
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération n° 03/2021 du 25 Janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la
commune d'Amélie-Les-Bains Palalda sollicite le renouvellement du classement de l'Office
Municipal de Tourisme en catégorie I.
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 15
avril 2021;
Considérant que l'Office Municipal de Tourisme d'Amélie-Les-Bains Palalda remplit les critères
requis pour un classement en catégorie |;
SUR proposition de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - L'Office de Tourisme Municipal d'Amélie-Les-Bains Palalda, sis à 22 Avenue du
Vallespir, 66110 Amélie-Les-Bains Palalda est classé en catégorie I.
Article 2 - La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle demande de classement
devra être formulée conformément aux dispositions du code du tourisme.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Madame le maire d'Amélie-Les- Bains Palalda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 Juillet 2021,
8 préfet,
/
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -
PERPIGNAN
— un recours hiérarchique, adressé à: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative
11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier au
Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
2/2
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : Valérie TERRIS
Tél : 04 68 51 6635
Mèl : valerie.terris&pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2021-202-0001 du 22 Juillet 2021
portant classement de l'Office du tourisme de Banyuls sur Mer en catégorie |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et les suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération n° 48 du 16 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Banyuls sur Mer sollicite le renouvellement du classement de l'EPIC Office de Tourisme en
catégorie I.
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 6
Juillet 2021;
Considérant que l'EPIC Office de Tourisme de Banyuls su Mer remplit les critères requis pour
un classement en catégorie |;
SUR proposition de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - L'EPIC Office de Tourisme de Banyuls su Mer, sis à Avenue de la République, 66650
Banyuls sur Mer est classé en catégorie |.
Article 2 - La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle demande de classement
devra être formulée conformément aux dispositions du code du tourisme.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrences-orientales.gouv.fr Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Banyuls sur
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 22 Juillet 2021,
Le préfet,
S]
UE STOSKOP
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être
introduits :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -
PERPIGNAN |
- un recours hiérarchique, adressé à: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative
11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr ou par courrier au
Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
2/2
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/www.pyrences-orientales.souvfr PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : Valérie TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Ml : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2021 -202-0003 du 21 Juillet 2021 portant
classement de l'Office du tourisme de Collioure en catégorie 1
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et les suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération-du 14 Avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Collioure sollicite le renouvellement du classement de l’EPIC Office de Tourisme en catégorie
L
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le 28
avril 2021;
Considérant que l'EPIC Office de Tourisme de Collioure remplit les critères requis pour un
classement en catégorie |;
SUR proposition de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 - L'EPIC Office de Tourisme de Collioure, sis à Place du 18 Juin, 66190 Collioure est
classé en catégorie I.
Article 2 - La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle demande de classement
devra être formulée conformément aux dispositions du code du tourisme.
Préfecture des Pyrénées-Orientäles - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l‘instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Collioure sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 Juillet 2021,
préfet,
DER
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -
PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé à: M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative
11 rue des saussaies — 75800 - PARIS CEDEX 08.
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier au
Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique)
2/2
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET Des
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales Prades, le 19 juillet 2021 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2021-200-001
portant modification du siège du SIVOM de la vallée du Cady
Le préfet des Pyrénées orientales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52111 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 modifié portant
délégation de signature à M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du SIVOM de la vallée du Cady ;
Vu ensemble les délibérations du conseil syndical du 31 mars 2021 et des conseils municipaux
de Casteil (11 juin 2021), Corneilla de Conflent (14 avril 2021) et Vernet les Bains (10 juin 2021)
approuvant la modification du siège du syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél: 04 68 51 67 80
BP 40095 -66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE :
Article 1“: est autorisé le transfert du siège du SIVOM de la vallée du Cady à la mairie de Vernet les Bains - place de l'entente cordiale - 66820 Vernet les Bains.
Article 2 : un exemplaire des délibérations et statuts susvisés demeurera annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIVOM de la vallée du Cady et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades
+ Dominique FOSSAT En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021202-0004 du 2 | JUIL. 2021
portant mise en demeure Monsieur PROTAT Louis demeurant à Moulin de Dominge, Lô Serrat, PRUNET-ET-BELPUIG de régulariser, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement, la situation administrative dont relèvent les travaux entrepris par ses soins à cette adresse et impactant le cours d'eau « le Boules »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, et L.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
2 rue jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier du 14 décembre 2020 conformément aux articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ;
VU les observations de Monsieur PROTAT formulées par courrier du 14 janvier 2021 ;
Considérant que lors du contrôle sur site du 9 novembre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté la construction d’une dalle de béton dans le lit mineur du cours d'eau « le Boules » de 26 mètres de long et de 0,50 à 2 mètres de large ainsi que la construction d'une protection de berge d’une longueur de 13 mètres environ et de 2 mètres de hauteur en bordure de ce même cours d’eau;
Considérant que l'aménagement constaté lors du contrôle du 9 novembre 2020 et relevant du régime de déclaration, est exploité sans l'autorisation requise par l'article L.214-1 du Code de l'environnement (rubrique 3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure où égale à 20 m mais inférieure à 200 m ; rubrique 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (<200 m°); rubrique 31.20: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m);
Considérant que Monsieur PROTAT n’a pas souhaité régulariser sa situation administrative ou remettre les lieux en état suite au rapport de manquement administratif du 14 décembre 2020 ;
Considérant les désordres hydrauliques pouvant être engendrés par ces travaux à leur aval;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Louis PROTAT de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : objet de la mise en demeure
Monsieur PROTAT Louis demeurant à Moulin de Dominge, Lô Serrat sur la commune de PRUNET-ET-BELPUIG, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative relative aux travaux de construction d'une dalle de béton dans le lit mineur du cours d'eau « le Boules » et d’une protection de berge entrepris par ses soins au droit de la parcelle A112 et impactant le cours d'eau « le Boules »,en déposant auprès du Service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présent arrêté :
1) soit un dossier de demande d'autorisation de travaux conforme aux dispositions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
2) soit un projet de remise en état.
Monsieur Louis PROTAT est informé que :
le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction dans le respect du Code de l’environnement et des documents de planification dans le domaine de l’eau et des risques (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - SDAGE et plan de gestion des risques d'inondation - PGRI) ; le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut engendrer des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation soit de la remise intégrale des lieux en l’état.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Louis PROTAT s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du même Code, ainsi qu'à la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations où activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ;
par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et fait l’objet d'un affichage en mairie de PRUNET-ET-BELPUIG pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il est également mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfet
STOSKOPF
Annexe : Rapport de manquement administratif du 14 décembre 2020 LU Direction départementale
Re des territoires et de la mer Liberté
Foi
Service eaux et risques
:
Perpignan, le 14 DEC. 2020 Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par: François CONSTAND
‘Tél. : 04 6B 38 10 71
Mél : francois.constand@pyrenees-orientales.gouv.fr
Rapport de Manquement Administratif
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L.2111, L1714 à 12, R.216-12, R.2141
et suivants ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214:1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.4.0 (2°) de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214:1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et Corse, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques inondation {PGRI) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
Agents réalisant le contrôle :
Nous, soussignés Magali MARFAING et François CONSTAND, inspecteurs de l'environnement
affectés à des missions de contrôles de police de l'eau et des milieux aquatiques au sein du lépartementale des territoires et de la mer des service eau et risques de la Direction di
Pyrénées-orientales, déclarons nous être rendus le 9 novembre 2020 au domicile de Monsieur PROTAT Louis au Moulin de Dominge, Lô Serrat, sur le territoire de la commune de PRUNET-
et-BELPUIG.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
www... .renees-orientales. ouv.fr {Accès aux lieux et état des lieux à l'arrivée = —— "1
Nous accédons aux lieux à pied par le chemin principal au cœur du village jusqu'aux ouvrages soumis aux dispositions du Code de l'environnement.
La maison est construite au bord du cours d'eau « le Boules ».
Tous les volets de la maison sont fermés et les propriétaires ne sont pas présents. L'accès au
jardin est ouvert et nous pouvons pénétrer sur les lieux. Nous procédons à partir de 11:00 au
contrôle des travaux de protection de berges effectués au droit de la maison.
[Constatation : oo | Lo
Lors du contrôle réalisé le 9 novembre 2020 par Magali MARFAING et François CONSTAND,
inspecteurs de l’environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, il a été constaté :
- la construction d'une dalle de béton dans le lit mineur du cours d'eau de 26
mètres de long et de 0,50 à 2 mètres de large ;
la construction d’une protection de berge d’une longueur de 13 mètres environ
et de 2 mètres de hauteur. Dalle béton et mur de protection
Nous considérons que ces constats constituent un manquement administratif au regard des
dispositions de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement susvisé ;
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5ème classe :
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou
une activité, d'exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de
réaliser un travail, d'exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant
l'expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé ;
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente peut mettre l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.
Signature et transmission
Le présent rapport est transmis simultanément à l'intéressé, qui est invité à faire part de ses
observations sous 15 jours.
Fait, clos et retranscrit, le 10 novembre 2020 à 08:40, à Perpignan.
L'Inspecteur de l'environnement,
Maga MARFAING | . Ér
PEN PHOTO 1
Ancien mur de soutien de la berge, de 6 mètres de long par 1,10 mètre de haut pour un
poids de 6 tonnes pesé en déchèterie, affalé dans le lit du Boulès et l'obstruant partiellement. PHOTO 2
Preuve de l'existence de l’ancien Batardeau recouvert de débris, de pierres et de terre. PHOTO 3
Trou de 3 mètres de long par 2 mètres de profondeur aux pieds et sous les fondations du
moulin entre la sortie des eaux de la roue et le rocher saillant en amont. PHOTO 4
Exemple de morceaux de béton de l'ancien Batardeau qui était recouvert de pierres et de terre. EH
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau et risques
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/20212.03-0004 du 2 2 JUIL. 2021
déclarant d'intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de la loi sur l'eau, les travaux d'entretien de la végétation du lit de l’Agly au droit du couloir endigué déposés par le syndicat mixte du bassin versant de l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) des nappes de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) et la déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques déposées par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA) le 3 mai 2021, enregistrées sous le numéro 66-2021-00058 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courriel le 17 juin 2021 conformément à l'article R.214-35 du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'entretien végétal du lit de l'Agly favorisent l'écoulement de la rivière, concourent à la prévention contre les crues et au rétablissement de l'équilibre sédimentaire pour limiter l'érosion des berges ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
1 Considérant qu'en application de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly ne prévoit pas de demander de participation financière aux riverainset que les travaux n'entraînent aucune expropriation;
Considérant que les travaux, objet du présent arrêté, revêtent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que l'article R.214-95 du Code de l'environnement prévoit que le préfet statue par arrêté sur le caractère d'intérêt général des travaux relevant des articles L.214-1 à 6 du même Code ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien du lit de l'Agly au droit du couloir endigué, sur les communes de Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le Barcarès, sont déclarés d'intérêt général, en application de l’article R.214-95 du Code de l'environnement.
Article 2: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Les travaux d'entretien consistent à entretenir la végétation du lit de l'Agly au droit du couloir endigué, éclaircir les boisements en pied de digue et en bordure de cours d'eau, débroussailler, enlever les embâcles, remobiliser les sédiments stockés sous forme d'atterrissements (dévégétalisation et ripage) et lutter contre les espèces exogènes envahissantes.
Les travaux précités relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau de nomenclature mentionnéà l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Textes applicables
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Déclaration Arrêté du 30/09/14 activités, dans le lit mineur d'un cours fixant les prescriptions
d'eau, étant de nature à détruire les techniques générales
|frayères, les zones de croissance ou les applicables aux
zones d'alimentation de la faune installations, ouvrages,
piscicole, des crustacés et des travaux ou activités
batraciens, ou dans le lit majeur d'un soumis à autorisation cours d'eau, étant de nature à détruire. ou à déclaration en
les frayères de brochet : application des articles
1° Destruction de plus de 200 m2 de L21#1 à 12143 L frayères (A) ; Code de l’environne-
ment et relevant de la
2° Dans les autres cas (D). rubrique 3.1.5.0 de la!
nomenclature annexée
au tableau de l'article
| R2141 du Code de
l’environnement Article 3: Période de travaux
En raison de la présence d'espèces à forte valeur patrimoniale, notamment la tortue protégée Emyde lépreuse, concernée par un plan national d'action, et les oiseaux nicheurs, les travaux sont réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 15 novembre 2021.
Article 4: Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article5: Prescriptions spécifiques
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté par le déclarant, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels, et sur les parcelles présentées en annexe de la déclaration d'intérêt général.
La section endiguée de l'Agly présente des enjeux environnementaux pouvant être qualifiés de forts, avec notamment la présence sur certains secteurs de l’Emyde lépreuse, la Cordulie à corps fin, ainsi que de nombreux oiseaux nicheurs au sein des roselières (Rousserole turdoïde et Héron pourpré) Ces zones, particulièrement sensibles, nécessitent une attention particulière dans le cadre des travaux.
De ce fait, les travaux prévus au niveau du pont de la RD 900 sont exclusivement réalisés de manière manuelle. Une bande de végétation de 5 mètres est également préservée en bordure du cours d'eau et les habitats de roselières sont conservés.
Une attention particulière est nécessaire sur les zones hébergeant des anguillettes en migration anadrome (zones de «radiers» ou de «courants» de faible profondeur tapissées d'une faible dimension). Ces espèces inscrites sur la liste rouge des espèces menacées en France (2019) méritent une attention particulière concernant les passages d'engins dans le lit mouillé de l'Agly.
Au titre des aspects de sécurité des ouvrages hydrauliques, le projet de travaux ne constitue pas une modification substantielle des conditions de l'autorisation de l'ouvrage,
au sens de l'article R.181-46 II du Code de l'environnement et ne nécessite pas de procédure particulière.
Les travaux en crête, sur talus ou en pied de digue devraient, s'ils sont mis en œuvre, être précisés par un dossier de porter à connaissance, conformément à l'article R 181-46 11 du du Code de l'environnement.
En effet, l'abattage simple sans dessouchage n'est pas compatible avec la sûreté des digues, car les racines mortes laissent place à des vides dans ou sous le corps de digue, favorables à l'apparition de désordres par érosion interne lors de crues. L'abattage devrait donc s'accompagner du dessouchage. Celui-ci consiste généralement à déconstruire et reconstruire plusieurs mètres cubes de digue ; ces travaux ne seraient alors pas des travaux d'entretien et de réparation courante ; ils touchent à l'intégrité de l'ouvrage, remettent en cause sa stabilité en crue. C'est pourquoi Ils doivent être déterminés par un organisme agréé, comme en dispose l'article R.214-119 du Code de l'environnement. Pour ces mêmes raisons, la maîtrise d'œuvre doit être assurée par un maître d'œuvre agréé, comme en dispose l'article R.214-120 du Code de l'environnement. Les agréments sont ceux visés par les articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement.
La période de réalisation des travaux est à risque de crues. Le pétitionnaire doit assurer une vigilance adaptée sur les prévisions de crues, associée à une alerte à partir d'une hauteur lui permettant de procéder en sécurité au repli du personnel et du matériel.
Le pétitionnaire veille également à utiliser les rampes d'accès côté fleuve permettant aux engins d'accéder à la risberme depuis la crête de digue, sans endommager la digue. Le bénéficiaire organise une réunion de chantier préalable au démarrage des travaux où sont entérinées les modalités d'intervention dans le cours d'eau, notamment les accès et les filtres à mettre en place. Le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, l'Office français pour la biodiversité, Lionel Courmont, en charge de l'animation du plan national d'action en faveur de l'Émyde lépreuse, et l'entreprise en charge des travaux sont conviés à cette réunion.
Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni expropriation. Il réalise un état des lieux et informe les propriétaires préalablement à toute intervention en application de la loi du 29 décembre 1892 visée en préambule du présent arrêté.
L'emprise des travaux concerne le lit du cours d’eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges et respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de l'obligation concernant le passage des engins mécaniques.
Traitement de la ripisylve :
. La ripisylve est traitée par abattage sélectif et élagage sur l'ensemble du linéaire concerné ;
. Les arbres dépérissant, cassés ou penchés au-dessus du lit mineur d'un diamètre supérieur à 20 cm de diamètre sont coupés en tronçons de 50 cm et mis à disposition du propriétaire hors du lit mineur ou évacués par l'entreprise ;
. Les rémanents sont broyés sur place ;
. Les berges sont débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
, Les atterrissements sont dévégétalisés de la même manière que décrit précédemment ;
. Un dessouchage et un ripage sont réalisés afin de ralentir la reprise de la végétation.
Traitement des espèces invasives :
. Les zones de présence d'espèces invasives, notamment la Jussie, la Lampourde d'Italie, la Canne de Provence, le Robinier Faux-Acacia ainsi que le Sénéçon du Cap, sont identifiées et matérialisées avant chaque intervention puis sont traitées selon les recommandations de l'Office
français pour la biodiversité ;
. Des filtres sont posés à l'aval des zones de traitement des espèces invasives afin de récupérer tous les fragments végétaux et d'éviter leur propagation ; . Dans les zones de présence de Jussie, il n'est pas procédé au broyage, tous les fragments de tiges sont récupérés manuellement ou par ratissage, notamment lors du ripage des atterrissements, et la terre issue de sols infestés n'est pas déplacée.
Prescriptions sur l’ensemble du linéaire :
. Avant toute intervention, les déchets présents sur le site d'intervention sont ramassés, triés et évacués en déchetterie.
. Les engins de chantiers sont nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux. ils doivent être exempts de toute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants et de tous débris végétaux afin de limiter le risque de pollution et de propagation de plantes invasives ;
. Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou en déchetterie ; . Aucun engin de chantier ne circule dans le lit mouillé du cours d'eau sans l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; . Les roselières sont impérativement préservées.
Article 6: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières faisant l’objet du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article7: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux, au moins une semaine avant chaque intervention.
Article 8: Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le déclarant est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau, les services suivants doivent être prévenus :
. la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé, par téléphone au 04 68 81 78 00 ;
. le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 91;
. le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité, par téléphone au 04 68 67 4165.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le déclarant est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article9: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 11: Publications et information des tiers
Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le Barcarès pour affichage au moins 10 jours avant les travaux et pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article12: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Rivesaltes, le maire de la commune de Pia, le maire de la commune de Claira, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, le maire de la commune de Torreilles, le maire de la commune de Le Barcarès, le chef du service départemental des Pyrénées- Orientales de l'office français pour la biodiversité (OFB) et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet
Etienne STOSKOPF
Pièces annexées :
Extrait du plan cadastral et tableaux des propriétaires riverains (7 pages) Arrêté de prescriptions générales Annexe à Carréle pi Éctera Dur IsER/2024 203-0004
du 22 2021
Tronçon n°1 : du pont de la D900 à
Rivesaltes au pont de la D1 à Claira
Commune parcelle _|Lieu-dit parcelle Parcelle_|Propriétaire [adresse propriétaire
CLARA ICAMI DE LES COTIVES (AS0028 _ [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly. 16 rue de Lesauerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA JCAMI DE LES COTIVES [AS0029 _ [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA CAMI DE PIA JATOO50 _ |MHERNANDEZ JOSE [7 IMP DES FLEURS 66530 CLAIRA CLAIRA CAMI DE PIA lATOOS1 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA CAMI DE PIA [ATOOS4 _ |Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA CAMI DE Pia (ATO061 _ [DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST [155 AV DES ARENES ROMAINES 31300 TOULOUSE CLAIRA LO CANADELL [ATOO8S _ |SYNDICAT DE LA RIVIERE DE L'AGLY (66530 CLAIRA
CLAIRA LO CANADELL [ATO091 _ [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA ICAMI DE SANT PERE ALT (BA0042 _ [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO CANADELL (840053 _ [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (CO505 _ [MHENRICIEAN [AV MAL JOFFRE 66430 BOMPAS CLAIRA LO VEGUERIU ALT (CO506 __ |PROPRIETAIRES DU BND 050 C0506 CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C0507 __ |PROPRIETAIRES DU BND 050 C0507 CLAIRA LO VEGUERIU ALT (cos08 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'agl 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT cos11 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet} CLaIRA LO VEGUERIU ALT (Co512 _|Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agl 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet, CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C0517 __|Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C0518 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet| CLAIRA LO VEGUERIU ALT (Cos35 _ |Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT [c1060 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet. CLAIRA LO VEGUERIU ALT [c1070 __ syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C1072 syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C1074 ]MHENRIC CAVERIBERE [66530 CLAIRA (CLAIRA LO VEGUERIU ALT [c1080 Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1082 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1090 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet ICLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1094 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1098 __ syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C1102 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C1106 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1116 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (C1120 _ |Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA LO VEGUERIU ALT (c1178 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA __|DO491 |MME CADENE HERMINE (3 PL ST MICHEL 66510 ST HIPPOLYTE (CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA _|DO491 _ |MME CADENE EULALIE (30 RUE HENRI BARBUSSE 66460 MAURY (CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA _|D0492 _ |MME DUBOIS WVETTE 17 ALL DU CHAT BOTTE 33600 PESSAC (CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA __|DO494 [Commune de Claira [4 Place de la République 66530 Claira (CLAIRA SANT JAUME DE LA RIBERA __|DO495 Commune de Claira S Place de laRépublique 66530 Claira CLAIRA SANT JAUME DE LA RIBERA __[D0497 Commune de Claira (6 Place de la République 66530 Ciaira CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA [00524 |MHAON RENE [MAS REART 66600 RIVESALTES
CLAIRA SANT JAUME DE LA RIBERA __|D0551 |MPRATX SEBASTIEN 3 RUE CESANNE 66600 RIVESALTES CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA __ |DO552 |MPRADUIEAN 11 RUE VAN GOGH 66600 RIVESALTES
CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA _ ]DO552 |MPRATX PIERRE [4 RUE PAUL GAUGUIN 66600 RIVESALTES CLAIRA SANT JAUME DE LA RIBERA __|D1083 |MPRATX SEBASTIEN 3 RUE CESANNE 66600 RIVESALTES CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA __ ]D1248 | MQUIBEN LAURENT LL'HORT D EN MORRUTA 66510 ST HIPPOLYTE CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA __ |D1256 |MME BANESSY JOSEPHINE PL DE LA REPUBLIQUE 66530 CLARA CLAIRA [SANTJAUME DE LA RIBERA _|D1327 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agl 16 rue de Lesauerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA __|D1399 |MPRATX SEBASTIEN 3 RUE CEZANNE 66600 RIVESALTES CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA [1443 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesauerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA _|D1607 | MME MUNOZ CAROLINE 14 CHE ANCIEN CHEMIN DE SALSES 66530 CLAIRA (CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA _ |D1607 |MME MUNOZ GINETTE (78 RUE DES MORILLES 45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC ICLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA __|D1639 [syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA [SANT JAUME DE LA RIBERA __ |D2098 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA ICAMI DE SANT PERE ALT (D2099 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA 2100 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly f16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA ISANTJAUME DE LA RIBERA _|D2101 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet (CLAIRA (SANT JAUME DE LA RIBERA _ |D2102 [Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 16 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul-de-fenouillet PIA IHORTOLANES [AAOO19 _ ]MME PAVAN AUDREY I31BCHE DES VIGNES 66380 PIA PIA IHORTOLANES [AA0O22 _ [M MAC JEAN-PIERRE [CHE DE LA SALUT 66380 PIA
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RÉPUBLIQUE Légifr
FRANÇAISE LÉSITANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
© Dernière mise à jour des données de ce texe : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 19 juillet 2021
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4,R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; ju favis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, rrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Arlicle 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
19/07/2021 à 16:15 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gén. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606/
2surs
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ; - les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ; - les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
4° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. tes l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être
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évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas
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de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. h paonnane précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de Chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remet en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil l'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou
19/07/2021 à 16:15 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques gén. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606/
Ssurs
plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le géirecteur de l'eau et de la biodiversité,
. Roy
19/07/2021 à 16:15 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 3 JUIL. il
Unité de gestion de crise
sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Dossier suivi par : DT IE 2] 2 0 24 104-0001 Jordi BONNEFILLE portant autorisation de circulation d'un petit
8 :0468.3810.60 train routier touristique sur la commune
%_: jordi,bonnefille Font-Romeu
@pyrenees-
orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le train des TIT'S» en date du 08 avril 2021,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 15 juillet 2021,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes N°2021/76/0001031
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales en date du 19 juillet 2021
Vu l'avis favorable de la commune de Font-Romeu en date du 11 décembre 2020,
Vu l'avis favorable du département du 22juillet 2021
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Vu la décision du 26 mars 2021 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 15 juillet 2021 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant La convention collective mise en place entre la commune et la société « Le train des TITS »
Arrête :
Article 1:
La société « Le train des TITS», sise 1 avenue d'Espagne 66120Font-Romeu, est autorisée à mettre en circulation sur la commune Font-Romeu à des fins touristiques, Un petit train routier dont les convois sont précisés dans le document joint en annexe 1.
Article 2:
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur le circuit défini en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis par l'article 8.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3:
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4:
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5:
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
214 Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
+ __une boîte de premiers secours,
+ __ une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
+__un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
+ d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6:
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7:
Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8:
Le circuit mis en place pour cette prestation autorise les véhicules de la société « Le train des TITS » à circuler sur les voies suivantes :
Départ et Arrivée du parcours : Place du Comte de Cerdagne Avenue Emmanuel Brousse
Avenue du Maréchal Joffre
Boulevard Arago
Avenue du professeur Trombe
Avenue du Maréchal Leclerc
Rue des violettes
Rue des Jonquille
Boulevard du Cambre d'Aze
Route de l'Hermitage
Route de Mont-Louis
Col du calvaire
Av pierre de Coubertin
Aucun arrêt n'est autorisé sur ce circuit.
Article 9:
La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans sous resserve de renouvellement de la convention d'occupation du domaine public avec la commune et du respect des obligations réglementaires liées à l'activité.
34 Article 10:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, + d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. . Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur-telerecours.fr ».
Article 11:
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Font-Romeu,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Bonnaval représentant la société « Le train des TITS »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
La directrice adjointe
Séverine CATHALA
4l4 Annexe 1 Caracteristiques des convois
Caractéristiques du petit traln routier touristique :
Véhicule de catégorie 1
Véhicule tracteur :
Marque : dotto
Genre : Väsp
Nombre de places assises : 2
Date de 1ère mise en circulation : 02/09/1993
Date du certificat : 25/03/2013
Propriètaires : Mrs Thierry CAUTÉ et Mrs Thierry BONNAVAL
Véhicule remorqué 1:
Marque : dotto
Genre : Rem
Nornbres de places assise : 20
Date de 1ére mise en circulation : 02/09/1993
Date du certificat : 25/03/2013
Propriétaires : Mrs Thlerry CAUTÉ et Mrs Thierry BONNAVAL
Véhicule remorqué 2 :
Marque : dotto
Genre : Rem
Nombres de places assises :20
Date de 1ére mise en circulation ‘02/09/1993
Date du certificat : 25/03/2013
Propriétaires : Mrs Thierry CAUTÉ et Mrs Thierry BONNAVAL
Véhicule remorqué 3 :
Marque : dotto
Genre : Rem
Nombres de places assises : 20
Date de 1ére mise en circulation : 02/09/1993
Date du certificat : 25/03/2013
Propriétaires :Mrs Thierry CAUTÉ et Thierry BONNAVAL
Annexe n°1
à l'arrêté préfectoral n° DTA |LER/ 10 24 104-004
en date du 23 JUIL. 2021 Annexe 2 : plan du parcours
G.0 8 CéléeiPam 7 EX mA\ STATION DE SKI
de la ville + FONT-ROMEUODEILLO VIA
pt
Annexe n°2
à l'arrêté préfectoral n° BOT ER /201 204-OU0U A
23 JUIL. 2021 en date du Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2021- 203-0001
portant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’article 302 du Code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet des Pyrénées Orientales ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs
concernés
Considérant les épisodes de gel des 7 et 8 avril 2021 pouvant être considérés comme
anormaux à l'échelle du département des Pyrénées Orientales
Considérant les résultats du recensement communal et les enquêtes conjointes réalisées par
la Chambre d'Agriculture et la DDTM sur les aires de production suite à ces épisodes de gel,
mettant en évidence des pertes significative ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ :
Article 1er : Aires de production touchées
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de
la campagne 2021 comprennent l’ensemble des communes suivantes :
ALENYA, ANSIGNAN, ARBOUSSOL, ARGELES-SUR-MER, BAGES, BAHO, BAIXAS, BANYULS-
DELS-ASPRES, BELESTA, BOMPAS, BOUILLA, CABESTANY,CAIXAS, CALCE, CAMELAS, CANET-
EN-ROUSSILLON, CANOHES, CARAMANY, CASES-DE-PENE, CASSAGNES, CASTELNOU, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, CERET, CLAIRA, CORBERE, CORBERE-LES-CABANES,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr CORNEILLA-DEL-VERCOL, CORNEILLA-LA-RIVIERE, ELNE, ESPIRA-DE-CONFLENT, ESPIRA-DE-
L-AGLY, ESTAGEL, ESTOHER, FEILLUNS, FINESTRET, FOSSE, FOURQUES, ILLE-SUR-TET, JOCH,
LANSAC, LAROQUE-DES-ALBERES, LATOUR-DE-FRANCE, LE-BOULOU, LE-SOLER, LE-VIVIER,
LESQUERDE, LLAURO, LLUPIA, LOS-MASOS, MARQUIXANES, MAUREILLAS, MAURY, MILLAS,
MONTALBA-LE-CHATEAU, MONTAURIOL, MONTESCOT, MONTESQUIEU, MONTNER,
NEFIACH, OMS, OPOUL-PERILLOS, ORTAFFA, PALAU-DEL-VIDRE, PASSA, PERPIGNAN,
PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, PIA, PLANEZES, POLLESTRES, PONTEILLA, PRADES,
PRUGNANES, RASIGUERES, REYNES, RIGARDA, RIVESALTES, RODES, SALEILLES, SALSES-LE-
CHATEAU, SOREDE, ST-ANDRE, ST-ARNAC, ST-CYPRIEN, ST-ESTEVE, ST-FELIU-D-AMONT,
ST-FELIU-D-AVALL, ST-GENIS-DES-FONTAINES, ST-HIPPOLYTE, ST-JEAN-LASSEILLE, ST-JEAN-
PLA-DE-CORTS, ST-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, ST-MARTIN-DE-FENOUILLET, ST-MICHEL-
DE-LLOTES, ST-NAZAIRE, ST-PAUL-DE-FENOUILLET, STE-COLOMBE, STE-MARIE-LA-MER,
SOURNIA, TARERACH, TAUTAVEL, TERRATS, THEZA, THUIR, TORDERES, TORREILLES,:
TOULOUGES, TRESSERRE, TREVILLACH, TRILLA, TROUILLAS, VILLELONGUE-DE-LA
SALANQUE, VILLELONGUE-DEL-MONTS, VILLEMOLLAQUE, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,
VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE, VINCA, VINGRAU, VIVES.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur régional
des douanes de Perpignan, le Directeur Régional des Entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, la déléguée territoriale de l'INAO et.le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, lel? 2 JE, 202
Le préfet,
Ç
Etienne STOSKOPF Ar @ D Agence Régionale
de
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
n°
202A-28S2
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SASU LORANE, sise 1
RUE DE L'INNOVATION à 66240 SAINT-ESTEVE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ; le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux
territoires
;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale Occitanie ; l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; la décision modificative n°2021-2593 du 31 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant
délégation
de
signature
à
: Guillaume
DUBOIS,
Directeur
départemental
P.O.
;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX2
- Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la demande de Madame FENASSE Anne-Laure
formulée par courrier du 05/07/2021
concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur : - la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population - la situation locale de la concurrence - le respect du nombre théorique de véhicule pour le département - la maitrise dés dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
- les statuts de la:société SASU LORANE en date du 28/05/2021
;
- le bulletin n° 3 du casier
judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,
- la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes définies par l'arrêté du
12 décembre 2017,
-' copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE
-
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par Madame FENASSE Anne-Laure
en date du 05/07/2021
est autorisée et agréée
sous le n° 66-21-02 à compter du 03/08/2021
;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS l'extrait correspondant. Article 2
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 16/07/2021 Pour le Directeur Général, et par délégation, Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales de l'AgencrRégio
le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Guillaume
DUBOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX2
- Tél : 04 67 07 20.07
www.ars.occitanie.sante.fr CENTRE HOSPITALIER
PERPIG!
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE et
d’engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de Perpignan et Le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1°" : Affaires générales et gestion de l’établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
+ Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé h
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et Les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de
direction de faire signer par le directeur,
+ Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT, Mme Sophie DUPUY
Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur. Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur Les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et Les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont La signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Sophie DUPUY, directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et
de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la relation aux usagers,
des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de la Recherche Clinique,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales. Elle est
autorisée à signer les conventions d’HAD avec les SSIAD extérieurs.
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de La Direction des Ressources
Humaines de La politique sociale et de la qualité de vie au travail.
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à La Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de Leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
oc Direction des Affaires Financières et de la facturation
© Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, Les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
2 oo Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs biomédicaux, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
a M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de
commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
0 M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN, Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
>» Direction des Travaux
> M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et Les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
> M. Eloy CASTRO, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de M.
Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence
de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil. >» Direction des Ressources Humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail,
> Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, Madame Nathalie
CALABUIG, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame Karima CASAS,
Faisant Fonction d’Attachée d'Administration Hospitalières sont autorisées à signer :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat, ainsi
que Les conventions de stage
- Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d'affectation,
modification, interruption et fin de carrière
- Les justifications de «service fait» préalable au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de La Direction
des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à La gestion du temps de travail, CET et Le temps
syndical.
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à La validation de position
d'absence
-__ Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
-__ Tous documents afférents à La formation continue
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
»» Direction du numérique et système d’information hospitalier,
> M. Hugo AGUADO, Responsable du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les documents concernant La gestion interne de La Direction du Système d’information du CHP.
> Pharmacie
>> IMFSI
> Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de La Pharmacie.
> Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier Les bons
de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants. Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Jacqueline PRAT, M. Grégory
GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mme Allana CONTELL, Mr
Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO - Directeurs-Adjoints, M.
Jérôme RUMEAU Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES,
Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, Mr Hugo
AGUADO Responsable du SIH, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au
titre de La Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite
des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2021
}
KZ Ÿ %z > ÉGALE D Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et du
contrôle interne
Karine BEDOLIS
IT D D S,
P-d es all
=
Direction du numérique et du système d’information hospitalier
Hugo AGUADO
TT
Direction des affaires médicales
Olivia DIVOL
Coordination de la filière gériatrique
Olivia DIVOL
Direction de la qualité et de la gestion des risques
Allana CONTELL Direction des affaires financières et de la facturation
Grégory GUIBERT
Fanny BALLARIN-BENASSIS
27 dd_ 5 f
” _À
Céline BRIGNON
Nicolas PEREZ
IT
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY
Cédric GSELL Christine HENIN
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D'eut Chat Alexandre MOUTON Olivier BALAS
A En T ee =. DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE CASTRO Eloy
Jonathan VANNIER
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne Nathalie CALABUIG
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= X \/ \ A
4 L 4 a
GIMBERNAT Alain | .
CASAS Karima Agnès DESMARS
f
pe DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
@] L.
Sophie BAUER Valérie HEBERT
7, -
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO