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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 02 27 02114AG– RH – Contrat des groupes d assurance des risques statutaires + AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
14. Administration Générale – Ressources Humaines –
Contrat des groupes d’assurance des risques statutaires
– Adhésion et autorisation.
Délibération 2023-02-27-021
Rapport
Rapporteur M. BOUTET
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 61
Nombre de pouvoirs 9
Nombre de votants 69
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui rappelle que la Communauté de Communes a, par la délibération du 13 Décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Monsieur BOUTET expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats la concernant.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Délibération
Après avoir pris connaissance des éléments exposés, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : • d’accepter la proposition suivante :
o Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS ;
o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023 ;
o Régime du contrat : capitalisation ;
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-b2023-02-27-027-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023 o Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6
mois ;
o Agents affiliés à la CNRACL :
Intitulé du risque Taux
Décès 0,23% Accident de service et maladie imputable au service sans franchise 0,79% Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise 1,30% Maternité/adoption/paternité 1,15% Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité
temporaire) avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire 3,52%
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10% Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité ;
• d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023 ; • d’autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.
Nombre de votants 69
Votes pour 69
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Lionel SAILLARD
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230227-b2023-02-27-027-DE
Date de télétransmission : 08/03/2023
Date de réception préfecture : 08/03/2023