Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
Déliberation - 10. Contrat assurance risques statutaires 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
Déliberation - contrat d assurance des risques statutaires
Déliberation - CONTRATS ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 120 RH contrat assurance risques statutaires + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 120 RH contrat assurance risques statutaires + AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 68
Numéro
2025-10-14-120
Point de l’ordre du jour
17
Objet
Administration Générale
– Ressources Humaines –
Contrats d’Assurance des
Risques Statutaires
Date de convocation
03 octobre 2025
Affichage de la convocation
03 octobre 2025
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui expose les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoyant que les collectivités territoriales sont tenues de continuer à verser un maintien de rémunération, sous certaines conditions, à leurs agents en incapacités de travail. Afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette obligation de protection sociale, les collectivités peuvent souscrire une assurance dite « statutaire ».
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-120-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Le contrat actuel, souscrit par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime le 1er janvier 2023 arrivera à son terme le 31 décembre 2026.
Monsieur le Vice-Président expose l’opportunité pour la Communauté de Communes Inter Caux Vexin de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
✓ Pour les agents affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès ; ✓ Pour les agents non affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de paternité ou d’adoption ;
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune/établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : ✓ Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027,
✓ Contrats gérés en capitalisation,
✓ Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le Conseil Communautaire demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15% de la masse salariale assurée par la collectivité.
Vu :
✓ La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
✓ Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26, alinéa 2, de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
✓ Le Code de la Commande Publique,
Considérant :
✓ Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
• D’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre les collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin des conventions d’assurance auprès d’entreprise d’assurance agréée ;
• D’autoriser le Président à signer les contrats en résultant.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 68
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-120-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025