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Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv succinct fevrier 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni exceptionnellement à la grande salle des Brumiers en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER Jean-Benoît.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean-Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M KOÏTA Tidiane, Mme DESNOUS Liza, M LANDRIER Ludovic, Mme CHAIGNEAU Juliette, M AZZOUG Pascal, M BIET Jean-Louis, Mme RIONDEL Béatrix, Mme PEREZ Salvatrice, M OLIVIER Robert, Mme AZZOUG Patricia, M GADEA Jean-Yves, Mme DOMINGO Dominique, M BARRET Philippe, Mme OMIEL Anna, M CHARINI Lamoricière, M DEMOLON Franck, M HENRY Olivier, M BAUDRIER Jérôme, Mme MILLOUR Christelle, Mme SARAZIN Annie, Mme MOINE Nathalie, Mme PORTAL Ginette, M CLAUDIN Michel.
Absents excusés :
Mme PIJAK Christelle ayant donné pouvoir à M PINTURIER Jean-Benoît, Mme DELCROIX Aurélie ayant donné pouvoir à Mme MOINE Nathalie.
Monsieur PINTURIER Jean-Benoît constate le quorum et propose au vote un(e) secrétaire de séance : Mme MICHIELS Marielle.
L’ensemble des conseillers municipaux renonce au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance Mme MICHIELS Marielle.
Point n°1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2016
Le procès-verbal est adopté par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX, PORTAL), et 1 ABSTENTION (M CLAUDIN).
Point n°2 : PRESENTATION ET DEBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2017
Contexte national
La croissance
La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintien en 2016.
Au quatrième trimestre 2016, le produit intérieur brut (PIB) en volume accélère : + 0,4 %, après + 0,2 % au troisième trimestre. En moyenne sur l'année, l'activité continue de progresser quasiment sur le même rythme : + 1,1 % en 2016 après + 1,2 % en 2015. 2
En moyenne, la consommation des ménages reste stable avec une inflation faible mais en hausse depuis mai 2016. L’investissement des entreprises se stagne tandis que l’investissement des ménages connait une forte hausse grâce à un environnement de taux d’intérêts faibles propice à l’investissement immobilier.
L’année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée due à une consommation des ménages moindre en raison de l’inflation.
Le retour de l’inflation
L’inflation demeurée faible sur l’année 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne en 2016, l’inflation devrait être légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+0.2% en moyenne) pesant légèrement sur le pouvoir d’achat. L’année 2017 sera marquée par une inflation plus forte (+1.4% en moyenne).
Le chômage
La baisse du chômage, après avoir atteint un pic en août 2016 à 10.2% le taux de chômage est en baisse continue depuis, atteignant 9.5% en novembre (non vu depuis mars 2012). 3
Hausse des demandes de crédit
Les conditions de crédit se resserrent pour les entreprises alors qu’elles continuent à s’assouplir pour les ménages. Néanmoins les taux d’intérêt demeurent très faibles. Les demandes de crédits des ménages et des entreprises sont en forte hausse depuis fin 2015.
Les finances publiques
Au regard des dernières statistiques, le redressement des finances publiques en 2015 a été de 3.5% du PIB contre 3.8% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques. En 2016, année de campagne électorale pour les primaires présidentielles, le déficit se réduirait davantage (à -3.3% du PIB) tandis qu’un effort important est prévu en 2017, année des élections présidentielles (- 2.7% du PIB selon le gouvernement). Finalement, le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu’ici maintenu. 4
L'impact de la loi de finances 2017 sur les budgets des collectivités
La loi de finances détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
La loi de finances 2017 reprend le triptyque qui structurait les lois de finances 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :
- La baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera encore de peser sur les finances des collectivités locales
- Le soutien de l’Etat à l’investissement local. Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local.
- Le renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale finalement reportée au même titre que celle de la DGF.
a) Les principales mesures gouvernementales impactant les finances communales
• Baisse de la PSR de 2.9 milliards en 2017 qui découle de l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques
• Baisse de la DGF de 2.36 milliards par rapport à 2016, estimée à 30.86 milliards € pour 2017
Hausse de la dotation de solidarité urbaine de 180 millions d’euros
Hausse de la dotation de solidarité rurale de 180 millions d’euros
Dotation nationale de péréquation pas de hausse sur 2017
• La péréquation horizontale au sein du bloc communal :
Maintien du FPIC (Fond National de Péréquation des ressources Intercommunales et communales) sur 2017 pour un montant total de 1 milliard
Légère hausse de 20 millions d’euros du FSRIF pour un total de 310 millions (fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France)
• Augmentation de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 1 milliards € contre 816 millions € en 2016
Le FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) diminue de 8.6% par rapport à 2016 s’élevant à 5.52 milliards d’euros en 2017. Cette baisse de presque 9% traduit la réduction de l’investissement des communes et de leurs groupements entre 2014 et 2015.
b) Perspectives 2017 pour la commune de Saint-Pathus
La réduction de périmètre de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (de 37 à 20 communes) effective depuis le 1er janvier 2016 se traduira par une modification importante du potentiel financier de la Ville de Saint Pathus à compter de 2017. En effet, en 2016, le potentiel financier communal était encore calculé sur la base de l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France à 37 communes. 5
Sur 2015 et 2016, la commune a connu une baisse importante de dotations de péréquation versées par l’Etat, en raison de la hausse de son potentiel financier par habitant liée à la fusion-extension des communautés de communes en 2014.
A compter de 2017, le potentiel financier de Saint Pathus sera calculé à partir de l’appartenance de la commune, au 1er janvier 2016, à cette même Communauté de Communes Plaine et Monts de France mais réduite à 20 communes.
La baisse du potentiel financier de la commune en 2017 entrainerait les conséquences suivantes :
2014 2015 2016 2017
FSRIF 600 688 218 167 242 963 640 595
DSR 125 273 84 522 88 985 183 642
DNP 273 902 186 190 167 571 216 191
Dotation
Forfaitaire
842 529 738 706 620 193 561 395
• Augmentation conséquente du FSRIF par rapport à l’année 2016
• Augmentation de la DSR évaluée à 94 657 €
• Augmentation de la DNP évaluée à 48 620 €
• Baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement évaluée à 58 798 €
Analyse rétrospective de l’année 2016
1. Présentation globale de l’exécution budgétaire de 2016
EXECUTION DU BUDGET 2016 AU 03/02/2017
DÉPENSES RECETTES
RÉALISATION DE
L’EXERCICE
Section de fonctionnement 5 965 743.83 5 836 599.39
Section d’investissement 3 800 659.52 3 450 173.91
+ +
REPORTS DE L’EXERCICE
2015
Report en section de fonctionnement (002) 293 364.32
Report en section d’investissement (001) 350 412.88
= =
TOTAL 9 766 403.35 9 930 550.50
RESTE À RÉALISER À
REPORTER EN 2016
Section de fonctionnement 0.00 0.00
Section d’investissement 432 990.00 505 884.15
TOTAL des restes à réaliser 432 990.00 505 884.15
RÉSULTAT CUMULÉ
Section de fonctionnement 5 965 743.83 6 129 963.71
Section d’investissement 4 233 649.52 4 306 470.94
TOTAL CUMULÉ 10 199 393.35 10 436 434.65 6
Evolution du budget de 2013 à 2016 en se basant sur les recettes :
.
Budgets (base recettes)
2013 2014 2015 2016
Montants en euros 8 139 000 € 10 464 000 € 12 114 070 € 10 436 435 €
2. Bilan de la section de fonctionnement
Evolution des dépenses de 2013 à 2016
En K€ 2013 2014 2015 2016
Taux
évolution
moyen
Dépenses 5041 5509 5464 5346 1,84%
Recettes 5886 6229 6199 6262 2,01%
De 2013 à 2016 les dépenses de fonctionnement ont évolué en moyenne de 1.84%, quant aux recettes, elles ont augmenté en moyenne de 2.01%. Ce résultat a été obtenu sans augmentation de la fiscalité locale. On observe depuis 2014, une maitrise et une baisse raisonnable de nos dépenses de fonctionnement.
En K€ 2013 2014 2015 2016
Charges à caractère général 1773 1804 1608 1800
Charges de personnel 2947 3312 3272 3061
Charges de gestion courante 321 393 372 348
Charges financières 180 212 268 238
TOTAL 5221 5721 5520 5447
Les charges à caractère général sont essentiellement constituées des achats de fournitures, des fluides (eau, électricité, carburants) et des dépenses d’entretien. Elles sont en augmentation sur 2016, en raison notamment de travaux de peinture non prévus réalisés à l’accueil de la mairie, ainsi que dans 3 bureaux et une partie de la salle du conseil suite à un problème d’infiltration. Des travaux de peinture ont aussi été réalisés dans les écoles, salles de classe et préau. On remarque également une augmentation des frais d’entretien du matériel roulant qui s’explique par le fait que les véhicules sont vieillissants. Les frais d’honoraires d’avocats sont également en hausse.
On constate que les dépenses de personnel sont en baisse par rapport à l’année 2015 malgré une hausse comme chaque année des cotisations sociales et des caisses de retraite qui sont des charges non maîtrisables par la collectivité. Cela s’explique notamment par le remplacement des départs à la retraite par des agents en contrats aidés ou bien par des agents déjà en poste mais dont la rémunération est moindre en raison de leur plus jeune âge. 7
Evolution des recettes de 2013 à 2016
Chapitre n°70 (redevances et produits de
service)
Chapitre n°73 (impôts et taxes)
Chapitre n°74 (dotations et concours de l’Etat)
Pourcentage
d’évolution
Pourcentage
d’évolution
2013 2014 2015 2016 2014-2015 2015-2016
Recettes 5 527 506 5 974 261 5 965 141 5 609 200 -0.15% -5.96%
Les recettes de fonctionnement sont constituées :
Des redevances et produits de services (cantine, TAP, ALSH….)
Des produits d’imposition (TH, TFB, TFNB.)
Taxe électricité (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité)
Des taxes assimilées (droits de mutation par exemple)
Dotation de Solidarité Communautaire Attribution de compensation
Fond de Solidarité Région ile de France
Des aides versées à l’embauche des contrats aidés par l’Etat, des subventions de la CAF mais également la DGF, la DSR et DNP etc…
3. Bilan de la section d’investissement
En K€
2013 2014 2015 2016
CA CA CA CA
Dépenses investissement 2027 2653 3520 3801
Chapitre n°20 + 21 +23 +
RAR
1843 2455 3086 3404
Chapitre n°16 184 198 296 369
Recettes d’investissement 1156 3444 3824 3450
Chapitre n°10 148 756 407 339
Chapitre n°13 201 119 321 597
Chapitre n°16 500 1500 2490 400
RAR 307 1069 1632 506
En matière d’investissement, les plus importants sur 2016 correspondent aux travaux du centre médical. En parallèle, la collectivité a poursuivi ses investissements en matière de travaux d’éclairage public, de travaux de voirie et d’équipement en tableaux numériques dans les deux écoles au nombre de 3. 8
Encours de la dette années 2014 à 2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Annuité 399 927.76 570 150.95 616 492.14 571 921.03 576 913.88 576 228.62 570 775.10
Intérêts
(66111) 202 271.37 259 029.16 260 380.87 203 672.68 200 580.27 190 520.20 180 402.24 Capital
(1641) 194 656.39 309 621.79 356 111.27 367 648.35 376 333.61 385 708.42 390 372.86 Capital
restant
dû*
4 412 715.72 5 718 059.33 7 898 493.54 7 862 441.39 7 494 793.04 7 118 459.43 6 732 751.01
*capital restant dû au 1 er janvier de l’année en cours
PORTAGE FONCIER destiné aux travaux de mise en œuvre du Centre Médical
2017 2018 2019
Annuité 4 822.05 4 822.05 404 822.05
Intérêts
(66111) 4822.05 4 822.05 4 822.05
Capital
(1641) 0.00 0.00 400 000.00
Capital
restant dû
*
400 000.00 400 000.00 400 000.00
L’encours de la dette concernant Saint-Pathus est en augmentation depuis 2014, cela s’explique par la réalisation des projets inscrits dans le programme électoral de l’équipe municipale réélue en mars 2014 (achat du Prieuré, construction du pôle culturel et l’achat de l’ancien Shopi pour la réalisation du centre médical des Sources qui a ouvert ses portes en novembre 2016).
Dans le cadre de la gestion de la dette, les prêts contractés par la ville ont été renégociés sur le dernier trimestre 2016 auprès de la Caisse d’Epargne et de la Caisse Française de financement local afin de les sécuriser et de négocier les taux.
Ces renégociations permettent un gain pour la commune de près de 18 000 € sur la durée de la dette, mais surtout de sécuriser ces prêts avec un taux fixe à 2.85% pour la Caisse Française de financement local, et à un taux fixe à 2.83 % pour la Caisse d’Epargne.
De plus, les annuités s’en trouvent également réduites puisque pour 2017, la baisse sera de l’ordre de 43 694.33 €. 9 10
Les grandes orientations budgétaires de l’exercice 2017
Il est maintenant important de définir les principales orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement sur l’année 2017.
Pour ce faire, la collectivité, dans la mouvance des années précédentes souhaite continuer son travail de maitrise des dépenses de fonctionnement sans augmenter ses taux d’imposition tout en poursuivant le développement des autres recettes de fonctionnement (redevances inhérentes aux prestations offertes au public, publicité, remboursement des contrats aidés).
1) Le budget de fonctionnement
En matière de dépenses de fonctionnent, les orientations sont identiques aux années précédentes à savoir la maitrise des dépenses en continuant à être vigilant même si la situation de la commune sera meilleure en 2017.
Cette année, au niveau des dépenses du personnel nous devrons faire face à une augmentation du point de l’indice en février de 0.6 % ainsi que le reclassement et la refonte des grilles indiciaires. De plus, la loi de finance prévoit pour 2017 une augmentation du versement transport pour les communes d’Ile de France à 1.6% contre 1.5% auparavant.
Malgré cela, il est prévu pour cette année le renforcement du service police municipale avec le recrutement d’un responsable PM en remplacement de l’agent parti fin 2016 et d’un policier municipal ainsi qu’un ASVP en contrat aidé. L’effectif de notre police municipale sera donc de 4 agents.
La Ville de Saint-Pathus continue de développer ses services en direction de la jeunesse à travers le développement du Point Information Jeunesse (PIJ).
Il y aura également de prévu sur l’année 2017, l’installation d’internet dans les deux écoles.
Au niveau des recettes, nous allons bénéficier d’une hausse de certaines dotations de péréquation versées par l’Etat (FRISF, DRS et DNP) du fait de la restructuration de l’intercommunalité en janvier 2016 (de 37 à 20 communes) qui fait baisser notre potentiel financier. Il est à prévoir en revanche, une baisse de la DGF estimée à environ 58 000€.
Il est décidé encore cette année de ne pas augmenter les impôts locaux.
2) Le budget d’investissement
Sur l’année 2017, l’essentiel de l’investissement sera consacré à la continuité et à la finalisation des travaux du pôle culturel.
Cette année, comme les années précédentes les travaux en régie continueront à être privilégiés.
Autres investissements proposés :
- Des travaux de peinture dans les écoles
- Des travaux de voirie
- La poursuite du marché à performance énergétique
- L’achat d’un camion benne pour les services techniques
- L’achat d’un véhicule pour l’appariteur
- L’achat de matériels pour les cantines (armoire frigorifique, lave-vaisselle) - Le remplacement des éclairages au complexe (terrains de foot) et au tennis
L’achat de divers équipements pour les services techniques
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur le rapport d’orientation budgétaire exercice 2017. 11
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL A MME CLEMENT TRESORIERE GENERALE
La commune de Saint-Pathus, dans le cadre juridique et réglementaire, prévu par le décret n° 82-979 du 19
novembre 1982, relatif aux conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ainsi que les arrêtés interministériels du 16
décembre 1983 et du 12 juillet 1990, propose de verser une indemnité de conseil à Mme la Trésorière Générale
de Dammartin-en-Goële pour la période de janvier à décembre 2016.
Chaque année, le trésorier général bénéficie d’une indemnité de conseil qui est imputée au budget, au chapitre n°11, article 6225. Cette indemnité étant versée à un taux de 100%.
En ce qui concerne Mme Clément, l’indemnité correspond à un montant de 1 020.32€ net.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°4 : ANNULATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU VOTE DU BUDGET ANNEXE 2017 DU CENTRE MEDICAL
Par délibération en date du 2 décembre 2016, il a été adopté le budget 2017 du centre médical des Sources. Le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Meaux, nous demande d’annuler cette délibération en raison du principe d’unité budgétaire qui commande que toutes les composantes du budget communal (budget principal et budgets annexes) soient votées lors de la même séance du conseil municipal. Nous devrons donc voter le BP 2017 de la commune en même temps que le budget annexe du centre médical.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°5 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE INFERIEURE AU TAUX MAXIMAL
En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, à compter du 1er janvier 2016 l’indemnité du maire est à titre automatique au taux plafond sans délibération du conseil municipal. Toutefois à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.
Cette hypothèse était déjà le cas avant le 1er janvier 2016. Néanmoins, en application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire à déroger à cette loi. Le tableau récapitulant les indemnités versées sera joint à la délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°6 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (VACANCES)
La municipalité souhaite pour une meilleure organisation des services ALSH (besoin en personnel, planification des sorties...), modifier les modalités d’inscription pour les vacances d’été en ouvrant une période d’inscription du 1er au 30 avril de l’année en cours.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le règlement intérieur en son article VIII « Inscriptions » de la façon suivante : 12
« L’inscription à l’accueil de loisirs est obligatoire et doit avoir lieu au moins 15 jours avant chaque petites vacances scolaires (hiver – printemps – toussaint et noël) et du 1 er au 30 avril de l’année en cours pour les vacances d’été (juillet et août) ».
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) annexé à la présente délibération et qui restera valable jusqu’à la prochaine délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer le poste suivant correspondant au recrutement du responsable PM qui arrivera dans nos locaux le 20 mars prochain :
- 1 poste de chef de service de police municipale (cat B) à temps complet
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°8 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE JEAN DES BARRES DE OISSERY
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec le collège Jean des Barres de Oissery dans le cadre d’une intervention de notre service jeunesse sur le thème de « l’estime de soi et la gestion des émotions » pour les classes de 4 ème et de SEGPA.
Il s’agit d’une animation qui se déroulera en demi-groupe sur la période de mars à juin 2017. La fréquence des interventions sera définie par le collège. Chaque intervention durera deux heures. Le service jeunesse anime et encadre le temps d’activité en collaboration avec la CPE, une infirmière et une assistante sociale.
La séance sera découpée de la façon suivante :
- Un travail sur le vocabulaire (peur, tristesse…)
- Un exercice « le train des émotions »
- Une réflexion en groupe sur l’analyse de situation.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°9 : MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et mentionné dans tous les certificats d’urbanisme. En cas de modification de PLU, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’institution du DPU. A défaut, il devient inapplicable.
La commune de Saint-Pathus a modifié son PLU par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2016. Il convient donc de délibérer pour confirmer l’instauration du DPU sur l’ensemble du territoire et notamment sur la nouvelle zone créée. 13
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption lui permettant de mener à bien sa politique foncière et de concrétiser les objectifs communaux d’aménagements suivants :
- Maîtrise foncière,
- Développement d’espaces verts,
- Création limitée d’unités collectives,
- Limitation du nombre d’habitants,
- Lutte contre l’habitat insalubre,
- Création de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de décider de rétablir un droit de préemption urbain sur toute la partie des zones urbaines ou d’urbanisation future du PLU mentionnées sur le plan annexé, à savoir les secteurs UB, IAUa et IAUb, UE, UAa, UAb et UAc, UX, AUX.
Il est précisé qu’il est possible, par délibération motivée, d’étendre l’application du droit de préemption urbain aux types de mutations prévues à l’article L.211-4 sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.
Il est également rappelé que Monsieur le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-13 du code de l’urbanisme.
Un registre dans lequel seront inscrits toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des décisions sur l’utilisation effectives des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°10 : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) DELIBERATION COMPLEMENTAIRE – PRECISION DES OBJECTIFS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 août 2015, le Conseil Municipal a prescrit la
révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pathus et définit les modalités de la concertation.
En vue de sécuriser la procédure de prescription, la commune de Saint-Pathus a réalisé un audit de la
délibération précitée. Les résultats de cet audit établissent que les deux premiers objectifs liés à l’entrée en
vigueur de nouvelles législations ne peuvent être qualifiés d’objectifs et que les objectifs suivants n’étant
exposés que de manière générale doivent être détaillés.
Au vu du contexte, la délibération souffre d’une fragilité juridique qu’il convient de corriger en adoptant une
seconde délibération. Il s’avère donc nécessaire de délibérer pour conforter la procédure en supprimant les
items inutiles et en détaillant les objectifs que la commune souhaite poursuivre dans le cadre de sa révision.
Les modalités de la concertation définies dans la délibération du 28 août 2015 étant adaptées au projet, elles
seront maintenues en l’état.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de compléter la délibération du 28 août 2015 par la définition
des objectifs poursuivis par le projet de PLU, ces derniers n’apparaissant pas explicitement dans ladite
délibération. 14
Les objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d’Urbanisme sont :
- Favoriser la mixité sociale en offrant un choix plus large de types d’habitat ;
- Poursuivre le développement du quartier de la Maison Neuve ;
- Maîtriser le développement urbain de la commune : en favorisant la reconstruction de la ville sur
elle-même, fondée sur une requalification des espaces publics, une valorisation du bâti ancien, un
renouvellement urbain et une densification de l’habitat avec un objectif de maîtrise des déplacements
et de réduction des consommations énergétiques ;
- Améliorer et renforcer la qualité du cadre de vie locale en accompagnant l’évolution des
équipements publics et d’intérêt collectif tels que les équipements associatifs, sportifs et culturels ;
- Requalifier et valoriser les zones économiques existantes de la commune (urbaine et périurbaine)
de manière à rentabiliser au mieux les fonciers existants et à améliorer la qualité des sites tout en
accompagnant leur mutation possible vers de nouveaux secteurs de développement ou vers de
nouvelles destinations ;
- Conforter et poursuivre le développement des nouvelles activités économiques et des
commerces de proximité en centre-ville ;
- Maintenir et préserver le potentiel agricole en périphérie de la Commune : en modérant la
consommation d’espaces et en limitant l’étalement urbain ;
- Protéger les caractéristiques locales fortes : en sauvegardant le patrimoine architectural,
historique, paysager et naturel de la commune et en encourageant un urbanisme durable s’intégrant
dans le paysage, privilégiant la performance énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
- Améliorer et renforcer la qualité du cadre de vie locale en favorisant un tissu urbain vert et de
qualité ;
- Promouvoir la mobilité en développant l’interconnexion entre les quartiers : développer et
conforter les continuités permettant les déplacements alternatifs (collectifs, doux) en centre-ville,
inter-quartiers et avec les communes voisines ;
- Favoriser le développement des transports.
Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération donne certaines
possibilités de surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d’opérations qui pourraient compromettre
les changements envisagés par le Plan Local d’Urbanisme.
Conformément à l’article L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée
aux organismes publics concernés.
Conformément à l’article R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet
d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°11 : REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DOCUMENT D’URBANISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE
La loi pour l’Accès au logement et l’Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a apporté des changements en matière d’urbanisme. L’article 136 de la loi prévoit le transfert de la compétence « document d’urbanisme » (POS, PLU, Carte Communale, Plan d’Aménagement de Zone et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur) 15
à la communauté de communes ou d’agglomération. L’intercommunalité deviendra donc compétente en matière de document d’urbanisme le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017. Toutefois, le transfert n’a pas lieu si dans les trois mois avant le terme de trois ans (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017) au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération.
Aussi, il n’apparaît pas pour l’instant opportun d’engager la commune de Saint-Pathus dans un PLUI.
La commune de Saint-Pathus ayant prescrit la révision de son PLU en 2015, ne souhaite pas perdre la compétence « document d’urbanisme » qui est une des compétences principales de la Commune, afin de maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l’habitat, des commerces, des activités …
Il est donc proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence « document d’urbanisme » à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF).
La délibération est adoptée par 25 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mmes MOINE, DELCROIX), et 2 ABSTENTIONS (Mme PORTAL, M CLAUDIN).
Point n°12 : DETERMINATION DE LA SITUATION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE ZD 124
Le notaire, de la société OISE HABITAT (bailleur social) qui a un projet sur la parcelle de terrain cadastrée ZD 124 à Saint-Pathus, nous demande pour garantir juridiquement ce projet, de régulariser l’acte de vente initial.
Pour cela, il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération portant sur la situation réelle du terrain à savoir que « Celui-ci n’a fait l’objet d’aucune affectation à l’usage public ni à un service public, ni d’aucun aménagement spécial en vue d’une telle affectation, ni d’une décision de classement dans le domaine public de la Commune ».
La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.
Point n°13 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D16-012 du 23 novembre 2016 portant signature d’un contrat de prêt avec la Caisse Française de Financement Local pour un montant de 2 138 577,83 €.
- Décision n°D17-001 du 05 janvier 2017 portant acceptation d’une indemnité d’assurance suite aux dégâts des eaux survenus à l’Hôtel des Postes, le 29 juillet 2016 pour un montant de 976,99 €.
Point n°14 : QUESTIONS DIVERSES
1- En face de l’école Vivaldi, un lotissement de 6 maisons est en cours de construction. A ce jour deux maisons ont été construites, sans garage. Or, ce lotissement est desservi par une route de 6 mètres ne permettant pas aux véhicules de faire demi-tour. Cette zone respecte t’elle bien toutes les obligations ? est-il prévu une raquette de retournement ? est-elle bien sécurisée (accès des pompiers, trottoirs……). La voierie sera-t-elle rétrocédée à la commune ? 16
Monsieur PINTURIER répond que la voirie ne sera pas rétrocédée à la commune et affirme que les constructions respectent le P.L.U.
2- Quel est le taux d’absentéisme des agents de la commune en 2014, 2015 et 2016 ?
Monsieur PINTURIER explique qu’il ne peut pas répondre à cette question car un taux d’absentéisme sans explication à coté ne veut rien dire. En effet, dans l’absentéisme il y a les maladies ordinaires mais également les accidents du travail, les congés maternités, les congés longue maladie, etc……. Il lui indique que le bilan social qui va lui être remis en fin de conseil sera plus parlant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15
Saint-Pathus, le 3 mars 2017
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER