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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 02 service assainissement mise e0 jour du r e8gle iso 8859 1 q ment d assainissement collectif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2017 08 02 service assainissement mise e0 jour du r e8gle iso 8859 1 q ment d assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
2
(ER
|
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
L
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
7
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Jean
LOCATELLI,
Emmanuelle
MARLIN,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Claude
SCHWANDER,
Roger
SCHERRER,
Bernard
TENAILLON,
Jean
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
membre
suppléant
Myriam
PISANO. Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs,
Anissa
BRIKH,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Anissa
BRIKH
à
Christian
RAYOT,
Christine
DEL
PIE
à
Jean
Louis
HOTTLET,
Sophie
GUYON
à
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Marie
Lise
Lhomet
à
Josette
BESSE,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à Bernard
TENAILLON.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
novembre
Le
24
novembre
En
exercice
41
Présents
32
Votants
39
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Dominique
TRELA
est
désigné.
2017-08-02
Service
assainissement-Mise
à
jour
du
Règlement
d’Assainissement
collectif
Rapporteur
: Jean
Claude
TOURNIER
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
14
décembre
2010
validant
le
Règlement
du
service
assaïnissement,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
15
décembre
2011
modifiant
le
Règlement
du
service
assainissement,
2017-08-02
Service
Assainissement-Mise
à jour
du
règlement
d’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
ER
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territo
instaurant
la Participation pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif.
Suite
à
l’évolution
de
la
réglementation
concernant
le
remplacement
de
la
Participation
au
Raccordement
à
l’Egout
(PRE)
par
la
Participation
à
l’Assainissement
Collectif
(PAC),
et
à
l'intégration
des
nouvelles
communes
dans
le
préambule,
il
est
proposé
la
mise
à jour
du
règlement
du
service
public
d’assainissement
collectif.
Ainsi
l’article
52
- Participation
Raccordement
à l’Egout
« Conformément
à l’article L.1311-7
du
Code
de
la santé publique,
les propriétaires
des
immeubles
édifiés
postérieurement
à
la
mise
en
service
des
égouts
auxquels
ces
immeubles
doivent
être
raccordés,
sont
astreints
à
verser
une
participation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
eux,
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d ‘’épuration
individuelle.
Cette
participation
ou
PRE
(Participation
Raccordement
à
l'Egout)
est
déterminée
par
délibération
par
le Conseil
Communautaire.
»
est remplacé
par
:
« Article
52
—
Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
Conformément
à
l'article
L.1331-7
du
Code
de
la
santé
publique,
les
propriétaires
des
immeubles
soumis
à
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
de
l'article
L.1331-1
du
Code
de
la
santé
public
sont
astreints,
pour
tenir
compte
de
l'économie
par
eux
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation,
à
verser
une
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif.
Cette
participation
est
déterminée
par
délibération
par
le
Conseil
Communautaire.
»
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
décide
:
+
De
valider
la
mise
à
jour
du
règlement
du
service
public
d’assainissement
collectif
à
compter
de
cette
date,
tel
que
proposé
en
annexe,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
le
règlement
de
service
modifié,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Annexe
: Règlement
VESP ARE RETARDER
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Et
publication
ou
notifieation
le
1] 3
DEC,
2m
2017-08-02
Service
sainte
à
jour
du
règlement
d'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2047
Affiché le
ss
ID
: 090-249000241-20171207-2047_08_02-DE
REGLEMENT
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
"TERRITOIRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Préambule La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
assute
la collecte,
Le transport
et le traitement
des
eaux
usées
sur
Je
territoire
de
ses
communes
membres,
à
savoir
:
Beaucourt,
Boron,
Brebotte,
Bretagne,
Chavanatte,
Chavannes-Les-Grands,
Courcelles,
Courtelevant,
Croix,
Delle,
Florimont,
Faverois,
Fêche-l’Eglise,
Froidefontaine,
Grandvillars,
Grosne,
Joncherey,
Lebetain,
Lepuix-Neuf,
Montbouton,
Réchésy,
Recouvrance,
Saint-Dizier-l’Evêque,
Suarce,
Thiancourt,
Vellescot,
Viliars-le-Sec.
Elle est le seul
interlocuteur
des
particuliers
et exploitants
au regard
de l’assainissement
collectif.
CHAPITRE
L
GENÉRALATES
Article
1 — Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
auxquelles
est
soumis
le
déversement
des
eaux
usées
domestiques,
non
domestiques
et
pluviales
dans
les
réseaux
d'assainissement
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Territoire.
Il précise
notamment,
le régime
des
contrats
de déversements,
les dispositions
techniques
relatives
aux
branchements
et les
conditions
de
versement
de
la redevance
et des
participations
financières
qui
sont
dues
au
titre du
service
public
de
l'assainissement.
Le
service
public
de
l'assainissement
collectif a pour
objet
d'assurer
la sécurité,
l'hygiène,
la salubrité
et la protection
de
l’environnement.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur.
Elles
entrent
notamment
dans
le cadre
de
{a
foi
sur
l’eau
du
30
décembre
2006
ainsi
que
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
Code
de
la
santé
publique,
du
Code
de
l’urbanisme
et du
Code
de
l’environnement.
Article
2 —
Obligation
de
raccordement
des
eaux
usées
domestiques
En
vertu
de
l'article
L.33
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
raccordement
au
réseau
de
collecte
destiné
à
recevoir
les
eaux
domestiques,
établi
sous
la
voie
publique,
est
obligatoire
pour
les
immeubles
y
ayant
accès,
soit
directement,
soit
par
voie
privée,
soit
par
servitude
de
passage.
Le
raccordement
définitif
(branchement
des
installations
intérieures)
doit
être
réalisé
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
réseau,
Ce
réseau
comprend
également
Les
branchements
d'immeubles
dans
leur
partie
sous
voie
publique
s'il
s'agit
d'un
réseau
nouvellement
établi. Un
immeuble
situé
en
contrebas
d’un
collecteur
public
doit
être
considéré
comme
raccordable
et
le
dispositif
de
relevage
des
caux
usées
nécessaire
est
à la
charge
du
propriétaire
de
l'immeuble.
Au
terme
de
ce
délai,
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.35.5
du
Code
de
la
Santé
Publique,
tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
à
cette
obligation,
il
est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
d'assainissement
qu'il
aurait
payée
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau,
et
qui
pourra
être
majorée
jusqu'à
un
maximum
de
100
%,
ce
pourcentage
étant
alors
fixé
par
le
Conseil
Communautaire.
1720 Envoyé
en
préfecture
le
1312/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
RER
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
Article
3 — Evacuation
des
eaux
pluviales
3.1. Principe Les
eaux
pluviales
collectées
à l’écheile
des
parcelles
privées
ne
sont pas
admises
directement
dans
le
réseau
d’assainissement.
3.2.
Des
modalités
d’application
différenciées
* Les
eaux
pluviales
des
toitures
sont
infiltrées
directement
dans
les
terrains,
par
tous
dispositifs
appropriés
: puits perdus,
drains
de restitution,
fossé
ou
noue.
* Les
eaux
issues
des
parkings
et
voiries
privés
sont
débourbées
et
déshuilées
avant
infiltration
à
la
parcelle
dans
le
milieu
naturel.
L'obligation
de
traitement
préalable
concerne
les
parkings
d’une
taille
supérieure
à
20
places
pour
véhicules
légers,
ou
10
places
de
véhicules
type
poids-lourds.
Les
séparateurs
à
hydrocarbures
sont
de
classe
À,
à
obturation
automatique
avec
rétention
des
hydrocarbures,
et
permettent
de
garantir
un
rejet
inférieur
à 5
mg/l
en
hydrocarbures.
Les
dispositifs
de
traitement
sont
suffisamment
dimensionnés
pour
traiter
l'intégralité
des
flux
courants
ainsi
que
les
premiers
volumes
d’eau
en
cas
de
précipitation
exceptionnelle.
Les
dispositifs
de
traitement
et
d'évacuation
des
eaux
font
l’objet
d’une
inspection
et
d’une
maintenance
régulière
par
leurs
propriétaires,
Les
débourbeurs-séparateurs
à
hydrocarbures
font
l’objet
des
curages
nécessaires
pour
garantir
leur
efficacité,
avec
au
minimum
un
curage
par
an.
+ Dans
le
cas
où
Pinfiltration,
du
fait
de
la
nature
du
sol
ou
de
la
configuration
de
l’aménagement,
nécessiterait
des
travaux
disproportionnés,
les
eaux
pluviales
des
parcelles
sont
stockées
avant
rejet
à
débit
régulé
dans
Le
réseau
d'assainissement.
Le
stockage
et
les
ouvrages
de
répulation
sont
dimensionnés
de
façon
à
limiter
à
20
V/s
par
ha
de
terrain
aménagé
le
débit
de
pointe
ruisselé,
La
capacité
de
stockage
est
établie
pour
limiter
ce
débit
de
restitution
pour
une
pluie
d’occurrence
décennale
et
de
durée
d’une
heure,
soit
25
mm
en
60
mn,
Si
le
stockage
est
effectué
dans
le
sol
au
moyen
de
matériau
de
porosité
contrôlée,
la
vidange
de
restitution
du
stockage
à Pégout
est
munie
d’un
clapet
de
protection
contre
les
reflux
d’eaux
d’égout.
+ La
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions
nécessite
une
étude
hydraulique
à
fournir
par
les
maîtres
d'œuvre
avec
les
projets
d’aménagement
et
de
construction
:cette
étude,
dont
l'ampleur
et
la
complexité
sont
proportionnelles
aux
surfaces
aménagées,
est
exigée
avant
tout
projet
de
ZAC,
de
demande
de
permis
de
lotir
et
de
permis
de
construire.
Les
modalités
pratiques
sont
étudiées
au
cas
par
cas
en
coordination
avec
le
service
assainissement.
Pour
les
habitations
individuelles,
La
description
des
ouvrages
prévus
et
leurs
emplacements
sont
seuls
demandés.
+ Pour
les
projets
d'aménagement
ou
de
construction
de
parcelles
déjà
construites,
les
mesures
prises
pour
limiter
Les
eaux
pluviales
rejetées
à l’égout
doivent
permettre
au
minimum
de
stabiliser
les
rejets
à ce
qu’ils
sont
préalablement
aux
travaux
projetés,
le
cas
échéant
de
les
diminuer.
L'ensemble
des
mesures
citées
fait
l’objet
d’un
contrôle
du
Service
Assainissement
dans
le
cadre
de
la
délivrance
des
certificats
de
conformité
des
installations
intérieures.
En
cas
de
non-conformité
aux
dispositions
prévues,
le
propriétaire
est
mis
en
demeure
de
procéder
aux
mesures
nécessaires
à
la
maîtrise
des
eaux
pluviales,
L'inobservation
de
ces
mesures
conduit,
après
mise
en
demeure
sans
effet,
à l’obturation
provisoire
du
branchement
à l’égout.
Article
4 - Nécessité
d’une
autorisation
de
branchement
Tout
raccordement
doit
faire
Pobjet
d’une
autorisation
préalable
que
le
Service
d’assainissement
est
seul
habilité
à
délivrer,
En
vue
de
l’obtention
de
cette
autorisation,
le
pétitionnaire
doit
remplir
une
demande
règlementaire.
Les
raccordements
des
canalisations
principales
de
lotissements
aux
canalisations
publiques
ne
sont
pas
considérés
comme
des
branchements.
Ils
nécessitent
préalablement
une
autorisation
délivrée
selon
les modalités
définies
à Article
10
ci-après.
inissement
Collocéit
2420
Rôgleseont
de
Service
TERRITOIRE CONAUMAUTÉ DE COMANUES Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2047
Affiché le
Sr
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
Article
5 — Partie
publique
et partie
privée
du
branchement
La
partie
publique
du
branchement
est constituée
d’une
canalisation
raccordée
au
collecteur
public,
et
se
terminant
par
un
regard
de
visite,
dénommé
« regard
de
branchement
». Le
regard
de
branchement
est
situé
en
limite
de
propriété
privée,
sur
le
domaine
privé.
Ce
regard
doit
demeurer
accessible
au
service.
Îl constitue
la limite
amont
du
réseau
public.
En
cas
d’impossibilité
technique,
le regard
de
branchement
pourra
être
situé
sur
Le domaine
public.
La
partie
privée
du
branchement
s’étend
du
débouché
de
la
plomberie
de
l'immeuble
(réseaux
intérieurs)
au regard
de branchement,
Elle
est placée
sous
la sauvegarde
de l’usager.
Le
raccordement
est
à effectuer
sur
la partie
basse
du
branchement
(dans
la
cunette).
L'entretien
du
regard
de branchement
est à la charge
de l’usa
ger. Article
6 — Déversements
interdits
H
est
formellement
interdit
d’introduire
dans
les
systèmes
de
collecte
directement
où
par
l'intermédiaire
de
canalisations
d'immeuble,
toute
matière
solide,
liquide
ou
gazeuse
susceptible
d’être
la cause
soit :
-
d’un
danger
pour
le personnel
d’exploitation
où
pour
les habitants
des
immeubles
raccordés
au
système
de
collecte,
-
d’une
dégradation
des
ouvrages
d’assainissement
et de traitement,
-
d’une
gêne
dans
le fonctionnement
des
ouvrages
d’assainissement
et
de
traitement
au
regard
des
conditions
d’exploitation
et des
normies
de rejet
applicables
à chaque
ouvrage.
Sont
notamment
interdit de déversement
:
-
Je contenu
des
fosses
fixes
« fosse
septique,
toutes
eaux...
» (matières
de
vidange),
-
l'effluent
des
fosses
fixes
«fosse
septique,
toutes
eaux...
»
(sachant
que
cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
réseaux
non
encore
reliés
à une
station
d’épuration),
-_
des
corps
solides
: déblais,
gravats,
résidus
de
béton,
débris
de
vaisselle,
cendres,
décombres,
poussières
de
charbon
et
autres,
pansements,
fumier,
cadavres
d'animaux
et
d’une
façon
générale,
toutes
les
matières
pouvant
obstruer
les
conduites
(il
est
interdit
en
particulier
aux
bouchers,
charcutiers
et
autres
industriels
alimentaires
de
déverser
dans
Les
égouts
le
sang
et
les
déchets
d’origine
animale,
tels
que
graisses,
matières
stercorales,
etc...)
-
les
ordures
ménagères
même
après
broyage
(serviette
hygiénique,
tampon,
lingette.…),
-
tout
produit
susceptible
de
dégager,
directement
ou
indirectement,
seul
ou
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
des
gaz
ou vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
-
tout
produit
susceptible,
seul
où
au
contact
d’autres
effluents,
de
dégrader
les
performances
des
procédés
d’épuration,
-
des
hydrocarbures,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
solvants,
produits
radioactifs,
peintures,
et, plus
généralement,
tous
produits
susceptibles
de
menacer
la santé
humaine
et
la sécurité
des
personnels
d’exploitation,
-
toute
substance
susceptible de colorer anormalement
les rejets,
-_
des
eaux
de
source
et des
eaux
souterraines,
sauf
impossibilité
de
rejet
direct
de
ces
eaux
au
milieu
naturelles
eaux
dont
la température
est
supérieure
à
30°
C
lors
de
leur
déversement
dans
l’égout
public,
-
les
eaux
industrielles
ne
répondant
pas
aux
conditions
générales
décrites
aux
Article
17,
Article
18,
Article
19,
les
déchets
industriels,
DIS
(Déchets
Industriels
Spéciaux)
comme
DIB
(Déchets
Industriels
Banaux),
-
les
déjections
solides
ou
liquides
d’origine
animale,
notamment
Les purins,
lisiers,
ete.
-
tout
autre produit
qui
serait ou
viendrait
à être
interdit
par
la législation
et la réglementation.
Règlement
du
Servios
Assainissement
Colloctif
3/20
TERRITOIRE TERRITOIRE Envoyé
en
préfesture
le
13/12/2047
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
ID :
080-249000241-2037120
CHAPTERE
IL
RACCORDEMENT
DES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
Article
7 —
Définition
du
branchement
Le
branchement
comprend
une
ou
deux
canalisations
selon
le
type
de
réseau
(unitaire
ou
séparatif).
En
règle
générale,
un
branchement
ne
peut
desservir
qu’un
seul
immeuble,
mais
un
immeuble
peut
être
desservi
par
autant
de
branchements
qu’il
est
nécessaire
pour
l’évacuation
de
ses
eaux
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
Ces
installations
sont
alors
entièrement
à la
charge
du
pétitionnaire.
Article
8 —- Demande
de
branchement
Tout
nouveau
branchement
doit
faire
l’objet
d’une
demande
adressé
au
service
assainissement
collectif,
signé
par
le propriétaire
(ou
son
mandataire}.
Elle
comporte
élection
de
domicile
attributif de
juridiction
sur
le territoire
desservi
par
le service
et
entraîne
l’acceptation
des
dispositions
du
présent
règlement. Elle
est
établie
en
deux
exemplaires
dont
l’un
est
conservé
par
le
service
et
l’autre
remis
au
demandeur.
L’acceptation
par
le service
crée
l'autorisation
de
déversement.
Article
9 — Autorisation
de
déversement
L'autorisation
de
déversement
n’est
pas
transférable
d’un
immeuble
à un
autre,
ni
à une
division
de
Pimmenble
:
chacune
des
fractions
devant
alors
faire
l’objet
d’une
demande
de
branchement
spécifique.
En
cas
de
changement
d’usager
domestique,
le nouvel
usager
est
substitué
à l’ancien
sans
toutefois
être
redevable
des
sommes
dues
par
l’ancien
usager
du
service
assainissement
collectif.
L’ancien
usager
ou,
dans
Le cas
d’un
décès,
ses
héritiers
ou
ayants-droits,
restent responsables
vis-à-vis
du
service
de toutes
sommes
dues
en vertu
de
l’autorisation
initiale,
Le
raccordement
au
réseau
public
étant
obligatoiré
pour
les
eaux
usées
domestiques,
la
cessation
de
l'autorisation
ne peut
résulter
que
du
changement
de
destination
ou
de la démolition
de
Pimmeuble
ou,
enfin,
de
{a transformation
du
déversement
ordinaire
en
déversement
d’eaux
usées
non
domestiques.
Dans
tous
les
cas,
il appartient
aux
propriétaires
d’informer
le service
assainissement
collectif de
toute
modification
de ses rejets.
Article
10 — Modalités
de réalisation
des
branchements
10.1. À la construction
du réseau public de collecte
Conformément
à
l’article
L.1331-2
du
Code
de
la
santé
publique,
la
collectivité
peut
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
tous
les
immeubles
riverains,
partie
comprise
sous
le
domaine
public
Jusque
et y compris
le regard
le plus
proche
situé
en
limite
de propriété
et à l’intérieur
de
celle-ci,
lors
de
la construction
d’un
nouveau
réseaux
d’eaux
usées
ou
de
La mise
en
séparatif d’un
réseau
unitaire,
où
de
l’incorporation
d’un
réseau
pluviale
à
un
réseau
disposé
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques. La
collectivité
se
fera
rembourser
auprès
des
propriétaires,
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
les
travaux
d'établissement
de
la
partie
publique
du
branchement,
dans
des
conditions
définies
par
l'assemblée
délibérante.
Lors
de
la
transformation
d’un
réseau
unitaire
en
réseau
séparatif,
la
modification
des
branchements
en
domaine
public
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité
à savoir
:
-
création
d’une
nouvelle
canalisation
pour
la collecte
des
eaux
usées,
-
reprise
ou
modification
de
la canalisation
préexistante
pour
la collecte
des
eaux
pluviales,
Un
branchement
par
immeuble
est
pris
en
charge.
Si
des
branchements
complémentaires
sont
nécessaires,
ils
seront
à la
charge
financière
du
propriétaire
de
l’immeuble,
En
Pabsence
d’un
branchement
préexistant
qui
puisse
être
réutilisé
pour
la
collecte
des
eaux
pluviales,
et
si
sa
nécessité
apparaît
pour
l’immeuble
(infiltration
inefficace.
….),
la
création
de
cette
canalisation
spécifique
aux
eaux
pluviales
est
à la
charge
du
propriétaire
de
l’immeuble.
Réglement
du
Service
Assainissement
Collectif
4/20
CADRE
DE CO AAUNES Envoyé en préfecture le 13/12/2017 Reçu
en préfecture le 43/12/2017
Alfiché le
Œ
{D : 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
10.2.
Sur un réseau
de
collecte
existant
Pour
les
immeubles
édifiés
postérieurement
à Ja mise
en
service
du
réseau
de
collecte
public,
la partie
du
branchement
située
sous
le
domaine
public,
jusque
y
compris,
le
regard
le
plus
proche
situé
en
limite
de
propriété
et à
l’intérieur
de
celle-ci,
est réalisée
à la
demande
du
propriétaire
par
le
service
assainissement
collectif.
Les
dates
de
construction
du
réseau
et de
l’habitation
seront
vérifiées
afin
de
définir
l’antériorité
du
réseau. Les
dépenses
entraînées
par
ces
travaux
sont
facturées
au
propriétaire
selon
les
modalités
de
l’article
L.1331-2
du
Code
de la santé
publique,
Les
travaux
prolongeant
le branchement,
et situés
hors
domaine
public,
sont
à la charge
exclusive
du
propriétaire, 10,3.
Lotissements
et des
opérations
regroupées
Les
travaux
de
raccordement
des
lotissements
ou
d’opérations
regroupées
d'urbanisme
sur
le
réseau
public
d’assainissement
sont
effectués
par
le
maître
d’ouvrage
de
l'opération
ou
toute
entreprise
agréée
par
lui.
La
demande
de
déversement
doit
être
complétée
par
la
description
des
dispositions
prises
pour
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
en
amont
du
branchement
et
la
gestion
des
eaux
pluviales.
Le
service
assainissement
collectif
informera
le
maître
d’ouvrage
des
prescriptions
techniques
à
appliquées
sur
le
chantier,
et
des
modalités
de
contrôle
à
mettre
en
œuvre
(essai
compactage,
étanchéité.….).
Les
résultats
de
ces
contrôles
seront
fournis
au
service
assainissement
collectif,
Le
maître
d’ouvrage
de
l'opération
doit
informer
par
écrit
le
service
assainissement
collectif
de
l'ouverture
du
chantier
au
minimum
15
jours
avant
le
début
des
travaux
d’assainissement
et
d’eaux
pluviales,
afin
qu’il
lui soit possible
de
contrôler
les travaux
durant
leur exécution.
En
Pabsence
de ces
contrôles,
la conformité
des travaux
ne peut
être
déclarée,
Article
11 - Suppression,
modification
ou
déplacement
d’un
branchement
Lorsque
la
démolition,
la
réhabilitation,
la
transformation
ou
la
mise
aux
normes
relative
à
assainissement
d’un
immeuble
entraîne
la
suppression,
la
modification
ou
le
déplacement
du
branchement
sur
la partie
publique,
les
frais
correspondants
seront
mis
à la charge
du
propriétaire
on
du demandeur, La
suppression
totale,
la modification
ou
le
déplacement
du
branchement
partie
publique
résultant
de
la démolition,
de
la réhabilitation
ou
de
la transformation
de
l’immeuble
sera
exécutée
par
le
service
de
l’assainissement
ou
une
entreprise
agréée
par lui, sous
sa direction.
Article
12
—
Surveillance,
entretien,
réparation
et
renouvellement
des
branchements
situés
sous
le domaine
public
La
Communauté
de
Communes
répare
et éventuellement
renouvelle
la partie
publique
du
branchement
d’eaux
usées.
De
même,
elle
prend
en
charge
les
dommages
éventuels causés
par
ces
ouvrages.
Cette
clause
ne
s’applique
qu’aux
branchements
dont
la
paitie
publique
a
été
réalisée
ou
agrée
par
la
Communauté,
et lorsque
les
dégâts
occasionnés
ne
sont
pas
la
conséquence
d’une
malveiïllance,
d’un
défaut
d’entretien
ou
d’une
infraction
au
présent
règlement.
Toutefois,
l'entretien
courant
et en particulier
tous
les frais
concernant
les travaux
de
désobstruction
et
de
curage
du
branchement
sur partie
privé
sont
à la charge
de
l’usager,
sous
réserve
que
ces
travaux
ne
soient
pas
consécutifs
à une
obstruction
de l’égout
public.
IL
incombe
à
lusager
d’avertir
le
service
assainissement
de
toutes
anomalies
de
fonctionnement
constatées
sur le branchement
(fuite,
obstruction,
etc...).
Règiement
du
Service
Assainissement
Culioetil
5/20
TERRITOIRE
COVAMREAUIÉ DE CONAUNES Envoyé
en
préfecture
le
43/12/2017
Reçu
en préfecture le 14/12/2017
Affiché
le
He
ID
: 090-249000241-20171207-2017
08 02-DE
CHAPITRE
TX.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
POUR
LES
INSTALLATIONS
INTERIEURES
Article
13
- Prescriptions
générales
13.1.
Entretien
des
ouvrages
privés
Les
usagers
doivent
apporter,
à leurs
frais,
toutes
modifications
utiles
à
leurs
installations
privatives
pour
les
rendre
conformes
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
Sur
demande
écrite
du
service
assainissement
collectif,
et
dans
Le
délai
fixé
par
lui,
le
propriétaire
doit
remédier
aux
défauts
constatés
en
faisant
exécuter,
à
ses
frais,
les
réparations
ou
nettoiements
ordonnés. Le
propriétaire
doit
veiller
à sa
charge
au
bon
état
d’entretien
et
au
nettoyage
régulier
de
l’ensemble
de
ses
installations.
13.2.
Caractéristiques
techniques
des
branchements
ordinaires
Les
raccordements
effectués
entre
les
canalisations
posées
sous
le
domaine
public
et
celle
posées
à
l'intérieur
des
propriétés
sont à la charge
exclnsive
des
propriétaires.
Ils doivent
respecter
la séparation
des
flux eaux
usées
— eaux
pluviales.
Les
canalisations
et les
ouvrages
de raccordement
doivent
assurer une
parfaite
étanchéité.
À
l’occasion
des
raccordements
entre
les
domaines
publie
et privé,
le
service
assainissement
collectif
vérifie
la conformité
des
installations
intérieurs
et des
canalisations
sous
domaine
privé
préalablement
à la délivrance
de l’autorisation
de
déversement.
13.3.
Indépendance
des
réseaux
d'eaux
usées
ef d’eaux
pluviales
Les
ouvrages
et
installations
d’évacuation
des
eaux
pluviales
ne
doivent
pas
être
susceptibles
de
recueillir
des
eaux
d’autre
nature.
Les
descentes
de
goutières
qui
sont,
en
règle
générale,
fixées
à
l'extérieur
des
bâtiments,
doivent
être
complètement
indépendantes
et
ne
doivent
servir
en
aucun
cas
à
l'évacuation
des
eaux
usées.
13.4.
Protection
contre
le reflux
des
eaux
Toutes
les
dispositions
doivent
être
prises
par
les
usagers
pour
éviter
tout
reflux
des
eaux
usées
ou
pluviales
dans
les
caves,
sous-sols,
cours
ou
bâtiments.
Ces
dispositions
peuvent
être
liées
à
la
conception
des
canalisations
ou
correspondre
à la pose
de
dispositifs
anti-refoulement.
Les
frais
d’installations,
d’entretien
et
les
réparations
de
ces
protections
sont
à
la
charge
du
propriétaire. Article
14 — Dispositions
particulières
aux
installations
intérieures
14.1.
Suppression
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Conformément
à
l’article
L.1331-5
du
Code
de
la
santé
publique
et
dès
l’établissement
du
branchement,
les
fosses
et autres
installations
de
même
nature
sont
mises
hors
service
par
les
soins
et
aux
frais
du
propriétaire.
À
cette
fin,
les
fosses
seront
vidangées
par
un
vidangeur
agréé
(facture
à
conserver).
Elles
seront
ensuite,
soit supprimées,
soit remplies
de matériaux
inertes.
En
l'absence
de
cette
application
et après
mise
en
demeure,
le service
assainissement
collectif peut
se
substituer
aux
propriétaires
pour
réaliser
les
travaux
aux
frais
et risques
de
ces
derniers
conformément
à Particle
L.1331-6
du
Code
de
la santé
publique.
14.2.
Siphons
Tout
appareil
raccordé
à un
réseau
d'eaux
usées
doit
être
muni
d’un
siphon
indépendant
empêchant
la
sortie
des
émanations
provenant
de
l’égout
et
l’obstruction
des
conduites
par
l'introduction
de
corps
solides.
Tous
les
siphons
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
14.3.
Colonnes
de chutes
Les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées
doivent
être
situées
à
l’intérieur
des
bâtiments
et
munies
de
tuyaux
d’évent
prolongés
au-dessus
des
parties
les plus
élevées
de
[a construction.
Vos
colonnes
de
chutes
d’eaux
pluviales
doivent
être
complètement
indépendantes
des
colonnes
d’eaux
usées,
Règlement
du
Services
Assainissement
Cotivottf
6/20
#7"
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ DE COIN Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Recu
en
préfecture
le 13/12/2017
Affiché
le
E.
ID
: 690-249000241-20471207-2017.08_02-DE
14.4.
Dispositifs
de broyage
L’évacuation
par
les
égouts
des
ordures
ménagères,
y
compris
les
déchets
fermentescibles,
même
après
broyage,
est interdite,
Les
dispositifs
de
désagrégation
des
matières
fécales
ne
sont
autorisés
qu'en
cas
de
réhabilitation
lorsque
les
canalisations
existantes
sont
de
faible
diamètre.
[ls
doivent
obligatoirement
être
raccordés
aux
colonnes
de chutes
d’eaux
usées,
CHAPITRE
IV.
RACCORDEMENT
DES
EAUX
USEES
NON
DOMESTIQUES
Article
15 — Définition
des
eaux
usées
non
domestiques
Sont
classés
dans
les
eaux
usées
non
domestiques,
tous
les
rejets
provenant
de
locaux
utilisés
à
des
fins
industrielles,
commerciales,
artisanales
ou
de
services
et
utilisant
l’eau
de
manière
autre
que
domestique. Les
eaux
usées
non
domestiques
doivent
faire
l’objet,
avant
rejet vers
le réseau
public,
d’un
traitement
adapté
à leur
importance,
à leur nature
et assurer une
protection
satisfaisante
du mifieu
naturel.
Article
16 — Conditions
de
raccordement
des
rejets
d’eaux
usées
non
domestiques
Le
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
d’assainissement
n’est pas
un
droit,
conformément
à Particle
L.1331-10
du
code
de
la santé
publique.
Les
bâtiments,
constructions
et immeubles
utilisés
pour
l’exercice
d’une
activité
industrielle,
artisanale
ou
commerciale,
peuvent
être
autorisés
à se raccorder
au
réseau
d’assainissement
sous
réserve
d’une
autorisation
de
la CCST.
À
ce
titre,
tout
déversement
direct
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
réseau
de
la
CCST
doit
d’abord
respecter
les
conditions
générales
d'admissibilité
définies
à l’Article
17
du
présent
règlement.
Il est ensuite
soumis
à autorisation
préalable
de
la COST,
éventuellement
assortis
d’une
convention
de
déversement. De
même,
tout déversement
d’eaux
usées
non
domestiques
dans
le réseau
situé
en
amont
de
celui
de
la
CCST
et déversant
dans
celui-ci,
est soumis
à autorisation
préalable
de la CCST.
L’usager
a
obligation
de
signaler
au
service
assainissement
collectif
toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
la
composition
des
effluents
(par
exemple
modification
de
procédé
ou
d’activité)
au
minimum
3
mois
avant
ladite
modification.
Cette
modification
pourra
faire
lPobjet
d’une
nouvelle
autorisation.
É
:
Règlement
du
Service
Assainissement
Calloetif
7/20
RE
EE, +
TERRITOIRE COMAUBIADIE DE COMPARE Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Recu
en
préfecture
te
13/12/2017
Affiché
le
ID:
090-249000241-
20171207
2017.08
_02-DE
Article
17
—
Conditions
générales
d’admissibilité
pour
le
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques Sauf
dispositions
particulières
fixées
par
la
convention
de
déversement,
les
valeurs
limites
imposées
à
Feffluent
à la
sortie
de
l'installation
sont
les
suivantes
:
Paramètres
Valeurs
limites
Débit horaire
de pointe
20%du débit quotidien
H
5,5< pli <8,5
Température
_
MES
(Matie
2000 my,
_DCO
dure
DBOS {Demande
Biologique
« en
Oxygène)
|
NTK (Azote
Kjeldhal)
. Pt (Phosphoretotal) Ratio
DCO/DBOS
Ratio
C/N/P
(Catbone/Azote/Phosphore)
a
Mi
100/$/ len%
SEX (Substances
Extractibles
à PHexane)
Hydrocarbures
totaux
Les
effluents
devront
être
débarrassés
des
matières
flottantes,
déposables
ou
précipitables,
susceptibles,
directement
où
indirectement,
après
mélange
avec
d'autres
effluents,
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
ou
de
développer
des
gaz
nuisibles
ou
incommodant
les
égoutiers
dans
leur
travail
(cf.
Article
6).
En
aucun
cas,
ils ne
doivent
renfermer
de
substances
capables
d'entraîner
:
-
La
destruction
de la vie bactérienne
des
stations
d'épuration
-
La
destruction
de
la vie
aquatique
sous
toutes
ses
formes
à l'aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics
dans
les
fleuves,
cours
d'eau
ou
canaux.
En
cas
de
non-conformité
de
l’effluent,
pour
une
ou
plusieurs
de
ces
valeurs,
la possibilité
de
rejet au
réseau
d'assainissement
est évaluée
par
la COST
et fait
l’objet,
en
cas
d’acceptation,
d’une
convention
de déversement. Les
déversements
des
établissements
obéissant
à la législation relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
et qui
sont
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration,
sont
en
outre
dans
Pobligation
de
respecter
les normes
fixées
par
leur
arrêté préfectoral
d’exploitation
ou
leur arrêté-type,
les
conditions
imposées
par
la
convention
de
déversement
prévalent
dès
lors
qu’elles
sont
plus
contraignantes
que
la règlementation
spécifique
à ces
installations.
Tout
rejet
non
conventionnel,
dont
au
moins
une
caractéristique
dépasse
Les
valeurs
mentionnées
au
tableau
ci-dessus,
est
strictement
interdit.
De
même,
tout
rejet
faisant
l’objet
d’un
arrêté
et
d’une
convention,
dont
au
moins
une
caractéristique
dépasse
les
valeurs
mentionnées
dans
ces
documents,
est
strictement
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
expose
le
responsable
du
rejet
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
La
CCST
pourra
facturer
au
contrevenant
l’excèdent
de
rejet déversé
et procéder
à Pobturation
immédiate
du
branchement
mis
en cause.
Des
dispositions
complémentaires
(imposition
de
prétraitement
in
situ,
imposition
de
plages
horaires
de
déversement)
pourront
être
prises
en
fonction
de
la nature
et
des
caractéristiques
des
effluents,
et
seront précisées
dans
une
convention
de
déversement.
Réglement
du
Service
Assainissement
Colictif
8/20
7
TERRITOIRE SOXMURADIÉ UE COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/42/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
Less
1D
: 090-249000241-20171207-2017
08
02-DE
Article
18 — Neutralisation
ou
traitement
préalable
des
eaux
industrielles
Doivent
subir une
neutralisation
ou
un
traitement
préalable
avant
leut
rejet dans
les
égouts
publics,
les
eaux
industrielles
contenant
des
substances
susceptibles
d'entraver,
par
leur
nature
ou
leur
concentration,
le bon
fonctionnement
de
la station
d'épuration,
et notamment
:
-
Des
acides
libres,
-
Des
matières
à réaction
fortement
alcalines
en quantités
notables,
-
Des
organismes
génétiquement
modifiés,
-
Certains
sels
à forte
concentration,
et en
particulier
de
dérivés
de
chromates
et bichromates,
-
Des
sels
de
métaux
lourds,
-
Des
poisons
violents
et notamment
des
dérivés
de cyanogène,
-
Des
hydrocarbures,
des
huiles,
des
graisses
et des
fécules,
-
Des
gaz
nocifs
ou
des
matières
qui,
au
contact
de
l'air dans
les égouts,
deviennent
explosifs,
-
Des
matières
dégageant
des
odeurs
nauséabondes,
-
Des
colorants,
-
Des
eaux radioactives.
Article
19 — Valeurs
limites
des
substances
nocives
dans
Les eaux
usées
non
domestiques
Les
valeurs
suivantes
s’imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures
en
fonction
du
débit,
à défaut
en
fonction
du temps.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
ne
devra
dépasser
Le
double
des
valeurs
indiquées.
Normes
de rejet
Argent
et composés
Ag
05
mgl
AS
…
0, 1 _mgL
Atsenic
et composés
Fluoture
et composés
co
F
ue
U
va
Aluminium/Fer
et composés
Al+Fe
Cadrn
a! composés
a
nn
nee
Chrome
total et composés
…
Cr'tot
CU
“Gr Hexvalent
composé
ner
mn
Ev
ae
car
Cuivre et composés
Cu
En
| Mercure et “composés
|
Hg
CT at composés
anne
de
ee anne
marre
re
…
nb À a eomposés
rene
nn nn ee
Etain et
composés.
_
Sn
Co
Zine et composés
M
Métaux
Totaux
BEN
FL, Se
un
Cyanure
|
:
L
CN
Indice Phénol
| C6HS(OE)|
| Composés
organiques
Ralogénés
_ AOX/EOX
‘ Hydrocarbures
totaux
Co
HC
Cette
liste
n'est
ni
exhaustive,
ni
limitative
et
pourra
être
révisée
À
tout
moment
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
et/ou
des
problèmes
d’exploitations
des
systèmes
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
COST.
Règlement
du
Service
Assainissement
CoMectif
9/20
TERRITOIRE COMAFIAUTÉ DE CONUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
Œ
1D
: 090-248000241-2017+207-2017_
Article
20 - Circuit
refroidissement
Conformément
à
l'article
14
de
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau,
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation,
la
réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite,
Cette
prescription
est
étendue
à
tous
les
établissements,
qu'ils
soient
classés
pour
la
protection
de
l'environnement
ou non.
En
outre,
les
eaux
de
vidange
des
circuits
de
refroidissement,
moyennant
certaines
précautions,
pourront
être raccordées
aux
réseaux
d'eaux
pluviales.
Article
21
-
Autorisation
de
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques
Tout
rejet
non
domestique
au
réseau
doit
être
autorisé
(article
1331-10
du
Code
de
la
Sante
Publique).
Toutefois,
les
établissements
dont
les
eaux
peuvent
être
assimilés
aux
eaux
usées
domestiques
et
dont
le
rejet
ne
dépasse
pas
annuellement
6 000
m°
pourront
être
dispensés
d’autorisation
sous
réserve
de
ne
pas
nuire
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d’acheminements
et/ou
de
traitements.
Les
demandes
d’autorisation
de
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
usées
non
domestiques
se
font
par
lettre
recommandée
comprenant
:
-
La
nature
de
l'activité,
=
Un
plan
de
localisation
des
installations
dans
le
tissu
urbain,
-
Un
plan
des
locaux
et
réseaux
internes
avec
repérage
des
points
de
rejet au
réseau
public
et
des
ouvrages
de
contrôle,
-
La
nature
des
eaux
usées
non
domestiques
à évacuer,
-
Les
flux
de
pollution
prévisibles
(en
moyenne
journalière
et
en
pointe
horaire)
et
leurs
origines,
-
Les
plans
et
descriptifs
techniques
des
équipements
de
prétraitement
existants
et/ou
envisagés,
accompagnés
des
notes
de
dimensionnement.
Toute
demande
de
raccordement
donne
lieu
à une
étude
de
traitabilité.
Cette
étude
comprend
:
-
La
définition
des
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
l’effluent
brut,
-
Son
éventuel
impact
sur
Le
réseau
d’assainissement,
-
Les
prétraitements
et
toutes
mesures
à mettre
en
œuvre.
L’arrêté
d'autorisation
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
générales
d'admissibilité
des
eaux
usées
non
domestiques.
Il
est
délivré
par
le
Président
de
la
CCST
et
est
notifié
à
l'établissement.
La
construction
du
branchement
pour
l’évacuation
des
eaux
usées
non
domestiques
est
subordonnée
à la
délivrance
de
l'arrêté
d’autorisation.
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
5
ans,
avec
renouvellement
tacite
par
période
de
5
ans.
Dans
le
cas
d’un
arrêté
d'autorisation
assorti
d’une
convention
de
déversement,
le
renouvellement
de
Parrêté
d’autorisation
est
conditionné
par
le
renouvellement
de
la
convention.
Toute
modification
de
l'activité
industrielle
sera
signalée
à
la
CCST
et
pourra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
de
raccordement
(ef.
Article
16).
Article
22
— Convention
de
déversement
des
eaux
usées
non
domestiques
Lorsqu'elle
est
nécessaire,
la
signature
de
la
convention
de
déversement
est
une
condition
de
la
délivrance
de
l'arrêté
d’autorisation.
Les
demandes
de
convention
de
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
usées
non
domestiques
se
font
par
lettre
recommandée
et
comprennent,
en
plus
des
pièces
demandées
pour
Pautorisation
des
résultats
d’une
campagne
de
prélèvements
et
de
mesures
réalisée
sur
les
rejets
d'eaux
usées
industrielles
par
un
organisme
agréé,
sur
des
échantillons
moyens
représentatifs
de
24h
minimum
d'activité,
Règlement
du
Service
Assainissement
Collectif
10/20
TERRITO COMMUNAUTÉ DE CONQNES Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
1D
: 090-249000244-20171207-2017
08
02-DE
Le
service
des
eaux
peut
fixer
une
durée
différente
et
une
période
spécifique
en
fonction
de
l’activité
de
l'établissement
(suivant
les
effluents
générés).
Cette
campagne
porte
principalement
sur
les éléments
suivants
:
-
mesure
et enregistrement
en
continu
du
débit,
du pH,
de
la température,
de
la conductivité,
-
mesure
des
MES,
de
l'azote Kjeldhal
(NTK),
du phosphore
total
(Pt),
-
mesure
de
la DBOS
et de
la DCO
sur
eau
brute,
et si besoin
sur
eau
décantée
deux
heures,
sur
eau
filtrée,
-
mesure
de tous
les
éléments
caractéristiques
de
l’activité
et sans
que
cette
liste soit limitative
:
ETM,
hydrocarbures,
graisses,
solvants
chlorés…
-
mesure
de
la toxicité.
Tous
ces
résultats
sont exprimés
en
concentrations
et en flux journaliers.
La
convention
de
déversement,
qui
ne
tient
pas
lieu
d'autorisation
et
ne
saurait
donc
s’y
substituer,
précise
notamment
la
qualité
et
la
quantité
des
eaux
à évacuer,
ainsi
que
les
conditions
techniques
et
financières
particulières
qui
lui
sont
associées
et
que
les
parties
s’engagent
à respecter
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’arrêté
d’autorisation
de
déversement.
Cette
convention
précise
en
outre
les
conditions
de
surveillance
des
rejets.
Entrent
dans
le champ
d’application
de
la convention
de
déversement
notamment
:
-
_Jes
établissements
soumis
à
la réglementation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(ICPE),
au
titre du rejet d’eaux
usées
industrielles,
-
les
établissements
générant
des
effluents
pouvant
avoir
une
influence
significative
sur
le
système
d’assainissement
collectif,
et/ou
nécessitant
la
mise
en
place
de
modalités
de
rejet
particulières,
L’autorisation
de
rejet
et
la
convention
de
déversement
peuvent
faire
l’objet
d’une
demande
conjointe.
Lorsqu'elle
est
nécessaire,
la
signature
de
la
convention
de
déversement
est
une
condition
de
la
délivrance
de
l’atrêté
d'autorisation,
La
durée
d’acceptation
de
la
convention
ne
peut
excéder
5
ans.
Avant
le
terme
du
délai
fixé
dans
la
convention,
l’établissement
doit
demander
une
nouvelle
convention.
Article
23
—
Autorisation
et
convention
:
cas
particulier
du
projet
d’implantation
d’une
entreprise Dans
le
cas
d’un
projet
d'implantation,
une
autorisation
et
une
convention
provisoire
sont
établies
à
partir
d’une
étude
prévisionnelle
des
rejets.
Leur
durée
prend
en compte
:
-
les
délais
administratifs jusqu’à
l’obtention
de
l'autorisation
d’exploitation,
-
les
délais
de
construction
et de
mise
en
service
de
l’outif
de
production,
-
six mois
au
moins
de
fonctionnement
effectif,
À
l'issue
de
cette
durée,
la
convention
définitive
peut
être
établie
et
l’arrêté
d’autorisation
définitif
délivré. Article
24
—
Caractéristiques
techniques
des
branchements
des
entreprises
Les
établissements
consommateurs
d'eau
à des
fins
autres
que
domestiques
devront,
s'ils
en
sont
requis
par
la
CCST,
être
pourvus
d'au
moins
deux
branchements
distincts
:
-
Un
branchement
" eaux
domestiques
",
-
Un
branchement
" eaux
industrielles
",
-
le
cas
échéant
d'un
branchement
" eaux
pluviales
".
Chacun
de
ces
branchements,
devra
être
pourvu
d'un
regard
agrée
pour
y
effectuer
des
prélèvements
et
mesures,
placé
à la
limite
du
domaine
public,
pour
Je
rendre
accessible
aux
agents
de
fa
COST
à toute
heure.
Règlement
du
Service
Assainissement
Colicetif
11/20
F7
TERRITOIRE ÉAURAUTÉ
DE GOAVAUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/42/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/42/2017
Affiché le
—
ID : 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
Une
vanne
d'obturation
pourra
être
placée
sur
les
branchements
d'eaux
résiduaires
industrielles
à
l'initiative
de
la
CCST
et
devra
rester
accessible
à tout
moment
aux
agents.
Afin
de
protéger
le
milieu
naturel
contre
tout
déversement
accidentel
(manutention,
stockage,
incendie,
etc…..),
le
regard
du
branchement
d'eaux
pluviales
sera
équipé
d'une
vanne
d’obturation
asservie
le
cas
échéant
au
système
d'alarme
incendie
(sprinkler,
désenfumage
des
locaux,
etc.
.)
La
vanne
sera
automatique
ou
manœuvrable
manuellement
en
surface.
En
l’absence
de
comptage
en
amont,
dans
le
cas
d’un
procédé
industriel
se
suffisant
d’une
alimentation
en
eaux
brutes,
un
dispositif
de
mesure
de
débit
et
de
comptage
pourra
être
imposé
par
la
CCST
au
niveau
du
rejet sur
le
branchement
d’eaux
usées
non
domestiques,
Les
règles
établies
au
chapitre
IL
Article
7,
Article
10,
Article
11
et
Aïticle
12,
relatives
aux
branchements
d'eaux
usées
domestiques
sont
applicables
aux
branchements
industriels,
toute
prescription
particulière
sera
notifiée
dans
une
convention
de
rejet.
Article
25 — Dispositifs
de prétraitement
et de
dépollution
L'arrêté
d’autorisation
de
déversement,
ainsi
que
l’éventuelle
convention
de
déversement,
peuvent
prévoir
l'implantation
et l’exploitation
de
dispositifs
de
prétraitement
et de
dépollution
des
eaux
usées
industrielles,
en
amont
de
leur
déversement
vers
le
réseau
public
d'assainissement,
U
s’agit
le
plus
souvent
de :
-
séparateur
à graisses,
-
séparateur
à fécules,
-
débourbeurs
séparateuts,
-
séparafteurs
à hydrocarbures,
-
systèmes
de pré
neutralisation,
-
système
de rétention
sur
aire de
stockage,
-
etc.
Le
dimensionnement
de
ces
appareils
sera
conforme
aux
normes
et
à la
réglementation
en
vigueur,
et
de
la
responsabilité
de
l’usager.
Article
26 — Dispositifs
d’autocontrôle
La
convention
de
déversement
délivrée
par
la
CCST
pour
le
rejet
d'eaux
industrielles
peut
obliger
l'usager
à organiser
l’autocontrôle
de
ses
déversements.
Le
bon
fonctionnement
de
ces
dispositifs
peut
être contrôlé
à tout moment
par
la CCST.
Article
27
—
Cessation,
mutation
et
transfert
des
autorisations
et
conventions
La
cessation
d'une
autorisation/convention
de
déversement
ne
peut
résulter
que
d'un
changement
de
destination
de
l'immeuble
raccordé,
de
la
cessation
ou
de
la
modification
des
activités
qui
y
étaient
pratiquées,
ou
de
la
transformation
du
déversement
non
domestique
en
déversement
domestique,
En
cas
de
changement
d'usager
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
nouvel
usager
est
substitué
sans
frais
à
l'ancien.
L'ancien
usager
ou
ses
ayant-droits
restent
redevables
vis-à-vis
de
la
COST
de
toutes
sommes
dues
en
vertu
de
l’autorisation/convention
initiales
jusqu'à
la
date
de
substitution
par
le
nouvel
usager.
L’autorisation/convention
ne
sont
en
principe
transférables
ni
d'un
immeuble
à un
autre
ni
par
division
de
l'immeuble,
Elles
peuvent
cependant
être
transférées
entre
un
immeuble
ancien
démoli
et
un
nouvel
immeuble
construit
si
ce
dernier
a
le
même
caractère,
et
sous
réserve
que
le
nouvel
immeuble
ne
nécessite
pas
de
modification
du
branchement
particulier.
Toute
modification
dans
l’activité
doit
être
signalée
à la
CCST
conformément
à P
Article
16.
Article
28
- Prélèvements
et contrôles
des
eaux
usées
non
domestiques
Indépendamment
des
contrôles
à
la
charge
de
Pentreprise
aux
termes
de
la
convention
de
déversement,
des
prélèvements
et
contrôles
pourront
être
effectués
à tout
moment
par
la
CCST,
en
présence
d’un
tiers,
dans
les
regards
de
visite
afin
de
vérifier
si
les
eaux
usées
non
domestiques
déversées
dans
le
réseau
public
sont
en
permanence
conformes
aux
prescriptions
des
Article
17,
Article
18
et
Article
19
ou
correspondent
à
la
convention
de
déversement
établie,
Pour
se
faire,
3
Règlement
du
Borvice
Assainissement
Collectif
12/20
IRE
ÉGHAUMALTÉ DE CONPAUNTS Envoyé
en
préfecture
te
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le 43/12/2017
Affiché le
Ares
ID
: 090-249000241-20171207-2017
08
02-DE
échantillons
seront
réalisés,
le
premier
à
destination
de
l’entreprise,
les
2
autres
pour
la
CCST'
afin
d'effectuer
les analyses
nécessaires.
Les
analyses
seront
réalisées
par
le
laboratoire
de
la
CCST
ou
tout
autre
laboratoire
agréé.
Les
frais
d'analyses
seront
supportés
par
l’entreprise
concernée
si leuts
résultats
démontrent
que
les
effluents
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
à l'Article
32
du
présent
règlement. En
cas
de
non-conformité
des
rejets
aux
critères
définis
ci-avant,
les
autorisations
de
déversements
pourront
être
immédiatement
suspendues,
la CCST
pouvant
même,
en
cas
de
danger,
obturer
la vanne.
En
outre,
dans
la mesure
où
les
déchets
industriels
constituent
des
rejets
formellement
interdits
dans
le
réseau
de
la
CCST
(cf.
Article
6),
Les
bordereaux
de
suivi
des
déchets
industriels
issus
des
dispositifs
de
ptétraitement
et
de
dépollution,
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
requête
des
agents
de
la
CCST
ou
des
personnes
missionnées
par
elle.
Article
29
—- Obligation
d'entretenir
les
installations
de
prétraitement
L’usager,
qui
est
le seul
responsable
de
ses
installations
de
prétraitement
et de
dépollution,
ainsi
que
de
ses
équipements
permettant
d’assurer
l’autocontrôle,
doit
pouvoir
justifier
à tout
moment
du
bon
état de fonctionnement
et d'entretien
de
ceux-ci.
Un
bilan
annuel,
incluant
tous les
justificatifs
certifiant
la régularité
de
l’entretien
des
installations
et le
suivi
des
déchets,
doit être systématiquement
transmis
à la CCST.
Article
30 - Redevance
d’assainissement
applicable
aux
entreprises
En
application
du
décret
n°
67-945
du
24
octobre
1967,
les
établissements
déversant
des
eaux
usées
non
domestiques
dans
un
réseau
public
d'évacuation
des
eaux
sont
soumis
au paiement
de la redevance
d'assainissement
(cf. Article
50),
sauf dans
les
cas
particuliers
visent
à l'Article
32
ci-après.
Article
31
— Participations
financières
pour
branchement
à Pégout
Elles
sont
déterminées
suivant
les
modalités
établies
aux
Article
10,
Article
11,
Article
52
et Article
53
du présent
règlement.
Article
32
— Participations
financières
spéciales
Si
les
rejets
d'eaux
industrielles
entrainent
pour
les
réseaux
et
la
station
d'épuration
des
sujétions
spéciales
d'équipement
et
d'exploitation,
lantorisation
de
déversement
pourra
être
subordonnée
à des
participations
financières
aux
frais
de
premier
équipement,
d'équipement
complémentaire
ét
d'exploitation,
à
la charge
de
l'auteur
du
déversement,
en
application
de
l'article
L
1331-10
du
Code
de
la
Sante
Publique.
Celles-ci
seront
définies
par
la
convention
de
déversement
si elles
ne
l'ont
pas
été
par
une
convention
antérieure.
Dans
Le
cas
de
rejets
non
conformes
aux
conditions
de
raccordement
définis
dans
les
autorisation/convention
de
déversement,
de
non-conformité
du
branchement,
où
de
non-conformité
totale
on
partielle
d'installation,
et
tant
que
les
nuisances
n’auront
pas
été
supprimées,
il
sera
fait
application
d’une
majoration
de
la
redevance
d’assainissement,
dans
une
proportion
fixée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
(cf.
Article
55),
sans
préjudice
des
dispositions
prévus
à
l'Article
16.
CHAPITRE
V.
RACCORDEMENT
DES
EAUX
USEES
ASSIMILEES
DOMESTIQUES
Article
33
— Définition
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
Les
activités
impliquant
des
utilisations
de
l’eau
assimilables
aux
utilisations
à des
fins
domestiques
sont celles
pour
lesquelles
:
-
les
pollution
de
l’eau
résultent
principalement
de
la
satisfaction
de
besoins
d’alimentation
humaine,
de
lavage
et
de
soins
d’hygiène
des
personnes
physiques
utilisant
des
locaux
desservis
ainsi
que
de
nettoyage
et
de
confort
des
locaux
(art.
R.213-48-1
du
code
de
Penvironnement),
-
Les
rejets
d'eaux
usées
ne
dépassent
pas
annuellement
6 000m3.
Règlement
du
Service
Assainissement
Coflsctif
13/20
TERRITOIRE COMANAUIE DE COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/42/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
es
ID : 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
Article
34 — Conditions
de
raccordement
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
Les
propriétaires
d'établissements
et immeubles
déversant
des
eaux
usées
non
domestiques
au
réseau
public
d'assainissement
disposent
d’un
droit
au
raccordement
sur
le réseau
d'assainissement
collectif.
Néanmoins,
ce
droit
est
octroyé
dans
la
limite
des
capacités
de
transport
et
d'épuration
des
installations
existantes.
Ainsi,
le
Service
Assainissement
peut
fixer
au
cas
par
cas
des
prescriptions
techniques
applicables
au
raccordement
de
ces
établissements
ou
immeubles
en
fonction
du
risque
résultant
des
activités
exercées
et de
la nature
des
eaux
usées
produites.
Ces
prescriptions
sont regroupées
en
annexe
1 du
présent règlement
d'assainissement,
L’usager
a l'obligation
de
signaler
au
service
assainissement
collectif
toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
la
composition
des
effluents
(par
exemple
modification
de
procédé
ou
d’activité)
au
minimum
3
mois
avant
ladite
modification.
Cette
modification
pourra
faire
l’objet
d’une
autorisation
en
cas
de
déversement
d’eaux
usées
non
domestiques
dans
le
réseau
de
la
CCST, Article
35
—
Conditions
générales
d’admissibilité
pour
le déversement
des
eaux
usées
assimilées
domestiques Avant
rejet
au
réseau
d’assainissement,
l’effluent
devra
respecter
les
prescriptions
et
valeurs
limites
fixées
aux Article
17,
Article
18
et Article
19.
En
cas
de
non-conformité
de
l’effluent,
pour
une
ou
plusieurs
de
ces
valeurs,
la possibilité
de
rejet au
réseau
d'assainissement
est évaluée
par
la COST
et fait l’objet,
en
cas
d’acceptation,
d’une
convention
de
déversement
précisant
les
dispositions
complémentaires
(imposition
de
prétraitement
#1
su,
imposition
de
plages
horaires
de
déversement)
à
prendre
en
fonction
de
la
nature
et
des
caractéristiques
des
effluents.
Tout
rejet
non
conventionnel,
dont
au
moins
une
caractéristique
dépasse
les
valeurs
mentionnées
précédemment,
est
strictement
interdit.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
expose
le
responsable
du
rejet
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
La
CCST
pourra
facturer
au
contrevenant
l’excèdent
de rejet déversé
et procéder
à l’obturation
immédiate
du
branchement
mis
en
cause.
Article
36 — Convention
de
déversement
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
Tout
rejet
assimilé
domestique
ne
respectant
pas
les
conditions
générales
d’admissibilité
doit
faire
l’objet
d’une
convention
de rejet,
La
convention
de
déversement
précise
notamment
la
qualité
et
la
quantité
des
eaux
à
évacuer,
ainsi
que
les
conditions
techniques
et
financières
particulières
qui
lui
sont
associées
et
que
les
parties
s’engagent
à respecter.
Cette
convention
précise
en
outre
les conditions
de surveillance
des rejets.
La
durée
d'acceptation
de
la
convention
ne
peut
excéder
5
ans.
Avant
le
terme
du
délai
fixé
dans
la
convention,
l'établissement
doit demander
une
nouvelle
convention.
Les
demandes
de
convention
de
raccordement
des
établissenents
déversant
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
se font
par
lettre recommandée
comprenant :
-
La nature
de l'activité,
-
Un
plan
de localisation
des
installations
dans
{e tissu
urbain
-
Un
plan
des
locaux
et réseaux
internes
avec
repérage
des
points
de rejet au réseau
public
et des
ouvrages
de
contrôle.
-
La
nature
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
à évacuer
-
Les
flux
de pollution
prévisibles
(en
moyenne
journalière
et en pointe
horaire)
et leurs
origines
-
Les
plans
et descriptifs
techniques
des
équipements
de
prétraitement
existants
et/ou
envisagés
accompagnés
des notes
de
dimensionnement.
Homent
du
Servies
Assrinissensent
Collectit
14/20
COMRRIIE D COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
43/12/2017
Recu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
RE
k
ID
: 090-249000241-2017+207-2017.08_02-DE
Toute
demande
de raccordement
donne
lieu à une
étude
de
traitabilité.
Cette
étude
comprend
:
-
La
définition
des
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
l’effluent
brut,
-
Son
éventuel
impact
sur
le réseau
d’assainissement,
-
Les
prétraitements
et toutes
mesures
à mettre
en œuvre,
Si
nécessaire,
le
Service
Assainissement
peut
demander
la
réalisation
d’une
campagne
de
prélèvements
et
de
mesures
sur
les
rejets
d’eaux
usées
par
un
organisme
agréé,
sur
des
échantillons
moyens
représentatifs
de 24h
minimum
d’activité.
Cette
campagne
porte
principalement
sur
les éléments
suivants
:
-
mesure
et enregistrement
en
continu
du
débit,
du
pH,
de la température,
de la conductivité,
-
mesure
des
MES,
de
l'azote
Kjeldhal
(NTK),
du
phosphore
total (PO,
-
mesure
de
la DBOS
et de
fa DCO
sur
eau
brute,
et si besoin
sur
eau
décantée
deux
heures,
sur
eau
filtrée,
-
mesure
de
tous
les
éléments
caractéristiques
de
l’activité
et sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
ETM,
hydrocarbures,
graisses,
solvants
chlorés…
-
mesure
de
la toxicité.
Tous
ces
résultats
sont
exprimés
en
concentrations
et en flux journaliers.
è
La
construction
du
branchement
pour
l’évacuation
des
eaux
usées
non
domestiques
est subordonnée
à
la délivrance
de
la convention
de déversement.
Toute
modification
de
l'activité
sera
signalée
à
la
CCST
et
pourra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
convention
de
déversement,
voire
d’une
autorisation
(cf. Article
34).
Article
37 - Convention
: cas
particulier
du
projet
d’implantation
Dans
le
cas
d’un
projet
d'implantation
nécessitant
a
priori
une
convention
de
déversement,
une
convention
provisoire
est établie
à partir d’une
étude
prévisionnelle
des
rejets,
Leur
durée
prend
en compte
:
-
les
délais
administratifs jusqu’à
l’obtention
du
Permis
de
Construire,
-__
les
délais
de
construction
et de
mise
en
service
de
Poutil
de production,
-
six mois
au
moins
de
fonctionnement
effectif.
À
issue
de cette
durée,
la convention
définitive
peut
être
établie,
Article
38 — Caractéristiques
techniques
des
branchements
d’eaux
usées
assimilées
domestiques
Les
règles
établies
au
chapitre
II,
Article
7,
Article
8,
Auticle
9,
Articie
10,
Auticle
1let
Article
12,
relatives
aux
branchements
d'eaux
usées
domestiques
sont
applicables
aux
branchements
d’eaux
usées
assimilées
domestiques,
toute
prescription
particulière
sera
notifiée
dans
une
convention
de rejet.
Article
39 — Dispositifs
de
prétraitement
et de
dépollution
L’éventuelle
convention
de
déversement,
peut
prévoir
implantation
et l’exploitation
de
dispositifs
de
prétraitement
et de
dépollution
des
eaux
usées
assimilées
domestiques,
en
amont
de
leur
déversement
vers
le réseau
public
d'assainissement.
Il s’agit
le plus
souvent
de
:
-
séparateur
à graisses,
-
séparateur
à fécules,
-
débourbeurs
séparateurs,
-
séparateurs
à hydrocarbures,
-
etc.
Le
dimensionnement
de
ces
appareils
sera
conforme
aux
normes
et
à la réglementation
en
vigueur,
et
de la responsabilité
de usager.
Réglement
du
Service
Assainissement
Collectif
15/20
TERRITOIRE Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2047
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2047
Aïfiché
le
EE
iD
: 090-249000241-20171207-2017_
08 _02-DE
Article
40 — Dispositifs
d’autocontrôle
La
convention
de
déversement
délivrée
par
la CCST
pour
le rejet d’eaux
usées
assimilées
domestiques
peut
obliger
l’usager
à
organiser
l’autocontrôle
de
ses
déversements,
Le
bon
fonctionnement
de
ces
dispositifs
peut
être contrôlé
à tout moment
par
la CEST.
Article
41
—
Cessation,
mutation
et transfert
de
la
convention
La
cessation
d'une
convention
de
déversement
ne
peut
résulter
que
d'un
changement
de
destination
de
l'immeuble
raccordé,
de
la cessation
ou
de
la modification
des
activités
qui
y
étaient
pratiquées,
ou
de
la
transformation
du
déversement
assimilé
domestique
en
déversement
domestique.
En
cas
de
changement
d'usager
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
nouvel
usager
est
substitué
sans
frais
à
l'ancien.
L'ancien
usager
ou
ses
ayant-droits
restent redevables
vis-à-vis
de la CCST
de
toutes
sommes
dues
en verlu
de
la convention
initiale jusqu'à
la date
de substitution
par
le nouvel
usager.
La
convention
n'est en principe
transférable
ni
d'un
immeuble
à un
autre
ni par
division
de l'immeuble.
Elle
peut
cependant
être transférée
entre
un
immeuble
ancien
démoli
et un
nouvel
immeuble
construit
si
ce
dernier
a
le
même
caractère,
et
sous
réserve
que
le
nouvel
immeuble
ne
nécessite
pas
de
modification
du
branchement
particulier.
Toute
modification
dans
l’activité
doit
être
signalée
à
la
CCST
conformément
à l’Article
34,
Article
42
— Prélèvements
et contrôles
des
eaux
usées
assimilées
domestiques
Indépendamment
des
contrôles
à la charge
du
propriétaire
et/ou
de
l’exploitant
de
l’établissement
aux
termes
de
la convention
de
déversement,
des
prélèvements
et
contrôles
pourront
être
effectués
à tout
morment
par
la
CCST,
en
présence
d’un
tiers,
dans
les
regards
de
visite
afin
de
vérifier
si
les
eaux
usées
assimilées
domestiques
déversées
dans
le
réseau
publie
sont
en
permanence
conformes
aux
prescriptions
de
l'Article
35
ou
correspondent
à la convention
de
déversement
établie.
Pour
se faire,
3
échantillons
seront
réalisés,
le
premier
à
destination
du
propriétaire
et/ou
de
l'exploitant
de
l'établissement,
les 2
autres
pour
la COST
afin
d'effectuer
les
analyses
nécessaires.
Les
analyses
seront
réalisées
par
le
laboratoire
de
la
CCST
ou
tout
autre
laboratoire
agréé.
Les
frais
d'analyses
seront
supportés
par
le
propriétaire
et/ou
l’exploitant
de
{’établissement
concerné
si
leurs
résultats
démontrent
que
les
effluents
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues à
l'Article
44
du présent
règlement.
En
cas
de
non-conformité
des
rejets
aux
critères
définis
ci-avant,
la
convention
de
déversements
pourta
être
immédiatement
suspendue,
la
CCST
pouvant
même,
en
cas
de
danger,
obturer
le
branchement. En
outre,
dans
la
mesure
où
les
déchets
issus
des
dispositifs
de
prétraîtement
et
de
dépollution
constituent
des
rejets
formellement
interdits
dans
le réseau
de
la CCST
(Article
6),
les
bordereaux
de
suivi
de
ces
déchets
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
requête
des
agents
de
la
CCST
ou
des
personnes
rissionnées
par elle.
Article
43
— Obligation
d’entretenir
les installations
de
prétraitement
L’usager,
qui
est
le seul
responsable
de
ses
installations
de
prétraitement
et
de
dépollution,
ainsi
que
de
ses
équipements
permettant
d'assurer
Pautocontrôle,
doit
pouvoir
justifier
à tout
moment
du
bon
état de fonctionnement
et d'entretien
de
ceux-ci.
Un
bilan
annuel,
ineluant tous
les justificatifs
certifiant
la régularité
de l'entretien
des
installations
et le
suivi
des
déchets,
doit être systématiquement
transmis
à la CCST,
Article
44
— Participations
financières
spéciales
Dans
le
cas
de
rejets
non
conformes
aux
conditions
de
raccordement
définis
dans
la
convention
de
déversement,
de
non-conformité
du
branchement,
ou
de
non-conformité
totale
ou
partielle
d'installation,
et
tant
que
les
nuisances
n’auront
pas
été
supprimées,
il
sera
fait
application
d’une
majoration
de
la
redevance
d’assainissement,
dans
une
proportion
fixée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
(cf. Article
55),
sans
préjudice
des
dispositions
prévus
à l'Article
34,
nice
Assaisissement
Cobcc#if
16/20
Régiomont
du
8e
+”
TERRITOIRE COHORAUE
DE COMPAUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2617
Recu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché le
ve
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_02-OE
CHAPITRE
VL
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
PRIVEES
Article
45 — Champ
d’application
Ce
contrôle
s’exercera
:
-
sur
les
installations
privées
d'évacuation
des
eaux
usées,
d’origine
domestique
ou
non
domestiques,
-
sur
les ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Article
46 — Contrôle
de
conception
Le
service
contrôlera
la conformité
des
projets
au titre de
la protection
du réseau
public
et de
la gestion
des
risques
de
débordements.
Ce
contrôle
s’effectuera
à
f’occasion
des
instructions
d’urbanisme
(permis
de
construire,
autorisation
de
lotir,
déclaration
de
travaux...),
à
Poccasion
de
la
réhabilitation
de vos
installations.
A
cet effet,
les éléments
suivants
seront
à fournir,
sur
plan
:
-
l’implentation
et le diamètre
de toutes
les canalisations
en
domaine
privé,
-
la nature
des
ouvrages
annexes
(regards,
grilles…),
leurs
emplacements
projetés
et leurs
cotes
altimétriques
rattachées
au
domaine
publie,
-
les
profondeurs
envisagées
des
regards
de branchement
aux
réseaux
publics,
-
les
diamètres
des
branchements
aux
réseaux
publics,
-
les
surfaces
imperméabilisées
(toitures,
voiries,
parkings
de
surface...)
raccordées
et
ce,
par
point
de rejet,
-
l’implantation,
la nature
et le dimensionnement
des
ouvrages
de
stockage
et de
régulation
des
eaux
pluviales
dans
le cas
d’une
limitation
par
le service
de
fa valeur
du
débit
d’eaux
pluviales
acceptable
au
réseau
public.
Ces
éléments
seront
également
demandés
concernant
les
ouvrages
de
rejet
au
milieu
naturel
(puits
d'infiltration,
fossés,
ruisseaux..),
notamment
dans
les
zones
inondables,
les
zones
de
production
et
d’aggravation
des
ruissellements,
les
zones
à risques
géotechniques,
les
périmètres
de
protection
de
captage
d’eau
potable...
Seront
de même
précisées,
la nature,
les
caractéristiques
et l’implantation
des
ouvrages
de traitement
pour
les
espaces
où
les eaux
de
ruissellement
sont
susceptibles
d’être
polluées.
Article
47 — Contrôle
de
réalisation
Ce
contrôle
s’effectue
avant
la mise
en service
du
branchement,
Le
service
contrôle
la
conformité
des
réseaux
privés
collectifs
par
rapport
aux
règles
de
l’art
(étanchéité,
respect
des
DTU)
et
aux
prescriptions
techniques
inscrites
dans
Pautorisation
de
construire. Le
contrôle
s’effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
-
avant
la
mise
en
service
du
branchement,
fourniture,
au
service
assainissement
collectif,
d’un
dossier
comportant
le
plan
de
récolement
des
ouvrages
réalisés
et
un
procès-verbal
d’étanchéité
des
réseaux.
-
le
service
réalisera
alors
une
visite
de
contrôle,
en
votre
présence
ou
celle
de
votre
représentant,
Si
des
anomalies
sont
constatées,
le
service
peut
refuser
la mise
en
service
du
branchement
{non
retrait
du
dispositif
d’obturation),
en
Pattente
des
travaux
nécessaires
de
mise
en
conformité.
Article
48 — Contrôle
de
fonctionnement
Le
service
se
réserve
Le
droit
de
vérifier,
à
tout
moment,
{e
bon
fonctionnement
de
vos
installations
privées
et
la
conformité
des
effluents
rejetés.
Les
agents
du
service
habilités
à cet
effet
ont
accès
à
votre
propriété
conformément
à
Particle
L1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Cet
accès
sera
précédé
d’un
avis préalable
de visite. Règlement
du
Servies
Assainissement
Collectif
17/20
£ , TOIRE T CORAUNES
TERR COMUNAUTE Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2047
Reçu
en
préfecture
fe
13/2/2017
Affiché le
eee
ID
: 090-249000241-20171207-2017_08_02-DE
Article
49 — Mise
en
conformité
Dans
le cas
d’un
constat
de
non-conformité
des
installations
privées,
le
service
mettra
en
demeure
de
réaliser
Les travaux
nécessaires
dans
un
délai
contractuel,
à la charge
des
propriétaires
privés.
Faute
de
respecter
les
obligations
énoncées
ci-dessus,
la Communauté
de
Communes,
peut,
après
mise
en demeure,
procéder
d’office,
et aux frais des
intéressées,
aux travaux
indispensables.
CHAPITRE
VI.
CLAUSES
TARIFAIRES
ET
REDEVANCES
APPLICABLES
AU
SERVICE
Article
50
— Redevance
d'assainissement
pour
un
branchement
ordinaire
L’usager
domestique
raccordé
à un
réseau
public
d'évacuation
des
eaux
usées
est
soumis
au
paiement
de
la
redevance
d’assainissement.
La
redevance
est
assise
sur
la
consommation
d’eau
potable.
Le
montant
unitaire
de
Ja
redevance
(prix
au
mètre
cube
d’eau
consommé)
est
fixé
à
chaque
exercice
par
délibération
du
Conseil
Communautaire, Toute
personne
est
tenue
de
se
raccorder
au
réseau
d’assainissement
et
s’alimentant
en
eau,
totalement
ou
partiellement
à une
source
autre
que
le
réseau
public,
doit
en
faire
déclaration
à sa
Mairie.
Dans
le
cas
où
l'usage
de
cette
eau
générerait
le
rejet
d'eaux
usées
collectées
par
le
service
d'assainissement,
la
redevance
d'assainissement
collectif
sera
calculée
:
-_
soit
par
mesure
directe
au
moyen
de
dispositifs
de
comptage
posés
et
entretenus
aux
frais
de
l'usager
et
dont
les
relevés
sont
transmis
au
service
d'assainissement,
-
soit
à défaut
de
dispositifs
de
comptage
ou
de
justification
de
la
conformité
des
dispositifs
de
comptage
par
rapport
à la
réglementation,
ou
en
l'absence
de
transmission
des
relevés,
sur
la
base
de
la
surface
de
l'habitation
(au
sens
de
l’articie
R.111-2
du
Code
de
la
construction),
à
savoir
une
base
de
1 m3/an
par
m2
habitable.
Article
51
- Redevance
d’assainissement
pour
un
branchement
non
domestique
Tout
déversement
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le réseau
d’assainissement
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
assainissement,
au
moins
également
à
la
redevance
ordinaire
d'assainissement. Elie
pourra
être
majorée
en
fonction
notamment
de
l’importance,
la
nature
et
les
caractéristiques
du
déversement
et la quantité
d’eau
effectivement
rejetée
par rapport
à celle prélevée
au réseau
public.
Ce
mode
de
calcul
sera
défini dans
l’autorisation
ou
la convention
spéciale
de déversement,
Article
52
- Participation
pour
le
financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PF
AC)
Les
propriétaires
des
immeubles
soumis
à l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
de
l'article
L.1331-1
du
Code
de
la
santé
public
sont
astreints,
pour
tenir
compte
de
l'économie
par
eux
réalisée
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation,
à verser
une
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif.
Cette
participation
est
déterminée
par
délibération
par
le
Conseil
Communautaire.
Article
53
— Paiement
des
frais
d'établissement
de
branchement
Toute
installation
d’un
branchement,
qu’il
intéresse
les
eaux
usées
ou
les
eaux
pluviales,
donne
lieu
au
paiement
par
le
demandeur
du
coût
du
branchement
au
vu
d’une
facture
établie
par
le
service
d'assainissement.
Les
travaux
sont
effectués
par
le
service
assainissement
collectif
où
une
entreprise
agrée
par
lui. Avant
engagement
de
ces
travaux,
un
devis
estimatif sera
établi,
soumis
à la signature
et
à l’approbation
du
demandeur.
Dans
le
cadre
de
la
création
d'un
nouveau
réseau
public
de
collecte
ou
de
l'incorporation
d'un
réseau
public
de
collecte
pluvial
à
un
réseau
disposé
pour
recevoir
les
eaux
usées
d'origine
domestique,
la
commune
peut
exécuter
d'office
les
parties
des
branchements
situées
sous
la
voie
publique,
jusque
et
y
compris
le
regard
le
plus
prache
des
limites
du
domaine
publie,
La
commune
est
autorisée
à se
faire
rembourser
par
les
propriétaires
intéressés
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
ces
travaux,
inissement
Colfcctif
18/20
Règlement
du
Sevvi
#
TERRITOIRE COMAUADIE DE COMMUNES Envoyé
en
préfecture
te
13/12/2047
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2017
Affiché
le
EE
ë
ID
: 090-249000241-20171207-2017.08_02-DE
diminuées
des
subventions
éventuellement
obtenues
et majorées
de
10
%
pour
frais
généraux,
suivant
des
modalités
à fixer pat
délibération
du
conseil
municipal.
Article
54 — Dégrèvement
pour
fuite
d’eau
Des
abattements
pourront
être
consentis
sur
la redevance,
dans
le cas
de
fuite
après
compteur,
dûment
constatée
par
un
agent
habilité,
lorsqu'il
s’agit
d’une
fuite
souterraine
avec
infiltration
des
eaux
dans
le
sol,
et sut
présentation
de
la facture
de réparation
de la fuite,
Votre
demande
devra
être
formulée
auprès
de
la collectivité,
au
plus
tard
trois
mois
après
Pémission
de
la facture
litigieuse.
Cependant,
l’abonné
pourra
demander
à bénéficier
à titre
exceptionnel
d’un
dégrèvement
partiel
sous
réserve
:
-
qu’il
n’y
ait aucune
négligence
manifeste
de
sa part jugé
par
le service
des
eaux
(détérioration
du
branchement,
manque
d’entretien
des
équipements
intérieurs. …),
-
qu'il
n’y
ait pas
d’impayés
en couts,
-
qu’il
soit
en
règle
vis-à-vis
des
déclarations
de
puits
et/ou
récupérations
des
eaux
pluviales
pour
un
usage
domestique,
-
que
les
équipements
intérieurs
soient
conformes,
-
qu’il
soit intervenu
pour
réparer
dans
les meilleurs
délais
et les règles
de
l’art la fuite constatée
et apporté
Les preuves
de
la réparation,
-
qu’il
atteste
sur
l'honneur
de
la non
prise
en charge
de cette
fuite
par son
assurance,
-
qu’il n’ait pas
bénéficié
d’un
dégrèvement
identique
au
cours
des
dix dernières
années.
La
prise
en
compte
de
la
demande
de
dégrèvement
ne
sera
effectuée
que
si
la
consommation
incriminée
appelé
Ci
dépasse
de
50%
de
la consommation
moyenne
annuelle
des
4
dernières
années
appelée
Cmd.
Le
dégrèvement
portera
sur
la
différence
entre
la
quantité
consommée,
qui
fait
l’objet
de
la
réclamation
et
la
quantité
moyenne
calculée.
Cette
valeur
sera
appelée
« quantité
de
dégrèvement
symbolisée
Qd
».
Le
service
d’assainissement
collectif
prendra
à
sa
charge
80%
de
la
quantité
de
dégrèvement.
L’abonné
se
verra
alors
facturer
sa
consommation
annuelle
moyenne
en
y
ajoutant
fe
reliquat
(soit 20%
de la quantité
de
dégrèvement
Qd).
La
consommation
facturée
à
l’abonnée,
symbolisée
Cf,
selon
la
méthode
de
calcul
ci-dessus
sera
plafonnée
à 200%
de
la
consommation
moyenne
annuel
Cmd,
Au-delà
de
ce
seu,
la
CCST
prendra
seul
en charge
la surconsommation
constatée,
Article
55
— Majoration
de
la redevance
assainissement
En
vertu
de
l'article L.33
du
Code
de la Santé
Publique,
le raccordement
au
réseau
de
collecte
destiné
à
recevoir
les
eaux
domestiques,
établi
sous
la voie
publique,
est obligatoire
pour
les
immeubles
y ayant
accès,
soit directement,
soit par voie
privée,
soit par
servitude
de passage.
Le
raccordement
définitif (branchement
des
installations
intérieures)
doit
être
réalisé
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de la date
de mise
en
service
du
réseau.
Par
décision
du
Conseil
Communautaire,
en
cas
de
refus
de
visite
pour
le
contrôle
des
branchements
après
deux
relances
infructueuses,
ou
en
cas
d’expiration
des
délais
de
mise
aux
normes
des
rejets
d'eaux
usées
(domestiques,
non
domestiques
et
assimilées
domestiques)
après
mise
en
demeure,
des
pénalités
financières
seront
mise
en
œuvre
en
augmentant
progressivement
la
redevance
assainissement
de :
-
20
%
la première
année,
-
50
%
la seconde
année,
-
100
%
ensuite jusqu’à
la mise
aux
normes.
Ces
pénalités
financières
seront
mises
à la charge
du
propriétaire.
"5
Règlement
du
Service
Assainissement
Cocetif
19/26
TERRITOIRE COMMMAUIÉ
8 COURS Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2017
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2017
Affiché
le
CHAPITRE
VII,
DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article
56 — Infractions
et poursuites
Les
infractions
an
présent
règlement
sont
constatées
par
les
agents
du
service
assainissement
collectif
de
la Communauté
de Communes
Sud
Territoire.
Elles
peuvent
donner
lieu
à une
mise
en
demeure
et à
des
poursuites
devant
les tribunaux
compétents.
Article
57
—
Mesure
de
sauvegarde
En
cas
de
non-respect
des
conditions
définies
dans
les
autorisations
délivrées
par
la
Communauté
de
Communes
où
dans
le
présent
règlement,
et
troublant
l’évacuation
des
eaux
usées
où
le
fonctionnement
des
stations
d’épurations,
ou
risquant
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
le
service
assainissement
collectif
peut
mettre
en
demeure
l'usager,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
de
cesser
tout déversement
irrégulier
dans
un
délai
inférieur
à
48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsque
les
rejets
sont
de
nature
à constituer
un
danger
immédiat,
le branchement
peut
être
obturé
sur
le
champ
et
sur
constat
d’un
agent
du
service
assainissement
collectif
Article
58
— Voies
de
recours
des
usagers
Les
litiges
individuels
entre
les
usagers
du
service
public
d’assainissement
collectif
et
ce
dernier
relèvent
de
la compétence
des tribunaux judiciaires.
Toute
contestation
portant
sur
l’organisation
du
service
(délibération
instituant
Ia redevance
ou
fixant
ses
tarifs,
délibération
approuvant
ie
règlement
du
service,
règlement
du
service,
etc.)
relève
de
la
compétence
exclusive
du juge
administratif.
Préalablement
à
la
saisine
des
tribunaux,
l'usager
peut
adresser
un
recours
gracieux
à l’auteur
de
{a
décision
contestée,
L'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet. Article
59 — Modification
du
règlement
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
son
adoption.
Ces
modifications
doivent
être
portées
à
la
connaissance
des
usagers
du
service
préalablement
à leur mise
en
application.
Article
60 — Date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
Le
présent
règlement
a
été
délibéré
et
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCST
en
date
du
14
dé
IL entre
en
vigueur
à compter
de
cette
date,
Article
61
- Clauses
d'exécution
Le
représentant
de
la
collectivité,
les
agents
du
service
d’assainissement
collectif habilités
À
cet
effet,
le
receveur
de
la
collectivité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
règlement,
Règlement
du
Services
Assainissement
Collectif
20/20
F7
TERRITOIRE COMAURAUTÉ DE COREUNES