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Déliberation - dl2026 127 derogation au repos dominical 2027 lidl
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 127 derogation au repos dominical 2027 lidl)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
j À Rives (076-200059111-20260910-DL2026-127-DE| = CN- Accusé certifié exécutoire
«Sci ne [Réception par le préfet 17/09/2026]
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 10 septembre deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
4 septembre 2026 Mme Lisa AUBERT, Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, Mme Sophie
BOURDON, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Hakim FATMI, Mme Alexandra
15 septembre 2026 FORET, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme Marion
GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Luc HITTLER, M. Jacques
Date designature LEBAS, Mme Dominique LEPEME, M.Kévin MIERE, M. André RIC,
17 septembre 2026 Mme Nathalie SCHOTT, M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-
MESSAGER, Mme Amélie STAWSKI, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
Mme Christelle TOCQUEVILLE, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Étaient excusés, ont donné procuration :
Présents 26 M. Mario CIVES (pouvoir à M. Jacques LEBAS), M. Thierry DUPRAY
Votants 29 {pouvoir à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER), M. Morgan LEGRAND
(pouvoir à M. Alexandre VOIMENT)
Monsieur Didier BOQUETa été désigné secrétaire de séance.
Dérogation au repos dominical en 2027
DL2026-127 : L Demande du magasin LIDL
En France, le principe de base interdit de faire travailler les salariés le dimanche sauf si l’entreprise
entre dans le cadre des dérogations légales, géographiques ou administratives.
Un supermarché, en tant qu’établissement de commerce de détail alimentaire, est soumis à des règles
spécifiques lui permettant notamment d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures de plein droit.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de dimanches accordés excède cinq (5), la décision du Maire doit être prise après
avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre.
Une demande par le magasin Lidl portant sur douze (12) dimanches (nombre maximum) en 2027 a été
adressée en Mairie de Rives-en-Seine. La commission affaires générales a émis un avis défavorable à
cette demande sur 12 dimanches afin de protéger le repos des salariés et pour équilibrer avec les petits
commerces de proximité en centre-ville. La commission propose de déroger au repos dominical sur un
nombre maximum de cinq dimanches comme en 2026.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Délibération - Conseil municipal du 10/09/2026 - Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-2000591 11-20260910-DL2026-127-DE|
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet 17109/2026|
Vu le Code du travail ;
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 2 septembre 2026 ;
Considérant l'intérêt économique de cette demande et du maintien de l'attractivité commerciale du
territoire communal ;
Considérant l'intérêt de protéger le repos des salariés le dimanche ;
Considérant l'intérêt de maintenir le dynamisme du centre-ville avec ses petits commerces de
proximité ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De limiter la dérogation au repos dominical à cinq dimanches au choix du magasin Lidl pour
2027;
e De l’autoriser ou son adjoint compétent, à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision et, notamment l'arrêté fixant les dimanches concernés et ce, avant le 31
décembre 2026.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme, /
/
Le Maire, Le secrétaire-de séance,
n. 4
L. "
bte.
Bastien CORITON Didier BOQUET
s * A
Délibération - Conseil municipal du 10/09/2026 - Page 2 sur 2