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Déliberation - dl2025 096 derogation au repos dominical dans les commerces de detail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 096 derogation au repos dominical dans les commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
.
‘ Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
s zen ” 076-200059111-20251120-Di 2025-0896 DE
U «SGinc Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025]
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 20 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
14 novembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet dela Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
ville, Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
27 novembre 2025 Mme Dominique LEPEME, MmeBrigitte MALOT, M.André RIC,
M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature,
28 novembre 2025 Excusés - Ont donné procuration :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
Nombre de conseillers, M. Thierry DUPRAY, M. Louis Marie LE GAFFRIC à M. Christophe GIRARD,
En exercice 29 Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme Céline CIVES, Mme Carol
Présents 21 TARAVEL-CONDAT à Mme Annic DESSAUX, M. Jacques TERRIAL à M. André
Votants 27 RIC.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail — principe et DL2025-
025-096 le nombre de dérogations en jour pour 2026
Monsieur le Maire expose :
La loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié
l’article L3132-26 du Code du Travail en permettant au Maire d'accorder une autorisation d'emploi des
salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches.
Chaque salarié privé du repos dominical, perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur
équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans
lesquelles ce repos est accordé.
La dérogation au repos dominical doit étre accordée de façon collective par branche de commerce de
détail et doit s'appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises de la commune.
Cette autorisation concerne le commerce de détail : vente de marchandises directement à l'utilisateur
final pour son usage personnel ou domestique comme les vétements et chaussures, biens
d'équipement, grande distribution, culture et loisirs et les articles spécialisés : parfumerie, bijouterie...
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-096-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
L'arrêté municipal qui fixe les dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple sur le principe et sur le nombre de
dimanches travaillés en 2026;
- l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont la
commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit
rendre un avis conforme.
Dans ce cadre, la commune de Rives-en-Seine a été saisie d’une demande d’un commerce de détail
{Lidl} pour l'ouverture avec emploi de personnels sur les 4 dimanches du mois de décembre 2026.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu la demande formulées par courriel,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que le Conseil municipal est invité à formuler un avis favorable ou défavorable pour
l'ouverture dominicale dans les commerces de détail avec emploi des salariés aux dates suivantes sur
la commune de Rives-en-Seine,
Considérant que le Conseil municipal est invité à formuler un avis favorable ou défavorable sur le
nombre d'ouverture dominicale dans les commerces de détail avec emploi des salariés,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
*__ De donner un avis favorable à cette dérogation au travail dominical pour l’année 2026 sur 4
dimanches en 2025,
+ __ De l’autoriser à fixer par arrêté la liste des jours concernés pour cette dérogation au repos
dominical,
+ De l’autoriser à signer, ou son représentant, tout document afférent.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 2/2