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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-013
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2021-01-12-003 - 2021-03 Alexandra HAUDIDIER PRESLE Délégation de signature
(2 pages) Page 5
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye Est (4 pages) Page 8
DDPP des Yvelines
78-2021-01-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR (3 pages) Page 13
78-2021-01-18-002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD (3 pages) Page 17
DDT
78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à
Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S
VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) (4 pages) Page 21
78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les
Bessières - 4, Place de Bretagne à Maurepas (78 310) (4 pages) Page 26
78-2021-01-15-025 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0
délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du
Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-01-18-016 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention
des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux
(3 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
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du président Kennedy 78230 Le Pecq (3 pages) Page 38
78-2021-01-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50
rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas (3 pages) Page 42
78-2021-01-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter
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2 LWN
\w
WA
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vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700
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78-2021-01-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue
Arletty 78390 Bois d’Arcy (3 pages) Page 58
78-2021-01-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN
SKY » 78370 Plaisir (3 pages) Page 62
78-2021-01-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye (3
pages) Page 66
78-2021-01-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION
» 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois (3 pages) Page 70
78-2021-01-18-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 74
78-2021-01-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210
Saint-Cyr-l’École (3 pages) Page 78
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2021-01-15-024 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement BAR TABAC LE LONGCHAMP situé 9
rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 82
78-2021-01-15-018 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement CF PLAISIR / CAP FRAICHEUR situé
8-10-12 rue Paul Langevin 78370 Plaisir (1 page) Page 84
78-2021-01-15-026 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement MODERN’HÔTEL / HÔTEL PREMIERE
CLASSE situé 11 rue des belles hâtes ZA des Boutries 78700 Conflans-Sainte-Honorine
(1 page) Page 86
78-2021-01-15-021 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SAS GOUIRAN situé 1478 boulevard Léon
Blum – ZAC aqueduc de l’Avre 78370 Plaisir (1 page) Page 88
78-2021-01-15-023 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement STATION DE LAVAGE WASHTEC – LES
GAUDINES situé 24 bis rue des ormeteaux 78570 Andrésy (1 page) Page 90
3 il
\w
78-2021-01-15-019 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement TABAC DE LA LOUVIERE situé 8 rue
Auguste Moutie, centre commercial de la louvière 78120 Rambouillet (1 page) Page 92
78-2021-01-15-027 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence SOCIETE GENERALE située centre commercial
d’Acosta – rue des Fleuriottes 78410 Aubergenville (1 page) Page 94
78-2021-01-15-028 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence SOCIETE GENERALE située 19 rue Charles de
Gaulle 78680 Épône (1 page) Page 96
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2021-01-14-026 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la
Queue-les-Yvelines, dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 98
78-2021-01-14-025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de
Thiverval-Grignon, dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 100
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2021-01-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ACHERES (2 pages) Page 102
78-2021-01-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE
(2 pages) Page 105
4 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2021-01-12-003
2021-03 Alexandra HAUDIDIER PRESLE Délégation de
signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2021-01-12-003 - 2021-03 Alexandra HAUDIDIER PRESLE Délégation de signature 5 bin? Poissy ( ) Saint-Germain-en-Lay
: “ Meuen Les Mereoux Centre Hospitalier intercommunal PR èE
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2021/03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre l,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simpliflant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vue décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 Juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination de
Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et l'affectant aux centres hospitaliers intercommunaux de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux , ainsi qu’au centre hospitalier de Mantes-
la-Jolie, en qualité d’adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soins
du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50,01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHF. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15 CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2021-01-12-003 - 2021-03 Alexandra HAUDIDIER PRESLE Délégation de signature 6 DECIDE
Article 1 : Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, Directrice des soins, est chargée de la direction
des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan- les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires,
- Les conventions de stages des étudiants,
- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants
Tant qu'ils sont relatifs au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Article 3_: Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 4 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: La présente décision annule et rempiace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 12 janvier 2021
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Alexandra HAUDIDIER PRESLE Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame HAUDIDIER PRESLE
- Madame FEREST - Trésorerie Principale du CHIPS
- Monsleur FEIST - Trésorier Principal du CHFQ et du CHIMM
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P,2/2
Décision n°1/2021/03
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2021-01-12-003 - 2021-03 Alexandra HAUDIDIER PRESLE Délégation de signature 7 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2021-01-04-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est 8 RE PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD gente
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
La comptable Lynda BELAID, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-
Laye Est.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. LE ROUX Nicolas, Inspecteur, Adjoint au Responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est 9 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOGAN Sandrine,
- PERSILLET Jennifer,
- MANSA Florence,
- DEVILLE-CAVELEIN Christophe,
- DAVID Johann.
2°) dans la limite de 5000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
- MENDA Florian
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- DOS SANTOS Nathalie,
- SENDRE Stéphanie
- MALATERRE - AMPLE Carine,
- LELEU Bérengère,
- ABDOU Zaharat
- VIROT Florian.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
BLOND Florence Contrôleuse 5.000 € 12 mois 30.000 €
BORGOLOTTO Stéphane Contrôleur 5.000 € 12 mois 30.000 €
DAVID Johann Contrôleur 5,000 € 12 mois 30.000 €
BEN AYEN Marèse Agent 5 000 € 12 mois 30 000 €
GUEBLI Yacine Agent 5.000 € 12 mois 30.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est 10 tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions |maximale des| pour laquelle un
contentieuses |gracieuses visées] délais de |délai de paiement
visées aux 1° et 2° au 3° paiement |peut être accordé
DUPRE Morgann Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
JURY Guillaume Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
BOURDON Ghislaine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agente 2.000 € - 6 mois 4 000 €
KOCINSKI Alexandra lAgente 2.000 € : 6 mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP St Germain en Laye Nord, SIP St Germain en Laye Sud et SIP St Germain en
Laye Est.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 4 janvier 2021
Le comptable, responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain EST,
“
Lynda BELAID
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est 11 DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-04-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Est 12 DDPP des Yvelines
78-2021-01-18-001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR 13 7
| 1
es
PRÉFET | DES YVELINES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Abdelkader BOUZAR
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-002 du 24 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Abdelkader BOUZAR, domicilié professionnellement à Verneuil sur Seine (78480).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de {a protection des populations des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR 14 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Abdelkader BOUZAR, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n°35636 et dont le domicile professionnel administratif est situé 02 rue Camille Pissaro à Verneuil sur Seine (78480).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
%
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine. Dans ce cas, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR 15 Aucune de ces voies de recours ne suspend fapplication de la présente décision.
Les recours gracieux où hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le D / lAN
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BOUZAR 16 DDPP des Yvelines
78-2021-01-18-002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD 17 PREFET
DES YVELINES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Les DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Marion RICHARD
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de là protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de là protection des populations des Yvelines;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-002 du 24 novembre 2020 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par la Docteur vétérinaire Marion RICHARD, domiciliée professionnellement à Rambouillet (78120).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD 18 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Marion RICHARD, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le n°31012 et dont le domicile professionnel administratif est situé 04 rue de la Providence à Rambouillet (78120).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE ES :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD 19 ° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°< d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de là préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le JAN
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
ntal
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-18-002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur RICHARD 20 DDT
78-2021-01-15-022
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0
à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal
Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 21 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Dee Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES
situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 9 octobre 2020 par Monsieur Hervé ZAOUI, gérant de la SARL FOROMAR, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) sous la nouvelle dénomination INRI'S VERSAILLES,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0018 0 est délivré à Monsieur Hervé ZAOUI, gérant de la SARL FOROMAR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000).
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 22 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1-A2-A-B-AAC-BE-C-CE - D.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5- Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ _lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 O0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 23 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Hervé ZAOUI, représentant l'établissement INRI'S VERSAILLES. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 45 j;,. ;:27;
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 O à Monsieur Hervé ZAOUI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 24 DDT - 78-2021-01-15-022 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0018 0 à Monsieur Hervé ZAOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INRI'S VERSAILLES situé 40 Rue du Maréchal Foch 25 DDT
78-2021-01-15-020
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur
Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les
Bessières - 4, Place de Bretagne à Maurepas (78 310)
DDT - 78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 26 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Dire Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4, Place de Bretagne à Maurepas (78 310)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 21211, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781177.0 du 22 juin 1999 délivré à Monsieur Ahmed MIMOUNE, gérant de l'Eurl WORLD CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4, place de Bretagne à Maurepas (78310),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 20 juin 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter l'établissement susmentionné, sous le numéro d'agrément E 02 078 1177 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811770 du 29 octobre 2009 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0191 du 21 décembre 2011 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les formations A-A1-B-AAC-BSR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0008 du 21 octobre 2013 portant modification de l'agrément n° E 02 078 1177 O à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner la catégorie AM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0005 du 16 avril 2014 portant modification de l'agrément précité à savoir le retrait de l'autorisation d'enseigner les catégories A et A1,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 27 PR f ”
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0002 du 29 décembre 2014 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 0207811770,
Vu la demande présentée le 7 février 2020 par Monsieur Ahmed MIMOUNE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter l'établissement dénommé WORLD CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1” - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE, gérant de l’Eurl WORLD CONDUITE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4, Place de Bretagne à Maurepas (78310), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2019. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 15 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4 Place de Bretagne à Maurepas (78310)
>
7
DDT - 78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 28 10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Ahmed MIMOUNE, représentant l'établissement WORLD CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. 1| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le { 5 JAN. cüel
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 O autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé Centre Commercial Les Bessières - 4 Place de Bretagne à Maurepas (78310)
DDT - 78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 29 DDT - 78-2021-01-15-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1177 0 autorisant Monsieur Ahmed MIMOUNE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé WORLD CONDUITE situé 30 DDT
78-2021-01-15-025
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078
0026 0 délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour
l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE
GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à
VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-15-025 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0 délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE 31 Æ Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
DRE Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0 délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0155 du 17 octobre 2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0026 O à Monsieur Abdelkader HEBILI, gérant de la SARL EC HEXAGONE pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000),
Vu l'acte de vente du fonds de commerce signé entre la société ECOLE DE CONDUITE HEXAGONE représentée par Monsieur Abdelkader HEBILI et la SARL FOROMAR en date du 10 novembre 2020,
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-01-15-025 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0 délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE 32 ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0155 du 17 octobre 2018 accordant l'agrément référencé E 18 078 0026 O à Monsieur Abdelkader HEBILI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Abdelkader HEBILI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 5 JAN. 207!
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0 autorisant Monsieur Abdelkader HEBILI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE DROITE situé 40 Rue du Maréchal Foch à VERSAILLES (78 000)
DDT - 78-2021-01-15-025 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0026 0 délivré à Monsieur Abdelkader HEBILI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GARE RIVE 33 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2021-01-18-016
Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine
et de l'Oise sur la commune des Mureaux
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-01-18-016 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux 34 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-01-
prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2;
Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-084 du 30 juin 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans les Yvelines ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° F-011-20P-0047 en date du 14 octobre 2020 de l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable, dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du PPRI de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux ;
Vu la phase d'association avec la commune des Mureaux, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le syndicat mixte Seine Ouest, menée sous la forme d'une réunion le 18 décembre 2020, en mairie des Mureaux;
Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans les Yvelines ne permet pas l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque en zone verte indicée B;
Considérant que la zone verte indicée B ne concerne que la commune des Mureaux ;
Considérant que l'installation de tels équipements est déjà autorisée en zone verte stricte ;
Considérant que cet état de fait est de nature à empêcher la réalisation d'un projet en faveur de la transition énergétique ;
Considérant que l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque, assortie de prescriptions strictes, n'est pas de nature à remettre en cause le fonctionnement hydraulique de la zone verte indicée B ;
Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier l'économie générale du PPRI ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
wWww.yvelines gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-01-18-016 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux 35 ARRÊTE
Article1
Une modification du plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de la Seine et de l'Oise dans les Yvelines est prescrite sur la commune des Mureaux.
Article 2
La modification portera exclusivement sur l'introduction d'un sous-article VB 2.2.6 dans le règlement de la zone verte indicée B (article 2 de la section 2 du chapitre Il), visant à autoriser l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque, assortie des prescriptions indispensables à la prise en compte du risque inondation.
Article 3
Le périmètre de la modification se limite à la commune des Mureaux.
Article 4
La direction départementale des territoires des Yvelines est chargée d'élaborer le projet de plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui s'y attachent.
Article 5
Le projet de plan sera soumis pour consultation, avant mise à disposition du public, aux assemblées délibérantes des collectivités locales et organismes associés. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Les avis recueillis seront insérés dans le dossier mis à disposition du public.
Article 6
L'ensemble du dossier du projet de modification du PPRI (notice de présentation, règlement du PPRI modifié, avis des collectivités locales et des organismes associés et avis de l'autorité environnementale) sera soumis à l'avis du public, pendant un mois, dans les conditions prévues à l'article R. 562-10-2. La période prévisionnelle de mise à disposition du public est envisagée de début avril 2021 à début mai 2021.
Le dossier sera consultable, sous format papier, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent, en mairie des Mureaux et sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines : http:// www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Prevention-des- risques/Le-risque-inondation/Plan-de-prevention-des-risques-d-inondation-PPRi-dans-la-vallee-de-la- Seine-et-de-l-Oise
Le public peut consigner ses observations et remarques dans un registre mis à sa disposition en mairie, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent, ou bien les transmettre à l'adresse suivante : ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr
Article 7
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Mureaux et au siège de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise pendant toute la durée de la procédure de modification du PPRI.
2
Arrêté n°78-2021-01
prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise dans les Yvelines
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-01-18-016 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux 36 Une mention en sera faite en caractères apparents dans un journal local au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Article 8
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Maire de la commune des Mureaux et au Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
| sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Maire des Mureaux et Monsieur le Président de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 18 JAN. 2021
Le préfet des Yvelines
Pour |
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Arrêté n°78-2021-01
prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans les Yvelines
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2021-01-18-016 - Arrêté préfectoral prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise sur la commune des Mureaux 37 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY
RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy
78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy 78230 Le Pecq 38 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy 78230 Le Pecq
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 avenue du président Kennedy 78230 le Pecq présentée par le représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France:
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0050. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy 78230 Le Pecq 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France
9 avenue Edouard Belin
92500 Rueil Malmaison
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy 78230 Le Pecq 40 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016174-0010 du 22 juin 2016 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France, 9 avenue Edouard Belin 92500 Rueil Malmaison, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 46 avenue du président Kennedy 78230 Le Pecq 41 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY
RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350
Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas 42 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France:
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0049. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France
9 avenue Edouard Belin
92500 Rueil Malmaison
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas 44 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France, 9 avenue Edouard Belin 92500 Rueil Malmaison, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS / CERTAS ENERGY RETAIL France situé 50 rond-point du pont Colbert 78350 Jouy-en-Josas 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès
78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 46 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles présentée par le représentant de ESSO EXPRESS;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0053. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
9 avenue Edouard Belin
92500 Rueil Malmaison
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 48 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL France, 9 avenue Edouard Belin 92500 Rueil Malmaison, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à ESSO EXPRESS /CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 138ter boulevard Jean Jaurès 78800 Houilles 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du
bel air RN10 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet 50 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet présentée par le représentant de FLUNCH ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de FLUNCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0104. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial la voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
FLUNCH
Centre commercial du bel air RN1O
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet 52 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016069-0001 du 09 mars 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FLUNCH, Centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FLUNCH situé au centre commercial du bel air RN10 78120 Rambouillet 53 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD
situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine 54 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
} Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de FRANPRIX / BRADIS COFILEAD;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de FRANPRIX / BRADIS COFILEAD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0049. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE SARI
8 rue du docteur Brulet
21120 Is sur Tille
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine 56 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX / BRADIS COFILEAD, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / BRADIS COFILEAD situé 9 rue Paul Brard 78700 Conflans-Sainte-Honorine 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION
- COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d’Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d’Arcy 58 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d'Arcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0864. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d’Arcy 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE SARI
8 rue de docteur Brulet
21120 Is sur Tille
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d’Arcy 60 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD, 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANPRIX / DARCY DISTRIBUTION - COFILEAD situé 12b avenue Arletty 78390 Bois d’Arcy 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain
centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir 62 PRÉFET Cabinet
Direction des sécurités DES YVELINES . . .
( Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir présentée par le représentant de KIABI ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de KIABI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0734. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir 63 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
KIABI
1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY »
78370 Plaisir
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir 64 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de KIABI, 100 rue du calvaire 59510 Hem, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à KIABI situé 1170 avenue Saint-Germain centre commercial « OPEN SKY » 78370 Plaisir 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye 66 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par Monsieur Ibrahim APAK gérant de l'établissement LE LUTETIA;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ibrahim APAK gérant de l'établissement LE LUTETIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0226. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye 67 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE LUTETIA
11 rue schnapper
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye 68 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ibrahim APAK gérant de l'établissement LE LUTETIA, 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LE LUTETIA situé 11 rue schnapper 78100 Saint-Germain-en-Laye 69 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre
commercial « ONE NATION » 1 avenue du président
Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois 70 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LEV/'S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois présentée par le représentant de LEVI'S / PARIS OLS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 juin 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de LEVI'S / PARIS OLS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0264. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:La galerie marchande du centre commercial doit être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois 71 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre commercial « ONE NATION »
1 avenue du président Kennedy
78340 Les Clayes-Sous-Bois
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois 72 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de LEV/I'S / PARIS OLS, 108 rue la Boétie 75008 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LEVI’S / PARIS OLS SARL situé centre commercial « ONE NATION » 1 avenue du président Kennedy 78340 Les Clayes-Sous-Bois 73 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7
avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 74 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de Q-PARK France SERVICES ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de Q-PARK France SERVICES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1555. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 75 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
Q-PARK France SERVICES
7 avenue des prés
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 76 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2017331-0007 du 27 novembre 2017 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Q-PARK France SERVICES, rue Jacques-Henri Lartigue 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Q-PARK France SERVICES situé 7 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux 77 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-18-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis
rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’École
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’École 78 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-—l'Ecole présentée par Madame Zoé CHEN gérante du TABAC LE FONTENOY;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Zoé CHEN gérante du TABAC LE FONTENOY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0748. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’École 79 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC LE FONTENOY
42 bis rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-l'École
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’École 80 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Zoé CHEN gérante du TABAC LE FONTENOY, 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'École, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-18-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE FONTENOY situé 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’École 81 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-024
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement BAR TABAC LE LONGCHAMP
situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-024 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 82 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BAR TABAC LE LONGCHAMP
situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-02-005 du 2 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-06-02-005 du 2 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-024 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 83 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-018
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement CF PLAISIR / CAP FRAICHEUR situé
8-10-12 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-018 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 84 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CF PLAISIR / CAP FRAICHEUR situé 8-10-12 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 8-10-12 rue Paul Langevin 78370 Plaisir ;
Vu la télédéclaration du 19 novembre 2019 du représentant de la société CF PLAISIR / CAP FRAICHEUR informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-006 du 4 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-018 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 85 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-026
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement MODERN’HÔTEL / HÔTEL PREMIERE
CLASSE
situé 11 rue des belles hâtes ZA des Boutries 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-026 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 86 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MODERN’HÔTEL / HÔTEL PREMIERE CLASSE
situé 11 rue des belles hâtes ZA des Boutries 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 07-284 du 12 juin 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 11 rue des belles hâtes ZA des Boutries 78700 Conflans-Sainte-Honorine;
Considérant que l’établissement faisant l’objet de l’arrêté susvisé a effectué le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 07-284 du 12 juin 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-026 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 87 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-021
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement SAS GOUIRAN
situé 1478 boulevard Léon Blum – ZAC aqueduc de l’Avre
78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-021 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 88 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS GOUIRAN
situé 1478 boulevard Léon Blum – ZAC aqueduc de l’Avre 78370 Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016027-0009 du 27 janvier 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 1478 boulevard Léon Blum – ZAC aqueduc de l’Avre 78370 Plaisir ;
Considérant la fermeture du site visé par l’autorisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016027-0009 du 27 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-021 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 89 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-023
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement STATION DE LAVAGE WASHTEC –
LES GAUDINES
situé 24 bis rue des ormeteaux 78570 Andrésy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-023 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 90 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement STATION DE LAVAGE WASHTEC – LES GAUDINES situé 24 bis rue des ormeteaux 78570 Andrésy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 24 bis rue des ormeteaux 78570 Andrésy;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-023 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 91 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-019
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement TABAC DE LA LOUVIERE
situé 8 rue Auguste Moutie, centre commercial de la
louvière 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-019 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 92 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC DE LA LOUVIERE
situé 8 rue Auguste Moutie, centre commercial de la louvière 78120 Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-08-022 du 8 novembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 8 rue Auguste Moutie, centre commercial de la louvière 78120 Rambouillet ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-08-022 du 8 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-019 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 93 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-027
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’agence
SOCIETE GENERALE
située centre commercial d’Acosta – rue des Fleuriottes
78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-027 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence 94 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence SOCIETE GENERALE
située centre commercial d’Acosta – rue des Fleuriottes 78410 Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-014 du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial d’Acosta – rue des Fleuriottes 78410 Aubergenville ;
Vu le courriel du 28 décembre 2020 de Madame Aurélie MACLE, gestionnaire logistique, déclarant la fermeture du site de la SOCIETE GENERALE faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-014 du 15 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SOCIETE GENERALE, DCR de Mantes Vallée de Seine, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-027 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence 95 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-15-028
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’agence
SOCIETE GENERALE située 19 rue Charles de Gaulle
78680 Épône
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-028 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence 96 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence SOCIETE GENERALE située 19 rue Charles de Gaulle 78680 Épône
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-012 du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 19 rue Charles de Gaulle 78680 Épône;
Vu le courriel du 28 décembre 2020 de Madame Aurélie MACLE, gestionnaire logistique, déclarant la fermeture du site de la SOCIETE GENERALE faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2020-10-15-012 du 15 octobre 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SOCIETE GENERALE, DCR de Mantes Vallée de Seine, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-15-028 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence 97 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2021-01-14-026
Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de
vote de la Queue-les-Yvelines, dans le cadre du double
scrutin de 2021 Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la Queue-les-Yvelines, dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-14-026 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la Queue-les-Yvelines, dans le cadre du double scrutin de 2021 98 E = Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 18 décembre 2020 par le maire de la Quevue-les-Yvelines portant sur le transfert provisoire des deux bureaux de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les deux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n°1 Foyer de loisirs de la Bonnette Chemin du Roy
Bureau de vote n° 2 Foyer de loisirs de la Bonnette Chemin du Roy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de la Queue-les-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le Î 3 JAN. 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-14-026 - Arrêté portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la Queue-les-Yvelines, dans le cadre du double scrutin de 2021 99 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - Bureau des Elections
78-2021-01-14-025
Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote
n° 2 de Thiverval-Grignon, dans le cadre du double scrutin
de 2021 Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Thiverval-Grignon, dans le cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-14-025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Thiverval-Grignon, dans le cadre du double scrutin de 2021 100 En Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0007 du 12 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune de Thiverval-Grignon
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0007 du 12 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune de Thiverval-Grignon ;
Vu la demande formulée le 23 décembre 2020 par le maire de Thiverval-Grignon portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Thiverval-Grignon est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 2 : Salle Jean-Claude Tirel - Rue Olivier de Serres
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Thiverval-Grignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 l JAN. 2021
Le Préfet,
Que ecr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2021-01-14-025 - Arrêté portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Thiverval-Grignon, dans le cadre du double scrutin de 2021 101 Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2021-01-18-003
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'ACHERES
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ACHERES 102 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Liberté et de la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’'ACHERES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'Achères est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Commune avec 3 listes
Conseillers municipaux appartenant Conseiller(s) municipal(ux) . . à la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste Constante) ist 1opal(C) Sppsrien ent 6 nombre de sièges lors du dernier ayant obtenu le plus grand nombre fan nombre de a 6 lors du @ Ê nier renouvellement du conseil de sièges lors du dernier g I td g . cipal municipal renouvellement du conseil municipal renouverement au conseil MunIcIpa Titulaire Titulaire Titulaire Mme Nicole MARTIN Mme Michèle FOUBERT M. Salim LESAGE M. Yves FUZET Suppléant Suppléant
Mme Véronique LEBARBÉ M. Grégory SANCHEZ M. Mourad MERGUI Suppléant
Mme Alisson ZANI
TEL : 01.30.61.34.25
Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ACHERES 103 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune d'Achères sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le {8 JAN, 2021
P/Le Préfet êt par délégation
Le Sos-Pa
Æ
Jehan-Eric WINCKLER
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ACHERES 104 Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye - BRCLR
78-2021-01-18-004
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 105 Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DÉS VUE LINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
. et de la Réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Verneuil-sur-Seine est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Article 1er : Composition
Arrête
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Commune avec 4 listes
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
municipal conseil municipal Titulaire Titulaire Titulaire M. Socrate GABRIELIDES Mme Pascale DESHAYES M. Philippe LUSSEAU M. Philippe LENFANT Suppléant Suppléant
Mme Caroline PISICA M. Blaise FRANÇOIS-DAINVILLE Mme Fabienne HUARD
Suppléant
Mme Nathalie PRUVOT
Mme Rania SLIM
M. Anthony HERRY
TEL : 01.30.61.34.25
Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 106 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye, le Maire de la commune de Verneuil-sur-Seine sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 18 JAN. 2071
P/Le Préfet 4 par délégation
Le Soë s-Pré
_……… >. nos.
Jehan-Eric WINCKLER
Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2021-01-18-004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE 107