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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-058
PUBLIÉ LE 21 MARS 2022 Sommaire
DDT /
78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain
REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines
ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 4
78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain
REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-03-03-00014 - Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire
tripartite signé de M le Préfet des Hauts de-Seine, de M Préfet des Yvelines
et Mme. La Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens Province-Paris et
Paris-Province dans le cadre des opérations de maintenance sur les
équipements de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de Saint-Cloud et
des travaux d’entretien des chaussées hors agglomération de
Boulogne-Billancourt du 28 mars 2022 au 21 octobre 2022. (10 pages) Page 14
78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la
circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de
Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur
anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des Yvelines (6 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines /
78-2022-03-18-00010 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote
n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole (1 page) Page 32
78-2022-03-18-00012 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
bureau de vote du Tremblay-sur-Mauldre dans le cadre des élections
présidentielle et législatives de 2022 (1 page) Page 34
78-2022-03-18-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de
vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre des élections présidentielle et
législatives de 2022 (1 page) Page 36
78-2022-03-17-00009 - Arrêté signé portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 38
78-2022-03-17-00008 - Arrêté signé portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de représentant du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-03-18-00013 - Procès verbal 2022-007 suite à la session PAE FPS de
la Croix Rouge (1 page) Page 46
78-2022-03-18-00014 - Procès verbal 2022-008 suite à la session PAE FPS du
SDIS78 (1 page) Page 48
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Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau
(SIRYAE) (9 pages) Page 50
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78-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour l'Association Sportive Mantaise (4
pages) Page 60
3 DDT
78-2022-03-21-00004
Arrêté subdélégation de signature Sylvain
REVERCHON directeur départemental des
territoires des Yvelines ordonnateur secondaire
délégué et pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur 4 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Ftemité ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur
Sylvain REVERCHON dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2021-12-15-00004 du 15 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Alain TUFFERY directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2021-12-14-00019 du 14 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté N° 78-2021-12-14-000018 du 14 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté N° 78-2022-03-17-00009 du 17 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté N° 78-2022-03-17-00008 du 17 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines_gouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
* Les arrêtés susvisés n° 78-2021-12-15-00004 en date du 15 décembre 2021, n° 78-2021-12-14-00019 du 14 décembre 2021 et n° 78-2021-12-14-000018 du 14 décembre 2021, sont abrogés.
ARTIQLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, tous actes et documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues
dans l'arrêté n° 78-2021-03-17-00009 sus-visé notamment aux articles 2 et 3, et dans l'arrêté n° 78-2021-03-17-00008 sus-visé notamment à l'article 3 :
° Alain TUFFERY, directeur départemental adjoint,
° Laurent DORE, adjoint au directeur départemental,
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci- dessous, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs à
recettes et dépenses de l'État :
l'ordonnancement secondaire des
Marie-Laure VAN QUI Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine
Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Programme 135
Fanny BONTEMPS Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition Ecologique
Programmes 135, 723
Marie-Laure PROJETTI Cheffe du Service de l'Urbanisme des Territoires Programme 135
Emmanuelle DOYELLE Cheffe du Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Programme 207
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Bruno SANTOS Adjoint à la cheffe du Service de l'Éducation et
de la Sécurité Routières
Programme 207
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »
Programme 207
Richard HUA Déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
responsable de l'unité « éducation routière »
Programme 207
Catherine LANGLET Adjointe à la cheffe du Service des Territoires de l'Aménagement et de la Transition Écologique
Programme 135,723
Tiphaine SION Adjointe à la cheffe du Service des Territoires de l'Aménagement et de la Transition Écologique
Programme 135, 723
35 rue de Noailles - BI 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
DDT - 78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur 6 www. yvelines.qouv.fr
Nathalie THERRE Adjointe à la cheffe du Service Environnement Programmes 113, 181, 149 sauf, pour les dossiers relevant des Territoires de la
Communauté dfagglomération de
Versailles Grand Parc et du PNR de
la Vallée de Chevreuse.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci- dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2:
Evelyne VALLEE, adjointe à la cheffe de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne Parc privé et résorption de l'habitat indigne;
Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances ; °
David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité Sécurité routière; Patricia CARZON, déléguée à l'éducation routière, au sein de l'unité Éducation routière:
Richard HUA, délégué à l'animation routière, au sein de l'unité Éducation routière.
Thomas PRIOU, adjoint à la cheffe de l'unité Bâtiment durable
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire, les agents listés ci-
dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2 : Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine;
Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine; e- ° Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières;
° Bruno SANTOS, adjoint à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières; ° Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances.
e _Naïma DAHMANI, cheffe de l'unité Bâtiment durable
ARTICLE 6:
Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil GALION, l'agent listé ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de ces engagements par là personne désignée à l'article 2 ;
Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social ; Manuella ERHARD, adjointe au chef d'unité Programmation et financement du logement social ; Isabelle BZYL, assistante d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence coeur CHORUS selon leurs(s) profils(s) d'habilitation les agents listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
Evelyne VALLEE, adjointe à la cheffe de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne;
Laure CUVELIER, chargée de mission traitement de l'habitat indigne Parc privé et résorption de l'habitat indigne;
Maria/Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention des risques et des nuisances;
Bruno SANTOS, adjoint à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières;
35 rue de Noailles - BI 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
DDT - 78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur 7 wuw.yvelines.gouv.fr
° Marie-Laure VAN QUI, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine;
° Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil CHORUS-DT, les agents
listés ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 où 3 :
° Sylvie PIRES-VICENTE, chargée d'accueil du point info service au sein de l'unité Parc privé et résorption de l'habitat indigne;
Patricia CARZON, déléguée à l'éducation routière au sein de l'unité Éducation routière;
Richard HUA, délégué à l'éducation routière au sein’ e l'unité Éducation routière ;
Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières;
ARTICLE 9 :
Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION, l'agent listé ci-dessous, sous réserves de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées.à l'article 2 ou 3 :
° Tanguy LANGLOIS, chef d'unité Programmation et financement du logement social; ° Isabelle BZYL, assistante d'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10
Le directeur départemental des territoires des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 MARS 2022
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Sylvain REVERCHON
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00004 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur 8 DDT
78-2022-03-21-00003
Arrêté subdélégation de signature Sylvain
REVERCHON directeur départemental des
territoires des Yvelines
DDT - 78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines 9 Direction départementale
ŒÆ À. des territoires PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, notamment son article 4;
VU l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021, portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à:
- M, Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État , directeur départemental adjoint des territoires.
- M. Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au directeur départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, M. Alain TUFFERY et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoraln® 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, susvisé :
35 rue de Noaïilles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines 10 3.1.
- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme Tiphaine
SION, attachée principale d'administration de l'État, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires »,
- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « cohésion des territoires »,
- M. Sergio LARANGEIRO, agent contractuel. de catégorie B, responsable de l'unité « système de l'information »,
_ Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de l'unité « bêtiment durable »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
- à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Marie GEROUDET- DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Laure VAN QUI et de Mme Marie GEROUDET- DALLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
— M. Tanguy LANGLOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « programmation et financement du logement social »,
- Mme Irina MOTEL, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
- Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,
— Mme Astrid TANGUY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
39
_ à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
- M. Frédéric AZEVEDO), ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
- Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sois et fiscalité de l'urbanisme »,
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel : 01 30 84 30 00
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines 11 - M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOIA-DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GREAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme), suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à ta demande des titulaires .
3.4.
- à Mme Émilie PLEYBER-Le FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 , et à Mme Nathalie THERRE, son adjointe, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, sauf pour les dossiers relevant des Territoires de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et du PNR de la Vallée de Chevreuse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Émilie PLEYBER-Le FOLL et de Mme Nathalie THERRE, la, subdélégation de signature qui leur sont consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée, par :
_- Mme Émilie DAVID, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « assainissement, captages et agriculture »,
_ M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,
- M, Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « prévention des risques et des nuisances »,
- M. Bruno DUTREVE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à M. Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, son adjoint et responsable de l'unité « sécurité routière ».
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel : 01 30 84 30 00
www. yvelines, gouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines 12 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DOYELLE, et de M. Bruno SANTOS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
- Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,
- M. Richard HUA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service de l'économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
3.7
à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission pilotage et stratégie, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n°78-2021-10-15-0004 du 15 octobre 2021.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 { MARS 2022
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Sylvain REVERCHON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel : 01 30 84 30 00
www. yvelines. gouv.fr
DDT - 78-2022-03-21-00003 - Arrêté subdélégation de signature Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines 13 DDT
78-2022-03-03-00014
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire
tripartite signé de M le Préfet des Hauts
de-Seine, de M Préfet des Yvelines et Mme. La
Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens
Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des
opérations de maintenance sur les équipements
de sécurité des tunnels Ambroise Paré et de
Saint-Cloud et des travaux d’entretien des
chaussées hors agglomération de
Boulogne-Billancourt du 28 mars 2022 au 21
octobre 2022.
DDT - 78-2022-03-03-00014 - Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire tripartite signé de M le Préfet des Hauts de-Seine, de M Préfet des Yvelines et Mme. La Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des 14 Eu PREFET DS DES HAUTS-
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21-23 rue Miollis – 75 015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1 / 10
0227
PREFET
DES
YVELINES
Ville de
PARIS
DDT - 78-2022-03-03-00014 - Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire tripartite signé de M le Préfet des Hauts de-Seine, de M Préfet des Yvelines et Mme. La Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des 15 2# ? / ) E& % % %1% &% " % % / E E/ 5 > !
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DDT - 78-2022-03-03-00014 - Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire tripartite signé de M le Préfet des Hauts de-Seine, de M Préfet des Yvelines et Mme. La Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des 23 Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture des Yvelines et de la mairie de Paris et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du directeur des services d'incendie et de secours des Yvelines et du directeur du SAMU.
Paris, le : 2 5 FEV, 2022 Versailles, le : 0 3 MARS 2022
‘ Pour la Maire de Paris, Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation, et par délégation, | Pour le Directeur départemental des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
icecteyf Adjoint dials Di don qi la Voirie et des chef du
bureau de la sécurité routière,
«Chef du Service du Patrimoine adjoint à la cheffe de service
Paris, le :
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par subdélégation,
DRIEAT/SSTV/DSECR
DiRIF / AGER Ouest/ UER Boulogne ARRÊTÉ DRIEAT IdF N°2022- 21-23 rue Miollis — 75 015 Paris 10/10 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
18 MARS 2022
L'adjoint à la cheffe du département sécurité,
Education et circulation routières
DDT - 78-2022-03-03-00014 - Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0227 temporaire tripartite signé de M le Préfet des Hauts de-Seine, de M Préfet des Yvelines et Mme. La Maire de Paris portant fermeture de l’A13 sens Province-Paris et Paris-Province dans le cadre des 24 DDT
78-2022-03-17-00010
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la
circulation sur la RN 118 sur le territoire des
communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour
des travaux de création d’un mur anti-bruit de
M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des
Yvelines
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 25 PRÉFET
SRE REGION CE Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'Environnement, de l'Aménagement
feat et des Transports d’ Ile de France
Direction des routes d'Île-de-France
Direction départementale PRÉFET D |
DES YVELINES des territoires des Yvelines Liberté Service éducation et sécurité routières Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2022
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province
entre le PR 6+100 (département des Yvelines) au PR 3+000, (département de l'Essonne) sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres
pour des travaux de création d’un mur anti-bruit
Le Préfet de l'Essonne | Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'ordre national du
| Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 26 Vu le décret n°2021-261 du 10 mars2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe) Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à M. Alain
TUFFERY ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 de Monsieur le Préfet de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0012 du 7 avril 2021 de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,
portant subdélégation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-038 du 7avril 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 27 charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2022 et le
mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île- de-France du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île- .de-France du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines du 26 janvier 2022;
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne du 27 janvier 2022;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 14 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Vélizy-Villacoublay du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commune de Bièvres du 27 janvier 2022 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'aménagement de création d'un mur antibruit, d'entretien et de sécurité de l'exploitant, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 118 Sud sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) au PR 3+000, (département de l'Essonne) sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et de Bièvres :
Considérant que la RN118 Sud à Vélizy-Villacoublay est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés, la RN118 dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au 7+700 dans le département des Yvelines et PR 0+000 au PR 3+000 dans le département de l'Essonne est interdite à la circulation, pour les dates suivantes citées ci-dessous, sauf fermeture pour l'entretien des tunnels de l'autoroute A86, besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence, tous les accès à cette section de la RN118 sont également interdits à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,
° du 21 mars au 29 avril 2022
° du 13 juin au 8 juillet 2022
+ du 5 septembre 2022 au 30 septembre 2022.
Soit au total 47 nuits
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 28 ARTICLE 2 :
Les mesures de restriction de la circulation nécessaires à l'exécution des travaux sont
détaillées dans les articles ci-après.
Pour les semaines 12, 13, 14, 15, 17, 24, 25, 26, 27, 36, 37, 38 et 39 : fermeture de nuit de la RN118 Sud, dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au 7+700 (département des Yvelines) du
PR O au PR3+000 sur RN118 Sud (département de l’Essonne)
°_ du 21 mars au 29 avril 2022
*<_ du 13 juin au 8 juillet 2022
+ du 5 septembre 2022 au 30 septembre 2022.
L'exécution des travaux de la RN118 Sud susvisés nécessite chaque nuit de 22h00 à 05h00, sauf nécessités de service ou besoins du chantier, la mise en place de mesures de restriction de la circulation suivantes :
+ _RN 118 Sud: fermeture de nuit du sens Y depuis l'échangeur 4 pour les travaux des écrans du PR 6+100,au PR 7+700 (département des Yvelines) et du PR 0+000 au PR 3+000 (département de l'Essonne).
Durant les périodes indiquées ci-dessus, les déviations mises en place dans le sens Paris-
province sont :
° pour la fermeture de la RN118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le
département des Yvelines) :
o Les usagers de la RN118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'A86 en direction de « Z.A. VILLACOUBLAY », l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en direction de la Province, l’autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD444 en direction de VERSAILLES, la RD117 en direction de Jouy et par le rond point reprendre la N118 vers l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
* pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis la RN 306 :
o Les usagers sont déviés par la rue de Paris, RD 533 puis RD 33, par le rond point sur la D117, la N118 vers l'autoroute A10 en direction de Bordeaux, où les principales directions sont indiquées par la signalisation permanente ;
o Les usagers des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont déviés par la rue de Paris, RD 533 en direction de l'autoroute A86, la RN 306 en direction de Clamart, l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en
direction de la Province, l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD444 en direction de VERSAILLES, la RD117 en direction de Jouy et par le rond point reprendre la N118 vers l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
* pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la province depuis la ZA du Val de Grâce (station SHELL) :
o Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroën en direction de l'usine PSA, l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en direction de la Province, l’autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux, la RD444 en direction de VERSAILLES, la RD117 en direction de Jouy et par le rond point reprendre la N118 vers l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
ARTICLE 3 :
Les mesures suivantes sont également nécessaires, en complément de celles énoncées à
l'article 2.
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 29 Pour les semaines 12, 13, 14, 15, 17, 24, 25, 26, 27, 36, 37, 38 et 39 neutralisation BAU de la
N118 dans le sens Paris-province du PR 1+862 au PR 2+660 (département de l'Essonne) :
Pendant les semaines mentionnées ci-dessus, dans le sens Paris-province du PR 1+500 au PR 3+000, l'exécution des travaux susvisés nécessite, sauf nécessités de service ou besoins du chantier, la mise en place de mesures de restriction de la circulation suivantes :
+ Neutralisation permanente de la BAU à l’aide de blocs de type BT4 entre le PR 1+912 au PR 2+660 ;
+ Les largeurs de voies de la section courante reste inchangée entre le PR 1+862 au PR 2+660 ;
+ Les dépassements sont interdits à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes entre le PR 1+662 au PR 2+710;
+ La vitesse maximale autorisée est abaissée à 70 km/h au lieu de 90 km/h entre le PR 1+662 au PR 2+710 ;
ARTICLE 4 :
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 sens Paris-Province, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents accès de la RN118 devront être mis en place pour 22h et les voies de la RN118 remises en circulation à partir de 5h00.
ARTICLE S&:
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation, la mise en place des déviations et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies dans le présent arrêté sont mises en place, entretenues et déposées par l’entreprise TERIDEAL entre le PR 6+100 et 7+700 (département des Yvelines) et entre le PR 1+262 et le PR 2+710 (département de l'Essonne), attributaire du marché de réalisation des écrans de la RN118 Sud.
La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France AGER Sud/ UER d'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay pour la fermeture de la RN306 permettant d'accèder à la N118.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le Département des techniques de la route, le CEI de Jouy-en-Josas (DiRIF/AGER Ouest/UER de Jouy-en-Josas) et le CEI d'Orsay (DIiRIF/AGER SUd/UER d’ Orsay-Villabé),
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 30 ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite du rejet.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Yvelines,
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Ile-de-France,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique des Yvelines et de l'Essonne. Le Commandant des Groupements départementaux de Gendarmerie des Yvelines et de l'Essonne.
Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouest d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Versailles.
Une copie est adressée :
aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
aux Présidents du Conseil Départemental des Yvelines et de l'Essonne ; aux Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et
de l'Essonne ;
* aux maires des communes de Vélizy-Villacoublay et de Bièvres.
Faità Créteil, le 17 MARS 2022 Fait à Versailles, le 1 / MARS 2022
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le préfet des Yvelines Pour la Directrice Régionale et
interdépartementale de MEnvironnement, de
l'Aménagement et des Transports
Pour le Directeur des routes d’île-de-France
et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires
des Yvelines par intérim hs |
( SG et par subdélégation,
Marc CROÛZEL BIS
M. Bruno Santos
DDT - 78-2022-03-17-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL temporaire de la circulation sur la RN 118 sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Bièvres pour des travaux de création d’un mur anti-bruit de M. le Préfet de l’Essonne et M. le préfet des 31 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00010
Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de
vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00010 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole 32 Æ Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ; |
Vu la demande formulée le 9 mars 2022 par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole portant sur le transfert définitif du bureau de vote n° 9 de la commune, suite à des travaux de voirie importants ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n°9;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 9 de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole est transféré définitivement à l'adresse suivante :
Ecole primaire Ernest Bizet — 2 bis, boulevard Henri Barbusse
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Saint-Cyr-l'Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 8 MARS 2027
Le Préfet,
|
ur le Préfet et par délé
pan
Le Secrétaire Généra
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00010 - Arrêté relatif au transfert définitif du bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00012
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
bureau de vote du Tremblay-sur-Mauldre dans le
cadre des élections présidentielle et législatives
de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00012 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote du Tremblay-sur-Mauldre dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 34 E » Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0062 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune du Tremblay-sur-Mauldre
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-05-0062 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune du Tremblay-sur-Mauldre ;
Vu la demande formulée le 7 mars 2022 par le maire du Tremblay-sur-Mauldre portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre des deux tours de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ;
Considérant l'exiguïité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1‘ : L'unique bureau de vote de la commune du Tremblay-sur-Mauldre est transféré provisoirement dans le cadre des deux tours de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 à l'adresse suivante :
Salle polyvalente «La Volière» -18 bis, rue du Pavé
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire du Tremblay-sur-Mauldre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 8 MARS 2022
Le Préfet,
out le Préfet et par délégation
tienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00012 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote du Tremblay-sur-Mauldre dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 35 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00011
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau
de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre des
élections présidentielle et législatives de 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 36 Œ Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0008 du 11 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville
Le préfet des Yvelines
| Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-07-0005 du 11 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Sartrouville ;
Vu la demande formulée le 3 mars 2022 par le maire de Sartrouville portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n° 21 de la commune, dans le cadre des deux tours de l'élection
présidentielle des 10 et 24 avril 2022 ;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 21;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Le bureau de vote n° 21 de la commune de Sartrouville est transféré provisoirement dans
le cadre des deux tours de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 à l'adresse suivante :
Hall du centre administratif — 2, rue Buffon
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Sartrouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le Î 8 MARS 2022
Le Préfet,
le Préfet et par délégation
e DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00011 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 21 de Sartrouville dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2022 37 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-17-00009
Arrêté signé portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00009 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 38 E | Secrétariat général commun départemental des Yvelines
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON,
Directeur départemental des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00009 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 39 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- … agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction. publique pour la désignation d'ordonnateurs sécondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00019 du 14 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain Tuffery, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00019 du 14 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants : :
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00009 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 40 Programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat | |,
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
Ee « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité » |
181 « Prévention des risques »
| Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ».
|215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur |
207 «Sécurité et éducation routières » }|
4 « Administration territoriale de l'État »
Programme du ministère de l'économie et des finances |
362 « Ecologie » |
|723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Monsieur Sylvain REVERCHON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour:lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29
décembre 1962;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
aità VerSailles, le 1 7 MARS ;
T 2022
Le Préfet,
Jean-Jac BROT
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00009 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 41 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-17-00008
Arrêté signé portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00008 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 42 E Secrétariat général commun départemental des Yvelines
PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON,
Directeur départemental des territoires des Yvelines,
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relativé à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
‘ Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00008 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00018 du 14 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain Tuffery, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00018 du 14 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain .REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures, services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel qué soit leur
montant :
Programmes du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des
relations internationales sur le climat
1217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité » |
:203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
_ | Programme du ministère du logement et de l'habitat durable 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 « Économie .et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires. et) forestières »
/215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l’intérieur
| 207 «Sécurité et éducation routières » |
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“
————— 354 « Administration territoriale de l'État » |
Programme du ministère de l'économie et des finances
362 « Ecologie » |
.723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » |
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00008 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 44 Article 3 : Monsieur Sylvain REVERCHON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l’objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 1 MARS 2022
Le Préfet,
Jea GG s BROT
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-17-00008 - Arrêté signé portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 45 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00013
Procès verbal 2022-007 suite à la session PAE FPS
de la Croix Rouge
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00013 - Procès verbal 2022-007 suite à la session PAE FPS de la Croix Rouge 46 SUAALLINAISNI
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00013 - Procès verbal 2022-007 suite à la session PAE FPS de la Croix Rouge 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-18-00014
Procès verbal 2022-008 suite à la session PAE FPS
du SDIS78
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00014 - Procès verbal 2022-008 suite à la session PAE FPS du SDIS78 48 Cabinet Direction
des
sécurités
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Service
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de
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de
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le
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DE
CERTIFICATION
À
LA
PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE
À L'EMPLOI
DE
FORMATEUR
AUX
PREMIERS
SECOURS
Le
vendredi
18
mars
2022
à
15h00
HEURE
DE DÉBUT:
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31
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- VERSAILLES
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N°
2022-008
DOSSIERS
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CONFORME :
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CONFORME:
CERTIFICATION
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NOM
PRENOM
PAPERE
LIEU DE NAISSANCE
Sen
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RS ASGRIQUE
A L'AVIS DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
STANEK
Grégory |
30/07/1992 |
Mont-Saint-Martin (54)
Admis
FRANCOIS
Aurélien
05/08/1988
La
Ferté-Bernard
(72)
 dinie
.
THIOL
Jordane |
25/05/1993
Poissy (78)
Admis
POULIZAC
Erwan
26/05/1983
Le
Chesnay
(78)
Ad PATES
LABERCHE
Jérôme
13/11/1979
Boulogne-Billancourt
(92)
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MIS
GODARD
Patricia
08/02/1978
Granville
(50)
Â
mise
CRÉPIN
Jonathan
11/05/1984
Saint-Quentin
(02)
Admis
MENAD
Mehdi
20/02/1983
Vernon
(27)
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SIEGWALT
Guillaume |
31/05/1988
Strasbourg
(67)
Ad
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VLAMINCK
Jérôme
|
17/11/1987
Paris 18ème (75)
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MEIS
Pascal
|
18/04/1973 |
Differdange (Luxembourg)
|
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SIGNATURE :
PRESIDENT
L
INSTRUCTEURS
A
LE
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-18-00014 - Procès verbal 2022-008 suite à la session PAE FPS du SDIS78 49 Préfecture des Yvelines
78-2022-03-21-00005
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines
pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 50 E » Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l'Eau (SIRYAE)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1935 autorisant entre les communes d'Andelu, Auteuil, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boissy-sans-Avoir, Elancourt, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Goupillières, Grosrouvre, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon et Maulette la création d'un syndicat en vue de l'installation et de l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau potable dénommé Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’Adduction de l'Eau (SIRYAE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1959 autorisant le retrait de la commune de Mareil-sur-Mauildre du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 octobre 1950, 29 février 1956, 4 février 1960, 5 décembre 1962, 30 mai 1964, 10 mai 1965 et 20 février 1967 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Marcq, Autouillet, Villiers-le-Mahieu, Garancières, Flexanville, les Mesnuls, Hargeville, Jumeauville, Vicq, Maule, Gambaiseuil, Montfort-l'Amaury, Osmoy, Goussonville, Arnouville-les-Mantes, La Quevue-lez-Yvelines et Mareil-sur-Mauldre au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1991 modifiant l’article 6 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1993 modifiant l'article 2 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Martin-des-Champs au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2002 autorisant l'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et Milon-la-Chapelle au syndicat ;
Tél. : 01,39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 51 Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 autorisant l'adhésion de la commune de Prunay-le-Temple au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 portant réduction du périmètre du SIRYAE suite à l'adhésion des communes de Jumeauville et Goussonville à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines au 1° janvier 2072 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant retrait de la commune de Maule du Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’adduction de l’eau (SIRYAE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014090-0005 du 31 mars 2014 portant modification des statuts du SIRAYE :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014184-0006 du 3 juillet 2014 portant adhésion de la commune du Mesnil-Saint- Denis au SIRYAE :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016172-0009 du 20 juin 2016 portant substitution de.Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes d'Elancourt et Magny-les-Hameaux au sein du SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016180-0001 du 28 juin 2016 portant adhésion des communes de Boinvilliers et
Rosay au SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018190-009 portant adhésion de la commune de Jouars-Pontchartrain au SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-03-18-004 du 18 mars 2020 constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires aux communes de Gambaiseuil, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines et Vieille-Eglise-en- Yvelines au sein du SIRYAE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-06-00001 du 6 décembre 2021, modifié par l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-22-00009 du 22 février 2022, portant adhésion des communes de Neauphle-le-Château et de Villiers- Saint-Frédéric au Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE) :
Vu la délibération du comité syndical du SIRYAE du 8 juillet 2021 demandant la modification des statuts et notamment de l’article 7 relatif à la composition du bureau syndical ;
Vu là délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 16 décembre 2021 sur la modification des statuts et notamment de l'article 7 relatif à la composition du bureau syndical ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Andelu, Boinvilliers, Garancières et Méré du 23 novembre 2021, d'Auteuil et Marcq du 25 novembre 2021, Autouillet du 8 novembre 2021, Bazoches-sur-Guyonne et Levis-Saint-Nom du 9 décembre 2021, Behoust du 19 novembre 2021, Beynes, Rosay et Saint-Forget du 7 décembre
2021, Boissy-sans-Avoir, Mareil-sur-Mauldre et Milon-la-Chapelle du 13 décembre 2021, Flexanville et Millemont du 26 novembre 2021, Gambais, Maulette et Saint-Germain-de-la-Grange du 16 décembre 2021, Goupillières du 13 novembre 2021, Jouars Pontchartrain, Le Mesnil-Saint-Denis et Neauphle-le-Vieux du 18 décembre 2021, Orgerus du 15 décembre 2021, Prunay-le-Temple et Vicq du 3 décembre 2021, Richebourg du 28 octobre 2021, Saint-Martin-des-Champs du 14 décembre 2021, Saint-Remy-l'Honoré du 29 novembre 2021 sur la modification des statuts du SIRYAE ;
Considérant que l'avis réputé favorable du conseil communautaire de Rambouillet Territoires en l'absence de délibérations prises dans le délai des trois mois suivant leur saisine, conformément à l'article L.5211-20 du CGCT :
Considérant que les avis réputés favorables des conseils municipaux de Bazainville, Galluis, Grosrouvre, Mareil-le-Guyon, Montainville, Montfort-l'Amaury, Neauphle-le-Château, Osmoy, Saint-Lambert, Saulx-Marchais, Tacoignières, Thoiry, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric en l'absence de délibérations prises dans le délai des trois mois suivant leur saisine, conformément à l’article L.5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L:5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 52 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: L'article 7 des statuts du SIRYAE est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 7 - BUREAU SYNDICAL :
Le bureau est composé du Président, d’un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l’article L5211-10 du CGCT et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal ou de la Collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux et suit la réglementation fixée à l’article L.5211-8 du code Général des Collectivités Locales.
Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les Vice-Présidents pourront recevoir les indemnités prévues par la loi. »
Article 2 : Les statuts modifiés du SIRYAE sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les Sous-Préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat intercommunal de la Région d'Yvelines pour l’Adduction de l'Eau
(SIRYAE), les Présidents de Rambouillet Territoires et Saint-Quentin-en-Yvelines, les communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 À MARS az
Le Préfet,
Pre Préfet et par délégation
Secrétaire Géner
JESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 53 Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau
Siège Social : Mairie de Béhoust - Place du Village - 78910 BÉHOUST
Tel : 01.34.94.67.71 — Fax : 01.34.87.29.66 - Mail : contact@siryae.fr
SIRET N° : 200 063 048 00017
Statuts du SIRYAE — 2021 1/6
Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 54 SOMMAIRE
ARTICLE 1E8 - CRÉATION ET DÉNOMINATION
ARTICLE 2 - LES COMPÉTENCES DU SYNDICAT
ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE
ARTICLE 4 — SIÈGE DU SYNDICAT
ARTICLE 5 — DURÉE
ARTICLE 6 — COMITÉ
ARTICLE 7 - BUREAU
ARTICLE 8 — EMPLOIS ADMINISTRATIFS
. ARTICLE 9 — RÉUNION DU COMITÉ
ARTICLE 10 — DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ
ARTICLE 11 - DÉLÉGATIONS AU BUREAU
ARTICLE 12 — DÉCISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE
ARTICLE 13 - BUDGET
ARTICLE 14 - LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 15 - ADHÉSION D’UNE COMMUNE OÙ D'UN E.P.C.I.
ARTICLE 16 - RETRAIT D'UNE COMMUNE OÙ D'UN E.P.C.I.
ARTICLE 17 — TRÉSORIER DU SYNDICAT
ARTICLE 18 — SUBSTITUTION AUX PRÉCÉDENTS STATUTS
ARTICLE 19 — DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTS STATUTS
ARTICLE 20 — AUTRES DISPOSITIONS
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 55 ARTICLE 18 - CRÉATION ET DÉNOMINATION :
Un Syndicat mixte dénommé SIRYAE (Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau) associant des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, est constitué par application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 - LES COMPÉTENCES DU SYNDICAT:
Le Syndicat a pour objet, dans les conditions juridiques qu'il détermine souverainement, l'exploitation de son service de production, d'adduction et dedistribution publique d’eau potable.
Le Syndicat a la charge du renouvellement des captages, des ouvrages de génie civil et des canalisations ainsi que les travaux de renforcement et d'extension des captages, du traitement et du transport de l'Eau.
Le Syndicat a compétence pour la réalisation des travaux initiés dans le cadre de la législation sur la Participation pour Voiries et Réseaux (lois SRU du 13/12/2000 et Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 ainsi que tous autres textes législatifs et/ou règlementaires qui viendraient s'y ajouter ou s'y substituer).
Les projets sont présentés au Syndicat qui délibère en Comité et en assure la maîtrise d'ouvrage.
Article 3 - PÉRIMÈTRE :
Le Syndicat comprend les collectivités ci-après désignées :
Andelu, Auteuil-le-Roi, Autouillet, Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boinvilliers, Boissy-sans-Avoir, Flexanville, Gailuis, Gambais, Garancières, Goupillières, Grosrouvre, Jouars-Pontchartrain, La-Queue- lez-Yvelines, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Mesnuls, Levis-Saint-Nom, Marcq, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maulette, Méré, Millemont, Milon-la- Chapelle, Montainville. Montfort-L'Amaury, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Osmoy, Prunay-le- Temple; Richebourg, Rosay, Saulx-Marchais, St-Lambert-des-Bois, St- Martin-des-Champs, St-Rémy-l'Honoré, St-Forget, St-Germain-de-la-Grange, Tacoignières, Thoiry, Vicq, Villiers-le-Mahieu, Viliers-Saint-Frédéric.
La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (représentant les communes d'Élancourt et de Magny Les Hameaux).
La Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires (représentant les communes de Gambaiseuil, du Perray-en-Yvelines, des Essarts-le-Roi et de Vieille-Eglise-en-Yvelines).
Article 4 - SIÈGE DU SYNDICAT :
Le siège du SIRYAE est fixé Place du Village - 78910 BEHOUST
Article 5 —- DURÉE :
Le SIRYAE est constitué pour une durée illimitée.
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Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune et désignés par chacune des Collectivités concernées. Les Établissements publics de Coopération Intercommunale désigneront un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chacune des collectivités qui le composent et qui bénéficient du service public d'eau potable du SIRYAE.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire dans les conditions prévues au C.G.C.T.
Chaque collectivité nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son entrée dans le Syndicat selon les modalités prévues aux articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 7 - BUREAU SYNDICAL :
Le bureau est composé du Président, d’un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal ou de la Collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux et suit la réglementation fixée à l’article L.5211-8 du code Général des Collectivités Locales.
Les fonctions de membres. du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les Vice-Présidents pourront recevoir les indemnités prévues par la loi.
Article 8 - EMPLOIS ADMINISTRATIFS :
Les emplois administratifs sont créés par le Comité, les agents étant nommés par le Président du Syndicat.
Article 9 -RÉUNION DU COMITÉ :
Le Comité tient chaque seméstre une session ordinaire pendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme de travaux de l'exercice suivant. |! peut être convoqué extraordinairement par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers des membres du Comité.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 57 Article 10 — DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ :
Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation du Comité, de l'ordre et de la tenue des séances, de la publicité de ses délibérations, sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 - DÉLÉGATIONS AU BUREAU :
Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
Article 12 - DÉCISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE :
Pour l'exécution des décisions, et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées.
Article 13 — BUDGET :
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de sa mission.
À ce titre, il est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
e La contribution des communes associées
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
* Les subventions de l'État, de la Région, du Département ou autres Établissements Publics
+ Le produit des taxes, contributions et redevances correspondant aux services assurés + __Le produit des emprunts
+ Le produit des dons et legs :
e Les sommes qu'il reçoit des Administrations Publiques, des Associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.
+ Les sommes qu'il reçoit pour la réalisation des travaux initiés dans le cadre de la législation sur la Participation pour Voiries et Réseaux.
Article 14 - LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR :
Le règlement intérieur est déterminé par le Comité Syndical dans le respect des textes en vigueur. Le fonctionnement des assemblées délibérantes est régi par le C.G.C.T.
Article 15 - ADHÉSION D'UNE COMMUNE OU D'UN E.P.C.I.
L'adhésion d’une commune ou d’un E.P.C.I. au Syndicat s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du C.G.C.T., et/ou tout autre texte qui viendrait s'y ajouter ou s’y substituer.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-21-00005 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE) 58 Article 16 —- RETRAIT D’UNE COMMUNE OÙ D'UN E.P.C.I.
Une commune ou un EPCI pourra se retirer du syndicat mixte dans les conditions prévues à
l'article L5211-19 du C.G.C.T. et/ou tout autre texte qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer.
Article 17 —- TRÉSORIER DU SYNDICAT :
Les fonctions du Trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Receveur de MONTFORT L'AMAURY (78490) ou toute autre Trésorerie qui viendrait s'y substituer.
Article 18 - SUBSTITUTION AUX PRÉCÉDENTS STATUTS :
Les présents statuts se substituent à ceux adoptés par le Comité Syndical du décembre 2013 (arrêté préfectoral n°2014090-005 du 31 mars 2014).
ARTICLE 19 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTS STATUTS :
Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral à intervenir approuvant lesdites modifications en suite de la procédure de consultation des communes prévue aux articles L 5211-17 et L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 — AUTRES DISPOSITIONS :
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à BEHOUST, le
Le Président du SIRYAE
Guy PÉLISSIER
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78-2022-03-21-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine pour
l'Association Sportive Mantaise
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l'Association Sportive Mantaise 60 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Coordination,
a de l’Animation Territoriale
et Fraternité
de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour l’« Association Sportive Mantaise »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le Code des Transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le Règlement Général de Police de la navigation intérieure :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur
des sports nautiques :;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de
la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément
à l’article L. 4121: du Code du travail ;
Vu la demande du 3 mars 2022 de |’ « Association Sportive Mantaise » représentée
par Monsieur Mathias AFOY, Président de la section Voile de l'association
Sportive Mantaise, sollicitant l'autorisation d'organiser des entraînements
de voile sur la Seine les samedis, dimanches et jours fériés du 2 avril 2022
au 11 décembre 2022, entre le PK 112.000 et le PK 115.000, de 10h00 à 17h00 (selon le
calendrier joint), ainsi que les 4 régates suivantes :
+ Régate de voiliers habitables le dimanche 19 juin 2022, (1ère Solo) entre 10h00 et 17h00 du PK 109.000 au PK 115.000 :
+ Régate de voiliers habitables le dimanche 3 juillet 2022, (Bar à Bar) entre 10h00
et 17h00 du PK 109.000 au PK 112.000 :;
* Régate de voiliers habitables le samedi 10 septembre 2022, (La jolie Nantaise) entre 10h00 et 17h00 du PK 109.000 au PK 115.000 :
* Régate de voiliers habitables le dimanche 23 octobre 2022, (2ème Solo) entre 10h00 et 17h00 du PK 109.000 au PK 115.000.
VU l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 4 mars 2022,
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France du 8 mars 2022,
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines du
17 mars 2022,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 17 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : Sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l'Association Sportive Mantaise 61 ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
L'« Association Sportive Mantaise » représentée par Monsieur Mathias AFOY, est autorisée à occuper le plan d'eau pour ses entraînements et ses 4 régates
à la voile sur la Seine, du samedi 2 avril 2022 au dimanche 11
décembre 2022, du PK 109.000 au PK 115.000, selon le calendrier joint.
Article 2_: Programme de ia manifestation
Les manifestations se dérouleront entre 10h00 et 17h00 entre le PK 109.000 et le PK 115.000.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère
prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par
le déroulement de ces manifestations qui devra se
dérouler au plus près des berges.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers et Usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution
de l'événement.
Article 4 : Conditions techniques
l'organisateur est responsable du bon déroulement de ces manifestations et de
la sécurité de l'ensembie des participants. A ce titre, il doit :
- Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le créneau horaire annoncé :
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site : https://wwwvigicrues.gouv.fr/:
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques
ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de ia Seine et son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité
des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants
corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur.
Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si
le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station
de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
- S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative
à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau :
- Mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation :;
- La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Mathias
AFOY, Président de l'Association Sportive Mantaise -ASM,
désigné responsable de sécurité.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l'Association Sportive Mantaise 62 + Il pourra être joint à tout moment au 06 66 30 34 38. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence :
+ En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies
des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin :
+ Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;
* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 30 (trente) :
+ La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 23/05/2019. Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines :
+ Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire, est obligatoire ;
+ L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation :
* Mettre à disposition un poste de secours médical.
Article 5 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser ja manifestation (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
A ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 7
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale - 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel :
contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : Sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine pour l'Association Sportive Mantaise 63 Article 8
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de
Conflans-Sainte- Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables
de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service
départemental jeunesse engagement Sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Mathias AFOY.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-
préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les mani ions sportives,
Gérard DEROUIN
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél Sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
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