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Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 02
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Drémil-Lafage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2021 02)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 1 sur 23
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 05 Mai 2021
Ouverture de la séance
Madame le maire :
Bonsoir à toutes et à tous.
Appel et vérification du quorum
Madame le maire :
L’an deux mille vingt et un, le cinq mai à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de DREMIL-LAFAGE se sont réunis en séance sous la présidence de Madame Ida RUSSO, Maire.
Etaient présents : Bruno BONARDI, Fabienne CAPOMAZZA, Brigitte CLARENS, Nathalie COSTANZO, Jean-Paul COUSI, Florence DE BOLLARDIERE, Elisabeth DE CROUZET, Stéphane DELAGE, Mischa REGGIANI, Philippe JAUREGUIBER, François LEMAITRE, Christine LE PAGE, Isabelle NOIRAULT, Jean-François MARTINIERE, Jean-Marc ROCACHER, Lilian TERROU, Bruno VERMERSCH
Etaient absents : Gilbert CHAMAYOU, Christian HULOT, Eric MORALES, Mélanie SANCHEZ, Yves SOMBRIS
Ont donné procuration : Gilbert CHAMAYOU à Brigitte CLARENS, Christian HULOT à Mischa REGGIANI, Eric MORALES à Bruno VERMERSCH, Mélanie SANCHEZ à Bruno BONARDI, Yves SOMBRIS à Mischa REGGIANI
Nombre de Conseillers
Effectif légal : 23
Présents : 18
Absents : 5
Procuration 5
Convocation en date du 29 avril 2021
La séance est ouverte à 19h30.
Le Conseil Municipal compte 18 membres présents. Le quorum – fixé à 13 conseillers municipaux – est atteint.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 2 sur 23
Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire :
Je propose de désigner Madame Elisabeth DE CROUZET comme secrétaire de séance.
Madame Elisabeth DE CROUZET est désigné (e) comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15i du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 Mars 2021
Madame le Maire :
Je vous propose de vous prononcer sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 15 Mars 2021 qui vous a été transmis en même temps que la convocation à ce conseil.
Y a-t-il des commentaires ou des demandes de rectifications ?
pas de commentaires
En conséquence, je vous propose de passer au vote pour approuver le procès-verbal de la séance du 15 Mars 2021.
Qui vote CONTRE ? - Qui s’abstient ?
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par le Maire par délégation
Madame le Maire :
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération en date du 26 mai 2020, portant délégations données au Maire par le conseil municipal, vous m’avez délégué un certain nombre de compétences.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. ».
A présent, je vous propose de vous donner lecture des engagements de la commune et des décisions prises.
LISTE DES DEVIS SIGNES PAR LE MAIRE
[MAJ après le CM du 15 Mars 2021]
Date signature
devis
Nature des prestations Prestataires Montant
HT
Imputatio
n
15/03/2021 Achat de livres BPE 426,54 FONCT
15/03/2021 Double de clé CORDONNERIE
ESTRADA
8,33 FONCT
17/03/2021 Webcams + casques BOULANGER 949,86 FONCT V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 3 sur 23
18/03/2021 Réparation tondeuse majar CLARET
MOTOCULTUR
E
155,61 FONCT
17/03/2021 Sacs aspirateurs ASPIREFLEX 38,42 FONCT
18/03/2021 Végétaux pour fleurissement CHAMOULAUD
SAS
437,40 FONCT
18/03/2021 Signalétique LACROIX CITY 335,90 FONCT
18/03/2021 Produits herbicides BHS 107,20 FONCT
19/03/2021 Elagage tilleuls cour maison des
assos et église
JARDIN VERT
SERVICE
2 205,00 FONCT
19/03/2021 Taille et abattage sur lotissements JARDIN VERT
SERVICE
846,90 FONCT
22/03/2021 Ramettes de papier Ecole primaire LIBRAIRIE
LAÏQUE
662,61 FONCT
24/03/2021 Banquette tour d'arbre Ecole
maternelle
MANUTAN
COLLECTIVITES
355,00 INVEST
24/03/2021 Fauteuil de bureau et matériel Ecole
maternelle
MANUTAN
COLLECTIVITES
529,81 FONCT
24/03/2021 Licence Office + écran PIJ INFORSUD 597,35 FONCT
24/03/2021 Cartouche encre machine à affranchir QUADIENT 208,90 FONCT
24/03/2021 Réparation fontaine Ecole maternelle CEDEO 10,62 FONCT
24/03/2021 Fournitures scolaires Ecole Primaire LIBRAIRIE
LAÏQUE
307,11 FONCT
25/03/2021 Pâtisseries pot retraite bibliothécaire ROUMEGOUS 83,33 FONCT
26/03/2021 150 Brochures "A la découverte de
l'environnement"
EDITIONS
PROST
300,00 FONCT
26/03/2021 Consommables pour débroussailler VM
ASSISTANCE
49,99 FONCT
29/03/2021 Robinet urinoir Ecole maternelle CEDEO 46,98 FONCT
29/03/2021 Cartouche encre machine à affranchir QUADIENT 208,90 FONCT
02/04/2021 Matériel d'entretien pour
débroussailleuse
VM
ASSISTANCE
204,29 FONCT
02/04/2021 Installation licence INFORSUD 100,00 FONCT
06/04/2021 Clés USB LECLERC 208,54 FONCT
06/04/2021 Armoire de sécurité Ecole maternelle AXESS
INDUSTRIES
222,99 FONCT
07/04/2021 Matériel Service Technique CASTORAMA 250,00 FONCT
07/04/2021 Réabonnement au journal de
l'animation -PIJ
MARTIN MEDIA 58,67 FONCT
07/04/2021 Produits d'entretien Ecole maternelle SUBRA 971,71 FONCT
08/04/2021 Masques chirurgicaux cantine Ecole
primaire
SUBRA 159,20 FONCT
12/04/2021 Chariot + matériel cantine Ecole
maternelle
HENRI JULIEN 305,50 FONCT
12/04/2021 5 Licences VPN services
administratifs
INFORSUD 266,15 FONCT
12/04/2021 Réparation cumulus presbytère YESSS
ELECTRIQUE
48,48 FONCT
12/04/2021 Néons LED Ecole maternelle YESSS
ELECTRIQUE
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19/04/2021 Chaises pour cantine Ecole
maternelle
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Collectivités
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19/04/2021 Recharge de gaz pour désherbeur
thermique
DL MAG
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19/04/2021 Réparation tronçonneuse VM
ASSISTANCE
249,44 FONCT V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 4 sur 23
21/04/2021 Renouvellement licence BACKUP
EXEC serveur
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21/04/2021 Courroie barre d'accotement CLARET
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18,00 FONCT
21/04/2021 Support taille-haies (EPI) CLARET
MOTOCULTUR
E
180,00 FONCT
21/04/2021 Isoloir Elections HSC 329,00 FONCT
21/04/2021 Abonnement magazine « Flow » PRISMA MEDIA 51,81 FONCT
26/04/2021 Autolaveuse Ecole primaire SUBRA 2 195,28 INVEST
26/04/2021 6 Défibrillateurs + armoires + mise
en service
FND CARDIO
COURSE
8 155,00 INVEST
26/04/2021 Véhicule services techniques PSA 12856,1
3
INVEST
26/04/2021 Révision tondeuse Gianni Ferrari ST MECAGRI 325,36 FONCT
26/04/2021 Produits d'entretien SUBRA 259,65 FONCT
26/04/2021 Kits plexiglas Elections HSC 796,00 FONCT
26/04/2021 Pavillons HSC 121,00 FONCT
29/04/2021 Matériel cantine Ecole primaire MANUTAN 593,14 FONCT
28/04/2021 Maintenance du panneau d'affichage
interactif
LUMIPLAN
VILLE
1 000,00 FONCT
28/04/2021 Réparation lave-linge BOSCH
Cantine Elémentaire
SOLVAREA
BOULANGER
236,69 FONCT
28/04/2021 Appareils de capture anti-
moustiques
DIRECTIS 9 844,70 FONCT
29/04/2021 Aménagement véhicule Peugeot
services techniques
JDF
Equipement
Véhicules
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29/04/2021 Reliures des délibérations 2019-2020 GARRIC
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29/04/2021 Matériel réparation porte hall Ecole
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03/05/2021 Plants pour végétalisation LECLERC ST
ORENS
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03/05/2021 Masques chirurgicaux cantine Ecole
primaire
LECLERC ST
ORENS
66,33 FONCT
03/05/2021 Conférence « la vie des abeilles »
Natur’ en Jeux
FREYSSENGE
Gérard
300,00 FONCT
03/05/2021 Intervention « les abeilles » Natur’ en
Jeux
DELIRES
D’ENCRE
259,45 FONCT
03/05/2021 Réparation électricité cuisine Ecole
primaire
YESSS
ELECTRIQUE
89,61 FONCT
03/05/2021 Gyrophare sur tracteur KIOTI VM
ASSISTANCE
39,56 FONCT V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 5 sur 23
INTERCOMMUNALITE
AFFAIRE N° 01 : Adoption du rapport d’évaluation des charges transférées annulant et remplaçant la délibération N° 2021-01-09 du 15 Mars 2021 relative à l’approbation du rapport CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge) du 16 Février 2021 et des attributions de compensation 2021
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire. Avant de présenter l’affaire N°1 je tenais à répondre à Madame CAPOMAZZA qui m’a demandé pour information de présenter la notion de charges transférées. La collectivité a transféré à Toulouse Métropole certaines compétences et parmi les principales la voirie, l’eau et l’assainissement, la collecte des ordures, le Plan local d’Urbanisme. Ce transfert de compétences est générateur de charges ; d’où la notion de charges transférées. Celles-ci sont évaluées annuellement au sein de la CLET. Ai-je répondu à votre question Madame CAPOMAZZA ?
Madame CAPOMAZZA : Oui
Jean-Marc ROCACHER : Je vais donc vous présenter l’affaire N°1 relative à l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées.
Jean-Marc ROCACHER :
VU le courrier en date du 30 mars 2021 émanant de la Préfecture de la Haute-Garonne demandant la modification de la délibération N° 2021-01-09 du 15 mars 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021,
VU la délibération N° 2021-01-09 du 15 mars 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021, jointe à la présente délibération,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021, joint à la présente délibération,
CONSIDERANT que le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que la fixation libre du montant de l’attribution de compensation entre l’E.PC.I. et les Communes membres intéressées doit tenir compte de l’évaluation des charges transférées,
CONSIDERANT alors, qu’en conséquence, une même délibération d’un Conseil Municipal ne peut approuver le montant des charges transférées et fixer librement le montant des attributions de compensation. L’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l’attribution de compensation sont donc deux étapes distinctes de la procédure qui nécessitent deux délibérations distinctes,
CONSIDERANT qu’il est ainsi nécessaire de prendre deux délibérations distinctes, l’une adoptant le rapport d’évaluation des charges transférées, l’autre fixant le montant de l’attribution de compensation, V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 6 sur 23
CONSIDERANT alors que cette délibération concerne l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire,
CONSIDERANT que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) »,
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque Commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de T.E.O.M. et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaines,
CONSIDERANT par ailleurs, et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la T.E.O.M., que les effets induits sur la dynamique des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes :
1. Compensation des dynamiques de bases :
Le transfert du produit fiscal par les Communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les Communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %).
Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux Communes via la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.) selon les modalités suivantes :
a) La Dotation de Solidarité Communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases – perçu par Toulouse Métropole en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;
b) Cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la D.S.C., sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les Communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la Métropole ;
c) Pour les Communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les Communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de la population, une dotation spécifique sera créée au sein de la Dotation de Solidarité Communautaire permettant de reverser aux dites Communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;
d) Dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la D.S.C. sera menée dans le courant de l’année 2021 ; V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 7 sur 23
2. Impact sur les dotations
Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de Communes.
Dans ce contexte, et compte-tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les Communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70 M€.
CONSIDERANT le F.P.I.C., un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre ;
CONSIDERANT qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 16 février 2021 ;
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’approuver le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH
Il est bien que cette affaire présentée ce soir pour une nouvelle délibération émane de la demande de la Préfecture. Je rappelle que lors du dernier conseil municipal, le sujet avait fait l’objet de débats et je vous ai fait part, Mme le Maire, de votre manque de clarté et de
transparence.
Ce soir, 2 délibérations sont à prendre, l’une concerne l’adoption du rapport d’évaluation
des charges et l’autre fixant le montant de l’attribution de compensation alloué à la Commune de DREMIL-LAFAGE par Toulouse Métropole.
Concernant le rapport d’évaluation des transferts des charges entre collectivités, il est important de rappeler de manière très simple et compréhensible pour les drémiloises et drémilois, à l’issue de la présentation qui vient d’être faite par M. ROCACHER, les 4
principes de base du mécanisme fiscal et budgétaire proposés par Toulouse Métropole à ses communes membres
Tout d’abord, l’harmonisation de la TEOM avec un taux unique et en diminution pour
toutes les communes de la Métropole (cette diminution du taux est liée notamment à la réorganisation du service de collecte des déchets qui a vu une réduction des collectes et la suppression notamment du ramassage du verre dans notre commune.
Le 2ème principe qui dit baisse du taux de la TEOM induit une perte de recettes fiscales pour TM d’où une bascule de compensation fiscale avec une augmentation du taux de foncier bâti métropolitain.
Le 3ème principe, la baisse des taux communaux de foncier bâti et non bâti afin de neutraliser au global l’impact fiscal de transfert sur le contribuable sous condition que les V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 8 sur 23
communes adoptent les taux proposés par Toulouse Métropole (voir rapport de Juin), ce qui n’a pas été le cas à DREMIL-LAFAGE.
Et enfin, une attribution supplémentaire de compensation pérenne versée chaque année
par Toulouse Métropole aux communes membres afin de neutraliser l’effet de l’harmonisation de la TEOM et la perte de produits sur le budget communal. Pour Drémil- Lafage, le montant qui sera perçu et revalorisé chaque année est de 52 825 €.
Il était important de rappeler les 4 principes fondamentaux. Bien entendu, avec mes collègues élus, nous votons pour ce rapport qui va dans le bon sens.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Je vous remercie M. VERMERSCH car j’allais prendre la parole pour présenter les mêmes éléments.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Pas de chance.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Vous m’auriez posé la question, je vous aurai répondu.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Nous n’avons pas baissé les taux, nous avons voté les mêmes taux communaux, nous avons déjà débattu à ce propos ; au niveau du territoire métropolitain, l’ensemble des communes, hormis les communes relativement riches notamment sur un plan économique et relativement bien dotées en terme financier, notamment 2 communes, qui ont baissé leurs taux ; toutes les autres, je dis bien toutes les autres, ne l’ont pas fait.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Au dernier conseil municipal, lorsque nous avons voté le budget, je vous ai posé clairement la question s’il y avait un impact pour les contribuables. Vous m’avez dit non.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
M. VERSMERCH, je ne vous ai pas dit cela. Je vous ai dit que les taux communaux restent inchangés, telle était ma réponse. Toute collectivité doit rester maître de ses taux communaux. Par ailleurs, chaque drémilois bénéficiera de baisses qui viendront compenser l’augmentation de taxe prélevée par Toulouse Métropole.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Le rapport est explicite : une harmonisation, une baisse et une neutralisation de l’impact fiscal global. C’est une recommandation de TM, maintenant chaque commune est libre d’appliquer
Madame le Maire :
C’est exactement ce qui s’est passé.
M. Bruno VERMERSCH :
Finalement, c’est bien une augmentation que les drémilois verront sur leur fiche d’imposition, mais nous sommes d’accord avec et notre groupe votera pour.
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? /- Qui s’abstient ? / V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 9 sur 23
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRE N° 02 : Adoption du montant de l’attribution de compensation annulant et remplaçant la délibération N° 2021-01-09 du 15 Mars 2021 relative à l’approbation du rapport CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge) du 16 Février 2021 et des attributions de compensation 2021 votée par le Conseil Métropolitain le 1er Avril 2021.
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Jean-Marc ROCACHER :
VU le courrier en date du 30 mars 2021 émanant de la Préfecture de la Haute-Garonne demandant la modification de la délibération N° 2021-01-09 du 15 mars 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021,
VU la délibération N° 2021-01-09 du 15 mars 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021, jointe à la présente délibération,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021, joint à la présente délibération,
CONSIDERANT que le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que la fixation libre du montant de l’attribution de compensation entre l’E.P.C.I. et les Communes membres intéressées doit tenir compte de l’évaluation des charges transférées,
CONSIDERANT alors, qu’en conséquence, une même délibération d’un Conseil Municipal ne peut approuver le montant des charges transférées et fixer librement le montant des attributions de compensation. L’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l’attribution de compensation sont donc deux étapes distinctes de la procédure qui nécessitent deux délibérations distinctes,
CONSIDERANT qu’il est ainsi nécessaire de prendre deux délibérations distinctes, l’une adoptant le rapport d’évaluation des charges transférées, l’autre fixant le montant de l’attribution de compensation,
CONSIDERANT alors que cette délibération concerne l’adoption du montant de l’attribution de compensation par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre cet établissement et ses Communes membres,
CONSIDERANT que la CLETC est une commission créée entre l’E.P.C.I. et ses Communes membres afin d’évaluer le montant des charges transférées, V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 10 sur 23
CONSIDERANT que cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une Commune et son E.P.C.I.,
CONSIDERANT que la CLETC créée entre Toulouse Métropole et ses Communes membres, dont la Commune de DREMIL-LAFAGE, s’est réunie le 16 février 2021,
CONSIDERANT que le rapport issu de cette réunion prévoit une modification des attributions de compensation pour les Communes,
CONSIDERANT la délibération N° DEL-21-0288 en date du 1er Avril 2021 du Conseil de la Métropole portant attribution de compensation suite à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,
CONSIDERANT que pour la Commune de DREMIL-LAFAGE, le montant prévu au terme de ce rapport est de 407 072 €,
CONSIDERANT qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’adopter le montant de l’attribution de compensation versée à la Commune de 407 072 €,
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’adopter le montant de l’attribution de compensation 2021 à 407 072 €.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Le montant de l’attribution de compensation pour 2021 qui est de 407 072 € intègre, il faut le rappeler, 52 825 € de dotation supplémentaire afin de neutraliser l’effet de l’harmonisation de la TEOM et la perte de produits sur le budget communal. Il y a lieu de rappeler que le calcul de cette attribution de compensation versée par T oulouse Métropole permet la neutralisation fiscale des taux communaux.
Comme rappelé dans le rapport, si la neutralisation fiscale globale est souhaitée par T oulouse Métropole, la révision des taux communaux est libre et vous avez opté, Mme le Maire, lors du vote du budget au dernier conseil municipal
Madame le Maire :
Et j’en suis fière.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Excusez-moi Mme le Maire, j’ai pris la parole et je souhaiterais terminer mon intervention. Vous avez opté Mme le Maire lors du vote du budget lors du dernier conseil municipal une augmentation des taux de la taxe foncière du bâti et du non bâti de 6,2 %. Je rappelle que dans le rapport, vous l’avez tous en votre possession, la proposition de TM pour une neutralisation et une stabilité de la fiscalité globale pour le contribuable, dont les drémiloises et les drémilois, est de pour le foncier bâti à 54 % et le conseil municipal a voté une taxe de 57,31 % et pour le foncier non bâti, la proposition de TM pour une neutralisation et une stabilité de la fiscalité globale est de 34,95 % et vous nous avez fait voter, Mme le Maire, un taux de 37,09 %.
Ainsi par le jeu des transferts des taux et dotations entre collectivités, on constate que les foyers drémilois sont doublement pénalisés : V11/05/2021
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-d’une part, aucune diminution globale des taxes à payer malgré une harmonisation et une baisse de la taxe de la TEOM et les contribuables acceptant de fait une réduction du service des collectes des déchets.
-d’autre part, et en sus, une augmentation des taux communaux pour le foncier bâti et non bâti de 6,2 %.
Quant à la Commune, elle se voit percevoir des recettes annuelles supplémentaires à charge des contribuables drémilois avec :
-d’une part, une dotation de compensation versée par TM, liée à l’harmonisation de la TEOM qui est de 52 825 € qui sera revalorisée chaque année
- et également un produit fiscal lié à l’augmentation des taux de la taxe foncière de 6,2 %.
Ma question, Mme le Maire, nous voterons bien sur la proposition de TM dans le rapport.
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? /
La délibération est adoptée à l’unanimité
FINANCES
AFFAIRE N° 03 : Indemnité pour le gardiennage des églises – Années 2019-2020 & 2021
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
Jean-Paul COUSI :
Le 14 avril dernier, la Préfecture de la Haute-Garonne a adressé aux Communes une circulaire
relative aux indemnités à verser aux prêtres chargés du gardiennage des églises communales. Cette indemnité – d’un montant de 479,86 € - a été inscrite au titre du budget 2021.
Cependant, après vérification des exercices budgétaires antérieurs, il s’avère que cette indemnité – due annuellement – n’a pas fait l’objet d’un vote au titre des années 2019 et 2020. Il convient par conséquent de réparer cet oubli en attribuant aux prêtres résidant dans la
Commune où se trouve l’édifice du culte les sommes dues au titre de ces deux années (indemnité inchangée d’un montant de 479,86 € par an).
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
de fixer pour les années 2019, 2020 et 2021, le montant total de l’indemnité de gardiennage des églises à 1 439,58 € et de m’autoriser à prendre toutes les mesures d’exécution,
de m’autoriser à ordonnancer la dépense – Article 6282
Y a-t-il des interventions ? V11/05/2021
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Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? /
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRE N° 04 : Association « AQUIHORA » : attribution d’une subvention au titre de l’année 2021
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Bruno BONARDI pour nous présenter cette affaire.
Bruno BONARDI :
Créée en 2018, l’Association « AQUIHORA » de DREMIL-LAFAGE a pour objet la création, la
diffusion et l’exploitation de spectacles vivants. Elle propose notamment des stages d’initiation au théâtre pour les enfants de 5 à 11 ans et les adolescents à partir de 12 ans. Pour cause de pandémie Covid 19, cette association présente un bilan négatif suite à l’annulation
de la quasi-totalité des évènements permettant habituellement de générer des recettes.
Afin de retrouver un équilibre financier, l’Association « AQUIHORA » sollicite de la part de la
Commune l’attribution d’une subvention.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’attribuer à l’Association « AQUIHORA » une subvention d’un montant de 400 € au titre de l’année 2021
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget – Article 6574
Y a-t-il des interventions ?
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
Dans une newsletter éditée par TM, il est mentionné un plan « urgence et culture », justement les associations qui sont en difficultés ; ne pourrait-il pas y avoir une prise en charge entre TM et la Municipalité ?
Monsieur Bruno BONARDI :
Nous avons donné à la personne en charge de cette association les différents liens et dossiers qu’elle pouvait utiliser pour solliciter une aide auprès de TM mais également auprès du Conseil Départemental et nous complétons en fait cette aide pour lui permettre de retrouver un équilibre sur le plan financier.
Madame Fabienne CAPOMAZZA : V11/05/2021
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Je fais confiance à la commission qui s’occupe du dossier mais en tant qu’élus, on manque d’informations sur le nombre d’adhérents, sa représentativité ; par exemple, emploie-t-elle un salarié ?
Monsieur Bruno BONARDI
Oui, elle emploie un salarié. Vous avez la possibilité en tant qu’élus d’avoir accès à la brochure des associations, d’y trouver les coordonnées, les mails et l’ensemble des activités pratiquées par l’association « AQUIHORA » et des stages qu’ils proposent dans différentes communes et notamment chez nous, et de vérifier qu’effectivement un salarié intervient et de vérifier également le nombre d’enfants qui participent à ces stages. Nous aidons une association en difficulté dans la part qui nous semble être raisonnable pour la commune eu égard à l’ensemble des subventions qui ont été votées cette année au budget.
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? .../.
La délibération est adoptée à l’unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRE N°05 : Convention Territoriale Globale (CTG) : adoption de la convention de groupement de commandes
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Jean-Marc ROCACHER :
En application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande
Publique, les Communes de FLOURENS, QUINT-FONSEGRIVES, AIGREFEUILLE et DREMIL- LAFAGE ont décidé de constituer un groupement de commandes concernant la réalisation d’un diagnostic partagé et d’un plan d’actions en vue de la signature d’une Convention
Territoriale Globale (CTG) à l’échelle supra communale.
La Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) poursuit 4 enjeux majeurs dans les domaines de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse ... :
• proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire
• rendre plus lisible les actions communes par la construction d’un projet global
• renforcer le partenariat inter-institutionnel
• dégager des moyens pour maintenir et développer l’offre de service existante et
soutenir des actions innovantes et expérimentales.
Cette Convention Territoriale Globale – qui doit être signée au plus tard en fin d’année 2021 – permettra de maintenir le financement de la C.A.F. versé au titre du Contrat Enfant Jeunesse.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il a été décidé de lancer une seule consultation à l’issue de laquelle des marchés séparés seront passés par chaque Collectivité. La Commune V11/05/2021
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de Flourens est désignée coordonnateur du groupement qui aura en charge notamment la gestion administrative du groupement de commandes.
Je rappelle que la commune est liée à la CAF par cette Convention Territoriale Globale qui vient remplacer le Contrat Enfance Jeunesse. La mise en œuvre de cette CTG doit d’abord passer par un diagnostic territorial. Auparavant, chaque commune était dans l’obligation
de réaliser un diagnostic sur son territoire, le diagnostic étant relativement onéreux. Pour effectuer des économies d’échelle, et sachant que sur les territoires proches du notre, plusieurs contrats enfance-jeunesse venaient à échéance, une entente commune supra-
communale a été réalisée de façon à pouvoir réaliser un diagnostic supra-communal sur les 4 collectivités de Drémil-Lafage, Aigrefeuille, Flourens et Quint-Fonsegrives. Pour réaliser ce diagnostic territorial, les objectifs sont : 1°) - certes des économies d’échelle,
2°) – une prise en charge par la CAF bien supérieure à ce qu’elle aurait été ; en effet, la CAF s’est engagée à prendre en charge 80 % du coût du diagnostic, à charge ensuite par les communes de répartir les sommes restantes au prorata du nombre d’habitants. La CAF
ainsi que les collectivités sont ainsi gagnantes.
L’objectif de ce diagnostic est simple : identifier l’évolution du territoire, les besoins en matière d’enfance et jeunesse, mais également une dimension plus large en terme familial et les droits de la famille et les actions communes que l’on pourrait trouver tant sur Quint-
Fonsegrives, Drémil-Lafage ou Aigrefeuille.
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
Pourra-t-on faire le lien avec l’analyse des besoins sociaux ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Le diagnostic portera là-dessus aussi, à savoir sur l’évolution de la population, sur sa démographie, sur l’évolution des catégories socio-professionnelles .... Nous n’aurons plus seulement une vision territoriale mais une vision plus large sur le plan intercommunal mais
également, on va pouvoir s’intéresser aux flux de population qu’il peut y avoir entre les différentes communes en termes de transport, de consommation d’activités, d’habitudes de vie ... C’est une vision globale que nous n’avions pas jusque-là. Ce diagnostic répond
également à la demande de la CAF d’avoir une vision beaucoup plus large.
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
C’est pour répondre à un souci d’harmonisation ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Absolument. Pour être concret, vous avez des actions qui peuvent être accomplies sur un plan
parentalité au niveau local avec par exemple l’intervention d’un professionnel de la petite enfance. On peut avoir très bien la même chose sur Drémil-Lafage mais également sur une commune limitrophe. Avec des taux de fréquentation modérés sur un lieu, pourquoi ne pas
envisager des actions communes sur le territoire supra-communal ?
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’approuver la convention de groupement des commandes annexée concernant la réalisation d’un diagnostic partagé et d’un plan d’actions en vue de la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) à l’échelle supra communale, V11/05/2021
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De m’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes y afférant.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Par rapport au périmètre des 4 communes citées dans le maillage, d’autres communes ont- elles été sollicitées ou bien d’autres communes ont-elles refusées, comme la commune de MONS par exemple ou d’autres communes du Lauragais dont les enfants viennent souvent (VALLESVILLES, GAURE ...) ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Il ne faut pas oublier que la CTG, c’est avant tout un partenariat, un acte politique fondateur entre la CAF, partenaire financeur, et les communes. Dès lors, c’est la CAF qui a mis en œuvre ce partenariat et qui a descellé sur notre territoire les communes concernées. Concernant la commune de MONS, celle-ci n’a pas de Contrat Enfance Jeunesse, elle dispose d’un centre de loisirs ; alors que DREMIL-LAFAGE dispose d’un ensemble d’activités CLSH, CLAE, Ludothèque ... soit un pôle d’activités éducatives que la commune de MONS ne possède pas.
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
C’est donc une question d’harmonisation et de mutualisation ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
De mutualisation dans les actions accomplies. Des mutualisations au sein des structures peuvent se faire ainsi que certaines mutualisations éducatives
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? ... /.
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRE N°06 : Adhésion au groupement de commandes « achat de fournitures de bureau »
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
Jean-Paul COUSI :
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,
Considérant la proposition de TOULOUSE METROPOLE faite aux Communes membres de l’intercommunalité de rejoindre un groupement de commandes dans le cadre de l’achat de fournitures de bureau,
Considérant que pour optimiser la procédure de consultation ainsi que le cout des fournitures de bureau, il est proposé de participer à ce groupement de commandes en vue de retenir en commun les titulaires du marché décomposé en 2 lots : V11/05/2021
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o Lot 1 : fournitures de bureau
o Lot 2 : tampons
Considérant la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne TOULOUSE
METROPOLE en qualité de coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés séparés pour chaque collectivité adhérente.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’approuver l’adhésion définitive au groupement de commandes entre TOULOUSE METROPOLE et les Communes membres de Toulouse Métropole ayant décidé d’adhérer au groupement de commandes concernant l’achat de fournitures de bureau, TOULOUSE METROPOLE est désigné coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur,
De m’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes y afférant.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? /....
La délibération est adoptée à l’unanimité
AFFAIRE N°07 : Adhésion au groupement de commandes « achat de vêtements de travail »
Madame le Maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Paul COUSI pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Paul COUSI :
Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,
Considérant la proposition de TOULOUSE METROPOLE faite aux Communes membres de l’intercommunalité de rejoindre un groupement de commandes dans le cadre de l’achat de vêtements de travail,
Considérant que pour optimiser la procédure de consultation ainsi que le cout lié à l’achat des vêtements de travail, il est proposé de participer à ce groupement de commandes en vue de retenir en commun les titulaires du marché décomposé en 9 lots (vêtements de travail V11/05/2021
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divers, blousons, parkas, vêtements de pluie, blouses, tuniques, polos, bottes ...) à l’exception des vêtements et chaussures de sécurité,
Considérant la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne TOULOUSE METROPOLE en qualité de coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés séparés
pour chaque collectivité adhérente.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’approuver l’adhésion définitive au groupement de commandes entre TOULOUSE METROPOLE et les Communes membres de Toulouse Métropole ayant décidé d’adhérer au groupement de commandes concernant l’achat de vêtements de travail,
TOULOUSE METROPOLE est désigné coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur,
De m’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes y afférant.
Y a-t-il des interventions ?
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? .../.
La délibération est adoptée à l’unanimité
ENFANCE JEUNESSE
AFFAIRE N°08 : Convention de partenariat et d’objectifs entre l’Association Loi 1901 « L’Ile aux Enfants » et la Commune de DREMIL-LAFAGE
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Dans le cadre de la politique en faveur de la petite enfance, la Commune de DREMIL-LAFAGE
souhaite accompagner l’Association Loi 1901 « L’Ile aux Enfants » qui assure un service de crèche au sein de la Commune.
Cette convention de partenariat et d’objectifs vise à encadrer la subvention qui est versée annuellement à l’Association afin de lui permettre d’assurer ses activités et de soutenir la structure dans les différentes démarches qu’elle entreprend. V11/05/2021
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Ce partenariat est signé pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023 permettant de fixer les grandes orientations à moyen terme.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention de partenariat et d’objectifs ci-après annexée, De m’autoriser à la signer.
Y a-t-il des interventions ?
Madame Brigitte CLARENS :
Pourrions-nous avoir un rapport d’activités sur le bilan des actions de la crèche « L’Ile aux Enfants » ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Pour l’heure et compte-tenu du confinement, de la fermeture de la structure, les activités de la crèche ont été limitées. Je ne dispose donc pas de ces éléments. En revanche, j’accèderai à votre demande lors de la réunion de la commission et dès que je serai en possession de ces éléments. Pour l’heure, en termes d’activités, les seuls rapports dont je dispose sont ceux d’ordre financier, présentés par un expert-comptable, en lien avec la demande de subvention annuelle.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Dans la convention, il est noté que « l’association s’engage à réserver une place d’honneur aux représentants de la municipalité lors de son assemblée générale annuelle ». Ma question est : est-ce qu’un membre du groupe minoritaire pourrait être invité ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Jusqu’à présent, cette place d’honneur a été attribuée à Mme le Maire et à moi-même en ma qualité de responsable de la Commission « Enfance-Jeunesse » qui représentons la collectivité.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Mme CLARENS – membre de la Commission – serait ravie d’y participer.
Une dernière question concerne l’association « La Récré des Ass-Mat ». Tout se passe-t-il bien avec cette association compte-tenu des engagements et de la convention souscrits avec la commune ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
La dernière réunion s’est déroulée en visio conférence et ce, en raison du confinement, afin de faire un point sur ce partenariat. Prochainement, en raison de la reprise des activités, un point sera fait sur les actions et le partenariat.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Nous sommes sur une convention pluriannuelle qui vient à échéance le 30/12/2020 ; jusqu’à présent, nous n’avons pas eu de présentation d’un bilan d’activités en séance du conseil municipal. Je clos le sujet.
Monsieur Bruno BONARDI :
M. VERMERSCH, vous étiez encore dans l’ancien conseil municipal. Donc, vous devriez être au courant. V11/05/2021
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Monsieur Bruno VERMERSCH :
La dernière année, vous saviez très bien comme cela fonctionnait M. BONARDI. J’essaie simplement d’être constructif.
Madame Florence de BOLLARDIERE :
Soyez correct M. VERMERSCH
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
M. VERMERSCH, pour conclure, dès que je serai en possession des documents, dès que j’aurai rencontré les associations « La Crèche L’Ile aux Enfants » et les « La Récré des Ass-Mat » en présentiel et que je serai en possession des documents, je les présenterai aux membres de la Commission.
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? / - Qui s’abstient ? .../.
La délibération est adoptée à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE N° 09 : Création d’un poste permanent
Madame le maire :
Je cède la parole à Monsieur Jean-Marc ROCACHER pour nous présenter cette affaire.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame le Maire expose que, suite à la réception de candidatures très peu nombreuses pour le poste de Directeur Général des Services sur le grade d’Attaché, il est nécessaire d’élargir
les possibilités de recrutement en proposant l’accès à ce poste sur des grades supplémentaires.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 7 mai 2021, un emploi permanent de Directeur(trice) Général(e) des Services à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A sur les grades suivants :
- Attachés, Attachés Principaux
- Ingénieurs, Ingénieurs Principaux
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les V11/05/2021
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conditions de l’article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Madame le Maire :
Je propose au conseil municipal :
De créer un emploi permanent sur les grades d’Attaché, d’Attaché Principal, d’Ingénieur,
d’Ingénieur Principal relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Directeur(trice) Général(e) des Services à temps complet.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an renouvelable dans la limite totale de deux ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire au terme du contrat.
D’actualiser en conséquence le tableau des emplois et des effectifs permanents pour
l’année 2021.
D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires aux créations de postes et les charges s’y
rapportant au budget de la Commune aux articles et chapitres prévus à cet effet.
De m’autoriser à signer tous les actes y afférant.
Y a-t-il des interventions ?
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
Actuellement, il y a un poste de DGS qui est en place. Donc, ce poste va être supprimé pour être remplacé par le poste d’attaché principal, d’ingénieur ?
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Actuellement, concernant ce poste de DGS, on n’a recruté à présent que des contractuels. Compte-tenu du renouvellement des agents qui ne restent pas à ce poste, le choix est maintenant de créer un poste de DGS permanent de fonctionnaire. Dans l’éventualité où on ne trouverait pas de DGS sur cet emploi permanent de fonctionnaire, nous nous gardons la possibilité de faire signer un contrat « type contractuel » correspondant à ce que l’on recherche. Mais pour l’heure, nous inscrivons ce poste de DGS titulaire de fonctionnaire pour lequel des DGS, éventuellement d’autres collectivités, peuvent solliciter une mutation.
Madame Fabienne CAPOMAZZA :
Ce poste requiert des caractéristiques supérieures, je voulais savoir qu’elle était l’incidence financière ?
Monsieur Stéphane DELAGE :
Dans la FPT, le statut d’un DGS, c’est minimum un attaché territorial catégorie A,
Monsieur Jean-Marc ROCACHER : V11/05/2021
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Au niveau du coût, je ne peux vous le dire précisément puisque cela dépend du profil de l’agent qui sera recruté, à un certain niveau et à un certain indice.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Il y a quand même une différence de traitement entre un cadre d’emploi attaché principal et un cadre d’emploi ingénieur (source site du Centre de Gestion) mais également des missions différentes.
Actuellement, un emploi permanent de DGS relevant de Cat. A, pourquoi un emploi permanent sur les grades d’attaché principal ou ingénieur principal relevant de la Cat. A pour effectuer les missions de DGS ? Quel est l’impact financier supplémentaire pour la Commune ? Indice de rémunération supérieure (à disposition sur le site de FPT). Quel est le descriptif de la fiche de poste publiée ?
Le cadre d’emploi d’attaché principal recouvre une multitude de métiers dans la FPT notamment dans les grandes villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics (seuils jusqu’à 40 000 habitants).
Les attachés principaux participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques avec le Maire.
Monsieur Stéphane DELAGE :
C’est bien ce que je dis : la fonction c’est Directeur Général des Services, le grade c’est Attaché Principal.
Madame Florence DE BOLLARDIERE :
Vous vous exprimez de façon très agressive. Je vous demande d’être plus respectueux, vous criez, le ton de votre voix est systématiquement agressif ainsi que votre attitude, vos interventions sont contre productives, vous êtes insultant.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Mais vous aussi vous criez et vous êtes agressive.
Madame Florence de BOLLARDIERE :
Exactement, ainsi vous pouvez constater l’effet anxiogène et contreproductif que vous produisez à chacune de vos prises de parole et que nous avons à subir depuis plus d’un an. C’est inacceptable et indigne d’un élu. Nous sommes tous ici pour travailler pour le bien commun, sauf vous qui œuvrez pour votre seul intérêt personnel, vous êtes juste un mauvais perdant.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Le DGS est détaché sur un emploi fonctionnel adapté à une strate d’une commune de 2000 à 10000 habitants.
Le DGS participe à l’explicitation des orientations de la collectivité et à la mise en forme des projets partagé avec les élus ; et assure la coordination générale des services pour leur mise en œuvre.
Monsieur Stéphane DELAGE :
Le problème des emplois en contractuel, ce n’est pas durable et que les gens ne sont pas amenés à postuler sur un emploi non durable. En créant un poste d’agent permanent de fonctionnaire, on a plus de chance d’attirer des candidats et d’avoir des agents qui restent plus longtemps dans la collectivité ; ce qui peut-être induit une majoration de coût, mais en contrepartie une constance dans la fonction.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
Depuis la création de poste de DGS en décembre 2010, on a eu plusieurs postes à pourvoir, on n’a pas eu des difficultés à trouver des candidats et des gens très compétents, diplômés, très heureux de venir ici, mais par contre il y avait un problème de maintenir le personnel au V11/05/2021
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niveau de la collectivité. Il y a peut-être des questions à se poser. Combien de DGS ont été recrutés depuis 2010 ?
Monsieur Jean-François MARTINIERE :
Bruno, tu continues dans la polémique. Des gens sont partis pour des postes supérieurs et on les a laissés partir pour qu’ils puissent progresser dans leur vie professionnelle.
Monsieur Bruno VERMERSCH :
J’ai repris l’historique, depuis la création du poste de DGS en 2010, il y a eu 7 DGS
Madame le Maire :
M. VERMERSCH, en tant que premier magistrat de la ville, vous devez me respecter que vous le vouliez ou pas. Vous m’avez traitée de menteuse, que je manquais de courage, de transparence, et d’honnêteté. Si vous continuez à m’insulter je n’hésiterais pas à porter plainte.
Monsieur Jean-Marc ROCACHER :
Ce poste de DGS était un poste de remplacement. Nous n’y pouvons rien si les DGS de la collectivité ont fait des choix professionnels différents concertés. Nous avons reçu Madame le Maire et moi le DGS qui a souhaité quitter la collectivité au 31 mars au terme de son contrat de remplacement. Il nous a signifié son projet. Nous avons donc acté son départ de façon négocié.
Dès lors, quand on observe le renouvellement des agents lié à un poste initial de remplacement, et quand on a besoin de compétences, de continuité de services, d’agents sur lesquels on peut s’appuyer de façon pérenne, le recrutement d’un agent DGS fonctionnaire nous semble une nécessité
Madame CLARENS Brigitte & Madame Fabienne CAPOMAZZA :
Bruno, ça suffit maintenant
Madame le Maire :
Nous passons au vote.
Qui vote CONTRE ? 1 - Qui s’abstient ? ... 0.
La délibération est adoptée à la majorité avec 22 voix Pour, 0 voix Abstention et 1 voix Contre
JUSTICE
AFFAIRE N°10 : Tirage au sort des Jurés d’Assises – Année 2022
VU la note préfectorale du 05 février 2021 relative au tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2022,
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 février 2021 portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des Jurés d’Assises pour l’année 2022,
Il s’agit de procéder au tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2022. La procédure est identique à celle des années précédentes :
- Tirage au sort des jurés à partir des listes électorales de la Commune,
- Ce tirage au sort doit avoir lieu publiquement et une publicité appropriée devra être
organisée en temps utile,
- La personne tirée au sort sera au moins âgée de 23 ans au 1er janvier 2022 : par
conséquent, les électeurs nés le 1er janvier 1999 et après devront être écartés. V11/05/2021
Compte-rendu intégral de la séance N°2021-02 Page 23 sur 23
Le nombre de noms à tirer au sort est le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral susvisé, c’est-à-dire : six jurés (= 2 x 3)
Le tirage au sort effectué par Madame Brigitte CLARENS et Monsieur Jean-François MARTINIERE a donné les résultats suivants : (Nom-Prénom-Date de naissance)
1. CRESPO Guy-Noel – né le 10/03/1983
2. SERRANO Vve JAQUINOD Armonia – née le 05/10/1939
3. CHIBAUDEL Noelle – née le 22/07/1985
4. LOUBERE Ep. BERMOND Colette – née le 16/11/1939
5. FAGET Pierre – né le 16/04/1984
6. DELEFLIE Léopold – né le 04/09/1998
Les intéressés seront personnellement informés et devront compléter une fiche de renseignements à transmettre à la Cour d’Appel de Toulouse.
QUESTIONS ECRITES
NEANT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent compte-rendu est affiché dans le délai d’une semaine.
Date affichage : 11 mai 2021