Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - normal 6614f6fc735b5
Procès Verbal - normal 69d7bfdb461c0
Convocation - normal 6917551a1f1bd
Convocation - normal 639b390d07f25
Convocation - normal 67ebf9a79d5fe
Déliberation - normal 64301da85a66a
Procès Verbal - normal 5e877f21c9b30
Déliberation - normal 64301da85a66a
Convocation - normal 64367c2ea6bc9
Convocation - normal 5e88421d4ad6d
Convocation - normal 6614f6fc735b5
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Précigné.
Lien du pdf (Convocation - normal 6614f6fc735b5)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
4e oO 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à vingt-heure, le Conseil Municipal de Précigné s’est réuni à la Mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Christiane FUMALLE, Adjointe. Date de convocation et d’affichage : 12 mars 2024 Etaient présents : Les Adjoints : Christiane FUMALLE - Alain PASQUEREAU - Marie-Claude TALINEAU - Joël GAUDIN - Nicole PIPELIER Les Conseillers Délégués : Magaly TARDIEU - Anthony VEILLARD Les Conseillers Municipaux: - Didier DESBROSSES - Madeleine ESNAULT - Patrick FERRANT - Yves GUILBERT-ROED - Guillaume LEDUC (arrivé à 20h10 — Point II marché public — éclairage public contrat de maintenance et entretien) - Arnaud DE PANAFIEU - Thierry PELTIER - Virginie POUSSIN - Alexandre PROVOST - Alexa ROINET Etaient absents excusés : - Jean-François ZALESNY ayant donné pouvoir à Christiane FUMALLE - Agnès HEROUIN ayant donné pouvoir à Nicole PIPELIER - Cyril LE SCORNET ayant donné pouvoir à Anthony VEILLARD - Annie SALMON Etaient absents : - Céline LE MOAL - Marina DELHOMMEAU Assistait également : Mme Marie-Noëlle TENDRON, Directrice Générale des Services M. À VEILLARD a été élu(e) secrétaire de séance. L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JANVIER 2024 Le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité. IL. MARCHES PUBLICS 2024-010 > Eclairage public — rénovation, requalification et renforcement - avenant 1 - CITEOS J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché public Eclairage Public, sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de l’autoriser ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux — lot unique - (continuité rues des Bonnes eaux — points non référencés dans le diagnostic de base) LOT unique - Avenant 1 Marché initial 323 768.41 € HT AVenant À ns + 1 529.50 € HT Total avec avenant Lnnsssssesssesessossseseses 325 297.91 € HT Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide l’avenant n° 1 du lot unique pour la somme de 1 529,50 € HT comme énoncé ci-dessus. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-011 > Ecole La Voutonne - réhabilitation : lot 1 - avenant 1 - DEVAUTOUR J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché Ecole La Voutonne — rénovation énergétique de 2 bâtiments, sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de l’autoriser ou son représentant à signer l’avenant n° 1 au marché de travaux — lot n°1 —- VRD - désamiantage - gros oeuvre (moins-value : constat d’huissier et plus-value : pièce sanitaire WC PMR et conduit de cheminée) : LOT 1 - Avenant 1 Marché initial ss 84 834.34 € HT AVENANT À messes 1 796.90 € HT Total avec avenant Less 86 631.24 € HT Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide l’avenant n° 1 au lot 1 pour la somme de 1 796.90 € HT comme énoncé ci-dessus. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 2024-012 > Ecole La Voutonne - réhabilitation : lot 6 - avenant 1 - CHEVE J GAUDIN, Adjoint, dans le cadre du marché Ecole La Voutonne — rénovation énergétique de 2 bâtiments, sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de l’autoriser ou son représentant à signer l’avenant 1 au marché de travaux — lot 6 - électricité — alarme incendie (moins-value alimentation depuis tarif bleu) : LOT 6 - Avenant 1 Marché initial 29 389.63 € HT Avenant 1 sn -1 731.00 € HT Total avec avenant 1... nesessercs 27 658.63 € HT Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide l’avenant n° 1 au lot 6 pour la somme de - 1731.00 € HT comme énoncé ci-dessus. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. Pour mémoire le marché : Lot 1 VRD-désamiantage-gros œuvre SAS DEVAUTOUR 84 834,34 € HT... 101 801,21 € TIC Avenant | 1 796.90€ HT rss 2156.28 € TTC Sous total lot 1... 86 631.24 € HT... 103 957.49 € TIC Lot2 Charpente-couverture Rene einen nee nee nn neeennenenee een Infructueux Lot 3 Menuiseries extérieures aluminium-bois SARL MDH........ sisi 94 000,00 € HT... 112 800,00 € TTC Avenant Î . ...18 197.76 € TTC Sous total lot 3 78 835.20 € HT... 94 602.24 € TIC Lot 4 Menuiseries intérieures bois SARL LEROI issues 9 200,00 € HT... 11 040,00 € TIC Lot 5 Cloisons sèches-faux plafonds suspendus-isolation SARL QUALIPLAQUE sn 49 300,00 € HT... 59 160,00 € TTC Lot 6 Electricité-alarme incendie CHEVE nr 29 389,63 € HT... 35 267,56 € TIC Avenant 1 -1 731.00 € HT. .... - 2077.20 € TTC Sous total lot 6... 27 658.63 € HT... 33 190.36 € TTC Lot 7 Plomberie-chauffage--ventilation CHEVE. nn 29 586,42 € HT... 35 503,70 € TIC Lot 8 Chapes-sol scelles-faïences snnrninnnenennneneneennennneeennnen ennemi eee einen Infructueux Lot 9 Peintures-sol souple SAS GERAULT uses 21 162,59 € HT... 25 395,11 € TIC Total marché 317 472,98 € HT + 380 967,58 € TTC Total marché + avenant(s) 302 374.08 € HT... 362 848.90 € TTC Pour mémoire les devis : Lot 2 Charpente-couverture PASDOIT BAILLIF 10 447.00 € HT... 12 536.40 € TTC Lot 8 Chapes--sol scelles-faïences S PETREMENT ni 15 150.84 € HT... 18 181.01 € TIC Total devis 25 597.84 € HT eee 30 717.41 € TTC Total marché + avenant(s) + devis.....sseeneenencses 327 971.92 € HT ssmsrrcsnsenre 393 566.31 € TTC Guillaume LEDUC prend pari à la séance. 2024-013 > Eclairage public — contrat de maintenance et d’entretien Le Maire, suite à la rénovation de l’éclairage public propose de mettre en place un contrat de maintenance et d’entretien de l’Eclairage Public. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise Le Maire ou son représentant lancer la consultation et à signer tout document inhérent au dossier. Fra MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAIRE DE PRÉCIGNE +0 © IT. WT > CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 FINANCES Vote des subventions aux associations Le dossier n’ayant pas été remis par l’élu en charge des subventions aux Associations. Ce point sera vu lors d’un prochain conseil municipal. Afin de ne pas léser les associations, un conseil municipal sera programmé rapidement. 2024-014 Vote des taux d’imposition 2024 C FUMALLLE, Adjointe, propose de ne pas augmenter les taux d’imposition et de les maintenir les taux de l’année 2023 pour l’année 2024 comme suit : -Taxe foncière bâti (TFB) 42.69 % -Taxe foncière non bâti (TFNB) 24.74 % - Taxe d'habitation 7.10% Pour mémoire les taux 2022 2023 -Taxe foncière bâti (TFB) 41.45 % ........ 42.69 % -Taxe foncière non bâti (TFNB) 24.02 %...... 24.74% - Taxe d’habitation 6.89 % 7.10% Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, accepte le maintien des taux ci-dessus énoncé. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. Vote des comptes administratifs 2023 2024-015 e Budget COMMUNE - budget TTC (hors reste à réaliser) Les budgets (CA 2023/ BP2024) ont été présentés lors de la commission des finances du mardi 27 février 2024. Sous la présidence de À de PANANFIEU, conseiller municipal, les comptes du budget COMMUNE sont mis au vote comme suit : Résultat d’investissement de - 1100 637.03 € Résultat de fonctionnement de 2 952 321.70 € Excédent de clôture de css 1 851 684.67 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget COMMUNE. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-016 e Budget PRODUCTION ENERGIE - budget HT (hors reste à réaliser) Les budgets (CA 2023/ BP2024) ont été présentés lors de la commission des finances du mardi 27 février 2024. Sous la présidence de A de PANANFIEU, conseiller municipal, les comptes du budget PRODUCTION ENERGIE sont mis au vote comme suit : Résultat d'investissement de 29 734,66 € Résultat de fonctionnement de 159 548.19 € Excédent de clôture de se 189 282.85 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget PRODUCTION ENERGIE. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. Approbation des comptes de gestion 2023 2024-017 e Budget COMMUNE - budget TTC e Budget PRODUCTION ENERGIE - budget HT Le Conseil Municipal : Après s'être fait présenter le budget primitif (Commune — Production d’énergie) de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats; le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les recettes et les dépenses sont conformes : 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire : 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes : 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part pour les budgets (Commune — Production d’énergie). 2024-018 e Budget CAISSE DES ECOLES - budget TTC C FUMALLE, adjointe, rappelle que le budget Caisse des Ecoles est en sommeil depuis le 1% janvier 2022 et pour une durée de 3 années (cf délibération du conseil municipal du 2 décembre 2021 — dem 2021-0081). À ce jour, la Trésorerie sollicite : - Le vote du Compte de Gestion 2023 (même en l’absence d'écriture comptable) - La clôture du budget au 31 décembre 2024. - Le versement du solde des écritures comptables sur le budget principal de la commune à compter du 1°° janvier 2025. - Le résultat de clôture du budget est de 70 789.44 € TTC. Considérant la mise en sommeil du budget caisse des écoles depuis le 1° janvier 2022 ; le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité : -__ Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part - Clôture le budget au 31 décembre 2024 -__ Verse le solde des écritures comptables sur le budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2025 Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. Affectation de résultat 2024-019 e Budget COMMUNE Le Conseil Municipal, après délibération, et après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statue à l’unanimité, sur l’affectation de résultat de fonctionnement : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 COMMUNE Résultat de fonctionnement À résultat de l'exercice 542 162,48 € B résultats antérieurs reportés 2 410 159,22 € C| A+B |résultat à affecter 2 952 321,70 € si C est négatif, report du déficit ligne D 002 MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAIRIF DE PRÉCIGNE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Solde d'exécution de la section d'investissement _ D solde d'exécution cumulé d'investissement D001 |(si déficit) -1 100 637,03 € ROO1 |(si excédent) 0,00 € Solde des restes à réaliser E | [Solde des restes à réaliser d'investissement 27 202,00 € Affectation obligatoire du résultat de l'exercice (uniquenement si le résultat est > 0) F| D+E -1 073 435,03 € Affectation_ C=G+H G | siF>0 |Affectation en réserves R1068 (investissement) 1 073 435,03 € H C-G |report en fonctionnement R0O02 1 878 886,67 € Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-020 ° Budget PRODUCTION ENERGIE Le Conseil Municipal, après délibération, et après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, statue à l’unanimité, sur l’affectation de résultat de fonctionnement : 2023 | AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT PRODUCTION ENERGIE Résultat de fonctionnement À résultat de l'exercice 46 101,88 € B résultats antérieurs reportés 113 446,31 € C| A+B résultat à affecter 159 548,19 € si C est négatif, report du déficit ligne D 002 Solde d'exécution de la section d'investissement D solde d'exécution cumulé d'investissement DO01 |(si déficit) RO01 |(si excédent) 29 734,66 € Solde des restes à réaliser E | [Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Affectation obligatoire du résultat de l'exercice (uniquenement si le résultat est > 0) F| D+E 29 734,66 € Affectation C=G+H G | siF>0 |Affectation en réserves R1068 (investissement) 0,00 € H C-G lreport en fonctionnement R0O02 159 548,19 € Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. Vote des budgets primitifs 2024 2024-021 e Budget COMMUNE - budget TTC Les budgets (CA 2023/ BP 2024) ont été présentés lors de la commission des finances du mardi 27 février 2024. Sur la présentation de À de PANANFIEU, conseiller municipal, le budget primitif est mis au vote comme suit : Les dépenses d'investissement 2024 (hors subventions et reste à réaliser) : Chapitre 204 — immo incorporelle ............................. sesseressssesse 25 000.00 € Subvention d'équipement Basile Moreau et PUP Chapitre 21 - immo corporelle ses 218 000.00 € Peinture / alarme salle, éclairage salle des fêtes Salle de sports / terrain / réfection piscine Opération 100001 — locaux scolaires .................................. ses 60 000.00 € MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Réhabilitation ailes primaires -bas Opération 100008 - mobilier matériel et outillage .................... 25 850.00 € Logiciel gestion salles, défibrilateur.... Opération 100009 — voirie .....ssssssssssserssreennereecennnnsenerense 169 400.00 € Vidéoprotection, enduit parking la Fleurenterie et les Rigourdaines, aménagement marché, ...) Opération 100013 — Surface de vente 3 place st pierre... 90 000.00 € Travaux appartement, devanture Opération 100014 — Les Cordeliers ss 510 000.00 € Phase 1 : vrd, phase 2 : démolition, étude Opération 100018 — surface de vente 20 rue À L Chevallier .190 000.00 € Devanture (ex Coeffe) Opération 100019 -— surface de vente 5 place St Pierre... 20 000.00 € Travaux (ex Poste) Opération 100020 — camping-car Park... ss 52 577.00 € Travaux Total investissement esse 1 360 827.00 € Les recettes des concessions sont intégralement versées sur le budget Commune depuis 1° avril 2023. Le règlement sera par conséquent modifié dans ce sens. Remboursement de charge de personnel et frais : > du Budget CCAS *Répartition des Charges de Personnel Administratif (30h) et Technique Bâtiment (53h) selon l’état des salaires de Décembre N-1 à Novembre N. > Budget Production d’énergie *Répartition des Charges de Personnel Administratif (50h) et Technique Bâtiment (120 h) selon l’état des salaires de Décembre N-1 à Novembre N. *Répartition des frais de produits entretiens (11%) de Décembre N-1 à Novembre N. Le budget primitif 2024, par chapitre/opération se présente comme suit : Investissement... 3 492 394.03 € Fonctionnement... 3 981 776.67 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide le budget primitif ci-dessus présenté. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-022 e Budget PRODUCTION ENERGIE - budget HT Les budgets (CA 2023/ BP 2024) ont été présentés lors de la commission des finances du mardi 27 février 2024. Sur la présentation de À de PANANFIEU, conseiller municipal, le budget primitif est mis au vote comme suit : Les dépenses d’investissement 2024 (hors subventions et reste à réaliser) : Chapitre 20 — immo incorporelle...................s.ssess 65 300.00 € Bureau d’études Chapitre 23 - immo en COUrS .ssssssssesmerrsrrsessonesssooneese 370 000.00 € Photovoltaïque, renforcement toiture Total investissement ...................sssssenseesensennsemrrsee 435 300.00 € Le budget primitif 2024, par chapitre/opération se présente comme suit : Investissement... 439 600.00 € Fonctionnement... 223 848.19 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, valide le budget primitif ci-dessus présenté. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAÏRIF DF PRÉCIGNÉ ce Oo" 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 2024-023 > Finances : Fongibilité Nomenclature M57- BUDGET COMMUNE : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (c’est-à-dire fuire des transferts de crédits d’un chapitre vers un autre chapitre dans la même section sans effectuer de décision modificative — délibération) C FUMALLE, adjointe, expose à l’Assemblée que l’application de la nomenclature M57 permet l’application de la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% (maximum) des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, pour le budget principal COMMUNE AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant : - section de fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles de la section soit un plafond de 228 800 € - section d’investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section soit un plafond de 244 600 € Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-024 > Finances : créances irrécouvrables de faible montant C FUMALLE, Adjointe, informe le Conseil Municipal que l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet de fluidifier la procédure de créances irrécouvrables de faible montant (100 €) en offrant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de déléguer au Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant (100 €). Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-025 > Tarif salle des fêtes Le Maire propose de revoir 2 tarifs portant sur la location de la salle des fêtes comme suit : - La location à la demi-journée est possible uniquement pour les associations de la commune et pour les particuliers domiciliés sur la commune dans le cadre d’un vin d’honneur pour sépulture - La gratuité deux fois par an de la salle des fêtes pour les associations de la commune qui œuvrent pour les écoles : Académie Musicale Don Bosco. MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Le tableau des tarifs est mis à jour comme suit : dem 2022-093 Tarifs Salle des Fêtes 2023 2024 5% 0% SSL Le OU . samedi ou |Forfait week ee du lundi au| dimanche | week-end | du lundi au + : Associations, Particuliers de la commune s : ; . | dimanche | end samedi vendredi ou jour | samediet | vendredi : . : a fl ou jour férié| et dimanche férié dimanche 1/2 journée petite salle + Kitchenette 71,40 € 71,40 € 71,40 € 71,40 € matin ou après-midi grande salle 96,60 € 121,80 € 96,60 € 121,80 € les deux salles 134,40 € 171,15 € 134,40 € 171,15 € La location à la 1/2 journée auprès d'un particulier est possible uniquement pour les sépultures journée petite salle + kitchenette 127,05 € 127,05 € 171,15 € 127,05 € 127,05 € 171,15 € grande salle 171,15 €] 215,25 € 397,95 €] 171,15 € 215,25 € 397,95 € les deux salles 249,90 €| 315,00 € 512,40 €] 249,90 € 315,00 € 512,40 € forfait cuisine 105,00 € 105,00 € 105,00 € 105,00 € 105,00 € 105,00 € : Se vu copat . samedi ou |Forfait week ss on du lundi au| dimanche | week-end | du lundi au : A Associations, Particuliers hors commune ; £ s . | dimanche | end samedi vendredi ou jour | samedi et | vendredi : « : Æ ' ou jour férié| et dimanche férié dimanche 1/2 journée petite salle + kitchenette 170,10 € 170,10 € 10:10 170: 999€ matin ou après-midi grande salle 224,70 €| 302,26 € 224,70-€ 30226-€ 9,90€ les deux salles 317,10 €| 404,25 € HEH-E AQA2S
5 place St Pierre (ex Poste) — loyer C FUMALLE, Adjointe, rappelle la délibération du 16 février 2023 (2023-008). Elle propose de porter le loyer de la Poste à 450 € avec une sous-location possible entre 450 € et 650 € selon l’activité et le coût des travaux (estimé à 15 000 €). Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, valide ce point. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-028 > Ecole La Voutonne — subvention classe découverte 2024 MC TALINEAU, Adjointe, expose la demande de subvention de l’école publique la Voutonne : une classe découverte à Noirmoutier organisée du 27 mai 2024 au 31 mai 2024. 50 élèves de CMI / CMEZ sont concernés par ce voyage de 5 jours dont 39 domiciliés sur Précigné et 11 enfants hors commune. Le budget prévisionnel s’élève à 15 973.68 € avec une participation des familles de 100 € par enfant. Des subventions sont sollicitées auprès du CLPE, la Mairie de Précigné, la mairie de Notre Dame du Pé (7 élèves), la Coopérative d’école et la MAE. Il va être demandé au Directeur de solliciter les mairies de Morannes (1 enfant) La Chapelle d’Aligné (1 enfant), Pincé (1 enfant), Courtillers (1 enfant) afin d’obtenir des subventions. Il est proposé une subvention de la commune à hauteur de 9.50 € par enfant domicilié sur la commune et par jour (39 enfants x 5 jours x 9.50 €) soit 1 852.50 €. La subvention sera versée sur présentation des justificatifs après la classe découverte. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, autorise le versement de la subvention sur présentation des justificatifs à hauteur de 1 852.50 € (39 enfants x 5 jrs x 9.50 €) La subvention est versée uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de Précigné. Les crédits sont inscrits au budget 2024. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-029 IV. CAMPING-CAR PARK : REGLEMENT INTERIEUR Dans le cadre de l’ouverture du camping-car Park, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur, C FUMALLE, Adjointe, propose ce règlement : CAMPING CAR PARK REGLEMENT INTERIEUR Vu le code général des collectivités territoriales. Considérant l’aménagement de l’Aire Etape sur la commune de PRECIGNE Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, lasalubrité et la tranquillité de chacun. Considérant que la gestion des clients, pour la partie encaissement desséjours, gestion des réservations et la promotion est faite par la société CAMPING-CARPARK. GENERALITES Article 1 Lestationnement sur l’aire CAMPING-CAR PARK de PRECIGNE est autorisétoute l’année pour les camping-cars et vans autonomes. MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Les voitures et camions aménagés, non autonomes et non homologués par la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.), en véhicules habitables de loisirs, ne sont pas acceptés sur l’aire (Réf : arrêté du 7 juin 2002 relatif à la présentation desrisques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs). Toute installation en réunion, sans autorisation préalable pourraëtre sanctionnée par l’article 322-4-1 du code pénal (saisie et confiscation). Les tentes, caravanes, remorques et tout véhicule remorqué ne sont pas acceptés. En cas d’infraction, l’article 322-4-1 du code pénal sera appliqué(saisie etconfiscation). Article 2 L'’aire de PRECIGNE comprend 18 emplacements et une borne de servicespour faire le plein d’eau et vidanger les eaux grises et les eaux noires. Article 3 Les tarifs sont proposés par CAMPING-CAR PARK et validés par le Mairie.Deux tarifs (tous services inclus) sont en vigueur : Moins de SH de présence. Au-delà de 5H, un tarif par tranche de 24H. RÈGLES D'UTILISATION Article 4 Pour accéder à l'aire, une carte PASS’ÉTAPES personnelle est obligatoire etrenseignée au nom du conducteur principal. Une seule carte PASS’ETAPES par véhicule estacceptée. Cette carte PASS’ETAPES est valable à vie. Distribuée par l’automate depaiement, elle permet d’accéder à l’ensemble des destinations du réseauC AMPING-CAR PARK et CAMPING DE MON VILLAGE. Pour obtenir cette carte, il est obligatoire de renseigner son nom, son prénom et son numéro de téléphone portable (pour être contacté en cas d’alerte). Un compte personnel, associé à une adresse email, permet à l’usager de consulter ses reçus de paiements et factures. Différents modes de rechargement sont possibles : sur les automates de paiement, sur internet, par téléphone, mandat cash, courrier (chèques etchèques vacances). Au-delà de 3 jours sur l’aire, la réservation est obligatoire. Les clients doivent impérativement badger à l’entrée et à la sortie même si la barrièreest ouverte. En cas de dysfonctionnement, il est impératif d'appeler le service client de CAMPING-CAR PARK situé à Pornic (44) au 01.83.64.69.21*(ouvert 7/7j). * appelnon surtaxé. Article 5 Les animaux domestiques sont acceptés, mais devront être attachés. Leurs déjections doivent être ramassées par leurs propriétaires. Les propriétairesveilleront à la tranquillité de chacun. Article 6 Les barbecues sont interdits. En cas d’incendie, aviser immédiatement les secours (112 ou 18) Article 7 Les regroupements sont interdits entre 22H et 9H du matin. Le déballage etles tentes ne sont pas autorisés sur l’Aiïre. Les clients devront se respectermutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage (bruitetsalubrité). RESPONSABILITÉ Article 8 Chaque client est responsable de l’état de propreté de l'emplacement où il stationne. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature et les papiersdoivent être déposés dans les poubelles. Les évacuations d’eaux usées sont interdites sur les emplacements. Des contrôles seront effectués. Article 9 Les clients sont tenus de respecter les règles de bonne conduite : stationnement sur un seul emplacement et utilisation d’une seule prise électrique par emplacement. Article 10 MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAIRIE DF PRÉC IGN | 0° gd" CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 f La circulation et le stationnement à l’intérieur de l’Aïre ont lieu aux risqueset périls des conducteurs de véhicule qui en conservent la garde et la responsabilité comme sur une voie publique. Le stationnement et la circulation en résultant constituent une simple autorisation et ne sauraient en aucun cas constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance. La responsabilité de la commune ou de la société CAMPING-CAR PARK ne pourra pas être engagée. Tout client stationnant sur l’Aire est responsable des dégradations qu’il cause ou qui sont causées par des personnes dont il doit répondre, ainsi que par les animaux ou les choses qu’il a sous sa garde. Il sera en conséquence tenu à la réparation intégraledes préjudices correspondants. En conséquence, chaque client doit veiller individuellement aux respects des installations et reste responsable des dommages qu’il provoque. Article 11 Chaque client doit avoir son compte suffisamment rechargé pour régler son séjour et doit impérativement badger à l’entrée et à la sortie de l’aire, Tout petit train ou fraude sera sanctionné par une amende forfaitaire votée par leConseil Municipal d’un montant de 300 euros. Article 12 La Mairie de PRECIGNE ou la société CAMPING-CAR PARK pourront fermer provisoirement l’aire pour la maintenance ou l'entretien ainsi que pour desraisons de force majeure, de sécurité ou d’intérêt général. Article 13 Des contrôles pourront être effectués par un représentant de la sociétéC AMPING-CAR PARK, dans le cas des fraudes ou par la commune et la gendarmerie dans le cadre de la sécurité du site. Ces dernières pourront également dresser des procès-verbaux en cas de fraude. Toutes infractions (vol d’eau, vol d’électricité, intrusion sans carte PASS’ÉTAPES, etc) au présent règlement intérieur seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le vol est punide 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende (Article 311-3 du Code pénal). Le Mairie de PRECIGNE Le Président de CAMPING-CARPARK Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, adopte le présent règlement. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. V. RESSOURCES HUMAINES Prévoyance — déclaration d’intention 2024-030 C FUMALLE, adjointe, expose : Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents EXPOSÉ La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1* janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025. MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rêle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1 janvier 2026. Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. MAIRIE de PRÉCIGNÉ MAIRE DF PRÉCIANF +0 Oo" 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 f Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence. DELIBERE Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; , Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024 Après discussion, l’assemblée décide de : e Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; e Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. VL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN Aide à la viabilisation de 12 logements — Les Cordeliers 2024-031 C FUMALLLE, Adjointe, confirme la volonté de la Municipalité de réaliser 18 logements sociaux sur ces terrains. Dans ce cadre, la commune procèdera/à procéder aux travaux de viabilisation et de VRD pour les 18 logements, sur la période 2024/2026. Ces parcelles seront ensuite cédées / ont été cédées à Sarthe Habitat, pour une mise en location estimée en 2026. La Communauté de communes du Pays sabolien a mis en place une aide à la réalisation de logements sociaux délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2022 (dans la limite de 12 logements sur 3 ans) par. Cette aide permet de financer une partie des frais que la commune a engagé sur l’acquisition, les travaux de VRD et les frais de branchements des parcelles qui accueilleront des logements sociaux. L'aide pour la viabilisation des parcelles est de 20 % des dépenses par logement à réaliser, dans la limite de 20 000 € HT par logement, soit une aide d’un montant maximal de 4 000 € (12 logements x 4 000 € = 48 000 €). MAIRIE de PRÉCIGNÉ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 Les frais pris en compte dans cette aide s’élèvent en moyenne à 35 415.62 € HT par logement (coût viabilisation 637 481.07 € / 18 logements). Par conséquent, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : VIL VIIL Solliciter auprès de la Communauté de communes du Pays sabolien une subvention au titre de l’aide à la réalisation de logements sociaux, au taux le plus élevé ; D’autoriser Le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la demande d’aide. DELIBERATIONS DIVERSES 2024-032 > CNAS -— Adhésion pour les agents retraités C FUMALLE, Adjointe, informe de la demande d’un agent retraité de pouvoir continuer à bénéficier du CNAS (Comité National d’Action Sociale). Pour information, la collectivité adhère uniquement pour les agents en position d’activité et titulaire ou CDI. Le coût de l’adhésion par agent est de 212 € / an. Depuis juin 2015, 11 agents sont positionnés à la retraite. Le Conseil Municipal, après délibération, décide de ne pas adhérer pour les agents retraités (pour : N PIPELIER — abstention : D DESBROSSES). Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. 2024-033 > Refacturation de frais C FUMALLE, Adjointe, informe le Conseil Municipal de l’intervention de la collectivité pour désordre d’un particulier sur la voie publique (eaux usées) au AE158 située rue de Sablé à Précigné. Mme Evelyne THEBAULT (propriétaire) devra rembourser à la collectivité : Facture LEVRAD 271.80 € TTC Charge de personnel... 92.26 € (2 agents x 1h30) Total 364.06 € Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, valide la refacturation des frais à Mme THEBAULT Evelyne d’un montant de 364.06 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent au dossier. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NEXITY C FUMALLE informe que la société NEXITY a le projet d’acquérir une parcelle constructible sur la commune afin d’y bâtir une vingtaine de logements. Subvention Bâtiment de France — Ecole LA VOUTONNE Au vu du conseil municipal de janvier 2024, la subvention n’a pas été sollicitée puisqu'elle ne peut pas se cumuler avec une autre subvention de l’Etat. RH -— mouvement du personnel e Départ à la retraite : Béatrice GAUDRE au 1% mars 2024 — poste ATSEM e Mutation externe : Ludivine PLARD au 21 mai 2024 — poste Gestionnaire du Plateau Scolaire et des Equipements publics (mairie de Villaines sous Malicorne) e Apprenti : Service Technique : 2 apprentis au 01 09 2024 (création de postes) Plateau Scolaire : 1 apprenti au 01 09 2024 (création de poste) Suivi des équipements : SUIVI DEVIS / MARCHES MONTANT date libellé fournisseurs HT TVA TTC L Chevallier - Î Î 19/03/2024 |18 "À L Chevallier - audit thermique &. 850,00€ | 17000€ | 1020,00€ énergétique 21/03/2024 |wc autonnettoyant - béton drainant |BAÏLLIF 2 360,00 € 472,00 € 2 832,00 € cm mars 2024 3 210,00 € 642,00 € 3 852,00 € MAIRIE de PRÉCIGNÉ MARIE DE PRÉCIGNE Dispositif argent de poche MC TALINEAU, donne lecture du compte rendu du DAP de la période d’hiver. Agenda : 25 mai 2024 - élections CMF 9 juin 2024 — élections européennes 21 juin 2024 — fêtes de la musique (centre-ville) 22 juin 2024 — 50 ans de la Piscine des Lices Conseil Municipal :, 1! ' Le Secrétaire cm fl c D ee 1 Adjointe Christiane FUMAI LE f nr + Las La séance est levée à 22 h 30 FLE = MAIRIE de PRÉCIGNÉ 49 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024 La Piscine Le Camping-Car park fournisseur objet montant HT montant TTC camping car park 49006,00€ 58 807,20 € colas enrobé / bicouche 10567,85€ 12 681,42€ Yess electrique cables 1105,49€ 1326,59€ Piniau terrassement terrassement 4675,30€ 5610,36€ fournisseur objet Montant TTC Duveau gravier drainant 467,78 € 561,34 € .clôture à domicile cloture piscine 322256€ krjcocash pilier béton 189,17 € 227,00 €. andaluz | 956200€ Chausson dalle gazon 1455,07€ 1746,08 € SE Or SBSLONIE chausson repise pallettes -330,00 € -396,00 € re see D ne cloture à domicile cloture 693,56 € 832,27 € nr chauffe eau ë 148,00 € Campingcar park lisse 3 mètres 337,00 € 404,40 € chausson stabilisation terras: 915,80 € trigano adhésif bome 93,39 € DEL piniau terrassement 432,00 € Ge EU gazon En ZE] echo vert gazon bordure 404,12 € sinfolia végétal servir végétaux 615,48 € 677,03 € andaluz skimmer 635,00 € lis bois piquets 245,51 € 294,61 € led world pro candélabre 1616,04€ Âme nature 2206) | | ALSSE sinfolia végétaux 489,74€ Piniauterrassement remblai tranchée 2460,00€ 2952,00€ ‘piniau ‘ouverture tranchée 288,00€ Loxam loc tariere 92,30 € 110,76 €. sas pierreset galets pierre de tressy 233,11€ Loxam Loc engazonneuse 195,16 € 234,19 € deco stock transat piscine 1699,00€ ccmblocation Loc mini pelle 678,81 € 816,37 € ‘le monde des meubles 50 chaises 969,00€ _gfr pescheseul piquets 194,15€. 232,98€ ‘le monde des meubles 10 tables 1615,00€ Piniau terrassement terre ds alvéoles 360,00 € 432,00 € la maison de la piscine jeux pateaugoire 3 732,07€ sinfolia végétal service 177,60 € 195,36 € total 112509,08€ total 73670,67€ 88 314,35 € Suivi des Déclaration d’Intention d’Aliéné (dia) : numéro parcelles adresse 2024-002 AL106 AE109p 6 Grande Rue / Place St Pierre 2024003 AMO113 31 chemin du Plessis Omer 2024-004 AE0066 AE0073 4 rue Champagne 2024-005 AI99 3 rue du Pressoir 2024-006 AI134 8 rue des Vignes 2024-007 AD044 24 rue de Morannes 2024-008 ANOO11 26 rue de la Trécherie 2024-009 AM107 19 chemin du Plessis Omer 2024-010 AI0124 19 rue des Ceps 2024-011 AI0038 AI0039 Le Cormier