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Conseil Municipal - 2207 03 délib VSH Arcades J.Jaurès Vacc
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 03 délib VSH Arcades J.Jaurès Vacc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
_______
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
__________________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice..............45
Objet : octroi d’une garantie
d’emprunt de 3 166 440 € à
l’Office Public de l’Habitat du
Territoire Vallée Sud - Grand
Paris pour la réhabilitation de
40 logements et 9
commerces situés avenue
Jean Jaurès à Clamart
Publiée le : 12 juillet 2022
Préfecture le : 11 juillet 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
La directrice générale adjointe,
Signé,
Pauline FILLION
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice
Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge
Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud
M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie
Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally
Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel
Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony
Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre
Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_03
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : octroi d’une garantie d’emprunt de 3 166 440 € à l’Office Public de l’Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris pour la réhabilitation de 40 logements et 9 commerces situés avenue Jean Jaurès à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande de l’Office Public de l’Habitat du Territoire Vallée Sud - Grand Paris du 30 mai 2022 sollicitant de la commune la garantie d’un emprunt de 3 166 440,00 €,
Vu le contrat de prêt n°00770420021 - 7354801 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat du Territoire Vallée Sud-Grand Paris, ci-après « l’Emprunteur » et la Nef, ci-après « le Prêteur »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité – en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er : que l’assemblée délibérante de la commune de Clamart accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 166 440,00 €uros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Nef, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°00770420021 - 7354801 constitué d’une seule ligne de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée prêt à hauteur de 3 166 440,00 €uros en principal outre intérêts, frais et accessoires pour la durée de 216 mois ou jusqu’au complet remboursement du prêt.
Article 3 : que le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Signé,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER