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Conseil Municipal - 2207 21 délib cession Renaudin Vacc
Conseil Municipal - 2207 04 délib garantie EIFFAGE Papillons blancs Vacc
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 04 délib garantie EIFFAGE Papillons blancs Vacc)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
_______
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
__________________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice..............45
Objet : octroi d’une garantie
d’emprunt de 1 500 000 €
pour l'acquisition en VEFA
des nouveaux locaux
destinés au regroupement
des deux ESAT de
l'association Les Papillons
Blancs de la Colline situés
au 381 avenue du Général
de Gaulle à Clamart
Publiée le : 12 juillet 2022
Préfecture le : 11 juillet 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Signé,
Pauline FILLION
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice
Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge
Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud
M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie
Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally
Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel
Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony
Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre
Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_04
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : octroi d’une garantie d’emprunt de 1 500 000 € pour l'acquisition en VEFA des nouveaux locaux destinés au regroupement des deux ESAT de l'association Les Papillons Blancs de la Colline situés au 381 avenue du Général de Gaulle à Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sylvie DONGER, adjointe au Maire déléguée au budget et au contrôle de gestion,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et D.1511-30,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud et sa région le 09 septembre 2021 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,
Vu l’offre de financement du CREDIT COOPERATIF (annexée à la présente délibération),
Considérant l’offre de financement d’un montant de 1 500 000,00 €uros, émise par le CREDIT COOPERATIF et acceptée par ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS ST CLOUD (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de l'acquisition en VEFA des nouveaux locaux destinés au regroupement des deux ESAT de l'association à Clamart, pour laquelle la Ville de Clamart (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 - finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la Ville, métropole et intercommunalité – en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er : D’ACCORDER la garantie de la VILLE de Clamart à l'association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à hauteur de 100 % soit 1 500 000,00 €uros (un million cinq cent mille €uros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 500 000,00 €uros (un million cinq cent mille euros) que l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :
Financement de l'acquisition en VEFA d'un Projet Clamart Pentagone P2 sis 381 Avenue du Général de Gaulle - 92140 CLAMART
Montant 1 500 000 € Périodicité de remboursement Mensuelle Taux fixe de 1,10 % Durée d'amortissement 30 ans
Type d'amortissement échéances constantes La garante de la Ville de Clamart est accordée pour la durée totale du concours, soit 360 mois.
Article 2 : que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la VILLE de Clamart s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : DE LIBÉRER, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : D'AUTORISER le Maire de la VILLE de Clamart ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17. L2122-18 et L2122-19 au Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 : DE RENONCER à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la VILLE de Clamart a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Signé,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER