Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1922

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2135

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2519

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 307

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2509

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 194

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 203

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 195

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2261

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 25

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 361

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1922 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1922)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Préfecture

EX |. 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 04 octobre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2018 - 1922 ISG/DRECV

mettant en demeure la société Masters Pneu de

régulariser la situation administrative de l'installation de

stockage de pneumatiques qu'elle exploite sur le territoire

de la commune de Saint-Louis sise 7 rue François

Cudenet.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7 ;

le titre | du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-8 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux

délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

les articles R.512-47 et suivants du même code relatifs aux installations classées soumises à déclaration ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2018 référencé SPREI/UDAS/71-2290/2018-1128 dont copie a été transmise le 10 septembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 10 septembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du

16 septembre 2018;CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées à constaté, lors du contrôle du 30 août 2018, l'exploitation d’une installation de stockage de pneumatiques

exercée par la société Master's Pneu à l'adresse 7 rue François Cudenet sur

le territoire de la commune de Saint-Louis ;

que le volume de pneumatiques susceptible d'être stocké est supérieur à

1000 m° mais inférieur à 10 000 m“;

que ce type d'activité relève de la rubrique 2663-2-c de la nomenclature des

installations classées et est soumis à déclaration ;

que la société Master's Pneu, exploitant de cette installation, ne dispose

pas de la déclaration administrative requise pour l'exercice de ses activités

sur son site ;

qu'à ce titre, la société Masters Pneu exploite illégalement l'installation susmentionnée ;

CONSIDÉRANT le courrier de la société Master's Pneu en date du 16 septembre 2018 dans lequel l'exploitant s'engage à régulariser sa situation administrative en

cessant son installation relative au stockage de pneumatiques relevant de la

nomenciature des installations classées ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société Master's Pneu de régulariser la situation administrative de son

installation relative au stockage de pneumatiques, afin de s'assurer que

l'exploitant tienne ses engagements énoncés dans son courrier du

16 septembre 2018 susvisé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n°1 : Exploitant

La société Masters Pneu, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 171 avenue Principale, 97450 Saint-Louis, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation classée, située sur le territoire de la commune de Saint-Louis, au 7 rue François Cudenet, et ce dans un délai de trois mois.

Pour ce faire, l'exploitant dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités relevant de la réglementation des installations classées, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, en précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès l'arrêt de l’exploitation des installations classées, notamment concernant la suppression du risque incendie ; puis il transmet au préfet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage futur du site en application des articles R.512- 66-1 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites installations susmentionnées.

©Article n°2 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Le délai indiqué s'entend à compter de la notification du présent acte. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n°3 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n°4 : Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°5 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après

l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n°6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M. le maire de la commune de Saint-Louis ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) - pôle travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

SET EE per délégation

le Secréthir£ Général

Frédéric JORAM

LU