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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 10 nov 06
Document publié le Vendredi 10 novembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 10 nov 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMERO SPECIAL
DRLP/ETRANGERS
10 novembre 2006 2
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ETAT-CIVIL ET DES ETRANGERS
Création d'un local de rétention temporaire
LE PREFET D 'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre V du livre V du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la
rétention administrative et aux zones d’attente,
notamment les articles 5, 6 et 15,
Vu les procès-verbaux établis par le Groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire en date du 9 novembre
2006 constatant l’interpellation d'étrangers en situation
irrégulière,
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Paul GIROT
de LANGLADE, Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 24 juillet 2006 de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire, publié au recueil des actes administratif d’Indre et
Loire, portant délégation de signature à M. Salvador
PEREZ, Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire,
Considérant qu’en application des textes susvisés, les
étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas
de l’administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière,
Considérant le manque de place dans le local de rétention
administrative du département agréé par arrêté du Préfet
d’Indre et Loire du 19 mars 2004 portant application
dans le département d’Indre et Loire des articles 9 à 18
du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux
centres et locaux de rétention administrative,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Il est crée, à titre provisoire, un local de
rétention administrative de deux chambres, à
CHAMBRAY LES TOURS (37170) , à compter du 11
novembre 2006 pour une durée ne pouvant excéder le
délai prévu à l’article 6 du décret du 30/05/2005.
ARTICLE 2 : La garde de ce local sera assurée par le
Groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la
République, à Monsieur le directeur des affaires
sanitaires et sociales, ainsi qu’au président de la
Commission nationale de contrôle des centres et locaux
de rétention administrative et des zones d’attente (fax :
01 49 27 48 34) .
Fait à TOURS, le 10 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Salvador PEREZ
________
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
ARRETE DE REQUISITION
LE PREFET D 'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et L
555-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile,
Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la
rétention administrative et aux zones d’attente,
notamment les articles 5 et 15,
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des
collectivités territoriales
Vu le procès-verbal d’interpellation d’étrangers en
situation irrégulière,
Vu l’urgence,
Considérant le manque de place dans le local de
rétention administrative du département agréé par arrêté
du Préfet d'Indre-et-Loire du 19 mars 2004 portant
application dans le département d'Indre-et-Loire des
articles 9 à 18 du décret n°2001-236 du 19 mars 2001
relatif aux centres et locaux de rétention administrative,
Considérant que l’établissement nommé Hôtel les
Balladins, sis Route nationale – 37170 CHAMBRAY
LES TOURS, propriété de M. Riard , répond aux
normes réglementaires de la rétention administrative,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Deux chambres n° 306 et 308 au 2 ème
étage de l’établissement désigné ci-dessus sont
réquisitionnées, à fin de création de local de rétention
administrative, à dater du 11 novembre 2006 jusqu’à la
date à laquelle le président du tribunal de grande
instance ou, s’il y a appel, le premier président de la
cour d’appel ait statué sur la demande de prolongation
de la rétention, soit le cas échéant, jusqu’à la date à
laquelle le président du tribunal administratif ait statué
sur le recours des intéressés à l’encontre de l’arrêté de
reconduite à la frontière dont ils font l’objet.
ARTICLE 2 : La nature des prestations requises et
les modalités de leur exécution sont précisées en
annexe.
ARTICLE 3 : Cette décision sera notifiée au
propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera
affichée en préfecture et inscrite au registre des actes
administratifs. Elle est susceptible d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 3
précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de
deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit
du premier jour de son affichage en préfecture.
ARTICLE 4… Le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution
de la présente décision. Une copie est transmise sans
délai au Procureur de la République, au Directeur des
affaires sanitaires et sociales ainsi qu’au président de la
Commission nationale de contrôle des centres et locaux
de rétention administrative et des zones d’attente.
Fait à TOURS, le 10 novembre 2006
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Salvador PEREZ 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 10 exemplaires. Dépôt légal : 3 octobre 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 10 novembre 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9