Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 10 sept 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 10 sept 12 Document publié le Lundi 10 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 42 special 10 sept 12)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Mode, textile et habillement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

Délégation de signatures Services préfectoraux

- 10 septembre 2012 -2

SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION

ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.........3

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de la Nationalité et de l'Immigration..........43

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION

ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national du mérite ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision en date du 26 août 2008 nommant M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2008 ; Vu la décision en date du 2 janvier 2011 portant nomination de Mademoiselle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale, à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections à la direction de la réglementation et des libertés publiques ; Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique du 8 juin 2012 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,

- récépissés de déclaration de marchand ambulant,

- récépissés de déclaration de brocanteur,

- cartes professionnelles d'agents immobiliers et de guide-conférencier, agrément des gardes particuliers, - récépissés d'enregistrement des demandes d'homologation des diplômes des coiffeurs étrangers - récépissés de déclarations de candidatures à des élections, sauf en ce qui concerne les élections politiques,

- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes des tireurs sportifs, - les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégorie,

- autorisations d'emploi de la poudre de mine,

- les récépissés de non opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d'entreprises,

- les récépissés de déclaration de vente en liquidation, de soldes complémentaires, - les actes d'engagement et de liquidation des dépenses,

- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis, accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

- les cartes nationales d'identité,

- les authentifications des listes collectives d'élèves mineurs participant à des voyages scolaires à destination des Etats membres de l'union européenne,

- les listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union Européenne délivrées en application de l'action commune approuvée par le conseil de l'union européenne le 30 novembre 1994, - les demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs du territoire national,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LEFORT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mlle Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.4

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Luc LEFORT et de Mlle Aurélie LAMARCHE, délégation de signature sera consentie à :

- Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe, Mme Agnès CHEVRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, ou son adjointe Mme Maryline DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 10 septembre 2012

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

_________

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de la Nationalité et de l'Immigration

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;

Vu la modification de l'organigramme de la direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique en date du 8 juin 2012,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- actes d'engagement et de liquidation des dépenses

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

-autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- demandes d’extraits de casier judiciaire,

- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis et accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Marilyn DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la nationalité et de l’immigration.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,5

- M. Jean Philippe CARTIER, secrétaire administratif de classe supérieure,

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marilyn DUBOIS, de Mme Nathalie GANGNEUX, de M. Jean Philippe CARTIER, délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à :

- M. Jean-Luc LEFORT, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, ou son adjointe Mme Aurélie LAMARCHE, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

Article 5: Délégation de signature est consentie à :

- Mme Annie BERGES, adjointe administrative de 1ère classe,

- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative principale de 2ème classe, - M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe.

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.

Article 6 : Délégation de signature est consentie à :

- Mlle Christelle TESSIER , secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Sylvie SIMOND, secrétaire administrative de classe normale,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 7: Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des naturalisations,

- Mlle Phanie MASSE, secrétaire administrative stagiaire de classe normale, - Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative de 1ère classe,

à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du code civil)

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9: Le secrétaire général, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la nationalité et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 10 septembre 2012

Le Préfet,

Jean-François DELAGE6

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 10 septembre 2012 - N° ISSN 0980-8809.