Déliberation - delib 26 108 Mandat special

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Déliberation - delib 26 108 Mandat special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 26 108 Mandat special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/10/2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 OCTOBRE 2026

L’An deux mille vingt-six le 14 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 OCTOBRE deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Grégory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA- DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT -GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Monsieur Serge PERRAUD, Monsieur Jérôme DIGNE, Madame Marie-Madeleine BALOFFET, Monsieur Thibaut MARCHAL.

Absents représentés : Madame Martine MORELLON (a donné procuration à Madame Fabienne BEVILACQUA),

Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Madame Maëlie CHARRETIER (a donné procuration à Monsieur Mehdi SOUKEUR), Madame Amélie TOUZET (a donné procuration à Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY).

Secrétaire de séance : Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY est désignée secrétaire de séance.

Rapport n°26/108 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Aurélie MORETTI

MANDAT SPÉCIAL

CONGRES DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES DU 24 AU 26 NOVEMBRE 2026

Publié le : 15 octobre 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 15 octobre 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 15 octobre 2026

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/10/2026

Exposé des motifs :

Conformément à l’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal ».

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Un mandat spécial est une mission accomplie dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil.

Le congrès des maires et des collectivités locales se tiendra du 24 au 26 novembre 2026 à Paris. La participation de Monsieur le maire à cet événement présente un intérêt en permettant à la collectivité de s'informer sur les évolutions réglementaires, techniques et financières intéressant la gestion de la commune, ainsi que de rencontrer les partenaires institutionnels et prestataires des collectivités locales.

Les élus titulaires d’un mandat spécial ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.

• Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat,

• Les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération en conseil municipal. L’élu doit présenter un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées,Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/10/2026

• Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial donnent également lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Confère à Monsieur le maire, un mandat spécial afin de se rendre à Paris, dans le cadre du congrès des maires du 24 au 26 novembre 2026,

• Approuve la prise en charge des frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration, dans la limite des frais réels engagés et du plafond de remboursement fixé par la réglementation en vigueur telle que définie ci-dessus,

• Dit que les crédits sont prévus au budget 2026, fonction 31, nature 65312, service 0101.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Andréa DOLIVA-DOLINSKY