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Déliberation - delib 23 108 Servitude ALVAREZ
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 108 Servitude ALVAREZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 OCTOBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 18 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 OCTOBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/97), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN (jusqu’au rapport 23/100), Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, , Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Monsieur Daniel SERANT (jusqu’au rapport 23/100), Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM à partir du rapport 23/101), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE à partir du rapport 23/101).
Absents non représentés : Monsieur Gregory NOWAK (au rapport n°23/96), Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n°23/108 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
APPROBATION DE LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES AK N°422, 560, 568 et 569 AU PROFIT DE LA PARCELLE AK N°419
Publié le : 19 octobre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 octobre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 19 octobre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la délivrance de la déclaration préalable de travaux numéro 69 043 2300005 faite par M. Lionel ALVAREZ pour la création d’un mur de clôture et l’installation d’un portail sur sa propriété située avenue de Verdun, il a été mentionné la nécessité de formaliser une servitude de passage en surface (piétons et véhicules) sur les parcelles (domaine privé de la commune) au profit de la parcelle appartenant aux copropriétaires représentés par M. Lionel ALVAREZ (cf. plan ci-joint).
Il convient donc de constituer une servitude de passage en surface (piétons et véhicules) sur l’emprise totale des parcelles cadastrées section AK numéros 422, 560, 568 et 569, appartenant à la commune, au profit de la parcelle cadastrée section AK numéro 419 (cf. plan « emprise de la servitude » ci-joint).
Cette constitution de servitude doit être réalisée avant toute mise en œuvre des travaux de création d’accès par les copropriétaires. La réalisation du passage s’effectuera aux frais exclusifs des copropriétaires.
Les frais de notaire pour la constitution de ladite servitude seront partagés à charge entre la commune et les copropriétaires de la parcelle AK 419.
Ladite servitude sera accordée à titre gratuit.
La commune désignera Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST pour la représenter dans cette opération.
Il est précisé que les copropriétaires de la parcelle AK 419 seront représentés par Me Aurélien BLANC, notaire à OULLINS (Rhône).
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AK numéros 422, 560, 568 et 569 (domaine privée de la commune) au profit de la parcelle section AK numéro 419,
• Charge Me Aurélien BLANC, notaire à Oullins, de la rédaction de l’acte authentique, • Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 27
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Mégane HERNANDEZ