Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Médias, Budget, Télécommunications et internet,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241128-0206894-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24
DELIBERATION N° 24/138 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION 2024-2027 ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE TÉLÉVISIONS ET L’ÉTAT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE VIA STELLA
CHÌ APPROVA A CUNSENTU DI A CUNVENZIONE 2024-2027 TRÀ A CULLETIVITÀ DI CORSICA, FRANCE TÉLÉVISIONS E U STATU RILATIVA À U SVILUPPU DI U CANALE VIA STELLA
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Françoise CAMPANA
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Véronique PIETRI
Mme Vanina BORROMEI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Don Joseph LUCCIONI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Sandra MARCHETTI à Mme Frédérique DENSARI
M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hervé VALDRIGHI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Joseph SAVELLI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241128-0206894-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. François SORBA à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Hyacinthe VANNI à Mme Véronique ARRIGHI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 106,107 et 108,
VU la décision de la Commission européenne C(2006) 806 du 22 mars 2006 relative à l’aide à la création de la chaîne corse Via Stella,
VU la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
VU la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment article 44 disposant que France Télévisions, société nationale de programme, « […] est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local [...] »,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4424-6 disposant que « La Collectivité de Corse, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse. Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée »,
VU le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 portant approbation du cahier des charges de la société France Télévisions, et notamment son article 3 disposant que la chaîne France 3 contribue à « […] la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. […] La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région. […] »,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241128-0206894-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24
VU le cahier des charges de France Télévisions, et notamment son article 3 qui prévoit par ailleurs, au point 4° bis, que Via Stella est une « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser […] des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la Collectivité de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’État »,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/195 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023 portant approbation de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2023/2025 et de la convention d’application financière 2023 entre l’Etat, le Centre National du Cinéma et de l’Image animée et la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2024-35 du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse en date du 26 novembre 2024,
SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
SUR avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT le soutien apporté par la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella depuis sa création en 2007,
CONSIDERANT les efforts consentis par la Collectivité de Corse pour assurer la promotion, le développement et la structuration d’une filière audiovisuelle et cinématographique en Corse et le développement de la création en langue corse,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241128-0206894-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24
CONSIDERANT les points de convergence entre les enjeux multisectoriels de la chaîne Via Stella et les objectifs propres de la Collectivité de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (56) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention tripartite d'objectifs et de moyens à conclure entre l’État, la Société nationale de programme France Télévisions et la Collectivité de Corse, relative au développement de la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention, dans la mesure où les services de l'État font leur affaire de l'information de la Commission Européenne.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout avenant afférent à ladite convention.
ARTICLE 4 :
FIXE le montant annuel de la subvention d’investissement allouée par la Collectivité de Corse à la Société nationale de programme France Télévisions dans le cadre de ladite convention relative au développement de la chaîne Via Stella, à huit cent mille euros (800 000 euros) pour l’année 2024 et huit cent mille euros
4 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241128-0206894-DE-1-1 reçu le 03/12/24 Publié le 03/12/24
(800 000 €) pour l’année 2025.
ARTICLE 5 :
DÉCIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP + BS 2024
PROGRAMME : 4423 CULTURE - INVESTISSEMENT
MONTANT DISPONIBLE : ………………………………………………2 697 545 euros
S.A FRANCE TÉLÉVISIONS (PARIS)
Mise en œuvre de la Convention d’objectifs et de moyens relative au développement de la chaîne Via Stella pour les exercices 2024
et 2025…………………………………………………………………... 1 600 000 euros
MONTANT AFFECTÉ…………………………………………………. 1 600 000 euros
DISPONIBLE À NOUVEAU...............................................................1 097 545 euros
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 novembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
5 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O2/286
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNSENTU DI A CUNVENZIONE 2024-2027 TRÀ A
CULLETIVITÀ DI CORSICA, FRANCE TÉLÉVISIONS E U
STATU - PRUGRAMMU 4423 CULTURA INVESTIMENTU
APPROBATION DE LA CONVENTION 2024-2027 ENTRE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE, LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE
PROGRAMMES FRANCE TÉLÉVISIONS ET L'ÉTAT
RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE VIA
STELLA - INDIVIDUALISATION DE CRÉDITS
DU PROGRAMME 4423 CULTURE INVESTISSEMENT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen concerne l’approbation du projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, la Société nationale de programme France Télévisions et l’État relative au développement de la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
La convention d’objectifs et de moyens 2024-2027 reprend les axes de la précédente convention 2020-2023 et s’appuie sur les mêmes bases juridiques :
La décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’ État aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
La loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
Les prérogatives étendues de la Collectivité de Corse dans le domaine de l’audiovisuel, qui lui sont notamment conférées par l’article L. 4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Cet article stipule notamment que la Collectivité de Corse, après consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
1- HISTORIQUE DU SOUTIEN DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Première chaîne régionale de plein exercice en France, Via Stella diffusait 5 heures de programmes journaliers en 2007 à sa création, contre 24 heures aujourd’hui. La chaîne couvre le territoire insulaire via la TNT, mais est également accessible sur le plan national via sa diffusion sur le satellite, l’ADSL et le câble. Par ailleurs, elle est également accessible à l’international par le biais d’internet.
La chaîne Via Stella est soutenue par la Collectivité de Corse depuis sa création dans le cadre de conventions tripartites entre l’État, France Télévisions et la Collectivité de Corse.
2 Période de
conventionnement
Soutien
investissement
technique
Soutien investissement
éditorial et programmes
Convention + Avenant n° 1
2006-2010
2 100 000 € 2 000 000 €
Avenant n° 2
2010-2013 2 150 000 €
Convention + Avenant n° 1
2014-2017 2 850 000 €
Convention 2019 725 000 € Convention 2020-2023 3 200 000 €
TOTAUX 2 100 000 € 10 925 000 €
2- LES DONNÉES CLÉS DE LA CHAÎNE VIA STELLA
2.1 Budget annuel de la chaîne
Le total des charges d’exploitation en 2023 est de 33 546 000 €. La part des charges de personnels représente 58 % des charges. La part des coproductions, préachats, achats de droits représente 12 % des charges. Le résultat d’exploitation est à l’équilibre. La majeure partie des recettes provient des ressources publiques (98 %). La subvention de la Collectivité de Corse représente environ 2 % des recettes.
3 En K€ Budget 2023 Réalisé 2023
Ressources publiques -31 628 -32 880
Recettes de publicité et de parrainage -212 -180
Recettes affectées -24 -13
Autres recettes -72 -109
Subvention CTC -720 -364
Total des recettes (net de prelevements) -32 655 -33 546
Charges de personnel 19 143 19 464
Coproductions/préachats 3 349 3 628
Achats de droits 447 456
Achats de programmes de coproductions 4 059 4 085
Achats externes (hors achats de programmes et de coprd) 4 679 4 290
Amortissements hors programmes 1 092 1 083
Refacturations (niveau 2 et 3) 3 825 4 077
Equation de stock de programmes -142 547
Total des charges d'exploitation 32 655 33 546
Remarque :
Compte d'exploitation pour 2023 France3 Corse Via Stella
**Les res s ources publiques figurent dans le tableau à titre indicatif et théorique : depuis 2010, elles ne s ont plus affectées aux
différents s ervices (antennes ) de FTV m ais allouées à l'entrepris e France Télévis ions .
2.2 La présence de la chaîne sur le numérique
Le numérique est actuellement l’un des principaux axes de développement de la chaîne. Le site internet de France 3 Corse Via Stella a vu sa fréquentation augmenter pour atteindre les 22 millions de visiteurs en 2022. Sur le site internet, la rédaction publie en moyenne 6 à 7 articles par jour, l’antenne 3 à 4 articles par semaines et le service communication 2 articles par semaine. Ces articles comportent des contenus enrichis originaux (interviews, vidéos…) et chaque article a un relais sur Facebook, X (ex. twitter) ou Instagram.
Sur les réseaux sociaux, les publications se présentent sous 3 formes : l’accompagnement des programmes linéaires, l’accompagnement d’évènements et les modules conçus spécifiquement pour le numérique. Les replays de programmes constituent également une part importante de la stratégie numérique.
2.3 L’audience de la chaîne
Le bilan des données d’audience fourni par la chaîne s’avère positif. Avec 8 % de part d’audience, la chaine touche un auditoire global d’environ 234 000 téléspectateurs soit 77 % de la population corse, dont 66 000 téléspectateurs quotidiens (chiffres septembre 2023-juin 2024). Le bilan fait apparaître un classement de Via Stella au 3ème rang des chaînes les plus regardées en Corse (devant France 3 et derrière TF1 et France 2), et au 4ème rang pour les 15-49 ans et
4 les actifs. Elle est au 1er rang des chaînes de Corse sur la durée du Corsica Sera.
3- ÉVALUATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION 2020-2023
Via Stella a été intégrée au cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions par décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 avec les objectifs suivants :
«4o bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’État ».
La convention d’objectifs et de moyens 2020-2023, dont les principales dispositions sont reprises dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2027, a assigné des objectifs complémentaires à la chaîne, dans le respect du cahier des charges de la société France Télévisions tel que fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, auxquels est affectée prioritairement la subvention et qui se déclinent comme suit :
développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ; poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux ;
poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité de Corse et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen.
créer, mettre en ligne et alimenter une plateforme numérique d’information concernant la Méditerranée, baptisée provisoirement « Via Méditerranée ». Ces objectifs ont été quantifiés dans le cadre de la définition du coût complémentaire lié à la mise en œuvre de la convention tel que prévu par la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative aux aides confiées pour l’exercice d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Un tableau d’affectation de la subvention a été ainsi déterminé et intégré à la convention dans son annexe 3
5 de la manière suivante :
Coûts complémentaires liés à la mise en
œuvre de la convention (estimation)
montant affecté de la subvention sur
la durée de la convention pourcentage d'affectation de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 16 000 000 € 1 184 000 € 37%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 5 200 000 € 1 488 000 € 47%
Valorisation de la vie citoyenne en Corse 544 000 € 256 000 € 8%
Développement des partenariats méditerranéens 240 000 € 272 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur la
période (estimation)
total subvention
21 984 000 € 3 200 000 € 100%
2020-2023
L’évaluation du respect de ces engagements de la chaîne porte sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
3.1 Compte rendu de l’objectif n° 1 : le développement de la programmation locale en préservant la diversité des genres abordés, et de l’objectif n° 2 : Le renforcement de la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse
Ces objectifs généraux ne sont pas chiffrés financièrement dans la convention.
3.1-1 Volume global de diffusion
Le volume de diffusion en nombre d’heures en 2023 s’élève à 9 261 heures, dont 43 % sont des programmes frais (la convention prévoit un volume d’heure minimum de 8 000 heures annuelles). Ce volume de diffusion n’a cessé d’augmenter depuis 2007, permettant à Via Stella de passer de 5 heures de diffusion journalière à sa création contre 24 heures aujourd’hui. Les programmes (qu’ils soient en fabrication interne ou en ayant recours à des sociétés de production externes) ont fortement augmenté depuis la création de la chaîne passant de 1 065 heures en 2007 à 8 086 heures en 2023.
Les programmes en totalité représentent 87 % du volume total de diffusion de la chaîne en 2023. 26 % des programmes sont consacrés aux documentaires, 11 % sont consacrés à la fiction, 31 % aux magazines.
3.1-2 La diversité de la diffusion
L’information
En 2023, le volume d’heures de diffusion d’information représente 11 % du volume total de diffusion contre 37 % en 2007. Cela comprend les éditions régionales, les magazines d’information, la météo régionale et les opérations exceptionnelles couvertes durant l’année. L’offre d’information s’est stabilisée en 2023 avec une nouveauté : les créations ICI 12/13 et ICI 19/20, éditions remodelées et augmentées qui ont offert à la chaîne deux tranches d’information sans coupure.
L’offre d’information au quotidien se décline en 4 rendez-vous : le 07h-08h15 France 3 Via Stella / France Bleu Frequenza Mora ; le Corsica Prima à 12h15 pour 17 minutes d’information bilingue ; le Corsica Sera, édition phare de 19h en 45 minutes qui a fêté ses 40 ans en 2022 ; et U Nutiziale, l’édition de 19h50 en
6 langue corse.
Divers magazines d’information long format (Cuntrastu, Sucetà, Ghjustizia…) viennent compléter cette offre, de même que les prises d’antenne exceptionnelles qui permettent d’accompagner les temps forts de la vie en Corse.
Le sport
Outre l’actualité sportive couverte dans les JT, le sport est présent à l’antenne notamment avec le talk-show Foot è basta. Le volume de diffusion du sport à l’antenne représente 1% du volume total de diffusion.
Les programmes
Les programmes représentent la majorité du volume de diffusion. Il est à noter que la grille de programmes a été renouvelée en 2023 à hauteur de 80 %. L’offre se décline comme suit :
Des programmes de culture et société (Oghje, Ind’è voi, Libraria, Mémoire courte…)
Des magazines de patrimoine et savoir-faire de l’île (L’œil de Desjo, Collection Trésors du patrimoine de Corse…)
Des documentaires, unitaires ou en collections, réalisés en externe ou en interne (collection Ghjenti).
Du divertissement et de la musique (Aldimusica, Ascolta, le jeu A Castagna…)
Des spectacles (les captations de spectacles vivants dans Arte Vivu, des captations d’opéra…)
Des programmes pour la jeunesse (A Sfida, Echec et Mat, des dessins animés doublés en langue corse…)
Du cinéma avec notamment la case du jeudi à 20h45, mais aussi le magazine Sinema Paradisu, les séries Paese et Paoliwood….
Conclusions du rapport concernant les objectifs n° 1 et n° 2
Le minimum de 8 000 heures de diffusion annuelles est atteint et dépassé par la chaîne. La grille de programmes de la chaîne présente une diversité des genres : information, cinéma, fiction, documentaire, magazines, sport, jeunesse, divertissement et musique, spectacle…
3.2 Compte rendu de l’objectif n° 3 : Poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
En vue de la réalisation de cet objectif, 38 % de la subvention sont affectés au développement de la filière audiovisuelle corse, soit un montant pour l’exercice 2023 de 304 000 € pour une estimation du coût complémentaire pour la chaîne d’un montant de 4 000 000 €.
Cet objectif est un point majeur du soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne.
7 Cet objectif a contribué à professionnaliser la filière audiovisuelle insulaire, et à faire de la Corse un territoire de création audiovisuelle. Il est à noter que le soutien en numéraire et en industrie de la chaîne dans le financement des films de producteurs insulaires représente pour eux un effet de levier leur permettant d’être éligibles au financement du Centre National du Cinéma et de l’Image animée(CNC).
La filière de production en Corse se compose aujourd’hui d’une quarantaine de producteurs, dont environ 15 % disposent d’un compte de soutien automatique au CNC.
En 2023, le montant total des engagements de la chaîne avec des producteurs indépendants s’élève à 5 103 785 €, les engagements contractualisés avec des sociétés de productions insulaires s’élèvent à 4 186 181 € (3 778 796 € en 2022), ce qui porte la contribution de la chaîne à la filière insulaire à 82 % du total de ses engagements avec la production externe.
Il est à noter que le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue entre la Collectivité de Corse et le CNC. Dans ce cadre, le CNC accompagne la Collectivité de Corse dans son soutien aux chaînes de télévision locales.
À ce titre, la recette estimée pour la Collectivité de Corse est de 90 000 € par an, correspondant à l’abondement du CNC.
Conclusions du rapport concernant l’objectif n° 3
La chaîne a respecté cet objectif prévu par la convention, passant d’un montant d’engagements avec des sociétés de production corses de 1 300 000 € en 2007 à 4 186 181 € en 2023.
3.3 Compte rendu de l’objectif n° 4 : Poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse.
En vue de la réalisation de cet objectif, 47 % de la subvention sont affectés au développement et valorisation de la langue corse, soit un montant pour l’exercice 2023 de 376 000 € pour une estimation du coût complémentaire pour la chaîne d’un montant de 1 300 000 €.
Cet objectif dédié à la langue corse concerne l’usage de celle-ci à l’antenne, la coproduction d’œuvres en langue corse et enfin la formation des personnels de la chaîne Via Stella à l’usage de la langue corse.
La chaîne a transmis un détail financier de cet objectif en 2023 :
8 Aldimusica 201 633,00 €
Libraria 12 000,00 €
Paese 134 535,00 €
Arte vivu 48 002,00 €
Cabaret solidaire 46 568,00 €
Corsica era 236 752,00 €
Memoria 32 400,00 €
A Castagna 260 000,00 €
totem 88 429,00 €
Ochjata 171 249,00 €
Tra mare e paese 146 574,00 €
paddington 17 000,00 €
le cristal magique 32 313,00 €
a sfida 125 000,00 €
a truva ci 75 425,00 €
talenti 75 425,00 €
i balconi (ghjente) 129 716,00 €
dite e a vostra 25 500,00 €
vœux 4 000,00 €
sœurs d'armes 109 517,00 €
radio filmée (RCFM) 164 000,00 €
2 136 038,00 €
3.3-1 Volume de diffusion en langue corse
Concernant l’offre en langue corse, la convention prévoit un minimum de 1 200 heures annuelles de diffusion en langue corse. Le bilan est de 2 410 heures de diffusion en langue corse en 2023 sur un volume total de 9 261 heures soit 26 % de part langue corse (17 % en 2016).
Le sport en langue corse
Un des constats récurrents depuis de nombreuses années est la faiblesse de la part de langue corse dans les programmes dédiés au sport (0 % de langue corse dans la case sport).
L’information en langue corse
S’agissant de l’information, la part de langue corse représente 39 % du volume total des cases informations en 2023. Il est à noter que la part de langue corse dans la case information a nettement augmenté depuis 2020, passant de 146 heures en 2020 à 413 heures en 2023. Cette augmentation s’explique notamment par la diffusion d’Ochjata, magazine mensuel d’information long format en langue corse.
Les programmes en langue corse
La part langue corse représente 25 % du volume des programmes.
La langue corse se retrouve notamment dans la case jeu (85 % de la case), ainsi
9 que les magazines (37 %), les programmes jeunesse (34 %) et la fiction (25 %).
3.3-2 La formation des personnels en langue corse
Cet objectif est réalisé d’une part par le partenariat mis en place avec d’autres médias pour la création du D.U (diplôme universitaire) « Journalisme, médias et corsophonie », et d’autre part par la formation du personnel de la chaîne. Le bilan de la convention fait état de 13 alternants formés par la chaîne depuis les trois dernières années dont 8 sont aujourd’hui en CDI. En octobre 2022, les alternants de la 3ème promotion du D.U ont obtenu leur diplôme. À ce jour, tous sont employés en CDD au sein de la rédaction en tant que journalistes bilingues.
En 2023, 5 membres du personnel de la chaîne ont bénéficié d’une formation dispensée par le GRETA.
Conclusions du rapport concernant l’objectif n° 4
La chaîne a respecté cet objectif tant au niveau du volume horaire en progression que de son implication dans le D.U.
3.4 Compte rendu de l’objectif n° 5 : Poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse.
(Par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité de Corse et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse)
En vue de la réalisation de cet objectif, 6 % de la subvention sont affectés à la valorisation de la vie citoyenne en Corse, soit un montant pour l’exercice 2023 de 48 000 € pour une estimation du coût complémentaire pour la chaîne d’un montant de 136 000 €.
La chaîne Via Stella joue son rôle de service public en assurant une information de proximité réactive à travers l’actualité dans les JT, les bulletins météo et l’info service. Les publications sur le numérique et les réseaux sociaux rendent compte de la réactivité de la chaîne et de la proximité avec les téléspectateurs. L’information de proximité sur l’antenne linéaire est également visible à travers notamment : la page micro-régions intégrée au JT de midi, la quotidienne du soir Ind’e Voi qui met en avant un quartier, un village, le nouveau débat de société itinérant A Truvà Ci, ou encore les prises d’antenne exceptionnelles.
Plusieurs programmes participent également à la réalisation de cet objectif à travers la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse et les Corses.
Leurs lignes éditoriales sont construites autour de la mise à l’honneur du parcours de femmes et d’hommes corses ou originaires de Corse, ou de la Corse à travers ses villages (Vocation, Andemu, L’appuntamentu…).
Conclusions du rapport concernant l’objectif n° 5
La chaîne a fourni un détail financier de cet objectif à hauteur de 2 765 790 €. Le
10 détail des coûts des programmes se décline comme suit :
Oghje 1 145 728,00 €
Baz'art 256 065,00 €
Ind'e voi 921 943,00 €
Aldimusica 201 633,00 €
Memoria 32 400,00 €
Aux frontieres 132 596,00 €
A truva ci 75 425,00 €
2 765 790 €
3.5 Compte rendu de l’objectif n° 6 : Le développement des partenariats méditerranéens
En vue de la réalisation de cet objectif, 9 % de la subvention sont affectés au développement des partenariats méditerranéens, soit un montant pour l’exercice 2023 de 72 000 € pour une estimation du coût complémentaire pour la chaîne) d’un montant de 60 000 €.
La Méditerranée a toujours été naturellement présente dans toutes les grilles de programmes élaborées par Via Stella depuis sa création.
Cet objectif continue à se déployer avec des magazines récurrents comme Democratia, Méditerranéo, Génération Méditerranée, et des documentaires.
Conclusions du rapport concernant l’objectif n° 6
Le bilan de cet objectif s’avère positif, la chaîne développant divers programmes et coproductions en lien avec la Méditerranée. La chaîne a fourni un détail des coûts des programmes sur le développement des partenariats méditerranéens en Corse à hauteur de 996 510 € qui se décline comme suit :
Magazine Mediterranéo 662 640,00 €
Enjeux Med 69 562,00 €
Génération MED (hebdo) 264 308,00 €
996 510,00 €
Développement des partenariats méditerranéens
3.6 Compte rendu de l’objectif n° 7 : Créer, mettre en ligne et alimenter une plateforme numérique d’information concernant la Méditerranée, baptisée provisoirement « Via Méditerranée »
Cet objectif spécifique n’est pas chiffré financièrement dans la convention.
La stratégie de Via Stella autour du numérique a amené la chaîne à reconsidérer cet objectif. Ce projet, au moment où il a été présenté, correspondait aux exigences de
11 la chaîne et à la stratégie numérique décidée par la présidence de France Télévisions. Cette stratégie ayant changé, Via Stella valorise aujourd’hui ses contenus sur ses propres plateformes numériques. L’objectif est de créer des contenus natifs et surtout de valoriser les nombreux produits Via Stella sur le numérique. Face à la mutation des usages de consommation des téléspectateurs, la chaîne s’attache également à la bonne remontée de ses replay. Par conséquent, la convention 2024-2027 a modifié cet objectif.
4- LA CONVENTION 2024-2027
4.1 - Les engagements de la chaîne
Dans le cadre de cette nouvelle convention 2024-2027, la chaîne s’engage sur les services et objectifs complémentaires à ceux assignés par l’État présents dans l’ancienne convention autour de sept axes qui sont définis comme suit :
- Développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
- Renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ;
- Poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du « stock », davantage que de la production de « flux » ;
- Poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse et développer le doublage et le sous-titrage en langue corse de programmes ;
- Poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité de Corse et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
- Poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen ;
- Valoriser les contenus conformes à la ligne éditoriale de la chaîne et aux objectifs de la convention sur les différents supports numériques.
Ces axes sont détaillés dans l’annexe 1 de la convention.
Le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le Centre National du Cinéma et de l'Image animée (CNC) pour la période 2023-2025.
12 Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la convention 2024-2027.
Ainsi la chaîne s'engage à investir dans l'écriture et dans la production de documentaires de création, d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en vue de leur diffusion effective. Seules les œuvres ayant obtenu l'autorisation préalable délivrée par le CNC et bénéficiant d'un apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs d'au moins douze mille euros (12 000 €) pour les documentaires de création et d'au moins quinze mille euros (15 000 €) pour les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants seront prises en compte. Seront également prises en compte les œuvre de courte durée bénéficiant d’un apport horaire en numéraire de vingt-quatre mille euros (24 000 €).
4.2 - Les indicateurs de suivi
Les parties ont défini une liste d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des objectifs de la convention :
- Bilan détaillé de l’utilisation de la subvention sur l’exercice et de la collaboration avec les producteurs indépendants pour l’exercice clos ;
- Données d’audience et de satisfaction disponibles ;
- Compte d’exploitation analytique de France 3 Corse distinguant les recettes et les charges liées à France 3 Corse et à France 3 Corse Via Stella pour l’exercice clos ;
- Grilles de programmes ;
- Bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d’achats ou de coproductions d’œuvres audiovisuelles ;
- Compte rendu détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés ;
- Compte rendu de diffusion et de production annuel par genre détaillant les programmes en langue corse ;
- Plan annuel de formation des personnels de la chaîne en langue corse.
4.3 - Le comité de suivi
La composition du comité de suivi est définie comme suit :
- Quatre représentants de l’État ;
- Le Président et un membre du Conseil exécutif de Corse ou leurs représentants ; - La Présidente de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
- Le Directeur territorial de France 3 Corse et trois membres désignés par France 3 ; - La Présidente du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou son représentant.
Le Comité de suivi veille au respect de l'exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. A cet effet, le comité se réunit une fois par an sur convocation de la direction territoriale de France 3 Corse - Via Stella.
4.4 - Engagement financier de la Collectivité de Corse pour les années 2024-2027
13 Le montant prévisionnel maximal de la subvention de la Collectivité de Corse pour la période 2024-2027 est de 3 200 000 €.
- Il est proposé d’affecter pour les exercices de 2024 à 2025, une subvention d’un montant de 1 600 000 € qui se décompose comme suit :
800 000 € en 2024
800 000 € en 2025
Le versement des fonds sera effectué selon les modalités suivantes, sous réserve de l’inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité :
Exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
* Un premier acompte de quatre cent mille euros (400 000 €) à la notification de la présente convention.
* Un second acompte et solde de quatre cent mille euros (400 000 €) à la suite du comité de suivi annuel de l’exercice 2024.
Exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
* Un premier acompte de quatre cent mille euros (400 000 €) après le vote du budget 2025.
* Un second acompte et solde de quatre cent mille euros (400 000 €) à la suite du comité de suivi annuel de l’exercice 2025.
- Pour les exercices 2026 et 2027, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par avenant en fonction de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité de Corse et du respect de l’exécution des termes de la convention. Le montant prévisionnel de la subvention s’établirait à 800 000 € par an dans la limite d’un montant maximal de 3 200 000 € pour la période 2024-2027.
France Télévisions prévoit de consacrer un budget prévisionnel de 34,6 à 34,9 millions d’euros pour les années 2024 à 2027. Pour mémoire, le budget réalisé en 2023 s’est élevé à 33,5 M€.
14 En K€ Budget 2024 (1) Budget 2025 (2) Budget 2026 (3) Budget 2027 (4)
Ressources publiques 33 398 33 730 33 730 33 730
Recettes de publicité et de parrainage 170 187 187 187
Recettes affectées 30 30 30 30
Autres recettes externes 364 364 364 364
Autres recettes (dont subvention) 720 720 720 720
Total des recettes d'exploitation 34 682 35 031 35 031 35 031
Prélèvem ents 67 69 69 69
Total recettes nettes de prélèvements 34 615 34 962 34 962 34 962
Charges de personnel 20 523 20 476 20 476 20 476
Achats externes 9 944 10 103 10 103 10 103
Prestations Internes 4 079 4 313 4 313 4 313
Equation de stock 69 70 70 70
Total des charges d'exploitation 34 615 34 962 34 962 34 962
(2) projet de budget établi dans le cadre des hypothèses et perspectives du Contrat d'objectifs et de moyens 2024-2027 ;
projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2025.
(3) projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2026.
(4) projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2027.
Remarque :
Compte de résultat pour la période 2024 -2027 France 3 Corse ViaStella
Par convention, le montant des ressources publiques est déterminé par la différence entre le total budgété des
charges d'exploitation et le total des recettes d'exploitation (hors redevance), de manière à présenter un compte
d'exploitation par construction à l'équilibre,
La chaîne a chiffré l’ensemble de ses objectifs pour la période 2024-2027 à 22 420 000 €. La subvention prévisionnelle de la Collectivité de Corse pour cette période (3 200 000 €) couvrirait donc environ 14,27 % du coût de ces objectifs.
La chaîne a fléché la subvention de la Collectivité de Corse pour chaque exercice de 2024 à 2027 :
Coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de
la subvention sur la
durée de la
convention
pourcentage d'affectation de la
subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 15 950 000 € 1 216 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 5 170 000 € 1 504 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 900 000 € 192 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 400 000 € 288 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à
la mise en œuvre de la convention
sur la période (estimation)
total subvention
22 420 000 € 3 200 000 € 100%
2024-2027
Coûts complémentaires liés à la mise en
œuvre de la convention (estimation)*
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 4 060 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 360 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur la
période (estimation)
total subvention
5 770 000 € 800 000 € 100%
2 024
15 Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 4 060 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 360 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 770 000 € 800 000 € 100%
2 025
Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 940 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 250 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 540 000 € 800 000 € 100%
2 026
Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 890 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 200 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 150 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 340 000 € 800 000 € 100%
2 027
Il vous est donc proposé :
d’approuver le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, la Société nationale de programme France Télévisions et l’État relative au développement de la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 tel qu’il figure en annexe de la délibération ;
d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention, dans la mesure où les services de l'État font leur affaire de l'information de la Commission Européenne ;
d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tout avenant afférent à ladite convention ;
d’affecter pour les exercices 2024 et 2025 de ladite convention, une subvention de 1 600 000 € à imputer sur le programme 4423 Culture Investissement des Budgets Primitif et Supplémentaire 2024 de la Collectivité de Corse ;
De fixer pour les années 2024 et 2025 de ladite convention le montant de la
16 subvention allouée par la Collectivité de Corse à 800 000 € par an.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
17 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE ;
LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
FRANCE TELEVISIONS ;
ET L’ÉTAT
RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE
VIA STELLA
Pour la période du 1 er janvier 2024 au 31
décembre 2027 Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse. Dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° 24/ AC adoptée le 2024 par l'Assemblée de Corse.
ET
La Société France télévisions,
Société anonyme au capital de 347 540 000 € (dont le Siège social est Sis 7 esplanade Henry de France -75015 Paris 15), immatriculée au RCS de Paris sous le N° 432 766 947, représentée par Madame Delphine ERNOTTE CUNCI. Sa Présidente. Dûment habilitée.
ET
L’État,
L'Etat, représenté par le Préfet de Corse. Préfet de la Corse du Sud, Monsieur , Ci-après dénommé « l’État ».
Il est convenu ce qui suit.
Préambule et définitions
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 106,107 et 108,
Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 806 du 22 mars 2006 relative à l’aide à la création de la chaîne corse Via Stella,
Vu la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la délibération n°17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse,
Vu la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
Vu la délibération n° 23/195 CP de la Commission Permanente du 19 décembre 2023 portant approbation de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2023/2025 entre l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la Collectivité de Corse,
Vu la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
Vu la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 portant approbation du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024, Vu l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions, société nationale de programme, « […] est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local [...] »,
Vu l’article L-4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales « La Collectivité de Corse, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse. Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée »,
Vu les termes de l’article 3 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 portant approbation du cahier des charges de la société France Télévisions, la chaîne France 3 contribue à « […] la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. […] La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région. […] »,
Vu l’article 3 du cahier des charges de France Télévisions qui prévoit par ailleurs, au point 4° bis, que Via Stella est une « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser […] des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la Collectivité de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’État »,
Vu la délibération n° 24/ AC de l’Assemblée de Corse du 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, la Société France Télévisions et l’Etat relative au développement de la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 et de la proposition d’individualisation de crédits du programme culture – investissement – 4423,
La Collectivité de Corse et France Télévisions ont examiné les conditions d’un soutien de la Collectivité de Corse au développement de la chaîne régionale de France Télévisions intitulée Via Stella (ci-après dénommée « la Chaîne » ou « France 3 Corse Via Stella »), dans le respect du cahier des charges et de l’indépendance éditoriale de France Télévisions.
Compte tenu de la vocation assignée au service Via Stella par le cahier des charges de France Télévisions, de son importance pour la Corse et dans la continuité de l’action de la Collectivité de Corse au soutien de la Chaîne depuis son lancement, la Collectivité de Corse a souhaité poursuivre sa participation à son financement.
À cette fin et à ces conditions, la Collectivité de Corse et France Télévisions concluent, en présence de l’État, la présente convention qui fixe le montant et précise les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention qui sera versée par la Collectivité de Corse à France Télévisions pour Via Stella.
Les Annexes font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention versée par la Collectivité de Corse pour soutenir le développement de la chaîne Via Stella.
Dans le respect du cahier des charges de la société France Télévisions, tel que fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, la subvention sera affectée prioritairement à la réalisation des objectifs suivants, en complément de ceux assignés par l’Etat, et détaillés à l’annexe 1 de la présente convention :
- Développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
- Renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ;
- Poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
- Poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
- Poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité de Corse et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse).
- Poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen.
- Valoriser les contenus conformes à la ligne éditoriale de la chaîne et aux objectifs de la convention sur les différents supports numériques.
Ces objectifs relèvent d’un projet spécifique de la chaîne Via Stella et justifient l’aide octroyée par la Collectivité de Corse. La Société s’engage à utiliser la subvention pour réaliser le Projet tel que décrit en Annexe 1.
Le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour la période 2023-2025. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DIFFUSION ET DISTRIBUTION DE LA CHAÎNE
France 3 Corse Via Stella sera diffusée en Corse par voie hertzienne en TNT, et mise à disposition des distributeurs du câble, de l’ADSL et du satellite.
Le site Internet corse france3.fr assurera la promotion des programmes de Via Stella et suscitera par leur présentation originale en ligne (agenda, commentaires…) l’intérêt participatif des téléspectateurs. ARTICLE 3 – ORGANISATION
France 3 Corse Via Stella est un service de France Télévisions, société nationale de programme au sens de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il n’est pas créé de structure juridique spécifique.
La mise en œuvre de la présente Convention est assurée par la direction territoriale de France 3 Corse, sous la responsabilité de la directrice territoriale.
ARTICLE 4 – MOYENS FINANCIERS
La subvention n’excède pas les coûts supplémentaires que la mise en œuvre de la présente convention représentera pour la Société par rapport aux coûts d’exécution de sa mission générale de service public. Le détail et la répartition de ces coûts figurent en annexe 2.
Le montant maximal de la subvention pour la période 2024-2027, toutes taxes comprises, ne pourra dépasser 3 200 000 €.
La Société s’efforce de développer des ressources propres à la réalisation de la présente convention sous la forme notamment de recettes de publicité ou de parrainage de certaines émissions (magazines, programmes courts) dans le respect de la réglementation française et européenne relative à la publicité et au parrainage. La Société s’engage à commercialiser ses espaces publicitaires (en ce inclus le parrainage) aux conditions de marché. L'ensemble de ces ressources complémentaires doit concourir à l'accroissement et à la diversité de la production de Via Stella sans dénaturer pour autant la mission de service public de la société France Télévisions.
L’aide octroyée par la Collectivité de Corse a été évaluée selon le mécanisme de compensation suivant en vertu des objectifs assignés à l’article 1er et décrits en Annexe 1. Cette aide fera l’objet de la validation et du contrôle visés en Annexe 2.
ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Collectivité de Corse s’engage à verser à la Société la subvention dans les conditions prévues au présent article, sous réserve du respect par la Société des stipulations de la Convention. Comme stipulé dans l'article 1er de la convention alinéa 3, le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour la période 2023- 2025. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la présente convention.
Il est entendu que dans le cadre de la présente convention d'objectifs et de moyens, la chaîne s'engage à investir dans l'écriture et dans la production de documentaires de création, d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en vue de leur diffusion effective. Ne seront prises en compte que les œuvres ayant obtenu l'autorisation préalable délivrée par le CNC et bénéficiant d'un apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs d'au moins douze mille euros (12 000 €) pour les documentaires de création et d'au moins quinze mille euros (15 000 €) pour les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Seront également prises en compte les œuvres de courte durée bénéficiant d’un apport horaire en numéraire de vingt-quatre mille euros (24 000 €).
La chaîne devra transmettre à cet effet le bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d'achats ou de coproductions d'œuvres audiovisuelles en précisant les caractéristiques des projets et le montant de l'apport horaire en numéraire de la chaîne. C'est-à-dire fournir la liste et dossier de présentation des œuvres fléchées au titre de la présente convention (dans le cadre de l'abondement par le CNC du soutien de la Collectivité de Corse) : description de l'œuvre, plan de financement, budget définitif, autorisation préalable du CNC, dates de diffusion.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général.
Les paiements seront effectués par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de France Télévisions auprès de la banque HSBC sous le numéro IBAN :
FR76-3006-6109-7200-0103-6980-146 CODE BIC : CMCIFRPPCOR
- Pour les exercices de 2024 à 2025, le montant de la subvention allouée par la Collectivité de Corse est fixé à 1 600 000 € soit 800 000 € en 2024 et 800 000 € en 2025.
Le versement des fonds sera effectué selon les modalités suivantes, sous réserve de l’inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité :
Exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
* Un premier acompte de quatre cent mille euros (400 000 €) à la notification de la présente convention.
* Un second acompte et solde de quatre cent mille euros (400 000 €) à la suite du comité de suivi annuel de l’exercice 2024.
Exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
* Un premier acompte de quatre cent mille euros (400 000 €) après le vote du budget 2025. * Un second acompte et solde de quatre cent mille euros (400 000 €) à la suite du comité de suivi annuel de l’exercice 2025.
Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 903, article 20421.
- Pour les exercices 2026 et 2027, le montant de la subvention de la Collectivité de Corse sera fixé par avenant en fonction de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité de Corse et du respect de l’exécution des termes de la convention. Le montant prévisionnel de la subvention de la Collectivité de Corse pour ces deux exercices s’établirait à 800 000 € par an dans la limite d’un montant maximal de 3 200 000€ pour la période 2024-2027.
La Collectivité de Corse s’engage à notifier à France Télévisions le montant de l’aide allouée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant son exécution. Dans l’hypothèse où le montant de l’aide serait inférieur au montant prévisionnel défini au paragraphe précédent, les engagements de France Télévisions seraient ajustés en conséquence afin de tenir compte de la diminution des ressources versées et feraient l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – LE COMITE DE SUIVI
L’État, la Collectivité de Corse et la Chaîne Via Stella constituent un comité de suivi (ci-après « le Comité de Suivi ») composé notamment de :
- quatre représentants de l’Etat ;
- le Président et un membre du Conseil exécutif de Corse ou leurs représentants ; - le Président de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
- le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou son représentant ;
- le Directeur territorial de France 3 Corse et trois membres désignés par France 3.
Le Comité de suivi veille au respect de l'exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. A cet effet, le comité se réunit une fois par an sur convocation du directeur territorial de France 3 Corse.
Le comité de suivi devra se tenir l’année suivant l’exercice concerné.
Il a le pouvoir de désigner un expert conformément à l’article 10 alinéa 1er.
Dans le cadre du suivi du respect des termes de la convention, les membres du comité de suivi contrôleront que la subvention d’exploitation est bien affectée, par Via Stella, conformément aux objectifs envisagés à l’article 1er.
Il est rappelé que le comité de suivi n’a pas vocation à traiter de la responsabilité éditoriale de la programmation, de la forme et du fond des émissions, responsabilité qui relève exclusivement de la Société.
ARTICLE 7 – CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
Un mois avant le comité de suivi, la Société transmet à l’État et à la Collectivité de Corse, les documents suivants leur permettant de contrôler la conformité de l’utilisation de la subvention avec la convention et ses annexes :
- Bilan détaillé de l’utilisation de la subvention sur l’exercice et de la collaboration avec les producteurs indépendants pour l’exercice clos ;
- Données d’audience et de satisfaction disponibles ;
- compte d’exploitation analytique de France 3 Corse distinguant les recettes et les charges liées à France 3 Corse Via Stella pour l’exercice clos.
- Grilles de programmes ;
- Bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d’achats ou de coproductions d’œuvres audiovisuelles ;
- Compte rendu détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés ; - Compte rendu de diffusion et de production annuel par genre détaillant les programmes en langue corse ;
- Plan annuel de formation des personnels de la chaîne en langue corse.
ARTICLE 8 – SUIVI
Après réception des documents mentionnés à l’article 7, l’État et la Collectivité de Corse peuvent adresser à la Société, par écrit, des demandes d’informations complémentaires ou des observations. La Société s’engage également à présenter à la demande de la Collectivité de Corse toutes les pièces justificatives demandées.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS DES PARTIES EN MATIERE DE PROGRAMMATION
La Société est seule responsable de la programmation de la Chaîne.
La Société est seule habilitée à établir et signer des conventions de production établies pour la mise en œuvre de la présente convention, engager des dépenses de production et de mise en œuvre des moyens et des personnels concourant à la fabrication des émissions considérées.
ARTICLE 10 – RESTITUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA
SUBVENTION
La restitution de tout ou partie de la subvention pourra être exigée par la Collectivité de Corse, dans le cas où il apparaîtrait, soit par l’examen contradictoire des documents mentionnés à l’article 7 par les Parties soit, le cas échéant, à dire d’expert nommé par le Comité de Suivi, que :
(i) la Société n’a pas affecté tout ou partie des sommes perçues par elle au titre de la subvention à la réalisation de la convention dans les conditions décrites dans la présente convention ;
(ii) la Société a bénéficié, pour le financement de la convention, au cours d’un ou plusieurs exercices, de subventions manifestement excessives par rapport à ce qui aurait été nécessaire pour financer une chaîne de télévision de taille comparable à la chaîne et ayant le même type de programmes et de publics, bien gérée et adéquatement équipée ;
(iii) le montant de la subvention est excessif compte tenu des coûts effectivement induits pour la réalisation de la convention ;
(iv) le montant de la subvention est excessif compte tenu de l’importance des recettes commerciales effectivement générées par la Chaîne ;
(v) la Société a commercialisé des espaces publicitaires (en ce inclus le parrainage) à des tarifs inférieurs aux prix de marché.
Pour l’application des (iii) et (iv) du présent article, le montant de la subvention sera considéré comme excessif dès lors qu’aura été constaté un écart de plus de 10% entre les recettes effectivement générées ou les coûts effectivement induits par la convention et les prévisions de Parties, telles que figurant à l’Annexe 2 de la présente convention, en moyenne sur quatre exercices consécutifs.
Dans les cas prévus aux alinéas (i) à (v) du présent article, le montant des sommes à restituer par la Société à la Collectivité de Corse sera déterminé d’un commun accord entre les Parties ou, le cas échéant, à dire d’expert nommé par le Comité de Suivi.
Les restitutions visées ci-dessus interviendront, par priorité, par réduction de la quote-part de la subvention restant due par la Collectivité de Corse à la Société postérieurement à la détermination des sommes à restituer. Dans l’hypothèse où la présente convention ne serait pas exécutée jusqu’à son terme, les Parties saisiront le Comité de Suivi qui procédera à la répartition des éventuelles conséquences financières liées à l’arrêt prématuré du fonctionnement de la Chaîne.
ARTICLE 11 - DUREE
Article 11.1 - Date d’effet et de fin
La période de réalisation de l’opération, objet de cette convention, est comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027.
La convention prend effet à compter de sa signature et est déclarée caduque 12 mois après la fin de la période de réalisation soit le 31 décembre 2028.
Les parties conviennent de se rapprocher, au cours de l'année 2027 afin d'examiner les conditions de poursuite du concours financier attribué par la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella au titre de la subvention programmes, dans le cadre d'une nouvelle convention.
Article 11.2 - Résiliation de la convention à raison d’un manquement de la Société à ses obligations
La convention peut être résiliée, à l’initiative de la Collectivité de Corse, en cas de manquement grave et répété de la Société aux obligations qui lui sont imparties par la présente convention.
La Collectivité de Corse indique, par écrit, à la Société les motifs qui la conduisent à envisager une résiliation de la Convention et lui fixe un délai pour présenter ses observations et, le cas échéant, mettre fin au manquement reproché. A l’issue du délai imparti, si les observations de la Société ne sont pas satisfaisantes ou s’il n’a pas été mis fin au manquement reproché, la convention est résiliée de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Collectivité de Corse à la Société.
L’envoi de la lettre de résiliation ne peut intervenir qu’au moins un mois après la date d’envoi de la lettre exposant les motifs pour lesquels une résiliation est envisagée.
En cas de résiliation en application des deux alinéas précédents, aucune indemnité n’est due par la Collectivité de Corse à la Société à quelque titre que ce soit, sans préjudice de l’application de l’article 11 de la présente convention.
Article 11.3 - Résiliation en cas de cessation d’activité de la Chaîne Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de la Chaîne, la Société restitue à la Collectivité de Corse la quote-part de la subvention non utilisée pour la réalisation de la présente convention.
Article 11.4 - Résiliation de la Convention à raison du non-paiement de la subvention par la Collectivité de Corse En cas de non-paiement par la Collectivité de Corse de la subvention ou de retard par rapport à l’échéancier fixé par l’article 5 de la présente convention, pour tout autre motif qu’un manquement de la Société aux obligations qui lui sont imparties par la convention, la convention sera résiliée de plein droit après que la Société aura mis en demeure la Collectivité de Corse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder au paiement des sommes non versées.
Les manquements de la Collectivité de Corse à ses obligations financières, visés à l’alinéa qui précède, seront constatés sur production par la Société du relevé de compte bancaire mentionné à l’article 5, correspondant au mois au cours duquel le versement aurait dû être effectué.
La résiliation prendra effet un mois après envoi par la Société de sa lettre de mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.
Article 11.5 - Effet de la résiliation de la Convention par l’une des Parties Il est expressément convenu que la résiliation de la convention par une seule des Parties emporte résiliation de la convention dans son ensemble, les rapports existants entre les autres parties au titre de la présente convention ne survivant pas à cette résiliation.
ARTICLE 12 –DU CADRE DE LA REVISION DE LA CONVENTION
Article 12.1 - Des conditions des avenants
Au cours de l’exécution de la présente convention, les Parties conviennent qu’il pourra être signé des avenants modifiant tout ou partie de la présente convention.
Article 12.2 - De la procédure et forme des avenants
Lorsque l’une des parties souhaite modifier les termes de la présente convention, elle en informe immédiatement l’autre partie par courrier ou tout autre moyen écrit de communication présentant l’objet de la modification.
En cas d’accord signifié par courrier ou tout autre moyen de communication écrite par les autres parties concernées, un projet d’avenant est rédigé et est proposé à toutes les parties qui disposent d’un délai de deux mois pour le faire adopter selon les formes, règles et procédures qui lui sont propres.
En cas de désaccord, les Parties s’engagent à réunir dans un délai de quinze jours le Comité de Suivi pour définir une position commune. En cas de désaccord, le projet de modification est abandonné sans qu’aucune des Parties ne puisse réclamer le paiement d’une indemnité.
En cas d’accord, l’avenant est rédigé pour être proposé à la signature des parties selon les règles de procédure définies à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 13 –LITIGES
En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les Parties conviennent de se rapprocher, et de réunir à titre exceptionnel le Comité de Suivi, afin de régler le différend à l’amiable.
A défaut de règlement du différend dans un délai de deux mois et après notification par lettre recommandée, le tribunal administratif de Paris sera compétent pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention. ARTICLE 14 –NOTIFICATIONS
Toutes notifications effectuées en application de la convention seront valablement effectuées par écrit aux adresses suivantes :
Pour les notifications à l’État :
Mr le Préfet de la Région Corse
Préfecture de Région
Cours Napoléon
20000 Ajaccio
Pour les notifications à la Collectivité de Corse :
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 Cours Grandval –BP 215 –20187 Ajaccio Cedex 1
Pour les notifications à la Société :
MM. la Directrice Territoriale
France 3 Corse ViaStella
8, rue Touranjon
CS13007
20700 Ajaccio Cedex 9
ARTICLE 15 : INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’Article 1er, Titre 1er de la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, les services de l’Etat font leur affaire de l’information de la Commission Européenne.
Fait en six exemplaires originaux.
AIACCIU, le ,
Pour la Collectivité de Corse Pour France Télévisions Pour l’Etat Le Président du Conseil Exécutif La Présidente Directrice Générale Le Préfet de Corse M. Gilles Simeoni MM. Delphine Ernotte Cunci Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions
pour France 3 Corse Via Stella (2024-2027) –Annexe n°1
Engagements de la chaîne
Le cahier des charges de France Télévisions définit les missions de Via Stella (art. 3 - 4°bis): « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de Fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée ».
Dans ce cadre, grâce aux moyens alloués par la Collectivité de Corse, ViaStella portera les ambitions suivantes pour les années 2024, 2025, 2026, 2027.
Un rapport annuel détaillera la mise en œuvre de ces objectifs.
1 Développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés.
ViaStella s’engage à développer sa part de programmation locale par sa programmation spécifique et les programmes régionaux de France 3 Corse repris sur l’antenne de Via Stella pour atteindre un minimum de 8 000 heures d’antenne programmées localement. La grille des programmes continuera de présenter une diversité de genres : information, cinéma, fiction, documentaire, magazine, sport, programmes pour la jeunesse, divertissements, musique, spectacle, etc.
2 Poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse
ViaStella s’engage à maintenir à l’antenne une présence significative de programmes en langue corse, avec un minimum de 1 200 heures annuelles diffusées.
ViaStella développera la (co-) production et la diffusion de programmes en langue corse ainsi que le doublage et le sous-titrage en langue corse de programmes, et inversement. La chaîne s’efforcera d’augmenter, en fonction de ses moyens, le nombre de films doublés en langue Corse.
Le rapport annuel détaillera la mise en œuvre de cet objectif et présentera l’évolution du volume des programmes sous-titrés ou doublés.
ViaStella étudiera les possibilités de développer des partenariats avec des entreprises et des institutions publiques ou privées afin de renforcer la présence sur son antenne de programmes « ludo-éducatifs » autour de la culture et de la langue corse, avec le souci permanent de s’adresser au public le plus large.
La chaîne cherchera à développer l’utilisation des nouveaux réseaux sociaux pour à la fois reconstituer des communautés autour de ces différents programmes et offrir la visibilité la plus large aux programmes en langue corse.
3 Renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse et les corses de tous horizons.
Dans le cadre de sa mission portant sur la diffusion de programmes consacrés à la culture, aux traditions, aux questions de société et au patrimoine de la Corse, ViaStella s’attachera à valoriser les hommes et les femmes originaires de Corse, dont le parcours personnel ou professionnel a valeur d’exemple.
La chaîne s’efforcera de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel insulaire dans le cadre d’une collaboration avec la Cinémathèque de Corse, par l’utilisation des archives de celle-ci.
4 Poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse
Se positionnant comme un des principaux acteurs de la filière audiovisuelle corse, la Chaîne poursuivra sa collaboration avec les acteurs locaux du secteur audiovisuel, par le biais de coproduction, d’achats de droits ou de prestations techniques, et ce notamment avec le soutien de la Collectivité de Corse.
Le rapport annuel détaillera la part de productions réalisées localement.
5 Assurer une information de proximité réactive.
Au-delà des informations quotidiennes sur la météo, ViaStella présentera des bulletins d’information renforcée à destination du public en cas de risques graves liés aux intempéries ou aux risques importants d’incendie, particulièrement pendant la haute saison, et plus généralement tout programme susceptible d’offrir une information utile.
6 Animer le débat citoyen.
ViaStella s'efforcera de rendre compte de l’ensemble des débats de l’Assemblée de Corse, y compris par le biais de prises d’antenne exceptionnelles, sur les thèmes fondamentaux.
7 Poursuivre la politique d’ouverture de la Chaîne aux régions et pays Méditerranéens
Les programmes de la chaîne devront permettre de faire émerger et d’expliciter auprès des téléspectateurs les problématiques communes à l’ensemble ou à des grandes zones de l’espace méditerranéen, qu’il s’agisse par exemple de la langue, de la préservation de l’environnement, de l’exploitation de l’eau ou toute thématique commune à l’espace méditerranéen.
ViaStella a initié en 2012/2013 un mode de collaboration originale avec les télévisions du bassin méditerranéen, en s’invitant sur leurs plateaux. ViaStella souhaite d’une part promouvoir et intensifier ce type d’actions, et d’autre part initier de nouvelles collaborations avec les différents acteurs audiovisuels méditerranéens.
ViaStella souhaite également construire des partenariats avec des acteurs de l’audiovisuel français. Via Stella recherchera notamment à conduire des actions communes avec France 24 et TV5 Monde dans le domaine des programmes, avec CFI dans le domaine de la formation, etc.
Au-delà de son antenne, ViaStella pourrait s’attacher à nouer des collaborations avec l’Université de Corse et son réseau méditerranéen.
8 Valoriser les contenus conformes à la ligne éditoriale de la chaîne et aux objectifs de la convention sur les différents supports numériques :
ViaStella s’engage à continuer à promouvoir la diversité de ces programmes sur son site internet, sur les réseaux sociaux et au moyen de la mise en ligne en Replay d’une partie de ses contenus via la plateforme France.TV. Sur son site internet, au moyen des publications d’articles émanant de ses rédacteurs web, des contributeurs de l’antenne et de la Communication.
Sur les réseaux sociaux, par la publication d’annonces de ses programmes, d’extraits vidéos, mais aussi par la publication de contenus originaux spécifiques, ou encore par la mise en valeur de l’activité culturelle de l’île via des partenariats.
Sur la plateforme France.TV, en proposant en Replay une grande partie de ses programmes : info JT, documentaires, magazines… Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions pour France 3 Corse Via Stella (2024-2027) – Annexe n°2
Plan prévisionnel d'affectation des ressources de la subvention 2024-2027
Coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de
la subvention sur la
durée de la
convention
pourcentage d'affectation de la
subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 15 950 000 € 1 216 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 5 170 000 € 1 504 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 900 000 € 192 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 400 000 € 288 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à
la mise en œuvre de la convention
sur la période (estimation)
total subvention
22 420 000 € 3 200 000 € 100%
2024-2027
Plan d'affectation des ressources de la subvention 2024
Coûts complémentaires liés à la mise en
œuvre de la convention (estimation)*
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 4 060 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 360 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur la
période (estimation)
total subvention
5 770 000 € 800 000 € 100%
2 024
Plan d'affectation des ressources de la subvention 2025
Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 4 060 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 360 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 770 000 € 800 000 € 100%
2 025 Plan d'affectation des ressources de la subvention 2026
Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 940 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 250 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 250 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 540 000 € 800 000 € 100%
2 026
Plan d'affectation des ressources de la subvention 2027
Coûts complémentaires liés à la mise
en œuvre de la convention
(estimation)
montant affecté de la
subvention sur la durée de
la convention
pourcentage d'affectation
de la subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 890 000 € 304 000 € 38%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 200 000 € 376 000 € 47%
Développement des émissions consacrées à la culture, aux traditions Corses, au patrimoine et et a la vie citoyenne 150 000 € 48 000 € 6%
Développement des partenariats méditerranéens 100 000 € 72 000 € 9%
Total coûts complémentaires liés à la
mise en œuvre de la convention sur
la période (estimation)
total subvention
5 340 000 € 800 000 € 100%
2 027 Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions pour France 3 Corse Via Stella (2024-2027) – Annexe n°3
En K€ Budget 2024 (1) Budget 2025 (2) Budget 2026 (3) Budget 2027 (4)
Ressources publiques 33 398 33 730 33 730 33 730
Recettes de publicité et de parrainage 170 187 187 187
Recettes affectées 30 30 30 30
Autres recettes externes 364 364 364 364
Autres recettes (dont subvention) 720 720 720 720
Total des recettes d'exploitation 34 682 35 031 35 031 35 031
Prélèvements 67 69 69 69
Total recettes nettes de prélèvements 34 615 34 962 34 962 34 962
Charges de personnel 20 523 20 476 20 476 20 476
Achats externes 9 944 10 103 10 103 10 103
Prestations Internes 4 079 4 313 4 313 4 313
Equation de stock 69 70 70 70
Total des charges d'exploitation 34 615 34 962 34 962 34 962
(2) projet de budget établi dans le cadre des hypothèses et perspectives du Contrat d'objectifs et de moyens 2024-2027 ;
projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2025.
(3) projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2026.
(4) projet de budget à confirmer dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens applicable à l'exercice 2027.
Remarque :
Compte de résultat pour la période 2024 -2027 France 3 Corse ViaStella
Par convention, le montant des ressources publiques est déterminé par la différence entre le total budgété des
charges d'exploitation et le total des recettes d'exploitation (hors redevance), de manière à présenter un compte
d'exploitation par construction à l'équilibre, TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2029 TOTAL
4423 S.A France Télévisions SUBVENTION INVESTISSEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 1 600 000,00 400 000,00 800 000,00 400 000,00 1 600 000,00
0,00
0,00
TOTAUX 1 600 000,00 400 000,00 800 000,00 400 000,00 0,00 0,00 1 600 000,00