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Déliberation - 2023 01 09 3 demande integration dans le domaine public pref
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Montcel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 09 3 demande integration dans le domaine public pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 26/01/2023
DEPARTEMENT ID : 073-217301647-20230109-20230109DELIB 3-DE
SANQIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
LE MONTCEL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
En exercice Présents part au SEANCE DU 9 JANVIER 2023 DU 9 JANVIER 2023
vote °
14 8 11
DATE DE LA CONVOCATION L'an Deux Mille vingt trois etle 9 janvier à 19 heures 30 03/01/2023
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
DATE D'’AFFICHAGE au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 03/01/2023 présidence d'Antoine HUYNH, Maire.
Présents : Antoine Huynh, Joseph Bracco, Brigitte Simon, Peggy Viola, Frédéric Thomas, Fabrice Mermin,
Patrick Bastien, Cyril Durand
Absents et Clarence Appell (pouvoir à Peggy Viola), Sandra Fiorèse (pouvoir à Brigitte Simon), Nathalie
exCUSÉS : Jacquier (pouvoir à Frédéric Thomas), Benjamin Bou Aziz, Carlos Coelho, Jean-Christophe Eichenlaub.
DELIBERATION N°3 : Demande d'intégration dans le domaine public des voies privée Allée
du Parc Lavy et Allée de La Croix Blanche
Etant en attente de la réponse du notaire afin de s’assurer qu'il n’y ait pas de servitude d’utilité publique
quelconque sur ces voies privées, cette délibération avait été reportée.
Pour rappel, dans le cadre du remplacement de l’ancien éclairage public par des leds, la municipalité a
souhaité rencontrer les copropriétaires du Parc Lavy et de La Croix Blanche afin de mettre en place des
conventions de prestation de services puisque dans les deux cas les voies d'accès sont privées alors que
l'éclairage mais aussi le déneigement sont payés par la commune.
Les copropriétaires des deux lotissements ont alors demandé à la commune d'intégrer ces voies privées
dans le domaine public.
Après consultation d’un conseil juridique, il ressort que :
- Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune jurisprudence rendue en la matière
ne permet à une copropriété d'exiger la rétrocession de ses voiries à la commune sur le territoire duquel
elle est installée.
- Si les équipements d'éclairage appartiennent aux copropriétaires du lotissement (ou au
lotisseur) la commune n’a aucunement l'obligation de principe d’assurer la charge financière de
l'éclairage de ces lampadaires privés.
- L'absence d'obligation pour les communes de fournir un éclairage public systématique, sous
réserve de satisfaire au maintien de l’ordre public et notamment de la sécurité publique (articles L.
2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales)
Il est précisé qu’il n’a été identifié aucune servitude d'utilité publique sur ces voies privées.
Par ailleurs, les débats font ressortir que le Conseil Municipal souhaite avant tout trouver des solutions
de compromis et de bon sens avec les habitants des lotissements concernés, en tenant compte de
l'historique ayant abouti à la prise en charge par la commune de certaines charges (éclairage et
déneigement).
Toutefois le Conseil Municipal ne souhaite pas aboutir à faire peser sur la commune plus de charges
qu’elle n’en prend à son compte actuellement, comme l'entretien des voiries, des Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 26/01/2023
ID : 073-217301647-20230109-20230109DELIB_3-DE
canalisations et réseaux,.….sur ces parties privées, qui aboutiraient à Une distorsion avec TES autres lotissements et accès privés de la commune.
La situation étant différente pour ces deux voies, il est décidé de procéder à un vote pour le Parc Lavy et un autre vote pour la Croix Blanche.
En effet, l'allée du Parc Lavy est une impasse qui dessert uniquement le lotissement tandis que l'allée de
la Croix Blanche rejoint un chemin rural et est empruntée régulièrement par des personnes extérieures au lotissement.
> Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, se prononce contre l'intégration dans le domaine public de l’allée du Parc Lawy.
> Le conseil municipal se prononce à la majorité contre l'intégration dans le domaine public de l’allée de la Croix Blanche :
Pour : 2 (Frédéric Thomas (pouvoir de Nathalie Jacquier))
Contre :5 (Joseph Bracco, Fabrice Mermin, Peggy Viola, Cyril Durand, Patrick Bastien)
Abstentions : 4 (Antoine Huynh, Clarence Appell, Brigitte Simon (pouvoir de Sandra Fiorèse))
Il est précisé que la commune a le souhait de passer avec les personnes concernées (habitants des
lotissements) des conventions concernant un forfait de charges pour l'éclairage et le déneigement assurés par la commune.
Fait à le MONTCEL, le 10/01/2023
Le Maire,
Antoine HUYNH