Déliberation - mairie@torsac.fr 20220708 145911

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Déliberation - mairie@torsac.fr 20220708 145911 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Torsac. Lien du pdf (Déliberation - mairie@torsac.fr 20220708 145911)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

IT DU REGISTRE DES

ORSEE Prefecture _ DELI ÉRATIONS DU CONSEIL

IBATO TORSAG 022 MUNICIPAL 7/2022

délibération : L'an deux mille vingt deux, le mercredi 06 juillet à 18 h 30, ls Conseil Municipal dûment

D 2022 13 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salie polyvalente, sous la présidence

de

TT BREARD Catherine, Le Maire.

Nombre de conselllers en exercice : 15 Date de convocation du : 01 Juillet 2022

Présents : 12 Présents : BRÉARD Caihorine, BOUCQ Bernard, SAUMON Didier, VARAS-DIARRA Catherine, BONNAMY Jardane, BLANC Wilfled, TARDY Marie-Line, GUISNET Jimmy,

Votants : 12 GREGOIRE Hervé, ADAM Olivier, SURGET Chantal, LARPE Pascal

Absent(s): BENETEAU Laurent, BRISSEAUD Philippe, LABUSSIÈRE Patricla

Objet : Adhésion et transfert Secrétaire de Séance : Jordane BONNAMY

de la compétence bornes de

charge électrique au SDEG 16

Adhéslon et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEG 16 {créatlon, entretien et exploitation des Infrastructures de charges nécossaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides - article L. 2224-37 du CGCT).

Madame le Malra expose :

Que le Code général des collectivités teritorlalss prévoit à l'article L.2224-47 :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou Inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des Infrastruotures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables où de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz où en hydrogène pour véhicules où pour navités, ou metire en place un service comprenant {a création, l'entretien et l'exploitation de telles Infrastructures ou points de ravitaillement, L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération Intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polenes où de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de dietrlbutian d'électricité visées à l'article L,

2224-31 ….».

Que le SDEG 16 dans ses statuts (article 4) a la compétence « Bomes de charge électrique ».

Que cette compétence du SDEG 16 est ouverts Communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (

EPGI) qui souhaitent y adhérer.

Que, ls SDEG 16 s'est doté de cette compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l'ensemble des Initiatives publiques sur le territoire du Département de la Charente.

Que depuis l'été 2015, différentes Communes ou Communautés de Communes ont saisi le SDEG 16 pour l'exercice de cette

compétence.

Qu'afin qu'il y alt une certaine cohérence d'implantation de bames sur le territoire charentais, le SDEG 16 a établi un plan de déploisment et 76 IRVE sant aujourd'hul en service sur tout le territoire.

Que désormais, le SDEG 16 met en place un schéma directeur à l'échelle du département pour le déplolement de bornes de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE), en application de la loi « LOM » (lol n°2019-1428 du 24 décembra 2019 l'orientation des mobllités), des décrets n°2021-665 et 2021-5686 du 10 mai 2021, de l'arrêté du 10 mai 2021 et conforme au guide d'élaboration des SDIRVE établi par le ministère de la transition écologique (mai 2021).

Les objectifs de ce SDIRVE sont les suivants :

4. décrire l'existant en matière d'offre de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables sur le territolre de la Charente, ’ U

2. établir les besoins en points de charge et d'idéntifier les sites potentiels d'implantation des IRVE en tenant compte des spécificités locales. °

3. proposer une trajectoire temporelle à & ans (avec point de passage 2023 et 2025) d'installation de ces IRVE ouvertes du public.

Précise :

Que l'obiet de cette compétence est de procéder, dans les conditions prévues par l'article L.2224-37 du CGCT, à lacréation, l'entretien et l'expioltatlon des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides.

Propose:

Que la Commune adhère et transfert la compétence # Bornes de charge électrique » du SDEG 16, qui permet de procéder à la

créatlon, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l'article L, 2224-37 du GGCT,

Après en avoir débattu et délibéré, le Consail Municipal, à l'unanimté des membres présents :- Décide d'adhérer au service public « Bornes de charge électrique » du SDEG 16 ainsi défini à l'article 4 des statuts dudit Syngi

« ARTICLE 4 : CONPETERERC EN MATIERE DE CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NEGESSAIRES A L'USAGE DE VEUIGULES ELECTRIQUES, HÎBRIDES OÙ À HYDROGENE RECHARGEABLES

Reçu le 08/07/2022 . . Le FDEG 16æxece egnlietebplace des adhérents qui lui en lont la demande, la compétence en matière d'infrastructures de chalde-nécessaires-à-fusage-de-véhieules-éleetri hybridbs rechargeables mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT, à savoir:

- la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Le SDEG 16 peut exercer cette compétence, dans les mêmes conditions, dans l'hypothèse de véhicules à hydrogène rechargeables.

Cette compétence transférée fait l'objet d'une convention définissant, notamment, les conditions d'intervention du SDEG 16, dont les conditions financières (annexe 2).

En cas de modification non substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement du taux de financement du SDEG 16, actualisation des contributions communales, modification des puissances des sources ….), la délibération du Comité Syndical induisant la modification faisant foi, il n'est pas nécessaire que les collectivités territoriales et établissements publics adhérents en délibèrent et qu'une autre convention soit signée. En cas de modification substantielle des conditions initialement fixées dans ladite convention (changement des prestations …), les collectivités territoriales et établissements publics adhérents devront délibérer sur la modification adoptée par le Comité Syndical et un avenant à la convention initiale devra être signé. »

- Approuve que le SDEG 16 exerce, au lieu et place de ses membres ayant transféré, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- maintenance des infrastructures de charge,

- passation de tous contrats y afférents (développement, renouvellement, maintenance ….).

- Approuve la convention de transfert jointe.

- Autorise le Maire à signer ladite convention de transfert.

- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

En application des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département. En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Pour:12 Contre :0 Abstention : 0

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Le Maire,

Catherine BREARD

Emis le 06/07/2022, smi réfecture et rendu

exécutoire le — 8 ji 307