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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-119
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS Canalisation de gaz (PR
69+939) Pétitionnaire : GRDF 5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES SIRET : 444 786 511 00220 (6 pages) Page 3
64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE Implantation
panneau d'information (PR 66+369) Pétitionnaire : Mairie
d'Oloron-Sainte-Marie Place Clémenceau 64400
Oloron-Sainte-Marie SIRET : 216 404 228 00019 (4 pages) Page 10
64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS Canalisation d'eau
potable Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS SIRET : 256 400 128 00011 (4
pages) Page 15
64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Herrère Réseau ENGIE INEO (PR
61+490) Pétitionnaire : SDEPA 4 rue Jean Zay Parc d'activité
Pau Pyrénées 64000 Pau SIRET : 256 402 041 00014 (4 pages) Page 20
64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan Réseau
électrique (PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et
PR49+950) Pétitionnaire : SDEPA 4 rue Jean Zay Parc
d'activité Pau Pyrénées 64000 Pau SIRET : 256 402 041
00014 Concessionnaire : Enedis 43 Avenue Larribau 64000 Pau
SIRET : 444 608 442 0995 (4 pages) Page 25
2 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00015
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 3 EE 8 Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-045 du ? {À OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 —- Commune de BIDOS
Canalisation de gaz
(PR 69+939)
Pétitionnaire : GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d’un forfait national ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 4 Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public sur la route nationale 134, pour le maintien d'un ouvrage au droit du PR 69+939, en agglomération de la commune de Bidos ;
Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée :
Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du PR 69+939, en agglomération de la commune de Bidos.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de gaz et de longueur de 2 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien, :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de. modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 5 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la
loi. | L'article 6 (3°) du décret n° 2025-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 58-367 du 020 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du.1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d’un forfait national.
En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire.
La redevance annuelle est fixée à DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (279€) payable après réception du titre de perception adressé à :
GRDF
5 rue Alsace Lorraine
65000 TARBES
SIRET : 444 786 511 00220
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée ; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard. |
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex :
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 6 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dagafip finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la. Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°’ juillet 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx |
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 7 Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Madame la directrice de GRDF ;
+ Madame le directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques ;
e Madame la maire de Bidos ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le ? 4 OCT. 7075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
2 __——— dela mission et Béatrice PANGON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 8 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00015 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-045 DU 24 OCTOBRE 2025 9 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00016
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d'information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24 OCTOBRE 2025 10 EE ns Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-046 du ? 4 OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Implantation panneau d’information
(PR 66+369)
Pétitionnaire : Mairie d’Oloron-Sainte-Marie
Place Clémenceau
64400 Oloron-Sainte-Marie
SIRET : 216 404 228 00019
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public, pour l'implantation d’un panneau d'information au bord de la route nationale 134 au PR 66+369, en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;
Cité administrative
.2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24 OCTOBRE 2025 11 Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 septembre 20256 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier de la route nationale 134, au droit du PR 66+369, en agglomération de la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
L'ouvrage existant est constitué d'un panneau d'information communal. Il ne devra pas afficher de publicité à des fins commerciales.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de : procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur . domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24 OCTOBRE 2025 12 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit — article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature. :
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de: la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou paLYvoie | postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). |
Il est informé(e) que des avan à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°’ septembre 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 31 août 2029.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24 OCTOBRE 2025 13 Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues. |
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ __ Monsieur le maire d'Oloron-Sainte-Marie ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 & OCT. 205
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-046 DU 24 OCTOBRE 2025 14 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00017
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d'eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d'Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24 OCTOBRE 2025 15 EE + | Direction interdépartementale des routes PRÉ FET | Atlantique
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-047 du ? 4 OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune d'OGEU LES BAINS
Canalisation d’eau potable
Pétitionnaire : SIAEP d’Ogeu-les-Bains
Rue de la Bielle
64680 OGEU LES BAINS
SIRET : 256 400 128 00011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau potable, au PR 56+590, sur la route nationale 134, hors agglomération de la commune d'Ogeu-les-Bains ;
Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Cité administrative
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24 OCTOBRE 2025 16 Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 56+590, sur la RN134, hors agglomération de la commune d'Ogeu-les-Bains.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation en fonte de @ 200 mm et est réalisé par forage transversal dans un tubage en acier de @ 500 mm sur 24 mi de long.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24 OCTOBRE 2025 17 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi, articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
La redevance est calculée conformément aux dispositions de l'article R2333-121 du code général des collectivités territoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
° 24 mètres linéaires x 40,45 €/km = 0,97 €, arrondi à 1 € (un euro).
Conformément aux articles D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques, 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997, et n° 2024-457 du 22 mai 2024, un seuil de mise en ÉCRIRE de 50 € est applicable aux créances de l’État.
Aucun titre de perception ne sera émis pour la présente autorisation d'occupation temporaire.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances. et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles nances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
IL est informé(e) que des an à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24 OCTOBRE 2025 18 Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° __ Monsieur le maire d'Ogeu-les-Bains ;
°__ Monsieur le président du SIAEP d’'Ogeu-les-Bains ;
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 b OCT. 2075 |
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
axés sonsable ces
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sl Béatrice PANCON!
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-047 DU 24 OCTOBRE 2025 19 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00018
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24 OCTOBRE 2025 20 Æ L | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-056 du ? & OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 —- Commune d’Herrère
Réseau ENGIE INEO
(PR 61+490)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d’activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
: 64000 Pau
SIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gza, prévoyant le versement d'un forfait national ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24 OCTOBRE 2025 21 Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant ARIÉgeton de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État, et de réaliser des travaux d'enfouissement du réseau ENGIE INEO par tranchée longitudinale sous chaussée, au PR 61+490, de la RN 134, hors agglomération, de la commune d'Herrère.
Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 61+490, sur la RN 134, hors agglomération, de la commune d'Herrère.
L'ouvrage existant est constitué d'un câble HTA de longueur de 20 mètres dans un fourreau de diamètre 160.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité..
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24 OCTOBRE 2025 22 l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1) Enedis, s'acquittera du montant de la redevance par le versement d'un forfait national,
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24 OCTOBRE 2025 23 Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° novembre 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau. :
L’occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° __ Monsieur le président du SDEPA ;
+: Madame la directrice d'Enedis ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie) ;
+ __ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine) ;
+ Madame la maire d’'Herrère :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
9 & OCT. 20 Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
f at espénsable D mn
Sen maïtrises d'ouvrages ss
1 péatfice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59 |
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-056 DU 24 OCTOBRE 2025 24 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00019
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24 OCTOBRE 2025 25 EE = Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-057 du 2 4 OCT. 203
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de Sarrance et Gan
Réseau électrique
(PR 85+859, PR86+327 au PR86+400 et PR49+950)
Pétitionnaire : SDEPA
4 rue Jean Zay
Parc d'activité Pau Pyrénées
64000 Pau
SIRET : 256 402 041 00014
Concessionnaire : Enedis
43 Avenue Larribau
64000 Pau
SIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; .
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gza, prévoyant le versement d’un forfait national ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-057 DU 24 OCTOBRE 2025 26 Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant autorisation à maintenir l'occupation du domaine public routier de la RN134, au droit du PR85+859 et du PR86+327 au PR86+400, commune de Sarrance et au droit du PR49+950, commune de Gan.
Vu le courrier du 2 avril 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du PR85+859 et du PR86+327 au PR86+400, commune de Sarrance et au droit du PR49+950, commune de Gan.
Les ouvrages sont constitués :
°__ d'un fourreau de diamètre 75 et de longueur 18 m (pour la tranchée transversale du PR85+859);
°__ d'un fourreau de diamètre 75 et de longueur 73 m (pour la tranchée longitudinale du PR86+327 au PR86+400)
° d'un poteau béton (PR49+950)
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à
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Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
” Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1) Enedis, s’acquittera du montant de la: redevance par le versement d'un forfait national
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, sans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant où Je cas échéant auprès duLe lonnaire du domaine.
_ Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. OUT) ou par Voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° novembre 2024 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l’ autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
. Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
* __ Monsieur le président du SDEPA ;
° _ Madame la directrice d'Enedis ;
* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
*__ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 & OCT. 2025 Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsable
ET mission maitrises d'ouvrages f
Ce / ice-PANCON———
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéfi iciaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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