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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-093
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un
immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée AL
n° 742) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de
la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous (4 pages) Page 7
64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de
suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune d'Anglet. (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI
n° 494 sur l'autoroute A 64 (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les
travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des
eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU (4 pages) Page 22
64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA
ISFT ILGLS (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit
de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone
protégée à Isturits (2 pages) Page 32
2 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar (4 pages) Page 35
64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un
aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits (2
pages) Page 40
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE (1 page) Page 49
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire
de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA (4 pages) Page 51
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00002
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au 1er étage porte droite et des
parties communes d'un immeuble sis 21 rue
LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle cadastrée
AL n° 742)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 4 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET sJégati nées. DES PYRÉNÉES- Délégation Départementale des Épeness
ATLANTIQUES Atlantiques Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Déclarant la fin de l’insalubrité d'un logement situé situé au 1er étage porte
droite et des parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère
Vu
64140 (parcelle cadastrée AL n° 742).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;
le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agence
régionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;
l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18 octobre 2021 déclarant insalubre
remédiable le logement et les parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa
à Billère (64140), parcelle cadastrée AL n° 742, dont Mme Lucienne SAINT-CRICQ est
propriétaire ;
la visite de contrôle des travaux réalisée le 20 février 2026 dans le logement et les
parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère (64140), par un agent
de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
le rapport du 4 mars 2026 établi par le la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constätant la démolition de l'immeuble susvisé rendant caduc l'application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 +
Www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 5 Considérant que l'immeuble objet de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18
octobre 2021 n'existe plus et que le nouvel immeuble ne présente pas de risque pour la santé
de ses occupants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Décision
L'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-18-00001 du 18 octobre 2021 déclarant insalubre
remédiable le logement et les parties communes d'un immeuble sis 21, rue Lassansaa à Billère
(64140), parcelle cadastrée AL n° 742 et portant interdiction temporaire d'habiter, est
abrogé.
Article 2 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Billère, au procureur de la république, à la
communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction
départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation
départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Billère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 49 MARS 2076
LE PREFET,
Pour le
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques ant, | 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX F' Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Joëlle GRAS www.pyrenges-atlantiques gouv.fr 212
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au 1er étage porte droite et des parties communes d'un immeuble sis 21 rue LASSANSAA à Billère 64140 (parcelle 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et
de protection du pont de la RD918, sur le vert
de Barlanès, sur la commune de
Lannes-en-Barétous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 7 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de
Lanne-en-Barétous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 8 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sis Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray,
Pau (64000), n° SIRET 226 400 018 00876, représenté par son président, ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de reprise et de protection
du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, salariés de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l’APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 mars 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le vert de Barlanès, sur la commune de Lanne-en-Barétous,
selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de
pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 9 Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 10 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans la cadre de travaux de reprise et de protection du pont de la RD918, sur le vert de Barlanès, sur la 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une
étude pour un projet de suivis et de restauration
des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de
Florence et de Maharin, sur la commune
d'Anglet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 4 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les
ruisseaux de Florence et de Maharin, sur la commune d’Anglet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 13 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune d’Anglet, service environnement transition écologique, sise rue Amédée Dufourg à Anglet
(64600), n° SIRET 216 400 242 00014, représentée par son maire, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire sur une étude pour un
projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, sur les ruisseaux de Florence et de Maharin,
sur la commune d’Anglet
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne(s) responsable(s) : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou
Monsieur Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de l’APRN ou
de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les ruisseaux Maharin (335 041 ; 6 277 273) et Florence
(336 001 ; 6 276 665), selon la localisation précisée dans la demande présentée par la fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique (par épuisement à 2 passages excessifs) selon les
modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et
de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire sur une étude pour un projet de suivis et de restauration des milieux aquatiques, 14 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture après biométrie selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il
s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR - UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00001
Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004
relatif aux travaux de remplacement des
dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur
l'autoroute A 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 17 PRÉFET té . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l-8e partie signalisation temporaire) ap-
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 26 février 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-01-09-00004 du 9 janvier 2026 portant dérogation aux arrêtés per- manents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 mars
2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 28 février 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 mars 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 6 mars 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Landes du 27 février 2026,
VU l'avis de la commune de Peyrorade en date du 28 février 2026,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 18 VU l'avis de la commune de Bellocq en date du 27 février 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
CONSIDÉRANT que les tempêtes NILS et PEDRO n'ont pas permis de réaliser les travaux selon le calen-
drier initial,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de remplacement des dispositifs de sécurité existants du passage inférieur N° 494 sur l'autoroute A64,
les prescriptions de restrictions de circulation énoncées dans l'arrêté n° 64-2026-01-09-00004 du
9 janvier 2026 sont prorogées et adaptées selon les mesures énoncées à l'article 2.
Article 2 : Dans la période du 11 mars 2026 au 18 mai 2026, les restrictions de circulation seront mises
en œuvre comme suit :
+ La phase prévue du 11 février 2026 au 13 février 2026 est reportée
à la période du 11 mars 2026 à 9h au 12 mars 2026 à 17h selon les restrictions suivantes :
—- Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse -
Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,
- Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 7 de Salies de Béarn dans le
sens 1 (Bayonne - Toulouse).
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 16 mars au 3
avril 2026, mêmes horaires sont prévues.
+ La phase prévue du 13 février 2026 au 16 mars 2026 est reportée
à la période du 12 mars 2026 à 17h au 7 avril 2026 à 9h en conservant les restrictions initiales
suivantes :
- Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 49+100 au
PR 49+530,
- Voies de circulation réduites largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en
voie de droite du PR 49+234 au PR 49+764,
- Limitation de la vitesse à 90 km/h et interdiction de dépassement aux poids lourds de plus
de 3,5 tonnes.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 7 avril 2026
au 18 mai 2026, mêmes horaires sont prévues.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 19 + La phase prévue du 16 mars 2026 à 9 h au 17 mars 2026 à 9h est reportée
à la période du 7 avril 2026 à 9h au 10 avril 2026 à 17h en conservant les restrictions initiales
suivantes :
— Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne - Toulouse) vers le sens 2 (Toulouse -
Bayonne) du PR 47+100 au PR 50+600,
— Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N°7 de Salies de Béarn en sens 1
(Bayonne - Toulouse).
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours du 10 avril au
18 mai 2026, mêmes horaires sont prévues.
Dans le cadre de la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur N° 7 de Salies de Béarn dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) :
- Les usagers circulant sur l’'A64 en sens 1 (Bayonne - Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de Salies
de Béarn (N° 7) seront amenés à sortir au diffuseur précédent Peyrehorade (N° 6) et à suivre l'itinéraire
de déviation empruntant l'A641, puis la RD817 en direction de Puyoo-Salies,
- Les usagers circulant sur la RD430 et souhaitant entrer sur l'A64 au diffuseur N° 7 de Salies de Béarn
en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par le RD817, puis la RD9 pour retrouver
l'A64 au diffuseur N° 8 d'Orthez.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 3 "les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secon-
daire",
- à l'article 4 « jours hors chantiers »,
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 7 « largeur des voies »,
- à l’article 10 « inter-distances de chantier »,
- à l’article 12 « limitation de vitesse ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 20 Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Artix,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière et
gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
"A
LT
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00001 - Prorogation de l'arrêté 64-2026-01-09-00004 relatif aux travaux de remplacement des dispositifs de sécurité du PI n° 494 sur l'autoroute A 64 21 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-29-00005
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de
prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril
2006 autorisant les travaux et l'exploitation des
systèmes de collecte et de traitement des eaux
urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de
l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 22 E 3
PRÉFET DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Lidersé
Egetrté
Frateraité
Direction départementale Direction départementale des territoires et de la mer des territoires et de la mer des Landes des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l’Adour de l’agglomération de TARNOS-BOUCAU
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 21210, R. 21211 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin Adovur-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
1/3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
l.iknf
Eplile
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Direction départementale
des territoires et de la mer
des Landes
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté interpréfectoral n0 2026-12 de prolongation de l'arrêté n0 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de TARNOS-BOUCAU
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 23 VU l'arrêté interpréfectoral n° 40-2005-00091 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau complété par les arrêtés interpréfectoraux n° 2017-1208 du 1° juin 2017 n°2022- 1564 du 6 décembre 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2024-1249 du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025, n° 64-2025-06-26-00002 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes en date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Tarnos et le système de collecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT le fait que le prochain diagnostic de réseau périodique est programmé en 2026 et qu'il est préférable d'attendre la fin de cette étude pour s'assurer de la pérennité du système d'assainissement au regard de l'évolution de l'urbanisme et de la réglementa- tion ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau avec rejet dans l’Adour relèvent de la rubrique 211.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'as- sainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif desti- nés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBOS (A) (ré- gime de l'autorisation) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Py- rénées-Atlantiques,
ARRÊTENT :
Article premier : Objet de l'autorisation
L'arrêté interpréfectoral n°2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l’'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau, demeure applicable jusqu'au 25 avril 2029,
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera déposée dans les mairies de TARNOS, du BOUCAU, dans la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et sera affichée pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du chaque maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer concernée.
2/3
VU l'arrêté interpréfectoral n0 40-2005-00091 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau complété par les arrêtés interpréfectoraux n° 2017-1208 du 1er juin 2017 n°2022-1564 du 6 décembre 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2024-1249 du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025, n° 64-2025-06-26-00002 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes en date du 20 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Tarnos et le système de collecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT le fait que le prochain diagnostic de réseau périodique est programmé en 2026 et qu'il est préférable d'attendre la fin de cette étude pour s'assurer de la pérennité du système d'assainissement au regard de revolution de l'urbanisme et de la réglementa- tion ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Tarnos-Boucau avec rejet dans l'Adour relèvent de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'as- sainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif desti- nés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DB05 (A) (ré- gime de l'autorisation) ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Py- rénées-Atlantiques,
ARRÊTENT :
Article premier : Objet de l'autorisation
L'arrêté interpréfectoral n°2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec rejet dans l'Adour de l'agglomération de Tarnos-Boucau, demeure applicable jusqu'au 25 avril 2029.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera déposée dans les mairies de TARNOS, du BOUCAU, dans la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et sera affichée pendant une durée minimale d'un mois.
Le prdcès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du chaque maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer concernée.
2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 24 Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire Général de préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau et milieux aquatiques) du département des Landes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (service eau) du département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le sous-préfet de Bayonne, Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité, Madame la directrice de l'Agence de l'eau Adour-Garonne-Pau, Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes, Monsieur le maire de la commune de TARNOS, Monsieur le maire de la commune de LE BOUCAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 9 JAN, 2026 Pau,le 7 4 JAN, 2026
Le Préfet desland le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Marie GIRIER
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa| notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le secrétaire Général de préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau et milieux aquatiques) du département des Landes, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (service eau) du département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le sous-préfet de Bayonne, Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité. Madame la directrice de l'Agence de l'eau Adour-Garonne-Pau, Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes, Monsieur le maire de la commune de TARNOS, Monsieur le maire de la commune de LE BOUCAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, te 29 JAN, 2026
Le Préfet deslLandç
Pau, le 2 1 JAN. 2026
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Gi
Le préfet de^&ndçs
ïs CI^VREUL
Jean-Marie GJRÏËR
IVoies et délais de recours :
[Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa |notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » |accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la |décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les; arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 25 ‘fr ,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-29-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2026-12 de prolongation de l'arrêté n° 2005-91 du 25 avril 2006 autorisant les travaux et l'exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avec 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-10-00003
Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT
ILGLS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 27 PRÉPET ec Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association Atherbea pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément de l'association Atherbea au titre de l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le
27 janvier 2026;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wwu.poyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 28 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: l'association Atherbea, sise 10 rue de la Feuillée, 64100 Bayonne, est agréée pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de
la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Et pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de
l’article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
La location:
° de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8- ;
+ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1);
* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-
2 ;
Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département
des Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra être
déposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il est
constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 29 Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :
+ __ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
*___65d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543-
64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne et
la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau le ‘4 D MARS 2655
LE PREFET,
JeaniMarie GIRIER
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 30 4 M QT
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24109 si6M:n6al
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-10-00003 - Arrêté renouvellement agrément ATHERBEA ISFT ILGLS 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un débit de
boissons à consommer sur place de 4e catégorie
en zone protégée à Isturits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 32 E = . . VU ur Direction des sécurités PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES . e_ ‘
Liberté et des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
autorisant l'installation d’un débit de boissons à consommer sur place
de 4° catégorie en zone protégée à Isturits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3335;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département
des Pyrénées-Atlantiques, notamment ses articles 12 et 13;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée le 18 septembre 2025 par la mairie d’Isturits, en vue de l'installation d'un débit de
boissons à consommer sur place de 4° catégorie en zone protégée à Isturits ;
VU le courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2025 adressé au maire d'Isturits
rappelant la réglementation relative aux débits de boissons situés en zones protégées ;
VU le courrier de réponse du maire d'Isturits en date du 26 janvier 2026 adressé au préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 3335-1 du code de la santé publique dispose que « Le représentant de l'État
dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes
concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être
établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative :
1° Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; 2° Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. [..] Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit
de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient. » ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 33 CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susvisé fixe à 50 mètres la distance
minimale prévue à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, pour les communes de 501 à 10 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Isturits a une population légale totale en 2022 (source INSEE) de 533
habitants ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un débit de boissons de 4° catégorie au sein de la Salle Polyvalente
Communale, 35 chemin d’Hirixka à Isturits, à moins de 50 mètres d'établissements protégés tels que visés à
l’art L. 3335-1 du code de la santé publique, répond à des nécessités d'animation locale ;
CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de s'assurer du maintien d'un niveau de protection adéquat
notamment à l'égard des plus jeunes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, est autorisée l'installation par la commune d'isturits d'un débit de boissons à consommer sur place de 4° catégorie au sein de la Salle Polyvalente Communale, 35 chemin d'Hirixka.
Ce débit ne peut être ouvert qu'en dehors des heures d'ouverture de la Salle Polyvalente Communale pour
des activités dédiées aux loisirs de la jeunesse et aux activités sportives.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Isturits, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont
copie est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Fait à Pau, le 1 T MARS 2026
Anne-Sophie MARCON
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex, - soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS, Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de
Pau -— villa Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du rejet, implicite ou
explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie en zone protégée à Isturits 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-09-00004
arrêté modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar 35 Commission de vidéoprotection du 28 janvier 2026
ORDRE DU JOUR
MODIFICATION :
1. 2018/0086 op 2025/0364 : Commune de Poey-de-Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar 36 PRÉFET
re ANTIQUES Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Es et des polices administratives Fraternité
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-06-00101 du 26 février 2024 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le maire de Poey de Lescar, portant le nombre de caméras voie publique de trois à cinq et l'ajout d’une caméra intérieure:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, jusqu'au 25 février 2029, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant
cinq caméras voie publique et une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0083 opération 2025/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.oyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar 37 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.
Article 4 :Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et KR. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2024-02-06-00101 du 26 février 2024 est abrogé.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar 38 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le “ 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACOQMIN
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-09-00004 - arrêté modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Poey-de-Lescar 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-11-00003
Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome
à usage privé sur le territoire de la commune
d'Aramits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits 40 PRÉFET — a DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-03-
prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé
sur le territoire de la commune d'Aramits
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles D6312-32 à D6312-42 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-220-1 du 8 août 2003, modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-279-1 du 6 octobre 2005, autorisant la création d’un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits, au bénéfice de M. Philippe DUBERN, gérant de la SARL « ESCARY »;
CONSIDERANT que M. Philippe DUBERN n'est plus propriétaire du site d'implantation de l'aérodrome ;
CONSIDERANT que M. Jean-Paul PATUREL, actuel propriétaire, est titulaire d'une autorisation portant création et utilisation d’une hélisurface à titre occasionnel, sur le site précité, par arrêté préfectoral n°64-2026-02-11-00008 du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT que l'association des pilotes pyrénéens de montagne (APPM), est titulaire d'un agrément de l'emplacement précité pouvant être utilisé comme altisurface, par arrêté préfectoral n°64- 2026-02-11-00007 du 11 février 2026;
CONSIDERANT par conséquent que M. DUBERN ne bénéficie plus de l'autorisation pour l'aérodrome à usage privé susvisée et que de nouvelles plateformes aéronautiques ont été créées sur ce site ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier : est prononcée, à compter de ce jour, la fermeture de l'aérodrome à usage privé sis sur le territoire de la commune d'Aramits, aux coordonnées géographiques suivantes :
-43° 07'18"N
- 000° 44 24''W
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits 41 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-220-1 du 8 août 2003 et n°2005-279-1 du 6 octobre 2005 susvisés sont abrogés.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire d'Aramits, le chef du service zonal de la police
aux frontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 1 MARS 2026
LE PRÉFET, # PÉ
Pour le Préfet et/par-
La sous-préfotert À |
2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-11-00003 - Arrêté prononçant la fermeture d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune d'Aramits 42 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-07-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 43 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées- atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 44 VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à l’effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence
BIRONNEAU, respectivement cheffe du pôle ressources humaines directions départementales
interministérielles et adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l’Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les décisions d’affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d’installation des agents et des certificats administratifs d’installation ;
- les états de services.
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 45 Article 3 : En matière d’action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l’effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service moyens généraux à l’effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l’effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l’engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l’ordre de mandater des dépenses;
- l’émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l’application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l’application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 46 N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l’État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l’action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l’État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l’écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 47 155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l’arrêté n° 64-2026-02-12-12-004 du 12 février 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice du SGCD,
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-07-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 48 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00005
Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF
DABBADIE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 49 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 26 février 2026 présentée par Monsieur Benoît DABBADIE, président de l’établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement POMPES FUNEBRES DABBADIE, sis 41 rue Francis Jammes à Hasparren (64240), dirigé par Monsieur Benoît DABBADIE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : société SAS Service Thanatopraxique – Mme Alison OSTER)
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● gestion et utilisation d’une chambre funéraire
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0099
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Benoît DABBADIE.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 9 mars 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00005 - Arrêté habilitation renouvellement Hasparren PF DABBADIE 50 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de
la carte professionnelle de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur de Monsieur
Nelson GOMES PINA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 51 ES EN RÉRIÉES. Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2026-03
portant retrait temporaire de la carte professionnelle
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
de Monsieur Nelson GOMES PINA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifs
aux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en cas
de violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme
avec chauffeur ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin 2025 relatif à la réglementation des taxis et
voitures de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport d’information du 14 novembre 2025 établi par les services de la police aux frontières
aéroportuaire de Biarritz ;
VU le rappel à la loi du 28 juin 2021 faisant suite à Un procès-verbal relevant l'infraction de démarchage
d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation
préalable commise le 18 mai 2021 à l'aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
1/4
4 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEX
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 52 VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-15-00003 du 15 septembre 2025 notifié le 17 septembre 2025
portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur pour une durée de deux mois ;
VU la convocation du 4 décembre 2025 invitant Monsieur Nelson GOMES PINA à se présenter devant la
commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,
le 22 janvier 2026;
VU l'avis du 22 janvier 2026 de la commission des transports publics particuliers de personnes réunie
dans sa composition disciplinaire ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorité
administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte
professionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de la
commission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession. ou en cas
d'accomplissement d’un crime ou d’un délit mentionné à l'article R.3120-8 du même code dès lors qu'il
est établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;
CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA a fait l'objet d'une sanction disciplinaire notifiée
par arrêté n°64-2025-09-15-00003 du 15 septembre 2025 portant retrait temporaire de sa carte
professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur à compter du 17 septembre
2025 et jusqu'au 17 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que les services de la police aux frontières aéroportuaire de Biarritz ont informé
l'autorité administrative compétente d'un procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Nelson
GOMES PINA le 12 novembre 2025, constatant l'exercice non autorisé de l'activité de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur;
CONSIDERANT que les services de la police aux frontières aéroportuaire de Biarritz ont contrôlé
Monsieur Nelson GOMEZ le 12 novembre 2025 à 19h10, à l'arrivée du vol de Marrakech, alors qu'il était
positionné dans le hall avec son téléphone dirigé vers les arrivées de passagers et en possession d’une
pancarte, qu'il a chargé les valises d'un couple dans son véhicule ;
CONSIDERANT qu'un bon de réservation sur lequel figuraient les coordonnées de l’entreprise, les
noms des clients, la date, le lieu et l'heure de prise en charge et de dépose, le vol concerné et le prix de
la course a été présenté aux services de police par Monsieur Nelson GOMES PINA ;
CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA déclare, tant devant les services de police que
devant la commission disciplinaire, travailler gratuitement une à deux fois par semaine à pour des
connaissances afin ne pas perdre sa clientèle du fait de la suspension de deux mois de sa carte
professionnelle ;
2/4
4 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -wmmimureness-atiantiques gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 53 CONSIDERANT que le code des transports réglemente le transport particulier de personnes qui
comprend notamment, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et pose un cadre
différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts et
qu'en particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie
publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de l'autorisation de stationnement ;
CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA a écopé d’un rappel à la loi le 28 juin 2021 pour la
prise en charge d'un client sans réservation préalable, qu'il a fait l'objet d’une sanction disciplinaire le
15 septembre 2025 pour le même motif;
CONSIDERANT que le 12 novembre 2025, Monsieur Nelson GOMES PINA a exercé son activité sans
carte professionnelle valide pendant la durée de retrait temporaire de deux mois prononcé par arrêté
préfectoral du 15 septembre 2025 précité ;
CONSIDERANT que ces comportements de nature délictuelle sont incompatibles avec les obligations
prévues pour l'exercice d'une profession réglementée telle que celle de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Nelson GOMES PINA a commis des
manquements graves et répétés aux obligations encadrant l'activité des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier: La carte professionnelle n°06418010902, délivrée dans les Pyrénées-Atlantiques, à
Monsieur Nelson GOMES PINA est retirée à titre temporaire pour une durée d’un an à compter de la
notification de cet arrêté.
Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Nelson GOMES PINA ne
peut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative, des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos
Cedex 64 010 PAU).
3/4
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 54 A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site
wwyw.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le {9 MA56 2096
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4/4
4 allées Marines -— 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 -www.pvrenees-atlantiques gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA 55